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Procès Verbal - Proces verbal transcrit registre 30 04 2026
Procès Verbal - proces verbal transcrit registre 22 02 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Muzillac.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal transcrit registre 22 02 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
Muzillac Pôle Direction
Générale
Convocation
Direction
Générale
des
Services
Conseil
Municipal
Dossier
suivi
par
Sylviane
HOËL
Courriel.
dgs@muzillac.fr
Tél.
02
97
4145
89
Mairie
de
Muzillac
Mesdames,
Messieurs,
Le
Conseil
Municipal
se
réunira,
en
séance
publique,
à
la
Mairie
de
MUZILLAC,
salle
du
Conseil
:
Le
JEUDI
22
FEVRIER
2024
à
1°
11
:0
Veuillez
trouver
ci-joint
l'ordre
du
jour
ainsi
que
la
note
de
synthèse
sur
les
dossiers
qui
sero
f soumis
à délibération. Les
débats
seront
accessibles
en
direct
au
public
via
la
page
Facebook
de
la
Ville
de
Muzillaf.
Vous
remerciant
de
bien
vouloir
assister
à
cette
séance,
je
vous
prie,
d'agréer,
Mesdames,
MES
ieurs,
l'expression
de
mes
sentiments
distingués.
Muzillac,
le 14
février
20:
Le
Maire,
Michel
CRIAUD
ORDRE
DU
JOUR
Approbation
du
Procès-verbal
du
25
janvier
2024
(Transmis
sur
Idelibre
le
07/02/2024)
Compte
de
gestion
2023
-
Budget
principal
Compte
Administratif
2023
-
Budget
principal
Affectation
du
résultat
2023
- Budget
principal
Compte
de
gestion
2023
-—
Budget
Assainissement
Compte
Administratif
2023
-
Budget
Assainissement
Affectation
du
résultat
2023
- Budget
Assainissement
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2024
Rénovation
restructuration
du
Vieux
Couvent
:avenants
10.
Garantie
d'emprunt
Morbihan
Habitat
—
Lotissement
de
Questannette
1.
Participation
Orchestre
National
de
Bretagne
12.
Déplacements
- modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
transports
et
de
missions
13.
Modification
du
tableau
des
effectifs
14.
Projet
d'organisation
du
temps
scolaire
rentrée
2024
15.
Décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
- Droit
de
préemption
urbain
16.
Décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
-
Commande
publique
17.
Informations
et
questions
diverses
ed
À
LHNBmUEWRER
Allée
Raymond
Le
Duigou
—
CS
50011
56190
MUZILLAC
Tél.02.97.41.66.25 Courriel.
mairie@muzillac.fr
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wuiou31d Muzillac
RL
—
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCÈS
VERBAL
DU
22
FÉVRIER
2024
L'an
deux
mil
VINGT-QUATRE,
le
22
février,
à
18H30
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Muzillac,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
CRIAUD
Michel,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:29
Présents
:23
Votants
:29
Présents
:
Michel
CRIAUD,
Marie-Thérèse
CABON,
Bruno
HUBERT,
Christine
LE
CADRE,
Laurence
BAUDAIS,
Franck
GALUDEC,
Dominique
LE
JALLÉ,
Etienne
LAURENT,
Monique
DELANNOY,
Gilbert
PROVOST,
Sophie
TOSO,
André
ALLIO,
Philippe
MAIRE,
Marc
LE
CHENADEC,
Sophie
TAVERSON,
Myriam
PIERRE,
Fabrice
LE
BOT,
Mickaël
OLIVIER,
Nadia
HENRIET,
Shakouna
DIQUÉLOU,
Laëtitia
NICOLAS,
Vincent
GUICHON,
Christiane
RUHLMANN.
Arrivée
de
:
Sophie
TAVERSON
au
bordereau
N°2
Myriam
PIERRE
au
bordereau
N°
2
Marc
LE
CHENADEC
au
bordereau
N°2
Absents
:
Jean-Paul
DANIEL
donne
pouvoir
à Laurence
BAUDAIS,
en
date
du
22/02/2024
Benjamin
VILAIN
donne
pouvoir
à André
ALLIO,
en
date
du
17/02/2024.
Stéphanie
GUILLAS
donne
pouvoir
à Sophie
TAVERSON,
en
date
du
19/02/2024
Annie
EHANNO
donne
pouvoir
à Bruno
HUBERT,
en
date
du
21/02/2024
Emilie
PONDARD
donne
pouvoir
à Philippe
MAIRE,
en
date
du
20/02/2024,
Benjamin
LINO
donne
pouvoir
à Mickaël
OLIVIER,
en
date
du
16/02/2024
Date
de
convocation:
14/02/2024
Date
d'affichage
convocation
:15/02/2024
Date
d'affichage
du
procès-verbal
:29/02/2024
Mme
Marie-Thérèse
CABON
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
ORDRE
DU
JOUR
:
La
séance
est
publique.
Par
ailleurs
les
débats
sont
accessibles
en
direct
via
la
page
Facebook
de
la
Ville
de
Muzillac.
DÉLIBÉRATIONS 2024
02
001
- APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
25
JANVIER
2024
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
le
procès
-
verbal
de
la
réunion
du
25
janvier
2024
transmis
sur
Idelibre
le
7 février
2024.
2024
02
002
-
COMPTE
DE
GESTION
2023
-
BUDGET
PRINCIPAL
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
l'exécution
des
dépenses
et
recettes
relatives
à
l'exercice
2023
a été
réalisée
par
le
Receveur
en
poste
à AURAY
et
que
le
compte
de
gestion
établi
par
ce
dernier
pour
le
budget
Principal
est
conforme
aux
écritures
enregistrées
dans
le
compte
administratif. Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
le
compte
de
gestion
du
Trésorier
pour
l'exercice
2023,
dont
les
écritures
sont
conformes
au
Compte
Administratif
de
la
Commune
pour
le
même
exercice
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Réalisé
Reste
à réaliser
Dépenses
6 056
918,31
Recettes
7
351
852.43
Résultat
budgétaire
de
l'exercice
1
294
934,12
Résultat
antérieur
reporté
2731761,11
Résultat
global
4
026
695,23
Résultat
global
4
026
695,23 SECTION
D'INVESTISSEMENT
Réalisé
Restes
à
réaliser
Dépenses
4
691
780,46
543
820,19
Recettes
2 407
111,18
247
860,00
Résultat
budgétaire
de
l'exercice
-2
284
669,28
Résultat
antérieur
reporté
831
375,64
Résultat
global
à reporter
-1
453
293,64
Résultat
à réaliser
-295
960,19
Résultai
global
-1749
253,83
2024
02
003
-
COMPTE
ADMINISTRATIF
2023
-
BUDGET
PRINCIPAL
M.
Bruno
HUBERT,
Adjoint
au
Maire,
présente
au
Conseil
Municipal
le
Compte
Administratif
de
l'exercice
2023
dressé
par
Monsieur
CRIAUD
Michel,
Maire.
Une
fiche
synthétique
retraçant
les
informations
essentielles
a
été
transmise
à
l'ensemble
des
élus,
elle
demeurera
annexée
à la
présente
délibération
(ANNEXE
1).
Le
Maire
ayant
quitté
la
salle,
le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
HUBERT,
APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
compte
administratif
du
Budget
Principal
2023,
lequel
se
résume
ainsi
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Réalisé
Reste
à réaliser
Dépenses
6
056
918,31
Recettes
7351
852,43
Résultat
budgétaire
de
l'exercice
1
294
934,12
Résultat
antérieur
reporté
2733761,11
Résultat
global
4 026
695,23
Résultat
global
4
026
695,23
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Réalisé
Restes
à réaliser
Dépenses
4
691
780,46
543
820.19
Recettes
2407
111,18
247
860,00
Résultat
budgétaire
de
l'exercice
-2
284
669,28
Résultat
antérieur
reporté
831
375,64
Résultat
global
à reporter
-1
453
293,64
Résultat
à réaliser
-295
960,19
Résultat
global
-1
749
253,83
2024
02
004
—
AFFECTATION
DU
RÉSULTAT
2023
-
BUDGET
PRINCIPAL
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'il
doit
se
prononcer
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
du
compte
administratif
2023
du
budget
principal.
La
situation
peut
se
résumer
ainsi
:
Résultat
de
la
section
de
fonctionnement
Besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
4 026
695,23
€
1749
253,83
€
En
conséquence,
le
Maire
propose
l'affectation
du
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
:
1749
253,83
€
2277
441,40
€
Au
financement
de
la
section
d'investissement
En
report
à nouveau
en
fonctionnement
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ACCEPTE
cette
proposition.
2024
02
005
-
COMPTE
DE
GESTION
2023
-
ASSAINISSEMENT
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
l'exécution
des
dépenses
et
recettes
relatives
à
l'exercice
2023
a été
réalisée
par
le
Receveur
en
poste
à AURAY
et
que
le
compte
de
gestion
établi
par
ce
dernier
pour
le
budget
assainissement
est
conforme
aux
écritures
enregistrées
dans
le
compte
administratif. Muzillac
ut
CONSEIL MUNICIPAL PROCÈS VERBAL DU 22 FÉVRIER 2024 Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
le
compte
de
gestion
du
Trésorier
pour
l'exercice
2023,
dont
les
écritures
sont
conformes
au
Compte
Administratif
de
la
Commune
pour
le
même
exercice
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Réalisé
Reste
à réaliser
Dépenses
214
703,34
Recettes
360
069,13
Résultat
budgétaire
de
l'exercice
145
365,79
Résultat
antérieur
reporté
75
916.25
Résultat
global
221
282,04
Résultats
à réaliser Résultat
global
221
282,04
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Réalisé
Restes
à réaliser
Dépenses
221
145,37
22
834,57
Recettes
377
173,28
Résultat
budgétaire
de
l'exercice
156
027,91
Résultat
antérieur
reporté
-106
086,76
Résultat
global
à reporter
49
941,15
Résultats
à réaliser
-22
834,57
Résultat
global
27
106,58
2024
02
006
-
COMPTE
ADMINISTRATIF
2023
-
BUDGET
ASSAINISSEMENT
M.
Bruno
HUBERT,
Adjoint
au
Maire,
présente
au
Conseil
Municipal
le
Compte
Administratif
de
l'exercice
2023
dressé
par
Monsieur
CRIAUD
Michel,
Maire.
Une
fiche
synthétique
retraçant
les
informations
essentielles
a
été
transmise
à
l'ensemble
des
élus,
elle
demeurera
annexée
à la
présente
délibération
(ANNEXE
2).
Le
Maire
ayant
quitté
la
salle,
le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
HUBERT,
APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
où
représentés,
le
compte
administratif
du
Budget
Assainissement
2023,
lequel
se
résume
ainsi
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Réalisé
Reste
à réaliser
Dépenses
214
703.34
Recettes
360
069,13
Résultat
budgétaire
de
l'exercice
145
365,79
Résultat
antérieur
reporté
75
916,25
Résultat
global
221
282,04
Résultats
à réaliser Résultat
global
221
282,04
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Réalisé
Restes
à réaliser
Dépenses
221145,87
22
834,57
Recettes
377
173,28
Résultat
budgétaire
de
l'exercice
156
027,91
Résultat
antérieur
reporté
-106
086,76
Résultat
global
à reporter
49
941,15
Résultats
à réaliser
-22
834,57
Résultat
global
27
106,58 2024
02
007
-
AFFECTATION
DU
RÉSULTAT
2023
-
BUDGET
ASSAINISSEMENT
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'il
doit
se
prononcer
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
du
compte
administratif
2023
du
budget
assainissement.
La
situation
peut
se
résumer
ainsi
:
Résultat
de
la
section
de
fonctionnement
221
282,04
€
Besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
-27
106.58
€
En
conséquence,
le
Maire
propose
l'affectation
du
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
:
Au
financement
de
la
section
d'investissement
0€
En
report
à nouveau
en
fonctionnement
221
282,04
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ACCEPTE
cette
proposition.
2024
02
008
-
DÉBAT
D'ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2024
La
loi
du
6 février
1992
impose
aux
collectivités
de
+
3500
habitants
d'organiser
un
débat
sur
les
orientations
générales
du
budget
dans
un
délai
inférieur
à
2
mois
avant
l'examen
de
celui-ci
par
l'autorité
délibérante.
Le
Conseil
Municipal
est
donc
à
nouveau
invité,
comme
chaque
année,
à
tenir
son
Débaï
d'Orientation
Budgétaire
(DOB),
et
ce
afin
de
discuter
des
grandes
orientations
qui
présideront
à
l'élaboration
du
prochain
budget
primitif.
L'article
107
de
la
loi
NOTRe
du
07
août
2015
a précisé
le
contenu
du
rapport.
Il doit
détailler
ies
points
suivants
:
+
Les
orientations
budgétaires
+
Les
engagements
pluriannuels
envisagés
+
La
structure
et
la
gestion
de
la
dette
La
Loin°2023-1195
du
18
décembre
2023
pour
la
programmation
des
finances
publiques
de
2023
à
2027
contient
de
nouvelles
règles,
à
effet
immédiat.
Chaque
collectivité
devra
présenter
ses
objectifs
concernant:
+
l'évolution
des
dépenses
de
réelles
de
fonctionnement,
en
valeur
«
l'évolution
du
besoin
de
financement
annuel
calculé
comme
les
emprunts
minorés
des
remboursements
de
dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à un
débat
qui
doit
être
acté
par
une
délibération
spécifique
qui
donne
lieu
à un
vote.
M,
Bruno
HUBERT,
Adjoint
au
Maire,
présente
au
Conseil
Municipal
les
diverses
informations
figurant
au
rapport
transmis
avec
la
convocation
et
dont
un
exemplaire
restera
annexé
à
la
présente
délibération
(annexe
3).
Il précise
les
objectifs
de
la
municipalité
:
°
_Maîïtriser
les
dépenses
de
fonctionnement
afin
de
pouvoir
continuer
à investir
e
Maintenir
la
capacité
d'autofinancement
de
la
commune
à 1
million
d'euros
°
Assurer
un
niveau
d'investissement
compatible
avec
les
moyens
de
la
commune
°
Contenirle
niveau
d'endettement
de
la
commune
(capacité
de
désendettement
inférieure
à 6
ans).
Après
une
présentation
:
e
Ducontexte
économique
et social,
e
Des
chiffres
clés
au
31/12/2023,
°
Des
tendances
budgétaires
sur
le budget
communal
et
le budget
assainissement,
e
De
quelques
éléments
sur
la prospective
financière
de
2024
à 2026.
Un
débat
s'instaure
au
sein
du
Conseil
Municipal
sur
les
orientations
à suivre
pour
la
préparation
du
budget
2024,
dont
la
programmation
des
investissements
à venir
et
le
maintien
des
services
à
la
population.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
moins
une
abstention
{(Shakouna
DIQUELOU),
APPROUVE
les
orientations
budgétaires
fixant
les
bases
permettant
de
préparer
le
budget
primitif
2024.
2024
02
009
-
RÉNOVATION
RESTRUCTURATION
DU
VIEUX
COUVENT
:AVENANTS
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu'il
convient
d'apporter
un
rectificatif
au
marché
Rénovation
restructuration
du
Vieux
Couvent
par
la
passation
d'un
avenant
au
lot
N°11,
conformément
au
tableau
suivant
: e
U
PA
|
a
C
FU
mo
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCÈS
VERBAL
DU
22
FEVRIER
2024
LOT N°
DENOMINATION
OFFREHT
Avenants
HT
TOTALHT
Lot
01
-
DEMOLITION
BRETAGNE
Désamiantage
ei
SERVICES
8-950,00
8950,90
Lot
02
-
DEMOLITION
BRETAGNE
5120,00
Déconstruction
|
02
SERVICES
S52000
600.00
420,80
Lot
03
-
Le
03
LEMEE LTP
90 804,33
-11 663,56
79 140,77
généraux
- VRD
-
Espaces
verts
11990,40
Loroa ÈS
04
JAFFRE
1168 721,94
453208|
1210165.42
24
921.00
Lot
05
-
Charpente
05
SERRUFER
180
277,39
-10
988.38
169
289.01
métallique Lot
06
-
Bardage
PENTHIEVRE
COUVERTURE
métallique
06
BARDAGE
143
436,50
143
436,50
Lot
07
-
Etanchéité
-
1
224.08
Convertir
07
SAMPERS
358
408,33
29
869.74
389
502.15
ardoise
et zinc
Lot
08
-
-6
810.00
Menuiserie
08
FRABOULET
153
355,00
-870.00
152
132.50
aluminium
6
457.50
Lot
09
-
Métallerie
|
O9
RENOUARD
315
982,58
6
981.00
322
963.58
Lot
10
- Cloisons
-
Isolation
-
3 003.56
Plafonidsron
10
ARTBAT
SYSTEM
223
474,70
2
568
76
229
047.02
démontables Menesie ets
14900
.
1
GOUEDARD
275
818,04
8
099.55
292
834.79
Habillage
mural
_
,
7177.20
bois
- Parquet
Lot 12 - Mur
12
EOLE
48 162,00
48 162,00
mobile Lot
13
- Faux-
plafonds
13
COYAC
52
971,30
52
971,30
démontables Lot
14
-
Revêtement
des
14
LE
BEL
144
299,45
-19
650.50
124
648.95
sols Lot
15
-
Peinture
15
MOTHERON
110
821,76
5
985.00
116
806,76
Lot
16
- Plomberie
- Sanitaires
-
-1
851.11
Chauffage
-
16
ROQUET
621
713,13
5
24153
625
103.55
Ventilation Lot
17
- Electricité
5 106.68
-
Courants
forts
et |
17
DC
ENERGIE
354
273,72
!
362
454.52
3074.12
faibles Lot
18
-
18
TK
ELEVATOR
64
990,00
64
990,00
Ascenseurs Lot
19
- Tribune
télescopique
et
19
MASTER
INDUSTRIE
234
228,00
234
228,00
fauteuils Lot
20
- Serrurerie
et
machineries
20
LEBLANC
SCENIQUE
91
110,00
91
110,00
scéniques Lot21-Tentures
|
2
AUDIOLITE
40 370,00
40 370,00
scéniques Lot
22
- Réseaux
lumière
-
son
-
22
AUDIOLITE
141
000,00
141
000,00
vidéo TOTAL
MARCHE
DE
BASE
ET
AVENANTS
4
911
688,17
81
858.65
4
993
546.82
La
Commission
d'Appel
d'Offres
qui
s'est
réunie
le
21
février
2024
a
émis
un
avis
favorable
à
la
passation
de
cet
avenant. Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
°
_
APPROUVE
la
passation
d'un
avenant
au
lot
N°
11
présenté
ci-dessus
;
°
AUTORISE
le
Maire
à procéder
à la
signature
dudit
avenant
et
à sa
mise
en
œuvre,
2024
02
010
-
GARANTIE
D'EMPRUNT
MORBIHAN
HABITAT
-
LOTISSEMENT
DE
QUESTANETTE Dans
le
cadre
de
la
construction
de
11
logements
dans
le
lotissement
de
Questanette,
Morbihan
Habitat
sollicite
la
garantie
de
la
Commune
pour
le
prêt
contracté
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
un
montant
total
de
1 157
640
€
et
décomposé
en
4
lignes
de
prêts
:
e
PLUS
(Prêt
Locatif
à Usage
Social)
:737
237
€
e
PLUS
FONCIER
:132167
€
e
PLAI
(Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration)
:238
609
€
e
PLAI
FONCIER:
49
627
€
Vu
les
articles
L.2252-1
et
L.2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
2305
du
Code
Civil,
Vu
le
contrat
de
prêt
N°
154115
en
annexe
signé
enire
:
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DU
MORBIHAN,
ci-après
l'emprunteur
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
la
COMMUNE
DE
MUZILLAC,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
50.00
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d'un
montant
total
de
1157
640.00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
ef
conditions
du
contrat
de
prêt
N°
154115
constitué
de
4
lignes
de
prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la
somme
en
principal
de
578
820.00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
:La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
st
accordée
pour
la
durée
du
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractueliement
dues
par
l'emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
ef
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3
:le
Conseil
Municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
2024
02
011
-
PARTICIPATION
ORCHESTRE
NATIONAL
DE
BRETAGNE
M.
Bruno
HUBERT,
Adjoint
au
Maire,
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'un
partenariat
a été
mis
en
place
avec
la
Commune
de
Questemberi
pour
la
programmation
de
l'Orchestre
Symphonique
de
Bretagne,
les
frais
d'organisation
étant
partagés
entre
les
deux
communes.
Cette
année,
le
bilan
financier
s'établit
comme
suit
:
Dépenses
Montant
Recettes
Montant
Différence
Total
payé
par
|
4g5g.age
| 10181
encaissé
PAT!
4 28600€|
-1057268€
Questembert
Questembert Participation Questembert
3 451.84
€
3 451.84€
Total
Questembert
-7
120.84
€
Total
payé
par
150.00
€
Total
encaissé
Par
|
381900€
3 669.00
€
Muzillac
Muzillac Participation
Muzillac
3 451.84
€
3 451.84
€
Total
Muzillac
7120.84
€
TOTAL DÉPENSES
12
008.68
€ |
TOTAL
RECETTES
12
008.68
€ Muzillac
pr
CONSEIL MUNICIPAL PROCÈS VERBAL DU 22 FÉVRIER 2024 Compte
tenu
des
dépenses
réglées
et
recettes
encaissées
par
chaque
collectivité,
il
convient
d'autoriser
le
Maire
à verser
à la
Commune
de
QUESTEMBERT
une
participation
de
7
120.84
€.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
°
AUTORISE
le
Maire
à verser
à la
Ville
de
QUESTEMBERT
une
participation
de
7
120.84
€.
2024
02
012
-
DÉPLACEMENTS
-
MODALITÉS
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
TRANSPORTS
ET
DE
MISSIONS
Par
délibération
N°
2023-12-015
du
7
décembre
2023,
le
Conseil
Municipal
a fixé
les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
transports
et
de
missions
des
agents
en
déplacement.
Les
communes
pouvant
verser
des
avances
sur
remboursement
lorsque
les
frais
de
transports
ou
d'hébergement
à
couvrir
par
l'agent
sont
trop
élevés,
il
convient
de
modifier
la
délibération
en
vigueur
pour
acter
cette
possibilité.
Le
Maire
rappelle
que
les
agents
publics
territoriaux
se
déplaçant
pour
les
besoins
du
service
hors
de
la
résidence
administrative
ou
familiale
peuvent
prétendre,
sous
certaines
conditions,
à la
prise
en
charge
par
la
collectivité
employeur
des
frais
de
repas
et
d'hébergement
ainsi
que
des
frais
de
transport
occasionnés
par
leurs
déplacements
temporaires.
Le
Maire
indique
que
les
modalités
et
conditions
du
règlement
des
frais
de
déplacements
temporaires
sont
prévues
par
les
dispositions
combinées
du
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
modifié
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
et
établissements
publics
locaux
et
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
modifié
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat.
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
fixer
pour
ce
qui
relève
de
sa
compétence,
conformément
aux
dispositions
réglementaires
les
encadrant,
les
modalités
et
conditions
de
prise
en
charge
des
frais
de
déplacements
temporaires
des
agents
publics
territoriaux
stagiaires,
titulaires
et
non
titulaires
de
la
Commune,
comme
suit
:
Frais
de
repas
et
d'hébergement
Les
frais supplémentaires
de
repas
et d'hébergement
seront
pris en
charge
par
la Collectivité
dans
la
limite
des
montants
forfaitaires
fixés
par
arrêté
ministériel
ci-dessous,
et
ce
dans
la
limite
des
frais
réellement
engagés.
FRANCE
METROPOLITAINE
Grandes
villes*
et
Taux
de
base
communes
de
la
Commune
de
Paris
métropole
du
Grand
Paris
Taux
|
Taux
à
Taux
Taux
à
Taux
Taux
à
jusqu'au
|
compter
du
jusqu'au
compter
du
jusqu'au
compter
du
21/09/2023
|22/09/2023
|
21/09/2023
|
22/09/2023
|
21/09/2023
22/09/2023
|
Repas
17,50
€
|
20
€
17,50
€
|
20
€
17,50
€
|
20
€
|
|
Hébergement
70
€
|
90
€
90
€
|
120
€
no
€
|
140
€
*Sont
considérées
comme
grandes
villes
les
communes
dont
là
population
légale
est
égale
ou
supérieure
à
200
000
habitants Pour
les
agents
reconnus
en
qualité
de
travailleurs
handicapés
et
en
situation
de
mobilité
réduite,
le
taux
d'hébergement
est
revalorisé
de
120
€
à
150
€
Frais
de
déplacement
Les
frais
de
transport
occasionnés
à l'occasion
d'un
déplacement
temporaire
hors
de
la résidence
administrative
sont
pris
en
charge
selon
le
barème
fixé
par
arrêté
ministériel,
sous
réserve
de
: e
_L'indisponibilité
d'un
véhicule
de
service
;
e
L'absence
d'indemnisation
de
l'organisme
de
formation
;
e_
L'organisation
de
covoiturage
si
plusieurs
personnes
effectuent
le
même
déplacement.
Indemnisation
des
frais
engagés
par
l'utilisation
des
transports
en
commun
:
l'agent
peut
être
amené,
pour
les
besoins
du
service,
à
utiliser
différents
modes
de
transport
en
commun
(train,
avion...)
;le
choix
entre
ces
derniers
s'effectue
sur
la
base
du
tarif
le
plus
économique
et
le
plus
adapté
à la
nature
du
déplacement.
L'indemnisation
s'effectue
sur
présentation
des
pièces
justificatives.
Frais
annexes
et
complémentaires
:les
frais
de
péage
d'autoroute,
les
frais
de
stationnement
du
véhicule,
les
frais
de
taxis
ou
de
location
de
véhicules,
peuvent
également
être
remboursés
quand
l'intérêt
du
service
le
justifie,
après
autorisation
expresse
de
l'autorité
territoriale
et
sur
présentation
des
pièces
justificatives.
Avances
sur
remboursement
de
frais
:
lorsque
les
frais
de
transports
ou
d'hébergement
à
couvrir
par
l'agent
sont
trop
élevés,
des
avances
sur
remboursement
pourront
être
versées
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
en
vigueur.
A
l'issue
du
déplacement,
le
soide
de
remboursement
sera
réalisé
sur
justificatifs
des
dépenses
réellement
effectuées.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
°
FIXE
les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
repas
et
d'hébergement
ainsi
que
des
frais
de
transport
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
agents
publics
territoriaux
stagiaires,
titulaires
et
non
titulaires
de
la
Commune,
conformément
aux
conditions
exposées
ci-dessus
;
e
_ABROGE
la
délibération
N°
2023-12-015
du
7 décembre
2023.
2024
02
013
—
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Suite
à l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
6 février
2024,
il est
proposé
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
comme
suit
:
*
Création
d'un
poste
d'assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2i"
classe
à temps
non
complet
à 11/20fr
au
01/03/2024
+
Création
d'un
poste
sur
le
cadre
d'emploi
d'adjoint
administratif
à
temps
non
complet
à
17,5/35è%e
au
01/03/2024
-service
animation
culturelle
+
Création
d'un
poste
sur
le
cadre
d'emploi
d'adjoint
technique
à
temps
non
complet
à
28/35è"e
au
01/07/2024-
service
animation
culturelle
(suppression
d'un
poste
d'adjoint
technique
à 16.5/357°)
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
le
nouveau
tableau
des
effectifs
qui
demeurera
annexé
à la
présente
délibération
(Annexe).
2024
02
014
-
PROJET
D'ORGANISATION
DU
TEMPS
SCOLAIRE
RENTRÉE
2024
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
D.521-12
du
Code
de
l'Education,
l'organisation
de
la
semaine
scolaire
arrêtée
par
le
directeur
académique
des
services
de
l'Education
Nationale
ne
peut
porter
sur
une
durée
supérieure
à
trois
ans.
