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Procès Verbal - procès verbal transcrit registre 8
Procès Verbal - proces verbal transcrit registre 24 02 22
Procès Verbal - proces verbal transcrit registre 02 04 2026
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Muzillac.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal transcrit registre 02 04 2026)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
Muzillac Pôle Direction
Générale
Convocation
Direction
Générale
des
Services
Conseil
Municipal
Dossier
suivi
par
Sylviane
HOËL
Courriel.
dgs@muzillac.fr
Tél.
02
97
4145
89
Mesdames,
Messieurs,
Le Conseil
Municipal
se réunira,
en
séance
publique,
à la Mairie
de
MUZILLAC,
salle
du
Conseil :
Le
JEUDI
2 AVRIL
2026
à 19
H
30
Veuillez
trouver
ci-joint
l'ordre du
jour ainsi
que
la note
de
synthèse
sur les dossiers
qui
seront
soumis
à délibération. Les
débats
seront
accessibles
en
direct au
public
via
la page
YouTube
de
la Ville de
Muzillac.
Vous
remerciant
de
bien
vouloir
assister
à cette
séance,
je vous
prie,
d'agréer,
Mesdames,
Messieurs,
l'expression
de
mes
sentiments
distingués.
Muzillac,
le
25
mars
2026
Marie-Thérèse
CABON,
Maire
Mairie
de
Muzillac
DONNER =
ORDRE
DU
JOUR
Approbation
du
Procès-Verbal
du
21/03/2026
(transmis
sur
Idelibre
le 26/03/2026)
Nomination
d'un
conseiller
délégué
Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Indemnités
de fonctions
des
élus
Election
des
membres
du
C.C.ASS.
Election
des
délégués
du
Syndicat
Eau
du
Morbihan
Election
des
délégués
du
Syndicat
Morbihan
Energies
Election
du
délégué
Morbihan
Terradata
Comité
Social
Territorial
: désignation
des
représentants
élus
Commission
d'appel
d'offres
Commissions
et comités
municipaux
Désignation
de
représentants
ou
référents
. Règlement
budgétaire
et financier
. Recrutement
d'agents
contractuels
sur des
emplois
permanents
Décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
Droit de
préemption
urbain
. Décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
Commande
publique
Informations
et questions
diverses
>
Allée
Raymond
Le
Duigou
-— GS
50011
56190
MUZILLAC
;
Tél.
02.97.41.66.25
Courriel.
mairie@muzillac.fr
és €/L
28111
juss3.d a1ofen 8c:8L 9C0C/E0/ZT LT'9L 9Z02/£0/LC piebueuef uoref
jues91d auofen CE:9L 9T0T/E£0/LT LT'9L 9202/E£0/L2 A213ed 18qNH
juas91q a1ofen LE:LL 9202/€0//7 LT:'9L 9202/E£0/LT ounig JSqNH
Ju9s314 a1ofen CS:8L 9707/E0/L2 Lz:9L 9Z02/£0/L2 aULSASS 30Ân9
Ju2591d a1ofen 6£:6L 9C0C/E0/LE LT:'9L 9T07/£0/LT XH2Ue11 39pn[e9
Ju2531d aofen OS:0L 9202/E£0/0€ LT:9L 9202/£0/LT peuydey uieaz
iu9s3id a1ofen £E:80 9702/E0/0€ Lz:9L 9Z07/£0/LT enbiuon fouueraq
oueBion
Ju9s3.1d aofen Lÿ:ZL 9TOC/E0/LC LT'9L 9T0T/E0/L2 HIUIUDS [elueq
Ju9s2.1d 1ofen LO:60 970Z/E0/LE LT'9L 9Z0Z/E0/LT ISIN pneus
Ju2s91q DIJOUIN SL'8L 9ZOC/E£0/LC LT'9L 9Z02/E0/LT 2JQUDIN UII109
Jues91q a11ofen 9ÿ:Ec 9C0C/E£0/0€ LT:'9L 9Z02/E0/LT EJNUEN nopeT
Ju2s914 a110fen 6L:TL 9Z0Z/£O0/LE LT'9L 9COT/E0/LT 2S218U1-2HEN uoqe]
ju»s91d a11ofen ÿ0:80 9702/£0/0€ Lz:9L 9Z02/£0/L2 onbi86uy 38199
iuas91d a1ofen 8€:6L 9T02/£0/L2 LT'9L 9T07/£0/L2 2113 OUJUE]g
juas31d gHOUIN SO:LC 970c/E0/L2 Lz'9L 9202/£0/L2 UOUIN uEuIg
Juss2id aofen OC:LZ 920/£0/62 Lz'9L 9Z02/E£0/L2C 94puY olfY
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[2SU0) 2p aI[8S - SUIEN : nal]
O£:6L e 9704/ÿ0/20 - IEdHDIUNMN [IBSU07
GG:SL R 9C0C/ÿ0/ÿ0 2] 919U99 SD NIQTIA E/e
92U2S214 gijoy uol}do23y IOAUJ WUON
S9HAUT
92U2S9214d 9;04 uorndo2ey IOAUZ WON
sJeJiSIULUPE Sjeuuosi2d
Ju2s91d 931ofen Sc:61 920c/E0/L7 LT'9L 92OZ/£0/LE uiuefusg ITA
SE:8L 9COC/E0/6C LT'9L 9c07/E0/LT s6a sai
Ju8s3.d aJofen LT'6L 970c/E0/6€ LT'9L 9T0c/E0/LT 92U310}3 32[HNEX
iuas31d 9310fen Vÿ:91 9T0T/E0/2T LT'9L 9T0c/E0/LC 2n7-ueefjoupid
iusssid a3ofen 8c:L1 970c/E0//T LT:9L 9202/E0/LC en1987 SEJO2IN
XH2Uue14 33pn{e9 uorelinsoid 1ed 110An0d auuog aofen Lÿ:LL 9707/E0/0€ LT'9l 9T07/E0/LT o6nH sue
iu2S9.d aofen 8v:L1 920c/E0/LC LT'9L 9<02/E0/ZT u31p1 S1E[Ed 91
iuas9d aaofen 8C:rL 920c/E0/LE 1T:9L 9707/£0/L2 onbiutwog aef 37
iuss31q SIIOUIN 82:91 920c/E0//7 LT'9L 9c0c/£0/LT SOAA-3H91d 91[E[ 27
iu9s31d 931ofen Oÿ:91 92Z02/E0/LT LT'9L 9202/E0/L 21EN 32PEU9UT 91
iu2s31d 9110fen LL:ZL 9COC/E0/LC LT'9L 9707/E0/L7 aunsHUT 21pe7 87
Ju2s91d au1ofen LS:10 92Z02/E0/0€ LT'9L 9202/E0/LE 2211981 109 97
ju8531d 91ofen TE:60 90c/E£0/0€ LT:9L 9C0T/E0/LE auuSnI Ju91ne7
Ju9s94d SHIGUIN 92:61 92Z0Z/E0/L2 LT'9L 92OC/E0/LC eunej[ino jenbof
queayddns/s1ejepuely S2U2S921d enbnod sdno19 uondo2sy JOAUZ WUON £/E
18DUeUu 38 2418396pnq justusbas 8p 38f014 - £LN nessapiog £
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sa1B1au ueuIgion 3e21pUAS np ssn6s|2p Sep U0128/3 - Z.N neS12p10g L
UION Guey
sjafo1q Muzillac
ane
Tee
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCES
VERBAL
DU
2 AVRIL
2026
L'an
deux
mil
VINGT-SIX,
le 2 avril,
à 19H30
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Muzillac,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique,
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
CABON
Marie-Thérèse,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Présents
: 28
Votants
: 29
Présents
:
Marie-Thérèse
CABON,
Bruno
HUBERT,
Christine
LE
CADRE,
Eric
BLANCHO,
Florence
RAUFFLET,
Franck
GALUDEC,
Séverine
GUYOT,
Benjamin
VILAIN,
Etienne
LAURENT,
Monique
DELANNOY,
Jean-Luc
PICHOT,
Patrick
HUBERT,
André
ALLIO,
Michel
CRIAUD,
Marc
LE
CHENADEC,
Dominique
LE
JALLÉ,
Edith
LE
PALAIRE,
Manuela
CADOU,
Fabrice
LE
BOT,
Raphaël
EVAIN,
Morgane
DANIEL
SCHMITT,
Laëtitia
NICOLAS,
Elise
JARRON-JAHANGARD,
Angélique
BERET,
Pierre-Yves
LE
JALLÉ,
Michèle
COLLIN,
Guillaume
JOGUET,
Ninon
BIHAN
Absents
:
Hugo
MAIRE
donne
pouvoir
à Christine
LE
CADRE,
en
date
du
30/03/2026
Date
de
convocation
:
25/03/2026
Date
d'affichage
convocation
: 26/03/2026
Date
d'affichage
du
compte-rendu
: 09/04/2026
Mme
Christine
LE
CADRE
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Les
débats
sont
retransmis
sur
la
chaîne
YouTube
de
la Ville
de
Muzillac
(htips://www.youtube.com/watch?v=UIdUV1d8vas)
ORDRE
DU
JOUR
:
Approbation
du
Procès-Verbal
du
21/03/2026
(transmis
sur
Idelibre
le 26/03/2026)
Nomination
d'un
conseiller
délégué
Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Indemnités
de
fonctions
des
élus
Election
des
membres
du
C.C.AsS.
Election
des
délégués
du
Syndicat
Eau
du
Morbihan
Election
des
délégués
du
Syndicat
Morbihan
Energies
Election
du
délégué
Morbihan
Terradata
Comité
Social
Territorial
: désignation
des
représentants
élus
10.
Commission
d'appel
d'offres
11.
Commissions
et comités
municipaux
12.
Désignation
de
représentants
ou
référents
13.
Règlement
budgétaire
et financier
14.
Recrutement
d'agents
contractuels
sur
des
emplois
permanents
15.
Décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
Droit
de
préemption
urbain
16.
Décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
Commande
publique
17.
Informations
et questions
diverses
LHONDOES NS
DÉLIBÉRATIONS 2026
04
001
- APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
21
MARS
2026
Mme
la Maire
propose
aux
membres
de
l'assemblée
d'approuver
le procès-verbal
de
la séance
du
21
mars
2026.
M.
Pierre-Yves
LE
JALLÉ
signale
que
l'absence
de
bulletin
imprimé
à son
nom
lors
de
l'élection
du
Maire
n'a
pas
été
mentionnée
au
procès-verbal.
Mme
la Maire
informe
qu'il
appartenait
aux
candidats
aux
fonctions
de
Maire
de
déposer
leur
propre
bulletin. Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
moins
4 voix
contre
(Pierre-Yves
LE
JALLÉ,
Michèle
COLLIN,
Guillaume
JOGUET,
Ninon
BIHAN),
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
21
mars
2026,
affiché
et
publié
le
26
mars
2026,
transmis
sur
idelibre
le 26
mars
2026.
2026 04 002
- NOMINATION
D'UN
CONSEILLER
DÉLÉGUÉ
Considérant
que
Mme
la
Maire
peuñ,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
des
adjoints
et,
en
l'absence
où
en
complément,
à
des
conseillers
municipaux, Considérant
la
nécessité
d'assurer
le
bon
fonctionnement
des
services
municipaux
et
le
suivi
de
certains
dossiers
spécifiques,
Mme
la
Maire
propose
de
nommer
un
conseiller
délégué
aux
missions
"Actions
sociales,
solidarités,
accès
au
logement”
Conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
une
indemnité
de
fonction
lui
sera
attribuée
dans
la limite
de
l'enveloppe
globale
des
indemnités
allouées
aux
élus.
Mme
la Maire
propose
de
nommer
à ces
fonctions
M.
Jean-Luc
PICHOT.
Aucun
autre
candidat
ne
s'étant
proposé
aux
fonctions,
M.
Jean-Luc
PICHOT
est
désigné,
à
main
levée,
à
l'unanimité
des
membres
présents
où
représentés,
moins
4
abstentions
(Pierre-Yves
LE
JALLÉ,
Michèle
COLLIN,
Guillaume
JOGUET,
Ninon
BIHAN),
en
qualité
de
conseiller
municipal
délégué,
chargé
des
missions
“Actions
sociales,
solidarités,
accès
au
logement".
Conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
une
indemnité
de
fonction
lui est attribuée
dans
la limite
de
l'enveloppe
globale
des
indemnités
allouées
aux
élus.
2026
04
003
-
DÉLÉGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L 2122-22)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
moins
4
abstentions
(Pierre-Yves
LE
JALLÉ,
Michèle
COLLIN,
Guillaume
JOGUET,
Ninon
BIHAN),
DECIDE
de
confier
au
Maire
les délégations
suivantes
jusqu'au
terme
du
présent
mandat :
LS LS
;
DL
AE
NU
LL
Er
i
délégation
délégation
Ê
: (CGCT
/
autres
locaux
|
codes)
Arrêter
et modifier
.
l'affectation
des
propriétés
Affectation
...|communales.utilisées
par
les
:|CGCT
art.
des
propriétés
services
publics
municipaux
et | L:2122-22,7
communales
:
‘
'
procéder
aux
actes
de
délimitation Fixer
les tarifs
par
droit
Tarifs
des
unitaire
des
droits
de
voirie,
CGCT
art
Tarifs
<
2 500
2
droits
stationnement,
dépôts
L
2122-22
2°
€
par
droit
communaux
|temporaires
et autres
droits
|
unitaire
non
fiscaux
Réaliser
des
emprunts
et
É
Emprunis
et
opérations
financières
liées,
y:
CGCT
art.
Emprunis
3
gestion
compris
couverture
des
L.:2122-22,3°
100000€
par
financière
.
:
'
an*
risques
;
,
CGCT
art.
Marchés
Préparer,
passer,
exécuter
et
L.2122-22
4°/
[travaux
en
Marchés
régler
les
marchés
et
avenants |
7
'
,
4
.
|
on
,
Code
dela
procédure
publics
: marchés
à procédure
commande
adaptée
=
adaptée
publique
100 000 € HT
Conclure
et réviser
les
Baux
et
CGCT
art.
5
locations
contrats
de
louage
de
choses
L.2122-22,
5°
(<12ans). Passer
les
contrats
CGCT
art.
6
Assurances
d'assurance
et accepter
les
o
.
Le
ne
L.2122-22,6
indemnités
de
sinistre Muzillac
2026/....
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCES
VERBAL
DU
2 AVRIL
2026
RE
a
comptables
2
L.2122-22,
7°
municipales
8
Cimetières
Délivrer
et reprendre
les
CGCT
art.
concessions
funéraires
L.2122-22,
8°
9
Dors
étlècs
Accepter
les
dons
et legs
sans | CGCT
art.
J
conditions
ni
charges
L.2122-22,
9°
Aliénation
de
ANÉRANEMAE
10
blans
Vendre
de
gré
à gré
des
biens
| CGCT
art.
biens
billets
mobiliers
L.2122-22,10° |
mobiliers
<
4600
€
Frais
Fixer
les
rémunérations
et
1
tiques
et
régler
les frais
et honoraires
CGCT
art.
J
q
des
avocats,
notaires,
L.2122-22,
11°
experts
Een
huissiers
et experts
Fixer
les offres
12
Expropriation
|d'indemnisation
dans
la
limite
| CGCT
art.
s
de
l'estimation
des
Domaines
|L.2122-22,
12°
et répondre
aux
expropriés
Décider
de
la création
de
13
Classes
classes
dans
les
CGCT
art.
scolaires
établissements
L.2122-22,
13°
d'enseignement .
.
.
CGCT
art.
Fixer
les
reprises
d’alignement
o
:
L.2122-22,
14
14
Alignement
selon
les
documents
;
:
/ Code
de
d'urbanisme
: l'urbanisme
Droit de
CRCTeL
À
DS
Exercer ou déléguer le droit de | L.2122-22, 15°
|PFE-MPIION:
LE
BIÉSMPIION
préemption
urbain
/ Code
de
montant
urbain
;
é
<
180
000
€
l'urbanisme
HT
en
Engager
ou
défendre
la
CGCT
art.
Transaction
16
ris
commune en
justice
et
L.2122-22
16°
amiable
J
transiger
‘
!
< 1000
€
Accidents
:
Régler
les
conséquences
des
véhicules
:
17
Roue
accidents
impliquant
des
COSTA
°
|indemnisation
véhicules
Fe
Be
L.2122-22,17
véhicules
municipaux
< 10
000
€
par
sinistre
|
Donner
l'avis
préalable
de
la
| CGCT
art.
18
Établissement | commune
aux
opérations
d'un
|L.2122-22,
18°
public
foncier | établissement
public
foncier
|/
Code
de
local
l'urbanisme CGCT
art.
Conventions
|Signer
les
conventions
ZAC
et
|L.2122-22,
19°
19
;
:
bee
Fe,
;
d'urbanisme
|
participation
voirie
et réseaux
|/Code
de
l'urbanisme
Lignes
de
20
Lignes
de
Réaliser
des
lignes
de
CGCT
art.
trésorerie
<
trésorerie
trésorerie
L.2122-22,
20° | 500
000
€
par
an
RiOses
Exercer ou déléguer le droit de | CGCT art.
