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Compte-Rendu - compte rendu du cm du 7 decembre 2023
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Villennes-sur-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 7 decembre 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Aménagement du territoire,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 DECEMBRE 2023
Le Conseil Municipal s’est réuni le jeudi 7 décembre 2023 à 20 heures 15 dans la salle du Conseil municipal.
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU, Virginie OKS, Alain ADICEOM, Virginie ALBAR, Adrien PERRET, Philippe DESTISON, Fabienne SACCHET, Jean- Yves MORIN, Corinne HOUZIAUX, Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON, Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline THOUMELIN, Pierre-François DEGAND, Jean-Luc BIANCHI, Katia LEFEUVRE, Olivier HARDOUIN, Philippe SENEQUE
Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir : Olivier DAESCHNER à Fabien VIAL
Eva SEGUY à Sophie BASTIDE-LE DU
Jean-Michel CHARLES à Jean-Pierre LAIGNEAU
Virginie ALBAR à Alain ADICEOM (à partir du point Affaires Générales)
Fatima GUERROUACHE à Marie-Agnès BOUYSSOU
Laurent MAGLIA à Katia LEFEUVRE
Christine ASHWORTH à Pierre-François DEGAND
Valérie THOMASSEN à Olivier HARDOUIN
ORDRE DU JOUR :
▪ Désignation du secrétaire de séance
▪ Appel nominal
▪ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 ▪ Présentation des Rapports d’activité 2022 des syndicats intercommunaux (SEY, SIAEP, SIRE, SIVM, SIVOM, SIVU)
AFFAIRES GENERALES
1. Adoption des protocoles de dissolution du Syndicat intercommunal d’assainissement de la Région de l’Hautil (SIARH)
DSPEA/AFFAIRES GENERALES & SOCIALES
1. Rétrocession d’une concession funéraire après l’achat d’une autre concession
DRF/RESSOURCES HUMAINES
1. Mise en place du télétravail 2
DRF/FINANCES
1. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57
2. Adoption du règlement budgétaire et financier
3. Mise en place des nouvelles durées d’amortissement
4. Autorisation budgétaire spéciale pour des dépenses d’investissement à engager avant adoption du Budget Primitif 2024 de la commune
5. Dissolution du budget annexe de la Maison Médicale
6. Approbation des Attributions de Compensation définitives 2024
DST/URBANISME-ENVIRONNEMENT
1. Approbation d’une convention portant autorisation de pose d’équipements d’illuminations festives sur les dépendances du domaine public routier communautaire
2. Renouvellement de la convention d’adhésion au dispositif de Conseil en Energie Partagé 3. Avis de la commune sur le projet du nouveau Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF-E)
LISTE DES DECISIONS DU MAIRE
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
En préambule de cette séance, le Maire va procéder à la cérémonie de remise des écharpes aux élus du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ).
Pour ce faire, il laisse la parole à Arthur ROUYER afin de présenter les nouveaux membres qui vont siéger pour 2 ans. Il indique que tous les quartiers de la commune sont représentés. Ce mandat va relancer le programme pédagogique élaboré depuis quelques années qui tourne autour de l’éducation civique, les valeurs de la République. Arthur ROUYER annonce quelques actions qui vont être mises en place durant ce mandat.
Marc FONTAINE, Responsable de la Jeunesse, appelle les jeunes élus afin que Monsieur le Maire et Arthur ROUYER leur remettent leur écharpe.
Les élus prennent ensuite place autour de la table du Conseil Municipal et s’ensuit le discours de bienvenue du Maire.
Le Maire remercie Marc FONTAINE pour son investissement auprès de ces jeunes et l’ensemble des élus les applaudissent.
Le Maire donne la parole à Marie-Agnès BOUYSSOU, Secrétaire de séance, qui fait l’appel nominal des membres.
Le quorum étant atteint, la séance peut donc se tenir valablement.
▪ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 Aucune remarque n’étant apportée, ce compte-rendu est adopté à l’unanimité.
▪ Présentation des Rapports d'activité 2022 des syndicats intercommunaux (SEY, SIAEP, SIRE, SIVM, SIVOM, SIVU)
Aucune observation n’étant formulée, il est donc acté la présentation de ces rapports en Conseil municipal, conformément à l’article L5211-39 du CGCT. 3
AFFAIRES GENERALES
1. Adoption des protocoles de dissolution du Syndicat intercommunal d’assainissement de la Région de l’Hautil (SIARH)
Le Maire rappelle le contexte de la dissolution du SIARH :
Le Syndicat intercommunal d’assainissement de la Région de l’Hautil est un syndicat compétent en matière d’assainissement (hors collecte) sur le territoire de trois Collectivités : Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O), Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) et Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP). Au 1er janvier 2022, le Syndicat intercommunautaire pour l’assainissement de la Région de Cergy-Pontoise et du Vexin (SIARP) s’est substitué à la CA de Cergy-Pontoise pour la partie de la compétence « transport et traitement des eaux usées » étant précisé que la CA de Cergy-Pontoise reste compétente pour les eaux pluviales.
Sont concernées par la dissolution les communes suivantes :
Les huit communes rattachées à la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise : Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-Les-Vignes, Orgeval, Médan, Poissy, Triel-sur-Seine, Villennes-sur- Seine.
Les deux communes rattachées à la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine : Aigremont, Chambourcy.
La commune de Maurecourt rattachée à la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise pour les eaux pluviales et au Syndicat intercommunautaire pour l’assainissement de la Région de Cergy- Pontoise et du Vexin pour les eaux usées.
Le SIARH est rentré dans un projet de dissolution au vu de l’évolution de la carte intercommunale et la nécessité pour les collectivités membres de reprendre la compétence pour mieux harmoniser les pratiques en matière d’assainissement sur leur territoire.
Le Comité syndical a délibéré le 19 juillet 2022 pour faire une demande d’arrêté de fin de compétences au 31 décembre 2022 auprès des services préfectoraux et a invité les collectivités membres à délibérer à compter du mois de septembre 2022.
Les collectivités membres ont délibéré pour donner leur accord sur la dissolution. Le Comité syndical a délibéré le 29 novembre 2022 pour prendre acte des délibérations des collectivités membres et faire un point d’étape sur l’organisation de la dissolution.
Un l’arrêté inter-préfectoral de fin de compétences a été pris en décembre 2022 par les services préfectoraux (arrêté inter-préfectoral de fin de compétences du SIARH n° 78-2022-12-22-00003 au 31 12 2022).
Il est précisé que depuis le 1er janvier 2023, le SIARH n’a plus la charge de ses compétences mais reste actif pour préparer la dissolution qui intervient sur 2023 et qui donnera lieu à un arrêté de dissolution.
Retour des biens aux 11 communes historiques du SIARH
Les communes adhérentes aux EPCI membres du SIARH (lesquels EPCI sont venus en représentation- substitution auprès du syndicat compte tenu des évolutions de la carte intercommunale et des compétences reprises en assainissement) doivent se prononcer par délibération sur les modalités de la liquidation et la répartition de l'actif et du passif. Les EPCI membres du syndicat doivent également prendre part à cette procédure puisqu'en définitive, l'actif et le passif devront être remis à leur disposition pour la poursuite des activités transférées. 4
L’actif et le passif sont arrêtés selon des clés de répartition qui ont été validées par délibération n°17 du 19 juillet 2022 du SIARH en accord avec les EPCI membres. Ces clés de répartition doivent être ensuite validées par délibération de chaque commune et par les EPCI membres venus en représentation -substitution.
Mise à disposition des biens par les 11 communes aux EPCI membres du SIARH Les mises à disposition des biens à leur EPCI par les communes, seront ensuite réalisées par délibération concordante.
Signature de deux protocoles
Deux protocoles (eaux usées et eaux pluviales) ont été proposés au Comité syndical du 26 septembre 2023 par délibération n°2. Ce sont ces deux protocoles qui doivent être délibérés par les communes et les EPCI après la délibération du SIARH. Ces protocoles qui visent les grands principes de la dissolution devront être ajustés des données du compte de gestion 2023 qui sera rendu début 2024.
Transferts
La dissolution entraîne de facto le transfert des biens meubles et immeubles, des archives et des contrats. De fait, des conventions de transferts et/ou des actes administratifs et/ou des procès- verbaux seront établis.
Ces conventions de transferts et/ou des actes administratifs et/ou des procès-verbaux sont en cours de rédaction, l’exercice 2023 n’étant pas clos. La délibération relative aux transferts est proposée au Comité syndical du 26 septembre 2023 par délibération n°3.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver les deux protocoles liés à la dissolution du SIARH et d’autoriser le Maire à signer tous actes subséquents relatifs à la dissolution.
