Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 11 014 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 03 014 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 04 014 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 11 007 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 08 014 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 09 014 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 11 009 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 03 014 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 11 015 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 11 009 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 11 014 recueil des actes administratifs special+publié+le+28+novembre+2024
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 11 014 recueil des actes administratifs special+publié+le+28+novembre+2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-11-014
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2024-11-28-00001 - Arrêté N°2024/DIRPJJ-GC/017 portant tarification
du Service d'investigation éducative interdépartemental Cher et
Indre (SIE 18-36) Géré par l'Association Interdépartementale pour
le Développement des Actions en Faveur des Personnes Handicapées
et Inadaptées (AIDAPHI) (3 pages) Page 3
2 Préfecture du Cher
18-2024-11-28-00001
Arrêté N°2024/DIRPJJ-GC/017 portant tarification
du Service d'investigation éducative
interdépartemental Cher et Indre (SIE 18-36)
Géré par l'Association Interdépartementale pour
le Développement des Actions en Faveur des
Personnes Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI)
Préfecture du Cher - 18-2024-11-28-00001 - Arrêté N°2024/DIRPJJ-GC/017 portant tarification du Service d'investigation éducative interdépartemental Cher et Indre (SIE 18-36) Géré par l'Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en 3 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Direction Interrégionale Grand-Centre
Arrêté N°2024/DIRPJJ-GC/017
portant tarification du Service d’investigation éducative
interdépartemental Cher et Indre (SIE 18-36)
Géré par l’Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en Faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI)
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 autorisant la création d’un service d’investigation éducative, sis à Bourges (3 rue Charles Durand) géré par l’Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 août 2019 habilitant le service d’investigation éducative, sis 24 avenue des Prés le Roi à Bourges (18000) géré par l’Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées (A.I.D.A.P.H.I.) ;
Vu le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service d’Investigation Éducative a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2024 ;
Vu les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l’exercice 2024 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-11-28-00001 - Arrêté N°2024/DIRPJJ-GC/017 portant tarification du Service d'investigation éducative interdépartemental Cher et Indre (SIE 18-36) Géré par l'Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en 4 ARRÊTE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d’Investigation Éducative (SIE) sont autorisées comme suit :
L’activité prévisionnelle retenue pour l’exercice 2024 est de 264 mineurs.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l’année 2024, au SIE 18-36 : Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
T est le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l’activité
Le calcul du prix de l’acte sera fait avec trois décimales et le prix de l’acte sera arrondi au centième. Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est inchangée (arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée d’une unité (arrondi par excès).
Soit :
846 008,72 / 264 = 3 204,578 € arrondi à 3 204,58 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème).
3°- Le Service d’Investigation Éducative ayant déjà perçu 11 mensualités, soit 724 467,70 € pour les mois de janvier à novembre 2024, le solde de la dotation à verser sur la mensualité restante (décembre 2024) s’établit à 121 541,02 €.
Dotation autorisée
année 2024 (a)
Payé du 01/01/2024
au 30/11/2024 (b) Reste à payer (a - b = c)
Solde à régler sur
mensualité restante
846 008,72 € 724 467,70 € 121 541,02 € 121 541,02 €
4°- Le prix d’acte 2024 de 3 204,58 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2025 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2025.
Groupes Fonctionnels Total en euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Report de la section d’exploitation (déficit) 0,00 €
Report hors affectation constitué des recettes rejetées 0,74 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II 0,00 €
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00 €
Produits financiers et produits non encaissables
Report de la section d’exploitation (excédent)
Report hors affectation constitué des dépenses rejetées 0,00 €
Montant
en euros
47 052,00 €
864 191,28 €
644 794,29 €
172 344,25 €
846 008,72 €
864 191,28 €
18 182,56 €
Préfecture du Cher - 18-2024-11-28-00001 - Arrêté N°2024/DIRPJJ-GC/017 portant tarification du Service d'investigation éducative interdépartemental Cher et Indre (SIE 18-36) Géré par l'Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en 5 Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de 18 182,56 € et un report hors affectation constitué des recettes rejetées d’un montant de 0,74 €.
Article 4 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier 0182-DIGC-UO01 – Titre 6 (SAH) – code activité : 0182.A2.02.03.01.
Article 5 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes – Cour administrative d’appel – 2, place de l’Edit de Nantes – B.P. 18529 – 44185 NANTES Cedex 4 – dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application information J Télérecours citoyens K accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bourges, le 28 novembre 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Préfecture du Cher - 18-2024-11-28-00001 - Arrêté N°2024/DIRPJJ-GC/017 portant tarification du Service d'investigation éducative interdépartemental Cher et Indre (SIE 18-36) Géré par l'Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en 6