Droit de
21
préemption
2
:
:
=
:
:
préemption
commercial
L.2122-22,21°
|
préemption
commercial frais
des
élus
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code
l'art,
L.2123-18
{Code
de
commercial
l'urbanisme
<
300
000
€
ce
.
CGCT
art.
Droit de
Exercer ou déléguer le droit
de || 5432 22
22e
22
pe
priorité
pour
actions
d'intérêt
priorité
2e
'
x
/ Code
de
général
ou
réserves
foncières |,
l'urbanisme
Li
.
CGCT
art.
Archéologie
Prendre
les décisions
relatives
||; 22-22,
23°
23
:
:
aux
diagnostics
d'archéologie
préventive
;
/.Code
du
préventive
ne
patrimoine
Adhésions
Renouveler
l'adhésion
aux
CGCT
art.
Adhésions
24
associatives
| associations
L.2122-22,
24° | 2SS0ciatives
|
'
s 10
000
€
Solliciter
des
subventions
Demandes
de
:
:
CGCT
art.
26
subventions
|2UP'ÈS ds financeurs pour
| 2122 22
26°
projets
inscrits
au
budget
Déposer
les
demandes
CGCT
art,
Autorisations
Autorisations
: poser
e
:
.
L.2122-22,27°
|
d'urbanisme
27
,
.
d'autorisations
d'urbanisme
|
d'urbanisme
our
des
proïets
/ Code
de
pour
projets
<
p
pro)
l'urbanisme
| 200 000 €HT
Protection
Exercer
le droit
prévu
par
la loi
28
des
du
31
décembre
1975
relative
CGCT
art.
o
:
.
L.2122-22,
28
occupants
à la protection
des
occupants
CGCT
art.
Participation
Ouvrir
et organiser
la
L.2122-22,
29°
29
P'
participation
du
public
par
/ Code
de
du
public
.
.
7.
voie
électronique.
l'environnemen t
Admettre
en
non-valeurles
titres
de
recettes;
où
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le comptable
public;
chacun
de
ces
titres
Créances
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
irrécouvrable
d'un
montant
s.<
seuil
fixé
Li
inférieur
à un
seuil
fixé
par
CGCT
art.
D.
par
30
ACMISSION En
délibération du conseil
2122-7 du
délibération
municipal,
qui.ne
peut
être
CGCT
(dans
la limite
supérieur
à un
seuil
fixé
par
du
décret
-
décret.
Ce
même
décret
Plafond
200
précise
les modalités
suivant
€)
lesquelles
le maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation Autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
Mandats
amenés
à exercer
dans
le
CGCT
art.
31
spéciaux
et
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
|L.2122-22,
31°
*Les
délégations
consenties
en
application
du
3° du
présent
article
prennent
fin dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal,
Les
décisions
prises
en
application
de
ces
compétences
peuvent
être
signées
par
les
adjoints
ayant
reçu
délégation
de
compétence
prévue
par
l'article
L.
2122-18
et en
cas
d'empêchement
du
maire,
dans
le cadre
de
sa
suppléance.
Le
Maire
doit
rendre
compte
à chaque
séance
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
la présente
délibération. Muzillac
1"
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCES
VERBAL
DU
2 AVRIL
2026
2026
04
004
-
INDEMNITÉS
DE
FONCTIONS
DES
ÉLUS
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2123-20
et
suivants,
des
indemnités
de
fonction
peuvent
être
attribuées
aux
élus,
sous
réserve
du
respect
des
règles
suivantes
:
e
Intervention
d'une
délibération
expresse
du
conseil
municipal
e
Exercice
effectif
des
fonctions
pour
lesquelles
la
loi
a explicitement
prévu
l'allocation
d'une
indemnité
: maire,
adjoint
et conseiller
municipal
sous
certaines
conditions.
Suite
à l'élection
du
Maire
et des
adjoints,
il convient
de
délibérer
sur
l'enveloppe
maximale
des
indemnités
allouées
et de
fixer
les attributions
individuelles.
Vu
les
textes
en
vigueur,
l'enveloppe
maximale
est
calculée
sur
la
base
de
l'indemnité
maximale
du
Maire
et
du
nombre
maximal
théorique
d'adjoints
autorisés
dans
une
commune
entre
3 500
et 9 999
habitants,
soit
8 adjoints.
Selon
les
règles
en
vigueur
des
indemnités
de
fonction
peuvent
également
être
attribuées
aux
conseillers
municipaux
mais
dans
le
respect
de
l'enveloppe
constituée
par
les
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et aux
adjoints.
Deux
modes
d'indemnisation
sont
alors
possibles :
+
le
conseiller
municipal
perçoit
une
indemnité
en
cette
seule
qualité
qui
ne
peut
être
supérieure
à
6 %
de
l'Indice
Brut
terminal ;
+
le
conseiller
municipal
a
reçu
une
délégation
de
fonction
et
perçoit
à
ce
titre
une
indemnité
de
fonction,
qui,
en
tout
état
de
cause,
ne
peut
pas
être
cumulable
avec
la
précédente.
Vu
le montant
de
l'enveloppe
globale
de
référence,
et après
en
avoir
délibéré,
Vu
le souhait
de
M.
Michel
CRIAUD,
Député,
de
renoncer
à
l'indemnité
envisagée,
Le
Conseil
Municipal,
par
25
voix
pour
et
4
abstentions
(Pierre-Yves
LE
JALLÉ,
Michèle
COLLIN,
Guillaume
JOGUET,
Ninon
BIHAN),
e
FIXE
le montant
des
indemnités
des
élus
comme
suit
à compter
du
21
mars
2026:
MONTANT
DE
L'ENVELOPPE
GLOBALE
(maximum
autorisé)
>
Taux
maximal
à
Commune
de
3 500
à 9 999
duel
deli.B
Nombre
Enveloppe
maximale
des
habitants
ee
indemnités
Indemnité
du
maire
58,3%
1
1x58,3%
58,3%
Indemnité
des
adjoints
23,32%
8
8 x 23.32%
186,56%
TOTAL
244.,86%
INDEMNITES
ALLOUEES
Taux
de
Fonction
Nombre
l'indemnité/
élu
Maire
CABON
Marie-Thérèse
44.87%
1* Adjoint
HUBERT
Bruno
16.94%
2ème Adjointe
LE
CADRE
Christine
16.94%
3ème Adjoint
BLANCHO
Eric
16.94%
4ème Adjointe
RAUFFLET
Florence
16.94%
5ère Adjoint
GALUDEC
Franck
16.94%
6ème Adjointe
GUYOT
Séverine
16.94%
7ème Adjoint
VILAIN
Benjamin
16.94%
Conseiller
délégué
| PICHOT
Jean-Luc
9.85%
Conseiller
LAURENT
Etienne
1,49%
Conseillère
DELANNOY
Monique
1,49% Conseiller
HUBERT
Patrick
1,49%
Conseiller
ALLIO
André
1,49%
Conseiller
CRIAUD
Michel
0,00%
Conseiller
LE CHENADEC
Marc
1,49%
Conseillère
LE JALLÉ
Dominique
1,49%
Conseillère
LE
PALAIRE
Edith
1,49%
Conseillère
CADOU
Manuela
1,49%
Conseiller
LE BOT
Fabrice
1,49%
Conseiller
EVAIN
Raphaël
1,492
Conseillère
DANIEL
SCHMITT
Morgane
1,49%
Conseillère
NICOLAS
Laëtitia
1,49%
Conseillère
JARRON
JAHANGARE
Elise
1,49%
Conseillère
BERET
Angélique
1,49%
Conseiller
MAIRE
Hugo
1,49%
Conseiller
LE JALLÉ
Pierre-Yves
1,49%
Conseillère
COLLIN
Michèle
1,49%
Conseiller
JOGUET
Guillaume
1,49%
Conseillère
BIHAN
Ninon
1,49%
Total
201,61%
°
DECIDE
que
les
indemnités
réellement
octroyées
au
Maire
ef
aux
adjoints
seront
majorées
de
15%,
compte
tenu
du
fait
que
la
Commune
de
MUZILLAC
est
bureau
centralisateur
(anciennement
chef-lieu
de
canton)
;
°
PRECISE
que
ces
indemnités
de
fonction
sont
payées
mensuellement
et
revalorisées
en
fonction
de
la valeur
du
point
d'indice
des
fonctionnaires,
2026
04
005
—
ÉLECTION
DES
MEMBRES
DU
CCAS
En
application
de
l'article
R 123-7
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
chaque
élection
municipale
s'accompagne
du
renouvellement
du
conseil
d'administration
du
C.C.AS.,
présidé
de
droit
par
le Maire.
Ce
Conseil
est composé,
à parité,
d'élus
municipaux
et de
membres
issus
de
la société
civile,
dans
une
proportion
de
8 minimum
à 16
maximum.
Mme
la
Maire
propose
de
reconduire
le
nombre
de
membres
en
fonctionnement
au
cours
du
précédent
mandat,
soit
16
membres
dont
8 élus
au
sein
du
Conseil
Municipal
et 8 nommés
par
arrêté
municipal.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés :
°
FIXE
à 16
le nombre
des
membres
du
Conseil
Administration.
°
ELIT
à
main
levée
les
huit
membres
élus,
répartis
à
la
représentation
proportionnelle
comme
suit
:
4 FPICHOT
Jean-Luc
5 |
LE
PALAIRE
Edith
2 |
VILAIN
Benjamin
6 |
HUBERT Patrick
LE
JALLÉ
LE JALLÉ
Pierre-
Dominique
Yves
4 |
CADOU
Manuela
8 |
BIHAN
Ninon
Les
huit
membres
issus
de
la société
civile
seront
nommés
par
arrêté.
2026
04 006
- ÉLECTION
DES
DÉLÉGUÉS
DU
SYNDICAT
EAU
DU
MORBIHAN
En
application
des
statuts
de
Eau
du
Morbihan,
la
commune
de
Muzillac
fait partie
du
Collège
électoral
du
périmètre
de
Arc
Sud
Bretagne,
qui
se
compose
de
26
membres
dont
2
pour
la
commune. I convient
de
désigner
les
2 représentants
de
la commune.
Mme
la Maire
propose
de
désigner
un
membre
de
chaque
liste
représentée
au
conseil.
À
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
sont
élus
délégués
du
Conseil
Municipal
au
sein
du
Syndicat
EAU
DU
MORBIHAN
:
+
Monsieur
Eric
BLANCHO
;
e
Monsieur
Pierre-Yves
LE
JALLÉ Muzillac
1
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCES
VERBAL
DU
2 AVRIL
2026
2026
04
007
—
ÉLECTION
DES
DÉLÉGUÉS
DU
SYNDICAT
MORBIHAN
ENERGIES
Vu : - le code
général
des
collectivités
territoriales
et en
particulier
ses
articles
L.5711-1etL.5211-
71; -
les
statuts
de
Morbihan
Energies ;
Madame
la Maire
expose
:
Dans
le
prolongement
des
élections
municipales
et
intercommunales,
Morbihan
Energies,
syndicat
mixte
fermé,
va
procéder
au
renouvellement
de
ses
élus.
Notre
commune
est
membre
de
Morbihan
Energies.
À
ce
titre,
le
Conseil
municipal
doit
procéder
à l'élection
de
deux
délégués.
Aucun
délégué
suppléant
n'est
admis.
Ces
deux
délégués
représenteront
la
commune
au
sein
du
collège
électoral
de
secteur
compétent,
chargé
d'élire
les
représentants
de
secteur
appelés
à siéger
au
comité
syndical
de
Morbihan
Energies,
conformément
aux
statuts.
Le
choix
de
nos
deux
délégués
:
o
doit
porter
uniquement
sur
deux
membres
de
notre
Conseil
municipal.
o
ne
doit
pas
porter
sur
des
conseillers
municipaux
qui
sont
également
des
agents
employés
par
Morbihan
Energies
ou
par
une
commune
morbihannaise.
l'est
rappelé
que
la désignation
intervient
dans
le respect
des
statuts
de
Morbihan
Énergies
et
de
la législation
en
vigueur,
notamment
des
dispositions
relatives
aux
incompatibilités.
L'élection
des
deux
représentants
a lieu
au
scrutin
uninominal
et à la majorité
absolue.
Si
après
deux
tours,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité,
le
troisième
tour
se
tient
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
des
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu.
Le
Conseil
municipal
peut
décider
à l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
élire
ce
délégué
(article
L.5711-1
alinéa
5).
Mme
la Maire
propose
qu'un
siège
soit attribué
au
groupe
minoritaire.
Après
en
avoir
délibéré
et
avoir
décidé
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
le
Conseil
municipal
ELIT
comme
délégués
de
la commune
à Morbihan
Energies,
à main
levée :
”n
Mme
CABON
Marie-Thérèse
"
M.
HUBERT
Bruno
2026
04
008
-
ÉLECTION
DU
DÉLÉGUÉ
MORBIHAN
TERRADATA
Morbihan
Terradata
est
une
société
publique
locale
(SPL)
créée
le 30
mai
2023.
Elle a pour
but
d'accompagner
ses
actionnaires
publics
dans
la
mise
en
œuvre
sur
leur
territoire
de
leur
stratégie
d'hébergement
et
de
gestion
des
données
qu'ils
produisent
ou
reçoivent,
fout
en
fournissant
des
services
à
haute
valeur
ajoutée
parmi
lesquels
le
stockage
et
la
sauvegarde
des
données
et un
pack
d'outils
de
sécurité
et de
travail
collaboratif.
Dans
ce
cadre,
Morbihan
Terradata
a pour
objet
de
financer,
concevoir,
réaliser
sous
sa
maîïtrise
d'ouvrage
et d'exploiter
un
data
center
local
mutualisé
à l'échelle
du
département
du
Morbihan.
Les
actionnaires
fondateurs
de
Morbihan
Terradata
sont
Morbihan
Energies,
De
l'Oust
à
Brocéliande
Communauté,
Eau
du
Morbihan
et
les
communes
de
Josselin,
Molac
et
Muzillac.
D'autres
communes
ont
progressivement
adhéré
à l'expérimentation.
Le
capital
social
de
la SPL
est
aujourd'hui
fixé
à 550
000
€
et réparti
comme
suit
:
Actionnaires
Nombre
d'actions
Capital
%
Morbihan
Energies
457
325
457
325
€
83.15
%
OBC
41
250
41250
€
7,50 %
Eau
du
Morbihan
27
500
27
500
€
5,00
% Josselin
2475
24/75€
0,45
%
Muzillac
À 950
4950
€
0,90
%
Molac
1650
1650
€
0,30
%
Pluvigner
6 600
6600 €
1,20
%
Belz
3 300
3 300
€
0,60
%
La
Vraie
Croix
1650
1650
€
0,30
%
Saint-Armel
825
825
€
0,15
%
Berric
2475
2475€
0,45 %
TOTAL.
550
000
550
000
€
100%
Vu
le
renouvellement
des
conseils
municipaux,
if
convient
de
désigner
un
représentant
permanent
:
-
à
l'assemblée
générale
des
actionnaires
;
-
à l'assemblée
spéciale
du
collège
des
communes
des
actionnaires
non
représentés
directement
au
Conseil
d'administration
et de
l'autoriser
à présider
cette
assemblée
et la représenter
au
conseil
d'administration
En
vertu
de
l'article
L.1524-5
du
CGCT,
le ou
la représentant(e)
que
le Conseil
Municipal
aura
désigné(e}
ne
doit
pas
prendre
part
au
vote
de
la collectivité
le ou
la désignant.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1531-1,L.1521-1
et
suivants, Vu
l'article
L.2121-29,
Vu
l'article
L.
1524-65
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la participation
de
la commune
de
Muzitlac
à la SPL
Morbihan
Terradafa,
M.
Michel
CRIAUD,
Rapporteur,
expose
les
raisons
qui
conduisent
la commune,
en
référence
aux
articles
L.
5711-1efL.
5723-8
du
CGCT,
à participer
à cette
entreprise
publique
locale
et
rappelle
son
intérêt
pour
le projet
de
territoire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
main
levée
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
moins
1 voix
(Mme
CABON
Marie-Thérèse,
seule
candidate,
ne
prend
pas
part
au
vote) :
e _
DESIGNE
Mme
CABON
Marie-Thérèse
comme
son
représentant
permanent :
-
à l'assemblée
générale
des
actionnaires
;
-
à l'assemblée
spéciale
du
collège
des
communes
des
actionnaires
non
représentés
directement
au
Conseil
d'administration
et l'autorise
à présider
cette
assemblée
et
la représenter
au
conseil
d'administration ;
e
AUTORISE
la mandataire
ci-dessus
à se
prononcer
sur
la dissociation
ou
le cumul
des
fonctions
de
Président
et
de
Directeur
général
de
la
société
; l'autorise
également
à
représenter
la
collectivité
et
l'Etablissement
dans
ses
filiales
et GIE ;
e
AUTORISE
Mme
CABON
Marie-Thérèse
à
assurer
la
présidence
du
conseil
d'administration
au
nom
de
la
collectivité
dans
le
cas
où
le
conseil
d'administration
désigne
la
commune
de
Muzillac
à
cette
fonction.
