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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 06 9 2018 051
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 051 2
Document publié le Jeudi 31 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 051 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Fiscalité,
EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 051- AOÛT 2017
PUBLICATION : 31 AOÛT 2017RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
AOUT 2017
N° 051
PUBLICATION LE 31 AOÛT 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 1 arrêté du 28 août 2017 précisant pour la campagne viticole 2017 les aires de production
touches par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récoltes significatives
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
PAGE 4 décision du 28 août 2017 du Ministère de l’action et des comptes publicsportant
nomination de M. GAUTIER en qualité de commissaire du Gouvernement pour sièger auprès de la SAFER
Provence-Alpes-Côte-d'azur
PAGE 5 décision du 28 août 2017 du Ministère de laction et des comptes publics portant
nomination de M. SAUVONNET en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour sièger auprès
de la SAFER Provence-Alpes-Côte-d'azur le 28 août 2017
PAGE 6 arrêté du 30 août 2017 relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFiP de
Vaucluse, fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière-Enregistrement d'Avignon I, le ler
septembre 2017
PAGE 7 arrêté du 30 août 2017 relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFiP de
Vaucluse, fermeture exceptionnelle du service des impôts des entreprises d'Avignon le 1er septembre 2017
PAGE. 8 décision 1-1 du 24 août 2017 portant délégation de signature à l'adjoint du directeur des
finances publiques de Vaucluse, aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale, au
responsable de la mission départementale risques et audits ainsi qu'à leurs adjoints
PAGE 10 décision 1-2 du 24 août 2017 portant délégation spéciale de signature pour la mission
départementale risques et audits
PAGE 12 décision 1-3 du 24 août 2017 portant délégation générale de signature au responsable du
pôle gestion publique et à ses adjoints
PAGE 14 décision 1-4 du 24 août 2017 portant délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscale
PAGE 18 décision 1-5 du 24 août 2017 portant délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique
PAGE 22 décision 15 du 24 août 2017 portant subdélégation de signature pour la gestion financière
de la cité administrative
PAGE 23 décision 1-6 du 24 août 2017 portant délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources
PAGE 26 décision 1-7 du 24 août 2017 portant délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées
PAGE 28 décision 17 du 24 août 2017 portant subdélégation de signature pour la transmission des
états de notification des taux d'imposition des taxes directes localesPAGE 729 décision 20 du 24 août 2017 portant délégation aux chefs des pôles gestion fiscale et
publique pour l'autorisation de la vente des meubles saisis
DELEGATION / SUBDELEGATION DE SIGNATURE
PAGE 30 arrêtés du 28 août 2017 portant délégations de signature au Centre Pénitentiaire
d’Avignon-Le Pontet
PAGE 62 arrêté n° 2017-08-30-93/84 du 30 août 2017 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne Rhône Alpes
PAGE 65 arrêté du 30 août 2017 donnant subdélégation de signature de la directrice des
archives départementales de Vaucluse
PAGE 66 arrêté du 31 août 2017 donnant délégation de signature à Mme Annick BAILLE,
directrice départementale des territoires de Vaucluse
PAGE 93 arrêté du 31 août 2017 chargeant Mme Marie-Christine STIMMESSE, attachée
principale, de l’intérim des fonctions de directrice des relations avec les usagers et avec les
collectivités territoriales
PAGE 95 arrêté du 31 août 2017 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine
STIMMESSE, attachée principale, chargée de l’intérim des fonctions de directrice des relations avec
les usagers et avec les collectivités territoriales ( Cet arrêté prend effet à compter du 1* septembre
2017)RÉPTBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Agriculture
Affaire suivie par : Jean-Michel BRUN
Tél : 04 88 17 85 49
Télécopie : 04 88 17 87 94
Courriel :jean-
imichel.brun@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
du 28 AOÛT 2917
précisant pour la campagne viticole 2017 les aires de
production touchées par des phénomènes climatiques
défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU Particle 302 G du code général des impôts ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le
cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins ;
VU le décret du 28 juillet 2017 publié au journal officiel du 29 juillet 2017 portant
nomination de M. Jean-Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU les demandes formulées par les organisations professionnelles et les producteurs
concernés ;
CONSIDÉRANT le rapport de Météo France en date du 26 juin 2017 mettant en évidence une vague de froid pouvant être considérée comme anormale entre le 19 et le 30 avril 2017 à l'échelle du département de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT les missions d'enquête, réalisées sur les aires de production suite au gel, mettant en évidence des pertes de récolte significatives :
À-SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de
Vaucluse :
ARRÊTE
ARTICLE ler:
Les aires de production affectées pat des pertes de récolte viticole significatives au
titre de la campagne 2017 comprennent les communes listées ci-dessous :
Les communes du canton d’Apt ;
Les communes du canton de Carpentras ;
Les communes du canton de Cavaillon ;
Les communes du canton de Cheval Blanc :
Les communes du canton de Pernes les Fontaines;
Et les communes suivantes par canton:
- canton de Bollène :
Mondragon Uchaux
- canton de L'Isle sur Sorgue :
Le Thor L'Islé sur Sorgue
- canton de Monteux :
Beaumes de Venise Caromb
- canton de Pertuis :
Ansouis Pertuis Beaumont de Pertuis Villetaure La Tour d'Aigues
- canton de Vaison-la-Romaïine :
Le.Barroux Faucon
Beaumont du Ventoux Malaucène
Buisson Puyméras
Le Crestet Roaix
Entrechaux St Roman de Malegarde
- canton de Valréas :
Valréas
Saumane de Vaucluse
St Hippolyte le Graveyron
.St Romain en Viennois
St Marcellin les Vaison
Seguret
Vaison la Romaine
VilledieuARTICLE 2 :
Le Préfet de Vaucluse, le directeur régional des douanes, le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le délégué
territorial de l’INAO et la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Avignon, le
2 8 AOÛT 2017
Stophe MORAURRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'action et des comptes
publics
DECISION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son atticle R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
DECIDE
Article 1%. - À compter du 1* septembre 2017, Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse, est nommé en qualité de commissaire du
Gouvernement pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural
Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Article 2. - La présente décision sera publiée au recueïl des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de
Vaucluse.
Article 3. - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Paris, le 2 8 AOÛT 2017
Le ministre de l'action et des
comptes publics,
Pouf le Ministre et par
délégation,
Le Directeur général adjoint des
_ Vincent MAZAURIC _>RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'action et des comptes
publics
DECISION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
DECIDE
Article 1%. - A compter du 1” septembre 2017, Monsieur Rodolph SAUVONNET,
administrateur des finances publiques affecté à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte- d'Azur.
Article 2. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Vaucluse.
Atticle 3. - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente décision.
Le ministre de l'action et des
comptes publics,
Pour lé Ministre et par
élégation,
Le Direct£ur général adjoint des
fin publiqu
—_— ©
Vincent MAZAURICEX = cr à Liberté + Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBEIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VAUCLUSE
Cité Administrative
Ave du 7° Génie
BP 31091
84097 AVIGNON cedex 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE;
ARRETE :
Article 1° :
Le service publicité foncière-Enregistrement Avignon 1, situé à Avignon, cité administrative, ave du 7°" génie, sera fermé au public le 1” septembre 2017.
Durant cette période, les documents à enregistrer devront être déposés dans la boîte aux lettres de leurs locaux qui sera relevée régulièrement afin d'en assurer le traitement. Ces actes seront enregistrés et retournés par courrier.
Article 2:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à AVIGNON, le 30 août 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE (
Te
re,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
6où = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité Administrative
Ave du 7° Génie
CS 90043
84098 AVIGNON cedex 9
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE;
ARRETE :
Article 1°:
Le service des impôts des entreprises d'Avignon situé cité administrative, ave du 7°" génie sera fermé au public le 1” septembre 2017.