A
l'issue
de
cette
période
triennale,
cette
organisation
scolaire
peut
être
maintenue,
pour
trois
ans
après
un
nouvel
examen,
ou
modifiée.
Cette
décision
ne
peut
être
une
reconduction
tacite.
Ceïte
disposition
vise
l'organisation
de
la
semaine
scolaire
de
chaque
école
publique.
Les
horaires
des
écoles
publiques
ont
été
arrêtés
par
l'IA-DASEN
du
Morbihan,
après
avis
du
CDEN
du
22
juin
2021,
pour
une
durée
de
trois
ans.
Par
conséquent
une
nouvelle
campagne
de
recensement
des
horaires
de
toutes
les
écoles
publiques
du
département
est
nécessaire
pour
la
rentrée
scolaire
2024,
En
cas
de
dérogations
à
l'organisation
règlementaire
de
la
semaine
scolaire,
une
proposition
conjointe
de
la
commune
et
du
conseil
d'école
est
nécessaire.
Le
Conseil
d'école
des
Poulpikans,
qui
s'est
réuni
le
20
février
2024,
propose
de
reconduire
à
la
rentrée
2024
l'organisation
du
temps
scolaire
sur
8
demi-journées
réparties
sur
4 jours.
Mme
Christine
LE
CADRE,
Adjointe
au
Maire,
propose
de
suivre
l'avis
du
conseil
d'école.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
où
représentés,
DECIDE
de
suivre
l'avis
du
Conseil
d'école
et
de
reconduire
l'organisation
du
temps
scolaire
sur
8 demi
-journées
réparties
sur
4 jours
à la
rentrée
2024. Muzillac CONSEIL MUNICIPAL PROCÈS VERBAL DU 22 FÉVRIER 2024 DÉCISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DES
DÉLÉGATIONS
2024
02
015
-
DÉCISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DES
DÉLÉGATIONS
-
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
Le
Maire
fait
savoir
que
dans
le
cadre
de
sa
délégation
<
pour
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
»,
il n'a
pas
exercé
celui-ci
sur
les
transactions
suivantes
:
N°
Réf
cadastrales
Adresse
Nature
9
BP
622
Impasse
François
de
Charrette
B
10
BP
226
3 allée
du
Square
B
11
BN
708/710
2 chemin
des
Rossignols
NB
2024
02
016
-
DÉCISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DES
DÉLÉGATIONS
-
COMMANDE
PUBLIQUE Le
Maire
rend
compte
au
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
la
commande
publique
: N°
Objet
Prestataire
HT
cu
LR
MOTOCULTURE
—
2024
Acquisition
d'un
tracteur
QUESTEMBERT
(56)
19
583,33
€
—.
;
LR
MOTOCUELTURE
-
2024
Acquisition
d'un
broyeur
QUESTEMBERT
(56)
2 916.67
€
Logiciel
de
gestion
des
salles
et du
matériel
(durée
: 4 ans)
.
2 500.00
€
- Licence
ef mise
en
œuvre
‘
3D
OUEST
-
LANNION
2024
- Formations
(22)
300.00
€
- Options
: portail
assos/administrés
800.00
€
- Coûts
récurrents
annuels
495.00
€
(maintenance)
INFORMATIONS
ET
QUESTIONS
DIVERSES
À
—
INFORMATIONS
DIVERSES
e
AMENAGEMENT
DE
LA
ROUTE
DE
VANNES
TRANCHE
2
B
—
CALENDRIER
Conseil
Municipal :
e
28
mars
2024
à
19h30
-
Salle
du
Conseil
e
16
mai
2024
à
19h30
-
Salle
du
Conseil
e
4 juillet
2024
à 19h30
-
Salle
du
Conseil
°
19
septembre
2024
à 19h30
-
Salle
du
Conseil
e
7
novembre
2024
à
19h30
-
Salle
du
Conseil
e
12
décembre
2024
à
19h30
-
Salle
du
Conseil
Elections :
e
9 juin
2024:
Elections
Européennes
Commissions/comités
consultatifs :
e
Jeudi
7
mars
2024
à
18h30
:Commission
culture
e
Mercredi
13
mars
2024
à
14h30
:Commission
finances Jeudi
14
mars
2024
à 9h30
:Groupe
de
travail
sur
les
critères
d'attribution
des
subventions
aux
associations
à caractère
social
Dimanche
17
mars
2024
à 9h30
:Groupe
Terre
de
jeux
Lundi
18
mars
2024
à 18h00
:Commission
Solidarités
Jeudi
21
mars
2024
à 18h00
:Assemblée
Générale
de
l'OM)
Vendredi
22
mars
2024
à 14h30
:signature
de
la
convention
d'Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
à Arc
Sud
Bretagne
puis
visite
du
territoire
communal,
en
présence
du
Sous-
Préfet Jeudi
4
avril
2024
à 18h00
:Commission
Vie
associative
Samedi
6
avril
2024
:Assemblée
Générale
de
l'OMS
CCAS:
Lundi
11
Mars
2024
Lundi
8 Avril
2024
Lundi
27
Mai
2024
Lundi
1% Juillet
2024
Lundi
16
Septembre
2024
Lundi
18
Novembre
2024
Mardi
11 juin
2024
à 9h00
Mardi
17 septembre
2024
à 9h00
Mardi
12
novembre
2024
à
9h00
C
—- EVENEMENTS
Vendredi
23
février
2024
à partir
de
17h
:Portes
ouvertes
du
Collège
Jean
Rostand
Dimanche
10
mars
2024
de
8h
à
14h:
Rando
du
Pays
de
Muzillac
—-
Organisée
par
l'OMS/VTT
Muztang/Muz
Les
s'melles
- Complexe
sportif
du
Cosec
Samedi
16
mars
2024
de
9h30
à 17h
:Portes
ouvertes
de
l'école
des
Poulpikans
Mardi
19
mars
2024
à 11h
:Cérémonie
du
souvenir
—
Jardin
Guynemer
Samedi
23
mars
2024
de
9h
à 12h
la
matinée
distribution
des
composteurs
aux
Bruyeres
(Locaux
techniques
Arc
Sud
Bretagne)
Dimanche
24
mars
2024
de
10h
à 13h
:Fête
du
printemps
- chasse
aux
œufs-
Organisée
par
l'école
Les
Poulpikans
—
Jardin
de
l'enclos
Dimanche
7 avril
2024
:Vide-grenier
de
l'école
Ste
Bernadette
Vendredi
12
avril
2024
:Portes
ouvertes
de
l'école
Ste
Bernadette
Samedi
13
avril
2024
:stage
de
musiques
traditionnelles
Dimanche
14
avril
2024
de
14
à 19h00
:Fest-deiz
organisé
par
Dasson
Pen
Meur
Vendredi
12
avril
2024
de
9h
à
12h:
permanences
GRDF
(présence
en
Mairie
salle
du
conseil
municipal)
Vendredi
24
mai
matin
de
8h30
à 12h:
permanences
GRDF
(minibus
au
marché).
Spectacles
saison
culturelle
:
28/02/2024
à
15h00
:Spectacle
« Robinson
et
samedi
soir
»
Soul
béton
- Conte
musical
funk
et
hip-hop.
Spectacle
jeune
public,
conseillé
à partir
de
6 ans
-
Salle
Adélaide
09/03/2024
à
20h30
:Spectacle
« Le
temps
des
sardines
»
Klaire
fait
grr
-
Spectacle
de
chansons
pas
chantées.
Spectacle
tout
public,
conseillé
à partir
de
12
ans
-
Cinéma
Jeanne
d'Arc 29/03/2024
à
20h30
:Spectacle
« Vue
» Cie
Sacékripa
-
Théâtre
solo
pour
manipulatrice
d'objets
visuels
-
Spectacle
tout
public,
conseillé
à
partir
de
7
ans
minimum
-
Salle
Adélaïde 19/04/2024
à 20h30
:Concert
« Camille
et
Gabriel
Saglio
—
Salle
Adélaïde
CLÔTURE
DU
PROCÈS-VERBAL
L'ordre
du
jour
étant
“Pet
le
Maire
lève
la
séance
à
:22h15.
Le
Maire,
Michel
CRIAUD
La
(Le)
secrétaire
de
séance,
Marie-Thérèse
CABON Muzillac
_
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCÈS
VERBAL
DU
22
FEVRIER
2024
N°
Délibération
/
Décision
Objet
2024
020071
Approbation
du
procès-verbal
du
25
janvier
2024
2024
02002
Compte
de
gestion
2023
-
Budget
principal
2024
02003
Compte
Administratif
2023
-
Budget
principal
2024
02004
Affectation
du
résultat
2023
-
Budget
principal
2024
02005
Compte
de
gestion
2023
-
Budget
Assainissement
2024
02006
Compte
Administratif
2023
-
Budget
Assainissement
2024
02007
Affectation
du
résultat
2023
-
Budget
Assainissement
2024
02
008
Débat
d'orientation
Budgétaire
2024
2024
02009
Rénovation
restructuration
du
Vieux
Couvent
:avenants
2024
02010
Garantie
d'emprunt
Morbihan
Habitat
-
Lotissement
de
Questanette
2024
02
011
Participation
Orchestre
National
de
Bretagne
2024
02
012
Déplacements
-
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
transports
et
de
missions
2024
02
013
Modification
du
tableau
des
effectifs
2024
02
014
Projet
d'organisation
du
temps
scolaire
rentrée
2024
2024
02
015
Décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
-
Droit
de
Préemption
Urbain
2024
02
016
Décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
—
Commande
Publique ANNEXES Annexe
1
- Budget
Principal
Compte
administratif
2023
Conseil
municipal
22/02/2024
Fiche
synthétique
du
compte
administratif
2023
Budget
Principal
Population
2023
INSEE DGF
5
181
5 428
Compte
administratif
2023
LU 3
00% 600! SOOk
eu
> Fonctionnement
:
Dépenses
de
fonctionnement
6
056
918.31
Recettes
de
fonctionnement
7
351
852.43
Excédent
antérieur reporté
2731
761.11
Résultat
de
onctionnement
cumulé
AU26 695.23
Investissement : Dépenses
d'investissement
4
691
780.46
Déficit
reporté
N-1
0.00
Restes
à
réaliser
dépenses
543
820.19
Total
dépenses
5 235
600.65
Recettes
d'investissement
2
407
111.18
Excédent
reporté
N-1
831
375.64
Restes
à réaliser recettes
247
860.00
Total
recettes
3
486
346.82
Bésoimide
finantcément
A17A4N 253.83
Dette : Capital
restant
dû
(CRD)
au
31/12/2023
:
2
279
578.46
Capacité
de
désendettement
:
1.5
ans
@
CRD
réel
1
?
t
&
1
}
à dd
rÿ
7
ou
YA
40
O7
AD
O7
N°
%
%
V
A
b
re
AS
ax
A
t
L”
>
9
2 )
‘4
ru
'2
12
a?
&
à
À
Ov
L
7
#}
x
è
b
>
re) NS
é
F
7
at
«
2
à
Kw
2
mt
4,
+}
W
,QG?
dal
M
OO
nm
—
A
&
CG
C
N
&
AD
15
1
nù
rÈ
ide Annex
e
1 -
Budget
Principal
CA
2023
TS
Conseil
municipal
22/02/2024
Budget
2023
CA
ides
CA2023
%
réal
ICA 20.
|-
PRESENTATION
GENERALE
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
CHAPITRES
à
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
011
Charges
à caractère
général
895
288.00
1001671.10
980181.82!
15679100]
1107
785.34
95.76%
13%.
012
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
2502
808.75
2632793.08,
2787714.89!
3074000.00|
2982
939,33
97.04%
|
7%
014
Atténuations
de
produits
2742.00;
1905.00
7344.00
7500.00
1034.00!
13.79%:
-86%
65
Autres
charges
de
gestion
courante
453
974.54
476
060.55
466
388.75
475
426.00
474
503.841
99.81%:
2%:
Total
des
dépenses
de
gestion
courante
3854
808.29!
4112429.73|
4241629.46|
4713
717.00|
4566262.51|
96.87%
8%.
66
Charges
financières
63
394.60
55
493.48
54
878.80
70
500.00
6137213|
87.05%
12%
67
Charges
exceptionnelles
2405.00!
4637.52
2 246.60
37
100.00
110.00!
0.30%
-95%
022
Dépenses
imprévues
(fonctionnement)
|
20
000.00
|
_Total
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
3920
607.89]
4172560.73|
4298
754.86]
4841
317.00!
4627744.64|
95.59%1.
8%]
023
Virement
à la
section
d'investissement
(2)
|
3442436.11
|
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
268
998.96,
259614.24
341
271.95
230000.00!
1429
173.67|
621.38%
319%
043
Opérations
d'ordre
à l'intérieur
de
la
section
Total
des
dépenses
d'ordre
de
fonctionnement
268
998.96|
-259
614.24
341271.95|
3672436.11|
1429
173.67
38.92%
319%
|
TOTAL
4189
606.85!
4432174.97|
4640026.81|
8513
753.11
|
6056
918.31|
71.14%]
31%]
D00?2
Déficit de
fonctionnement
reporté
|
|
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
013
Atténuations
de
charges
101
927.39
75
205.64
58
502.99
157
100.00
213
192.28|
135.70%!
264%
70
Produits
des
services,
du
domaine
et
ventes
diverses
300365.35,
315
305.44
367
825.57!
474040.00
524
807.12|
110.71%
43%
73
Impôts
et
taxes
3 078
637.28
|
3238
487.41|
3444225.48,
3544000.00|
3663
946.02|
103.38%
6%
74
Dotations,
subventions
et
participations
1466716.08!
1379829.86|
1466
528.22
1516352.00|
1666700.54|
109.92%
142%
75
Autres
produits
de
gestion
courante
35
284.86|
36
118.25
39
555.71
38
000.00
40
234.19
105.88%
|
2%
Total
des
recettes
de
gestion
courante
4
982
930.96|
5044
946.60|
5 376
637.97:
5729492.00|
6108
880.15|
106.62%
14%
76
Produits
financiers
3411.92
3 277.25
2847.46!
2500.00
2548.38|
101.94%
-1%
77
Produits
exceptionnels
53
358.15
143
107.46
202
160.80
1218
311.98
i
503%
78
Reprises
sur
amortissements
et provisions
|
...
Total
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
5039701003]
5191331.31|
5
581
646.23|
5731992.00|
7
329
740.51
127.87%|
31%
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
28
523.20
28
394.81
26
110.40
50
000.00
22111.92|
44.22%
-15%
043
Opérations
d'ordre
à l'intérieur
de
la
section
:
Total
des
recettes
d'ordre
de
fonctionnement
_
28
523.20
28
394.81.
26
110.40
50
000.00
22111.92|
44.22%
-15%
TOTAL
5068
224.23|
5219726.12|
5607756.63)
5 781992.00!
7 351852.43|
127.15%
31%
R0O2
Excédent
de
fonctionnement
reporté
1256524.87|
1784170.96
1764031.29
2731761.11
2731761.11|
100.00%|
55%
11
-
PRESENTATION
À
L'ARTICLE
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DÉPENSES
!
|
o11
[Charges
à caractère
général
895
288.00!
10016710]
980
181.82]
1156791.00|
1107 785.34|
95.76%].
13%
6042
[Achats
prestations
de
services
(autres
que
terrains
à aménagé
15
424.94
24
687.02
24
973.18
118
000.00
142
266.81:
120.57%
470%
60611
|Eauet
assainissement
24
383.12
17
857.27
19
485.25
21300.00
21895.51!
102.80%
12%
60612
lÉnergie
- Électricité
140
462.78:
127
391.54
125
608.85
140
200.00
120
386.06!
85.87%
-4%
60613
|Chauffage
urbain
|
60622
|Carburants
1255.92:
15
389.34
18
139.83
19
700.00
19178.43|
97.35%
6%
60623
{Alimentation
9541.20.
15
069.51
16
500.84
17
200.00:
17
378.43|
101.04%
5%
60624
[Produits
de
traitement
984.77
1218.42
672.43
8 300.00
4774.81|
57.53%
610%
60628
lAutres
fournitures
non
stockées
955.79
2150.73
1191.15
2050.00!
2747.94
134.05%
131%
60631
[Fournitures d'entretien
11384.34
13
823.20
11215.96
12
050,00
14206.31|
117.89%;
27%
60632
[Fournitures
de
petit
équipement
57
703.00
62
362.27:
52
998.29:
57
700.00
69
490.60|
120.43%;
31%
60633
[Fournitures
de
voirie
:
:
606331
[Fournitures
de
terrains
25
991.01
18
266.68
25
404.12
15
000.00
12004.76|
80.03%
-53%:
606332
|Fournitures
de
voirie
6945.28
3 690.20
7473.63.
8000.00
3506.92]
43.84%
-53%.
60636
[Vêtements
de
travail
4292.97
6037.57
4 217.26
6500.00
4816.15]
74.09%!
14%
6064
|Fournitures
administratives
6 393.33
7158.19
7 002.38:
1245.00
6079.98|
83.92%!
13%.
6065
|Livres,
disques,
cassettes.
(bibliothèques
et médiathèques)
3003.54
3
294.48
2528.52
2450.00!
2512.80|
102.567:
-1%)
6067
|Fournitures
scolaires
9522.42
9 245.61
9 319.86
9 063.00!
8987.79|
99.17%:
-4%4|
6068
[Autres
matières
et
fournitures
33547.25
18
023.33
11491.43
14
580.00!
16447.29!
112.812!
43%
611
|Contrats
de
prestations
de
services
42
375.65
48
095.31
37
903.04
53
550.00:
55
116.29!
102.92%
45%
6132
Locations
immobilières
4664.09;
4 042.75
5312.47
5900.00:
5474.49!
92.79%
3%
6135
Locations
mobilières
1138418;
11950.22
11362.79
13
350.00!
26645.27:
199.59%
134%
61521
[Terrains
6430.81
20
994.43
22
044.70
27
000.00!
20
465.20!
75.80%
Th
|
61522
[Bâtiments
|
615221
[Entretien
et
réparations
bâtiments
publics
56
379.20
40
437.32
75
884.57
50
220.00,
6782.42
13.51%
-91%
|
615228
Entretien
et
réparations
autres
bâtiments
| Annexe
1 -
Budget
Principal
Conseil
municipal
2de5
CA
2023
22/02/2024
2020
2021
(Me
Site
|
CA2023
CA
7,
réal
/CA 2022
61523
|Voies
et
réseaux
615231
[Entretien
et
réparations
voiries
576.00
7 096.50
1232.04
7 000.00
16012.17,
228.75%
1200%
615232
|Entretien
et
réparations
réseaux
632.11
3151.24
4956.98
4500.00
1234.80,
27.44%
-15%
61524
|Bois
et
forêts
7137.60
36
907.80
9 528.00
17
000.00
15813.00!
93.02%!
66%!
61551
|Matériel
roulant
6136.28
5 639.17
9643.12
8 500.00
1877.89!
139.74%)
23%
61558
|Autres
biens
mobiliers
4440.11
5948.75
6 820.84
12
495.00
15148.54
121.24%
122%.
6156
Maintenance
62
510.78
61
688.36
62
435.18
74570.00
72365.57
97.04%
16%!
6161
Assurance
multirisques
17
373.96
18
142.33
32
355.32
33
550.00
36328.95!
108.28%
12%
617
Etudes
et
recherches
|
2198.35
1200.00
1978.80,
164.90%
-10%|
6182
[Documentation
générale
et
technique
1811.20
1803.50
2 509.50
2400.00
2263.79|
94.32%
-10%|
6184
|Versemenis
à des
organismes
de
formation
3 901.35
3384.10
6835.17
13
400.00
12700.45|
94.78%
86%!
6188
[Autres
frais
divers
18
591.39
47
357.89
18
226.96
22
500.00
19849.04|
88.22%
9%
61881
|Controles
techniques
3782.40
1692.00
1377.60;
5000.00
3661.20|
73.22%
166%
6225
[Indemnités
au
comptable
et
aux
régisseurs
629.13,
650.00
|
1000.00
6226
[Honoraires
1890.00
7 664.84
5773.74
2500.00
6193.00!
247.72%
7%
6227
[Frais
d'actes
et
de
contentieux
Î
4000.00
189.20]
4.73%
|
6228
|Divers
640.00
6339.00.
|
|
6231
Annonces
etinsertions
269.66
410.02!
572.00
500.00
634.00!
126.80%
11%)
6232
Fêtes
et
cérémonies
12
808.30
18
947.86
15
949.61
22
370.00
16
382.86
73.24%
3%
62321
{Animation
culturelle
107
680.43
129
541.56
135
346.16
128
753.00
118
954.68.
92.39%.
-12%|
6236
|Catalogues
et
imprimés
41414:
384.00
200.00
|
6237
[Publications
5 580.30
117738.95
14
242.08
15
200.00
14003.69
92.13%
-2%
6238
Divers
6 220.73
4696.75
6673.98
7100.00
3805.10!
46.55%
-50%
6241
[Transports
de
biens
248.40
414.00
259.20
300.00
225.00!
75.00%
-13%
6247
[Transports
collectifs
35
843.51
41008.17
50
062.14
50
760.00
52135.86,
102.71%
4%
6251
|Voyages
et
déplacements
475.46
1761.44
1654.92
1700.00
1589.52,
93.50%
-4%
6256
Missions
168.32
733.45
1086.42
1400.00
486.79|
34.77%
-55%
6257
Réceptions
74,48
360.00
6261
Frais
d'affranchissement
7 384.20
7021.87
8424.77
8 600.00
7219.80|
83.95%
-14%
6262
|Frais
de
télécommunications
28
264.71
20
585.29
24521.53
25
200.00
25
360.87|
100.64%
3%
627
Services
bancaires
et
assimilés
405.30
596.74
1730.74
1545.00
617.42]
39.96%
-64%
6281
Concours
divers
(cotisations...)
10
813.74
10
597.37
10
854.33
11180.00
11102.04|
99.21%
2%
6282
|Frais
de
gardiennage
(églises,
forêts
et
bois
communaux
x)
479.86
479.86
479.86
500.00
-100%
6283
|Frais
de
nettoyage
des
locaux
13
381.19,
18
483.90
13
024.85
16
300.00
16930,32
6284
|Redevances
pour
services
rendus
t
18
600.00
22060,02
62875
|Aux
communes
membres
du
GFP
13
629.69
16975.35,
17
079.30;
i
62876
|A un
GFP
de
rattachement
!
407.18
1400.00
7136.95)
509.78%,
1653%
62878
|A d'autres
organismes
26
938.73,
16741.65.
12
215.40
15
000.00
-100%
6288
[Autres
services
extérieurs
|
i
63512
|Taxes
foncières
10
229.00
10
267.00
10
974,00
11200.00
1210.00
108.13%}
10%
6355
[Taxes
et
impôts
sur
les
véhicules
|
13.76
!
6358
[Autres droits
|
637
Autres
impôts
et
taxes,
…(autres
organismes)
16
240.00
|
è
|
012
|Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
2502
803.75]
2632
793.08|
2 787714.89|
3074
000.00!
2982939.33|
97.04%
7%)
6216
[Personnel
affecté
parle
GFP
de
rattachement
695.21
2000.00!
1926.79!
96.34%
177%]
6218
Autre
personnel
extérieur
9 805.47
38
413.82
21
562.65
21
830.00!
32132.98|
147.20%
29%
631
Impôts,
taxes,
…sur
rémunérations
(administration
des
impôt:
|
6332
|Cotisations
versées
au
F.N.AL.
7458.68
7673.85
7 898.81
8 330.00
8432.58|
101.23%
7%
6336
|Cotisations
CNFPT
et
Centres
de
gestion
30
435.32
33
766.04
37
122.51
39
620.00
40
446.27|
102.09%
9%
6338
Autres
impôts,
taxes
,sur
rémunérations
4542.47
4670.41
4 805.88
5 200.00
5128.66|
98.63%
7%
64111
[Rémunération
principale
1213821905!
1234307.98|
1303679.93,
1444450.00|
1 386
255.05|
95.97%
6%
64112
|NBI,
SFT
et
indemnité
de
résidence
28
230.66
30
617.48
34
593.94
36
000.00
37
544.31)
104.29%
9%
64114
|Personnel
titulaire
- Indemnité
inflation
5 700.00
-100%
64118
|Autresindemnités
168
241.49!
166
641.87
198
629.27
215
200.00
193
436.14!
89.89%
-3%
64131
[Rémunérations
233
265.47
280
582.56!
282
850.54
320
700.00
301508.68|
94.02%
7h
64134
|Personnel
nonlitulaire
- Indemnité
inflation
|
1900.00
-100%
64138
|Autres
indemnités
25
801.44
38
110.76
43
401.52
46
820.00
44302.58|
94.62%
2%
64162
|Emplois
d'avenir
|
64168
[Autres
emplois
d'insertion
7871.02!
6417
Rémunérations
des
apprentis
|
6451
|Cotisations
à l'U.R.S.S.AF,.
287
996.77!
299
860.97
31554159
343
200.00
342
257.27|
99.73%
8%
6453
[Cotisations
aux
caisses
de
retraite
358
321.69,
373366.32
395
989.80
418
800,00
427
881.38
102.17%
8%
6454
Cotisations
aux
A.S.S.E.D.I.C
10
768.30.
12
907.99
12
760.60
14190.00
13419.63,
94.57%
5%
6455
|Cotisations
pour
assurance
du
personnel
84
558.50
80
553.57
89
150.96
94
550.00
95
003.30,
100.48%
7%
6456
|Versement
auF.N.C
du
supplément
familial
6457
[Cotisations
sociales
liées
à
l'apprentissage
64731
|Versées
directement
27
000.00
22144.54|
82.02%|
#DIV/0!
6474
|Versements
aux
autres
oeuvres
sociales
14
840.00
14
974.28
15
179.20
15
620.00
15264.00|
97.72%
1%
6475
Médecine
du
travail,
pharmacie
6787.90
6 805.98
6128.40
10
290.00
5659.40!
55.00%
-8%
6478
lAutres
charges
sociales
diverses
10
056.62
9 539.20
10
124.08
10
000.00
10195.77|
101.96%
1%
6488
Autres
charges
014
|Atténuations
de
produits
2742.00
1 905.00
7 344.00
7 500.00
1034.00!
13.79%
-86%
[7391171
[Dégrèv.taxe
foncière
/propriétés
non
bâties
jeunes
agriculteu
1201.00
846.00
935.00
3000.00
857.00|
85.70%
-8%| Conseil
municipal
3
de
5
22/02/2024
Annexe
1 -
Budget
Principal
CA
2023
Por
2023
(07:71072
AO 2022
Libellé
CA
Budget
CA
PACE
7391172
[Dégrèvement
de
taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants
1541.00
1059.00
6 409.00
6500.00!
177.00
2.72%
739118
[Autres
reversements
de
fiscalité
|
065
lAutres
charges
de gestion
courante
453974.54|
476060.55|
466
388.75]
475426.00!
474
503.84)
99.81%
2%
6512
Droits
d'utilisation
- Informatique
en
nuage
1644.00
1700.00
-100%
6518
Autres
redevances
pour
concessions,
brevets,
licences,
proct
11700.00
10
056.00
10
848.00
12
400.00
20
208.00!
162.97%
86%
6531
Indemnités
94
452.81
94
868.64
96
529.08
97
000.00:
98
884.03|
101.94%
2%
6532
|Frais
de
mission
60.00,
6533
[Cotisations
deretraite
4346.15
4024.48)
4094.00
4 500.00
4196.43,
93.25%
3%
6534
[Cotisations
de
sécurité
sociale
- part
patronale
6 895.74
6816.76
6935.42
7000.00:
7
313.35!
104.48%
5%
6535
|Formation
1173.78
2532.08:
974,94
2 000.00
998.54,
49.93%
2%
65372
[Cotisations
au
fonds
de
financement
de
l'alloc®
de
fin
de
mant
186.70
93.35
93.35
100.00
194.67.