En
cas
de
cumul
des
fonctions
de
Président
et
de
Directeur
général,
Autorise
Mme
CABON
Marie-Thérèse
à occuper
la
fonction
de
Directeur
général
de
la société.
2026
04 009
- COMITÉ
SOCIAL
TERRITORIAL
: DÉSIGNATION
DES
REPRÉSENTANTS
ELUS Le
CST
(Comité
Social
Territorial)
comprend
2
collèges:
le
collège
des
représentants
du
personnel,
élu
pour
4 ans,
et le collège
des
représentants
des
élus,
désignés
pour
la durée
du
mandat. Dans
la collectivité,
le nombre
de
titulaires
et de
suppléants
pour
chaque
collège
a été
fixé
à 3
membres,
conformément
à
la
délibération
n°
2018-04-011.
Le
collège
des
élus
joue
un
rôle
essentiel
: il
représente
la
collectivité
employeur
dans
le
dialogue
sociai,
Les
élus
:
-
expriment
la position
de
la commune
ou
de
l'établissement ;
-
portent
les
orientations
politiques
ef
organisationnelles
(gestion
du
personnel,
organisation
des
services,
etc.).
Au
sein
du
CST,
ils
échangent
avec
les
représentants
du
personnel,
examinent
les
projets
soumis
(réorganisations,
conditions
de
travail,
efc.). M
U
zillac
mue
Te
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCES
VERBAL
DU
2 AVRIL
2026
Ils
donnent
un
avis
consultatif
sur
l'organisation
des
services,
le
temps
de
travail,
les
lignes
directrices
de
gestion,
la formation,
la santé,
sécurité
et conditions
de
travail.
La
décision
finale
appartient
à l'autorité
territoriale.
La
désignation
du
collège
des
représentants
des
élus
au
sein
du
comité
social
territorial
(CST)
obéit
à des
règles
précises
issues
du
Code
général
de
la fonction
publique.
Ils sont
désignés
par
l'autorité
territoriale
et non
pas
par
le Conseil
Municipal.
Toutefois,
dans
la collectivité,
le Conseil
Municipal
est associé
à cette
désignation
afin
d'ouvrir
les
3 sièges
à l'ensemble
des
représentations
politiques
de
l'assemblée
délibérante.
Mme
la Maire
propose
de
désigner
2 élus
titulaires
et suppléants
de
la majorité
et 1 élu
titulaire
et suppléant
de
la minorité
pour
siéger
dans
l'instance.
A
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal :
e
DESIGNE
les membres
élus
suivants :
CABON
Marie-Thérèse
HUBERT
Bruno
Membr PICHOT
Jean-Luc
LAURENT
Etienne
JOGUET
Guillaume
COLLIN
Michèle
Le
suppléant
ne
peut
pas
assister
à la séance
si le titulaire
est
présent.
Par
parité
des
collèges,
le nombre
d'élus
en
séance
doit être
égal
au
nombre
d'agents
présents.
2026
04
010
—-
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
Conformément
à la règlementation
en
vigueur,
Mme
la
Maire
propose
de
procéder
à l'élection
des
membres
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO).
La
commission
d'appel
d'offres
est
l'organe
chargé
d'examiner
les candidatures
et les offres
et
d'attribuer
le
marché.
Elle
dispose
du
pouvoir
de
déclarer
la
procédure
infructueuse
et
doit
donner
son
avis
favorable
pour
l'engagement
d'une
procédure
négociée.
Elle
est
composée
de
membres
à voix
délibérative
issus
de
l'assemblée
délibérante
et,
le cas
échéant,
de
membres
à
voix
consultative
autorisés
à
participer
aux
travaux
de
la
CAO
ou
convoqués
facultativement
par
elle.
Elle
est
obligatoirement
réunie
pour
les
marchés
formalisés,
sauf
urgence
impérieuse.
Dans
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants,
elle
est
composée
de
5 membres
titulaires
et
de
5 membres
suppléants,
au
scrutin
secret
de
liste à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Mme
la Maire
en
est
Présidente
de
droit.
Il
est
proposé
d'attribuer
4
sièges
titulaires
et
suppléants
au
groupe
majoritaire
et
1
siège
titulaire
et suppléant
au
groupe
minoritaire.
Il est
proposé
de
ne
pas
procéder
à
l'élection
au
scrutin
secret,
après
accord
de
l'assemblée
délibérante
à l'unanimité.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
procède
à l'élection
des
membres
de
la CAO
qui
est composée
comme
suit :
a
ne
L
+
_MempDres BLANCHO
Eric
LE
CADRE
Christine
HUBERT
Bruno
GALUDEC
Franck
LE PALAIRE
Edith
LE CHENADEC
Marc
LE JALLÉ
Dominique
ALLIO
André
LE JALLÉ
Pierre-Yves
EVAIN
Raphaël 2026
04
011
-
COMMISSIONS
ET
COMITÉS
MUNICIPAUX
Le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
(art.
L 2121-22
du
CGCT).
Les
commissions
municipales
ne
peuvent
être
composées
que
de
conseillers
municipaux.
||
appartient
au
conseil
municipal
de
décider
du
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission. Les
membres
sont
désignés
par
vote
à
bulletin
secret
(art.
L 2123-21
du
CGCT).
Toutefois,
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations
(même
article}.
La
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale. La
Maire
est
la
présidente
de
droit
de
toutes
les
commissions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
les
commissions
sont
convoquées
ef présidées
par
le vice-président
élu
par
celles-ci
lors
de
leur
première
réunion.
Les
comités
sont
librement
constitués
et permettent
d'associer
des
membres
non
élus.
il est
proposé
de
renouveler
le comité
Restauration
scolaire
notamment.
M.
HUBERT
Bruno,
1%
adjoint,
propose
de
créer
l'ensemble
des
commissions
communales
et
de
procéder,
sans
scrutin
secret,
aux
nominaïions
des
membres
qui
les composent.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
arrête
la composition
des
commissions
et comités
communaux
suivants
:
* .
COMMISSION
FINANCES
-— 10
membres
Bruno
HUBERT
Séverine
GUYOT
:
Christine
LE
CADRE
Benjamin
VILAIN
Eric
BLANCHO
Pierre-Yves
LE
JALLÉ
Florence
RAUFFLET
Guillaume
JOGUET
Franck
GALUDEC
+ .
COMMISSION
D'OUVERTURE
DES
PLIS
—
6 mernbres
Eric
BLANCHO
Dominique
LE JALLÉ
Bruno
HUBERT
Pierre-Yves
LE JALLE
Edith
LE
PALAIRE
+.
COMMISSION
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
-— 5 membres
Franck
GALUDEC
Marc
EE
CHENADEC
Eric
BLANCHO
Pierre-Yves
LE JALLÉ
+.
COMMISSION
BATIMENTS/URBANISME/CADRE
DE
VIE/AGRICULTURE
-
14
membres
Franck
GALUDEC
Angélique
BERET
Eric
BLANCHO
Edith
LE
PALAIRE
Miche!
CRIAUD
Christine
LE
CADRE
Dominique
LE
JALLÉ
Raphaël
EVAIN
Fabrice LE BOT
Pierre-Yves
LE JALLÉ
André
ALLIO
Ninon
BIHAN
Marc
LE
CHENADEC
+.
COMMISSION
VIE
ASSOCIATIVE/CITOYENNETE/PATRIMOINE
—
11
membres
Benjamin
VILAIN
Etienne
LAURENT
Bruno
HUBERT
Patrick
HUBERT
Hugo
MAIRE
Laëtitia
NICOLAS
Jean-Luc
PICHOT
Guillaume
JOGUET ©
{
|
?
|
a
(
Feuillet
N°
2026/....
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCES
VERBAL
DU
2 AVRIL
2026
Fabrice
LE
BOT
Ninon
BIHAN
+.
COMMISSION
CULTURE/COMMUNICATION-
8 membres
Florence
RAUFFLET
Etienne
LAURENT
Manuela
CADOU
Jean-Luc
PICHOT
Monique
DELANNOY
Ninon
BIHAN
Morgane
DANIEL
SCHMITT
e
COMMISSION
PETITE
ENFANCE/ENFANCE/JEUNESSE
-— 10
membres
Christine
LE
CADRE
Marc
LE
CHENADEC
Séverine
GUYOT
Laëtitia
NICOLAS
Morgane
DANIEL
SCHMITT
Pierre-Yves
LE JALLÉ
Monique
DELANNOY
Guillaume
JOGUET
Elise
JARRON-JAHANGARD >
COMITE
CONSULTATIF
RESTAURATION
SCOLAIRE
Christine
LE
CADRE
Responsables
de
service
et de
pôle
Séverine
GUYOT
Chefs
d'établissement
des
2
écoles
et
collège
Ste
Thérèse
Marc
LE
CHENADEC
Parents
d'élèves
des
3
établissements
(1
par
structure)
Elise
JARRON-JAHANGARD
Représentant
du
prestataire
Michèle
COLLIN
+.
COMMISSION
SOLIDARITES/LOGEMENTS/LIENS
INTERGENERATIONNELS
-—
7
membres
Jean-Luc
PICHOT
Edith
LE
PALAIRE
Dominique
LE JALLÉ
Patrick
HUBERT
Manuela
CADOU
Michèle
COLLIN
+.
COMMISSION
MARCHE
HEBDOMADAIRE
-— 11
membres
L'organisation
des
marchés
relève
d'une
compétence
partagée
(article
L.
2224-18
du
CGCT).
Le
Conseil
Municipal
délibère
sur
leur
création,
leur
transfert
ou
leur
suppression,
après
consultation
des
organisations
professionnelles
intéressées.
Le
Conseil
Municipal
est chargé
de
la composition
de
la commission
marché
hebdomadaire.
Le
Maire
en
est
membre
de
droit.
1
représentant
de
Commerçants Membres
commerçants
locaux
l'Union
des
Membres
abonnés
ef passagers
réguliers
Nathalie
BODIGUEL
Vincent
CAILLOT
Isabelle
FIEVEZ
Sylvain
PELLETIER
Frédéric
RIETZ
Membres
élus Eric
BLANCHO
Franck
GALUDEC
André
ALLIO
Michèle
COLLIN
2026
04 012 - DÉSIGNATION
DE REPRÉSENTANTS
OÙ
RÉFÉRENTS
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
désigne
les
personnes
suivantes
pour
représenter
la collectivité
:
+
Conseil
portuaire
de
Tréhiguier
Le
Code
des
transports
prévoit
la
réunion
d'une
instance
de
gouvernance
dédiée
au
port
département
de
Tréhiguier
à
PENESTIN
(Art
R
5314-21
ss).
Il
est
notamment
composé
de
représentants
désignés
au
sein
du
conseil
municipal
de
chacune
des
communes
sur
le territoire
desquelles
s'étend
le port
(ArtR
5314-14),
Membre
titulaire
Membre
suppléant
Franck
GALUDEC
Dominique
LE JALLÉ
+ __
Délégués
FHPAD
Ilest
proposé
un
siège
au
groupe
minoritaire.
Marie-Thérèse
CABON
Dominique
LE JALLÉ
Michèle
COLLIN
2026
04
013
—
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Dans
le cadre
de
la mise
en
place
de
la
nomenclature
M57,
il convient
d'adopter
un
règlement
budgétaire
et
financier.
Celui-ci
doit
formaliser
et
préciser
les
principales
règles
de
gestion
financière
qui
résultent
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
de
la
loi
organique
relative
aux
lois
de
finances
du
1°’
août
2001
et
du
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
des
instructions
budgétaires
et comptables
applicables
aux
communes.
il définit
également
des
règles
internes
de
gestion
propres
à
la Commune
dans
le respect
des
textes
en
vigueur
et définit
également
des
règles
internes
de
gestion
propres
à la Commune
et
conforrnément
à l'organisation
de
ses
services.
Il rassemble
et harmonise
des
règles
jusque-là
implicites
ou
disséminées
dans
diverses
délibérations
et notes
internes.
Il
s'impose
à
l'ensemble
des
services
et
en
particulier
au
service
finances
et
renforce
la
cohérence
et
l'harmonisation
des
procédures
budgétaires
en
vue
de
garantir
la
permanence
des
méthodes
ef des
processus
internes.
il vise
également
à vülgariser
le
budget
de
la comptabilité,
afin
de
les
rendre
accessibles
aux
élus
et
aux
agents
non
spécialistes,
tout
en
contribuant
à
développer
une
culture
de
gestion
partagée. Le
règlement
pourra
évoluer
et
être
complété
en
fonction
des
modifications
législatives
et
réglementaires
ainsi
que
des
nécessaires
adaptations
des
règles
de
gestion.
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2016
relatif
à l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et
à
leurs
établissements
publics
administratifs, Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
la délibération
N°
2023-11-011
en
date
du
9 novembre
2023
adoptant
la norme
comptable
M57
à compter
du
1er janvier
2024,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
où
représentés :
+
ADOPTE
le
règlement
budgétaire
et financier
de
la commune
de
Muzillac
ci-
annexé.
2026
04
014
-
RECRUTEMENT
D'AGENTS
CONTRACTUELS
SUR
DES
EMPLOIS
PERMANENTS
OÙ
TEMPORAIRES
VU
la
loin°
83-634
du
13/07/1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26/01/1884
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3-1,
31°)
et 3 2°),
VU
le décret
n°
88-745
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi n°
84-53
du
26/01/1984 Muzillac
VC
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCES
VERBAL
DU
2 AVRIL
2026
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et relatif
aux
agents
non
fitulaires
de
la Fonction
Publique
Territoriale,
CONSIDÉRANT
que
les
besoins
des
services
municipaux
peuvent
justifier
l'urgence
de
recrutement
d'agents
contractuels
sur des
emplois
non
permanents
pour
faire face
à un
besoin
lié à un
accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d'activité,
et pour
faire
face
au
remplacement
d'un
fonctionnaire
ou
d'un
agent
non
titulaire
absent,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés :
e
AUTORISE
le Maire
à recruter
des
agents
non
titulaires
de
droit
public
pour
faire
face
temporairement
à des
besoins
liés :
>
au
remplacement
d'un
fonctionnaire
ou
d'un
agent
non
titulaire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
3-1
de
la
loi
susvisée
; ces
contrats
sont
conclus
pour
une
durée
déterminée
et
renouvelés,
par
décision
expresse,
dans
la
limite
de
la
durée
de
l'absence
du
fonctionnaire
ou
de
l'agent
contractuel
à
remplacer ;
ils
peuvent
prendre
effet
avant
le départ
de
cet
agent;
>
àunaccroissement
temporaire
d'activité,
dans
les conditions
fixées
à l'article 31°)
de
la
loi
susvisée,
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois,
compte
tenu,
le
cas
échéant,
du
renouvellement
du
contrat,
pendant
une
même
période
de
dix-huit
mois
consécutifs ;
>
àun
accroissement
saisonnier
d'activité,
dans
les conditions
fixées
à l'article 3 2°)
de
la
loi
susvisée,
pour
une
durée
maximale
de
six
mois,
compte
tenu,
le
cas
échéant
du
renouvellement
du
contrat,
pendant
une
même
période
de
douze
mois
consécutifs ;
e
CHARGE
le
Maire
d'identifier
les
besoins
de
recrutement
et
de
déterminer
les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
selon
la
nature
des
fonctions
concernées
et de
leur
profil ;
e
DECIDE
d'inscrire
les crédits
correspondants
au
budget ;
e
AUTORISE
le Maire
à signer
tous
les
contrats
correspondants
et documents
y relatifs.
DÉCISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DES
DÉLÉGATIONS
2026
04
015
-
DÉCISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DES
DÉLÉGATIONS
- DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
Le
Maire
fait savoir
que
dans
le cadre
de
sa
délégation
« pour
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
»,
il n'a
pas
exercé
celui-ci
sur
les transactions
suivantes
:
N°
Réf
cadastrales
Adresse
Naïure*
17
BS
82
22
Rue
de
Hinzal
B
18
BO
521
et
522
Rue
du
Rouet
NB
19
BR
416
Rue
des
Salicornes
B
20
BO
239
17 Route
de Vannes
B
21
BK 523
7 Grande
Rue
B
22
AL 555 et 610
2bis allée des
Jonquilles
B
23
BN
293
6 rue
des
Missionnaires
B
24
B1 111
4 rue Fontaine
Crozier
B
25
BO
195
55 rue de Pénesclus
B
26
BR
317
5
rue
de
Hinzal
B
27
BO
524
10 rue
de
Pen
Mur
NB
28
AM
1024
20
rue
des
Semailles
NB
B
: Bâti
NB
: Non
bâti 2026
04
016
-
DÉCISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DES
DÉLÉGATIONS
- COMMANDE
PUBLIQUE Le
Maire
rend
compte
au
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
la commande
publique:
N°
Objet
Prestataire
HT
Remplacement
du
SODIMAPRO
-
2026RESTOREPAR
régulateur
de
l'armoire
de
| SAINT-NAZAIRE
393.29
maintien
en température
(44600)
INFORMATIONS
ET
QUESTIONS
DIVERSES
—
INFORMATIONS
DIVERSES
+
fravaux
RN
165:
>
Du
mardi
7 avril
à 10h00,
jusqu'au
vendredi
17 avril
à 16h00,
24h/24h
et week-
end
inclus
>
Fermeture
de
la
RN165
en
direction
de
Vannes
sur
6
km
au
niveau
de
la
commune
de
Muzillac
>
Basculement
de
la
circulation
sur
la
chaussée
opposée
{circulation
sur
une
voie
pour
chaque
sens)
Fermeture
des
bretelles
d'accès
à l'échangeur
de
« Saint-Isidore
»
Déviation
mise
en
place
par
itinéraires
conseillés
Du
lundi
20
avril
à 10h00,
jusqu'au
mercredi
29
avril
à 16h00,
24h/24h
et week-
end
inclus
>
Fermeture
de
la
RN165
en
direction
de
Vannes
sur
8
km
au
niveau
de
la
commune
de
Muzillac
>
Basculement
de
la
circulation
sur
la
chaussée
opposée
(circulation
sur
une
voie
pour
chaque
sens)
>
Fermeture
des
bretelles
d'accès
à l'échangeur
de
« Muzillac
Ouest
»
>
Déviation
mise
en
place
par
itinéraires
conseillés
+
__ASBen
Avril:
Ramassage
des
déchets
en
kayak
ou
à pied
samedi
prochain,
un
escape-
game
sur
la santé
des
femmes
le 18
avril,
une
soirée
théâtre.