Durant cette période, les documents à enregistrer devront être déposés dans la boîte aux lettres de leurs locaux qui sera relevée régulièrement afin d'en assurer le traitement. Ces actes seront enregistrés et retournés par courrier.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à AVIGNON, le 30 août 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE
TT ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
>.Liberté »* Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VAUCLUSE
CITÉ ADMINISTRATIVE
AVENUE DU 7EME GENIE
BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégation de signature à l’adjoint du directeur départemental des finances publiques
de VAUCLUSE, aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale, au responsable de la mission départementale risques et audits ainsi qu’à leurs adjoints
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE;
Vu le décret du 6 juin 2016 publié au Journal Officiel du 7 juin 2016 nommant M. Bertrand GAUTIER administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1*' juillet 2016 la date d'installation de M. Bertrand GAUTIER dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE;
Pécide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Rodolph SAUVONNET, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE, à Mme Martine PERRIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle Pilotage et Ressources, à Mme Danielle GRANDIS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission départementale « risques et audits », ainsi qu'à M. Philippe ALZAS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle Fiscal, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, où concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui S'y rattachent.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
8,ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 —
M Stevy LIABEUF, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du responsable du Pôle Fiscal,
M Serge GAY, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division Affaires Juridiques et Contentieux d'Assiette ;
M Jean-Luc MOLINA, inspecteur principal des finances publiques, chargé de mission au Pôle Fiscal ;
Mme Jeanine COZENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division Recouvrement forcé des Créances Fiscales et Amendes ;
M Jean-Marc BRUNEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division Budget Immobilier Logistique ;
Regçoivent :
- délégations pour signer les pièces, correspondances et documents relatifs aux affaires de leur division ou de leur service, de me représenter dans les différentes commissions et de se remplacer mutuellement ;
- et en l'absence des administrateurs des finances publiques adjoints, les mêmes délégations dans les
mêmes conditions d'exercice, sans toutefois que l'absence d'empêchement soit opposable aux tiers.
Article 3— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4 -Le présent arrêté abroge l'arrêté publié le 20 juillet 2017.
Article 5 — Il prend effet à compter du 1* septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de VAUCLUSE.
À Avignon, le 24 août 2017
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE,
Bertrand
Administrateur généfal désifinaices publiques,
TNLiberté » Égalité + Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VAUCLUSE
CITÉ ADMINISTRATIVE
AVENUE DU 7EME GENIE
BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégation spéciale de signature pour la Mission Départementale Risques et Audit
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
VAUCLUSE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avrit 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques
de VAUCLUSE:
Vu le décret du 6 juin 2016 publié au Journal Officiel du 7 juin 2046 nommant M. Bertrand GAUTIER
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances
publiques de VAUCLUSE;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2046 fixant au 1* juillet 2016
la date d'installation de M. Bertrand GAUTIER dans lés fonctions de directeur départemental des finances
publiques de VAUCLUSE;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour valider le Plan Départemental de Contrôle Interne
ressortant de l'habilitation DLADMIN dans l'application AGIR (cette habilitation permet le paramétrage des
unités de travail, des acteurs et des contrôles, l'élaboration et la validation du PDCI et des avenants, la
saisie de grilles de supervision et de corroboration et la consultation de toutes les informations de la
direction) signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de cette habilitation DLADMIN, avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant liitative, est donnée à :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Je° Mme Danielle GRANDIS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission départementale risques et audit de Vaucluse
* M. Farick BENABDELMOUMENE, inspecteur des finances publiques
+ Mme Frédérique BONNET, contrôleuse des finances publiques
Toutefois, la validation du PDCI et des avenants dans l'application AGIR ne pourra être effectuée par les personnes sus-mentionnées qu'en l'absence de Mme Danielle GRANDIS.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de VAUCLUSE et prendra effet à compter du 1* septembre 2017.
À Avignon, le 24 août 2017
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE,
Bertranf G
Administrateur géréra) dds fiflances publiques,
DA -Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VAUCLUSE
CITÉ ADMINISTRATIVE
AVENUE DU 7EME GENIE
BP31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégation générale de signature à la responsable du pôle gestion publique et à ses
adjoints
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
VAUCLUSE,
Vu le décret n° 2008-309 du 8 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et cornptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départernentale des finances publiques de VAUCLUSE;
Vu le décret du 6 juin 2016 publié au Journal Officiel du 7 juin 2016 nommant M. Bertrand GAUTIER
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en däte du 7 juin 2016 fixant au 1% juillet 2016 la date d'installation de M. Bertrand GAUTIER dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE:
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Jean-Jacques DOCHER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle Gestion Publique.