Pierre-François DEGAND regrette la dissolution de ce syndicat, repris par la Communauté Urbaine GPS&O, qui sera géré dorénavant non plus par des élus décisionnaires mais par du personnel administratif. Il estime que cette dissolution va entrainer l’éloignement du citoyen envers l’élu.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles modifiée (MAPTAM) ;
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Notre) ;
VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
VU l’arrêté n°2015 063-0002 du Préfet de Région du 4 mars 2015 portant adoption du Schéma Régional de Coopération Intercommunale de la Région Ile-de-France ; 5
VU l’arrêté n°2016148-0005 du Préfet des Yvelines du 27 mai 2016 constatant la substitution de la Communauté Urbaine Grand Paris & Oise au sein du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de l’Hautil ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°78-2020-08-18-008 du 18 août 2020 constatant la substitution de la Communauté d’agglomération de Saint-Germain - Boucles de Seine et de la Communauté d’agglomération de Cergy Pontoise au sein du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de l’Hautil ;
VU la délibération CC-2020-07-39 du 17 juillet 2020 et la délibération CC-2020-09-24 du 24 septembre 2020 du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise portant désignation de 16 titulaires et 16 suppléants (2 titulaires et 2 suppléants par commune pour Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Médan, Orgeval, Chanteloup-Les-Vignes, Triel-sur-Seine, Villennes-sur-Seine et Poissy) ;
VU la délibération du 25 mars 2021 du Syndicat intercommunautaire pour l’assainissement de la région de Cergy-Pontoise et du Vexin (SIARP) relative au transfert de la Communauté d’agglomération de Cergy Pontoise des volets « Transport et traitement » des eaux usées au SIARP et ce, à compter du 1er janvier 2022 ;
VU la délibération 202110330-12 du 30 mars 2021 de la Communauté d’agglomération de Cergy Pontoise, transférant les volets « Transport et traitement » des eaux usées au SIARP et ce, à compter du 1er janvier 2022 ;
VU le courrier commun du 3 décembre 2021 de la Communauté d’agglomération de Cergy Pontoise et du SIARP informant le SIARH que le SIARP exercera la compétence « Transport et traitement » à compter du 1er janvier 2022 ;
VU le courrier en date du 24 juin 2022, adressé au Préfet des Yvelines, par lequel Monsieur Karl OLIVE, Président du SIARH, a démissionné de son poste de Maire et de conseiller municipal suite à son élection le 19 juillet au mandat de député ;
VU la délibération n°2 du 19 juillet 2022 du Comité syndical du SIARH relative à l’élection d’un nouveau Président ;
VU la délibération n°15 du 19 juillet 2022 modifiant les statuts du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de l’Hautil pour permettre au SIARP et à la Communauté d’agglomération de Cergy Pontoise de siéger au Syndicat tous les deux au titre de la Commune de Maurecourt pour les eaux usées (SIARP) et pour les eaux pluviales (CACP) ;
VU la délibération n°16 du 19 juillet 2022 du Comité syndical du SIARH portant sur une demande de fin de compétences au 31 décembre 2022 et invitant les collectivités membres à délibérer au dernier trimestre 2022 ;
VU la délibération n°17 du 19 juillet 2022 portant sur les clés de répartition à appliquer dans le cadre de la dissolution en matière d’assainissement collectif, d’eaux pluviales et de dette ;
VU la délibération n°18 du 19 juillet 2022 portant sur la fermeture administrative de la Maison de l’eau à compter du mois de septembre 2022 faisant suite au Comité de pilotage sur le devenir du SIARH qui s’est réuni le 7 juillet 2022 et qui a souhaité proposer au Comité syndical une délibération sur la fermeture administrative de la Maison de l’eau en accord avec les collectivités membres du Syndicat ; 6
VU la délibération CC 2022 09 22 31 du 22 septembre 2022 du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise approuvant la fin de compétences au 31 décembre 2022 et la dissolution du SIARH ;
VU la délibération du 12 octobre 2022 du Comité syndical du SIARP approuvant la fin de compétences au 31 décembre 2022 et la dissolution du SIARH ;
VU la délibération du 17 novembre 2022 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de « Saint-Germain - Boucles de Seine » approuvant la fin de compétences au 31 décembre 2022 et la dissolution du SIARH ;
VU la délibération du 22 novembre 2022 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de Cergy Pontoise approuvant la fin de compétences au 31 décembre 2022 et la dissolution du SIARH ;
VU la délibération n°4 du 29 novembre 2022 du Comité syndical du SIARH, sans vote, présentant la nouvelle Gouvernance du Syndicat au 29 novembre 2022 ;
VU la délibération n°4 du Comité syndical du 28 mars 2023 portant sur le budget de clôture 2023 ;
VU la délibération n°1 du Comité syndical du 26 septembre 2023 portant sur la décision modificative n°1 au budget de clôture 2023 ;
VU la délibération n°2 du Comité syndical du 26 septembre 2023 portant sur la signature de deux protocoles de dissolution (eaux usées et eaux pluviales) à intervenir entre le SIARH, ses 4 EPCI membres et les 11 communes rattachées à ces EPCI ;
VU la délibération n°3 du Comité syndical du 26 septembre 2023 portant sur les transferts à intervenir entre le SIARH, ses 4 EPCI membres et les 11 communes rattachées à ces EPCI ;
VU l’arrêté inter-préfectoral de fin de compétences et de modification des statuts du SIARH n° 78- 2022-12-22-00003 au 31 12 2022 ;
VU les statuts du Syndicat ;
CONSIDERANT que conformément à l’article L5211-25-1 du CGCT, en cas de retrait de compétences transférées à un EPCI, les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l’établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine ;
CONSIDERANT que conformément à l’article L5211-25-1 du CGCT, en cas de retrait de compétences transférés à un EPCI, les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes selon une clef de répartition définie par le syndicat et acceptée par les communes ;
CONSIDERANT que conformément à l’article 1321-1 du CGCT, le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence, cette mise à disposition étant constatée par un procès-verbal établi contradictoirement ;
CONSIDERANT que deux protocoles (eaux usées et eaux pluviales) ont été établis par le SIARH pour permettre la liquidation du Syndicat ; 7
CONSIDERANT que les protocoles prévoient un ajustement des données financières de l’actif et du passif au vu du compte de gestion 2023 qui ne pourra être approuvé qu’à la date du 27 février 2024 par le SIARH ;
CONSIDERANT que les protocoles pourront intégrer le cas échéant des annexes complémentaires demandées par le Trésor public et les services préfectoraux au moment de la liquidation ;
Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE
DÉCIDE :
Article 1 : d’acter de la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de l’Hautil (SIARH) dont le siège est situé en l’Hôtel de ville – Place de la République – 78 300 POISSY selon les modalités décrites aux deux protocoles de dissolution, ci annexés.
Article 2 : de dire que les entités liquidatrices concernées par les deux protocoles de dissolution sont les onze communes antérieurement adhérentes au SIARH avant le transfert de la compétence « transport et traitement » à leur Etablissement public de Coopération Intercommunale de rattachement qui s’est substitué à elles par la suite, soit :
Communes rattachées à la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) : Andrésy : Hôtel de ville – 4 boulevard Noël-Marc – 78570 ANDRESY
Représentée par son Maire Monsieur Lionel WASTL
Carrières-sous-Poissy : Hôtel de ville – 1 place Saint-Blaise – 78955 CARRIERES SOUS POISSY Représentée par son Maire Monsieur Eddie AIT
Chanteloup-Les-Vignes : Hôtel de ville – 37 rue du Général Leclerc – 78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES Représentée par son Maire Madame Catherine ARENOU
Médan : Hôtel de ville – 18 rue de Verdun – 78670 MEDAN
Représentée par son Maire Madame Karine KAUFFMANN
Orgeval : Hôtel de ville – 123 rue du Docteur Maurer – 78630 ORGEVAL
Représentée par son Maire Monsieur Hervé CHARNALLET
Poissy : Hôtel de ville – Place de la République – 78300 POISSY
Représentée par son Maire Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS
Triel-sur-Seine : Hôtel de ville – Place Charles de Gaulle – 78510 TRIEL-SUR-SEINE Représentée par son Maire Monsieur Cédric AOUN
Villennes-sur-Seine : Hôtel de ville – 36 avenue Foch – 78670 VILLENNES-SUR-SEINE Représentée par son Maire Monsieur Jean-Pierre LAIGNEAU
Communes rattachées à la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) Aigremont : Hôtel de ville – 5 place du Château – 78240 AIGREMONT
Représentée par son Maire Monsieur Samy BENOUDIZ
Chambourcy : Hôtel de ville – Place Charles de Gaulle – 78240 CHAMBOURCY Représentée par son Maire Monsieur Pierre MORANGE 8
Commune de Maurecourt pour les eaux pluviales rattachée à la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP)
Hôtel de ville – 1 rue du Maréchal Leclerc – 78780 MAURECOURT
Représentée par son Maire Monsieur Didier GUERREY
Commune de Maurecourt pour les eaux usées rattachée au Syndicat intercommunautaire pour l’assainissement de la Région de Cergy-Pontoise et du Vexin (SIARP)
Hôtel de ville – 1 rue du Maréchal Leclerc – 78780 MAURECOURT
Représentée par son Maire Monsieur Didier GUERREY
Article 3 : de dire que les deux protocoles de dissolution doivent être également approuvés par les 4 Etablissements publics de Coopération Intercommunale, membres du SIARH, en charge de la compétence Assainissement « transport et traitement », soit :
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) : Immeuble Autoneum – rue des Chevries – 78410 AUBERGENVILLE
Représentée par sa Présidente Madame Cécile ZAMMIT-POPESCU
Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) : Parc des Erables – Bâtiment 4 – 66 route de Sartrouville – 78230 LE PECQ
Représentée par son Président Monsieur Pierre FOND
Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) : Hôtel d’agglomération – Parvis de la Préfecture – CS 80300 – 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX
Représentée par son Président Monsieur Jean-Paul JEANDON
Syndicat intercommunautaire pour l’assainissement de la Région de Cergy-Pontoise et du Vexin (SIARP) : Hôtel de ville – 9 rue Pierre Curie – 95300 PONTOISE
Représenté par son Président Monsieur Emmanuel PEZET
Article 4 : d’acter pour les deux protocoles que tous les biens meubles et immeubles du SIARH, parcelles acquises par le SIARH pour les ouvrages, ouvrages principaux et ouvrages associés aux ouvrages principaux sont transférés en pleine propriété aux communes concernées.