VV OV
B
- CALENDRIER
Conseil
Municipal
:
30
avril
2026
à 19h30
-Salle
du
Conseil
4 juin
2026
à 19h30
- Salle
du
Conseil
2 juillet
2026
à 19h30
- Salle
du
Conseil
24
septembre
2026
à 19h30
- Salle
du
Conseil
5 novembre
2026
à 19h30
- Salle
du
Conseil
10
décembre
2026
à 19h30
- Salle
du
Conseil
Séminaire
élus
le jeudi
9 avril
à 18h00
Commissions
:
+
Mardi
7 avril
2026
à
18h00
: Commission
Vie
associative
e
Lundi
13
avril
2026
à
18h00
: Commission
Finances
CCAS :
+
Jeudi
16
avril
2026
à 18h00
°
Lundi
27
avril
2026
à 18h00
CST:
°
Mardi
2 juin
2026
à 9h00
B
—
EVENEMENTS +
Le
samedi
18
avril
2026
de
8h30
à
17h00
: Bourse
aux
vélos
d'occasion
au
Cosec Muzillac
1
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCES
VERBAL
DU
2 AVRIL
2026
Le
mercredi
22
avril
2026
à 14h00 :
Distribution
de
composteurs
individuels
au
Centre
des
Bruyères
Le
vendredi
1% mai
2026
: Fête
de
Beltane
dans
les jardins
de
l'Enclos
Le
vendredi
8 mai
2026
à 11h00
: Cérémonie
commémorative
Le vendredi
8 mai
2026
: Trail
de
Pen
Mur
Le
dimanche
10
mai
2026
: Fête
de
la
Nature
organisée
par
le
Département
-Sentiers
de
Pen
Mur
Le
mercredi
3 juin
2026
: Journée
citoyenne
Saison
culturelle :
Dimanche
17
mai
2026
à 20h30
: Fo'Plafonds
-
Spectacle
musical
tout
public
Programmation
associative
et privée,
hors
abonnement
Vendredi
29
et samedi
30
mai
2026
à
partir
de
14h00
: Théâtr'Enfin,
le festival
! —- Cie
Théâtr'Amuz
Expositions
salle
Adélaïde :
Du
2 au
8 avril
2026
: M.
Le
Délézir
Du
9 au
19
avril
2026
: Mme
Deligny
-
Parcours
de
femmes
Du
23
au
29
avril
2026
: Mme
VAUVERT
- Exposition
Aquarelles
et Pastels
Du
7 au
20
mai
2026
: Sculptures
et Sculp'Toiles
CLÔTURE
DU
PROCÈS-VERBAL
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
le Maire
lève
la séance
à
: 21h40.
La
Maire,
Le
(Le)
secrétaire
de
séance,
Marie-Thérèse
CABON
Christine
LE
CADRE N°
Délibération
Objet
Décision
de
l'assemblée
2026-04-001
Approbation
du
Procès-Verbal
du
23/03/2026 |
25
voix
pour
(transmis
sur
Idelibre
le
26/03/2026)
À voix
contre
2026-04-00?
Nomination
d'un
conseiller
délégué
25
voix
pour
4 abstentions
2026-04-003
Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
25
voix
pour
4 abstentions
2026-04-004
indemnités
de
fonctions
des
élus
25
voix
pour
4 abstentions
2026-04-005
Election
des
membres
du
C.C.AS,
29
voix
pour
2026-04-006
Election
des
délégués
du
Syndicat
Eau
du
Morbihan
|
28
voix
pour
2026-04-007
Election
des
délégués
du
Syndicat
Morbihan
29
voix
pour
Energies
2026-04-008
Election
du
délégué
Morbihan
Terradata
28
voix
pour
Mme
Cabon
ne
prend
pas
part
au
vote
2026-04-009
Comité
Social
Territorial
: désignation
des
29
voix
pour
représentants
élus
2026-04-010
Commission
d'appel
d'offres
29
voix
pour
2026-04-011
Commissions
et comités
municipaux
29
voix
pour
2026-04-012
Désignation
de
représentants
ou
référents
29
voix
pour
2026-04-013
Règlement
budgétaire
et financier
29
voix
pour
2026-04-014
Recrutement
d'agents
contractuels
sur
des
emplois
|
29
voix
pour
permanents
où
temporaires
2026-04-015
Décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
Droit | Prend
acte
de
préemption
urbain
2026-04-016
Décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
Prend
acte
Commande
publique
informations
et questions
diverses Muzillac CONSEIL MUNICIPAL PROCES VERBAL
DU
2 AVRIL
2026
ANNEXES Muzillac
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
COMMUNE
DE
MUZILLAC
Règlement
Budgétaire
et
Financier
Commune
de
Muzillac
-
Conseil
municipal
du
02/04/2026 Table
des
matières
TROUS
TONER
ne senranmasmnnern
amuse messes
nRn
tea
ra
2
k:
LE
PROCESSEUR
BUIDGETAIRE
rennes
mencecmsmacmamanneamRsmseens
4
1.
Définition
du
budget
primitif...
sen
4
a)
Le
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
in
5
b)
Le
calendrier
des
actions
à mener
jusqu'au
vote
du
budget
5
c)
Le
vote
du
budget
primitif... sienne
5
d)
Lasaisie
des
inscriptions
budgétaires...
6
2.
Le
budget
supplémentaire
et
les
décisions
modificatives
6
3.
LéGCormpre
financiér
UnIQUE
(CRU
screens
mmmmmnmnnnmrannns
6
4,
La
détermination
et l'affectation
du
résultat... AR...
7
ll,
L'EXECUTION
BLIPÉETAIRE
sans
ue
ca
eu
ion
casa
8
1.
Les
grandes
classes
de
recettes
et de
dépenses...
8
a)
Lesrecettes
de
fonctionnement... sine
8
b)
Le
pilotage
des
charges
de
personnel...’
ss
8
c)
Les
subventions
de
fonctionnement
accordées...
9
d)
Les
autres
dépenses
dedffifiannementss........
as... Ann
10
e)
Lesrecettes
d'investiééément
sn...
nn. Rise
10
1)
Les
dépenses
d'nvesemient.
NS Dcreresmenemenensene
10
g)
Les
subventions
d'investissement
accordées...
ss
10
h)
L'annuité
de
la dette... inner
11
2.
La
comptabilité
d'engagement
- généralités...
11
a)
L'engagement
de
dépenses...
ie
11
b)
L'engagement
de
recettes..."
seen
12
DE). UGC
CES
OR
IE
TS
12
+.
ENrEgIS TEST
CES
TAEILIPES.
rss cemenesemnarnenmanmennensanns
12
ai
Ladgestion
Service
PAT
rnennsncemennnnnnmemmenennneumenmnnensenane
13
b)
La
liquidation:
mandaätement
ou
l'erdonhancemMent
seems
14
ch
Le
débialsle
bent
ensnseeneemnmnnnenenenus
14
4.
La
gestion
des
recettes... sine
15
a)
Lesrecettes
tarifaires
et
leur
suivi...
15
b)
Les
annulations
de
recettes... ss
15
c)
Le
suivi
des
demandes
de
subvention
à percevoir...
ss
16
5.
La
constitution
des
provisions... sise
16
É,
|
VLÉMORÉRTIONS
DS
MT
EME
anneau
17
a)
La)journée
COMPléMENAssnecnimeenmensmenenRmEnENEnEEEERESEreenenennneemnns
17
Règlement
Budgétaire
et
Financier
Commune
de
Muzillac
-
Conseil
municipal
du
02/04/2026
Page
2
sur
23 Le
rattachement
des
charges
et des
produits...
17
Les
reports
de
crédits
d'investissement... sn
17
ll:
EA
GESTION
DU
PATRIMOINE
soumet
pause dise
ttiesinmntae ns 18
1.
La
tenue
de
l'inventaire... sise
18
2.
L'amortissement.….............. sense
18
3.
La
cession
de
biens
mobiliers
et biens
immeubles
:...............
19
4.
Concordance
Inventaire
physique/comptable
ss
19
IV.
LABESTION
DES
GARANTIES
D EMPRUONT
nn
venant
20
Ve
LES
REGHES
salée
bornes
airs
tonton
nr
an rencage
Sabre rentes
hr
20
1.
La
création
des
régies... iii
20
2.
La
nomination
des
régisseurs..…........ sise
20
3.
Les
obligations
des
régisseurs…..............
ss
21
4,
Le
suiviet
le contrôle
des
régies...
sense
M ninssrsrarssernsnsranseneereres
22
VI.
INFORMATION
DES
ELUS
si isiieerereereereeeeieneeennrees
22
VIL
GLOSSAIRE
sisi
ssannenenerersnne
gcecenee ee
ce
nccernnnne nor
br cccnnssnceree
22
Règlement
Budgétaire
et Financier
Commune
de
Muzillac
- Conseil
municipal
du
02/04/2026
Page
3
sur
23 Le
règlement
budgétaire
financier
de
la commune
de
Muzillac
formalise
et précise
les principales
règles
de
gestion
financière
qui
résultent
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
de
la
loi
organique
relative
aux
lois
de
finances
du
1er août
2001
et du
décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
des
instructions
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
communes.
Il définit
également
des
règles
internes
de
gestion
propres
à la commune
dans
le respect
des
textes
ci-
dessus
énoncés
et conformément
à l'organisation
de
ses
services.
|| rassemble
et harmonise
des
règles
jusque-là
implicites
ou
disséminées
dans
diverses
délibérations
et notes
internes.
Il s'impose
à
l'ensemble
des
services,
et en
particulier
au
service
finances
et
renforce
la
cohérence
et
l'harmonisation
des
procédures
budgétaires.
Il vise
également
à vulgariser
le budget
et la comptabilité,
afin
de
les
rendre
accessibles
aux
élus
et aux
agents
non
spécialistes,
tout
en
contribuant
à développer
une
culture
de
gestion
partagée.
Le
présent
règlement
ne se substitue
pas
à la réglementation
générale
en
matière
de finances
publiques,
puisqu'il
la précise
et l'adapte
quand
cela
est
possible.
Le
présent
RBF
évoluera
et
sera
complété
en
fonction
des
modifications
législatives
et réglementaires
ainsi
que
des
nécessaires
adaptations
des
règles
de
gestion.
|.
LE
PROCESSUS
BUDGETAIRE
1.
Définition
du
budget
primitif
Le
budget
est
l'acte
par
lequel
le conseil
municipal
prévoit
et autorise
les
recettes
et
les dépenses
d'un
exercice
:
. En
dépenses
: les
crédits
votés
sont
limitatifs
; les
engagements
ne
peuvent
être
validés
que
si
des
crédits
ont
été
mis
en
place ;
+ Enrecettes
: les crédits
sont
évaluatifs
; les recettes
réalisées
peuvent
être
supérieures
aux
prévisions.
Le
budget
comporte
deux
sections
: la
section
de
fonctionnement
et
la
section
d'investissement.
Chacune
des
sections
est
présentée
en
équilibre
en
dépenses
ef en
recettes.
Le
budget
est
constitué
de
l'ensemble
des
décisions
budgétaires
annuelles
où
pluriannuelles
se
déclinant
en
budget
primitif
(BP),
budget
supplémentaire
(BS)
et décisions
modificatives
(DM).
Les
budgets
annexes,
bien
que
distincts
du
budget
principal
proprement
dit,
sont
votés
dans
les mêmes
conditions
par
l'assemblée
délibérante.
La
constitution
de
budgets
annexes
résulte
le plus
souvent
d'obligations
réglementaires
et a pour
objet
de
regrouper
les
services
dont
l'objet
est
de
produire
ou
d'exercer
des
activités
qu'il
est
nécessaire
de
suivre
dans
une
comptabilité
distincte.
Il
s'agit
essentiellement
de
certains
services
publics
locaux
spécialisés,
qu'ils
soient
à caractère
industriel
et commercial
ou
administratif.
En
vertu
du
principe
de
non-affectation,
la
prévision
et/ou
l'encaissement
des
recettes
ne
peuvent
justifier
de
l'octroi
de
crédits
supplémentaires
en
dépenses.
Le
budget
est
présenté
par
chapitre
et
article
conformément
à
l'instruction
comptable
M57
en
vigueur
à
la date
du
vote.
|| contient
également
des
annexes
présentant
notamment
la
situation
patrimoniale
ainsi
que
divers
engagements
de
la
collectivité. Les
documents
budgétaires
sont
édités
au
moyen
d'une
application
financière
en
concordance
avec
les
prescriptions
de
la DGCL
(direction
générale
des
collectivités
locales).
Règlement
Budgétaire
et
Financier
Commune
de
Muzillac
-
Conseil
municipal
du
02/04/2026
Page
4
sur
23 a)
Le
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
Dans
les
deux
mois
précédant
le vote
du
budget,
le
Maire
doit
présenter
au
conseil
municipal
un
rapport
d'orientations
budgétaires
(ROB)
devant
donner
lieu
à
débat.
Ce
rapport
porte
sur
les
orientations
générales
à retenir
pour
l'exercice
ainsi
que
sur les engagements
pluriannuels
envisagés.
Les
prévisions
du
budget
doivent
être
sincères,
toutes
les
dépenses
et toutes
les
recettes
obligatoires
et
prévisibles
doivent
être
inscrites,
elles
ne
sont
ni sous-estimées,
ni surestimées.
b})
Le
calendrier
des
actions
à mener
jusqu'au
vote
du
budget
Le
budget
est prévu
pour
la durée
d'un
exercice
qui commence
le lerjanvier
et se termine
le 31décembre.
Il peut
être
adopté
jusqu'au
15
avril
de
l'exercice
auquel
il s'applique
(ou
jusqu'au
30
avril
l'année
du
renouvellement
du
conseil
municipal
en
application
du
L.1612-2
du
CGCT).
Par dérogation,
le délai
peut
également
être
repoussé
au
30
avril
lorsque
les
informations
financières
communiquées
par
l'Etat
parviennent
tardivement
aux
collectivités
locales.
La
commune
a jusqu'à
présent
choisi
de
voter
son
budget
N
avec
intégration
des
résultats
N-1.
Par
conséquent,
le calendrier
budgétaire
prévisionnel
est
le suivant :
-
Septembre
N-1:
validation
des
hypothèses
de
«
cadrage
>»
du
budget
primitif
(BP)
de
l'année
N,
notamment
concernant
la
masse
salariale,
l'évolution
globale
des
autres
dépenses
de
fonctionnement
général,
les tarifs de
prestations
et le volume
global
de
crédits
consacrés
à l'investissement
{hors
crédits
dévolus
au
remboursement
en
capital
de
la dette).
-
Octobre-Novembre-Décembre
N-1
:
préparation
par
les
services
des
propositions
budgétaires
de
l'exercice
à venir.
-
Janvier-Février
’
‘tenue
des
arbifrages
‘administratifs
(Direction
Générale/Services
opérationnels/Direction
des
Finances)
puis
politiques
(impliquant
les
élus
de
secteur
et
l'élu(e)
en
charge
des
finances).
- À
l'issue,
l'équilibre
général
du
budget
N
est
présenté
au
Maire
et à
l'adjoint
aux
finances
qui
rendent
leurs
arbitrages
finaux.
- Février
N
: tenue
du
Débat
d'Orientations
Budgétaires
en
Conseil
Municipal.
- Mars
N
: Voïe
du
budget
primitif
de
l’année
N
en
Conseil
Municipal.
Le
calendrier
présenté
ci-dessus
peut
être
modifié
sous
réserve
du
respect
des
échéances
légales.
c)
Le
vote
du
budget
primitif
Le
conseil
municipal
délibère
sur
un
vote
du
budget
par
nature
où
par
fonction.