Arnaud URBAIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable du Pôle Gestion Publique
Lor À en
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
A.Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Is sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 -Reçoivent :
- délégation pour signer les correspondances et documents relatifs aux affaires de leur division, de me représenter dans les différentes commissions et de se remplacer mutuellement ;
- et en l'absence de l'administratrice des finances publiques adjointe et de l'inspectrice principale des finances publiques, les mêmes délégations dans les mêmes conditions d'exercice, sans toutefois que l'absence d'empêchement soit opposable aux tiers :
M. Jean-Pierre SALVADOR, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division Missions Domaniales ;
M. Vincent REY, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division Collectivités Locales,
Qui voient toutefois exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
M. Christian BONTOUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division Dépenses de l'Etat - Comptabilité et Services Financiers ,
Article 3 — Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1% juillet 2016.
Article 4 — 11 prend effet à compter du 1* septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de VAUCLUSE.
À Avignon, le 24 août 2017
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE,
Bertrand GAUATE
Administrateur générälidés finanges publiquesLiberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAIÏSE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VAUCLUSE
CITÉ ADMINISTRATIVE
AVENUE DU 7EME GENIE
BP31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
VAUCLUSE,
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembré 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 41 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques
de VAUCLUSE:
Vu le décret du 6 juin 2016 publié au Journal Officiel du 7 juin 2016 nommant M. Bértrand GAUTIER
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances
publiques de VAUCLUSE; |
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1% juillet 2016 la date d'installation de M. Bertrand GAUTIER dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques de VAUCLUSE;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les notés, pièces, documents ordinaires de
service, accusés de réception, bardereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignement et notes de
rejets relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, est donnée à :
M. Stevy LIABEUF, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du responsable du Pôle Fiscal,
pour l'ensemble des missions ci-dessous
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
A.4. Pour la Division Assiette et Recouvrement Spontané - Fiscalité des particuliers — Fiscalité des Professionnels - Missions Foncières et Cadastrales :
+ Assiette et recouvrement spontané des particuliers :
M. David FARYAR, inspecteur des finances publiques.
Qui reçoit en outre procuration pour signer les ordonnances de taxes {relevés détaillés des actes de poursuite).
+ Assiette et recouvrement de la fiscalité des professionnels :
Mme Corinne YVINEC, inspectrice des finances publiques,
M. Vincent FELINE, inspecteur des finances publiques,
Lesquels reçoivent en outre procuration pour signer les états annuels des certificats reçus en matière de marchés publics et de délégation de service public.
+ Missions cadastrales et publicité foncière- Enregistrement :
Mme Viviane VABRE, inspectrice des finances publiques,
Mrne Christine ALESSANDRELLI, inspectrice des finances publiques.
2. Pour la Division Recouvrement Forcé des Créances Fisçales et des Amendes :
Mme Jeanine GOZENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, M. Nicolas ANCER, inspecteur des finances publiques,
M. David FARYAR, inspecteur des finances publiques,
M. Philippe GUEGAN, inspecteur des finances publiques,
M. Miguel GONZALEZ, inspecteur des finances publiques.
Qui reçoivent en outre, procuration pour signer les admissions en non valeur des côtes inférieures à 5 000 €.
En cas d'empêchement (à l'exception des admissions en non valeur) :
Mme Angélique GALY, contrôleuse des finances publiques,
M. Frédéric BOUDAU, contrôleur des finances publiques.
3, Pour la Division Affaires Juridiques — Contentieux d’Assiette :
M. Serge GAY, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale.
+ Contentieux d’assiefte des particuliers :
Mme Rose-Marie RINGEVAL, inspectrice des finances publiques.
Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques.
Mme Nadine ZAWORSKI, contrôleuse des finances publiques
- traitement des demandes CADA :
Mme Virginie HUE, inspectrice des finances publiques.
- Impôts directs locaux :
M. Nicolas ANCER, inspecteur des finances publiques.+ Contentieux d'assiette des professionnels :
M. Henri FÉRRERO, inspecteur des finances publiques,
Mme Virginie HUE, inspectrice des finances publiques.