Article 5 : d’acter que le site du 2 boulevard Pelletier, sis à Carrières-sous-Poissy, et propriété du SIARH, est rattaché à la compétence assainissement pour le volet des eaux usées.
Article 6 : de confirmer pour les deux protocoles les clés de répartition en matière d’assainissement collectif (eaux usées), d’eaux pluviales et de dette, délibérées le 19 juillet 2022 par le SIARH (délibération 17) à savoir :
1 - clé de répartition entre l’assainissement collectif et les eaux pluviales : linéaire de réseau 2 - clés de répartition entre les collectivités :
Assainissement collectif : volumes assujettis
Eaux pluviales : nombre d’habitants
3 - dette : mêmes clés de répartition
Assainissement collectif : volumes assujettis
Eaux pluviales : nombre d’habitants
Ces clés de répartition permettant de répartir équitablement l’actif et le passif entre les entités liquidatrices. 9
Article 7 : d’approuver le protocole pour le volet assainissement (eaux usées) dont les signataires sont : - les 11 communes du périmètre du SIARH :
- les 3 collectivités membres du SIARH : Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O), Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) et Syndicat intercommunautaire pour l’assainissement de la Région de Cergy-Pontoise et du Vexin (SIARP). - Le SIARH.
La signature du protocole pour le volet assainissement (eaux usées) entraîne l’acceptation de la répartition de l’actif et du passif, notamment des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le syndicat, les emprunts et les subventions ainsi que leur transfert par opérations d’ordre non budgétaires effectuées par le Comptable public.
Article 8 : d’approuver le protocole pour le volet eaux pluviales dont les signataires sont : - les 11 communes du périmètre du SIARH :
- les 3 collectivités membres du SIARH : Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O), Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) et Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP).
- Le SIARH.
La signature du protocole pour le volet eaux pluviales entraîne l’acceptation de la répartition de l’actif et du passif, notamment des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le syndicat, les emprunts et les subventions ainsi que leur transfert par opérations d’ordre non budgétaires effectuées par le Comptable public.
Article 9 : d’approuver que les protocoles prévoient un ajustement des données financières de l’actif et du passif sans que les signataires n’aient à redélibérer au vu du compte de gestion 2023 qui ne pourra être rendu qu’en 2024 par le Trésor public et approuvé qu’à la date prévisionnelle du 27 février 2024 par le SIARH.
Article 10 : d’approuver que les protocoles puissent intégrer le cas échéant des annexes complémentaires demandées par le Trésor public et les services préfectoraux.
Article 11 : de dire que les communes s’engagent à délibérer en 2024 après l’ajustement des deux protocoles au vu des résultats du compte de gestion 2023.
En effet, elles devront intégrer à leur budget et dans la comptabilité de l’ordonnateur les excédents ou les déficits comme suit :
- FONCTIONNEMENT -article 002 « Résultat de fonctionnement reporté » - INVESTISSEMENT- article 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté »
Dans le même temps, les communes s’engagent à délibérer en 2024 pour reverser à leur établissement public de coopération intercommunale de rattachement qui exerce la compétence les excédents ou les déficits ainsi que la trésorerie transférée.
Article 12 : en application des deux protocoles, d’autoriser Monsieur le Maire à préparer et à signer tous les actes concernant le transfert de tous les biens meubles et immeubles du SIARH, parcelles acquises par le SIARH pour les ouvrages, ouvrages principaux et ouvrages associés aux ouvrages principaux et transférés en pleine propriété aux 11 communes du périmètre du SIARH.
Article 13 : de dire que les communes devront mettre à disposition de leur EPCI de rattachement les biens meubles et immeubles, emprunts et subventions nécessaires à l’exercice de la compétence, cette mise à disposition étant constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune et son établissement public de coopération intercommunale de rattachement. 10
Article 14 : d’autoriser Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer tous les actes subséquents qui s’avèreraient nécessaires pour mettre en œuvre les deux protocoles.
Article 15 : d’autoriser Monsieur le Maire (ou son représentant) à exécuter la présente délibération.
DSPEA/AFFAIRES GENERALES & SOCIALES
1. Rétrocession d’une concession funéraire après l’achat d’une autre concession
Le Maire informe que la rétrocession d’une concession funéraire consiste à revendre une concession acquise à la commune. Pour mémoire, la concession constitue un emplacement sur le domaine public qu’est le cimetière communal. Le titulaire de la concession peut, dans des cas exceptionnels, rétrocéder sa concession à la commune. La rétrocession doit répondre à plusieurs critères définis par la jurisprudence, à savoir :
- la demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c’est-à-dire de celui qui a acquis la concession,
- la concession doit être vide de tout corps (ce qui signifie soit qu’aucun corps n’a été inhumé dans cette concession, soit que des inhumations ont eu lieu, mais que des exhumations ont été effectuées),
- le titulaire de la concession ne doit pas faire une opération lucrative en rétrocédant sa concession
Cette opération de cession n’est pas un contrat de vente mais la renonciation à tout droit de possession sur la sépulture.
Dans le cas présent, au décès de son fils survenu le 4 décembre 2021 en Belgique, Madame D. domicilié 748 rue de Breteuil à Villennes-sur-Seine (78670), a fait l’achat d’une concession funéraire d’une durée de 30 ans dans le cimetière communal le 10 décembre 2021, à l’emplacement D-316. En effet, Madame D., accompagnée de son époux, s’est rendu en Belgique à la suite du décès et les démarches ont été effectuées par téléphone avec la mairie de Villennes-sur-Seine par le biais des Pompes Funèbres en charge des obsèques.
Cependant, ledit emplacement est situé en haut du cimetière et s’avère finalement difficile d’accès pour le couple âgé respectivement de 82 et 84 ans qui rencontre des difficultés pour se déplacer à pied. Le couple a formulé une demande en vue de l’attribution d’un autre emplacement plus proche de l’entrée, demande qui n’a pu aboutir à ce jour au regard de l’absence de places disponibles.
Afin de pouvoir répondre positivement à cette demande, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la vente d’un nouvel emplacement plus accessible et d’accepter la rétrocession de l’emplacement D-316 sous réserve de l’exhumation du défunt et de la remise en état du terrain.
Il est précisé que dans ce cas, la Commune remboursera au concessionnaire le montant correspondant à l’achat de ce premier emplacement.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33,
CONSIDERANT que la rétrocession d’une concession funéraire consiste, uniquement pour le titulaire de la concession (concessionnaire), à la revendre à la Commune, 11
CONSIDERANT que Madame D. domiciliée 748 rue de Breteuil à Villennes-sur-Seine (78670), a fait l’achat d’une concession funéraire d’une durée de 30 ans dans le cimetière communal le 10 décembre 2021, à l’emplacement D-316,
CONSIDERANT la demande écrite de Madame D. de rétrocéder sa concession D-316 à la ville pour des raisons tenant à la difficulté d’accès à l’emplacement situé sur les hauteurs du cimetière (ayant des difficultés pour se déplacer à pied) et d’obtenir un nouvel emplacement plus proche de l’entrée,
Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE
ACCEPTE la rétrocession de l’emplacement D-316 sous réserve de l’exhumation du défunt et de la remise en état du terrain.
DECIDE de rembourser à la concessionnaire le montant facturé lors l’achat de ce premier emplacement.
AUTORISE la vente d’un nouvel emplacement plus accessible, pour une durée de 30 ans, au tarif en vigueur.
AUTORISE Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer tous les actes subséquents qui s’avèreraient nécessaires.
DIT que la dépense sera prévue au budget primitif 2024, chapitre 67.
DRF/RESSOURCES HUMAINES
1. Mise en place du télétravail
Marie-Agnès BOUYSSOU rappelle que le processus de transformation numérique bouleverse les modes de vie et modifie progressivement les processus de production, de collaboration et de management au sein des collectivités territoriales. En parallèle, les organisations publiques sont confrontées à de nouveaux enjeux liés à la qualité de vie au travail et aux exigences économiques et environnementales (réduction des dépenses publiques, responsabilité sociétale des entreprises, etc.).
Le télétravail s’inscrit dans ces dynamiques par la recherche de :
L’amélioration de la qualité de vie au travail des agents en trouvant une meilleure articulation entre la vie privée et la vie professionnelle, en réduisant la fatigue et le stress liés au transport, ainsi que les risques d’accident de trajet,
La modernisation de l’administration en promouvant un management centré sur l’autonomie, la responsabilité, la confiance et l’efficacité,
La promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, La protection de l’environnement par la limitation des déplacements et la réduction de l’émission des gaz à effets de serre.
A ce titre, l’accord-cadre signé entre le gouvernement et les organisations syndicales le 13 juillet 2021 rappelle que « Le développement actuel du télétravail permet de réexaminer la place de cette modalité de travail, parmi d’autres, et d’interroger l’organisation du travail dans la fonction publique, au regard notamment de la continuité des services publics, des conditions d’exercice de leurs missions par les agents, de la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, des organisations de service, du lien entre l’agent en télétravail et son collectif de travail, de son temps de travail et de la qualité du service rendu à l’usager. » 12
Le télétravail constitue ainsi un nouvel outil de gestion des ressources humaines dont la mise en œuvre implique nécessairement une concertation et une appropriation par les agents et les encadrants. A ce titre, un travail de réflexion a été mené en partant de l’existant mis en place depuis la période de confinement liée à la pandémie de COVID19 afin d’officialiser et d’encadrer la situation. La proposition a été présentée au Comité Social Territorial en date du 09 novembre 2023 qui a donné un avis favorable.