Cette
modalité
de
présentation
ne
peut
être
modifiée
qu'une
seule
fois,
au
plus
tard
à la fin du
premier
exercice
budgétaire
complet
suivant
le renouvellement
du
conseil
municipal.
À la date
de
rédaction
du
présent
règlement,
la
commune
a choisi
de
voter
son
budget
par
nature.
Le
budget
est complété
d'une
présentation
croisée
par fonction.
ll
contient
également
des
annexes
présentant
notamment
la
situation
patrimoniale
ainsi
que
divers
engagements
de
la commune.
Le
budget
primitif est
accompagné
d'un
rapport
de
présentation.
Ce
document
présente
le budget
dans
son
contexte
économique
et réglementaire
et en
détaille
la ventilation
par
grands
postes.
Règlement
Budgétaire
et Financier
Commune
de
Muzillac
- Conseil
municipal
du
02/04/2026
Page
5
sur
23 Le
budget
doit
être
voté
en
équilibre
réel.
Les
ressources
propres
définitives
doivent
impérativement
permettre
le
remboursement
de
la dette.
En
vertu
de
cette
règle,
la section
de
fonctionnement
doit
avoir
un
solde
nul
ou
positif.
La
collectivité
ne
peut
pas
couvrir
ses
charges
de
fonctionnement
par
le recours
à
l'emprunt.
Le
budget
est
exécutoire
dès
publication
et transmission
au
représentant
de
l'État dans
le
département
mais
uniquement
à
partir
du
1er janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique.
d)
La
saisie
des
inscriptions
budgétaires
La
saisie
des
propositions
budgétaires,
en
dépenses
comme
en
recettes,
est
effectuée
par
le
service
finances,
par
service
et
nature
analytique
sous
sa
responsabilité.
Les
responsables
des
services
et directeurs
veillent
à ce
que
chaque
montant
inscrit
puisse
être justifié.
La
Direction
des
Finances
est
chargée
de
la validation,
de
la modification
et
de
la clôture
des
demandes
budgétaires
après
validation
de
la
Direction
Générale.
Elle
veille
à
la
cohérence
entre
l'objet
des
demandes
budgétaires
et les comptes
utilisés
et se tient à la disposition
des
directions
opérationnelles.
Elle retraite
les demandes
par des
tableaux
d'arbitrages.
Ces
documents
sont
ensuite
présentés
lors des
réunions
d'arbitrages
et des
commissions
des
finances.
2.
Le
budget
supplémentaire
et
les
décisions
modificatives
Le
budget
supplémentaire
est
une
décision
modificative
particulière
qui
a
pour
objet
d'intégrer
les
résultats
antérieurs
reportés
ainsi
que
les reports.
Le
montant
des
reports
en
dépenses
et en
recettes
doit
être
conforme
aux
restes
à réaliser
constatés
au
compte
administratif.
La
décision
modificative
s'impose
dès
lors
que
le
montant
d'un
chapitre
préalablement
voté
doit
être
modifié.
Seules
les
dépenses
et les
recettes
non
prévues
et non
prévisibles
au
budget
primitif
(principe
de
sincérité
du
budget)
peuvent
être
inscrites
en
décision
modificative.
Dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
de
la M57,
il est néanmoins
possible
de
procéder
à des
virements
des
crédits
de
chapitre
à chapitre,
dans
la
limite
de
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Les
décisions
modificatives
concernent
également
des
transferts
équilibrés
entre
chapitres
budgétaires.
La
Direction
des
Finances
recense
les
demandes
de
crédits
complémentaires
proposées
et
motivées.
Ces
demandes
nouvelles
sont
arbitrées
en
dernier
ressort
par
le
Maire
sur
proposition
de
la
Direction
Générale
des
Services.
Le
vote
des
décisions
modificatives
est effectué
selon
les mêmes
modalités
que
le vote
du
budget
primitif.
Les
annexes
budgétaires
qui
seraient
modifiées
lors
d'une
décision
modificative
ou
par
le
budget
supplémentaire
doivent
être
présentées
au
vote
de
l'assemblée
délibérante.
Les
virements
de
crédits
consistent
à
retirer
un
montant
disponible
sur
une
ligne
budgétaire
pour
l'affecter
à
une
autre
ligne
budgétaire,
à
la
condition
que
cette
opération
se
fasse
au
sein
du
même
chapitre
budgétaire
globalisé
(011
« charges
à caractère
général
», 012
« charges
de
personnel
»,
..).
3.
Le
Compte
financier
unique
(CFU)
Le
compte
financier
unique
(CFU)
s'est
substitué
en
vertu
de
la règlementation
au
compte
administratif
et au
compte
de
gestion.
Règlement
Budgétaire
et Financier
Commune
de
Muzillac
- Conseil
municipal
du
02/04/2026
Page
6
sur
23 Il devient
ainsi
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens.
Sa
mise
en
place
vise
plusieurs
objectifs :
e
favoriser
la transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière ;
e
améliorer
la qualité
des
comptes
; o simplifier
les
processus
administratifs
entre
l'ordonnateur
et
le comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
En
mettant
davantage
en
exergue
les données
comptables
à côté
des
données
budgétaires,
le CFU
permet
de
mieux
éclairer
l’Assemblée
et
contribue
à enrichir
le
débat
démocratique
sur
les
finances
locales.
Le
CFU
et
le
rapport
sur
le
CFU
composant
un
bloc
cohérent
participent
avec
les
données
ouvertes
("open
data")
à
moderniser
l'information
financière.
Le
circuit
informatique
de
confection
du
CFU
prévoit
une
agrégation
par
les
applications
informatiques
de
la
DGFIP
(Hélios
et
CDG-D
SPL)
des
données
produites
par
l'ordonnateur
à travers
l’application
TotEM
et le comptable
public,
chacun
agissant
sur son
périmètre
de
compétence.
Des
contrôles
de
concordance
automatisés
entre
certaines
données
transmises
par
l’ordonnateur
et
celles
figurant
dans
les
états
du
compte
financier
unique
relevant
du
comptable
seront
opérés.
La
transmission
du
compte
financier
unique
au
représentant
de
l’État
aux
fins
de
contrôle
budgétaire
sera
effectuée
par
la
commune
par
voie
dématérialisée
dans
l'application
Actes
budgétaires.
4.
La
détermination
et
l'affectation
du
résultat
- La
détermination
du
résultat
A
la
clôture
de
l'exercice,
le vote
du
CFU
constitue
l'arrêt
des
comptes.
Il permet
de
dégager
:
- Le
résultat
de
la section
de
fonctionnement,
constitué
par
le
cumul
:
e
du
résultat
de
l'exercice
(cumul
des
titres
émis
—- cumul
des
mandats
émis),
e
du
résultat
reporté.
-Le
solde
d'exécution
de
la section
d'investissement,
constitué
par
le cumul :
e
du
solde
des
émissions
de
titres
et
de
mandats
de
l’exercice,
e
du
résultat
reporté.
Ce
solde
d'exécution
fait
ressortir
:
e
un
besoin
de
financement
si
les
dépenses
sont
supérieures
aux
recettes
e
un
excédent
de
financement
si les
recettes
sont
supérieures
aux
dépenses.
- L’affectation
du
résultat
Apres
constatation
du
résultat
de
fonctionnement
apparaissant
au
CFU,
le
Conseil
municipal
délibère
pour
décider
de
l'affectation
de
ce
résultat.
Il est
prioritairement
affecté
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
dégagée
par
la section
d'investissement.
Le
reliquat
peut
être
reporté
au
choix
:
e
en
excédent
de
fonctionnement
;
e
en
dotation
complémentaire
en
section
d'investissement.
Le
résultat
affecté
de
l’année
N-1
est
inscrit
au
budget
primitif
ou
au
budget
supplémentaire
(DM1)
de
l’année
N.
Lorsque
le
résultat
cumulé
est
déficitaire,
il n’est
pas
affecté
mais
seulement
inscrit
en
report.
Règlement
Budgétaire
et
Financier
Commune
de
Muzillac
-
Conseil
municipal
du
02/04/2026
Page
7 sur
23 Le
solde
d'exécution
d'investissement
fait
l’objet
d’un
simple
report
en
section
d'investissement,
quel
qu’en
soit
le sens.
Il.
L'EXECUTION
BUDGETAIRE
1.
Les
grandes
classes
de
recettes
et
de
dépenses
La circulaire
NOR/INT/B/02/00059C
du
26 février
2002,
rappelle
et précise
les règles
d'imputation
des
dépenses
du
secteur
public
local
telles
qu'elles
sont
fixées
par
les
instructions
budgétaires
et
comptables. Les
dépenses
ont
le
caractère
d'immobilisations
si
elles
ont
pour
effet
une
augmentation
de
la valeur
d'un
élément
d'actif ou
une
augmentation
notable
de
sa durée
d'utilisation.
Ainsi,
les dépenses
à inscrire
à la section
d'investissement
comprennent
essentiellement
des
opérations
qui
se
traduisent
par
une
modification
de
la
consistance
ou
de
la
valeur
du
patrimoine
de
la
collectivité :
achats
de
matériels
durables,
construction
ou
aménagement
de
bâtiments,
travaux
d'infrastructure
(Voirie,
réseaux
divers).
Inversement,
sont
imputées
en
fonctionnement
les
dépenses
qui
concernent
le quotidien
de
la gestion
municipale
:
fournitures
courantes,
prestations
récurrentes
qui
n'améliorent
pas
la
valeur
des
investissements,
des
biens
possédés
par
la commune.
La
difficulté
réside
dans
l'interprétation
de
ce
que
sont
les dépenses
de
gros
entretien,
d'amélioration.
Car
dès
lors que
l'on prolonge
la durée
de vie d'un
bien,
qu'on
l'améliore,
qu'on
augmente
sa valeur,
alors
l'imputation
en
investissement
s'impose.
a)
Lesrecettes
de
fonctionnement
Les
recettes
de
fonctionnement
comprennent
notamment,
des
prestations
facturées
sur
la base
de tarifs
définis
par délibération,
des
impôts
et taxes,
des
subventions
accordées
(délibérations
des
subventions
ou
conventions).
Le
produit
des
impositions
directes,
les
reversements
de
fiscalité
ainsi
que
les
dotations
de
l'Etat
sont
prévus
au
budget
et
saisis
dans
l'application
financière
par
la
Direction
des
Finances.
Les
autres
recettes
(prestations
de
services,
subventions
reçues
ef
recettes
diverses)
sont
aussi
prévues
et saisies
dans
l'application
financière
par
la Direction
des
Finances
en
collaboration
avec
les services
opérationnels.
La
prévision
de
recettes
est
évaluative,
l'ordonnancement
des
recettes
peut
donc
être
supérieur
aux
prévisions.
Cependant,
dans
le cadre
des
principes
de
prudence
et de
sincérité
budgétaire,
les recettes
de
fonctionnement
ne
doivent
pas
être
surévaluées,
ni sous-évaluées.
Les
recettes
issues
des
tarifs
doivent
être
évaluées
au
regard
des
réalisations
passées
et de
l'évolution
des
tarifs.
Les
prévisions
relatives
aux
subventions
et
autres
recettes
de
fonctionnement
doivent
être
justifiées. Chaque
direction
opérationnelle
doit veiller
à la bonne
perception
des
recettes
qu'elle
a inscrites.
En
vertu
du
principe
de
non-affectation,
la
prévision
et/ou
l'encaissement
des
recettes
ne
peuvent
justifier de
l'octroi
de
crédits
supplémentaires
en
dépenses.
b)
Le
pilotage
des
charges
de
personnel
Règlement
Budgétaire
et Financier
Commune
de
Muzillac
- Conseil
municipal
du
02/04/2026
Page
8
sur
23 La
prévision
budgétaire
et
ia
saisie
dans
l'application
financière
sont
assurées
par
la
Direction
des
Finances
dans
le respect
de
l'enveloppe
globale,
définie
par
le cadrage
budgétaire,
validée
par
le Maire.
La
saisie
des
propositions
budgétaires
doit
impérativement
être
détaillée
au
niveau
le
plus
fin
de
la
nomenclature
par nature
et par fonction.
Les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
doivent
être
suffisants
pour
honorer
toutes
les
dépenses
obligatoires
(salaires
et charges)
de
l'exercice
budgétaire
considéré.
Le
tableau
des
effectifs
fait partie
des
annexes
obligatoires
au
budget.
Ilest fourni
par
le service
des
ressources
humaines
(RH),
sous
un
format
compatible
avec
la production
des
annexes
budgétaires.
La
Direction
des
Finances
assure
la
consolidation
des
annexes
et
prépare
les
maquettes
budgétaires
soumises
à l'approbation
de
l'assemblée
délibérante.
Le
suivi
analytique
des
dépenses
(et
recettes)
relatives
à
la:masse
salariale
est
effectué
dans
l'application
propre
à
la
gestion
des
Ressources
Humaines.
Le
mandatement
ef
le tifrage
des
écritures
relatives
à
la
gestion
des
ressources
humaines
est
réalisé
directement
par
le
service
finances.
Le
service
RH
remet
chaque
mois
à
1a
Direction
des
Finances
les
états
de
suivi
et de
contrôle
des
opérations
de
mandatement
pour
vérification:des
sommes
portées
à la
signature
de
l’ordonnateur.
Ceux-ci
participent
également
conjointement
avec
la Direction
des
Finances
aux
opérations
de
clôture
semestrielle
et
s'assurent
en
particulier
du
bon
traitement
des
rejets
de
bordereaux
notifiés
par
le comptable
public
le cas
échéant.
De
façon
analogue
est
assuré
un
suivi
des
recettes,
en
particulier
le tirage
par
le service
des
RH
des
indemnités
journalières
versées
parles
caisses
d'assurance
maladie.
c)
Les
subventions
de
fonctionnement
accordées
Une
subvention
est
un
concours
financier
volontaire
et versé
à une
personne
physique
ou
morale,
dans
un
objectif
d'intérêt
général
et local.
L'article
59
dela
loi
n°2014-856
du
31
juillet
204
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire
donne
la
définition
suivante
des
subventions
qui
sont
«
des
contributions
de
toute
nature
(...)
décidées
par
les
autorités
administratives
et
les
organismes
chargés
de
la
gestion
d'un
service
public
industriel
et
commercial,
justifiées
par
un
intérêt général
».
Chaque
année,
le service
vie
associative
met
à disposition
un
dossier
de
demande
de
subvention,
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune.
Ce
dernier
doit
être
remis
avant
le 15 février
de
l'année
N,
tout
dossier
incompiet
étant
rejeté.
Chaque
pôle
étudie
les
demandes
qui
le concerne
et propose
l'octroi
ou
non
d'une
subvention,
au
regard
d'une
grille de
critères
factuels
élaborés
en
commission
dédiée.
Les
montants
définitifs
sont
validés
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal.
Les
subventions
de
fonctionnement
correspondent
aux
prévisions
de
l'article
par
nature
6574
«
subventions
de
fonctionnement
aux
associations
et
autres
personnes
de
droit
privé
».
Les
autres
subventions
(allouées
aux
personnes
morales
de
droit
public,
contributions
obligatoires.)
sont
classées
dans
la catégorie
« dépenses
courantes
de
fonctionnement
>
Les
subventions
de
fonctionnement
ne
peuvent
pas
être accordées
sans
crédits
préalablement
votés
au
chapitre
concerné.
Les
subventions
supérieures
à
23
000
euros
doivent
obligatoirement
faire
l'objet
d'une
délibération
distincte
du
budget
et d'une
convention
définissant
les conditions
d'octroi.
Règlement
Budgétaire
et Financier
Commune
de
Muzillac
- Conseil
municipal
du
02/04/2026
Page
9
sur
23 Le
service
des
finances
se
charge
du
suivi
des
subventions
de
fonctionnement
dans
différents
domaines
de
compétence
(culture,
sports...)
et saisit
leurs
propositions
budgétaires.
La
saisie
des
propositions
dans
l'application
financière
est
effectuée
par
le
service
finances
sur
des
enveloppes
de
financement
spécifiques
permettant
de
distinguer
les
subventions
des
autres
dépenses
de
fonctionnement.
Toute
subvention
accordée
au
cours
d'un
exercice
doit faire
l’objet d'un
engagement.
Dans
l'hypothèse
où
la
subvention
ne
peut
être
versée,
pour
fout
ou
partie,
au
cours
de
l'exercice
d'attribution,
l'engagement
pourra
être
rattaché
sur
l'exercice
suivant.
d)
Les
autres
dépenses
de
fonctionnement
Les
dépenses
courantes
correspondent
aux
charges
à caractère
général
(chapitre
011),
aux
charges
de
gestion
courantes
hors
subventions
(chapitre
65
hors
6574...)
et aux
atténuations
de
produits
(chapitre
014)
aux
charges
financières
{chapitre
66)
et aux
charges
exceptionnelles
(Chapitre
67)
La saisie
des
propositions
budgétaires
est effectuée
par la Direction
des
Finances
ef doit impérativement
être détaillée
au niveau
le plus fin de
la nomenclature
par nature
et par
fonction:
Un
arbitrage
est effectué
selon
les
termes
fixés
par
la
note
de
cadrage
budgétaire.
