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Conseil Municipal - 20 Delegations du Conseil Municipal accordees au Maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarrola-Carcopino.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20 Delegations du Conseil Municipal accordees au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Morris di 'Sarrula-
Garcupinu
Mairie
de
Sarrela-
Garcepino
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 02A-212002711-20200523-20-2020-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 29/06/2020
Affichage
: 16/07/2019
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
S #
Séance
du
samedi
23
mai
2020
N°20/2020
RAPPORTEUR
: Monsieur
Alexandre
SARROLA-Maire
Objet
: Délégations
du
Conseil
Municipal
accordées
au
Maire
(Art
L2122-22
du
CGCT)
L'an
deux
mille
vingt,
le 23
mai,
le Conseil
Municipal
de
Sarrola-Carcopino,
légalement
convoqué
le 19
mai
2020
conformément
à l'article
L 2121
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
s'est
réuni
en
séance
à
huis
clos
sous
la présidence
de
Monsieur
le Maire,
Alexandre
SARROLA.
Étaient
présents
: SARROLA
Alexandre,
BASTIANAGGI
Jeanine,
BALDINI
Hyacinthe,
SOTTY
Marie-
Laurence,
LECCIA
Jean-Paul,
CERATI
Noëlle,
CARCOPINO-ARRIGHI
Paule,
BONAVITA
Dominique,
PIERI
Marie-Charles,
RUGGERI-D'AMORE
Dominique,
NOCERA
Anne,
PIOVANACCI-LAFFITTE
Maryse,
FIGARI
Gérard,
SANTONI
Dominique,
FILIPPINI
Sophie,
SARROLA
Olivier,
CARCOPINO-
TUSOLI
Laurent,
CELI
François,
BATTISTELLI
Jean
Joseph,
GRILLOT
Peggy.
Étaient
représentés
: FAGGIANELLI
Marie-Françoise
(était
représentée
par
BALDINI
Hyacinthe).
Étaient
absents
: SARROLA
Jean-François,
CATELLAGGI
Jean-François.
Secrétaire
de
séance
: FILIPPINI
Sophie.
Nombre
de
membres
composant
l'assemblée
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 20
Nombre
de
membres
représentés
: 1
Nombre
de
membres
absents
: 2
Quorum
: 8 (1/3
des
membres
en
exercice
- Ordonnance
n° 2020-562
du
13
mai
2020
visant
à adapter
le fonctionnement
des
institutions
locales
et l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
à la
prolongation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
dans
le cadre
de
l'épidémie
de
covid-19)
Page
1 sur
4 Le
Maire
expose
à l'assemblée:
Vu
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
le maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et pour
la durée
de
son
mandat
de
certaines
missions;
Considérant
qu'il
en
va
du
bon
fonctionnement
de
l'administration
de
la commune;
l'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
les
délégations
suivantes:
-D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
ou
assimilés;
- De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
dont
le montant
est
inférieur
à 40
000
euros
hors
taxe
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
-De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans.
-De
passer
les
contrats
d'assurance.
-De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux. -De
prononcer
la délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières.
-D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
ni grevés
ni de
conditions
ni de
charges.
-De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
:
-De
fixer
les
rémunérations
et régler
les
frais
d'honoraires
et des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et experts.
-De
fixer
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux,
le montant
des
offres
de
la commune
à
notifier
aux
expropriés
et répondre
à leurs
demandes.
-De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement.
-De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
des
documents
d'urbanisme.
- D'intenter
au
nom
de
la commune
toute
action
en
justice
ou
défendre
la commune
dans
des
actions
intentées
contre
elle,
quel
que
soit
le type
de
juridiction
et de
niveau
lorsque
ces
actions
concernent
:
1° les
décisions
prises
par
lui par
délégation
du
conseil
municipal
dans
les
conditions
prévues
par
la présente
délibération
;
2° les
décisions
prises
par
lui pour
l'exécution
des
délibérations
du
conseil
municipal
; Page
2 sur
4 3°
les
décisions
prises
par
lui en
vertu
de
ses
compétences
propres
en
matière
d'administration
des
propriétés
communales,
d'urbanisme,
de
police
et de
gestion
du
personnel
communal
sauf
dans
les
cas
où
la responsabilité
pécuniaire
de
la commune
serait
mise
en
cause.
- De
donner,
en
application
de
l'article
L. 324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier.
-De
signer
la convention,
prévue
par
l'article
L. 311-4
alinéa
4 du
Code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concertée
et de
signer
la convention
prévue
par
l'article
L. 332-11-2
du
code
précité
(dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi n°
2014-1655
du
29/12/2014
de
finances
rectificative
pour
2014)
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voie
et réseaux.
-De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et L.
523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune.
-D'autoriser
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre. -D'exercer,
au nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L. 151-37
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne. -D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la loi
n° 75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation.
-D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
! de
l'article
L. 123-19
du
code
de
l'environnement.
POUR
18
| dont
procuration(s)
01
CONTRE
00
| dont
procuration(s)
| 00
ABSTENTIONS]
02
| dont
procuration(s)
| 00
Conformément
à l'article
R 421-1
du
code
de
justice
administrative,
il est
rappelé
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
mesure
de
publicité.
Page
3 sur
4 Le
tribunal
administratif
de
Bastia
peut
être
saisi
via
l'application
« Télérecours
citoyens
», accessible
depuis
l'adresse
ci-après
: www.telerecours.fr
La
présente
délibération
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune. FAIT
ET
DELIBÉRÉ
À SARROLA-CARCOPINO,
les
jour,
mois
et an
que
dessus.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Page
4 sur
4