Fruit de cette démarche, ce projet de délibération propose d’instaurer le télétravail au sein de la commune de Villennes-sur-Seine et d’en définir les modalités concrètes d’application au sein des services.
A cet égard, il est rappelé que d’abord autorisé par l’article 133 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, le télétravail dans le secteur public est désormais régi par le décret n°2016-151 du 11 février 2016.
Il s'applique aux agents publics (fonctionnaires, stagiaires, contractuels de droit public). Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont, à la demande de l’agent, réalisées hors de ces locaux de façon régulière ou ponctuelle, en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Sont exclues de son champ d'application les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau, etc.).
Le télétravail est organisé au domicile de l’agent.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 1 jour par semaine.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
Le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 crée, au bénéfice des agents publics, une allocation forfaitaire de télétravail fixée. Cette indemnité contribue au remboursement des frais engagés au titre du télétravail. Le montant de l’allocation est fixé à 2,60 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 57,20 euros par an.
Le recours au télétravail pour Villennes-sur-Seine revêt plusieurs intérêts :
Qualité de vie au travail pour les agents :
➢ Distance domicile-lieu de travail et économie de temps réalisée ;
➢ Incidence environnementale du télétravail (bilan carbone) ;
➢ Impact ressenti sur la qualité de vie : diminution de la fatigue ; conciliation vie professionnelle/personnelle ;
➢ Renforcement de l’esprit d’équipe sur le partage d’informations, la réactivité, l’entraide.
Efficacité professionnelle :
➢ Augmentation du niveau de motivation professionnelle, de concentration, d’efficacité et d’autonomie ;
➢ Amélioration du niveau de confiance dans la relation entre responsable de service et agent.
La mise en place du télétravail implique la prise d’une délibération. Celle-ci doit, après avis du comité social territorial, fixer : 13
1. Les bénéficiaires
2. Les postes éligibles au télétravail :
3. Le lieu d’exercice du télétravail
4. La durée de l’autorisation et la quotité de télétravail
5. Les règles relatives à la sécurité des systèmes d’information et la protection des données 6. Le temps de travail
7. Sécurité et protection de la santé
8. Les outils d’information et de communication
9. La procédure d’autorisation
10. La formation
11. La rémunération
12. Le bilan annuel
13. Date d’effet et mesures d’application
14. Les crédits budgétaires
Il est donc proposé au Conseil d’adopter les dispositions ci-jointes afin de mettre en place le télétravail au sein de la commune de Villennes-sur-Seine à compter du 1er janvier 2024.
Katia LEFEUVRE est très favorable au télétravail qui s’inscrit dans une relation de confiance avec son supérieur hiérarchique. Elle demande si des dispositions supplémentaires ont été prises pour s’assurer que l’agent travaille dans de bonnes conditions. Elle souhaite également connaitre la position des agents et s’il y a possibilité à terme d’allonger le nombre de jours/semaine. Marie-Agnès BOUYSSOU répond que l’agent va s’engager, à travers une déclaration faite sur l’honneur, concernant son environnement de télétravail. Le Comité Social Territorial (CST) pourra également se déplacer pour effectuer des contrôles en terme d’organisation de l’environnement de télétravail. Les agents déjà en télétravail sont réactifs et joignables via leur ordinateur et leur téléphone. En ce qui concerne le nombre de jours alloués, un seul est programmé à ce jour mais cela pourra évoluer.
Délibération :
Le Conseil Municipal de Villennes-sur-Seine,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L.430-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
VU le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 64 ; 14
VU le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
VU l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
VU la délibération n° 2023/041 voté en Conseil Municipal du 27 juin 2023 concernant le règlement du temps de travail ;
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 9 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Villennes-sur-Seine souhaite instaurer le télétravail pour officialiser une pratique existante et améliorer la qualité de vie au travail, l’efficacité professionnelle et augmenter l’attractivité en matière de recrutement ;
Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE
DÉCIDE de mettre en place le télétravail au sein de la mairie de Villennes-sur-Seine selon les articles suivants :
Article 1 : Les bénéficiaires
Sont éligibles au télétravail (après une période de prise de fonction de 3 mois) Les fonctionnaires titulaires et stagiaires
Les contractuels de droit public en CDI ou CDD
Les contractuels de droit privé (ex : apprentis), si cela est mentionné dans le contrat
Article 2 : Les postes éligibles au télétravail
Postes télétravaillables annuellement :
Directeur(rice) Général(e) des Services
Secrétariat Général
Directeur(rice) des Ressources Fonctionnelles
Responsable du service des Relations Humaines
Gestionnaire des Relations Humaines
Responsable du service Finances et Achats Responsables
Gestionnaire des Finances et Achats Responsables
Directeur(rice) de la Communication - Vie locale et Démocratie Participative
Responsable Culture, animation et vie associative
Chargé(e) de communication
Directeur(rice) des Services Techniques (DST)
Secrétariat de la DST
Adjoint(e) de la DST
Référent(e) pôle urbanisme et aménagements du territoire
Directeur(rice) des Services à la population et de la e-administration
Responsable du service Scolaire et Périscolaire
Chaque création de poste par le Conseil Municipal devra préciser si celui-ci est télétravaillable. 15
Postes télétravaillables ponctuellement selon les « missions réalisables à distance » : Certaines missions sont incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail et/ou un lien avec les usagers et/ou d’autres agents. Exemple : l’accueil du public, instruction de demandes préalables à la délivrance de document.
Si ces missions incompatibles ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, certains agents peuvent accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités considérées comme télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
Article 3 : Le lieu d’exercice du télétravail
Le télétravail a lieu au domicile de l’agent.
L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise l’adresse du domicile où l'agent effectue ses missions en télétravail.
Le télétravailleur exerce ses fonctions sans être dérangé par des personnes étrangères à son activité professionnelle. Il ne peut ainsi avoir à surveiller ou s’occuper de l’entourage éventuellement présent. Ses interlocuteurs professionnels doivent pouvoir supposer que son environnement de travail est celui habituel du bureau.
Article 4 : La durée de l’autorisation et la quotité de télétravail
La durée de l’autorisation du télétravail :
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Pour le télétravail régulier, elle est accordée pour une durée de 1 an.
Pour le télétravail ponctuel, elle est accordée pour la durée de l’évènement justifiant le recours au télétravail ponctuel ; elle fera l’objet d’une autorisation spéciale via un formulaire spécifique pour les titulaires et contractuels validé par le supérieur hiérarchique (demande à enregistrer sur CIRIL).
L’autorisation de télétravail est soumise au principe de réversibilité. Elle peut prendre fin, à tout moment et par écrit, à l’initiative de la commune ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Dans cette hypothèse, il est procédé à une suspension provisoire de l’autorisation de télétravail. La réversibilité ne fait pas entrave à une nouvelle demande de recours au télétravail ultérieure.
Rédaction
d'actes
Comptes-rendus
divers -
Inventaires
Réalisation
de Plannings
Saisie Bons
de
commande
Facturation
Préparation
Budget
Primitif
Instruction
de dossiers
Responsable service Action Sportive X X X X X
Bibliothèque - Responsable X X
Bibliothèque - Agent X
Responsable environnement et transition écologique X X X
Responsable patrimoine bati et transition énergétique X X X
Responsable entretien des infrastructures de loisirs X X X
Accueil - Etat Civil - Social - Petite enfance - Commerces
- Stationnement X X
Responsable ATSEM et Animateurs X X X
Responsable restauration scolaire et hygiène X X X
Activités télétravaillables
Intitulé du poste 16
Cependant, les nécessités de service peuvent également justifier, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 24h, un retour sur le lieu d’affectation de l’agent pendant un jour de télétravail.
En effet, si la présence de l’agent s’avère nécessaire pour les réunions en présentiel, les rendez-vous divers, les formations ou absence de collègue (congés, RTT, jours d’absences pour maladie, enfants malades etc…) la journée de télétravail peut être annulée par le responsable en respectant ce délai.
La quotité de télétravail :
Le nombre de jour de télétravail accordé est fixé à 1 jour par semaine pour les postes télétravaillables annuellement. Le choix du jour est fixé pour l’année.
Le jour de télétravail annulé ne pourra pas être reporté.
Cas particulier :
A titre particulier, il peut être accordé une autorisation de télétravail dans les conditions suivantes : Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
A la demande des agents dans le cadre d’un congé maternité ou éligibles au congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable ;
Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (jour de grève, intempérie, garde d’enfant) dans la limite de 3 jours par semaine (jour télétravaillé compris).
Article 5 : Les règles relatives à la sécurité des systèmes d’information et la protection des données
Le télétravailleur s’engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité selon les recommandations de la CNIL.
Il doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service et du règlement général sur la protection des données (RGPD) en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Le télétravailleur s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel. L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par la commune.
L’agent est astreint à sauvegarder son travail sur le réseau informatique de la collectivité, via son réseau virtuel privé (VPN). Aucune clef USB ou disque dur externe ne devront être utilisés sur le matériel informatique fourni par la commune.
Article 6 : Le temps de travail
Les principes
La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n ° 2000-815 du 25 août 2000.