Les
autres
dépenses
sont
saisies
par
la
Direction
des
Finances.
e)
Les
recettes
d'investissement
Les
recettes
d'investissement
sont
composées
des
ressources
propres
définitives
(FCTVA..),
des
subventions
d'équipement,
des
recettes
d'emprunt,
des
cessions
patrimoniales
et de
l'autofinancement
dégagé
par
la section
de
fonctionnement.
Elles
sont
prévues
et saisies
par:la
Direction
des
Finances,
Les
recettes
affectées
à des
opérations
sont
inscrites
au
budget
d'une
part
au
regard
d'un
engagement
juridique
(arrêté
de
subvention,
convention.)
et
d'autre
part
au
regard
des
montants
inscrits
en
dépenses.
En
vertu
du
principe
de
non-affectation,
la
prévision
et/ou
l'encaissement
des
recettes
ne
peuvent
justifier
de
l'octroi
de
crédits
supplémentaires
en
dépenses.
L'autofinancement.
dégagé
par
la
section
de
fonctionnement
pour
le
financement
de
la
section
d'investissement
correspond
en
prévision
à
la
somme
du
virement
de
la
section
de
fonctionnement
{nature
021/023),
des
dotations
aux
amortissements
et
des
provisions
(chapitre
040/042),
Les
éventuelles
recettes
d'emprunt
assurent
le financement
complémentaire
de
la section
d'investissement
{à
l'exception
du
remboursement
en
capital
de
la
dette).
f)
Les
dépenses
d'investissement
Les
gestionnaires
de
crédits
prévoient
et
proposent
les
crédits
afférents
à
l'exercice,
et concourant
en
priorité
pour
les
projets
de
la
mandature.
Outre
les
prévisions
propres
à
l'exercice
budgétaire,
les
directions
opérationnelles
indiquent
également
les
prévisions
budgétaires
relatives
aux
exercices
N
+1,
N+2etN
+3,ainsiqueles
éventuelles
dépenses
de
fonctionnement
générées
par ces
investissements.
g)
Les
subventions
d'investissement
accordées
Les
subventions
d'équipement
versées
font
l'objet
d'un
chapitre
particulier
(chapitre
204)
de
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57.
Règlement
Budgétaire
et Financier
Commune
de
Muzillac
—- Conseil
municipal
du
02/04/2026
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10
sur
23 Les
directions
opérationnelles
prévoient
et proposent
les crédits
afférents
à l'exercice.
Les
subventions
d'équipement
ne
peuvent
pas
être
accordées
sans
crédits
préalablement
votés.
h)
L'annuité
de
la dette
Si présente,
l'annuité
de
la dette
correspond
au
remboursement
des
emprunts
en
capital
(chapitre
16)
et
intérêts
(articles
66111
et 66112).
L'annuité
de
la
dette
est
une
dépense
obligatoire
de
la
commune.
La
prévision
annuelle
inscrite
au
budget
primitif
est
effectuée
par
la
Direction
des
Finances.
Des
ajustements
pourront,
le cas
échéant,
être
prévus
par
décision
modificative.
L'état
de
la dette
est
présenté
au
travers
de
différentes
annexes
du
budget. 2.
La
comptabilité
d'engagement
- généralités
Sur
le plan juridique,
un
engagement
est un acte
par lequel
la commune
créée
ou constate
à son
encontre
une
obligation
qui
entraînera
une
charge
(engagement
juridique).
Il résulte
de
la
signature
d'un
contrat,
d'une
convention,
d'un
simple
bon
de
commande,
d'une
lettre
de
commande,
etc.
L'engagement
préalable
est obligatoire
dans
l'application
financière
en
dépenses
et en
recettes,
quelle
que
soit
la section
(investissement
ou
fonctionnement).
Il permet
de
constater
l'engagement
juridique
et de
réserver
les crédits
correspondants
;
Il précède
la
signature
d'un
contrat
ou
d'une
convention,
ainsi
que
l'envoi
des
bons
de
commande
aux
fournisseurs. L'engagement
permet
de
répondre
à quatre
objectifs
essentiels
:
+ vérifier
l'existence
de
crédits
sur
les
bonnes
lignes
budgétaires
;
+ déterminer
les
crédits
disponibles
;
- rendre
compte
de
l'exécution
du
budget
;
+ générer
les opérations
de
clôture
(rattachement
des
charges
et produits
à
l'exercice
et détermination
des
restes
à réaliser
et reports)
Il en
suit
que
tout
engagement
dont
l'objet
est
mal
libellé,
peu
clair,
non
détaillé,
ou
dont
les
quantités
sont
artificiellement
regroupées,
sera
rejeté
par
la Direction
Générale.
a)
L'engagement
de
dépenses
L'engagement
est
effectué
par
et sur
les
crédits
du
service
qui
aura
à assurer
la vérification
du
«
service
fait». L'engagement
en
dépenses
dans
l'application
financière
doit
toujours
être
antérieur
à
la
livraison
des
fournitures
ou
au
démarrage
des
prestations.
Atitre
exceptionnel,
et uniquement
en
cas d'urgence,
l'engagement
peut
être effectué
concomitamment.
Par
extension
de
ce
principe,
le bon
de
commande
ne
doit
pas
être
émis :
+ après
l'exécution
des
prestations
;
+ après
la réception
d'une
facture
(hors
versements
d'acomptes,
réservations,
etc.).
Dans
le cadre
des
marchés
publics,
l'engagement
juridique
de
la
commune
est
manifesté
par
le courrier
de
notification,
ou,
pour
les marchés
de
travaux,
par
l'envoi
d'un
ordre
de
service.
Règlement
Budgétaire
et Financier
Commune
de
Muzillac
- Conseil
municipal
du
02/04/2026
Page
11
sur
23 Hors
marchés
publics,
l'engagement
juridique
de
la commune
est
matérialisé
par
un
bon
de
commande,
accompagné,
s'il
y
a
lieu,
de
pièces
complémentaires
telles
que
devis,
contrat,
convention.
Par
extension
de
ce
principe,
la
passation
d'un
marché
public
rend
inutile
la
fourniture
d'un
devis
préalablement
à la passation
d'un
bon
de
commande.
b)
L'engagement
de
recettes
L'engagement
d'une
recette
est
une
obligation
indispensable
à
son
suivi
et
à
la
qualité
de
la
gestion
financière
de
la collectivité.
Il s'impose,
au
plus
tard,
à la matérialisation
de
l'engagement
juridique.
L'engagement
de
recettes
est
effectué
à
la
notification
de
l'arrêté
attributif
de
subventions
ou
dès
la
signature
du
contrat
ou
de
la
convention.
Ces
engagements
deviennent
caducs
au
terme
de
l'arrêté
ou
de
la convention.
L'engagement
des
recettes
issues
des
tarifs
est
effectué
au
1er
janvier
sur
la
base
des
prévisions
du
budget
voté.
|| peut
être
réajusté
à la hausse
ou
à
la baisse
en
cours
d'année
au
regard
des
réalisations
passées
(mensuelles,
annuelles...)
ainsi
que
des
revalorisations
de
tarifs.
L'engagement
est
soldé
à
la
fin
de
l'exercice
budgétaire.
c)
Lagestiondestiers
La
qualité
de
la saisie
des
données
des
tiers
est
une
condition
essentielle
à la qualité
des
comptes
de
la
commune. Elle
impacte
directement
la
relation
au
fournisseur
et
à
l'usager
et
fiabilise
le
paiement
et
le
recouvrement. La
création
des
tiers
dans
l'application
financière
est
effectuée
par
la
Direction
des
Finances.
Toute
demande
de
création
d'un
tiers
est conditionnée
par
la transmission,
a minima
:
+ de
l'adresse
;
. d'un
relevé
d'identité
bancaire
ou
postale,
et,
pour
les
tiers
étrangers,
le
nom
et
l'adresse
de
leur
banque
;
-
pour
les
sociétés,
un
extrait
KBIS
permettant
de
s'assurer
que
la
société
ne
fait
pas
l'objet
d'une
procédure
; son
référencement
par
n°
SIRET
et code
APE
;
- Pour
un
particulier
: son
identification
par
nom,
prénom,
adresse,
date
de
naissance,
Seuls
les
tiers
intégrés
au
progiciel
financier
peuvent
faire
l'objet
d'engagements
de
dépenses
ou
de
recettes Dans
tous
les
cas,
les
coordonnées
bancaires
devront
être
communiquées
sous
la forme
d'un
RIB
délivré
par
la banque
du
bénéficiaire.
Les
modifications
et suppressions
de tiers suivent
le même
processus.
Les
modifications
apportées
aux
relevés
d'identité
bancaire
sont
traitées
exclusivement
par
la
Direction
des
Finances.
3.
Enregistrement
des
factures
La
commune
soutient
l'effort
de
dématérialisation
exprimé
dans
l'ordonnance
n°2014-697
du
26
juin
2014
et,
depuis
le
1er janvier
2020,
l'utilisation
obligatoire
pour
toute
entreprise/société
de
la
facture
sous
forme
électronique,
via
l'utilisation
du
portail
internet
Chorus
Pro
du
Ministère
des
Finances
:
https://chorus-pro.gouv.fr/. Règlement
Budgétaire
et Financier
Commune
de
Muzillac
- Conseil
municipal
du
02/04/2026
Page
12
sur
23 Depuis
le
1er
janvier
2020,
toute
facture
adressée
à
un
acheteur
public
doit
être
dématérialisée
et
déposée
sur
la
plate-forme
CHORUS.
Aucun
paiement
relatif
à
un
bon
de
commande
et/ou
un
marché
notifié
par
la commune
ne
pourra
être
effectué
sur
la base
d'une
facture
qui
ne
serait
pas
dématérialisée
par
ce
biais.
Les
factures
peuvent
être
transmises
via
ce
portail
en
utilisant
: « le numéro
SIRET
de
la commune.
Le
dépôt
de
factures
sur
Chorus
Pro
ne
doit
pas
se
conjuguer
avec
des
envois
au
format
papier
(risque
de
doublon). a)
La
gestion
du
« service
fait
»
Le
constat
ef
la certification
du
«
service
fait
»
sont
les
étapes
obligatoires
préalables
à
la
tiquidation
d'une
facture
et
sont
effectuées
sous
la
responsabilité
de
la direction
opérationnelle
gestionnaire
des
crédits. La
certification
du
« service
fait » est justifiée
par
la présence
d'un
bon
de
livraison
ou
d'intervention,
un
procès-verbal
de
réception
ou
toute
autre
pièce
justificative.
Le
contrôle
consiste
à certifier
que :
- la quantité
facturée
est conforme
à la quantité
livrée,
- le prix unitaire
est conforme
au
contrat,
à la convention
ou
au
bordereau
de
prix du
marché,
- la facture
ne
présente
pas
d'erreur
de
calcul,
- la facture
comporte
tous
les éléments
obligatoires
permettant
de
liquider
la dépense.
Elle
fait
porter
sur
son
auteur
la
bonne
et
totale
concordance
entre
la
commande,
l'exécution
des
prestations
et
la facture.
Elle oblige
son
auteur
à définir
l'état d'avancement
comptable
de
la facture.
La
date
de
constat
du
service
fait est celle
de:
- la date
du
bon
de
livraison
pour
les fournitures,
+ la
dafe
de
réalisation
de
la
prestation
(quelques
exemples
: réception
d'un
rapport
conforme
à
la
commande,
date
d'intervention,
..),
+ la constatation
physique
d'exécution
de
travaux.
Sauf
cas
particuliers,
la
date
de
constat
du
service
ne
peut
être
postérieure
à
la date
de
facture.
Sous
réserve
des
exceptions
prévues
par
l'article
3
de
l'arrêté
du
16
février
2015
énumérant
la
liste
des
dépenses
pouvant
faire
l'objet
d'un
paiement
avant
service
fait,
l'ordonnancement
ne
peut
intervenir
avant
l'échéance
de
la dette,
l'exécution
du
service,
la décision
individuelle
d'attribution
d'allocations
ou
la
décision
individuelle
de
subvention.
Dans
le
cas
où
la
date
de
constat
n'est
pas
déterminable,
la
date
de
facturation
en
tient
lieu.
Pour
mémoire,
une
facture
établie
sur
devis
doit
être
égale,
en
quantité
comme
en
valeur,
au
devis.
Toute
facture
qui
ne
peut
être
payée
pour
des
motifs
tels que
:
. mauvaise
exécution
;
- exécution
partielle
;
. montants
erronés
;
+ prestations
non
détaillées
en
nature
et/ou
en
quantité ;
+ non
concordance
entre
l'objet du
bon
de
commande
et les prestations
facturées
;
. différence
entre
un
bon
de
commande
effectué
sur
devis
et
les
prestations
facturées ;
Règlement
Budgétaire
et Financier
Commune
de
Muzillac
- Conseil
municipal
du
02/04/2026
Page
13
sur
23 est
retournée
sans
délai
au
prestataire
par
le service
concerné
ou
la direction
des
finances.
Mention
en
est
également
faite
dans
l'application
financière.
Les
factures
retournées
aux
prestataires
ne
sont
ni liquidées
ni mandatées
par
la Direction
des
Finances.
Le
suivi
des
factures
suspendues
est géré
par
la direction
des
finances.
ll est
rappelé
que
la non-exécution
d'une
prestation
selon
les
termes
et conditions
d'un
marché
public
doit être
attestée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
et signé
par
les
parties.
b)
La
liquidation
et le mandatement
ou
l'ordonnancement
La
liquidation
désigne
l'action
visant
à
proposer
une
dépense
ou
une
recette
après
certification
du
service
fait.
La
Direction
des
Finances
valide
les
propositions
de
mandats
ou
de
titres
après
vérification
de
cohérence
et contrôle
de
l'exhaustivité
des
pièces
justificatives
obligatoires.
Le
mandatement
des
dépenses
et
l'ordonnancement
des
recettes
se traduisent
par
l'émission
des
pièces
comptables
règlementaires
(mandats,
titres
et
bordereaux)
qui
permettent
au
comptable
public
d'effectuer
le
paiement
des
dépenses
et
l'encaissement
des
recettes.
Enrecettes,
les titres sont
émis,
soit avant
encaissement
avec
édition
d'un
avis des
sommes
à payer,
soit
après
encaissement
pour
régularisation.
L'émission
destitres
de
recettes
après
encaissement
doit rester
l'exception. À titre
dérogatoire,
le mandatement
peut
être
effectué
après
paiement
(prélèvements,
remboursement
de
la dette,
électricité...)
pour
certaines
dépenses
avec
l'autorisation
du
comptable
public.
La
numérotation
des
mandats,
des
titres
et
des
bordereaux
est
chronologique.
L'absence
de
prise
en
charge
par
le comptable
d'un
mandat
où
un
titre
fait
l'objet
d'un
rejet
dans
l'application
financière.
Les
rejets
doivent
être
motivés
et entraînent
la suppression
pure
et simple
du
mandat
ou
du
titre.
La
Direction
des
Finances
est
chargée
de
la
gestion
des
opérations
d'ordre,
des
rejets
ordonnés
par
le
comptable
public,
des
annulations
(réductions)
partielles
ou
totales
décidées
par
la
commune
ainsi
que
des
réimputations
comptables
s'il y a lieu.
c)
Le
délai
global
de
paiement
Au
vu
des pièces
justificatives
transmises
par
le service
gestionnaire,
la Direction
des
Finances
procède
au
mandatement.
Elle
vérifie
les
liquidations
effectuées
par
les
services,
leur
conformité
par
rapport
aux
pièces
présentées,
établit
les
mandats
et
les
transmet
(sous
format
.xml
fichiers
PES
dématérialisés)
à
la
trésorerie
municipale
chargée
du
paiement.
La
signature
électronique
du
bordereau
d'ordonnancement
par
l'ordonnateur
ou
son
représentant
entraîne
la
validation
de
tous
les
mandats
de
dépenses
compris
dans
le
bordereau,
la
justification
du
service
fait
pour
toutes
les
dépenses
résultant
de
ces
mêmes
mandats,
la
certification
du
caractère
exécutoire
de
l'ensemble
des
pièces
justificatives
jointes
aux
mêmes
mandats.
Les
délais
de
mandatement
courent
à compter
de
la date
de
la facture
enregistrée
dans
l'application
financière
+
10
jours
pour
les
services
gestionnaires
de
crédits
: certification
du
service
fait,
vérification
des
montants,
transmission
des
pièces
justificatives ;
+ 10 jours
pour
la Direction
des
Finances
: enregistrement
chronologique,
transmission
au
gestionnaire
de
crédits
concerné,
vérification
des
éléments
nécessaires
au
bon
mandatement
(numéro
SIRET,
RIB,
adresse,
….), mandatement,
mise
en
signature
des
bordereaux
avant
transmission
au
comptable
public
;
+ 10
jours
pour
le
comptable
public
: paiement.
Dès
lors
que
le
comptable
public
a
accepté
les
pièces
comptables,
sa
responsabilité
est
entière.
Son
contrôle
est
effectué
sur
la
régularité
des
pièces
présentées
et
non
sur
l'opportunité
de
la
dépense.
