Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 175 cc 41 avenant n 1 a la convention triennale 2023 2025 conclue avec le fiphfp portant prolongation de sa duree
Document publié le Mardi 2 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 175 cc 41 avenant n 1 a la convention triennale 2023 2025 conclue avec le fiphfp portant prolongation de sa duree)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL
LE PORT – LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents : 39
Nombre de représentés : 6
Nombre d'absents : 19
OBJET
AFFAIRE N°2025_175_CC_41
Avenant n° 1 à la convention triennale
(2023-2025) conclue avec le FIPHFP
portant prolongation de sa durée
Nombre de votants : 45
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
2 décembre 2025
- date d’affichage et de publication de la liste
des délibérations au plus tard le
15/12/2025
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
______
Séance du 8 décembre 2025 ______
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE HUIT DÉCEMBRE à 15 h 30, le Conseil Communautaire s'est réuni , après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ- COULIN - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARJEE - M. Julius METANIRE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL- COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Madame Martine GAZE - M. Yann CRIGHTON - Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Armand VIENNE - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - M. Fayzal AHMED-VALI - Mme Danila BEGUE - M. Pierre Henri GUINET - M. Philippe LUCAS - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Houssamoudine AHMED - M. Christophe DAMBREVILLE - M. Jean MARCEAU
ETAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan FLORIANT - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - M. Gilles HUBERT - Mme Amandine TAVEL - M. Armand MOUNIATA - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jacky CODARBOX - Mme Jocelyne JANNIN - M. Jean François NATIVEL - Mme Audrey FONTAINE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN procuration à M. Irchad OMARJEE - Mme Suzelle BOUCHER procuration à M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Jasmine BETON procuration à Mme Catherine GOSSARD - Mme Brigitte LAURESTANT procuration à Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL
LE PORT – LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DÉCEMBRE 2025
AFFAIRE N°2025_175_CC_41 : AVENANT N° 1 À LA CONVENTION TRIENNALE (2023-2025) CONCLUE AVEC LE FIPHFP PORTANT PROLONGATION DE SA DURÉE
Le Président de séance expose :
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », il est
institué, pour les collectivités, une obligation d’employer des travailleurs handicapés et autres
bénéficiaires. Le taux légal d’emploi des Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs
Handicapés (BOETH) est fixé à 6 % de l’effectif total.
À défaut de respecter cette proportion, l’employeur public est tenu de verser une contribution
financière au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
(FIPHFP), calculée en fonction du nombre d’agents en situation de handicap non recrutés pour
atteindre le taux légal.
C’est dans ce cadre que la convention triennale a été signée en 2023 entre le Territoire de l’Ouest
et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
Cette convention constitue l’un des axes structurants des Lignes Directrices de Gestion (LDG)
pour les périodes 2022-2024 et 2024-2027.
Ce partenariat, inscrit dans la volonté de tendre vers une administration inclusive, comporte un plan d’actions pluriannuel mobilisant l’ensemble des parties prenantes tant internes qu’externes autour des objectifs suivants :
- Augmenter le taux d’emploi des BOETH, afin d’atteindre un taux de 6 % des effectifs d’ici fin 2025/début 2026 ;
- Développer le recrutement direct de BOETH, recourir à l’apprentissage et à des contrats de travail adaptés ;
- Favoriser le maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap (aménagements, accompagnement, formation) ;
- Sensibiliser l’ensemble des agents et les managers aux problématiques du handicap ; - Moderniser les postes de travail ainsi que l’accessibilité, notamment numérique.
La convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2023, pour une durée fixée jusqu’au 30 juin 2026, et ce pour un montant global de 294 928 € sur trois ans, avec une participation financière du FIPHFP de 61,92 % et de l’EPCI de 38,08 %.
La mise en œuvre de la convention a permis au Territoire de l’Ouest d’engager plusieurs actions faisant progresser son taux d’emploi direct et le maintien dans l’emploi des bénéficiaires. Malgré ces avancées concrètes, des défis persistent dans la réalisation complète des axes et dans l’atteinte des objectifs fixés.
Afin de permettre l’achèvement des actions prévues et de maximiser l’effet du cofinancement du FIPHFP, il est proposé, par voie d’avenant, de prolonger la durée de la convention de 18 mois supplémentaires, soit du 30 juin 2026 au 31 décembre 2027. Incidemment, il conviendra aussi de modifier l’article 8.1 relatif aux conditions de versement des fonds afin de tenir compte de cette année d’exécution supplémentaire. A reçu un avis favorable en Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de travail (F3SCT) du 26/11/2025.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 20/11/2025.
A reçu un avis favorable en Commission Affaires Générales du 12/11/2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ (PAR 0 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- AUTORISER la signature de l’avenant n°1 à la convention triennale conclue avec le FIPHFP, portant prolongation de sa durée jusqu’au 31 décembre 2027 et modification de l’article 8.1 relatif aux conditions de versement des fonds,
- AUTORISER le Président à signer ledit avenant ainsi que tous les documents y afférents ainsi que tous documents afférents et à accomplir toutes démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO
Fait à Le Port, le
Le Président de séance
Emmanuel SERAPHIN
Président