L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité. Les horaires sont identiques à ceux de l’agent lorsqu’il est en présentiel. 17
Durant ces plages horaires, l’agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit être joignable et disponible par courriel et/ou par téléphone ou visio-conférence par ses collaborateurs, ses responsables hiérarchiques et le cas échéant les usagers.
Si à titre exceptionnel, l’agent doit s’absenter de son poste alors qu’il est en télétravail, il doit impérativement prévenir son supérieur hiérarchique.
L’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant les plages horaires de présence obligatoire. A défaut, il est susceptible d’être sanctionné sur le plan disciplinaire et de ne pas être rémunéré pour le temps d’absence en raison d’un service non fait. Toutefois, durant la pause méridienne, l’agent n’étant plus à la disposition de son employeur, il est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
En dehors des horaires de travail de l’agent, celui-ci bénéficie d’un droit à la déconnexion.
Enfin, aucun télétravail ne doit en principe être accompli en horaires de nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié.
Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
La collectivité retient les modalités de contrôle ci-dessous :
- L’agent est déclaré en journée de télétravail dans le logiciel de gestion des temps de la collectivité
- L’agent s’engage à rendre compte du travail réalisé en télétravail.
- La collectivité est en droit de tenir des statistiques individuelles et collectives sur les temps de connexion au réseau et/ou aux applications métiers (heure de début, heure de pause méridienne et heure de fin de journée) afin de vérifier les temps de connexion et le respect des horaires de travail des agents.
Article 7 : Sécurité et protection de la santé
La collectivité est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelle du télétravailleur.
Le télétravailleur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.
Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents non-télétravailleurs.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur.
Sont considérés comme des accidents de service, les accidents :
Survenus pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l’agent en télétravail.
De trajet entre le lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire de l’agent dans son service d’affectation un jour de télétravail ;
De trajet entre le lieu de télétravail et le lieu de restauration habituel, au cours de la journée de télétravail. 18
Le télétravailleur est tenu au respect des règles de déclaration des accidents de service survenus sur le lieu de travail. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
Le télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail. Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.
Le télétravailleur doit pouvoir disposer d’un espace de travail en adéquation avec ses besoins professionnels et respectant les garanties minimales d’ergonomie.
Il alertera le conseiller de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.
Conformément à l’article 64 du décret n°2021-571 du 20 mai 2021, les membres du Comité Social Territorial peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Cette délégation comporte le président du Comité Social Territorial ou son représentant et des représentants du personnel. Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive ou son représentant et du conseiller de prévention.
Dans la mesure où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 2 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.
L’agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail remise en question.
Les visites du Comité Social Territorial doivent donner lieu à un rapport présenté en séance du Comité Social Territorial.
Article 8 : Les outils d’information et de communication
Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants : un ordinateur portable et un casque audio avec micro dans une sacoche de transport ainsi qu’une connexion VPN et un accès à la téléphonie.
L'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent n’est pas autorisée. La configuration initiale des matériels fournis par la collectivité ainsi que les opérations de support, d’entretien et de maintenance sont assurées par la commune. 19
Des informations pratiques sont remises à chaque télétravailleur avec le matériel, afin qu’il puisse simplement effectuer les manipulations et procédures techniques pour pouvoir travailler à distance (modes opératoires).
L'agent assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau de son domicile. A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des missions en télétravail ou en cas de cessation de fonction, l'agent restitue à la collectivité les matériels qui lui ont été confiés.
Article 9 : La procédure d’autorisation
La demande
L’instruction des demandes se fait annuellement à l’aide du logiciel de ressources humaines.
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent adressée à l’autorité territoriale. Celle-ci précise les fonctions exercées par l’agent, la prise d’effet, la forme du télétravail (régulier ou ponctuel), le jour de la semaine sollicité pour le télétravail ainsi que l’adresse du domicile de l’agent.
La demande est accompagnée des attestations suivantes :
Une attestation sur l’honneur précisant que les installations électriques du domicile de l’agent sont conformes.
Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au domicile de l’agent. Une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie et qu’il dispose d’une connexion internet suffisante pour exercer une activité professionnelle en télétravail.
En cas de changement de poste, l'agent devra présenter une nouvelle demande.
Si durant l’année l'agent a besoin d'interrompre ponctuellement ou définitivement le télétravail accordé, il sera tenu d'en informer son responsable de service dans les meilleurs délais.
La réponse
L’autorité territoriale, sur avis du chef de service de l’agent, apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception. Cette réponse prend la forme d’une lettre de refus, d’un arrêté portant autorisation d’exercice des fonctions en télétravail ou d’un avenant pour les contractuels.
L'arrêté ou l’avenant autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne : Les fonctions ou activités de l'agent exercées en télétravail ;
L’adresse de l’agent (lieu d'exercice en télétravail) ;
Les modalités de mise en œuvre du télétravail, sa durée, les horaires de télétravail ; La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail ;
Lors de la notification de l’arrêté ou de l’avenant, le chef de service remet à l'agent intéressé une copie de la présente délibération, le règlement du temps de travail, la charte du télétravail et tous autres documents nécessaires à l’exercice du télétravail en sécurité.
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien. 20
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
En tout état de cause, un agent ne peut en aucun cas exercer ses fonctions en télétravail sans autorisation préalable de l’autorité hiérarchique.
Article 10 : La formation
Les encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en télétravail. Ces formations seront inscrites annuellement au plan de formation.
Article 11 : La rémunération
Le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 crée, au bénéfice des agents publics, une allocation forfaitaire de télétravail fixée. Cette indemnité contribue au remboursement des frais engagés au titre du télétravail.
L’agent bénéficie du « forfait télétravail » sous réserve d'avoir exercé réellement ses missions en télétravail et de disposer d’un arrêté ou d’un avenant au contrat de travail autorisant le recours au télétravail.
Le montant de l’allocation est fixé à 2,60 euros par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 57,20 euros par an. Ce montant est susceptible d’évoluer en fonction de la réglementation nationale, sans qu’une nouvelle délibération de l’autorité territoriale ne soit requise.
L’allocation est versée sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité territoriale. Le cas échéant, le montant fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile.
L’allocation est calculée selon une périodicité annuelle et versée avec la rémunération du mois de janvier de l’année suivante.
Article 12 : Le bilan annuel
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au Comité Social Territorial.
Article 13 : Date d’effet et mesures d’application
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2024 et seront ajoutées au règlement du temps de travail validé lors du Conseil Municipal du 27 juin 2023 par la délibération DCM2023/041. Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 14 : Les crédits budgétaires
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal au chapitre 012. 21
DRF/FINANCES
1. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57
Adrien PERRET informe qu’en application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent adopter au plus tard le 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57.
Ce changement de nomenclature budgétaire et comptable doit être acté par délibération de l’assemblée délibérante.
Cette instruction comptable, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales et leurs établissements au plus tard le 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.
Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités et leurs établissements publics les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits, avec la possibilité d’ouvrir des autorisations de programme (AP) en investissement et des autorisations d’engagement (AE) en fonctionnement.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (principe de fongibilité des crédits), à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (article L. 5217-10-6 du CGCT). Le Maire informe le Conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 pour le budget principal de la commune de Villennes-sur-Seine à compter du 1er janvier 2024 ainsi que pour le budget annexe de la zone d’activités de Fauveau (avis favorable du comptable en annexe).
Pierre-François DEGAND ne comprend pas pourquoi le taux maximum de 7,5% est appliqué. Il estime que ce n’est pas une amélioration dans la transparence car il pourrait y avoir des décisions financières qui seraient prises.
Adrien PERRET rappelle que le taux ne sera fixé que lors du vote du budget et de façon annuelle. Dans le règlement budgétaire et financier, tout est bien précisé. Il faut savoir que toutes les décisions prises doivent être envoyées au contrôle de légalité de la Sous-Préfecture. De plus, la liste des décisions du Maire est publiée en annexe du fascicule de chaque conseil suivant.
Pierre-François DEGAND pose à nouveau sa question sur le plafond qui sera fixé. Adrien PERRET réitère sa réponse. Un débat aura lieu en commission des Finances et une proposition sera faite en séance lors du vote du budget. Ce n’est pas le lieu aujourd’hui de fixer ce plafond. 22
Pierre-François DEGAND répond que pour voter une délibération, il faut avoir une réponse concrète pour pouvoir s’exprimer. Aussi, il demande à nouveau l’orientation qui sera faite sur ce taux. Adrien PERRET rappelle que le plafond est fixé à 7,5 % mais que ce taux sera débattu en commission des Finances puis en conseil municipal.
Pierre-François DEGAND estime que par manque de transparence, le taux n’ayant pas été défini, il votera contre.
Le Maire rappelle qu’il faut juste voter le passage à la nomenclature M57 et adopter le règlement budgétaire et financier. Ce soir, le sujet du taux à fixer n’est pas à l’ordre du jour.
Katia LEFEUVRE regrette que les élus perdent une certaine maitrise sur le budget. Il y aura un décalage entre la prise de décisions et l’information des élus qui n’auront plus à se prononcer. Adrien PERRET apporte une précision. Le total des crédits votés au budget ne pourra pas être modifié sauf lors d’une décision modificative.
Pierre-François DEGAND estime avoir le droit d’exprimer des doutes sur la transparence des informations.