Le
délai
de
paiement
ne
commence
à
courir
qu'à
Règlement
Budgétaire
et
Financier
Commune
de
Muzillac
-
Conseil
municipal
du
02/04/2026
Page
14
sur
23 compter
de
la date
d'exécution
des
prestations
(date
du
service
fait)
ou,
si elle
lui est
postérieure,
à
la
date
de
réception
de
la facture
par
la commune.
Le
délai
global
de
paiement
peut
être
suspendu
dans
les
cas
prévus
par
la
réglementation.
4.
La
gestion
desrecettes
La
direction
opérationnelle
établit
un
état
liquidatif
sous
la
forme
d'un
certificat
administratif,
accompagnée
des
pièces
justificatives.
Elle
doit
proposer
la
liquidation
de
la
recette
dès
que
la
dette
est
exigible
(dès
service
fait)
avant
encaissement. Sa
transmission
à
la
Direction
des
Finances
fait
l'objet
d'un
avis
des
sommes
à
payer
(ASAP)
communiqué
automatiquement
aux
redevables.
La
gestion
des
ASAP
de
façon
dématérialisée
a
pour
finalité
de
faire
traiter
de
manière
centralisée
et
automatisée
l'impression,
la mise
sous
pli,
l'affranchissement
et
l'envoi
des
ASAP
par
la filière
éditique
de
la
DGFIP. a)
Lesrecettes
tarifaires
et leur
suivi
Les
tarifs
sont
votés
par
l'assemblée
délibérante
chaque
année.
Les
tarifs sont
appliqués
soit au sein de
régies
de recettes,
soit par émission
de titres de
recettes
envoyés
aux
administrés.
Ceux-ci
sont
émis
par
la
Direction
des
Finances
et sur
présentation
des
états
liquidatifs
et des
pièces
justificatives
par
le service
gestionnaire.
La
séparation
ordonnateur/comptable
rend
responsable
le
comptable
public
de
l'encaissement
des
recettes
de
la commune.
Il
peut
demander
aux
services
de
la
commune
toute
pièce
nécessaire
pour
justifier
du
droit
à
l'encaissement
d'une
recette.
Contrairement
aux
dépenses
il
n'existe
pas
de
nomenclature
de
pièces
justificatives
en
recettes.
Le
comptable
doit
seulement
s'assurer
que
la
recette
a
été
autorisée
par
l'autorité
compétente.
Ainsi,
chaque
mois,
la
commune
récupère
une
liste
des
impayés
établie
par
la
Trésorerie
Municipale,
via
l'applicatif
Hélios.
Cette
liste est diffusée
auprès
des
services
concernés
qui,
dès
lors,
peuvent
et doivent,
s'assurer
auprès
des
usagers
de
leur capacité
à payer.
Les
services
doivent
s'assurer
que
les
usagers
paient
bien
la prestation
qui
leur est fournie.
À défaut,
la commune
n'est
pas
tenue
de
la leur assurer
Chaque
mois
un
tableau
de
bord
indiquant
pour
chaque
service
les
recettes
restant
à
percevoir
est
transmis
à chaque
service
gestionnaire
de
façon
que
les
impayés
soient
les plus
réduits
possibles.
b)
Les
annulations
de
recettes
Lorsqu'une
recette
a
fait
l'objet
d'une
contestation
fondée
sur
l'application
du
règlement
intérieur
du
service
ou
lorsqu'une
erreur
de
facturation
est
constatée,
le titre
de
recette
fait
l'objet
d'une
annulation.
Règlement
Budgétaire
et Financier
Commune
de
Muzillac
- Conseil
municipal
du
02/04/2026
Page
15
sur
23 L'annulation
est
émise
par
la
Direction
des
Finances
sur
la
base
des
justificatifs
produits
par
le service
gestionnaire. Les
annulations
sont
traitées
différemment
selon
que
le titre
initial
a été
effectué
sur
l'exercice
en
cours
ou
sur
un
exercice
antérieur.
Dans
le premier
cas,
une
annulation
de
titre vient
diminuer
le montant
total
des
recettes
constatées
pour
l'exercice,
dans
le
second
l'annulation
est
matérialisée
par
un
mandat
puisque
le titre annulé
est venu
alimenter
le résultat
de
l'exercice
clos.
La
remise
gracieuse
et
l'admission
en
non-valeur
d'une
dette
relèvent
quant
à elles
de
la
compétence
exclusive
de
l'assemblée
délibérante.
L'assemblée
délibérante
peut
accorder
la remise
gracieuse
d'une
créance
à un
débiteur
dont
la situation
financière
ne
lui permet
pas
de
régler
sa
dette.
-
Les
délibérations
de
remises
gracieuses
sont
ensuite
préparées
par
la
Direction
des
Finances
- A
l'issue
de
l'adoption
de
la délibération,
la créance
est
éteinte.
L'admission
en
non-valeur
est
demandée
par
le comptable
public
dès
que
la créance
est
prescrite
ou
lui paraît
irrécouvrable
du
fait de
la situation
du
débiteur
et
en
cas
d'échec
des
procédures
de
recouvrement
prévues
par
la
loi.
Les
admissions
en
non-valeur
sont
présentées
par
la Direction
des
Finances
sur
la base
d'un
état transmis
par
le comptable
public
; à
l'issue
de
la
délibération,
la
créance
reste
due
mais
les
poursuites
du
comptable
sont
interrompues.
c)
Le
suivi
des
demandes
de
subvention
à percevoir
Ce
sont
les
services
gestionnaires
de
crédits
qui
ont
la
responsabilité
du
montage
des
dossiers
de
subvention
de
fonctionnement.
La
Direction
Générale
est
chargée
du
montage
des
dossiers
de
subvention
d'investissement.
Les
demandes
d'aide
sont
faites
auprès
de
partenaires
institutionnels
(Région
Bretagne,
, Département
du
Morbihan,
Etat,
…)
pour
financer
des
projets
ou
services
spécifiques.
Les
demandes
de
subventions
doivent
préalablement
faire
l'objet
d'une
décision
du
Maire.
Une
attention
particulière
doit
être
portée
au
respect
de
la
règle
de
non-commencement
des
travaux
au
moment
où
la
subvention
est
sollicitée.
Une
fois
les
dossiers
déposés
et
les
subventions
obtenues,
le
suivi
de
l'encaissement
est
de
la
responsabilité
de
la
Direction
des
Finances.
La
notification
de
la
subvention,
adressée
à la Direction
des
Finances
fait l'objet d'un
engagement.
Elle
procède
directement
aux
demandes
d'avance,
d'acomptes
et de
solde
sur
production
des
pièces
justificatives
par
le service
gestionnaire.
5.
La
constitution
des
provisions
Les
provisions
obligatoires
sont
listées
au
Code
général
de
collectivités
territoriales.
L'apparition
du
risque
rend
obligatoire
la constitution
d'une
provision
pour
risque
et la constatation
d'une
provision
pour
dépréciation
est
obligatoire
en
cas
de
perte
de
valeur
d'un
actif.
Les
provisions
facultatives
sont
destinées
à
couvrir
des
risques
et
des
charges
nettement
précisés
quant
à
leur
objet
et
que
des
événements
survenus
ou
en
cours
rendent
probables.
La
commune
a adopté
le régime
semi-budgétaire
des
provisions
afin
de
se
constituer
un
fonds
de
réserve.
La
provision
est
en
effet
portée
en
dépense
réelle
de fonctionnement
et ne fait pas l'objet
d'une
inscription
concomitante
en
recette
d'investissement
comme
c'est
le
cas
pour
les
amortissements.
Les
provisions
sont
évaluées
en
fin
d'exercice
et
sont
réajustées
au
fur et à mesure
de
la variation
des
risques
et éventuellement
des
charges.
Les
provisions
pour
créances
douteuses
s'effectuent
sur
présentation
d'un
état
partagé
avec
le
comptable
public
au
regard
de
la
qualité
du
recouvrement
des
recettes
de
la
commune.
Les
provisions
font
l'objet
d'une
présentation
spécifique
au
sein
des
rapports
accompagnant
les
budgets
primitifs
et
comptes
administratifs. Règlement
Budgétaire
et Financier
Commune
de
Muzillac
- Conseil
municipal
du
02/04/2026
Page
16
sur
23 6.
Les
opérations
de
fin
d'exercice
Les
opérations
de
fin
d'exercice
s'appuient
sur
les
évènements
de
gestion
précisés
précédemment
; la
bonne
tenue
de
la comptabilité
d'engagement
constitue
un
préalable
indispensable
au
bon
déroulement
des
opérations
de
clôture.
Le
calendrier
des
opérations
de
fin
d'exercice
est
déterminé
chaque
année
par
la
Direction
des
Finances.
a)
La
journée
complémentaire
La
comptabilité
publique
permet
durant
le
mois
de
janvier
de
terminer
les
paiements
de
la
section
de
fonctionnement
de
l'exercice
précédent,
dès
lors
que
la
facture
a
été
reçue
et que
l'engagement
et
la
prestation
ont
régulièrement
été
effectués
sur
l'année
n-1.
b)
Le
rattachement
des
charges
et des
produits
Le
rattachement
des
charges
et des
produits
est effectué
en application
du
principe
d'indépendance
des
exercices. Il vise à faire apparaître
dans
le résultat d'un
exercice
donné,
les charges
et les produits
qui s'y rapportent
et ceux-là
seulement.
Le
rattachement
concerne
les engagements
en
section
de
fonctionnement
pour
lesquels :
- en
dépenses :
le service
a été
effectué
et la facture
n'est
pas
parvenue,
- en
recettes :
les droits
ont
été
acquis
au
31 décembre
de
l'exercice
budgétaire.
En
ce qui concerne
les recettes
de fonctionnement,
les droits
acquis
au
plus
tard
le 31 décembre
peuvent
faire
l'objet
de
titre de
recettes
pendant
la journée
complémentaire
et au
plus
tard
le 31 janvier
dès
lors
que
la recette
est certifiée
et dûment
liquidée.
Ainsi,
le rattachement
en
recette
peut
ne
concerner
que
les
droits
acquis
au
31
décembre
n'ayant
pas
pu
faire
l'objet
d'un
titre
de
recette
sur
l'exercice.
Les
engagements
ayant
donné
lieu
à un
service
fait au
cours
de
l'année
budgétaire
achevée
et devant
y
être
rattachés,
sont
proposés
par
les
gestionnaires
de
crédits
à
la
Direction
des
Finances
sur
présentation
des
justificatifs
suivants :
+ bon
de
livraison
ou
de
retrait,
pour
toute
fourniture
acquise ;
+ bon
d'intervention
ou
d'exécution,
pour
fout
service
effectué.
Le
rattachement
des
intérêts
courus
non
échus
(ICNE)
des
emprunts
en
cours
est
réalisé
sur
un
article
budgétaire
spécifique
en
dépense
de
fonctionnement,
nature
66112.
Aussi,
la prévision
et la réalisation
peuvent,
le
cas
échéant,
être
négatives
si
la
contrepassation
est
supérieure
au
rattachement.
Le
rattachement
donne
lieu
à mandatement
(ou
titre de
recette)
au
titre de
l'exercice
N
et contrepassation
à l'année
N+1
pour
le même
montant.
c)
Les
reports
de
crédits
d'investissement
Les
engagements
(en
dépenses
comme
en
recettes)
qui
n'auraient
pas
été
soldés
à
la fin
de
l'exercice
budgétaire
peuvent
être
reportés
sur
l'exercice
suivant,
après
validation
de
la Direction
des
Finances.
Règlement
Budgétaire
et Financier
Commune
de
Muzillac
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municipal
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17
sur
23 111.
LA
GESTION
DU
PATRIMOINE
Le
patrimoine
correspond
à
l'ensemble
des
biens
meubles
ou
immeubles,
matériels,
immatériels
ou
financiers,
en
cours
de
production
ou
achevés,
propriétés
ou
quasi-propriété
de
la commune.
Ce
patrimoine
nécessite
une
écriture
retraçant
une
image
fidèle,
complète
et sincère.
La
bonne
tenue
de
l'inventaire
participe
également
à
la
sincérité
de
l'équilibre
budgétaire
et
au
juste
calcul
des
recettes.
Ces
biens
font
l'objet
d'un
mandatement
en
section
d'investissement,
exceptions
faites
des
dons,
acquisitions
à titre
gratuit
ou
échanges
sans
soulte.
Les
acquisitions
de
l'année
(à titre
onéreux
ou
non)
sont
retracées
dans
une
annexe
du
Compte
Financier
Unique.
1.
Latenue
de
l'inventaire
Chaque
élément
de
patrimoine
est
référencé
sous
un
numéro
d'inventaire
unique
qui
identifie
le compte
de
rattachement
et qui
est transmis
au
comptable
public
en charge
de
la tenue
de
l'actif de
la collectivité.
Les
travaux
réalisés
en
investissement
viennent
augmenter
à leur achèvement
la valeur
du
patrimoine
ou
empêcher
sa
dépréciation.
Cette
dernière
peut
être
constatée
au
travers
des
dotations
aux
amortissements
ou
lors
des
mises
à la réforme
et des
cessions.
Pour
les
communes,
exception
faite
des
immeubles
de
rapport
ou
participant
à
des
activités
commerciales
ou
industrielles,
l'amortissement
n'est
obligatoire
que
pour
les
biens
meubles,
les
biens
immatériels
(en
particulier
les
études
non
suivies
de
réalisation)
et
les
subventions
d'équipement
versées.
Un
ensemble
d'éléments
peut
être
suivi
au
sein
d'un
lof.
Il
se
définit
comme
une
catégorie
homogène
de
biens
dont
le suivi
comptable
individualisé
ne
présente
pas
d'intérêt.
Cette
notion
ne
doit
pas
faire
obstacle
à
la
possibilité
par
la
suite
de
procéder
à
une
sortie
partielle.
Pour
le
valoriser,
la
méthode
dite
du
«
coûi
moyen
»
est
utilisée.
A
noter :
+ Sont
à
inscrire
au
chapitre
21les
travaux
dont
le délai
de
réalisation
est
égal
ou
inférieur
à 12
mois,
et
au
chapitre
23 tous
ceux
excédant
cette
durée
(études
non
comprises)
;
+ Un
doute
peut
exister
quant
à
l'inscription
d'un
matériel
dont
le
montant
unitaire
est
de
faible
valeur
et
dont
la
nature
s'apparenterait
à du
matériel
de
bureau
ou
informatique
(natures
21831
/ 21838..),
à du
mobilier
(nature
21841
/ 21848...)
ou
à une
autre
immobilisation
corporelle
(nature
2188).
Auquel
cas,
il y a
lieu
de
s'interroger
sur
les
caractéristiques
de
l'achat
envisagé
: si son
acquisition
ne
fait
pas
l'objet
d'un
arbitrage
individuel
préalable
mais
s'inscrit
dans
un
cycle
de
remplacement
infra
annuel,
si sa
livraison
se fait par
lot, si son
usage
n'est pas
couvert
pas
une
garantie,
s'il n'est pas
identifié
par
un
numéro
de
série,
s'il ne
peut
raisonnablement
être
suivi
physiquement,
si le coût
de
sa
réparation
excéderait
le coût
d'achat,
si aucune
personne
n'est
désignée
comme
étant
son
détenteur
usager,
sont
autant
d'indices
pour
inscrire
cette
dépense
en
fonctionnement
dans
une
des
subdivision
du
606
«
Achats
non
stockés
de
matières
et fournitures
».
Par
extension
de
ce
principe,
ce n'est
jamais
le montant
total
d'une
dépense
qui
détermine
son
inscription
ou
non
dans
la section
d'investissement.
Ce
point ne
s'applique
pas
lors de
la création
d'une
bibliothèque
: l'acquisition
du
fonds
s'effectuera
en
investissement.
2.
L'amortissement
Règlement
Budgétaire
et Financier
Commune
de
Muzillac
- Conseil
municipal
du
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18
sur
23 L'amortissement
est
la
réduction
irréversible,
répartie
sur
une
période
déterminée,
du
montant
porté
à
certains
postes
du
bilan.
L'amortissement
pour
dépréciation
est
la
constatation
comptable
d'un
amoindrissement
de
la valeur
d'un
élément
d'actif
résultant
de
l'usage,
du
changement
technique
ou
de
toute
autre
cause.
La durée
d'amortissement
propre
à chaque
catégorie
de
bien
est fixée
par délibération
du
conseil
municipal
et fait l'objet d'une
annexe
aux
documents
budgétaires.
Cette
délibération
précise
également
par
catégorie
les
niveaux
de
faible
valeur
en
deçà
desquels
les
éléments
sont
amortis
dans
l'année
qui
suit
leur
acquisition.
Si
des
subventions
d'équipement
sont
perçues
pour
des
biens
amortissables
alors
la commune
doit
les
amortir
sur
la
même
durée
d'amortissement
que
celle
des
biens
qu'elles
ont financés.
3.
La
cession
de
biens
mobiliers
et biens
immeubles :
Pour
toute
réforme
de
biens
mobiliers,
un
procès-verbal
de
réforme
est établi.
Ce
procès-verbal
mentionne
les
références
du
matériel
réformé
ainsi
que
l'année
et
la
valeur
d'acquisition.