+ Législation — Rescrits - Correspondant associations, ZFU, entreprises nouvelles, experts comptabies et organismes agréés :
M. Bruno DUFOUR, inspecteur des finances publiques.
+ Gellule d’ordre de la direction, remboursements de crédits TVA, correspondants tiers
déclarants :
Mme Patricia BREMAUD, contrôleuse principale des finances publiques.
En cas d’empêchement :
Mme Sandrine BEAU, contrôleuse des finances publiques.
4, Pour la Division Contrôle Fiscal et Contrôle de la Contribution à l'Audiovisuel - Gontrôle sur Pièces des Professionnels et des Particuliers :
+ Suiviet animation du contrôle fiscal:
Mme Virginie HUE, 'inspectrice des finances publiques.
+ Suiviet animation du contrôle patrimonial, contentieux d’assiette patrimonial :
M. Michel RAOUX, inspecteur des finances publiques.
Geliule d'ordre de la direction, remboursements de crédits TVA, correspondants tiers déclarants :
Mme Patricia BREMAUD, contrôleuse principale des finances publiques.
En cas d'empêchement :
Mme Sandrine BEAU, contrôteuse des finances publiques.
5, Pour les Brigades de Vérification :
Mme Agathe POTIE, inspectrice principale des finances publiques
Mme Valérie GUIGON, inspectrice principale des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer les ordres de mission des vérificateurs.
6. Pour les Brigades de Contrôle et de Recherche :
Mme Valérie GUIGON inspectrice principale des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité,
7. Pour le Pôle de Contrôle et d'Expertise :
M. Michel CORNILLE, inspecteur principal des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
__6-8, Pour le Pôle de contrôle revenus/patrimoine:
M. Fabien CHENILLOT inspecteur principal des finances publiques ,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
En cas d'empêchement :
M. Jean-Pierre BRAHIC inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 juillet 2047.
Article 3 : 1} prend effet à compter du 1% septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de VAUCLUSE.
À Avignon, le 24 août 2017
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE,
Bertrand GA
Administrateur généra/des f
|
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>Ex 7 Liberté + Égalitd + Fraivinité “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VAUCLUSE
CITÉ ADMINISTRATIVE
AVENUE DU 7EME GENIE
BP31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur générai des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de VAUCEUSE ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ia Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2008 portant création de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE;
Vu le décret du 6 juin 2016 publié au Journal Officiel du 7 juin 2016 nommant M. Bertrand GAUTIER administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1° juillet 2016 la date d'installation de M. Bertrand GAUTIER dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE:
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignement et notes de rejets relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, est donnée à :
a À ss
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
_ }e -1. Pour la Division Collectivités locales — Affaires Economiques et Financières :
M. Vincent REY, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division.
+ Service Pilotage et Animation des Trésoreries :
Mme Sylvie BONTOUX, inspectrice des finances publiques,
Qui reçoit en outre procuration pour signer les ampliations des arrêtés de décharges.
En cas d'empêchement (à l'exception des ampliations des arrêtés de décharges) :
M Francis COLIN, contrôleur des finances publiques.
+ Mission HELIOS Dématérialisation Monétique
M Patrice SALAS, inspecteur des finances publiques.
+ Service Fiscalité Directe Locale
Mme Jacqueline CHABERT, inspectrice des finances publiques.
En cas d'empéêchement :
Mme Bernadette RUNNEBURGER, contrôleuse principale des finances publiques
+ Expertise Secteur Public Local, Analyses Financières et Fiscales
M Charles BENITO, inspecteur des finances publiques, chargé de mission.
+ Affaires Economiques et Financières
Mme Christine NOIROT, inspectrice des finances publiques.
2. Pour la Division Dépenses de l'Etat — Comptabilité et Services Financiers - Recettes non fiscales :
M Christian BONTOUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division.
+ Dépenses de PEtat
Regçoivent également procuration pour signer les certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et sur tous documents comptables, les extraits d'opposition et certificats de non- opposition :
Mme Alexandra STOCKLING SUSINI, inspectrice des finances publiques,
Eh cas d'empêchement :
Mme Mireille COMPAGNAT, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Lorette MANGEOT, contrôleuse des finances publiques
Mme Hélène BARRAU, contrôleuse des finances publiques.