Adrien PERRET rappelle que le taux n’est pas fixé par la présente délibération.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 106 III de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) ;
VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article susvisé ;
VU l’avis favorable du comptable public du 08/06/2023 annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT que la commune de Villennes-sur-Seine s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré à 25 VOIX « POUR » ET 4 VOIX « CONTRE » : Pierre-François DEGAND (+ pouvoir Christine ASHWORTH) et Katia LEFEUVRE (+ pouvoir Laurent MAGLIA)
AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget principal communal et pour le budget annexe de la Zone d’Activités de Fauveau, à compter du 1er janvier 2024.
CONSERVE le vote du budget principal par nature.
AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 23
2. Adoption du règlement budgétaire et financier
Adrien PERRET informe que dans le cadre de l’application de la nomenclature budgétaire et comptable M57, un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) doit être mis en place et adopté en Conseil municipal.
Ce Règlement Budgétaire et Financier a pour but de :
• Décrire les procédures de l’établissement public, les faire connaître et se donner l’objectif de les suivre le plus précisément possible,
• Créer un référentiel commun et une culture de gestion,
• Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes.
Le Règlement Budgétaire et Financier proposé en annexe, présente l’ensemble des règles de gestion applicables à la commune de Villennes-sur-Seine en matière de préparation et d’exécution financière.
Il porte sur les points suivants :
• Le cadre juridique et les principes budgétaires et comptables,
• L’exécution du budget,
• La gestion de la trésorerie,
• La gestion du patrimoine.
Ce Règlement Budgétaire et Financier est valable pour toute la durée du mandat du Conseil municipal.
Il est donc proposé au Conseil municipal de l’adopter.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 106 III de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article susvisé ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57, la commune de Villennes-sur-Seine doit se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).
CONSIDERANT que le RBF doit :
• Décrire les procédures, les définir, les faire connaître et se donner l’objectif de les suivre le plus précisément possible,
• Créer un référentiel commun et une culture de gestion,
• Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes.
CONSIDERANT que la commune de Villennes-sur-Seine s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré à 25 voix « POUR » ET 4 VOIX « CONTRE » : Pierre-François DEGAND (+ pouvoir Christine ASHWORTH) et Katia LEFEUVRE (+ pouvoir Laurent MAGLIA)
ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier annexé à la présente délibération. 24
3. Mise en place des nouvelles durées d’amortissement
Adrien PERRET explique que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L.2321-2-27 du Code général des collectivités territoriales, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité ou de l’établissement public.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les collectivités et leurs établissements publics procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (construction, œuvres d'art, terrains…).
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R.2321-1 du CGCT.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune de Villennes-sur-Seine calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1.
L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation à compter de sa date de mise en service (c'est à dire à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel du service qui lui sont attachés).
Ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
De plus, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service et notamment pour des catégories d'immobilisations individuellement prévue par délibération. Dans ce cadre, il est proposé que les biens suivants soient amortis selon le plan d’amortissement les régissant à partir de l'exercice suivant leur acquisition, en dérogation à la règle du prorata temporis :
• Les biens de faible valeur
• Les biens acquis par lot
Les durées d’amortissement proposées sont jointes en annexe à la présente délibération.
Il est donc proposé au Conseil d’adopter les nouvelles durées d’amortissement.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les délibérations des 20 décembre 1995 et 29 juin 2007 fixant les durées et la méthode d’amortissement, 25
VU le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 de la commune de Villennes-sur-Seine à compter du 1er janvier 2024,
CONSIDERANT que les durées d'amortissement sont fixées librement par le Conseil municipal pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R.2321-1 du CGCT,
CONSIDERANT que la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis, et que cette disposition nécessite donc un changement de méthode comptable,
CONSIDERANT que l'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation à compter de sa date de mise en service. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la commune,
CONSIDERANT que ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés,
CONSIDERANT qu’une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service et notamment pour des catégories d'immobilisations individuellement prévue par délibération,
Après en avoir délibéré à 25 voix « POUR » ET 4 VOIX « CONTRE » : Pierre-François DEGAND (+ pouvoir Christine ASHWORTH) et Katia LEFEUVRE (+ pouvoir Laurent MAGLIA)
ADOPTE à compter du 1er janvier 2024 les durées d’amortissement ci-annexées.
PRECISE que les biens suivants seront amortis selon le plan d’amortissement les régissant à partir de l'exercice suivant leur acquisition, en dérogation à la règle du prorata temporis : • Les biens de faible valeur
• Les biens acquis par lot
4. Autorisation budgétaire spéciale pour des dépenses d’investissement à engager avant adoption du Budget Primitif 2024 de la commune
Adrien PERRET rappelle que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif de la collectivité, jusqu’à l’adoption du budget, ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, sur autorisation du Conseil Municipal d’engager et de mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, déduction faite des dépenses imputées aux chapitres 16 et 18.
Il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer ce dispositif pour pouvoir engager dès le début de l’année 2024 certains investissements permettant le bon fonctionnement de la collectivité.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, 26
VU l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à l’exécutif de la collectivité « jusqu’à l’adoption du budget, ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant cette date », sur autorisation du Conseil Municipal, d’engager et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, déduction faite des dépenses imputées au chapitres 16 et 18,
VU le cumul des crédits suivants inscrits au budget primitif 2023 et à la décision modificative n° 1 (hors RAR) :
Chapitre 20 : 229 050,00 €
Chapitre 21 : 639 935,00 €
Chapitre 23 : 63 650,00 €
CONSIDERANT que le vote du budget primitif 2024 de la Commune de Villennes-sur-Seine doit intervenir courant avril,
CONSIDERANT la nécessité de pouvoir réaliser certains travaux et investissements en début d’année 2024 afin de permettre le bon fonctionnement de la collectivité,
Après en avoir délibéré à 25 voix « POUR » ET 4 VOIX « CONTRE » : Pierre-François DEGAND (+ pouvoir Christine ASHWORTH) et Katia LEFEUVRE (+ pouvoir Laurent MAGLIA)
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement, soit :
Au Chapitre 20 : 57 262,50 €
Au Chapitre 21 : 159 983,75€
Au Chapitre 23 : 15 912,50 €
5. Dissolution du budget annexe de la Maison Médicale
Adrien PERRET rappelle que par délibération n°2019/005 en date du 21 février 2019, le Conseil municipal a adopté à l’unanimité la création du budget annexe « Maison Médicale ». Ce budget avait pour but d’individualiser l’ensemble de la gestion des dépenses et des recettes nécessaires à la création de cette maison médicale et de ses aménagements extérieurs et d’appliquer le régime de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le budget annexe avait été créé uniquement pour les travaux ; ces derniers étant terminés, il convient de faire une livraison à soi-même sur l’ensemble des opérations toutes taxes comprises, afin de pouvoir intégrer les dépenses TTC dans le budget principal de la commune à compter du 31 décembre 2023.
Cette intégration est nécessaire pour permettre à la commune de déposer auprès de la Préfecture une demande relative au fonds de compensation pour la TVA en N+2 à hauteur de 16,404% de la valeur des travaux, déduction faite du montant des subventions perçues.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, 27
VU la délibération n°2019/005 en date du 21 février 2019 créant le budget annexe « Maison Médicale »,
VU l’article 244 de l’annexe II du Code Général des impôts,
VU la déclaration n°940 spéciale d’achèvement de la construction de l’immeuble, dans le cadre de la déclaration de livraison à soi-même,
VU la Commission municipale des Finances en date du 27 novembre 2023,
CONSIDERANT l’achèvement des travaux, et le règlement de l’ensemble des dépenses d’investissement
Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE
DECIDE la dissolution du budget annexe « Maison Médicale » à compter du 31 décembre 2023.
DIT que les résultats constatés ainsi que les éléments d’actif, de passif et les restes à réaliser des subventions seront intégrés au budget principal de la Ville de Villennes-sur-Seine.
6. Approbation des Attributions de Compensation définitives 2024
Adrien PERRET indique que lors de sa séance du 12 octobre 2023, le Conseil communautaire a approuvé par délibération le montant définitif des attributions de compensation (AC) à compter du 1er janvier 2024.
Il s’agit d’une révision libre des attributions de compensation, engagée dans le cadre de l’harmonisation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Elle permet de restituer aux communes intéressées les « recettes historiques », qui impactaient leur AC et qui correspondaient au financement de la compétence déchets en partie par une contribution du budget général.
Les modalités de la révision ainsi que les montants par communes ont donné lieu à un rapport de la CLECT, adopté le 30 juin 2023. C’est sur la base de ces éléments que le Conseil communautaire a délibéré à la majorité des deux tiers et approuvé les montants définitifs des AC.
Toutefois, dans le cadre d’une procédure de révision libre des AC, le montant révisé ne peut être appliqué à une commune qu’avec son accord. Aussi, afin de permettre à la commune de bénéficier de ce montant d’AC révisé, le Conseil municipal est appelé à délibérer pour approuver le montant révisé de l’attribution de compensation.
Il est à noter que pour la commune de Villennes-sur-Seine, le montant des AC passe de 578 319,71 € en 2023 (834 040,37 € AC fonctionnement et - 255 720,66 € AC investissement) à 598 805,91 € en 2024 (854 339,57 € AC fonctionnement et - 255 533,66 € AC investissement), soit une recette supplémentaire de 20 486,20 €.
Olivier HARDOUIN demande s’il est envisagé au sein du groupe majoritaire de redemander à la Communauté Urbaine un transfert de compétence et de récupérer ainsi la voirie qui permettrait de retrouver une certaine liberté et une capacité d’investissement.