194.67%
109%
6541
Créances
admises
en
non-valeur
2975.91
2 000.00
i
6542
|Créanceséteintes
43.14
90.90
î
-100%
6554
Contributions
aux
organismes
de
regroupement
|
65548
[Autres
contributions
48
983.32
67
132.14
7240.47
50
000.00
4512505.
90.25%,
-37%
6558
[Autres
contributions
obligatoires
65581
[Contributions
ste
bernadette
138
670.00
139
470.00
122
071.00
102
000.00
87
213.50!
85.50%
-29%
657341
[Communes
membres
du
GFP
3420.72
3802.51
1981.17
2050.00
4273.37,
208.46%
116%
657348
|Autres
communes
3 826.83
6424.82
5
974.48;
657351
|GFP
de
rattachement
1632.00
1632.00
1632.00
2000.00
2645.14:
132.26%
62%
657358
|Autres
groupements
7401.82
7080.24
2156100
26
000.00
51 070.96!
196.43%
137%
657362
|CCAS
60
000.00
60
000.00
50
000.00
90
000.00
70
000.00!
77.78%
40%
6574
Subventions
de
fonctionnement
aux
associations
et
autres
…
71240.00
69
150.00
75792.10
76
676.00
7634500!
99.57%
1%
658
Charges
diverses
de
la
gestion
courante
|
65888
[Autres
1.53
1.67
1.32
|
-100%
= DEPENSES
DE
GESTION
DES
SERVICES
=
|
|
;
s
TOTAL
(0M1+012+014+
65656)
3854808.29|
4112429.73|
4241629.46|
4713
717.00
4 566
26251]
96.87%
8%
066
|Charges
financières
63
394.60
55
493.48
54
878.80
70
500.00|'
6137213)
87.05%
12%
66111
|Intérêts
réglés
à l'échéance
64.400,86
56
145.04!
51
601.45
70
500.00
6216539
88.18%
20%
66112
[Intérêts
- rattachement
des
intérêts
courus
non
échus
|
|
661121
|Montant
des
ICNE
de
l'exercice
5108.75.
445719
7734.54
6941.28
-10%
661122
[Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
-6115.01:
-5108.75
-4
457.19
-7.734.54
74%
“067
[Charges
exceptionnelles"
.
2405.00!
4 637.52.
2 246.60
37
100.00!
410:00!
0.30%
“95%
6718
Autres
charges
exceptionnelles
sur
opérations
de
gestion
2 405.00
2691.00
6.00
à
-100%
673
Titres
annulés
(sur
exercices
antérieurs)
!
1846.52
2
240.60
35
100.00
410.00!
0.31%
-05%
678
Autres
charges
exceptionnelles
2000.00!
022
[Dépenses
imprévues
( fonctionnément
|
20
000.00
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
3 920
607.89]
4172
560.73|
4298754.86|
4841431700
4627
744.64!
95.59%
8%
023
|Virement
à
la
section
d'investissement
3442
436.1,
042
|Opérations
d'ordre
de
transfert entre
sectio
268
998.96,
259
614.24
34127195]
230000.00|
1429
173.67|
621.38%
319%
.
675(0)
|Valeurs
comptables
des
immobilications
cédées
1290.00
103
896.00
-100%
|
676(0)
|Différences
sur
réalisation
positive
transférées
en
invest
6761(0)
|Différences
sur
réalisation
positive
transférées
en
invest
1215.00
7 800.00
6811(0)
|Dotations
aux
amori.
des
immos
incorporelles
266
493.96
251814.24
237
375,95
230
000.00
203
632.68|
88.54%
-14%
6812(0)
|Dotations
aux
amort
des
charges
de
fonctionnement
à
répartir
|
6815(0)
|Dotations
aux
provisions
pour
risques
et
charges
de fonctionnement
|
6865(0)
| Dotations
aux
prov.
pour
risques
et
charges
financ
—
TOTAL
DES
FAR
dr
ERA
SECTEN
268908.96|
259614.24|
24127195,
36724361
1429017367)
38.92%
319%
|
043
[opérations
d'ordre
à
l'intérieur
de
la
sectio
|
Î
‘
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'ORDRE
268
998.96!
259
614.24
34127195)
3672
436.11}
1429
173.67|
38.92%
319%
—_———
-
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
PE
4189
606.85,
4 432
174.97
|
4640
026.81)
8513
753.11
|
6056
918.31
|
71.14%
31%
L'EXERCICE
(=
Total
des
opérations
réelles
et
d'ordre)
|
|
|
Pour
information
D
002
Déficit
de
fonctionnement
|
|
|
D002
à
reporté
|
|
[|
-
PRESENTATION
A
L'ARTICLE
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
-
DETAIL
DES
RECETTES
013
_[Atténuations
de
charges
.
101927.391
75208.64|
5850299/
157100.00[
213 192.28]
135.70%
264%|
TGa1o
—
IRemboursements
sur
rémunérations
du
personnel
99
793.39
75
205.64
46
986.99
157
100.00
207
843.81|
132.30%
342%
6459
|Remboursements
sur
charges
de
SS
et
de
prévoyance
!
|
7
600.00
-100%
6479
|Remboursements
sur
autres
charges
sociales
2134.00:
3916.00:
5 348.47
37%
070
_IProduits
des
services,
du
domaine
ef
ventes
|:
300
365.35
315305.441.
367825.57|
474
040.00
524
807.12]
110.71%
43%]
7018
[Autres
ventes
de
produits
finis
9057.52
12
812.99;
12
505.45
12
000.00
18328.97|
111.07%
72,
70311
[Concession
dans
les
cimetières
(produit
net)
5 902.66
16
999.96
|
12433.31:
8 000.00
8923.00|
111.544
-28% Annexe
1 - Budget
Principal
CA
2023
RIT
Conseil
municipal
22/02/2024
0210
Budget
PAGE
4de5
CA2023
ICA PP)
70312
|Redevances
funéraires
:
180.00
210.00
124.00
|
70323
|Redevance
d'occupation
du
domaine
public
communal
13
714.13
13911.55
22
547.03
22
000.00
24348.47|
110.672:
8%
7035
[Locations
de
droits
de
chasse
et
de
pêche
13.72
704
Travaux
2776.20
-100%
70611
_|Redevances
d'occupation
du
domaine
public
communal
|
|
7062
|Redevances
et
droits
des
services
à caractère
culiurel
42752.96
44
500.21:
51997.01
55
800.00
56590.16,
101.42%|
9%
70621
|Redevances
animation
culturelle
|
10
520.25!
7 329.13
17
081.00
17
000.00
16538.60:
97.29%
-3%
70622
{Livres
patrimoine
|
70632
|A caractère
de
loisirs
2879.25
3 899.50
4 668.90
5 000.00
4375.40!
87.51%
-6%
7066
_|Redevances
et
droits
des
services
à caractère
social
|
40
193.83
157
037.24
155
000.00
297
909.36|
192.20%
90%
7067
|Redevances
et
droits
des
services
périscolaires
113
300.00
:
70661
[Maison
de
l'enfance
82
996.64
60
943.22
|
70662
|Multi
Accueil
47
281.38
33
041.79
|
7078
[Autres
marchandises
À
7083
[Locations
diverses
(autres
qu'immeubles)
263.00
256.40
238.80
190.00,
212.40!
111.79%
-1%
70841
{aux
budgets
annexes,
C.C.AsS.
et
Caisse
des
Écoles
52
518.34
42
768.37
|
45
397.77
45
000.00
70745.28|
157.21%
56%
70846
|Au
GFP
de
rattachement
|
70872
|par
les
budgets
annexes
ef
les
régies
municipales
17
749.19
17
827.69)
17
520.85
17
000.00
2507.48!
14.75%
-86%
70873
|parles
C.C.A.S
536.47
927.75
1054.34
500.00
335.40|
67.08%
-68%
70875
|Parles
communes
membres
du
GFP
|
70876
[Parle
GFP
de
rattachement
10
605.96
11
234.86)
12700.43
14050.00
19
378.80!
137.93%
53%
70878
|par
d'autres
redevables
3 393.88
7478.19
9657.24
9 200.00
9489.80.
103.15%|
-2%
7088
[Autres
produits
d'activités
annexes
(abonnements
et
vente
d'ouv
1000.00!
|
|
073
|Impôts
et
taxes
.
3078
637.28|.
3238
487.41)
3444
225.48]
3544
000.00!
3 663
946.02!
103.38%
"76%
73111
[Impôts
directs
locaux
2918
253.00|
2312004.00!
2546492.00|
2731000.00|
2760
001
00!
101.06%
8%
7318
Autres
impôts
locaux
ou
assimilés
40
906.00
669.00
2576.00
5 000.00
8 904.00.
178.08%
246%
73211
[Attribution
de
compensation
471
209.00
471
209.00
471
209.00
511
000.00
529
316.00
103.58%
12%
73212
|Dotation
de
solidarité
communautaire
17
116.00
17
062.00
17
062.00
17
000.00
16482.00,
96.95%
-3%
73223
|Fonds
de
péréquation
ressources
communales
et
intercommu
32
846.00
71291.00
35
211.00
|
-100%
7336
|Droits
de
place
15
412.40
20
336.45
22
519.08
20
000.00
18
856.69,
94.28%
-16%
7381
Taxe
additionnelle
aux
droits
de
mutation
ou
à la
taxe
de
publi
282
894.88
312
946.96
349
156.40
260
000.00
330
386.33,
127.07%
-5%
7388
[Autres
taxes
diverses
32
969.00
|
074
|Dotations,
subventions
et
participations
466
716.08|
1279829.86|
1466
528.22]
1516
352.00
1666
700.54]
109.92%
14%
7411
Dotation
forfaitaire
328
259.00
32672100
328
704.00
330
000.00
327
262.00|
99.17%
0%
74121
|Dotation
de
solidarité
rurale 1ère
fraction
349
885.00
367
701.00!
391172.00
423
000.00
434698.00|
102.77%
1%
74127
|Dotation
nationale
de
péréquation
85
797.00,
86
872.00;
86
016.00
86
000.00
83955.00!
97.62%
-2%
744
FCTVA
4886.00!
6 299.00
5897.34
6 000.00
16194.44|
269,91%
175%
74718
|Autres
12712.54!
2390.28
2434.18
4000.00
1521.45|
38.04%
-87%
7472
Régions
6 000.00
6 000.00
1013.29
1000.00
6000.00!
600.00%.
492%
7473
|Départements
22
236.00
23
791.40
20
214.82
18
100.00
32
686.00!
180.59%
62%
74741
|Communes
membres
du
GFP
95
628.72
77
380,29
85
518.58
81
700.00
82718.37|
101.25%
-3%
74748
|Autres
communes
3 420.83
2713.98
3783.44
2900.00
502.00!
17.31%:
-87%
74751
|GFP
de
rattachement
47
118.00
40
842.00
49
505.25
57
483.00
56073.34|
97.55%
13%
74758
|Autres
groupements
199.88
50
000.00
|
7478
[Autres
organismes
1900.00
250.00
|
1000.00
1220.50!
122.05%;
74781
Autres
organismes
cafmsa
353
268.99
350
839.03
40005142
350
000.00
526
503.44
150.43%
32%
748314
|Dotation
unique
compensations
spécifiques
taxe
professionn
!
j
881.00:
74834
Etat
- Compensation
au
titre
des
exonérations
des
taxes
fonci
11
316.00
79
140.00
77
565.00
88
169.00
73
485.00!
83.35%
-5%
74835
[Etat
- Compensation
au
titre
des
exonérations
de
taxe
d'habit:
132
048.00
7484
|Dotation
de
recensement
7485
|Dotation
pourles
titres
sécurisés
12
130.00
8 580.00
14
630.00
717
000.00
23000.00
135.29%
57%
7488
|Autres
attributions
et
participations
110.00
110.00
22.90
-100%
075
[Autres
produits
de‘gestion
courante
35 284.86|[
36
118.25
39555.71|
38
000.00
40
234.19|
105.88%
2%!
752
Revenus
des
immeubles
33
596.14
36
116.77
39
554.16
38
000.00
40
232.30
105.87%
2%,
7521
[Locationcave
1678.30
|
758
Produits
divers
de
gestion
courante
7588
Autres
produits
divers
de
gestion
courante
10.42
1.48
1.55
1.89
22%
TOTSS
nt
Des
SERVIS
*
4 982930.96|
5044946.60|
5376637.97|
5729492.00|
6 108
880.15|
106.62%
14%
076
|Produits
financiers
3 411.92
3 277.25!
2 847.46
2 500.00
2 548.38|
101.94%
-11%|
761
Produits
de
participations
0.02
|
|
76238
|Par
d'autres
tiers
3411.90
3123.78
2 822.03
2500.00!
2506.00!
100.24%
AA
7688
[Autres
produits
financiers
153.47
25.43
42.38
67%
077
[Produits
exceptionnels
53
358.15|..
-143107.46)
202
160.80
1218
311.86
503%
7711
Dédits
et
pénalités
perçus
150.00
î
7714
Recouvrement
sur
créances
admises
en
non
valeur
|
7718
Autres
produits
exceptionnels
sur
opérations
de
gestion
45
344.72
94
055.69;
5 962.03
4584.04
-23%
773
Mandats
annulés
(exerc.
antérieurs)
3621.35
774
Subventions
exceptionnelles
j
775
Produits
des
cessions
d'immobilisations
2215.00!
7
800.00
103
896.00
1213
727.82
1068%
7788
[Produits
exceptionnels
divers
5 648.43!
37
630.42
92
302.77!
-100%
078
[Reprises
sur
amortissements
ef
provisions
(d)'
|
|
|
7875
[Reprises
sur
prov.
pour
risques
et
charges
exceptionnels
!
Î Annexe
1 -
Budget
Principal
CA
2023
Chap/ art
(1)
Rolle
Conseil
municipal
22/02/2024
7,
réal
5de5
CA2023
ICA LP
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
5039701.03|
5191331.31|
5 581646.23
5 731992.00|
7 329
740.39|
127.87%
31%
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section-
28523.20|
28394.81
26
110.40
50
000.00
22111.92|
44.22%
-15%
722(0)
|Immobilisations
corporelles
18
212.02
14
146.02
13
399.84
35
006.00!
-100%
776(0)
|Différences
sur
réalisations
(négatives)
reprises
i
|
7761(0)
|
Différences
sur
réalisations
(positives)
transférées
en
invest.
290.00
Î
11
813.17
777(0)_|Quote-part
des
subventions
d'investissement
tra
10
021.18
14
248.79
12710.56
15
000.00
10
298.75|
68.66%
:
-19%
043
Opérations
d'ordre
à l'intérieur
de
la
section
i
|
À
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
28
523.20
28394.81.
26110.40|
50000.00
|
22111.92|
44.22%
-15%
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
DÉL'EXERCICE
(&
|
.
o
Total
des
opérations
réelles
et
d'ordre)
5068
224.23|
5219726.12|
5607756.63|
5 781992.00|
7351
852.43!
127.15%
31%
002
ET
nm
R 007
Excédent
de
fonctionnement
1256
sarl
1784170296!
1764031290,
27817611)
2731761.11|
100.00%
55%
|
$ Conseil
municipal
1
de
4
Annexe
1 -
Budget
Principal
22/02/2024
CA
2023
Libellé
(1)
2020 CA
2021
[-
PRESENTATION
GENERALE
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-
CHAPITRES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
13
Subventions
d'investissement
15
000.00
|
20
Immobilisations
incorporelles
17
385.00
20
200.00
3
972.00
24
550.00
5667.00
23%
204
Subventions
d'équipement
versées
83
258.86
97
624,36
79
981.00
100
000.00
59
984,52
60%
21
Immobilisations
corporelles
183
791.52
143
515.18
132
665.42
401
152.04
173
454.92
43%
23
Immobilisations
en
cours
518
324.24
990
010.98!
1369
702.66
5262
116.76|
4107
797.49
78%
Total
des
dépenses
d'équipement
817
754.62!
1251350.52|
1586
321.08l
5787818.80|
4346
903.93
75%
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
222
430.08
206
664.18
232
884.84
324
200.00
293
279.09
90%
26
Participations
et
créances
rattachées
à des
participations
333.00
4617.00
4 617.00
100%
Total
des
dépenses
financières
222
430.08
206
664.18
233
217.84
328
817.00
297
896.09
91%
45..
[Total
des
opé.
pour
compie
de
tiers
Î
|
_
"Total.
des
dépenses
réelles
d'investissement
1040184.70|
1458014.70|
1 819538.92|
6116635.80|
4644
800.02
76%
40
Opérations
d'ordre
entre
sections
(1)
28
523.20
28
394.81
26
110.40
50
000.00
22711.92
44%
41
Opérations
patrimoniales
(1)
280.52
50
000.00
24
868.52
50%
Total
des
dépenses
d'ordre
d'investissement
28
803.721
.
28394.81|.
26
110.40]
100
000.00
46
980.441
47%
TOTAL
1068
988.42,
1486409.51|
1845649.32|
6 216635.80|
4
691780.46
75%
Pour
information
D001
Solde
d'exécution
négatif
reporté
de
N-1
21751.47|
78
534,05
555
871.66
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
13
Subventions
d'investissement
105
556.47
164
636.42
288
452.93
146
640.00
566
154.80
386%
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
400.00!
1500
000.00
1180183,94
Total
des
recettes
d'équipement
105556.47|
165036.42|
1 788
452.93|
1326
824.05
566
154.80|
43%
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
217
552.94
227
072.75
288
258.61
330
000.00
379
919.21
115%
1068
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
413
984.87
350
971.29
807
690.82
23
Constructions
543.36
|
27
Autres
immobilisations
financières
6
089.08
6377.20.
6678.95
6
000.00
6
994.98
117%!
|
7
Total
des
recettes
financières
637
626.89
584421,24|
1103171.74|.
336
000.00!
386914.19
115%]
45.
[Total
des
opé.
pour
compte
de
tiers
(6)
|
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
74318336.
749457.66|
2
891624.67!
1662
824.05
953
068.99
57%!
21
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
(1)
3 442
436.11
|
040
Opérations
d'ordre
entre
sections
(1)
268
998.96
259
614.24
341
271.95
230
000.00|
1429173.67
621%
|
041
Opérations
patrimoniales
(1)
280.52.
50
000.00
24
868.52
50%
,
Total
des
recettes
d'ordre
d'investissement
269279.481.
25961424]
341271.95|
3722
436.11|_
1454
042,19
{
39%]
TOTAL
1012
462.84:
1009071.90|
3232896.62|
5385
260.16|
2407
111.18
45%
Pour
information
R001
Solde
d'exécution
positif
reporté
de
N-1
|
|
|
831
375.64
831375.64
|
IT
- PRÉSENTATION
A
L'ARTICLE
SECTION
D'INVESTISSEMENT
=
DETAIL
DES
DEPENSES
010
.
[Stocks
1
|
013
Subventions
d'investissement
15
000.00
|
|
15
000.00
|
020
[immobilisations
incorporelles
(sauf
opérations
et
204)
|
….17
385.00
”
2020000!
3972.00
24
550.00
5 667.00
202
Frais
d'études
d'élaboration
de
modifications
et
de
rév.
des
d
2031
Frais
d'études
11
280.00:
8760.00
15
383.00
2033
Frais
d'insertion
1000.00
2051
Concessions
et
droits
similaires
6
105.00
11440.00,
3972.00
8167.00
5 667.00
204
[Subventions
d'équipement
versées
83
253.86
97
624.36
79
981.00
100
000.00!
-
59
984.52
Î
2041411
|Communes
du
GFP
- Biens
mobiliers,
matériel
et
études
Î
2041511
|GFP
de
rattachement
-
Biens
mobiliers,
matériel
ef
études
2041512
_
|GFP
de
rattachement
- Bâtiments
etinstallations
2041513
|GFP
de
rattachement-Projets
d'infrastructures
intérêt
nation
79
981.00
79
981.00
79
981.00.
80
000.00
59
984.52
2041582
[Autres
groupements
- Bâtiments
etinstallations
3
272.86
17
643.36
20
000.00
021
Immobilisations
corporelles
(sauf
opérations)
183791.52|
143
515.18
132
665.42
401152.04!
169
131.72
2111
Terrains
nus
13
652.75
4916.73
13
000.00
2115
Terrains
bâtis
72
000.00
21
298.77
2116
Cimetières
37
951,72
6
974,10
4351.76
15
852.22
2118
Autres
terrains
2121
Plantations
d'arbres
et
d'arbustes
2128
Autres
agencements
et
aménagements
de
terrains
|
21311
Hôtel
de
ville
498.00
|
18
000.00
21312
Bâtiments
scolaires
2 440.25
848.26
4323,20
21316
Équipements
du
cimetière
9 456.24
21318
Autres
bâtiments
publics
46
265.60
12
830.74
48
351.68
78457,63
37
506.21 Annexe
1 - Budget
Principal
CA
2023 Chap/
Libellé
(1)
art
(1)
Conseil
municipal
22/02/2024 2020 CA
2021 CA
Etre terei
2023
CA
Installat°
générales,
agencements,
aménagements
des
cons
Î
Autres
constructions
2152
Installations
de
voirie
6 349,05
7347.31:
7 574,54
10
500.00
21538
Autres
réseaux
L
21568
Autre
matériel
et
outillage
d'incendie
et
de
défense
civile
4 904.40
2242.80
21571
Matériel
roulant
- Voirie
|
31
800.00
2158
Autres
installations,
matériel
et
outillage
techniques
1627.56
4 462,32
7105.00
16
419.19
3 828.95
2181
Installations
générales,
agencements
ef
aménagements
divël
2182
Matériel
de
transport
24
379,20
10
745.76
66
800.00
40
529.00
2183
Matériel
de
bureau
et
matériel
informatique
19
571.28
14
677.33
14
129.99
15130.00!
8641.45
2184
Mobilier
3816.36
6624.32
10
631.65
54
723.00
5452.73
2188
Autres
immobilisations
corporelles
26
531.86
31
309.49
35
604.07
40
270.00
44
184,13
022
[Immobilisations
reçues
en
affectation
(sauf
opérations)"
|
bien
023
Immobilisations
en
cours
(sauf
opérations):
518
324.24
990
010.98|
1369
702.66|__.5
262116.76|
4107
797.49/
2313
Constructions
‘
221
858.21
549
986.71
74161762]
4000234.00|
3
423
682.99
2315
Installations,
matériel
et
outillage
techniques
296
466.03
440
024.27
628085.04|
1261882.76
659
245.98
238
Avances
et
acomptes
versés
sur
commandes
d'immos
corpoi
24
868.52
Total
des
dépenses
d'équipement
817754.62|
1251350.52|
1586
321.08!
5
787
818.80|
4346
903.93
016
[Emprunts
et
dettes
assimilées
222430.08|
206664.18]
232884.84j
324200.00|
293
279.09|.
1641
Emprunts
en
euros
222
430.08
206
296.48
231
044.19
324
200.00
293
279.09
165
Dépôts
et
cautionnements
reçus
367.70
1840.65
026
[Participations
et
créances
rattachées
à des
participations
‘
333.00
:
4617.00
4617.00
261
Titres
de
participations
333.00
4617.00
4617.00
020
[Dépenses
imprévues
( investissement.)
020
Dépenses
imprévues:{
investissement
)
À
Total
des
dépenses
financières
‘222430.08
206
664.18
233
217.84
328
817.00!
297
896.09
TOTAL
DEPENSES
REELLES
1040184.70,
1458014.70|
1819
538.92|
6116635.80|
4644
800.02
040
Opérations
d'ordre
de
transfert entre
sections
(4)
28
523.20
:
28
394.81
26
110.40
50
000.00
10
298.75
13911
(0)
|Etatet
établissements
nationaux
576.60
:
406.60
306.60
500,00!
50.00
13912(0)
|Régions
Î
13913(0)
|Départements
7 211.90
7 211.90
7 211.90
7500.00!
7 211.90
13918(0)
|Autres
2 232.68
|
6630.29
5
192.06
7 000.00
3036.85
192(0)
Plus
ou
moins
values
sur
cessions
d'immobilisations
290.00
2128(0)
|Autres
agencements
et
aménagements
de
terrains
18
212.02;
8012.31
9 326.02
21318/0)
|Autres
bâtiments
publics
6133.71
4 073.82
35
000.00
041
Opérations
patrimoniales
(7)
280.52
|
50
000.00
24
868.52
2128(0)
[Autres
agencements
et
aménagements
de
terrains
‘
i
2188(0)
Autres
immobilisations
corporelles
Î
|
2151(0)
|Réseaux
de
voirie
280.52
!
2152(0)
|Installations
de
voirie
|
2313(0)
|Constructions
50
000.00
24
868.52
2315(0)
|Installations,
matériel
et
outillage
techniques
j
TOTAL
DÉPENSES
D'ORDRE
28
803.72
28
394.81.
26
110.40
700
000.00
35
167.27
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
(=
Total
!
dl.
A.
Fe
des
opérations
réelles
et
d'ordre)
(
1068
te
1486
ol
1845649.32|
6216635.80!
4691780.46
001
Ron
information
D001
Solde
d'exécution
négatif
reporté
21751.47
78
534.05|
665
871.66
IT
-
PRESENTATION
A
L'ARTICLE
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-
DETAIL
DES
RECETTES
010
_
[Stocks
Se
013
Subventions
d'investissement
105
556.47
164
636.42]
288
452.93
146
640.11
566154,8
1311
Etat
et
établissements
nationaux
1313
Départements
|
1318
Autres
2752.00
4477.00
1321
Etat
et
établissements
nationaux
11
262.00
Î
1322
Régions
52
514,25
63
450.00
53
353.00
1323
Départements
4
635.00
96
135.83
165
008.36
64
287.11
425
806.05.
13146
Attribution
de
compensation
29
354.00)
13251
GFP
de
rattachement
13258
Autres
groupements
2159.89
5 447,69
27
863.57
147.65
1328
Autres
|
1337
Dotation
de
soutien
à l'investissement
local
46
247.33,
‘
1341
D.GE.
31
500.00
73
500.00
1342
Amendes
de
police
12795.00
16
392.00
1347
Dotation
de
soutien
à l'investissement
local
16
005.90
33
347,10
1383
Débartements
016
Emprunts
et
dettes
assimilées
(hors
165)
400.00
|
1500
000.00
1180
183.94
1641
Empruntis
en
euros
1500
000.00!
1180
183,94
16441
Opérations
afférentes
à l'emprunt Annexe
1
- Budget
Principal
Conseil
municipal
3
de4
28188(0)
CA
2023
22/02/2024
@
9
Â
Â
A
Budae
a
64
165
Dépôts
et
cautionnérmient
|
400.00
023
_[imiobilisalinns
en
£obrs
u
1
543.36
|
2313
Constructions
|
543.86
2315
Installations,
matériel
et
outillage
technique
!
|
238
Avances
et
acompies
versés
sur
commandes
d'immos
corporelles
|
Total
des
recettes
d'équipement
105
556.47
165
036.42]
1788
996.29
|
1326
824.05
566
154.80
010
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
631.537.81
578
044.04]
1095
949.431
330
000.00!
379919.21|
7
10222
F.C.TV.A.
141
667.00
117
651,00
182
559.98
230
000,00
244
838,95
10223
TLE;
948.00!
1053.00
10226
Taxe
d'aménagement
74937.94
109
421,75
105
698.63
100
000.00
134
027.26
|
10251
Dons
et
legs
en
capital
|
!
103
Plan
de
relance
|
1068
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
413
984.87
35097129:
807
690.82;
016
Emprunts
et
dettes
assimilées
‘
|
|
16449
Opérations
afférentes
à l'ot"
de
tirage
sur
ligne
de
trésoreri
:
|
“021
Immobilisations
corporelles
Î
|
|
21318
Autres
bâtiments
publics
|
|
2188
Autres
immobilisations
corporelles
:
|
027
[Autres
immobilisations
financières
6 089.08
6 377.20
6678.95|.