Dans
le
cas
d'un
achat
avec
reprise
de
l'ancien
bien,
il n'y
a
pas
de
contraction
entre
la
recette
et
la
dépense.
Le
montant
correspondant
à
la
récupération
du
bien
par
l'entreprise
n'est
en
aucune
manière
déduit
de
la facture
d'acquisition.
1l doit donc
faire
l'objet d'un
titre de
cession
retraçant
ainsi
la sortie
de
l'inventaire
du
bien
repris.
Concernant
les
biens
immeubles,
les cessions
donnent
lieu à
une
délibération
mentionnant
l'évaluation
qui
a été
faite
de
ce
bien
par
France
Domaine
et doivent
être
accompagnées
obligatoirement
d'un
acte
de
vente.
Les
écritures
de
cession
sont
réalisées
par
la
Direction
des
Finances.
Il est
important
de
préciser
la
valeur
nette
comptable
du
bien
cédé
et
d'indiquer
s'il
s'agit
d'une
cession
totale
ou
partielle.
Dans
ce
dernier
cas,
la
valeur
nette
comptable
cédée
sera
calculée
au
prorata
de
la surface
cédée.
Cependant,
si le bien
partiellement
cédé
avait
une
valeur
nette
comptable
(VNC)
symbolique,
cette
même
valeur
peut
être
appliquée
aussi
bien
à
la VNC
cédée
qu'à
son
solde.
La
constatation
de
la
sortie
du
patrimoine
du
bien
mobilier
ou
immobilier
se
traduit
par
des
opérations
d'ordre
budgétaire
(avec
constatation
d'une
plus-value
ou
moins-value
le cas
échéant
traduisant
l'écart
entre
la valeur
nette
comptable
du
bien
et sa
valeur
de
marché).
Les
sorties
d'actif constatées
au
cours
de
l'exercice
font
l'objet d'une
annexe
au
compte
administratif
(CA).
Les
cessions
patrimoniales
sont
prévues
en
recettes
d'investissement
sur un
chapitre
dédié
024
mais
ce
chapitre
ne
présente
pas
d'exécution
budgétaire.
Les
titres
de
recettes
émis
lors
de
la réalisation
de
la
cession
sont
comptabilisés
sur
le compte
775
qui
ne
présente
pas
de
prévision.
Par ailleurs,
les écritures
de
régularisation
de
l'actif
(constat
de
la
VNC
et
de
la
plus
ou
moins-value)
ont
la
spécificité
de
s'exécuter
sans
prévision
préalable
(y compris
en
dépenses).
4,
Concordance
Inventaire
physique/comptable
L'inventaire
comptable
correspond
à
l'enregistrement
des
achats
en
matériel
que
la
commune
a entré
dans
ses
livres
comptables.
En
fonction
du
montant
d'achat,
plus
ou
moins
1000
euros,
cet
achat
sera
considéré
comme
une
«
immobilisation
comptable
».
Il
pourra
être
amorti.
Alors
que
l'inventaire
physique
consiste
à compter
réellement,
sur
le terrain,
l'ensemble
du
matériel
que
la
collectivité
détient
en ses
murs.
Son
premier
objectif est de vérifier la correspondance
avec
l'inventaire comptable.
|| permet
d'avoir
une
vision
exhaustive
de
son
patrimoine.
En
vue
d'une
possible
certification
des
comptes
des
collectivités
(une
expérimentation
est
actuellement
en
cours
auprès
de
25
collectivités
locales,
sur
la
base
de
la loi du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
dite
« loi NOTRe
+),
et conformément
à
la volonté
de
la commune
de
maintenir
un
haut
niveau
de
qualité
comptable,
un
travail
d'amélioration
de
son
inventaire
pour
des
traitements
de
mise
à jour
en
commun
accord
avec
la
trésorerie
municipale
est
entrepris
chaque
année.
Ce
travail
porte
notamment
sur
la sortie
des
biens
de
faible
valeur
totalement
amortis,
qui
permet
d'épurer
l'inventaire
par
certificat
administratif
signé
de
l'ordonnateur. Règlement
Budgétaire
et Financier
Commune
de
Muzillac
- Conseil
municipal
du
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19
sur
23 IV.
LA
GESTION
DES
GARANTIES
D'EMPRUNT
La
garantie
d'emprunt
est
un
engagement
hors
bilan
par
lequel
la
commune
accorde
sa
caution
à
un
organisme
dont
elle
veut
faciliter
le
recours
à
l'emprunt
en
garantissant
aux
prêteurs
le
remboursement
en
cas
de
défaillance
du
débiteur.
La
décision
d'octroyer
une
garantie
d'emprunt
est
obligatoirement
prise
par
l'assemblée
délibérante.
Le
contrat
de
prêt
ou,
le
cas
échéant,
l'acte
de
cautionnement
est
ensuite
signé
par
le
Maire.
Les
garanties
d'emprunt
accordées
à
des
personnes
morales
de
droit
privé
sont
soumises
aux
dispositions
de
la
loi du
5 janvier
1988
modifiée
dite
«
loi Galland
».
Elle
impose
aux
collectivités
trois
ratios
prudentiels
conditionnant
l'octroi
de
garanties
d'emprunt :
- La
règle
du
potentiel
de
garantie
: le
montant
de
l'annuité
de
la
dette
propre
ajouté
au
montant
de
l'annuité
de
la
dette
garantie,
y
compris
la
nouvelle
annuité
garantie,
ne
doit
pas
dépasser
50%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
;
- La
règle
de
division
des
risques
: le volume
total
des
annuïités
garanties
au
profit
d'un
même
débiteur
ne
peut
aller au-delà
de
10%
des
annuités
pouvant
être
garanties
par
la collectivité
;
. La
règle
du
partage
des
risques
: la quotité
garantie
ne
peut
couvrir
que
50%
du
montant
de
l'emprunt
contracté
par
l'organisme
demandeur.
Ce
taux
peut
être
porté
à
80%
pour
des
opérations
d'aménagement
menées
en
application
des
articles
L.300-1
à
L.300-4
du
Code
de
l'Urbanisme.
Ces
ratios
sont
cumulatifs.
Les
limitations
introduites
par
les
ratios
Galland
ne
sont
pas
applicables
pour
les
opérations
de
construction,
acquisition
ou
amélioration
de
logements
réalisées
par
les
organismes
d'habitation
à
loyer
modéré
(OPH)
ou
les
sociétés
d'économie
mixte
ou
subventionnées
par
l'Etat
(article
L.2252-2
du
CGCT). La
Direction
des
Finances
intervient
pour
la rédaction
de
la délibération
de
la garantie,
ainsi
que
le suivi
de
la
garantie
sur
le
logiciel
de
gestion
de
dette.
L'ensemble
des
garanties
d'emprunt
fait obligatoirement
l'objet d'une
communication
qui
figure
dans
les
annexes
du
budget
primitif et du
Compte
Financier
Unique
au
sein
du
document
intitulé
« Etat de
la dette
propre
et garantie
».
V.
LES
REGIES
1.
La
création
des
régies
Seul
le Comptable
public
est
habilité
à régler
les dépenses
et recettes
de
la Ville.
Ce
principe
connaît
un
aménagement
avec
les
régies
d'avances
et de
recettes
qui
permettent,
pour
des
motifs
d'efficacité
du
service
public,
à
des
agents
placés
sous
l'autorité
de
l'ordonnateur
et
la
responsabilité
du
comptable
public,
d'encaisser
certaines
recettes
et de
payer
certaines
dépenses.
La
création
d'une
régie
est
de
la compétence
du
conseil
municipal
mais
elle
peut
être
déléguée
au
Maire.
Lorsque
cette
compétence
a été
déléguée
au
Maire,
les
régies
sont
créées
par
arrêté
municipal.
L'avis
conforme
du
comptable
public
est
une
formalité
substantielle
préalable
à l'arrêté
de
création
de
la régie.
2.
La
nomination
des
régisseurs
Les
régisseurs
et
leurs
mandataires
sont
nommés
par
décision
de
l'ordonnateur
sur
avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
des
opérations
de
la
régie.
Cet
avis
conforme
peut
être
retiré
à
tout
Règlement
Budgétaire
et Financier
Commune
de
Muzillac
- Conseil
municipal
du
02/04/2026
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20
sur
23 moment
lors
du
fonctionnement
de
la régie
s'il s'avère
que
le régisseur
n'exerce
pas
ses
fonctions
dans
le
respect
de
la
réglementation.
Les
régisseurs
sont
fonctionnellement
sous
la
responsabilité
des
directeurs
opérationnels.
Les
Directions
opérationnelles
sont
chargées
du
contrôle
d'opportunité
et
de
légalité
des
recettes
encaissées
ainsi
que
des
dépenses
payées
par
les régisseurs
(contrôle
de
la conformité
des
opérations
avec
l'arrêté
constitutif de
la régie).
Les
opérations
effectuées
au
titre d'une
régie
doivent
être engagées
dans
l'application
financière,
en
recettes
comme
en
dépenses
:
+
en
recettes
: Un
engagement
par
nature,
par
an
ef
par
régie
: les
versements
mensuels
sont
tous
effectués
sur
le même
engagement
;
- en
dépenses
: l'engagement
doit
toujours
être
préalable
à
la
dépense
soit
en
début
d'année
pour
l'année
entière,
soit
à chaque
reconstitution
de
la régie.
En
effet,
l'engagement
permet
de
s'assurer
de
la disponibilité
des
crédits.
La
nature
des
recettes
pouvant
être
perçues
ainsi
que
les dépenses
pouvant
être
réglées
par
régie
sont
encadrées
par
les
arrêtés
constitutifs.
L'acte
constitutif
doit
indiquer
le plus
précisément
possible
l'objet
de
la régie,
c'est-à-dire
la nature
des
opérations
qui
seront
réalisées
par
l'intermédiaire
de
celle-ci.
Il n'entre
pas
dans
les compétences
ordinaires
d'une
régie
de
recette
de
procéder
à la vente
d'éléments
d'actifs
du
haut
de
bilan
(véhicules,
matériels
informatiques,
….)
aux
motifs
que
ce
type
de
cession
nécessite
une
délibération
du
conseil
municipal
ainsi
que
la
constatation
complexe
et
préalable
de
mise
en
réforme
ef sortie
du
patrimoine,
dont
les écritures
sont
hors
champ
de
compétence
d'un
régisseur.
Le
régisseur
de
recette
doit verser
son
encaisse
dès
que
le montant
de
celle-ci
atteint
le maximum
fixé
par
l'acte
de
création
de
la régie
et au
minimum
une
fois
par
mois,
et obligatoirement :
- en
fin d'année,
sans
pour
autant
qu'obligation
soit faite
d'un
reversement
effectué
le 31 décembre
dès
lors
que
les
modalités
de
fonctionnement
conduisent
à retenir
une
autre
date
;
* en
cas
de
remplacement
du
régisseur
par
le régisseur
intérimaire
ou
par
le mandataire
suppléant
;
* en
cas
de
changement
de
régisseur
;
- à la clôture
de
la régie.
Concernant
les
régies
de
dépense
dites
régies
d'avance,
le
montant
maximum
de
l'avance
mis
à
la
disposition
du
régisseur
ne
doit
pas
excéder
le
quart
du
montant
prévisible
des
dépenses
annuelles
à
payer.
L'acte
constitutif
de
la régie
précise
le montant
maximum
de
l'avance
susceptible
d'être
mis
à la
disposition
du
régisseur.
3.
Les
obligations
des
régisseurs
Les
régisseurs
doivent
se
conformer
en
toute
probité
à
l'ensemble
des
obligations
spécifiques
liées
à
leurs
fonctions.
Les
régisseurs
sont
fonctionnellement
sous
la responsabilité
de
la Directrice
Générale
des
Services.
En
sus
des
obligations
liées
à
l'exercice
des
fonctions
de
tout
fonctionnaire,
les
régisseurs
sont
responsables
personnellement
et pécuniairement
des
opérations
financières
qui
leur sont
confiées.
Le
régisseur
est également
responsable
des
opérations
des
mandataires
qui agissent
en son
nom
et pour
son
compte.
Ainsi,
en
cas
de
perte,
de
vol
ou
de
disparition
des
fonds
valeurs
et pièces
justificatives
qui
lui
sont
remis,
le
régisseur
assume
la
responsabilité
financière
de
ces
disparitions.
Afin
de
couvrir
ce
risque,
les régisseurs
sont
dans
l'obligation
de
souscrire
un
cautionnement
conformément
aux
textes
en
vigueur.
La
souscription
d'une
assurance
est
recommandée.
La
non-souscription
d'un
cautionnement
entraîne
la suspension
de
la régie.
Règlement
Budgétaire
et Financier
Commune
de
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- Conseil
municipal
du
02/04/2026
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21
sur
23 4.
Le
suivi
et
le contrôle
des
régies
L'ordonnateur,
au
même
titre
que
le comptable
public,
est
chargé
de
contrôler
le
fonctionnement
des
régies
et
l'activité
des
régisseurs.
Il peut
s'agir
d'un
contrôle
sur
pièce
ou
sur
place.
Afin
d'assurer
leur
fonctionnement
correct
et
régulier,
un
référent
«
régies
»
qui
est
également
Responsable
du
service
comptabilité
est
placé
au
sein
de
la
Direction
des
Finances
pour
coordonner
le suivi
et
l'assistance
des
régies,
ainsi
que
l'organisation
des
contrôles
conjoints
avec
le
comptable
public.
Les
régisseurs
sont
tenus
de
signaler
sans
délais
au
référent
régie
les
difficultés
de
tout
ordre
qu'ils
pourraient
rencontrer
dans
l'exercice
de
leur
mission.
En
sus
des
contrôles
sur
pièce
qu'il
exerce
lors
de
la
régularisation
des
écritures,
le comptable
public
exerce
ses
vérifications
sur
place
avec
ou
sans
la Direction
des
Finances.
Ilest tenu
compte,
par
l'ensemble
des
intervenants
dans
les
processus,
de
ses
observations
contenues
dans
les
rapports
de
vérification.
VI.
INFORMATION
DES
ELUS
Mise
en
ligne
des
documents
budgétaires
et
des
rapports
de
présentation
L'article
107
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTREe)
crée,
par
son
article
107,
de
nouvelles
dispositions
relatives
à
la transparence
ef
la
responsabilité
financières
des
collectivités
territoriales.
Les
documents
de
présentation
prévus
dans
les
nouvelles
dispositions
de
l'article
précités
(budget
primitif,
Compte
Financier
Unique,
rapport
d'orientation
budgétaire
...)
ont
vocation
à être
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la collectivité,
après
l'adoption
par
l'assemblée
délibérante.
Le
décret
n°2016-834
du
23
juin
2016
relatif
à
la
mise
en
ligne
par
les
collectivités
territoriales
et
par
leurs établissements
publics
de
coopération
de documents
d'informations
budgétaires
et financières
est
venu
préciser
les
conditions
de
cette
mise
en
ligne,
en
particulier
leur
accessibilité
intégrale
et sous
un
format
non
modifiable,
leur gratuité
et leur conformité
aux
documents
soumis
à l'assemblée
délibérante.
VII.
GLOSSAIRE
*
Amortissement
: constatation
budgétaire
et
comptable
d'un
amoindrissement
de
la
valeur
d'un
élément
d'actif
résultant
de
l'usage,
du
temps,
du
changement
de
technique
ou
de
toute
autre
cause.
+ ASAP
: Avis
des
sommes
à
payer
; il s'agit
d'une
demande
de
paiement
émise
par
la
collectivité
aux
usagers.
Ce
document
porte
les
informations
nécessaires
afin
de
permettre
à
l'usager
de
régler
sa
créance
(Ex
: la référence
de
la dette
; identifiant
de
la collectivité...).
+ Engagement :
l'engagement
comptable
correspond
à la réservation
de crédits
pour
un objet déterminé.
Il précède
ou
est
concomitant
à l'engagement
juridique
qui
correspond
à un
acte
par
lequel
la Ville
crée
ou
constate
à
son
encontre
une
obligation
qui
entraînera
une
charge.
- Liquidation
: attestation
de
la
certification
du
service
fait
(bon
pour
mandatement).
+
Ordonnancement/mandatement
: ordre
donné
par
l'ordonnateur
au
comptable
public
pour
le
paiement
d'une
dépense
ou
le
recouvrement
d'une
recette.
-
Provision
: passif
dont
le
montant
ou
l'échéance
ne
sont
pas
connus
de
manière
précise.
- Rattachement
des
produits
et
des
charges
à
l'exercice
: intégration
dans
le
résultat
de
toutes
les
charges
correspondant
à
des
services
faits
et
tous
les
produits
correspondant
à
des
droits
acquis
au
cours
de
l'exercice
considéré
qui
n'ont
pu
être
comptabilisés.
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Budgétaire
et Financier
Commune
de
Muzillac
- Conseil
municipal
du
02/04/2026
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22
sur
23 + Reports
: dépenses
engagées
non
mandatées
et recettes
certaines
restant
à émettre
au
31 décembre
de
l'exercice.
«+ Service
fait
: contrôle
de
cohérence
entre
la
commande,
la
livraison
et
la facture.
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et Financier
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