Le Maire rappelle que ce sujet a déjà été abordé lorsqu’il avait questionné tous les élus. La commune ne peut pas reprendre seule la compétence voirie car elle figure dans un package « Voirie-Espaces verts et Propreté ». 28
Katia LEFEUVRE s’en étonne car 11 communes vont reprendre à leur compte et à compter du 1er janvier 2024 la gestion d’au moins une partie des compétences.
Virginie OKS abonde dans le sens du Maire et confirme que la compétence voirie ne peut pas être reprise seule sans tout le package ; financièrement et humainement, la commune ne peut pas suivre. Il a donc été décidé de rester en l’état.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
VU les réunions de la CLECT en date du 13 et 30 juin 2023 ;
VU le rapport de la CLECT, en date du 30 juin 2023 relatif à l’évaluation des restitutions des « recettes historiques » afférentes à la compétence déchets ;
VU la délibération en date du 12 octobre 2023 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à la majorité des deux tiers le montant des attributions de compensation résultant de la mise en œuvre de la procédure de révision libre pour chacune des communes membres à compter de 1er janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE
APPROUVE le montant révisé de l'attribution de compensation, tel que délibéré par le Conseil communautaire en date du 12 octobre 2023, soit 598 805,91 € (dont 854 339,57 € AC fonctionnement et - 255 533,66 € AC investissement) à compter de l’année 2024.
MANDATE le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
DST/URBANISME-ENVIRONNEMENT
1. Approbation d’une convention portant autorisation de pose d’équipements d’illuminations festives sur les dépendances du domaine public routier communautaire
Virginie OKS rappelle que la mise en œuvre d’illuminations festives, généralement implantées sur les équipements d’éclairage public, est de la compétence des communes sur leur territoire. Certaines implantations d’équipement nécessitent le raccordement à une dépendance de la Communauté Urbaine.
Dans ce sens, une convention prévoyant les modalités d’occupation et de pose temporaire d’équipements d’illuminations festives avait été signée entre la Communauté Urbaine et notre commune en octobre 2018 pour une durée de quatre ans.
Cette convention a pris fin en 2022.
Il convient donc de conclure une nouvelle convention ayant pour objectif de permettre à notre commune d’occuper, poser et exploiter temporairement les équipements d’illuminations festives dans des conditions juridiques, techniques et financières sécurisées. 29
Cette convention, d’une durée d’un an, est renouvelable deux fois par tacite reconduction, et prendra donc fin en octobre 2026.
Il est donc proposé au Conseil de valider ladite convention et d’autoriser le Maire à la signer.
Katia LEFEUVRE demande si la commune peut bénéficier d’une différenciation d’éclairage sur certains quartiers et souhaite que ce point soit soulevé auprès de la Communauté Urbaine. Virginie OKS indique que ce sujet n’est pas l’objet de cette délibération. Toutefois, elle répond qu’elle n’a eu aucun retour négatif sur l’absence d’éclairage. De plus, Villennes n’est pas encore passée au LED et l’éclairage reste couteux et énergivore. Le choix du « minuit – 6heures » a été fait car peu de personnes se déplaçaient pendant cette période. A sa connaissance, aucun retour problématique n’a été rapporté et surtout les inquiétudes de sécurité se sont avérées infondées. Le Maire indique que les faits et les pourcentages démontrent que les cambriolages ont même diminué. Cependant, il va se rapprocher de nouveau de la Communauté Urbaine sur la possibilité de pouvoir éclairer certains quartiers.
Olivier HARDOUIN a rencontré sur la commune un prestataire qui intervenait sur les candélabres pour détecter les ampoules dysfonctionnelles. Aux dires du prestataire, il n’y aurait aucun problème pour retirer une ampoule sur deux car l’ensemble du réseau est monté en parallèle et non en série. Virginie OKS s’étonne et explique qu’un certain nombre de lampadaires sont équipés en LED de différentes couleurs et puissances et qui fonctionnent en grappe. Elle est preneuse du nom du prestataire qui est intervenu sur la commune et qui a tenu ces propos.
Olivier HARDOUIN demande le bilan économique de cette action.
Virginie OKS répond qu’il est trop tôt pour y répondre.
Pierre-François DEGAND estime que dire qu’il y a moins de cambriolages n’est pas fondé car la commune ne dispose pas de statistiques sur les horaires mentionnés.
Le Maire indique qu’il est en relation directe avec la commissaire divisionnaire de Conflans qui lui rend compte des faits.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté Urbaine,
VU la délibération communautaire n°CC_2016_12_15_02 du 15 décembre 2016 portant définition de la consistance du domaine public routier communautaire,
VU le projet de convention-type proposé,
CONSIDERANT que la Communauté Urbaine est affectataire de plein droit du domaine public routier, en vertu des dispositions de l’article L.5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la définition du domaine public routier communautaire ainsi que les dépendances associées a fait l’objet d’une délibération communautaire en date du 15 décembre 2016,
CONSIDERANT que la mise en œuvre d’illuminations festives, généralement implantées sur les équipements d’éclairage public est de la compétence des communes sur leur territoire, 30
CONSIDERANT que, dans ce contexte, il y a lieu pour la Communauté Urbaine de définir les modalités de pose temporaire des équipements d’illuminations festives portées par les communes membres, sur les dépendances du domaine public routier communautaire,
Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE
APPROUVE le projet de convention prévoyant les modalités de pose temporaires d’équipements d’illuminations festives sur les dépendances du domaine public routier communautaire,
AUTORISE le Maire à signer la convention et l’ensemble des actes nécessaires à sa mise en œuvre.
2. Renouvellement de la convention d’adhésion au dispositif de Conseil en Energie Partagé
Virginie OKS rappelle que le 10 septembre 2020, le Conseil Municipal a voté l’adhésion à la mission de « Conseil en Energie Partagé » (CEP) auprès de l’association yvelinoise Energies Solidaires ; cela afin de réaliser un bilan énergétique global du patrimoine communal (y compris les consommations d’eau) nous permettant de mettre en place une stratégie de réduction des consommations énergétiques et donc des émissions de CO2 communales.
Ce bilan nous a permis de mener plusieurs travaux (passage à l'éclairage LED, changement de chaudière…) mais également des diagnostics complémentaires (évaluations financières des travaux nécessaires, capacité photovoltaïque sur les bâtiments communaux, plan de sobriété…) et d’identifier l’école maternelle des Sables comme chantier prioritaire en termes de travaux d’isolation et de rénovation.
Ce Conseil en Energie Partagé apporte également aux élus et aux services communaux des compétences et des expertises nécessaires sur tous les sujets liés à la réduction énergétique ainsi que sur des sujets réglementaires.
Il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre cet accompagnement, plus que jamais nécessaire, de renouveler la convention et d’autoriser le Maire à la signer pour relever le défi de la transformation énergétique. Ce renouvellement est de nouveau fixé pour une durée de 3 ans, à compter du 1er octobre 2023, et la cotisation reste à 8 000 euros par an.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Energie,
VU la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique,
VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 dite Grenelle de l’environnement,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle II),
VU le projet de renouvellement de la convention d’adhésion au dispositif de « Conseil en Energie Partagé » (CEP) porté par l’Association Energies Solidaires, 31
CONSIDERANT que la maîtrise de l’énergie et la préservation des ressources naturelles sont des enjeux majeurs pour les territoires et que les règlementations en constante évolution, l’augmentation du coût de l’énergie et la raréfaction des énergies fossiles conduisent les villes à agir,
CONSIDERANT que le « Conseil en Energie Partagé » est un service indispensable à une politique énergétique maîtrisée,
Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE
APPROUVE le renouvellement d’adhésion à l’Association Energies Solidaires pour la mission de « Conseil en Energie Partagé » pour une nouvelle durée de 3 ans et pour un montant de cotisation annuelle toujours identique de 8 000 €.
AUTORISE le Maire à signer la convention et l’ensemble des actes nécessaires à sa mise en œuvre.
DIT que les crédits seront prévus au budget primitif 2024 et aux suivants.
3. Avis de la commune sur le projet du nouveau Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF-E)
Le Maire explique qu’en mars 2022, La Région Île-de-France a lancé la révision de son Schéma directeur environnemental (SDRIF-E), qui détermine l’aménagement du territoire pour les 12 millions de Franciliens qui y vivront d’ici à 2040.
Après une année de concertation, le projet de SDRIF-E « Objectif 2040 » a été arrêté par le Conseil régional en séance plénière.
Dans ce processus, seuls les EPCI sont considérés comme des personnes publiques associées et ont été consultés directement par la Région ; toutefois les communes peuvent émettre un avis concernant le document et son impact à l’échelle de la commune, avis qui sera produit dans le cadre de l’enquête publique qui aura lieu en février 2024.
Le processus devrait déboucher sur l’adoption du SDRIF-E durant la seconde moitié de l’année 2024, puis son approbation par décret en Conseil d'Etat. Une fois définitivement adopté par le Conseil d'Etat, le SDRIF-E constituera le document de référence pour l’aménagement de l’Île-de-France et la planification stratégique du territoire avec comme objectif de garantir un cadre de vie de qualité aux Franciliens à l’horizon 2040.
En termes de développement démographique, le document prévoit l’accueil de 50.000 nouveaux Franciliens chaque année et la construction de 70.000 logements par an, tout en réduisant la consommation foncière de 20 % par décennie.
Le nouveau SDRIF-E institue pour la 1ère fois l’environnement comme un pilier fondamental du développement francilien. Dans le contexte environnemental du changement climatique et de la crise des écosystèmes et de la biodiversité, le SDRIF-E vise à limiter l’artificialisation des sols en réduisant l’emprise des zones à urbaniser disponibles pour les communes.