6000.00!
6 994.98
27638
Autres
établissements
publics
6 089,08
6 377.20
6678.95
6000.00
024
—
[Produits
des
cessions
|
024
Produits
des
cessions
|
|
Total
des
recettes
financières
637
626.89
584421.24)
7102
628.38
336
000.00
386
914.19
__
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
743183.36
749457.66|
2891624.67|
1662
824.05|
953
068.99
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
3 442
436.11
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
(3)(4)
-
268
998.96
|
__259
614.24
341
271.95
230
000.00
|
1429
173.67
192(0)
Plus
ou
moins
values
sur
cessions
d'immo
1215.00
7 800.00
i
|
897
146.89
2111(0)
[Terrains
nus
|
ï
2118(0)
Autres
terrains
103
896.00
|
109
590.43
21318(0)
|Autres
bâtiments
publics
|
218
803.67
2152(0)
[Installations
de
voirie
|
21571(0)
[Matériel
roulant
- voirie
l
2182(0)
[Matériel
de
transport
'
2188(0)
[Autres
immobilisations
corporelles
1 290.00
|
2802(0)
|Frais
réalisation
documents
urbanisme
et
numérisation
cadi
1156.00
7 407.13
2 680.11
2500.00;
|
28031(0)
lAmortissements
des
frais
d'études
2173.00
2173.00
8 504.11
8 000.00!
8504.11
28033(0)
|Amortissement
de
frais
d'insertion
108.00
54.00.
54.00
50.00
55.01
28041411({|
Communes
du
GFP
- Biens
mobiliers,
matériel
et
études
58,00
58.00
|
58.00
50.00!
58.00
28041511(4GFP
de
rattachement
- Biens
mobiliers,
matériel
et
études
4
509.76
|
È
|
28041512({GFFP
de
rattachement
- Bâtiments
et
installations
8 402.00
8 402.00
|
8402.00
8 500.00
6031.00
28041513({GFP
de
rattachement
- Projets
d'infrastructures
intérêt
natio
1999.53
3 999.06
|
5 998.59
6 000.00
7 998.12.
28041582({Autres
groupements
- Bâtiments
et
installations
6 272.97!
6491.16
|
7 667.38;
7 500.00
7667.38
28041583({Auires
groupements-Projets
d ‘infrastructures
d'intérêt
natio
80.00
|
80.00
80.00
100.00
80.00
280422(0)|Privé
- Bâtiments
et installations
496.00
:
496.00
|
496.00
:
500.00!
496.00
2804411(0|
Subv
nature
org
publics
- Biens mobiliers,
matériel
et
études
|
|
2804412(0|
Subv
nature
org
publics
- Bâtiments
et
installations
865.02.
865.02
865.01
900.00!
2805(0)
|Concessions
et
droits
similaires
|
|
28051(0)
|Concessions
et
droits
similaires
6 494,25
17
821.24
17
060.00
17
000.00
6 986.00
28088(0)
|Auires
immobilisations
incorporelles
Î
28121(0)
|Plantations
d'arbres
et
d'arbustes
4 840.13
3753.37
2451.66
2 500.00
1230.00
|
28128(0)
{Autres
agencements
et
aménagements
de
terrains
30
370.31
29
580.68
27
868.67
28
000.00
27797.75
|
281316(0)
|Equipements
du
cimetière
|
945.62
945.62
800.00
945.62
|
281318(0)
|Autres
bâtiments
publics
3481.05
|
3481.05
3
481.05
3 500.00
3481.05
28132(0)
|Immeubles
de
rapport
28135(0)
|Installat°
générales,
agencements,
aménagements
des
cons
6715.90
6 535.90
6
535.88
6
500.00!
6466.43
28138(0)
[Autres
constructions
28152(0)
Installations
de
voirie
21407.71
12
005.29'
11
515.93
11500.00
11
739.03
281531(0)
|Réseaux
d'adduction
d'eau
2341.49
9457.49
1878.00
1500.00
1878.00
|
281532(0)
68.40
68.40
|
68,40
50.00
68.40.
|
281533(0)
521.67
521.67
|
521.67
500.00
521.67
|
281534(0)
10
569.00
45.06
:
45,06
|
50.00
45.06
281538(0)
|Auires
réseaux
1198.00
|
1000.00
1198.00
281568(0)
| Autre
matériel
et
outillage
d'incendie
et
de
défense
civile
1 338.36
1659.18
1 939.53
1500.00
1939.53!
28157(0)
|Matérielet
outillage
de
voirie
|
|
281571(0).
| Matériel
roulant
5
160.00
5
160.00
8
340.00
8
500.00
8 340.00
281578(0)
[Autre
matériel
et
outillage
de
voirie
1359.73!
133.85
|
28158(0)
|Autresinstallations,
matériel
et
outillage
techniques
25
688.93
|
20
530.60
15
451.01
15
000.00!
14
304.41
|
28181(0)
{Installations
générales,
agencements
et
aménagements
div
|
:
28182(0)
|Matériel
de
transport
1644454
21068.78)
2235183
22000.00
20475.12
28183(0)
|Matériel de
bureau
et
matériel
informatique
27747.55
|
30
366.99
:
32902.32!
30
000.00;
23702,38
|
28184(0)
|Mobilier
17
159.97
16
966.70
:
15
975.44
16
000.00.
15
862.61
Autres
immobilisations
corporelles
48
664.69
|
41692.00
32
040.68
30
000.00!
25
762.00 Annexe
1 - Budget
Principal
CA
2023
Libellé (1)
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA SECTIQN
DE
Conseil
municipal
22/02/2024 2020 CA
v10PAI CA
(BIVre [of
4
de
4
de
N-1
FONCTIONNEMENT
268
998.96|
259614.24|
34127195!
3672436.11|
1429
173.67
041
Opérations
patrimoniales
(5)
280.52
50
000.00
24
868.95
20310)
|Frais
d'études
50
000.00
2033(0)
|Frais
d'insertion
280.52
238
Avances
et
acomptes
versés
sur
commandes
d'immos
corporelles
24
868.95
2135(0}
|
Installat°
générales,
aencements,
aménagements
des
construct?
|
_
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
_
269279.48|
259614.24|
341271.95)
3722
4386.11|
1454
042.62
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
(= Total
|
Los
recéfiés
Case
a d'ordre)
1012462.84|
1009071.90|
3232
896.62|\
5385260.16|
2407111.61
RO01
Pour
information
R0O01
Solde
d'exécution
positif
reporté
831
375.6
4!
831
375.64 COMMUNE
DE
MUZILLAC
-Commune
de
Muzillac
- CA
-2023
L
IV
— ANNEXES
IV
ARRETE
ET
SIGNATURES
_
D2
Nombre
de
membres
en
exercice
:29
Nombre
de
membres
présents
:
O
22.
Nombre
de
suffrages
exprimés
:0
28
VOTES
:
Pour:0
2%
Contre:0
©
Abstentions
:0
©
Date
de
convocation
:14/02/2024
Présenté
par
(1)
Le
Maire.
A
Muzillac,
le
22/02/2024
Le
Maire
Délibéré
par
l'assemblée
(2),
réunie
en
session
ordinaire.
A
Muzillac,
le
22/02/2024
Les
membres
de
l'assemblée
délibérante
(2),(),
ALLIO
André
=
BAUDAIS
Laurence
Fute
Ca
CABON
Marie-Thérèse
C
2
CRIAUD
Michel
DANIEL
Jean-Paul
DELANNOY
Monique
DIQUELOU
Shakouna
pu
ati
Fa
EHANNO
Annie
SL
MUBERT
GALUDEG
Franck
2
GUICHON
Vincent
no-cd
C
GUILLAS
Stéphanie
pouraie.
a
STAVERS
ON
HENRIET
Nadia
HUBERT
Bruno
LAURENT
Etienne
LE
BOT
Fabrice
LE
CADRE
Christine
RE
LE
CHENADEC
Marc
4
À
A
LE JALLE Dominique
ne
LINO
Benjamin
M.
04
MAIRE
Philippe
,
NICOLAS
Laëtitia
_
Page
185 COMMUNE
DE
MUZILLAC
- Commune
de
Muzlllac
- CA
- 2023
IV
—
ANNEXES
IV
TURES
D2
OLIVIER
Mickaël
EE
sAs
RC
qu
’
PIERRE
Myriam
|
CA
kon
et
PONDARD
Emilie
0
Ai
RE
PROVOST
Gilbert
RUHLMANN
Christiane
TAVERSON
Sophie
KL
et
TOSO
Sophie
Ve
Lo
VILAIN
Benjamin
|
PS
A
Certifié
exécutoire
par
(1)
Le
Maire,
compte
tenu
d
(1)
Indiquer
le
maire
ou
le
président
de
l'organisme.
(2)
L'assemblée
délibérante
élant
: le
Conseil
Municipal.
(3)
L'ajout
des
signataires
est
désormais
facultatif.
Page
186
e
la
transmission
en
préfecture,
le
,et
de
la
publication
le
Ale Annexe
2
- Budget
Assainissement
Compte
administratif
2023
Conseil
municipal
22/02/2024
Fiche
synthétique
du
compte
administratif
2023
Buddet
Assainissement
Fonctionnement
:
Investissement
:
Dette
:
B00Kk GOGk 400k 200Kk
Dépenses
de
fonctionnement
214
703.34
Recettes
de
fonctionnement
360
069.13
Excédent
antérieur
reporté
75
916.25
Résultatideronctionnement
cumulé,
n,,,,221282.04
Dépenses
d'investissement
221
145.37
Déficit
reporté
N-1
106
086.76
Restes
à
réaliser
dépenses
22
834.57
Total
dépenses
350
066.70
Recettes
d'investissement
377
173.28
Excédent
reporté
N-1
Restes
à
réaliser
recettes
0.00
Total
recettes
377
173.28
Besolñdefinancément
-27106:58|
Capital
restant
dû
(CRD)
au
31/12/2023
:
512
712.50
Capacité
de
désendettement
:
2.2
ans
©
CRD
réel
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2035
2036
2037
1dei Annexe
2 - Budget
Assainissement
CA
2023
Libellé (1)
Conseil
municipal
22/02/2024
2021 CA
1
de2
PACE
IE
| - PRESENTATION
GENERALE
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- CHAPITRES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
011
Charges
à caractère
général
2716.58
2817.33
2 481.99
3 500.00
2 507.48
72%
012
Charges
de
personnel
et frais assimilés
15
233.61
15 340.36
15 038.86
16 000.00
15
621.59
98%
65
Autres
charges
de
gestion
courante
1 500.00
|
0.10
1 500.00
0.42
0%
Total
des
dépenses
de
gestion
courante
17
950.19
19
657.69
17
520.95
21
000.00
18
129.49
86%
66
Charges
financières
12 719.42
10
823.99
11698.49
12 000.00
10
152.51
85%
67
Charges
exceptionnelles
1000.00
Total
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
30
069.61
30
481.68
29
219.44
34
000.00
28
282.00
83%
023
Virement à la section
d'investissement
(2)
177 516.25
042
Opérations
d'ordre
de
transfert entre sections
199
120.69
189
815.22
189
824.88
200
000.00
186
421.34
93%
043
Opérations
d'ordre
à l'intérieur de la section
Total
des
dépenses
d'ordre
de
fonctionnement
199
120.69
189
815.22
189
824.88
377
516.25
186
421.34
49%
TOTAL
229
190.30|
220
296.90
219
044.32
411
516.25
214
703.34
52%
|
D002
Déficit
de
fonctionnement
reporté
|
|
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
6
ee
A
prestal”de services, |
753708]
146650.80|
215327.35|
225600.00)
258 314.64
115%
75
Autres
produits
de
gestion
courante
0.67
|
Total
des
recettes
de
gestion
courante
178
537.75
146
650.80
215
327.35
225
600.00!
258
314.64|
115%|
76
[Produits financiers
25.43
25.43
Total
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
178
563.18
146
676.23
215
327.35
225
600.00
258
314.64
115%
042
Opérations
d'ordre
de
transfert entre sections
102
159.23
101
754.49
101
754.49
110 000.00
107
754.49
93%
043
Opérations
d'ordre à l'intérieur de
la section
|
|
Tofal
des
recettes
d'ordre
de
fonctionnement
102
159.23
1071
754.49
101
754.49
110
000.00
101
754.49
93%
TOTAL
280
722.41
248
430.72
317
081.84
335
600.00
360
069.13
107%
ROO02
Excédent
de
fonctionnement
reporté
143
302.87,
106
461.55
134
595.37
75
916.25
75
916.25
|
11
-
PRESENTATION
A
L'ARTICLE
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
-
DETAIL
DES
DEPENSES
011
|Charges à caractère général
2716.58]
2 817.33)
2 481.99
3 500.00
2 507.48
|
604
Achats
d'études,
prestations
de services
201.00
500.00
6063
Fournitures
d'entretien
et de
petit équipement
500.00
6152
Entretien
et réparations
sur
biens
immobiliers
|
617
Etudes
et recherches
6226
Honoraires
6231
Annonces
et insertions
627
Services
bancaires
et assimilés
330.00
62871
|Remboursements
de frais à la collectivité
de
rattach
2515.58
2487.33
2 481.99
2 500.00
2 507.48
6288
Autres
012
|Charges de personnel
et frais assimilés
15233.61|
15340.36|
15038.86!
16000.00
15 621.59
|
6215
Personnel
affecté
par
la collectivité de
rattachemen
15
233.61
15 340.36
15038.86|
16 000.00
15
621.59
065
[Autres
charges
de
gestion
courante
|
1 500.00|
0.10
1 500.00
0.42|
u
6541
Créances
admises
en
non-valeur
1500.00
|
1500.00
658
Charges
diverses
de
la gestion
courante
0.10!
0.42
=
DEPENSES
DE
GESTION
DES
SERVICES
=
!|
TOTAL
(0114012+014+65+656)
17 950.19
19
657.69
17 520.95
21
000.00
18
129,49
|
066
|Charges
financières
12
119.42
10
823.99
11
698.49
12
000.00
10
152.51
|
66111
|Intérêts réglés
à l'échéance
12 352.63
11 068.41
11437.05
12 000.00!
10 432.72
661121
|Montant
des
ICNE
de
l'exercice
2136.76
1892.34
2153.78
1873.57
661122
[Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
-2
369.97
-2136.76
-1892.34
ù
-2
153.78
067
|Charges exceptionnelles
|
|
1000.00
|
672
Reversement
de
l'excédent
à la collectivité de
rattac
RS
673
Titres
annulés
(sur
exercices
antérieurs)
1000.00
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
30
069.61
30
481.68
29
219.44
34
000.00
28
282.00
023
|Virement à la section
d'investissement
|
177 516.25 Annexe
2
- Budget
Assainissement
Conseil
municipal
2
de2
CA
2023
22/02/2024
020
O0
®
@
aD
bellé
e
a
/\
à
:
A!
042
|Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sectio
199
120.69
189
815.22
|
189
824.88
|
200
000.00
186
421.34
|
6811(0)
| Dotations
aux
amort.
des
immos
incorporelles
199
120.69
189
875.22
189
824.88
200
000.00
186421,34
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
|
|
D'INVESTISSEMENT
199
120.69
189
815.22
|
189
824.88
877
516.25
186
421.34
|
043
|Opérations
d'ordre
à l'intérieur
de
la
sectio
TOTAL
DES
DEPENSES
D'ORDRE
199
120.69,
189
815.22
189
824.88
377
516.25
186
421.34
|
TOTAL
DES
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
|
229
190.30
220
296.90
219
044.32
411
516.25
214
703.34
|
L'EXERCICE
(=
Total
des
opérations
réelles
et
d'ordre)
À
Pour
information
D
002
Déficit
de
D002
:
à
fonctionnement
reporté
1]
-
PRESENTATION
A
L'ARTICLE
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
-
DETAIL
DES
RECETTES
070
[Produits
des
services,
du
domaine
et
ventes
178
537.08|
146
650.80|
215
327.35|
225
600.00]
258
314.64
70128
[Autres
taxes
et
redevances
3103.39
1607.06
1650.00
1 600.00
1650.00
704
Travaux
20
000.00
400.00
44
200.00
30
000.00
70611
|Redevance
d'assainissement
collectif
147
396.41
140
517.34
165
385.73
190
000.00!
248
219.70
7068
Autres
prestations
de
services
8037.28
4126.40
4 091.62
4000.00
8 444,94
075
[Autres
produits
de
gestion
courante
0.67|
|
4
7588
Autres
0.67
|
75882
[Produits
divers
de
gestion
courante
|
TOTAL
=
RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
=
(704734
74+75+018)
178
537.75
146
650.80
215327.35|
225
600.00
258
314.64
076
[Produits
financiers
25.43
25.43
761
Produits
des
autres
immos
financières
encaissés
à l'
7621
Produits
des
autres
immos
financières
encaissés
à |
7688
[Autres
produits
financiers
25.43
25.43
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
178
563.18
146
676.23
215327.35i
225
600.00
258
314.64
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section-
102159.23|
101754.49
101
754.49
110
000.00!
101754.49
|
777(0)
|Quote-part
des
subventions
d'investissement
tra
102
159.23
101
754.49
101
754.49
110
000.00
|
101
754.49
043
Opérations
d'ordre
à l'intérieur
de
la
section
i
|
|
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
102
159.23
101
754.49
101
754.49
110
000.00
101
754.49
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERGICE
(=
Total
des
opérations
réelles
et
d'ordre)
280
722.41
248
430.72
317
081.84]
335
600.00
360
069.13
=
:
=
002
Pourinformation
R 002
Excédent
de
14330287
10646155
13459537
7591625)
75916.25
fonctionnement
reporté
|
| Conseil
municipal
1 de
2
22/02/2024
Annexe
2
- Budget
Assainissement
CA
2023
Libellé (1)
|-
PRESENTATION
GENERALE
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- CHAPITRES
:
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
20
Immobilisations
incorporelles
2670.00
3115.00
|
10
000.00
|
21
Immobilisations
corporelles
23
Immobilisations
en
cours
294
772.08
245
189.99
599
961.04
413
646.13
58
616.15
Total
des
dépenses
d'équipement
297
442.08
248
304.99
599
961.04
423
646.13
58
616.15
13
Subventions
d'investissement
|
|
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
34
840.16
36
124.38
53
928.57
65
000.00:
60
774.73
Total
des
dépenses
financières
34
840.16
36
124.38
53
928.57
65
000.00
60
774.73,
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
332
282.24
284
429.37
653
889.61
488
646.13
119
390.88
40
Opérations
d'ordre
entre
sections
(1)
102
159.23
101
754.49
101754.49)
110
000.00
101
754.49
41
Opérations
patrimoniales
(1)
Total
des
dépenses
d'ordre
d'investissement
102
159.23
101
754.49
101754.49|
110
000.00
101
754.49
TOTAL
434
441.47
386
183.86
755
644.10
598
646.13
221
145.37
D001
Solde
d'exécution
négatif
reporté
73
721.30
106
086.76
106
086.76,
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
13
Subventions
d'investissement
|
49
500.00
260
844.05
170
500.00
33
000.00
Total
des
recettes
d'équipement
49
500.00|
260844.05!
170
500.00
33
000.00
1068
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
88
373.43
|
156
716.64
156
716.64
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
330
000.00
|
23
Immobilisations
en
cours
1104.92
|
1035.30
27
Autres
immobilisations
financières
|
|
|
Total
des
recettes
financières
418
373.43]
1104.92
156
716.64
157
751.94
45.
[Total
des
opé.
pour
compte
de
tiers
(6)
|
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
A67
873.43
261
948.97
327
216.64
190
751.94
21
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
(1)
177
516.25
|
040
Opérations
d'ordre
entre
sections
(1)
199
120.69
189
815.22
189
824.88,
200
000.00
186421,34
041
Opérations
patrimoniales
(1)
|
|
|
Tofal
des
recettes
d'ordre
d'investissement
199
120.69
189
815.22
18982488,
377
516.25
186
421.34
TOTAL
199
120.69
657
688.65
451
773.85
704
732.89
377
173.28
R00!1
Solde
d'exécution
positif
reporté
161
599.48
197
783.49
|
11
-
PRESENTATION
A
L'ARTICLE
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-
DETAIL
DES
DEPENSES
020
limmobilisations
incorporelles
(sauf
opération
2
670.00|
3115.00
10
000.00
2031
Frais
d'études
2670.00!
3115.00
10
000.00
2033
Frais
d'insertion
|
021
immobilisations
corporelles
(sauf
opérations)
|
2183
Matériel
de
bureau
et
matériel
informatique
2184
Mobilier
|
023
[Immobilisations
en
cours
(sauf
opérations)
294
772.08
245
189.99|
599
961.04
413
646.13
58
616.15,
2315
Installations,
matériel
et
outillage
techniques
294
772.08
245
189.99
|
599
961.04
413
646.13
58
616.15
Total
des
dépenses
d'équipement
297
442.08
248
304.99
599
961.04
423
646.13
58
616.15
013
[Subventions
d'investissement
13111
Agence
de
l'eau
016
|Emprunts
et
dettes
assimilées
34
84016
36
124.38
53
928.57
65
000.00
60
774.73
1641
Emprunts
en
euros
26
673.49|
27
957.71
45
761.90
55
000.00
52
608.06
1687
Autres
dettes
8166.67)
8166.67
8166.67
10
000.00
8166.67)
16871
Emprunts
agence
de
l'eau
|
|
Total
des
dépenses
financières
34
840.16
36
124.38
53
928.57
65
000.00
60
774.73
TOTAL
DEPENSES
REELLES
332
282.24
284
429.37
653
889.61
488
646.13
119
390.88
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
102
159.23
101
754.49
101
754.49
110
000.00
|
101
754.49
13971
(0)
[Agence
de l'eau
13
721.73
13
470.34
13470.34)
14
000.00
13
470.34
13912(0)
|Régions
15
230.75
15
230.75
15
230.75
16
000.00
15
230.75
13913(0)
|Départements
36
703.86
36
703.86
36
703.86
40
000.00
36
703.86 Annexe 2
- Budget
Assainissement
CA
2023
Libellé (1)
Conseil
municipal
22/02/2024
PE] Budget
2
de2
13918(0)
[Autres
36
502.89
36
349.54
36
349.54
40
000.00
36
349.54
|
041
Opérations
patrimoniales
(7)
|
2315(0)
|Installations,
matériel
et
outillage
techniques
|
2762(0)
|Restauration
des
collections
et
oeuvres
d'art
|
TOTAL
DÉPENSES
D'ORDRE
102
159.23
101
754.49
101754.49|
110
000.00
101
754.49
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
|
L'EXERCICE
(=
Total
des
opérations
réelles
et d'ordre)
434
441.47
386
183.86
755
644.10
598
646.13
221
145.37|
001
Pour
information
DO01
Solde
d'exécution
7372180)
106086.76|
106
086.76
négatif
reporté
de
N-1
|
IT
-
PRESENTATION
A
L'ARTICLE
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-
DETAIL
DES
RECETTES
013
[Subventions
d'investissement
49
500.00|
260
84405
170
500.00
33
000.00
13111
Agence
de
l'eau
74
344.05
88
000.00
13118
Autres
1313
Départements
49
500.00!
104
000.00
1316
Autres
établissements
publics
locaux
|
1318
Auires
82
500.00
82
500.00
33
000.00
Total
des
recettes
d'équipement
49
500.00
260
844.05
170
500.00
33
000.00
010
|Dotations,
fonds
divers
et
réserves
88
373.43
156
716.64.
156
716.64
1068
Autres
réserves
88
373.43
156
716.64
156
716.64
016
_|Emprunts
et
dettes
assimilées
(hors
165)
330
000.00
1641
Empruntis
en
euros
330
000.00
16871
Emprunts
agence
de
l'eau
023
[Immobilisations
en
cours
1104.92
1 035.30)
2315
Installations,
matériel
et
outillage
techniques
1104.92
1035.30
027
[Autres
immobilisations
financières
2762
Créances
sur
transfert
de
droits
à déduction
de
T.V.A.
Total
des
recettes
financières
418
373.43
1104.92
156
716.64
157
751.94
TOTAL
DES
RECETTES
RÉELLES
467
873.43|
261948.97
327
216.64
190
751.94]
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
177
516.25
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
199
120.69
189
815.22
189
824.88|
200
000.00
186
421.34
28031(0)
| Amortissements
des
frais
d'études
394.00
394.00!
394.00
500.00
394.00
28121(0)
| Terrains
nus
|
281311(0]
Bâtiments
d'exploitation
28
712.58
28
712.58
28
712.45
29
000.00
28
152.06,
281532(0|
Réseaux
d'assainissement
120
403.70
119
238.93
119
248.77
120
000.00
117
436.40
281562(0|
Service
d'assainissement
49189.09
41
048.39
41048.39
50
000.00
40
088.44
28183(0)
| Matériel
de
bureau
et
matériel
informatique
348.00!
348.00
348.00
500.00
350.44|
28184(0O)|Mobilier
73.32
73.32
73.27
|
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
199
120.69
189
815.22|
189
824.88
377
516.25
186
421.34
041
Opérations
patrimoniales
(5)
|
2031(0)
|Frais
d'études
|
2033(0)
{Frais
d'insertion
2315(0)
|Installations,
matériel
et
outillage
techniques
2762(0)
|Créances
sur
transfert
de
droits
à déduction
de
T.V.A.
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
199
120.69
189
815.22,
189
824.88
377
516.25
186
421.34
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
(&
Total
des
receltes
réelles
et d'ordre)
199
120.69
657
688.65
451773.85|
704
732.89
377
178.28]
Pour
information
R001
Solde
d'exécution
R0O01
positif
reporté
de
N-1
161
599.48
197
783.49 COMMUNE
DE
MUZILLAC
- Assainissement
de
Muzillac
-CA
- 2023
IV —
ANNEXES
IV
ARRETE
ET
SIGNATURES
-
D
Nombre
de
membres
en
exercice
:
29
Nombre
de
membres
présents
:D
22.
Nombre
de
suffrages
exprimés
:0
28
VOTES
:
Pour:0
23
Contre
:O
Abstentions
:0
©
Date
de
convocation
:14/02/2024
Présenté
par
(1)
Le
Maire,
A
Muzillac
le
22/02/2024
{1)
Le
Maire,
Délibéré
par
l'assemblée
(2),
réunie
en
session
ordinaire
A
Muzillac,
le
22/02/2023
Les
membres
de
l'assemblée
délibérante
(2),(3),
ET
ALLIO
André
>
BAUDAIS
Laurence
Po.
HET”
CABON
Marie-Thérèse
cr,
CRIAUD
Michel
À
GC
Le
at
DANIEL
Jean-Paul
Fe
P
,
L.
BAYDPS
DELANNOY
Monique
A
1
DIQUELOU
Shakouna
.
AT
D" ,
.
CE
EHANNO Annie
oCmakio
à
6.
AVRAERIT
GALUDEC
Franck
GUICHON
Vincent
GUILLAS
Stéphanie
HENRIET
Nadia
HUBERT
Bruno
LAURENT
Etienne
LE
BOT
Fabrice
LE
CADRE
Christine
LE
CHENADEC
Marc
LE
JALLE
Dominique
LINO
Benjamin
MAIRE
Philippe
NICOLAS
Laëtitia
Page
65 COMMUNE
DE
MUZILLAC
-Assainissement
de
Muzillac
-CA
- 2023
IV
—-
ANNEXES
ARRETE
ET
SIGNATURES
_
OLIVIER
Mickaël
/
PIERRE
Myriam
L
2
A
PL
PONDARD
Emilie
P.