JS.+ Comptabilité de l'État, comptabilité des amendes et dépôts et services financiers
Regçoivent également procuration pour signer les récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de
dépôts de valeurs, les certifications de règlement sur les mandats, sur les ordrés de paiement et sur tous
documents comptables, les extraits d'opposition et certificats de non-opposition, les chèques et ordres de
virement sur la Banque de France, les opérations avec la Banque Postale ou les opérations de dépôts et
de retraits avec la Banque Postale, les chèques et avis de visa, les chèques sur le Trésor public, les
ordres de paiements et autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, les
virements par signature électronique, les visas des exploits d'huissiers, les états des propositions
d'annulation des amendes et condamnations pécuniaires l'inspecteur des finances publiques et ses
principaux adjoints dont la liste suit :
M Patrick MACKER CAVALIER, inspecteur des finances publiques.
En cas d'empéchement :
Mme Laurence MOUSSY, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Gilles BEAURIN, contrôleur principal des finances publiques,
M. François MANGEOT, contrôleur des finances publiques
Mme Catherine COTTEREL, contrôleuse des finances publiques,
M. Jean-Luc DETOT, contrôleur des finances publiques,
M. Jean-Noël EXPOSITO, contrôleur principal des finances publiques,
Regçoivent également procuration, en cas d'empêchement de l'inspecteur, pour signer les courriers types
adressés aux particuliers ou aux administrations dans les domaines qui les concernent :
Mme Myriam JANY, agente administrative des finances publiques.
Mme Catherine DALESSANDRO agente administrative des finances publiques.
+ Recouvrement des produits divers
Regoivent égalernent procuration pour signer les récépissés, déclarations de recettes, les certifications sur
tous documents comptables, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les états de
poursuite et les actes de mainlevée, pour répondre par courriel aux courriels des redevables, (réponses
aux oppositions à poursuites, réponses aux réclamations, transmission de celles-ci aux ordonnateurs,
octroi de délais de paiement, actes de gestion courante des dossiers de recouvrement), l'inspectrice des
finances publiques, et ses principaux adjoints dont la liste suit :
Mme Laure URBAIN, inspectrice des finances publiques,
Mme Jacqueline DURAND), inspectrice des finances publiques.
En cas d'empêchement :
Mme Jacqueline COLLET, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Corinne CALMEL, contrôleuse des finances publiques.
Concernant les propositions d'admissions en non-valeur des côtes inférieures à 1 500 € :
Mme Eaure URBAIN et Mme Jacqueline DURAND), inspectrices des finances publiques.
Concernant les décisions d'octroi de délais de paiement en matière de produits divers, les délégations sont les suivantes :
Mme Laure URBAIN et Mme Jacqueline DURAND), inspectrices des finances publiques, pour des délais n'excédant pas 24 mois et une dette maximale de 10 000 €.
1.En cas d'empêchement, pour des délais n’excédant pas 12 mois et une dette maximale de 10 000 € :
Mme Jacqueline COLLET, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Corinne CALMEL, contrôleuse des finances publiques,
Concernant les décisions de remise gracieuse de majorations 10% et de frais de poursuite relatifs aux produits divers :
Mme Corinne CALMEL, contrêleuse principale des finances publiques, pour un montant maximal de 1 000 €, Mme Jacqueline COLLET, contrôleuse des finances publiques, pour un montant maximal de 1 000 €, Mme Valérie MESSINA, contrôleuse des finances publiques, pour un montant maximal de 1 000 €, Mme Martine DELECROIX, contrôleuse des finances publiques, pour un montant maximal de 1 000 €, Mme Anne-Marie BARRAU agente des finances publiques, pour un montant maximal dé 1 000€. Mme Laure URBAIN et Mme Jacqueline DURAND, inspectrices des finances publiques, pour un montant maximal de 2.000 €,
M. Christian BONTOUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division, pour un montant maximal de 5,000 €.
Concernant les bordereaux d'inscription d’'hypothèques et en cas d'empêchement du chef de division, de la responsable du Pôle ou de son adjoint :
Mme Laure URBAIN et Mme Jacqueline DURAND), inspectrices des finances publiques.
Concernant les courriels des redevables l'ensemble des agents du service RNF est habilité à y répondre en signant «Le comptable public»
3. Pour la Division Missions Domaniales :
M Jean-Pierre SALVADOR, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division.