C’est un document vis-à-vis duquel le Plan Local d’Urbanisme intercommunal se doit d’être mis en compatibilité. Cela sous-entend notamment la diminution de moitié des zones à urbaniser (AU) définies par le PLUi actuel, ce qui devrait se traduire à terme par la disparition d’une partie des zones AU dans les communes. 32
Le SDRIF-E vise ainsi à préserver les coulées vertes et les continuités écologiques en rendant des terrains inconstructibles. A Villennes-sur-Seine, les plans de zonage disponibles à ce stade permettent notamment d’identifier comme zone à préserver les espaces actuellement occupés par le Golf, les espaces boisés de Fauveau, ceux proches des Châteaux des Migneaux et d’Acqueville, les espaces agricoles voisins de la commune de Médan (le long de la RD 154) et enfin la continuité verte (coteaux) qui débute au nord du quartier du Bois des Falaises et se poursuit vers le nord jusqu’au Bois du Bosquet.
Il faut noter que le projet de SDRIF-E englobe dans les espaces à préserver sus-évoqués des parcelles situées rue de Breteuil, notamment la parcelle AR 255 qui fait l’objet d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) prévue par le PLUi de la Communauté Urbaine pour la construction de logements collectifs, aussi dénommée « OAP Secteur Breteuil ».
Il s’agit d’une des deux zones AU présentes sur la commune, la première se trouvant sur le plateau de Fauveau pour la création d’un EcoQuartier (pour lequel le permis de construire a été délivré en juillet 2023 aux sociétés COGEDIM et SEQENS et dont l’usage est donc impossible à ce stade de redéfinir).
En revanche, le reclassement de l’OAP Secteur Breteuil en zone naturelle inconstructible parait complètement justifié à l’équipe municipale qui a œuvré dès son élection en vue de la suppression de cette OAP. C’est en ce sens que l’équipe municipale a mis en place un périmètre d’étude sur ce site par délibération du 4 décembre 2020, empêchant tout dépôt de permis de construire, et a multiplié les courriers et rencontres avec la Communauté Urbaine en vue de la modification du PLUi.
Ces différents points sont des enjeux clés pour la commune qui souhaiterait qu’ils soient pris en compte par le SDRIF-E et la future mise en compatibilité du PLUi, et c’est dans cet esprit que l’équipe municipale propose la délibération ci-jointe.
Pierre-François DEGAND s’interroge sur cette délibération au regard de la délivrance de certains permis de construire (ex : Plateau Fauveau).
Le Maire répond que le SDRIF-E ne sera entériné qu’après enquête publique et discussions avec les EPCI. Il s’avère donc que les permis de construire accordés répondent aux exigences du PLUI, seul document d’urbanisme actuel qui détermine les conditions de validation.
Olivier HARDOUIN demande si le périmètre d’étude sur l’OAP Breteuil est toujours d’actualité. Le Maire laisse la parole à Dorine JAMOIS, DGS. Elle explique que le périmètre d’étude est bien valable 10 ans. Par contre, un sursis à statuer sur une demande de permis n’est valable que 2 ans. Or, aucun permis n’a été déposé à ce jour, aucune décision de sursis à statuer n’a donc été prise. Ce site devrait donc être « protégé » par ce périmètre d’étude jusqu’à ce que la procédure du SDRIF-E et de la compatibilité du PLUI soient mises en œuvre.
Pierre-François DEGAND aurait souhaité qu’un périmètre d’étude soit mis en place sur le plateau Fauveau afin de protéger cette zone et éviter ainsi une urbanisation.
Le Maire rappelle que le plateau Fauveau a été vendu par IKEA à SEQENS-COGEDIM en 2019, date à laquelle, il n’était pas encore maire.
Il rappelle également que le Préfet des Yvelines avait prononcé la carence de Villennes car la commune n’avait pas atteint son objectif de rattrapage de logements sociaux. Double peine donc car il a fallu s’acquitter de pénalités et la Préfecture a pris la main sur les permis de construire. Aussi, il a fallu établir un contrat de mixité dont le plateau Fauveau fait partie.
Pierre-François DEGAND estime que c’est une erreur de densifier tout le plateau Fauveau. 33
Délibération :
Le Conseil Municipal,
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
VU le projet de Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF-E) arrêté par le Conseil Régional,
VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 16 janvier 2020,
CONSIDERANT que la commune peut émettre un avis par délibération sur le projet du SDRIF-E, afin qu’il soit intégré lors de la future enquête publique,
CONDISERANT que le PLUi actuel devra être mis en compatibilité avec le SDRIF-E s’il venait à être adopté en 2024,
CONSIDERANT que le secteur du Golf de Villennes, situé dans le sud-ouest de la commune, est un espace à vocation sportive qui ne doit pas faire l’objet d’ambitions immobilières,
CONSIDERANT la nécessité de protéger les espaces boisés de Fauveau et ceux proches des Châteaux des Migneaux et d’Acqueville,
CONSIDERANT que les espaces et coteaux boisés situés vers le centre de la commune, à l’est du chemin des Groux, à l’est de l’avenue du Général Leclerc, ainsi que le Bois du Bosquet forment une coulée verte parallèle à vallée de la Seine, dont la sauvegarde est prioritaire étant donné leurs rôles à la fois dans la préservation de la diversité écologique, la circulation de la petite faune et la qualité du cadre de vie villennois,
CONSIDERANT que l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) « Secteur Breteuil » concerne une parcelle cadastrée AR 255, actuellement cultivée et située en bordure directe du bois du Bosquet (zone naturelle protégée), qui joue le rôle d’espace de transition entre les terrains bâtis du quartier de Breteuil et les espaces boisés classés,
Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE
DECIDE d’émettre un avis favorable au projet du SDRIF-E sous réserve que :
• Les secteurs évoqués précédemment et actuellement situés en zone naturelle et/ou en espace boisé classé, ou encore à vocation sportive en zone NEI, restent protégés en cohérence avec les précédents documents d’urbanisme.
• La parcelle AR 255 soit bien maintenue en espaces naturels ou agricoles à préserver au SDRIF- E approuvé, en cohérence avec la protection des continuités vertes déjà présentes sur la commune. 34
LISTE DES DECISIONS DU MAIRE
Le Maire fait part des décisions prises depuis le dernier conseil municipal :
N°2023/234
Convention de mise à disposition d’un terrain sis rue du chemin de Fer, propriété de l’association Paroisse de Poissy-Villennes-Médan, pour la commune de Villennes-sur-Seine pour une redevance de 250€/mois.
N°2023/256
Désherbage des collections de la Bibliothèque Emile Zola.
N°2023/259
Mise en place d’un accueil gratuit de 11h30 à 11h45 pour les fratries scolarisées à l’école des Sables et à l’école du Pré Seigneur.
N°2023/261
Avenant n°2 au contrat d’entretien des chaudières communales avec la société CHAUFFAGE CHARLES.
N°2023/262
Signature d’une convention « voile scolaire » avec le syndicat mixte d’études, d’aménagement et de gestion de la base de loisirs de Verneuil pour les classes de CM1 du Pré Seigneur et de CM2 de Saint- Exupéry pour un tarif de 9€/élève/classe.
N°2023/268-272-273
Renouvellement d’une concession funéraire dans le cimetière communal pour 230€.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
o Philippe SENEQUE représente l’association des commerçants qui s’émeut de constater que le parking du Commerce ne remplit plus son rôle initial. De ce fait, les commerces sont en berne et leur chiffre d’affaires diminue alors que l’inflation est présente. Il souhaite donc que le Maire soit la voix des commerçants auprès de la Communauté Urbaine pour que ce parking du Commerce voit sa tarification revue à la hausse au-delà de 3h de façon très sérieuse pour dissuader d’être utilisé comme un parking à la journée. Il ajoute également que l’aménagement du pôle Gare a eu pour conséquence la suppression d’une vingtaine de places de stationnement en centre-ville. Il demande que des nouvelles places soient identifiées pour augmenter l’offre de stationnement. En fin de séance, une pétition signée par 22 commerçants sera remise au Maire pour qu’elle soit portée auprès du vice- président de la Communauté Urbaine délégué aux mobilités.
Philippe DESTISON informe que de fortes discussions ont eu lieu avec la Communauté Urbaine pour obtenir une disjonction de la tarification du parking du Commerce de celle du parking de la Gare. Le fonctionnement de l’ensemble sera évalué pendant un mois après le barriérage, barriérage qui a pris du retard. Il faut savoir que les tarifs sont votés en conseil communautaire. Lors du vote sur la tarification des parkings en conseil communautaire, le Maire s’est abstenu en expliquant à la Présidente de la Communauté Urbaine que s’il constate que l’utilisation du parking du Commerce est faible, les tarifs resteront inchangés. Si ce parking est complet, il demandera le double du tarif voire même 30€/jour. 35
Olivier HARDOUIN propose de mettre en « zone bleue 30mn » les 28 places du parking du Commerce pour retrouver l’intérêt d’un turn-over.
Philippe DESTISON rappelle que les parkings sont gérés par la Communauté Urbaine.
o Vœux du Maire : Vendredi 12 janvier 2024 à 19h en salle des Arts
o Prochain Conseil Municipal : Jeudi 29 février 2024 à 20h15 en salle du Conseil Municipal
L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôture cette séance à 22h15.
Marie-Agnès BOUYSSOU Jean-Pierre LAIGNEAU Secrétaire de séance Le Maire