MAURE
PROVOST
Gilbert
RUHLMANN
Christiane
TAVERSON
Sophie
Em
TOSO
Sophie
L
di)
We
=
7
À
, ALLO
VILAIN
Benjamin
Certifié
exécutoire
par
(1)
Le
Maire,
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture,
le
,et
de
la
publication
le
A
le
(1)
Indiquer
le
« président
du
conseil
d'administration
» ou
l'exécutif
de
la
collectivité
de
rattachement
:maire,
président
du
conseil
général...
(2)
L'assemblée
délibérante
étant
:le
Conseil
Municipal.
(3)
L'ajout
des
signataires
est
désormais
facultatif.
Page
66 Muzillac
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2024
COMMUNE
DE
MUZILLAC
La
loi
du
6
février
1992
impose
aux
collectivités
de
plus
de
3
500
habitants
d'organiser
un
débat
sur
les
orientations
générales
du
budget
dans
un
délai
inférieur
à
2 mois
avant
l'examen
de
celui-ci
par
l'autorité
délibérante.
Le
Conseil
Municipal
est
donc
invité,
comme
chaque
année,
à
tenir
son
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB),
et
ce
afin
de
discuter
des
grandes
orientations
qui
présideront
à l'élaboration
du
prochain
budget
primitif.
L'article
107
de
la
loi
NOTRe
du
07
août
2015
a
précisé
le
contenu
du
rapport.
Il doit
détailler
les
points
suivants
:
«
_Lesorientations
budgétaires
+
Les
engagements
pluriannuels
envisagés
+
Lastructure
et
la
gestion
de
la
dette
La
loi
n°2023-1195
du
18
janvier
2023
pour
la
programmation
des
finances
publiques
de
2023
à
2027
contient
de
nouvelles
règles,
à
effet
immédiat.
Chaque
collectivité
devra
présenter
ses
objectifs
concernant
:
_l'évolution
des
dépenses
de
réelles
de
fonctionnement,
en
valeur
_l'évolution
du
besoin
de
financement
annuel
calculé
comme
les
emprunts
minorés
des
remboursements
de
dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
qui
doit
désormais
être
acté
par
une
délibération
spécifique
qui
donne
lieu
à un
vote. 1.
Contexte
économique
et
social
et
mesures
de
la
LFI
2024
1.1
Les
chiffres
d'inflation
en
baisse
à
travers
le
monde
et
baisse
de
la
croissance
française
-Aux
Etats-Unis
Selon
les
derniers
chiffres
du
département
américain
du
Travail,
l'inflation
a
encore
ralenti
au
mois
de
novembre
pour
s'établir
à 3,1%
sur
un
an.
-Au
sein
de
l'Union
Européenne
Après
avoir
atteint
plus
de
10%
en
octobre
2022,
l'inflation
poursuit
son
ralentissement
dans
la
zone
euro
et
atteignait
2,4%
sur
un
an
en
novembre
2023.
-En
France
La
hausse
des
prix
a fortement
ralenti
en
France
en
novembre,
à
+3,4%
sur
un
an
après
+4,0%
en
octobre,
selon
les données
provisoires
de
l'Insee.
France
:évolution
des
postes
contribuants
à
l'inflation
14,0% 12.0% 10.0% 8.00% 6.0% 40% 2.0% 0.00%
août
septembre
octobre
novembre
IPC
MaAlimentation
MTabac
|
Énergie
_#
Produits
manufacturés
M
Services
Sources
: INSEE
_ L'économie
française
plonge
dans
le
rouge
Le
coup
de
frein
enregistré
dans
certains
secteurs
a
pesé
sur
la
croissance
française.
Initialement
estimée
faible,
mais
positive
par
l'Insee,
l'activité
a
finalement
basculé
dans
le
rouge
au
troisième
trimestre.
Les
chiffres
définitifs
publiés
jeudi
30
novembre
font
état
d'un
produit
intérieur
brut
(PIB)
en
recul
de
0,1
%
au
troisième
trimestre
par
rapport
au
trimestre
précédent,
sur
fond
de
baisse
du
pouvoir
d'achat
des
ménages
Malgré
cette
révision
à
la
baisse
de
la
croissance,
le
ministre
de
l'Économie,
Bruno
Le
Maire,
a
indiqué
maintenir
sa
prévision
pour
2023
à 1%
et
à 1,4%
pour
2024.
La
consommation
des
ménages,
l'un
des
principaux
moteurs
de
la
croissance
puisqu'elle
représente
la
moitié
du
PIB,
a
encore
accusé
une
baisse
en
octobre
(—
0,9
%),
alors
que
le
pouvoir
d'achaï
a
diminué
de
0,2%
par
unité
de
consommation
sur
le
trimestre,
indique
l'Insee. 0.80%
France.
FEPORIE
MUR
RER
0,60% 0.40%
| |
0.20% 0.00% -0,20% -0.40% -0,60% -0.80%
Des
ee
2022-T3
2022-T4
2023-T1
2023-T2
2023-T3
sm
Variations
de
stocks
!
:Commerce
extérieur
2%
Consommation
2
Investissement
e=ê=
PIB
Sources
: {INSEE
A
noter,
toutefois,
que
sur
l'ensemble
du
trimestre,
la
consommation
reste
positive
(+
0,6%).
Contraints
par
un
budget
de
plus
en
plus
serré,
les
Français
commencent
à
piocher
dans
leurs
économies.
Le
taux
d'épargne
des
ménages,
un
indicateur
très
regardé,
car
il constitue
une
réserve
de
croissance,
est
passé
de
17,9%
au
deuxième
trimestre
à
17,4%.
Mais
il
reste
supérieur
de
2 points
au
niveau
de
2019.
Au
troisième
trimestre
2023,
le
nombre
de
chômeurs
au
sens
du
Bureau
international
du
travail
(BIT)
augmente
de
64
000
par
rapport
au
trimestre
précédent,
à
2,3
millions
de
personnes.
Le
taux
de
chômage
augmente
ainsi
de
0,2
point,
à
7,4
%
de
la
population
active
en
France
(hors
Mayotte).
Il
augmente
de
0,2
point
sur
un
an
et
retrouve
son
niveau
du
deuxième
trimestre
2022,
mais
reste
nettement
au-dessous
de
son
pic
de
mi-2015
(-3,1
points).
1.2
La
Loi
de
Programmation
des
Finances
Publiques
2023-2027
a)
Une
augmentation
des
concours
financiers
de
l'Efat
aux
collectivités
(article
14)
L'enveloppe
maximum
des
concours
financiers
de
l'Etat
aux
collectivités,
à périmètre
constant
el
par
année,
a été
définie
comme
suit
:
FCTVA
G670Md€
710Md€
7,63Md€
7,88Md€
7,79
Md€
Autres
concours
46,15
Md€
46,88
Md€
47,32
Md€
A7,78Md€
48,26Md€
TOTAL
sans
mesures
5285Md€
53,98Md€
54,94Md€
55,66Md€
56,04
Md€
exceptionnelles
Mesures
exceptionnelles
2,11Md€
A1
M€
18M€
5M€
-
TOTAL
avec
mesures
53,95
Md€
54,39Md€
54,96Md€
55,67Md€
56,04
Md€
exceptionnelles
Ce
plafond
a été
augmenté
et
serait
revalorisé
chaque
année
contrairement
à la
précédente
LPFP
2018-2022,
où
il a
connu
des
baisses
(2019)
et
des
stabilités
(2022)
: Total
des
concours
financiers
de
l'Etat
aux
collectivités
(LPFP
48,11Md€
|
48,09
Md£
|
48,43
MdE€
|
48,49
Md€
|
48,49
Md€£
2018-2022)
b)
Instauration
d'un
objectif
non-contraignant
d'évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
(article
17)
Un
objectif
d'évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
non-contraignant
est
instauré
au
niveau
national
afin
de
faire
contribuer
les
collectivités
qui
le
souhaitent
à
un
effort
de
réduction
du
déficit
public
et
de
maïtrise
de
la
dépense
publique.
Objectif
d'évolution
des
dépenses
réelles
de
+4,8%
+2,0%
+1,5%
+1,3%
+1,3%
fonctionnement Cet
objectif
d'évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
devra
être
suivi
et
présenté
chaque
année
à l'occasion
du
débat
d'orientation
budgétaire
(pour
les
budgets
principaux
et
pour
chacun
des
budgets
annexes).
1.3
Les
dotations
a)
La
DGF
du
bloc
communal :
calcul
de
la dotation
forfaitaire
pour
2024
L'article
240
de
la
LF
2024
intègre
l'augmentation
des
prélèvements
sur
recettes
au
profit
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement.
L'enveloppe
passe
ainsi
de
26
931
362
549
€
en
2023
à
27
251
362
549
€
en
2024.
Pour
2024,
le
Gouvernement
reconduit
la
suspension
de
l'application
de
l'écrêtement.
Cette
exonération
est
prévue
à l'article
240
de
la
Loi
de
Finances
pour
2024.
Rappel
du
mode
de
calcul
jusqu'en
2022:
Calcul
depuis
2023,
reconduit
en
2024:
Dotationtonalta
iront
DOtatiom
tortue
RES
Ecrêtement
sile
Potentiellfiscal/hab>
85%
dupotentiel
fiscal
moyen/hab
(Max.
1%
des
RRF
N-2) A
noter
:
La
hausse
de
«
l'évolution
démographique
»
de
la
dotation
forfaitaire
et
la
« garantie
de
non-négativité
»
(pour
assurer
aux
Communes
de
ne
pas
voir
leur
dotation
devenir
négafive),
devrait
être
financer
par
un
écrêtement
de
la
dotation
forfaitaire
(si
le
Potentiel
fiscal/hab
>
85%
du
potentiel
fiscal
moyen/hab).
Toutefois,
ce
montant
resterait
faible
par
rapport
aux
années
précédentes.
Il
est
estimé
à
30
M€
(sur
les
environs
6,8
Mds£
de
la
dotation
forfaitaire,
soit
- 0,44%).
b)
Péréquation
verticale
:abondements
en
baisse
et
modifications
apportées
aux
dotations
Depuis
la
fin
de
la
contribution
au
redressement
des
finances
publiques
en
2018,
les
dotations
de
péréquation
verticale
sont
moins
abondées
qu'auparavant.
En
effet,
de
2014
à
2017,
ces
dotations
de
péréquation
avaient
pour
objectif
de
«
contrer
»
la
baisse
de
la
dotation
forfaitaire
pour
les
communes
les
moins
favorisées.
Pour
2024,
la
DSR
sera
abondée
de
150
M€
(contre
200
M€
en
2023).
Détail
des
abondements
des
dotations
de
péréquation
verticale
(en
ME)
:
350 300
180
250 hs
ru
150
50
90
90
ut
Suis
180
50
CT
GT
50
an
Cf
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
PIF
2024
LF
2024
“DSU
MDSR
M
Péréquation
département 1.4
Coefficient
de
revalorisation
forfaitaire
des
bases
pour
2024
Comme
le
prévoit
l'article
1518
bis
du
Code
général
des
impôts
(CGI),
à
compter
de
2018,
les
valeurs
locatives
foncières
sont
revalorisées
en
fonction
de
l'inflation
constatée
(et
non
plus
en
fonction
de
l'inflation
prévisionnelle,
comme
c'était
le
cas
jusqu'en
2017).
Ce
taux
d'inflation
est
calculé
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé
entre
le
mois
de
novembre
N-1
et
le
mois
de
novembre
N-2
(pour
application
en
année
N).
À
noter
qu'en
cas
de
déflation,
aucune
dévalorisation
des
bases
fiscales
ne
sera
appliquée
(coefficient
maintenu
à 1).
L'IPCH
retenu
est
constaté
début
décembre
2023.
Pour
rappel,
en
2023,
le
coefficient
légal
appliqué
a été
de
+7,1%
(contre
+3,4%
en
2022).
L'IPCH
de
novembre
2023
est
ressorti
sur
un
an
à
+3.9%,
c'est
ce
coefficient
de
revalorisation
forfaitaire
des
bases
fiscales
qui
s'appliquera
pour
l'année
2024.
Sur
le
reste
de
la
période,
selon
les
dernières
prévisions
de
la
Banque
de
France,
l'IPCH
s'établiraient
à
+2.5%
en
2024,
+1.8%
en
2026
et
+1.7%
en
2027.
Toutefois,
ces
prévisions
s'appliquent
uniquement
sur
les
bases
d'habitation
et
de
locaux
industriels
(et
non
sur
les
bases
dites
professionnelles
ef
commerciales).
8,0%
‘7,1%
2,0%
2
6,0% 5,0%
f
|
3,0%
un
/
sx)
:
14,8%:
re]
me
K:
ee
[2%]
12,2%)
/
1,0%
Ê
=.
|
ln
=
0,0%
_
.ÿŸ
:
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
ms Coefficient de revalorisation forfaitaire
wan Coefficlent de ravalorisation forfaitaire TH
—]JPCH
novembre
N-1
—…—
Coef,
Estimé (dernières prévisions IPCH Banque
de France)
A
noter
:Le
chapitre
748
comprend
depuis
2021
les
compensations
liées
à la
réduction
de
50%
des
bases
de
taxe
foncière
des
locaux
industriels.
L'Etat
prévoit
une
revalorisation
de
+3.9%
en
2024
sur
les
crédits
alloués
à cette
compensation.
Zoom
sur
la
revalorisation
des
bases
de
THRS
pour
2024
Les
contribuables
ont
utilisé
pour
la
première
fois
le
service
«
Gérer
Mes
Biens
Immobiliers
>
(GMBI)
afin
d'effectuer
leur
déclaration
pour
la
THRS
et
la
THLV
2023.
Une
variation
importante
des
bases
a
parfois
pu
être
constatée
dans
les
états
fiscaux
définitifs,
à
la
hausse
comme
à
la
baisse. En
découle
des
montants
de
dégrèvements
importants
pour
l’année
2023
en
raison
d'impositions
à
tort,
Néanmoins,
le
produit
reversé
serait
réputé
acquis
définitivement
au
titre
de
2023.
Cependant,
un
nouveau
calcul
des
bases
de
THRS
et
THLV
devrait
être
pris
en
compte
dans
les
états
fiscaux
prévisionnels
pour
2024.
2027 2
Chiffres
clés
au
31/12/2023
2.1.
Population
La
population
INSEE
a
augmenté
en
moyenne
de
0,4%
par
an
entre
2017
et
2022
mais
enregistre
une
légère
en
décrue
en
2023
pour
s'établir
à 5181
habitants
en
2023.
La
population
DGFT
est
quant
à elle
de
5 428
habitants
en
2023. Population
5 500.0
4229
4445
428
sans
5 400.0
5321
.
:
e
x
5300.0
243
52000 5 100.0
pape
165351925181
—*—Pop
INSEE
5 000.0
5 078
Pop
DGF
49000
© 001
4 800.0 4700.0
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2.2.
Le
compte
administratif
2023
2.2.1
Fonctionnement
Les
dépenses
totales
de
fonctionnement
2023
atteignent
6056918,31€
et
les
recettes
7 351
852,43€.
L'excédent
de
fin
d'exercice
s'établit
à 4
026
695,23
€.
La
répartition
des
dépenses
et
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
du
compte
administratif
2023
est
exposée
ci-dessous
:
Répartition
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
1%
#01
Chargesà
cactèré
aityeral
» 012
Char:
es de
persennelel
fra:
Sssnnlés
sui
Attènations
de
produs »
dutt
hi
troc
66 Charges
fnancietes
a67Chuges es cephonnel:
1Population
DGF
= population
INSEE
+
résidences
secondaires
(un
habitant
par
résidence
secondaire)
+ places
de
caravanes
sous
certaines
conditions
(un
habitant
par place
de
caravanes). Répartition
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
3%
die 2.2.2 Investissement
a 013
Atténuations
de
charges » 70
Produits
cles
services,
du
domaine
et ventes
diverses
#73
lmpoôtsettaxes
» 74 Dotations, subventions
et
participations # 75
Autres
produits
de
gestion
courante
»* 76
Produits
financiers
77 Produits exceptionnels
Les
dépenses
d'investissement
2023
atteignent
4
691
780,46€
et
les
recettes
2407
111,18€.
Le
déficit
d'investissement
s'établit
à
1749
253,83€
en
fin
d'exercice.
La
répartition
des
dépenses
d'investissement
du
compte
administratif
2023
est
exposée
ci-après
:
#
20
immobilisations
incorperelles n 204
subventions
d'équipement versées ° 21
immobilisations
corporelles « 23
inmobilsations
en
cours 16 emprunts
et dettes
» 26
participations et
créances
Sur
les
4
346
903,33€
de
dépenses
d'équipement
en
2023,
3
473
420,03€
ont
été
consacrés
au
Vieux
couvent
(soit
80%). 2.3.
Les
ratios
en
euro
par
habitant
(population
INSEE)
Le
tableau
ci-après
présente
une
comparaison
des
ratios
de
la
commune
de
Muzillac
avec
la
moyenne
de
la
strate.
CELA
Ratios
fl
l
Comparaison
l
2021
VILLE DE HUZILLAC
ÔDR-F.
/ population
S
©
Produit
des
impositions
directes
/population
491
ES
a
ORRF.
/population
4075
1415
eg
©
Dépenses
d'équipement
bruf
/population
a
©
Encours
de
la
dette
/population
&
© D.G-F, / population
S
©
Dépenses
de
personnel
DRE.
a
© D.R.F.
et
remboursement
annuel
de
la
dette
en
capital
/RRF.
CE
€4,85
8116
617.14
CE
2222
26
93
58,49
CO
24,39
4542
80.59
©
Dépenses
d'équipement
brut
{R.RF.
Ô
Encours
de
la
dette
/RRF.
Principaux
constats
:
Les
dépenses
de
fonctionnement
par
habitant
2023
de
la
commune
sont
plus
faibles
que
la
moyenne
de
la
strate
(5
000-10
000
habitants).
Les
dépenses
réelles
d'investissement
2023
ont,
quant
à elles,
largement
dépassé
la
moyenne
de
la
strate
de
2022.
Recettes
de
fonctionnement:
le
produit
des
impositions
directes
par
habitant
en
2023
reste
en-dessous
de
la
moyenne
2022
de
la
strate.
L'encours
de
la
dette
est
toujours
bien
plus
faible
que
dans
la
moyenne
des
communes
de
la
strate
malgré
l'emprunt
de
1 500k€
contracté
en
2022.
2.4
La
situation
financière
de
la
commune
au
31/12/2023
- [a
CAF
:
L'épargne
brute
représente
l'épargne
de
gestion
minorée
de
la
dette:
recettes
réelles
de
fonctionnement
(hors
cessions
d'immobilisations)
-dépenses
réelles
de
fonctionnement.
L'excédent
contribue
au
financement
de
la
section
d'investissement.
Elle
matérialise
l'autofinancement
dégagé
sur
les
opérations
courantes
de
la
section
de fonctionnement,
avant
prise
en
compte
des
éléments
exceptionnels
(produits
de
cessions
d'immobilisations). En
2023,
la
capacité
d'autofinancement
brute
de
la
commune
s'élève
à
1488
K€.
Le
graphique
ci-
après
expose
l'évolution
de
la
CAF
brute
sur
les
6 dernières
années.
CAF
brute
(en
k€)
2
2023
2017
2018
2019
2020
2021
202
& CAPACITE
D'AUTOF
INANCEMENT
BRUTE
-
Entre
2017
et
2018,
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
ont
progressé
plus
vite
que
les
recettes
réelles
(+3,6%
contre
+1,9%).
En
découle
l'apparition
d'un
effet
ciseau
qui
fait
diminuer
la
CAF
de
1
143K€
à 1
101K€.
_ En
2019
et
2020,
cet
effet
ciseau
est
enrayé
grâce
à une
forte
progression
des
recettes
de
droits
de
mutation
à
titre
onéreux
(DMTO)
et
des
recettes
exceptionnelles.
Sans
ces
recettes
exceptionnelles,
la
CAF
aurait
poursuivi
sa
baisse.
- En
2021,
l'effet
ciseau
réapparait
puisque
les
DMTO
ef
les
recettes
exceptionnelles
se
stabilisent.
Structurellement,
les
dépenses
réelles
augmentent
plus
vite
que
les
recettes
depuis
2016
ce
qui
explique
la
baisse
de
la
CAF
de
plus
de
5%
par
an en
moyenne
sur
la
période
étudiée.
-En
2022,
l'augmentation
des
taux
du
foncier
bâti
et
non
bâti
en
2022
a
permis
d'enrayer
l'effet
ciseau.
Les
recettes
réelles
de
fonctionnement
ont
progressé
plus
vite
que
les
dépenses
réelles
(+7,9%
contre
+3,4%)
ce
qui
a permis
une
augmentation
de
la
CAF
de
255k€
entre
2021
et
2022.
_
La
CAF
est
de
1488k€
au
terme
de
l'exercice
2023,
marqué
par
une
bonne
dynamique
des
recettes
et
un
effort
de
maîtrise
des
dépenses
de
fonctionnement,
qui
sont
cependant
alourdies
par
l'effet
du
transfert
du
restaurant
scolaire
sur
les
charges
de
la
commune.
La
CAF
nette
représente
la
CAF
brute
minorée
du
remboursement
du
capital
de
la
dette,
elle
atteint
1 194
989.En
2023,
la
CAF
nette
ressort
largement
positive
de
1194
988
€.
-
[a
capacité
de
désendettement
:
Au
31/12/2023
le
stock
de
dette
de
la
commune
s'élève
àa2279Kk<€.
10 La
dette
par
habitant
atteint
440€
fin
2023,
un
montant
toujours
inférieur
à
la
moyenne
de
la
strate
des
communes
de
5 000
à 10
000
habitants
(797€
en
2022).
Le
ratio
de
capacité
de
désendette
par
les
collectivités.
Il
rapporte
le
s
qu'il
serait
nécessaire
toute
son
épargne,
En
à
la
collectivi
ment
est
l'indicateur
de
solvabilité
le
plus
communément
utilisé
tock
de
dette
à
l'épargne
brute
et
indique
le
nombre
d'années
té
pour
rembourser
sa
dette,
en
supposant
qu'elle
y
consacre
2023,
la
capacité
de
désendettement
atteint
1,5
ans.
2 800
000€
2 600
000€
2 400
O0DE
2 200
000€
2 000
000€
1 800
000€
1 600
000€
1 400
000€
1 200
000€
1 000
000€
800
009€
600
000€
400
000€
200
000€
0€
Capacité
de
désendettement
2021
2022
BI
Capital
Restant
Dü
cumulé
"#l=
Ratio
de
désendettement
2023
2,4 2,2 2,0 1,8 1,6 1,4 1,2 1,0 0,8 0,6
11 Tendances
budgétaires
2024
sur
le
budget
communal
31
Recettes
de
fonctionnement
3.1.1
Dotations
Les
dotations
ont représenté
un montant
de 1 666
k€
en
2023.
Voici
les
prévisions
des
dotations
pour
2024,
compte
tenu
du
réalisé
de
2023
:
RER
Real
Eee
_2024
DGF,
dotation
forfaitaire
(art
7411)
326
721
328
704
327
262
326
090
Dotation
de
solidarité
rurale
- DSR
(art
74121
et
74122)
367
701
391
172
434
698
462
546
Dotation
nationale
de
péréquation
(art
74127)
86
872
86
016
83
955
82
985
FCTVA
(art
744)
6 299
5
897
16
194
6 000
Participations
(art
747)
504
407
562
521
707
225
559
330
Compensations
TFB
Locaux
industriels
66
058
68
614
73
485
76
351
Compensations
fiscales
(art
748)
21772
23
604
23
881
17
000
Autres
dotations
(autres
articles
chap
74)
0
0
0
0
Dotations
1379830]
1466528]
1666701]
1530
302
A
noter:
participations
2023
importantes
en
raison
du
versement
exceptionnel
de
la
CAF
de
526
508,44€-prévisions
à
la
baisse
pour
le
versement
de
la
CAF
en
2024.
3.1.2 Fiscalité - fiscalité
directe
Le
produit
des
contributions
directes
représente
38%
des
recettes
de
fonctionnement
de
la
commune
de
Muzillac
en
2023.
La
commune
de
Muzillac
a
un
potentiel
fiscal?
de
825.21,
qui
est
plus
faible
que
la
moyenne
nationale
de
la
strate
des
communes
de
5 000
à 7
000
habitants
(1004.35).
Taux
de
la
taxe
sur
le
foncier
bâti
:comparaison
par
rapport
au
territoire
d'Arc
Sud
Bretagne
no
Noyal
Muzillac
Taux
de
TFB
45%
Taux
de TFB
en
territoire
ASB
2023
Nivillac
39.05%
Saint Dolay
36.84%
Ambon
33.60%
Le
Guer
Arzal |Marzan
33.23%
La
Roche
Bernard
32.18%
Billiers
32.88%
Péaule
31.40%
Damgan
31.83%
|
2
Potentiel
fiscal: Le
potentiel
fiscal
d'une
commune
est déterminé
par
application
aux
bases
communales
des
4 taxes
directes
locales
du
taux
moyen
national
d'imposition
à
chacune
de
ces
taxes. 12 Les
revalorisations
des
bases
fiscales
(+3.9%)
et
l'accroissement
des
bases
physiques
devraient
faire
augmenter
le
produit
des
contributions
directes
de
60k€,
à taux
de
fiscalité
constants,
comme
le
montre
le tableau
ci-dess
Taxe
d'habitation
Rôles
supplémentaires
Base
nette
imposable
taxe
d'habitation
0
0
0
o|
Taux
taxe
d'habitation
0.0000%
0.6000%
0.0000%
0.,0000%
Produit
de
la taxe
d'habitation
0
0|
0
0
DAS
E PEN
APOS
AIDE
CE ONTARIO
SUR
7490131
753195]
1031359]
904204
Taux
taxe
d'Habitation
sur
ks
Résidences
Secondaires
45.3100%|
15.3100%]
15.3100%|]
15.3100%
Produit
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
Résidences
Secondaires
114
674
315314
157
901
136
434
Taxe
sur
le
foncier
bâti
Base
nette
imposable
taxe
foncière
sur
le
bâti
59859171
6241305]
6711084]
6972816
Taux
taxe
foncière
sur
le
bâti
32.6000%|
34.9000%|
34.9000%]
34.9000%
Coefficient
correcteur
Î
À
1
1
Produit
de
la
taxe
foncière
sur
le
bâti
2107129]
2340738|
2516901]
2615
060|
Taxe
sur
le
foncier
non
bâti
Base
nette
imposable
taxe
foncière
sur
ke
non
bâti
145
162
149
110
162
206
162
206
Taux
taxe
foncière
sur
ke
non
bâti
454300%|
48.6400%]
48.6400%|]
48.6400%
Produit
de
la
taxe
foncière
sur
le
non
bâti
65
947
72
527
78
897
78
897
Surtaxe
sur
les
logements
va
- fiscalité
indirecte
Les
prévisions
pour
2024
intègrent
la
hausse
du
montant
de
l'attribution
de
compensation
versée
par
ASB
:du
fait
du
transfert
au
1
septembre
2023
du
restaurant
scolaire,
la
commune
à perçu
une
attribution
de
compensation
de
41
K€
qui
vient
s'ajouter
aux
471,2
k€
perçus
annuellement.
Et
pour
2024,
cette
atiribution
de
compensation
s'élèvera
à
594,2
K€
(
restaurant
scolaire
de
123,7
K€)
:
Attribution
de
compensation
ASB
-restauration
scoiaire
Attribution
de
compensation
ASB
- autres
Allocation
compensatrice
FB
et
FNB
Dotafions
de
solidarité
communaufaire
(art
FPIC
{art
73223)
axes
pour
des
services
publics
et
du
domaine
(art
733
hors
Taxe
addfionnelle
aux
droits
de
mutation
(art
7381)
Autres
taxes
(Autres
articles
chap
73)
A
noter
:
Une
baisse
de
la
prévision
pour
2024
du
montant
de
taxe
additionnelle
sur
les
droits
de
13
17 71
291
20
336
312
947
32 incluant
la
part
annuelle
liée
au
41
023
411
17 35211 22
519
349
156
14 684 16
482
18
857
330
386 mutations,
perçue
par
la
commune.