Mme Alexia GRUSON, inspectrice des finances publiques.
En cas d'empêchement :
Mme Emmanuelle GINESTE, inspectrice des finances publiques,
M Marc CHABERT, inspecteur des finances publiques,
M Jean-Marc SACRIPANTI, contrôleur principal des finances publiques
Mme Martine BUHLER, contrôleuse des finances publiques.
Article 2 : le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 juillet 2017. Ii prendra effet à compter du 1% septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de VAUCLUSE.
À Avignon, le 24 août 2017
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE,
Bertrand GAUTIER
Administrateur généfaf deg fihances publiques,
AY
ÀEX = =" À Liberté + Égaltié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VAUCLUSE
Cité Administrative
Avenue du 7° Génle
BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 8
ARRETE
portant subdélégation de signature,
pour la gestion financière de la cité administrative
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012--1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départernents, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 donnant délégation de signature à M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, pour la gestion financière de la cité administrative ;
Arrête
Article 4°" — La délégation de signature conférée par l'article 1% de l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 à M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse est subdéléguée à M. Rodolph SAUVONNET, administrateur des finances publiques, à Mme Danielle GRANDIS, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Martine PERRIER, administratrice des finances publiques adjointe, à M. Philippe ALZAS, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Jean-Jacques DOCHER, administrateur des finances publiques adjoint et à M. Jean-Marc BRUNEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe.
Article 2 — Le présent arrêté abroge celui du 21 août 2017.
Article 3 —-Le présent arrêté prend effet à compter du 1% septembre 2017 et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 24 août 2017
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE,
Bertrand SAUTER
Administrateur général des jinañces publiques
de
7 À .
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
d9 -Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VAUCLUSE
CITÉ ADMINISTRATIVE
AVENUE DU 7EME GENIE
BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
VAUCLUSE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu ie décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE;
Vu le décret du 6 juin 2016 publié au Journal Officiel du 7 juin 2036 nommant M. Bertrand GAUTIER
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances
publiques de VAUCLUSE;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2046 fixant au 1% juillet 2016
la date d'installation de M. Bertrand GAUTIER dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques de VAUCLUSE:
RS age,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
_P,Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur service, est donnée à :
4, Pour la Division Gestion des Ressources Humaines, Formation Professionnelle et Concours :
Mme Martine PERRIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division.
+ Service Gestion des Ressources Humaines
Mme Ghislaine COLAS, inspectrice des finances publiques ;
Mme Hélène COSTE, inspectrice des finances publiques,
Qui reçoivent, en outre, procuration pour signer les procès-verbaux des commissions de réforrne.
En cas d'empêchement
Mme Elisabeth COCULA, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Annie GEORGEVAIL, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Marie-Claude MICHOLLET, contrôleuse des finances publiques.
+ Service Formation Professionnelle
Mme Laurence VIDAL-RICCI, inspectrice des finances publiques.
En cas d'empêchement :
M Bernard-Cyril BERGA, contrôleur principal des finances publiques ;
2, Pour ta Division Budget, Immobilier, Logistique :
M Jean-Marc BRUNEL, inspecteur divisionnaire hors classe, responsable de la division.
+ Service Budget - Logistique
M Hugues POUL, inspecteur des finances publiques.
En cas d‘empêchement :
Mme Violette BARTOLI, contrôleuse principale des finances publiques ;
M Jean-Claude SAINT PIERRE, contrôleur principal des finances publiques
Mme Fabienne CUER, contrôleuse des finances publiques ,
+ Service Immobilier - Sécurité — Cité Administrative
M Bernard HUGON, inspecteur des finances publiques.
+ Mission Hygiène et Sécurité, chargée de prévention, correspondante Handicap
Mme Ester DE BORTOLI, contrôleuse principale des finances publiques.3. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service :
Mme Laurence JAMMET, inspectrice des finances publiques.
En cas d'empêchement :
Mme Hélène GEVAUDAN, contrôleuse principale des finances publiques ; Mme Michèle HUGON, contrôleuse des finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1%juillet 2016
Article 3 :i! prend effet à compter du 1° septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de VAUCLUSE.