La
taxe
additionnelle
aux
droits
de
mutation
concerne
la
plupart
des
mutations
onéreuses,
c'est-à-
dire
les
ventes
de
biens
immobiliers
ou
mobiliers.
Elle
est
perçue
au
profit
de
la
commune
où
s'effectue
cette
vente.
Depuis
2016,
le
seuil
des
5 000
habitants
ayant
été
dépassé,
la
ville
de
Muzillac,
perçoit
directement
cette
faxe.
400 350 300 259 200
z
159 100
AAA
BRE
,
ES
ES
EU
CS
6
ES
Es
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
©
Pour
les
prévisions
2024,
il convient
d'être
prudent
puisque
cette
recette
est
par
nature
aléatoire
et
que
la
remontée
des
taux
d'intérêt
risque
de
réduire
le
nombre
de
transactions
immobilières.
Le
budget
sera
établi
sur
la
base
d'un
montant
de
250k€
de
DMTO.
3.1.3
Autres
recettes
(produits
de
services)
Les
produits
des
services
intégreront
en
année
pleine
les
redevances
issues
du
restaurant
scolaire
pour
près
de
280
k€.
Etat
récapitulatif
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
par
grande
catégorie
Produit
des
contributions
directes
2
312
2548067]
2768
Fiscalité
indirecte
925
814
895
15
895
041
Dotations
1 379
1466
1 666
701
Autres
recettes
d'exploitation
573
014
670
4999
094
3.2
Evolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
3.2.1
Dépenses
de personnel
2 953
71
881
341
1 530 1 049
La
maîtrise
de
l'évolution
des
charges
de
personnel
est
le
facteur
d'équilibre
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget.
Pour
autant,
celles-ci
progressent
mécaniquement
chaque
année,
par
effet du
Glissement
Vieillesse
Technicité
(GVT).
14 Pour
2024,
les
éléments
suivants
sont
à intégrer
dans
le
calcul
de
la
masse
salariale
:
-
d'une
part,
les
évolutions
règlementaires
appliquées
au
niveau
national
(les
revalorisations
et
er
l'augmentation
de
5
points
au
1
janvier
2024)
ainsi
que
l'octroi
de
la
prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
;
-d'autre
part,
l'impact
en
année
pleine
du
transfert
de
la
restauration
scolaire
en
septembre
2023
ainsi
que
les
recrutements
liés
à
l'ouverture
du
Vieux
couvent
:poste
de
régisseur,
accueil-
billetterie
(mi-temps)
et
entretien.
Les
charges
de
personnel
représentaient
2 983
k€
en
2023
contre
2 788k€
en
2022.
Pour
2024,
le
montant
prévu
pour
la
masse
salariale
devrait
avoisiner
les
3375k€,
soit
une
augmentation
de
13%.
3.2.2
Charges
à caractère
général
L'objectif
est
de
stabiliser
ce
poste
de
dépenses
tout
en
préservant
la
qualité
du
service
public
et
en
continuant
la
recherche
d'économies
et
d'amélioration
de
gestion
(consultations
systématiques
avant
achats
ou
travaux,
marchés
mutualisés.….).
Le
montant
affecté
à ce
chapitre
s'élèverait
à un
peu
plus
d'1,6
M€
en
2024
compte
tenu
notamment
de
l'impact
en
année
pleine
du
transfert
du
restaurant
scolaire
et
de
l'ouverture
du
Vieux
Couvent
à
partir
de
septembre
prochain
ainsi
que
du
surcoût
énergétique
(prix
de
l'électricité
multipliés
par
2.5)
qui
va
peser
sur
les
charges
à caractère
général.
3.2.3
Subventions
aux
associations
et
syndicats
.Le
versement
des
subventions
aux
associations
et
syndicats
apparaissent
dans
le
chapitre
« autres
charges
de
gestion
courante
».
3.2.3.1
Subventions
aux
établissements
scolaires
En
2023,
le
montant
de
la
participation
OGEC
s'élevait
à 102
K€.
Cette
subvention
est
calculée
sur
la
base
du
coût
moyen
d'un
enfant
fréquentant
l'école
publique
et
est
directement
liée
au
nombre
d'enfants
scolarisés
dans
chaque
établissement.
Elle
est
en
baisse
ces
dernières
années
pour
l'école
Sainte-Bernadette
en
lien
avec
la
baisse
du
nombre
d'élèves.
Le
coût
par
élève
est
passé
de
1 700€
(2020)
à 1591
(2023)
pour
un
maternelle
et
de
398€
à 402€
pour
un
élémentaire,
sur
la
même
période.
Le
montant
de
la
participation
2024
est
fixée
à 100
668€,
3.2.3.2
Subventions
aux
associations
En
2023,
le
montant
des
subventions
allouées
aux
associations
s'est
élevé
à
76k€.
L'enveloppe
budgétaire
prévue
était
de
77k€
en
2023.
1 convient
de
prévoir
une
enveloppe
similaire
pour
2024.
3.2.3.3
Participation
Frais
restauration
Scolaire
Du
fait
du
transfert
du
restaurant
scolaire,
il n'y
aura
plus
de
participation
annuelle
versée
à Arc
Sud
Bretagne,
pour
les
frais
de
restauration
scolaire,
qui
avoisinait
les
75k<€.
3.2.4
Charges
financières
En
raison
du
désendettement
engagé
depuis
plusieurs
années,
les
charges
financières
avaient
beaucoup
diminué
depuis
2014.
Elles
se
sont
stabilisées
en
2022
suite
à
l'emprunt
contracté
pour
la
réalisation
du
Vieux
couvent.
Ces
charges
devraient
augmenter
en
2024
dans
l'hypothèse
de
la
mobilisation
en
2024
d'un
emprunt
pour
financer
les
investissements.
15 - >
Etat
récapitulatif
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
par
chapitre
:
Charges
à
caractère
général
(chap
011)
4
001
671
980
1
1
107
7
4
609
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
(chap
012)
2
632
79
2
787
71
2
982
3
375
621
Autres
charges
de
gestion
courante
(chap
65)
476
466
47à
474
801
Intérêts
de
la
dette
(art
66111)
56
1
51
601
62
1
97
Autres
dépenses
de
fonctionnement
5
891
12
351
177
es
3.3
Evolution
des
dépenses
d'investissement
L'investissement
moyen
sur
la
période
2017-2022
s'est
élevé
à
1269k€/an.
En
2023,
le
montant
des
dépenses
d'équipement
esi
passé
à
4347
k€
contre
1586
k€
en
2022,
compte
tenu
de
l'avancée
des
travaux
au
Vieux
Couvent
(3
473
420,03€
consacrés
au
Vieux
couvent
en
2023).
Dépenses
déjà
engagées
en
restes
à
réaliser
(RAR)
:543.8
K€
les
5 RAR
les
plus
importants
:
route
de
Vannes
305
k€
voirie
99
k€
éclairage
public
23k€
mairie.
13 k€
espace
Calmette
11
k€
L'enveloppe
d'investissement
prévue
pour
2024
intègre,
outre
les
RAR,
l'opération
du
Vieux
Couvent
(autorisation
de
programme)
et
un
certain
nombre
de
projets
ayant
été
retenus
après
arbitrage
pour
1,4
M€
dont
des
opérations
récurrentes
(voirie,
éclairage
public...)
totai
dépenses
(hors
remboursement
capital
de
la
dette
etopération
sur
service
général)
le
Vieux
Couvent
3 060!
restes
à réaliser
543
projets
retenus
1420
total
5023
16 Les
projets
ayant
été
retenus
après
arbitrage
sont
les
suivants
:
Propositions
nouvelles
validées
[Montant
(K€)
Voirie.
___
420.0
Aménagement
L LVC
LL
|177.
0
Eclairage
public
_
D
.
120.0
eaux
pluviales
50.0
Restaurant
scolaire
A
50.0
Fonds
de
base
médiathèque
_
|24.
8
MAC
maîtrise
d'
œuvre
_
LL
715.
0
Clefs
LVC
.-
n
18.
0
Matériel
service
techniques
_
72.5
modification
du
PLU
LL
10.0
Salle
Adelaide
- -remplacement
luminaires
| LL
97
Matériel
informatique
__
LL
LL
___
8.4
Cimetière.
[78.0
signalisation
! routes
_
..
_8.0
matériel
LVC
(scan,
tapis
< de
‘danse)
_4.8
Logiciel.
de
gestion
des
salles
|
.4.3
mobilier
urbain
…
D
3.5
matériel
é école
de e
musique
(batterie).
|
2.3
matériel
maison
enfance
(vélos)_
1.0
Total
À
942,292:
Propositions
nouvelles
validées
…
Montant
(k€)|
revitalisation
centre
ville
-travaux
passage
12-
14
grande
rue
00.
0
Véhicules
(remplacement
suite
à vols)
LL
_ "80.
©
aire
de jeux
Lu
.__
700
travaux
calmeïte
_
_.
_52.
0
travaux
Mauduit
:
.
d
35.
0
changement
véhicule
n mercedes
730.
0
étude
pour
Clos
des
moines
_.
Un
25.
0
portail
à changer
(suite
à à vol)
_
12.
0
cimetière
-colombarium_.
LL
LL
_ 12
0
sécurité
équipement
sportif
C COSEC.
10.0
étude
PVD.
:
LL
L
10.0
travaux
fontaine
LL
__
8.0
fravaux
logement
temporaire.
LL
_
9.0
fontaine
solaire
parc
de
l'enclos
A
LL
LL
5.0
porte
RPE
LL
4.0
équipements
js
police
(gilet
pare-|
balle,
“défibrillateurs)
73.
A
chaises
restaurant
scolaire
_
.3.0
LVC
- graphisme
Lo.
2. 6
sèche
linge
multi-
accueil
2:
5
matériel
informatique.
LL
LL.
2 5
porte
de
la
ferme
LaLuisso
2
0
volet
roulant
maison
enfance
_
UT
7
chariot
multi
accueil
|
1.0
|mobilier
police
(chaises)
__
10
[Total
_477.669 Rappel
sur
les
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
:
AP
n°1:
rénovation
Le
Vieux
Couvent
Montant
et durée
de
l’AP votés
le 29/03/2018
: 2 600
000€
pour
la période
2018-2020
Montant
et durée
de
l'AP votés
le 28/03/2019
: 4 000
000€
pour
la période
2018-2021
Montant
et durée
de
l'AP votés
le
25/06/2020 :
4 850
000
€
pour
la période
2018-2022
Montant
et durée
de
l'AP votés
le 25/03/2021
: 5 650
000
€ pour
la période
2018-2023
Montant
et durée
de
l'AP votés
le 31/03/2022 :
6 500
000
€
pour
la période
2018-2024
Montant
et durée
de
l'AP proposés
: 6 500
000€
pour
la période
2018-2024 Montant
des
CP
Montant
de
l'AP
——
mo
[ue |
x
|
x
Montant
initial (29/03/2018)
2 600000
€
-
-
Montant
révisé (28/03/2019)
4 000
000
€
-
-
Montant
révisé
(25/06/2020)
4 850
000
€
-
-
966
565,04€
Montant
révisé
(25/03/2021)
5 650
000
€
343
708,98
€
-
Montant
révisé
(31/03/2022)
6 500
000
€
2400000
€
930
286,01€
Montant
révisé
(30/03/2023)
6 500
000
€
4000000€
|1533434,96€
AP
n°3:
revitalisation
centre-ville
Montant
et
durée
de
l'AP
votés
le
29/03/2018
:176
000€
pour
la
période
2018-2019
Montant
et
durée
de
l'AP
révisés
le
27/09/2018
:183
000€
pour
2018
Montant
et
durée
de
l'AP
révisés
le
28/03/2019
:619
000€
pour
la
période
2018-2020
Montant
et
durée
de
l'AP
révisés
le
25/06/2020
:619
000€
pour
la
période
2018-2021
Montant
et
durée
de
l'AP
révisés
le
25/03/2021
:619
000€
pour
la
période
2018-2022
Montant
et
durée
de
l'AP
révisés
le
31/03/2022
:619
000€
pour
la
période
2018-2023
Montant
et
durée
de
l'AP
proposés
:619
000€
pour
la
période
2018-2024
Soit
un
allongement
d'un
an
de
l'autorisation
de
programme.
Montant des CP
Montant de l'AP
TT
TTC
Go
Be 02)
2028
2024
Montant
initial
(29/03/2018)
176000
€
-
-
Montant
révisé
(27/09/2018)
183000
€
-
-
Montant
révisé
(28/03/2019)
619
000
€
-
-
Montant
révisé (25/06/2020)
619
000
€
175 860,31€
-
-
Montant
révisé
(25/03/2021)
619
000
€
-
-
Montant
révisé
(31/03/2022)
619
000
€
308-139,69
€
-
Montant révisé (30/03/2023)
618
000
€
110 000,00
€
333139,69
€
18 S'agissant
du
Vieux
couvent,
l'enveloppe
de
l'AP
qui
avait
été
votée
à
6,5M€
devrait
être
réévaluée
à 7,5M€,
compte
tenu
des
éléments
présentés
ci-dessous,
:
TRAVAUX
DE
RENOVATION
ET
DE
RECONSTRUCTION
DU
VIEUX
COUVENT
Salle de spectacle,
salles
associatives , école
de musique
Pas
de
fonds
de
concours
communautaires
pour
les
projets
des
communes
membres
BESOINS
MONTANT
HT
RESSOURCES
MONTANT
HT
we
Etudes
préalables
et
de
mañtrise
d'œuvre
(Honoraires,
CT,
SPS,
519
464,00
Europe
DO...)
|
1seule
DETR
par
projet
-
Travaux
4 911
687,87
Etat
- DETR
2018
21150000
|
3,19%
|
fond
211
ED
È
)
Divers
aléas
Etat
- DSIL
PVD
478
000,00
|
7,22%
TOTAL
PREVU
À
L'APD
5431151,87
Contrat
Pays/
Région
250
000,00
|
_3,77%
|
Plafond
ÉOUT
FINANCIER
PREVISIONNEL
ne
GRIEIIES
30000,00|
0,45%
ur
;
|
3 PST
au
maximum
par
projet
Montant
liquidé
3 822
695,00
Département
PST
2020/
2021
2022
450
000,00
|
6,794
|"
150
000
€
maximum/
an
Montant
restant
engagé
1978
266,67
Département
mise
en
accessibilité
10000,00
|
0,15%
| Ascenseurs
- Plafond
Avenants
futurs
+
révision
de
prix
449
038,33
TOTAL
SUBVENTIONS
1429
500,00
|
22,87%
Emprunt
réalisé
1500
000,00
|
24,00%
Fonds
propres
3
320
500,00
|
53,13%
TOTAL
DES
BESOINS
HT
6 250
000,00
TOTAL
DES
RESSOURCES
6 250
000,00
100%
TIC
7
500
000,00
RECAPITULATIF
DE
L'ENDETTEMENT
VIEUX
COUVENT
à ce
jour
:
Début/Fin
emprunt
|Montant
Capital
restant
dû
1989-2020
152
449,02
€
-
1989-2020
152
449,02
€
=
|
1989-2020
76
224,51€
-
2000-2020
686
020,58
€
-
L
2022-2042
1
500
000,00€
|
1434
862.08
€
Compte
tenu
des
besoins
évalués
et
des
ressources
à
mobiliser,
il
est
proposé
de
souscrire
un
emprunt
de
2,5M£€
pour
en
compléter
le
financement
selon
le
schéma
ci-dessous
PROPOSITION
y
|
75001000:00
TOTAL
TC
À
noter
:
la
commune
a
bénéficié
d'une
vente
de
terrain
à
Hinzal
de
1 300
000€
et
va
intégrer
le
produit
de
la
vente
du
Moulin
fixé
à
220
000€
(hors
TVA
sur
marge).
Ces
produits
de
cession
et
un
emprunt
supplémentaire
permettent
de
limiter
le
recours
au
fonds
de
roulement.
19 Répartition
du
financement
19.06%
*
Emprunt
à prévoir
33.33%
Emprunt
réalisé
”
FCTVA
16.40%
/
*
Fonds
propres
révisés
|.
|20.00%
|
“ Subventions
3.4
Evolution
des
recettes
d'investissement
3.5.1
Subventions
et
participations
La
commune
a
perçu
566
k€
en
2023
contre
288k€
en
2022
au
titre
des
subventions
et
participations.
Le
montant
de
ces
subventions
est
lié
notamment
aux
travaux
du
EVC
(subvention
du
Département
relatif
aux
travaux
du
LVC
:353K<€).
En
2024,
la
Commune
va
recevoir
une
subvention
de
42
k€
de
Morbihan
Habitat
pour
l'éclairage
en
2024
ainsi
qu'un
remboursement
de
83
k€
d'Arc
Sud
Bretagne
pour
le
raccordement
à
la
fibre,
qui
s'ajoutent
aux
restes
à réaliser
en
recettes
de
2023
de
247,6
k€
(dont
225
k€
du
Département,
pour
la
route
de
Vannes).
La
commune
perçoit
depuis
2023,
une
attribution
de
compensation
d'ASB
en
investissement
au
titre
du
transfert
de
la
restauration
scolaire
qui
atteindra
en
2024
un
montant
de
88
k€.
8.5.2
Taxe
aménagement
l'est
rappelé
que
la
taxe
est
applicable
à toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme
(permis
de
construire
ou
d'aménager,
déclaration
préalable),
et
qui
changent
la
destination
des
locaux
dans
le
cas
des
exploitations
agricoles.
Sur
la
base
des
montants
perçus
ces
dernières
années
(135
k€
en
2023,
106k€
en
2022,
109Kk€
en
2021)
et
du
volume
de
dossiers
traités
par
le
service
urbanisme,
il parait
raisonnable
de
prévoir
une
dotation
prévisionnelle
à hauteur
de
100
000€
pour
2024.
3.5.3
Evolution
du
FCTVA
Le
taux
de
FCTVA
reste
identique
à celui
de
2022
soit
un
taux
de
16,404%.
Depuis
la
loi
de
finances
2016
les
dépenses
éligibles
au
FCTVA
sont
élargies
aux
dépenses
d'entretien
de
la
voirie
ef
non
des
réseaux,
ainsi
que
des
bâtiments
publics
des
collectivités
territoriales
et
leur
groupement.
En
2023,
la
commune
a
perçu
près
de
245k£€
au
titre
du
FCTVA
investissement.
Pour
2024,
la
recette
attendue
s'élève
à
695
K€
en
investissement,
compte
tenu
des
dépenses
d'investissement
de
2023
et
d'un
taux
de
15%
appliqué
dans
la
prospective
(du
fait
que
certaines
dépenses
ne
soient
pas
éligibles).
20 3.3
Evolution
de
la
dette
communale
®
CRD
réel
=
3 200k 2 400k 1600k =
RE
0
ER
mmm
—
—
A
S
S°
Ca
s
ca
S
S
à
ss
Sa
S
à
«à
S
Ê
S
S
S
Le
montant
de
la
dette
s'élève
à
2 279
578,46
€
au
31/1
2/2023.
Sans
nouvel
emprunt,
la
defte
actuelle
serait
totalement
remboursée
fin
2042.
La
dette
est
constituée
de
7 emprunts
dont
5 à
taux
fixes
et
2 à
taux
révisables,
dont
voici
le
détail
:
capital
durée
année
de
montant
restant
dû
[résiduelle
taux
réalisation
|initial
projets
1418
429.76
18.58|fixe
à
1.45%
2022|
1
500
000.00!
réhabilitation
Vieux
Couvent
75
637.10
6.5|
variable
2004!
205
000.00!
logement
impasse
Adelaïde
11
582.56
4,92
|variable
2003|
46
000.00!
logement
rue
des
lavandières
33333,18
1.87|fixe
à
2.98%
2023|
250
000.00|restaurant
scolaire
52838,35
1.21/|fixe
à
3.65%
2010!
500
000.00|Clos
des
moines
353537,76
5,96|fixe
à 4.65%
2004|
1 000
000.00!
hôtel
de
ville
-office
du
tourisme
176008,45
1.96|fixe
à
3.62%
2005!
1 300
000.00!
école
Poulpikans
158211,30
3.54fixe
à
4.53%
2012|
500
000.00!
médiathèque
2
279
578.46
3.
Eléments
sur
la
prospective
financière
Cette
prospective
s'inscrit
dans
un
contexte
d'envolée
des
coûts
de
l'énergie
(prix
de
l'électricité
multipliés
par
2,5
dans
les
nouveaux
contrats
applicables
début
2024).
Les
hypothèses
retenues
pour
la
projection
2024-2026
sont
donc
les
suivantes
:
* Hypothèses
en
fonctionnement
:
dans
le
contexte
de
surcoût
énergétique
à partir
de
2024
(prix
de
l'électricité
multiplié
par
2.5),
proposition
d'augmenter
la
fiscalité
de
façon
modérée
en
augmentant
le
taux
de
taxe
sur
le
foncier
bâti
de
5%
(gain
de
121K€)
pour
dynamiser
les
recettes
face
à :
21 _
l'alourdissement
de
la
facture
énergétique
qui
pèse
de
façon
significative
sur
les
charges
à
caractère
général
à partir
de
2024
et
donc
sur
le
budget
de
fonctionnement
de
la
commune
;
-
l'augmentation
des
charges
de
personnel
:+27%
pour
tenir
compte
de
l'effet
GVT
+
augmentations
liées
aux
évolutions
du
point
d'indice
+
effet
« année
pleine
>» de
la
restauration
scolaire
et
impact
nouveaux
recrutements
liés
au
LVC
;
“Hypothèses
en
investissement:
-dépenses
: prise
en
compte
de
l'enveloppe
investissement
qui
a été
définie
pour
2024
après
arbitrages
et prise
en
compte
d'un
fonds
de
roulement
bloqué
à 1.5M€
en
2025
et 1.1M€
en
2026,
afin
de
pouvoir
identifier
la capacité
résiduelle
d'investissement
qui
en
découlerait
;
-recettes
:prise
en
compte
de
l'emprunt
à
2.5M€
qu'il
est
proposé
de
mobiliser
pour
financer
les
dépenses
d'équipement
en
complément
de
l'autofinancement
et
des
ressources
propres
d'investissement
(dont
subventions).
Le
tableau
suivant
présente
les
éléments
de
synthèse
rétrospective
avec
projection
2024-2026:
7329741]
6
4627
5
nette
14 194
271
Total
des
recettes
réelles
953
Sous-total
1251
351
4
346
Autres
investissements
hors
PPI
206
Autres
d'investissement
d'investissement
résiduel
1 383
7
Total
des
réelles
4
644
6414
1741
Fonds
de
roulement
en
début
d'exercice
20%
3
S65
13
29573
4011
175581
Résulat
de
l'exercice
-
4075
-
989735]
-
817588]
-
255813
Fonds
de
en
fin
d'axencico
2015
2
573
1755
1
Restant
Dù
cumulé
au
01/01
1 472
1 266
2 535
2 279
4 462
991
Restant
Dù
cumulé
au
31/12
1 266
2 535
2279
4 462991]
4104
NB
:Pas
de
prise
en
compte
à ce
stade
à partir
de
2025
des
recettes
« année
pleine
» du
Vieux
Couvent -
concernant
les
dépenses
du
Vieux
Couvent,
sont
intégrées
uniquement
à partir
de
2025,
la
masse
salariale
« année
pleine
» des
permanents
(+25k€)
ef
les
dépenses
en
base
avec
prise
en
compte
du
surcoût
énergétique
effet
année
pleine
(+25
k€).
Résultats
de
la
prospective
:
-concernant
la CAF
L'effet
ciseau
déjà
observé
ces
dernières
années
réapparaît
dans
cette
prospective,
engendrant
une
baisse
de
la
CAF
à
partir
de
2024
pour
s'établir
à
624
k€
en
2026
dans
le
cadre
des
hypothèses
retenues.
22 Epargne
brute
1 600
000€
26,00%
1 500
000€
7
24,00%
1 400
000€
1 300
000€
pis
1 200
000€
20,00%
1100
000€
18,00%
1 000
000€
16,00%
900
000€
800
000€
sal
700
000€
12,00%
600
000€
10,00%
500
000€
8,00%
400
000€
,0
50 00€
te
200
000€
|
100
000€
2,00%
0€
0,00%
2021
2022
2023
2024
2025
2026
EM
Epargne
brute
=#e
Taux
d'épargne
brute
(en%)
Effet
de
ciseau
7 000 000€ 6 500 000€ 6 000 000€
ue
5 500 000€ 5 000 000€ 4 500 000€ 4 000 000€ 3 500 000€ 3 000 000€ 2 500 000€ 2 000 000€ 1 500 000€ 1 000 000€ 500 000€
2021
2022
2023
2024
2025
2026
min
Total
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
(hors
cessions)
nét=
Total
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
_ concernant
la
capacité
de
désendettement
Dans
la
prospective,
compte
tenu
des
hypothèses
retenues
-ef
sans
prise
en
compte
des
subventions
d'investissement
qui
ne
sont
intégrées
qu'à
leur
notification
effective
- il
en
ressort
une
capacité
résiduelle
d'investissement
(hors
remboursement
du
capital
de
la
dette)
de
1,4M€
en
2025
et
de
1,1M€
en
2026.
Au
vu
des
projections
ainsi
réalisées,
il
en
ressortirait
une
capacité
de
désendettement
de
7
ans
à
partir
de
2024
et
proche
de
6 ans
en
fin
de
période.
23 6
000
000€
22,00% 21,00%
5 500
000€
20,00%
5 000
000€
on 17,00%
4
500
000€
rt
4 000
000€
15,
000
0
14,00%
3
500
000€
13,00% 12,00%
3 000
000€
11,00% 10,00%
2
500
090€
9,00%
2 000
000€
on 6,00%
1 500
000€
5,00%
€
4,00%
1 000
000
3,00%
500
000€
2,00% 1,00%
0Ë
0,00%
2021
2022
2023
2024
2025
2026
n@be
Taux
de
charge
de
la
dette
EM
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
2
Remboursement
capital
de
la
dette
{chap
16
hors
166,
16449
et
1645)
Capacité
de
désendettement
4
800
000€
8,0
4 400
000€
7,5 7,0
4
000
000€
6,5
3
600
000€
6,0
3
200
000€
5,5 5,0
2
800
000€
4,5
2
400
000€
4,0
2
000
000€
3,5 3,0
1
600
000€
25
1
200
000€
2,0
800
000€
1,5 1,0
400
000€
0,5
-
-
0,0
2021
2022
2023
2024
2025
2026
EMI
Capital
Restant
Dû
cumulé
##aRatio
de
désendettement
Le
budget
annexe
assainissement
5.1
Chiffres
du
compte
administratif
2023
et
prévisions
2024
e
Section
de
fonctionnement
2023
Dépenses
2023
214
703,34€
Recettes
2023
360
069,13€
Excédent
reporté
de
l'année
2022
15916,25€
Soit un
excédent
de
221
282,04€
24 Répartition
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
sn,
# 011
Charges
à
caractère
général
» 012
Charges
de
personnel
ef frais
assimilés = 66 Charges
financières
La
CAF
atteint
230
k€
en
2023
contre
186
k€
en
2022,
du
fait
de
l'augmentation
des
tarifs
votée
fin
2022
pour
la
surtaxe
et
de
l'émission
des
titres
liés
à
la
participation
d'assainissement
collectif
(pour
40.3
k€
contre
44,2
k€
l'an dernier).
Pour
2024,
suite
à
l'augmentation
de
2%
du
montant
de
la
surtaxe
assainissement
(décidée
en
novembre
2023),
la CAF
pourrait
se
stabiliser.
CAF
brute
(en
K€)
250
——
200 150 100 50
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
e
Section
d'investissement
2023
Pour
l'année
2023,
le
montant
total
de
l'investissement
s'élève
à
221145,37€
(119
390,88€
de
dépenses
réelles).
Le
montant
des
dépenses
réelles
d'investissement
devrait
s'établir
en
2024
à 252.8Kk€
se
décomposant
comme
suit:
* 22.8
k€ de
RAR
2023
+ 230
k€
de
propositions
nouvelles
(200
k€
HT
de
travaux
et
30
k€
HT
de
mission
AMO
pour
l'accompagnement
de
la
procédure
de
DSP
2026).
25 5.2
Dette
et
fonds
de
roulement
du
budget
assainissement
Le
montant
de
la
dette
s'élève
à
512,7k€
au
31/12/2023.
Sans
nouvel
emprunt,
la
dette
actuelle
serait
totalement
remboursée
fin
2037.
La
dette
est
constituée
de
3
emprunts
à
taux
fixes.
La
capacité
de
désendettement
s'élève
à 2.2
ans
fin
2023.
Evolution
du
capital
restant
dû
:
@
CRD
réel
500k 600k 400k
o
&
HE
Æ:
BE
©
em
nu
_ —
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
203
un
na
e
co
n
2057
Capacité
de
désendettement
650
000€
600
000€
550
000€
500
000€
450
900€
400
O0DE
350
000€
300
000€
250
000€
200
000€
150
000€
100
000€
50
000€
0€
2021
2022
2023
2024
BR
Capital
Restant
Dù
cumulé
1 Ratio
de
désendettement
6,0 5,5 5,0 4,5 4,0 3,5 3,0 2,5 2,0 15 1,0 0,5
Fonds
de
roulement
Le
fonds
de
roulement
était
en
baisse
constante
depuis
2015,
ce
qui
signifie
que
les
dépenses
ont
été
supérieures
aux
recettes
sur
la
période
2015-2020.
|| a
progressé
de
211K€
entre
2020
et
2021
pour
atteindre
332k€.
Sans
l'emprunt
contracté
pour
financer
les
travaux
du
poste
de
refoulement
de
Pénesclus,
il aurait
été
proche
de
0€
fin
2021.
L'augmentation
des
tarifs
en
2022
a permis
de
conserver
un
fonds
de
roulement
supérieur
à
100k€
fin
2022.
I
atteint
un
montant
de
271k€
en
2023.
26 IL
convient
de
rappeler
qu'un
compte
administratif
d'une
collectivité
locale
ne
peut
pas
être
en
déficit
et
que
ce
déficit
se
calcul
en
intégrant
les
RAR
de
fin
d'année.
Il faut
alors
diminuer
le
fonds
de
roulement
constaté
en
fin
d'année
des
RAR
pour
apprécier
le
résultat
réel
du
compie
administratif,
En
l'espèce,
le
résultat
réel
du
CA
2023
du
budget
assainissement
est
de
+248
k€.
Evolution
du
Fonds
de
roulement
de
2017
à
2023
(en
k€)
500
423
200 100
27 BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Phiippe
BESSON
7
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
|
Signé
électroniquement
le
01/12/2023
09:31:40
|
Sébastien
BANON
SECRETAIRE
GENERAL
OFFICE
PUBLIC
DE
L HABITAT
DU
MORBIHAN
Signé
électroniquement
le
12/12/2023
11
12:04 CONTRAT
DE
PRÊT
N°
154115 Entre
OFFICE
PUBLIC
DE
L
HABITAT
DU
MORBIHAN
- n°
000284616
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
prunteur n° 0002846516
427
F5 Em
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
:02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepats.fr
4/27
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
PROCCO-PRO068 V3.45
Contrat de prêt n° 1541 2127 e
Contrat de prêt n° +841 18 Emprunteur n° 0002846516
PRO0G0-PRO068 V3.45 pa:
p
BANQUE
des
|
HG
#
TERRITOIRES
| ES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
CONTRAT
DE
PRÊT
Entre
OFFICE
PUBLIC
DE
L
HABITAT
DU
MORBIHAN,
SIREN
n°:
275600047,
sis(e)
6
AVENUE
EDGAR
DEGAS
CS
62291
56008
VANNES
CEDEX,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
« OFFICE
PUBLIC
DE
L
HABITAT
DU
MORBIHAN
» ou
«
l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
« la
Caisse
des
Dépôts
»,
« la
CDC
» ou
« le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e}s
« les
Parties
» ou
« la
Partie
»
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
:02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr
2127
banquedesterritoires.fr
|@BanqueDesTerr e 3/27
Contrat de prêt n° 1541 LS Emprunteur n° 0002845616
PRO0S0-PROOS8 V3,45
NS
BANQUE
des
KL
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE La
Caisse
des
Dépôts
et
ses
filiales
constituent
un
groupe
public
au
service
de
l'intérêt
général
et
du
développement
économique
du
pays
:la
Caisse
des
Dépôts
assure
ses
missions
d'intérêt
général
en
appui
des
politiques
publiques,
nationales
et
locales,
notamment
au
travers
de
sa
direction,
la
Banque
des
Territoires
(ci-après
« Banque
des
Territoires
»).
La
Banque
des
Territoires
accompagne
les
grandes
évolutions
économiques
et
sociétales
du
pays.
Ses
priorités
s'inscrivent
en
soutien
des
grandes
orientations
publiques
au
service
de
la
croissance,
de
l'emploi
et
du
développement
économique
et
territorial
du
pays.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
-Tél
:02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepoits.fr
3/27
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr PR0090-PRO068 V3.45 pe 4/27
Contrat de prêt n° 154115 Emprunteur n° 0002846168
BANQUE
des
P
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
ARTICLE
7
ARTICLE
8
ARTICLE
9
ARTICLE
10
ARTICLE
11
ARTICLE
12
ARTICLE
13
ARTICLE
14
ARTICLE
15
ARTICLE
16
ARTICLE
17
ARTICLE
18
ARTICLE
19
ARTICLE
20
ARTICLE
21
ARTICLE
22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET
DU
PRÊT
PRÊT DURÉE
TOTALE
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
DÉFINITIONS CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET DATE
LIMITE
DE VALIDITÉ
DU
CONTRAT
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
DÉTERMINATION
DES
TAUX
CALCUL
ET PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
COMMISSIONS,
PENALITES
ET INDEMNITÉS
DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
DISPOSITIONS
DIVERSES
DROITS
ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ET DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L'
ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
:02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr
P.5 P,5 P.5 P.5 P.6 p.10 p.10 p.11 P.12 P.14 P.16 p.17 P.17 P.18 P.18 P.21 p.21 P.24
P.25 P.26 P.27 P,27
4/27 5/27 je
Contrat de prêt n° 154145 Emprunteur n° 000284616
PRO080.PRO068 V345 pal
"
BANQUE
des
|
Lygÿ
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
MUZILLAC
“Questanette",
Parc
social
public,
Construction
de
11
logemenis
situés
lotissement
de
Questanette
56190
MUZILLAC.
ARTICLE
2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
d'un
million
cent-cinquante-sept
mille
six-cent-quarante
euros
(1
157
640,00
euros)
constitué
de
4
Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
«
PLAI,
d'un
montant
de
deux-cent-trente-huit
mille
six-cent-neuf
euros
(238
609,00
euros)
;
…
PLAI
foncier,
d'un
montant
de
quarante-neuf
mille
six-cent-vingt-sept
euros
(49
627,00
euros)
;
=
PLUS,
d'un
montant
de
sept-cent-trente-sept
mille
deux-cent-trente-sept
euros
(737
237,00
euros)
;
…
PLUS
foncier,
d'un
montant
de
cent-trente-deux
mille
cent-soixante-sept
euros
(132
167,00
euros)
;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas
y
avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
paiement
de
la
dernière
échéance
du
Prêt.
Le
présent
Contrat
n'est
en
aucun
cas
susceptible
de
renouvellement
ou
reconduction
tacite.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG)
ainsi
que
le
taux
de
période
applicable
au
Prêt,
figurant
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
sont
donnés
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et
financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature,
directs
ou
indirects,
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
‘Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à
partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et
frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
-
36065
Rennes
cedex
- Tél
:02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr
5/27
banquedesterritoires.fr
»
|@BanqueDesTerr PROD90-PROOGS (3.45 page 827 415 Emprunteur n° 0002845816
Contrat de prêt n° 154
NS
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
L'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
et
investigations
qu'il
considère
nécessaires
pour
apprécier
le
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt
et
reconnaît
avoir
obtenu
tous
les
renseignements
nécessaires
de
la
part
du
Prêteur.
Pour
l'avenir,
le
Prêteur
et
l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
que
:
- le
TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
indicatif
;
- le
calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à
la
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à
sa
connaissance.
Les
éventuels
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le
calcul
du
TEG
sur
la
base
du
montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
«
Garanties
».
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Les
« Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
où
enregistrement.
La
«
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne
l'opération
visant
à
additionner,
au
terme
de
la
Phase
de
Mobilisation,
l'ensemble
des
Versements
effectués
et
le
cas
échéant,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Elle
intervient
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Le
«
Contrat
»
désigne
le
présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et
ses
éventuels
avenants.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
» désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
Taux
de
Swap
Euribor.
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux
de
Swap
Euribor
(taux
swap
«
ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
Taux
de
Swap
inflation.
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux
de
Swap
Inflation
(taux
swap
«
ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Etfet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
«
Dates
d’Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
:02
23
35
55
55
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6/27
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@BanqueDesTerr age 7/27
Contrat de prêt n° 1541 $ 5 Enprunteur n° 000284616
PRO090-PRODS8 V2.45
"
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Selon
la
périodicité
choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée
à
compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
«
Date
d’Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a
(ont)
été
remplie(s).
La
«
Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d’une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
La
«
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
»
est
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
la
Date
Limite
de
Mobilisation
de
la
Ligne
du
Prêt.
La
«
Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
de
la
Phase
d'Amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Garantie
» est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le
paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
«
Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'e
Index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
A
»
désigne
le
taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
{a
formule
en
vigueur
décrite
à
l'article
3
du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit,
A
chaque
Révision
de
l'index
Livret
A,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
d'indisponibilité
temporaire
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
Cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
;le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
:02
23
35
55
56
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Contrat de prêt n° 154115 Emprunteur n° 0002846516
"
BANQUE
des
L#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
L'«
Index
de
la
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
sur
la
phase
de
mobilisation
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt
applicable
sur
cette
phase.
Le
«
Jour
ouvré
» désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
que
le
samedi,
le
dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
«
Ligne
du
Prêt
» désigne
la
ligne
affectée
à
la
réalisation
de
l'opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
Versements
effectués
entre
la
Date
d'Effet
et
la
Date
Limite
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
«
Livret
À
»
désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L.
221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. Les
«
Normes
en
matière
de
lutte
contre
la
corruption
»
signifient
(i}
l'ensemble
des
dispositions
légales
et
réglementaires
françaises
relatives
à
la
lutte
contre
la
corruption,
notamment
celles
contenues
au
titre
Ill
du
ivre
IV
du
code
pénal,
à
la
section
3
du
Chapitre
Il
(«
manquements
au
devoir
de
probité
»),
ainsi
qu'à
la
section
1 du
chapitre
V
(«
corruption
des
personnes
n'exerçant
pas
une
fonction
publique
»)
du
titre
IV,
(ii)
la
loi
n°
2016-1691
du
9
décembre
2016
relative
à
la
transparence,
à
la
lutte
contre
la
corruption
et
à
la
modernisation
de
la
vie
économique,
dite
loi
Sapin
Il;
(iii)
les
réglementations
étrangères
relatives
à
la
lutte
contre
la
corruption
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
Le
«
Pays
Sanctionné
»
signifie
tout
pays
ou
territoire
faisant
l'objet,
au
titre
des
Réglementations
Sanctions,
de
restrictions
générales
relatives
aux
exportations,
importations,
financements
ou
investissements.
La
« Phase
d'Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Règlement
des
Echéances
»,
et allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
10
jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s’achevant
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
de
{a
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
à
la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
La
«
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
période
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
et
sa
Date
Limite
de
Mobilisation.
Le
«
Prêt
»
désigne
la
somme
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
sous
la
forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
«
Prêt
».
Le
«
Prêt
Locatif
à
Usage
Social
»
(PLUS)
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il
est
destiné
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
à
usage
social. Le
«
Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration
»
(PLAI)
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Il est
destiné
à
l'acquisition,
la
construction
et
l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
36
55
55
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banquedesterritoires.fr
|
@BanqueDesTerr mprunteur n° 0002846516
e 9/27
FE PRO090-PRO068 V3.45 Contrat de prêt n° 1541
BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
«
Réglementation
relative
à
la
Lutte
contre
le
Blanchiment
de
Capitaux
et
le
Financement
du
Terrorisme
(LCB-FT)
»
signifie
(i)
l'ensemble
des
dispositions
légales
et
réglementaires
françaises
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
d'argent,
notamment
celles
contenues
au
Livre
I,
titre
1
«
Des
autres
atteintes
aux
biens
»
du
Code
pénal,
et
relatives
à
la
lutte
contre
le
financement
du
terrorisme,
notamment
celles
contenues
au
Livre
IV,
Titre
Il
«
Du
Terrorisme
»
du
Code
pénal
ainsi
que
celles
contenues
au
Livre
V,
Titre
VI
«
Obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux,
le
financement
des
activités
terroristes,
les
loteries,
jeux
et
paris
prohibés
et
l'évasion
et
la
fraude
fiscale
»
du
Code
monétaire
et
financier
et
(il)
les
réglementations
étrangères
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
d'argent
et
le
financement
du
terrorisme
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
La
«
Réglementation
Sanctions
»
signifie
les
mesures
restrictives
adoptées,
administrées,
imposées
ou
mises
en
oeuvre
par
le
Conseil
de
Sécurité
des
Nations
Unies
et/ou
l'Union
Européenne
et/ou
la
République
Française
au
travers
de
la
Direction
Générale
du
Trésor
(DGT)
et/ou
le
gouvernement
américain
au
travers
de
l'Office
of
Foreign
Assets
Control
(OFAC)
du
Trésor
américain
et/ou
toute
autre
autorité
équivalente
prononçant
des
mesures
restrictives,
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
La
«
Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
«
Double
Révisabilité
»
(DR)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'index.
Le
« Taux
de
Swap
Euribor
» désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
Euribor
par
référence
aux
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans
(taux
swap
«
ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l’aide
de
la
fonction
,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Le
«
Taux
de
Swap
Inflation
»
désigne,
à
un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un
contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap,
par
référence
aux
taux
London
composites
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans
(taux
swap
«
ask»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
où
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur,
La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à
courir.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
_ sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
;
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le
cas
de
l'index
inflation
;
- sur
une
combinaison
des
Courbes
de
Taux
de
Swap
des
indices
de
référence
utilisés
au
sein
des
formules
en
vigueur,
dans
le
cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP,
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le
jour
du
calcul
des
sommes
dues.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AËF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
:02
23
35
55
55
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9/27
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|@BanqueDesTerr 10/27
F5 Em Contrat de prêt n° 154115 Emprunteur n° 0002284616 PRO090-PRO068 V3,45
“
BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
«
Versement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
- soit
par
courrier
:le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à
chaque
page
et
signé
à
la
dernière
page
;
- soit
électroniquement
via:le
site
www.banquedesterritoires.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
:la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
À
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la
date
du
29/02/2024
le
Prêteur
pourra
considérer
le
présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
est
subordonnée
à
la
réalisation
de
la
(ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
- la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Il est
précisé
que
le
Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
-
que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
- qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
»
;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à l'Article
« Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
;
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la
(ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
=“
Attestation
du
caractère
définitif
du
permis
de
construire
”
Garanties
collectivités
territoriales
(délibération
exécutoire
de
garantie
initiale)
- 50%
Commune
Muzihac
=
Garanties
collectivités
territoriales
(délibération
exécutoire
de
garantie
initiale)
- 50%
CD
56
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
:02
23
35
55
55
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10/27
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#1
@BanqueDesTerr prunteur n° 6002846816
Je 11/27
î PR0090-PRO068 V3.45 Contrat de prét n° 1541
"
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
A
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à
cette
date.
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versemenis
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
«
Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu’à
la
justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de
Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Cet
échéancier
est
positionné
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds. Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
le
dernier
Versement
doit
intervenir
avant
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
I
appartient
à
l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de
Versements
correspond
à
l'opération
financée
ou
de
le
modifier
dans
les
conditions
ci-après
:
toute
modification
du
où
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
:
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement,
- soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur
le
site
:www.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3)
Jours
ouvrés
entre
la
date
de
demande
et
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le
droit
de
requérir
de
l'Emprunteur
les
justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
A
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la
Ligne
du
Prêt,
le
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le
déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à
avertir
le
Prêteur
et
à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Le
Prêteur
a
la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à
l'Emprunteur
à
la
prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a
la
faculté
de
procéder
à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
:02
23
35
56
55
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w
|@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 154115 Emprunteur n° 2000284616
PRO090-PROD68 V3.45 page 42/27
>
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
AS
4
ques
de
la
Ligne
PLAI
foncier
PLUS
PLUS
foncier
u Prêt
PLAI
En
-
identifiant
de
la
Ligne
du
Prêt
J
5542434
Montant
de
la
Ligne
du
Prêt Commission
d'instruction
Durée
de
ja
Taux
de
TEG
de
la
Phase
de
5542435
5542436
5542437 132
167
€
0€
Annuelle 36% 3,6
737
237
€
0€
Annuelle 3,6
%
3,6
%
anse
238
609
€
0€
Annuelle 2,6
%
2,6
%
49
627
€
0€
Annuelle 2,6
%
2,6
%
ode ne
du
Prêt
pe
a.
7
mois
Livret
À
7
mois
Livret À
7
mois
Livret
À
7
mois
Livret
À
du
Index Marge
-
04%
-
04%
0,6%
0,6
%
2,6
%
2,6
%
3,6
%
8,6
%
Paiement
en
fin
de
préfinancement
Paiement
en
fin
de
préfinancement
Paiement
en
fin de
préfinancement
Paiement
en
fin
de
préfinancement
., Règlement “
cement
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Exact
/365
Exact
/ 365
Exact
/365
Exact
/365
A0
ans
Livret
À
50
ans
Livret
À
50
ans
Livret
À
40
ans
Livret
À
-
04%
-
04%
0,6%
0,6
%
2,6
%
2,6
%
6 %
3,6
%
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
prioritaire
prioritaire
|
Échéance
prioritaire
|
Échéance
prioritaire
différés
différés
différés
térêts
différés
Indemnité
Indemnité
Indemnité
Indemnité
actuarielle
sur
actuarielle
sur
actuarielle
sur
actuarielle
sur
courbe
SWAP
courbe
SWAP
courbe
SWAP
courbe
SWAP
J-40
J-40
J-40
J-40
DR
- 05%
DR
- 05%
DR
-
06%
DR
-
0,5
%
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
:02
23
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w |
@BanqueDesTerr Emprunteur n° 0002848616 PRO0S0-PRO068
V3.45 page 13/27
Contrat de prêt n° 154115
BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
(Phaës
d'amortissement
(uiteÿ.…
#
ni
FT
Éase:
RU
4
ei
LÉ
pie
HR
:
fase
dé
calcul
des
intérêts]
30
/ 360
|
30
/ 360
30/360
|
30/360
4A
litre
purement
indicatif
et
sans
valeur
contractuelle,
la
vateur
de
l'index
4 la
date
d'émission
du
présent
Contrat
est
de
3 %
{Livret
A}.
2
La(s)
taux
indiqué{s)
ci-dessus
est
{sont)
susceplible(s)
de
varier
en
fonclion
des
variations
de
l'index
de
la
Ligne
du
Prêt.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rüe
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
:02
23
35
55
55
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banquedesterritoires.fr
w
|@BanqueDesTerr [
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
A
l'exception
des
Lignes
du
Prêt
dont
la
Phase
de
Préfinancement
est
indexée
sur
Euribor,
l'Emprunteur
a
la
faculté,
pendant
la
Phase
de
Préfinancement
et
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
plus
proche
des
deux
dates
entre
la
nouvelle
date
de
fin
de
Phase
de
Préfinancement
et
la
date
initiale,
de
solliciter
l'accord
du
Prêteur
pour
l'allongement
ou
la
réduction
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
mentionnée
ci-dessus.
Si
cette
nouvelle
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
s'inscrit
dans
la
période
de
3
à
24
mois
indiquée
dans
l'acte
de
garantie,
alors
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et
sera
formalisée
sous
la
forme
d'une
lettre
valant
avenant.
Par
ailleurs,
la
modification
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
fera
l'objet
de
la
perception
d'une
commission
de
réaménagement
dans
les
conditions
prévues
à
l'Article
«
Commissions
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
A
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le
taux
d'intérêt
et,
le
cas
échéant,
le
taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
PHASE
DE
PRÉFINANCEMENT
Le
taux
de
l'index
retenu
sera
celui
en
vigueur
deux
(2)
Jours
ouvrés
précédant
la
date
de
la
Révision
pour
l'index
Euribor
et
à
la
date
de
la
Révision
pour
les
autres
Index.
Le
montant
des
intérêts
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
calculé
en
fonction,
d'une
part,
du
montant
et
des
dates
de
Versements
et,
d'autre
part,
des
taux
d'intérêt
successivement
en
vigueur
pendant
cette
période.
Le
taux
d'intérêt
de
la
Phase
de
Préfinancement
(IP)
indiqué
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
actualisé
comme
indiqué
ci-dessus,
est
révisé
à
chaque
variation
de
l'index
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(IP')
de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la
formule
:IP'=
TP
+ MP
où
TP
désigne
le
taux
de
l'index
de
préfinancement
retenu
à
la
date
de
Révision
et
MP
la
marge
fixe
sur
index
de
préfinancement
prévue
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
-Tél
:02
23
35
65
55
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14/27
banquedesterritolres.fr
w
j@BanqueDesTerr
Contrat de prêt n° 154115 Emprunteur n° 0002846165
PROC90.PRO068 V3,45 page 44/27 Contrat de prêt n° 1541 PE Emprunteur n° 000284516
PRO09O-PRO068 V3.45 page 15/27
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
PHASE
D'AMORTISSEMENT
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la
modalité
«
Double
Révisabilité
»,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1)
et
le
taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l')
de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la
formule
:
l'=T
+
M
où
T
désigne
le
taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
Révision
et
M
la
marge
fixe
sur
Index
prévue
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à
courir.
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a
été
différé.
-
Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
:
P'=(1+#l)
(1+P)/
(14)
-1
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à
courir.
En
tout
état
de
cause,
en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase
de
Préfinancement
éventuelle,
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif
et
le
cas
échéant
sera
ramené
à
0
%.
SUBSTITUTION
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
EN
CAS
DE
DISPARITION
DÉFINITIVE
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
L'Emprunteur
reconnaît
que
les
Index
et
les
indices
nécessaires
à
la
détermination
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
et/ou
le
cas-échéant
de
ia
Courbe
de
Taux
OAT
sont
susceptibles
d'évoluer
en
cours
d'exécution
du
présent
Contrat.
En
particulier,
- si
un
Index
ou
un
indice
nécessaire
à
la
détermination
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et/ou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OAT
cesse
d'être
publié
de
manière
permanente
et
définitive,
- s'il
est
publiquement
et
officiellement
reconnu
que
ledit
indice
a
cessé
d'être
représentatif
du
marché
ou
de
la
réalité
économique
sous-jacent
qu'il
entend
mesurer
;ou
- si
son
administrateur
fait
l'objet
d'une
procédure
de
faillite
ou
de
résolution
ou
d'un
retrait
d'agrément
(ci-après
désignés
comme
un
«
Evénement
»),
le
Prêteur
désignera
l'indice
qui
se
substituera
à
ce
dernier
à
compter
de
la
disparition
effective
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
(ou
à
toute
autre
date
antérieure
déterminée
par
le
Prêteur)
parmi
les
indices
de
référence
officiellement
désignés
ou
recommandés,
par
ordre
de
priorité
:
(1)
par
l'administrateur
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
;
(2)
en
cas
de
non
désignation
d'un
successeur
dans
l'administration
de
l'indice
affecté
par
un
Evènement,
par
toute
autorité
compétente
(en
ce
compris
la
Commission
Européenne
ou
les
pouvoirs
publics)
;ou
(3)
par
tout
groupe
de
travail
ou
comité
mis
en
place
ou
constitué
à
la
demande
de
l'une
quelconque
des
entités
visées
au
(1)
ou
au
(2)
ci-dessus
comme
étant
le
(ou
les)
indices
de
référence
de
substitution
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement,
étant
précisé
que
le
Prêteur
se
réserve
le
droit
d'appliquer
ou
non
la
marge
d'ajustement
recommandée.
Le
Prêteur,
agissant
de
bonne
foi,
pourra
en
outre
procéder
à
certains
ajustements
relatifs
aux
modalités
de
détermination
et
de
décompte
des
intérêts
afin
de
préserver
l'équilibre
économique
des
opérations
réalisées
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex - Téi
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr
15/27
banquedesterritoires.fr
sp,
@BanqueDesTerr "
BANQUE
des
y
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
En
particulier,
si
l'index
Euribor
est
affecté
par
un
Evénement,
le
Prêteur
pourra
substituer
au
Taux
de
Swap
Euribor
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'indice
de
substitution
choisi.
L'indice
de
substitution
et
les
éventuels
ajustements
y
afférents
seront
notifiés
à
l'Emprunteur.
Afin
de
lever
toute
ambigüité,
il
est
précisé
que
le
présent
paragraphe
(Substitution
de
l'index
—
disparition
permanente
et
définitive
de
l'index
et/ou
autres
indices)
et
l'ensemble
de
ses
stipulations
s'appliqueront
mutatis
mutandis
à
tout
taux
successeur
de
l'index
initial
et/ou
des
autres
indices
initiaux
qui
serait
à
son
tour
affecté
par
un
Evènement.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(1)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t)
le
taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période.
…
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
éauivalent
et
une
base
«
30
/ 360
» :
I=Kx{(1
+1
"base
de
calcul"
_1]
La
base
de
calcul
«
30
/ 360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l'année
comporte
360
jours.
”
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
« exact
1365
»:
1=Kx{(1
+t
"base
de
calcul"
1]
La
base
de
calcul
« exact
/
365
»
suppose
que
l’on
prenne
en
compte
le
nombre
exact
de
jours
écoulés
sur
la
période
et
que
l'on
considère
que
l'année
comporte
365
jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Si
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
inférieure
à
12
mois,
l'Emprunteur
paie,
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
et
à
la
date
d'exigibilité
indiquée
dans
la
mise
en
recouvrement
adressée
par
le
Prêteur,
le
montant
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
entre
la
Date
d'Effet
et
la
Date
Limite
de
Mobilisation,
arrêtés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt,
dont
les
caractéristiques
financières
sont
précisées
à
l'Article
précité,
est
constitué
par
la
somme
des
Versements
effectués
à
l'Emprunteur
entre
la
Date
d'Effet
et
la
Date
Limite
de
Mobilisation. En
outre,
si
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
supérieure
ou
égale
à
12
mois,
l'Emprunteur
a
également
la
faculté
d'opter
pour
le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
entre
la
Date
d'Effet
et
la
Date
Limite
de
Mobilisation
et
ce
dans
les
conditions
mentionnées
ci-dessus.
Cependant,
il
peut
choisir
la
capitalisation
desdits
intérêts
et
ainsi
consolider
la
Ligne
du
Prêt
selon
les
caractéristiques
financières
précisées
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Dans
ce
cas
le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt
est
constitué
par
la
somme
des
Versements
effectués
à
l'Emprunteur
et
des
intérêts
courus
sur
ces
Versements
entre
la
Date
d'Effet
et
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
16/27
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rüe
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr
16/27
banquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerr
e
Contrat de prèt n° 15411 S Emprunteur n° 0002846516
PRO0090-PRO06B V3.45 pa Contrat de prêt n° 154115 Emprunteur n° 0002846516
PRO0S0-PRO068 V3.45 page 17127
BANQUE
des
LP
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Si
le
choix
de
l'Emprunteur
s'est
porté
sur
la
capitalisation
des
intérêts,
ce
dernier
a
la
possibilité
de
solliciter
du
Prêteur
la
modification
de
cette
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
afin
de
les
payer
en
fin
de
Phase
de
Préfinancement.
Aussi,
l'Emprunteur
devra
faire
part
au
Prêteur
de
sa
volonté
de
modifier
ladite
modalité
de
paiement,
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
fin
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Dès
lors
que
la
nouvelle
modalité
de
paiement
de
ces
intérêts
est
prévue
dans
l'acte
de
garantie,
cette
modification
ne
donnera
pas
eu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et
sera
formalisée
sous
la
forme
d'une
lettre
valant
avenant.
Par
ailleurs,
la
modification
de
la
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
fera
l'objet
de
la
perception
d'une
commission
de
réaménagement
dans
les
conditions
prévues
à
l'Article
«
Commissions
».
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
chaque
échéance
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d’une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
«
échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
« Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
rémboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
reçue
par
le
Prêteur
à cet
effet.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
:02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr
17/27
banquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerr à
BANQUE
des
Lg
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
14
COMMISSIONS,
PENALITES
ET
INDEMNITES
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à
la
perception
d'aucune
commission
d'instruction.
L'Emprunteur
sera
redevable
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
en
cas
de
modification
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
définie
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et/ou
de
la
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
définie
à
l'Article
«
Calcui
et
Paiement
des
intérêts
»,
d'une
commission
de
réaménagement
de
cent
euros
(100
€)
par
Ligne
du
Prêt
réaménagée.
Ladite
commission
sera
prélevée
par
le
Prêteur
après
réception
de
la
lettre
valant
avenant
formalisant
la
ou
les
modifications
et
après
prise
en
compte
de
la
ou
des
nouvelles
caractéristiques
financières.
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
45.1
Déclarations
de
l'Emprunteur
:
L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
ses
obligations
prévues
à
l'article
1112-1
du
Code
civil
et
avoir
échangé
à
cette
fin
avec
le
Prêteur
toutes
les
informations
qu'il
estimait,
au
regard
de
leur
importance,
déterminantes
pour
le
consentement
de
l'autre
Partie
;
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le
Contrat
et
les
accepter
;
- qu'il
a
la
capacité
de
conclure
et
signer
le
Contrat
auquel
il
est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
- qu'il
renonce
expressément
à
bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à
compter
de
la
conclusion
du
contrat
;
- qu'il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besain,
toutes
les
informations
utiles
et
nécessaires
;
- la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à leur
égard
;
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le
concernant
;
|
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'encontre
de
l'opération
financée
;
6/27
pu Contrat de prêt n° 154115 Emprunteur n° 0002846516
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr
18/27
banquedesterritoires.fr
ÿ
@BanqueDesTerr
PR0090-PROÛ68 3.45 9/27
Ex Contrat de prêt n° 154115 Emprunteur n° 0002846516 PRD0S0-PROO68 V3.45 pa
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
15.2
Engagements
de
l'Emprunteur
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à
:
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
futilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le
Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
,
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à
première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
» du
Contrat
;
. obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser
l'opération
sont
délivrées
et
maintenues
en
vigueur
;
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de
tout
ou
partie
significative
des
biens
financés
par
le
Prêt
;
- souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l’Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
où
aux
existants
;
- entretenir,
réparer
et
renouveler
les
actifs
utilisés
dans
le
cadre
de
l'opération
;
- apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer,
le
cas
échéant,
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
+
de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d’actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
+
de
modification
relative
à
son
actionnariat
de
référence
et
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
«
de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
:
- produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
Sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur jugera
utile
d'obtenir
;
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
:02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepats.fr
19/27
banquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerr Fi
BANQUE
des
KLy
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
;
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le
Prêt
;
- tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération
financée
et
conserver
lesdits
livres
comptables
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à
faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
;
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
;
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à
sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
où
actions
;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»
;
_ informer
le
Prêteur
dès
qu'il
en
a connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le
démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
le
contenu
;
- informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
celle-ci
;
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
;
prunteur n° 0002846516
e 20/27
fé
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél:
02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr
20/27
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
PRO090-PRO068 V3.45
Contrat de prêt n° 1541 21/27 ee
Contrat de prêt n° 154115 Emprunteur n° 0002846516
PRO090-PROUGB V3.45 pa
BANQUE
des
L#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
où
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
Type
de
Garantie
Dénomination
du
garant
/ Désignation
de
la
Garantie
Quotité
Garantie
{en
%)
Collectivités
locales
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
50,00
L
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
MUZILLAC
50,00
Les
Garants
du
Prêt
s'engagent,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
Les
engagements
de
ces
derniers
sont
réputés
conjoints,
de
telle
sorte
que
la
Garantie
de
chaque
Garant
est
due
pour
la
totalité
du
Prêt
à
hauteur
de
sa
quote-part
expressément
fixée
aux
termes
de
l'acte
portant
Garantie
au
Prêt.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
‘indemnité
perçue
par
le
Prêteur
est
destinée
à
compenser
le
préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions,
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.11
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
En
Phase
de
Préfinancement
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
dès
le
premier
Versement
et
pendant
toute
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Ces
derniers
sont
pris
en
compte
dès
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
si
le
Versement
effectif
des
fonds
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
date.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
:
02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr
21/27
banquedesterritolres.fr
w#
|@BanqueDesTerr e 22/27 a
Contrat de prêt n° 1541 FE Emprunteur n° 0002846516
PRO0090-PRO06S V3,45
BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
où
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Notifications
»,
dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le
montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et
du
montant
de
l'indemnité.
471.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Les
remboursements
anticipés
volontaires
effectués
en
cours
de
Phase
de
Préfinancement
donnent
lieu
à
perception
d'une
indemnité
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires
en
cours
de
Phase
d'Amortissement.
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement,
sur
la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la
durée
résiduelle
du
Prêt.
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr
22/27
banquedestérritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 154115 Emprunteur n° 0002848616
PRO090-PRO0BS V3.45 page 23/27
"S
BANQUE
des
LL
y
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
47.2.
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de
:
- tout
impayé
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
ja
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Articte
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
- non
respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à
FArticle
«
Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants
:
*
dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le
cadre
d'une
procédure
collective
;
«
_la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le
cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
- Fausse
déclaration
de
l'Emprunteur
ayant
permis
d'obtenir
l'octroi
du
Prêt
;
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
pénalité
égale
à
7
%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
47.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
- cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le
bien
financé
;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
,
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
26518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
:02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr
23/27
banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr page 227
Contrat de prêt n° 154115 Emprunteur n° 0002845616
PRO0SO-PROG68 V3.45
BANQUE
des
w#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
17.23
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l'année
qui
suit
l'élaboration
de
la
fiche
de
clôture
d'opération,
à rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
- le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le
plan
de
financement
de
l'opération
;
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
A
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le
cadre
de
la
politique
de
la
ville
(Zone
ANRU\.
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
celte
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à
tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1343-2
du
Code
civil. Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
28
35
56
55
bretagne@caissedesdepots.fr
24/27
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Contrat de prél n* 154118 Émprunteur n° 0002846516
PR0O0SO-PRO068 V3,45 page 25/27
|
SN
BANQUE
des
LL
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
19
DISPOSITIONS
DIVERSES
49.1
Non
renonciation
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
L'exercice
partiel
d'un
droit
ne
sera
pas
un
obstacle
à
son
exercice
ultérieur,
ni
à
l'exercice,
plus
généralement,
des
droits
et
recours
prévus
par
toute
réglementation.
19.2
Imprévision
Sans
préjudice
des
autres
stipulations
du
Contrat,
chacune
des
Parties
convient
que
l'application
des
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil
à
ses
obligations
au
titre
du
présent
contrat
est
écartée
et
reconnaît
qu'elle
ne
sera
pas
autorisée
à
se
prévaloir
des
dispositions
de
l'article
1195
dudit
code.
19.3
Nullité
Même
si
l'une
des
clauses
ou
stipulations
du
Contrat
est
réputée,
en
tout
ou
partie,
nulle
ou
caduque,
la
validité
du
Contrat
n'est
pas
affectée.
19.4
Lutte
contre
le
Blanchiment
de
Capitaux
et
le
Financement
du
Terrorisme
(LCB-FT)
et
lutte
anti-corruption
(LAC)
L'Emprunteur
déclare
que
lui-même,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants
légaux
et
agents
ou
employés
respectifs
ne
se
sont
comportés
d'une
manière
susceptible
d'enfreindre
les
Réglementations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux,
et
de
financement
du
terrorisme
(LCB-FT),
ou
aux
normes
en
matière
de
lutte
anti-corruption
(LAC)
qui
leur
sont
applicables.
En
outre,
l'Emprunteur
a
pris
et
maintient
toutes
les
mesures
nécessaires
et
a
notamment
adopté
et
met
en
oeuvre
des
procédures
et
lignes
de
conduite
adéquates
afin
de
prévenir
toute
violation
de
ces
lois,
réglementations
et
règles.
L'Emprunteur
s'engage
:
()
à
ne
pas
utiliser,
directement
ou
indirectement,
tout
ou
partie
du
produit
du
Prêt
pour
prêter,
apporter
ou
mettre
à
disposition
d'une
quelconque
manière
ledit
produit
à
toute
personne
ou
entité
ayant
pour
effet
d'entraîner
un
non-respect
des
Réglementations
relatives
à la
LCB-FT
ou
à la
LAC.
{ii}
à informer
sans
délai
le
Prêteur
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
de
toute
plainte,
action,
procédure,
mise
en
demeure
ou
investigation
relative
à
une
violation
des
lois
et/ou
réglementations
en
matière
de
LCB-FT
ou
de
LAC
concernant
une
des
personnes
susmentionnées.
En
vertu
des
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur
relatives
à
LCB-FT
et
des
sanctions
pénales
y
attachées,
le
Prêteur
a
l'obligation
de
maintenir
une
connaissance
actualisée
de
l'Emprunteur,
de
s'informer
de
l'identité
véritable
des
personnes
au
bénéfice
desquelles
les
opérations
sont
réalisées
le
cas
échéant
(bénéficiaires
effectifs)
et
de
s'informer
auprès
de
l'Emprunteur
lorsqu'une
opération
lui
apparaît
inhabituelle
en
raison
notamment
de
ses
modalités
ou
de
son
montant
ou
de
son
caractère
exceptionnel.
À
ce
titre,
le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
sera
notamment
tenu
de
déclarer
les
sommes
ou
opérations
pouvant
provenir
de
toute
infraction
passible
d'une
peine
privative
de
liberté
supérieure
à
un
an
ou
qui
pourraient
participer
au
financement
du
terrorisme.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFE
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Téi
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr
25/27
banquedesterritoires.fr
w#
|@BanqueDesTerr 26/27 e
Contrat de prêt n° +84448 Emprunteur n° 0002846165
PRO0S0-PROU68 V3.45
“
BANQUE
des
L#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Dans
le
respect
des
lois
et
réglementations
en
vigueur,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prêt,
l'Emprunteur
(i)
est
informé
que,
pour
répondre
à
ses
obligations
légales,
le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
met
en
oeuvre
des
traitements
de
surveillance
ayant
pour
finalité
ta
LCB-FT,
(ii)
s'engage
à
communiquer
à
première
demande
au
Prêteur,
ou
à
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
tout
document
ou
information
nécessaires
aux
fins
de
respecter
toute
obligation
qui
lui
est
imposée
par
toute
disposition
légale
ou
réglementaire
relative
à
la
LCB-FT,
(ii)
s'engage
à
ce
que
Îles
informations
communiquées
soient
exactes,
complètes
et
à
jour
et
(iv)
reconnaît
que
l'effet
des
règles
ou
décisions
des
autorités
françaises,
internationales
ou
étrangères
peuvent
affecter,
suspendre
ou
interdire
la
réalisation
de
certaines
opérations.
19.5
Sanctions
internationales
L'Emprunteur
déclare
que
lui-même,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants
légaux
et
agents
ou
employés
respectifs
(i)
ne
sont
actuellement
pas
visés
par
les,
ou
soumis
aux,
Réglementations
Sanctions,
(ii)
ne
sont
actuellement
pas
situés,
organisés
ou
résidents
dans
un
pays
où
territoire
qui
est
visé
par
ou
soumis
à,
ou
dont
le
gouvernement
est
visé
par
ou
soumis
à,
l'une
des
Réglementations
Sanctions
et/ou
(ii)
ne
sont
pas
engagés
dans
des
activités
qui
seraient
interdites
par
les
Réglementations
Sanctions.
L'Emprunteur
s'engage
à
respecter
l'ensemble
des
Réglementations
Sanctions
et
à
ne
pas
utiliser,
prêter,
investir,
ou
mettre
autrement
à
disposition
le
produit
du
prêt
(i)
dans
un
Pays
Sanctionné
ouù
(ii)
d'une
manière
qui
entrainerait
une
violation
par
l'Emprunteur
des
Réglementations
Sanctions.
L'Emprunteur
s'engage
à
informer
sans
délai
le
Prêteur
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
de
tout
soupçon
où
connaissance
qu'il
pourrait
avoir
sur
le
fait
que
l'une
des
personnes
susmentionnées
est
en
violation
des
Réglementations
Sanctions.
19.6
Cession
L'Emprunteur
ne
pourra
en
aucun
cas
céder
ni
transférer
l'un
quelconque
de
ses
droits
ou
de
l'ensemble
de
ses
droits
ou
obligations
en
vertu
du
présent
contrat
sans
avoir
au
préalable
obtenu
l'accord
écrit
du
Prêteur.
Le
Prêteur
pourra,
après
avoir
informé
l'Emprunteur,
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
des
droits
ou
obligations
découlant
du
présent
contrat.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et,
le
cas
échéant,
à
l'Article
«
Commissions,
pénalités
et
indemnités
».
Les
frais
de
constitution
des
Garanties,
de
réalisation
des
formalités
de
publicité
éventuelles
et
les
frais
liés
à
leur
renouvellement
seront
supportés
par
l'Emprunteur.
Les
impôts
et
taxes
présents
et
futurs,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
et
qui
seraient
la
suite
ou
la
conséquence
du
Prêt
seront
également
acquittés
par
l'Emprüunteur
où
remboursés
au
Prêteur
en
cas
d'avance
par
ce
dernier,
et
définitivement
supportés
par
l'Emprunteur.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr
26/27
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 154115 Emprunteur n° 0002846516
PRO090-PRO068 V3,45 page 27/27
BANQUE des
(7
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
A
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avisé
que
les
informations
résultant
de
la
législation
et
de
la
réglementation
concernant
les
données
personnelles,
et
notamment,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
Traitement
des
Données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
Données,
applicable
à
compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
«
le
RGPD
»),
font
l'objet
d'une
notice,
consultable
sur
le
site
www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
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bretagne@caissedesdepots.fr
27/27
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 154115 Emprunteur n° 000284616
PR00S0-PRO066 V3.0
f
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
CPR OFFICE
PUBLIC
DE
L HABITAT
DU
MORBIHAN
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
6 AVENUE
EDGAR
DEGAS
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
CS
62291
CTR
D'AFF
Sud
189 rue
Châtillon
56008
VANNES
CEDEX
CS
36518
35065
Rennes
cedex
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U123379,
OFFICE
PUBLIC
DE
L HABITAT
DU
MORBIHAN
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
154115,
Ligne
du
Prêt
n°
5542434
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CEPAFRPP444/FR7614445202000800089040686
en
vertu
du
mandat
n° AADPH2016183000001
en
date
du
fer juillet 2016. Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 154115 Emprunteur n° 0002848616
PR0090-PR0066 V3,0
ff
BANQUE
des
L&#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
OFFICE
PUBLIC
DE
L
HABITAT
DU
MORBIHAN
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
6 AVENUE
EDGAR
DEGAS
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
CS
62291
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
56008
VANNES
CEDEX
CS
36518
35065
Rennes
cedex
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U123379,
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DU
MORBIHAN
Objet
:Contrat
de
Prêt
n°
154115,
Ligne
du
Prêt
n°
5542435
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CEPAFRPP444/FR7614445202000800089040686
en
vertu
du
mandat
n°
AADPH2016183000001
en
date
du
1er
juillet
2016.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
-35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
»#1
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 154115 Emprunteur n° 0002846516
PRO0SD-PR0066 V3,0
(>
BANQUE
des
L#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
OFFICE
PUBLIC
DE
L HABITAT
DU
MORBIHAN
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
6 AVENUE
EDGAR
DEGAS
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
CS
62291
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
56008
VANNES
CEDEX
CS
36518
35065
Rennes
cedex
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U123379,
OFFICE
PUBLIC
DE
L HABITAT
DU
MORBIHAN
Objet
:Contrat
de
Prêt
n°
154115,
Ligne
du
Prêt
n°
5542436
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CEPAFRPP444/FR7614445202000800089040686
en
vertu
du
mandat
n°
AADPH2016183000001
en
date
du
fer
juillet
2016.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
:02
28
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
|@BanqueDesTerr [
BANQUE
des
#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
OFFICE
PUBLIC
DE
L HABITAT
DU
MORBIHAN
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
6 AVENUE
EDGAR
DEGAS
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
CS
62291
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
56008
VANNES
CEDEX
CS
36518
35065
Rennes
cedex
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U123379,
OFFICE
PUBLIC
DE
L
HABITAT
DU
MORBIHAN
Objet
:Contrat
de
Prêt
n°
154115,
Ligne
du
Prêt
n°
5542437
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CEPAFRPP444/FR7614445202000800089040686
en
vertu
du
mandat
n°
AADPH2016183000001
en
date
du
1er
juillet
2016.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant.
5 Emprunteur n° 0002846516
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
18
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
:02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
#1
@BanqueDesTerr
PRO0S0-PRO066 V3.0
Contrat de prêt n° 15411 usLssasnbueg® | & JJ'sanopuajsepenbueg
JSodspsspessiesDeubereiq
vil 9G 9S SE EC ZO : (PL - xXep80 seuUS GO0GE - 849€ SO - UOIHEUT SM 64 PNS 41V.0 HLO suogeuBisuos je Sj0dap Sap 855129
‘jhe9ipul 91}} 2 SSSUUOP saJeuuoIsIASId S8}Ep S9P JUOS JUSLUSSSILIOUIE D nesige] juassid 9| SUEP seenbipui sooueau9e,p S9o}ep S97 {.)
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00‘0 85'667 6 00'0 1S‘v6 8v'br + S0'2E6 09'€ zL07/90/0€ 8t
00‘0 90‘8€2 € 00‘0 08'6r9 90'ZLE + 98°L96 + 09'€ L202/90/0€ Lv
00'0 z1‘050 8L 000 | LS‘008 gz'98L + 61'986 + 09'€ OZOZISO0E | 9v
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00'0 |Ot'LOE 92 09'0 86'880 L 90'8+6 € ÿo'2£0 09'€ 8907/90/0€ vÿ
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00'0 91'v80 € 00'0 La L9E L gs'ozi € 61'180S 09€ 9907/90/0€ +
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539 3SSIVI
| SINIOLIAUIL | S8P ANONVE |
ANNEXE
-
Délibération
n°
2024
02
013
-
Tableau
des
effectifs
EMPLOI
À
TEMPS
COMPLET
:
:
Non
Grade
ou
Emploi
Grade
ou
emploi.
Nbre |
pour
Date
Situation
antérieure
Nouvelle
situation
au
01/03/24
|
pVu
d'effet
Administratif
À
|
Directeur
Général
des
Services
1
|Directeur
Général
des
Services
1
A
| Attaché
principal
1 |
Attaché
principal
1
A
|Attaché
Territorial
1 |
Attaché
Territorial
1
B | Rédacteur
Principal
1°
classe
1 | Rédacteur
Principal
1?"
classe
1
B |
Rédacteur
Principal
2"
classe
1
| Rédacteur
Principal
2"
classe
1
C | Adjoint
Administratif
Ppal
19
classe
4 | Adjoint
Administratif
Ppal
1°
classe
4
C
| Adjoint
Administratif
territorial
4 |
Adjoint
Administratif
territorial
À
Police
Municipale
B |
Chef
de
Service
de
Police
Ppal
2"
cl
1 |
Chef
de
Service
de
Police
Ppal
2è"®
cl
1
€ |
Chef
de
police
municipale
1
| Chef
de
police
municipale
1
Technique
B |
Technicien
Principal
de
1°
classe
1
| Technicien
Principal
de
1°
classe
1
B | Technicien
Principal
de
2°"
classe
2
|Technicien
Principal
de
2°"
classe
2
B | Technicien
territorial
1
| Technicien
territorial
1
01/04/24
C | Agent
de
Maîtrise
1 | Agent
de
Maîtrise
1
C |
Adjoint
Technique
Ppal
1ère
classe
3
| Adjoint
Technique
Ppal
1°
classe
3
C
| Adjoint
Technique
Ppal
2ème
classe
2
| Adjoint
Technique
Ppal
2ème
classe
2
C
| Adjoint
Technique
Territorial
10 |
Adjoint
Technique
territorial
10
Médico-Sociale
A
|
Educateur
Ppal
de
Jeunes
Enfants
2 |
Educateur
Ppal
de
Jeunes
Enfants
2
A |
Educateur
de
Jeunes
Enfants
1
| Educateur
de
Jeunes
Enfants
1
C |
Auxiliaire
de
Puériculture
Ppal
1°
cl
1 | Auxiliaire
de
Puériculture
Ppal
1°
cl
1
c | Auxiliaire
de
Puériculture
Ppal
2è"e
cl
1 | Auxiliaire
de
Puériculture
Ppal
2°
cl
1
C
|ATSEM
Principal
1°"
classe
1
TATSEM
Principal
19
classe
1
Animation
B | Animateur
Ppal
de
2°"
cl
1 | Animateur
Ppal
de
2È"
cl
1
€ | Adjoint
d'Animation
Ppal
de
2°"
cl.
1 | Adjoint
d'Animation
Ppal
de
2°"
cl.
1
C
| Adjoint
d'Animation
3 | Adjoint
d'Animation
3
Culture
B
|Assistant
de
Conservation
Principal
de
Assistant
de
Conservation
Principal
de
1
ci du
patrimoine
et des
1
| 1e
cl du
patrimoine
et des
1
bibliothèques
bibliothèques
C |
Adjoint
du
Patrimoine
Ppal
2"
cl
1 | Adjoint
du
Patrimoine
Ppal
2è"® cl
1
C |
Adjoint
du
Patrimoine
1 | Adjoint
du
Patrimoine
1
Page
1
sur
2 ANNEXE
-
Délibération
n°
2024
02
013
-
Tableau
des
effectifs
EMPLOI
A
TEMPS
NON
COMPLET
Situation
antérieure
Situation
nouvelle
au
01/03/2024
Grade
ou
emplois
Temps
|
Nbre
Grade
ou
emplois
Temps
|
Nbre
Technique
C |
Adjoint
Technique
Ppal
1ère
cl.
17.5/35
3
Adjoint
Technique
Ppal
1ère
cl
17.5/35
1
C |
Adjoint
Technique
Ppal
2ème
cl.
26/35
4
Adjoint
Technique
Ppal
2è"
cl
26/35
4
C |
Adjoint
Technique
Ppal
2°
cl.
24.05/35
1
|Adjoint
Technique
Ppal
2è"e
cl
24.05/35
1
C |
Adjoint
Technique
Ppal
2èe
cl.
19.35/35
1
|Adjoint
Technique
Ppal
2è"e
cl
19.35/35
1
C |
Adjoint
Technique
Ppal
2È"°
cl.
13.07/35
1
|
Adjoint
Technique
Ppal
2°"
cl
13.07/35
1
C |
Adjoint
Technique
territorial
27.5/35
1
Adjoint
Technique
territorial
27.5/35
1
C |
Adjoint
Technique
territorial
19/35
1
Adjoint
Technique
territorial
19/35
1
C |
Adjoint
Technique
territorial
17/35
1
Adjoint
Technique
territorial
17/35
1
C |
Adjoint
Technique
territorial
16.5/35
1
Adjoint
Technique
territorial
16.5/35
0
c
Cadre
d
emploi
Adjoints
28/35
o
Cadre
d
emploi
Adjoints
28/35
1
Techniques
Techniques
C
|'AT.S.E.M.
Ppal
1°
classe
30/35
1
|
ATSEM
Ppal
1°"
classe
30/35
À
C |
AT.S.E.M.
Ppal
2"
classe
21/35
1
|
ATSEM
Ppal
2è"
classe
21/35
1
C
|AT.S.E.M.
Ppal
2è"€
classe
29/35
1
ATSEM
Ppal
2°
classe
29/35
1
Animation
C |
Adjoint
d'Animation
Ppal
2ème
cl.
28/35
1
|Adjoint
d'Animation
Ppal
2è®
cl.
28/35
1
C |
Adjoint
territorial
d'Animation
33/35
1
Adjoint
territorial
d'Animation
33/35
1
C |
Adjoint
territorial
d'Animation
32/35
1
Adjoint
territorial
d'Animation
32/35
1
C |
Adjoint
territorial
d'Animation
28/35
5
Adjoint
territorial
d'Animation
28/35
4
C |
Adjoint
territorial
d'Animation
20/35
1
Adjoint
territorial
d'Animation
20/35
1
C |
Adjoint
territorial
d'Animation
19/35
d
Adjoint
territorial
d'Animation
19/35
1
C |
Adjoint
territorial
d'Animation
5/35
1
Adjoint
territorial
d'Animation
5/35
1
Culture
B |
Assistant
d'enseignement
Assistant
d'enseignement
.15/20
1
ue
x
.15/20
artistique
Ppal
1°
classe
ge
artistique
Ppal
1%
classe
er
:
B
Assistant
d
enseignement
11/20
0
Assistant
d
enseignement
11/20
1
artistique
Ppal
2ème
classe
artistique
Ppal
2ème
classe
B
Assistant
d
enseignement
8/20
1
Assistant
d
enseignement
8/20
1
artistique
Ppal
2ème
classe
artistique
Ppal
2ème
classe
B
Assistant
d
enseignement
10/20
1
Assistant
d
enseignement
10/20
1
artistique
Ppal
2ème
classe
artistique
Ppal
2ème
classe
B
Gus
d
emplois
des
assistants
6/20
1
A
d
emplois
des
Lane
6/20
1
d'enseignement
artistique
d'enseignement
artistique
B
Assistant
d
enseignement
5/20
1
Assistant
d
enseignement
5/20
1
artistique
Ppal
2ème
classe
(CDI)
artistique
Ppal
2ème
classe
B |
Assistant
d'enseignement
Assistant
d'enseignement
à
2.68
1
RDA
s
2.68/2
artistique
Ppal
2ème
classe
(CDI)
120
artistique
Ppal
2ème
classe
129
L
B |
Assistant
d'enseignement
Assistant
d'enseignement
<
10
1
ee
és
2
artistique
Ppal
2ème
classe
29
artistique
Ppal
2ème
classe
ice
À
C |
Adjoint
du
patrimoine
28/35
1
Adjoint
du
patrimoine
28/35
1
Administratif
C |
Adjoint
Administratif
28/35
1
Adjoint
Administratif
28/35
I
d’
i
joi
ï
id
joi
Ê
Cadre
|
emploi
des
Adjoints
17,5/35
0
Cadre
d
emploi
es
Adjoints
17,5/35
4
administratifs
administratifs
C |
Adjoint
Administratif
Ppal
2è"®
cl.
8.74/35
3
Adjoint
Administratif
Ppal
2°"
cl.
8.74/35
L
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sur 2