À Avignon, le 24 août 2017
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE,
Bertrand GAU ER
Administrateur génér. î efces publiques,
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À,Ex L A i Liberté « Égalité + Fratérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VAUCLUSE
CITÉ ADMINISTRATIVE
AVENUE DU 7EME GENIE
BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques, directeur dépariemental des finances publiques de VAUCLUSE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE;
Vu le décret du 6 juin 2016 publié au Journal Officiel du 7 juin 2016 nommant M. Bertrand GAUTIER
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2046 fixant au 1° juillet 2016 la date d'installation de M. Bertrand GAUTIER dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de service
courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi relatifs aux attributions de leur service, est donnée à :
TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS1. Pour la mission Risques et Audits :
M, Farick BENABDELMOUMENE, inspecteur des finances publiques, pour ce qui concerne l'ensemble de la Mission Départementale de Maîtrise des Risques dont l'activité de la Cellule de Qualité Comptable,
Mme Frédérique BONNET, contrôleuse des finances publiques (pour ce qui concerne exclusivement l'activité de la Cellule de Qualité Comptable).
Regoivent en outre délégation pour procéder aux remises de services lors des changements de comptables, d'agents comptables et de régisseurs de l'Etat ou des collectivités, signer les procès-verbaux et notes et les demandes de renseignements relatives à leurs attributions :
M Benoit CHAULIAC, inspecteur principal des finances publiques ;
M Pierre OLLIVIER, inspecteur principal des finances publiques ;
Mrne Audrey BARBIER, inspectrice des finances publiques.
M Jean-Luc MOLINA, inspecteur principal des finances publiques,
Reçoit seule délégation pour procéder aux remises de services lors des changements de comptables, d'agents comptables et de régisseurs de l'Etat ou des collectivités.
2. Pour la mission politique immobilière de PEtat :
reçoit en outre délégation pour signer tous documents relatifs à la politique immobilière de l'Etat et me représenter dans cette mission :
M. Jean-Pierre SALVADOR, inspecteur divisionnaire hors classe, correspondant de Ia mission politique immobilière de l'État
En cas d'empêchement :
Mme Emmanuelle DANY-GINESTE, inspectrice des finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de VAUCLUSE.
À Avignon, le 24 août 2017
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE,
Bertra ER
Administrateur générälides finnces publiques
À -Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VAUCLUSE
Cité Administrative
Avenue du 7° Génie
BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRETE
portant subdélègation de signature,
pour la transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Vu les articles D.1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 donnant délégation de signature à M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, pour la transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales ;
Arrête :
Article 1° —La délégation de signature conférée par l'article 1% de l'arrêté préfectoral du 29 juin 2016 à M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse est subdéléguée à M Rodolph SAUVONNET, administrateur des finances publiques, à Mme Martine PERRIER, administratrice des finances publiques adjointe, à M Philippe ALZAS, administrateur des finances publiques adjoint et à M Jean-Jacques DOCHER, administrateur des finances publiques adjoint.
Article 2 — Le présent arrêté abroge celui du 21 août 2017.
Article 3 — Le présent arrêté prend effet à compter du 1“ septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
À Avignon le 24 août 2017
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE,
Administrateur géné/af des fina ce#kubliques
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
_ @8 -Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE VAUCLUSE
Cité Administrative
Avenue du 7ème Génie
BP31091 .
84097 AVIGNON cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A:-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est accordée à :
- M. Philippe ALZAS, administrateur des finances publiques adjoint ;
- M. Jean-Jacques DOCHER, administrateur des finances publiques adjoint ;
en vue d'autoriser {a vente des biens meubles saisis.
Art. 2 .- Le présent arrêté abroge celui du 1” juillet 2016.
Art. 3.- Le présent arrêté prend effet à compter du 1% septembre 2017 et sera publié au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de VAUCLUSE.
À Avignon, le 24 août 2017
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE,
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Administrateur généräl dés nces publiques
AS
A ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
SS. LS+
2
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES PACAICORSE
DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES
UNITE GESTION DES PERSONNELS ET DES EFFECTIFS
CENTRE PÉNITENTIAIRE D'AVIGNON LE PONTET
Arrêté portant délégation de signature
DES
Le Directeur du centre pénitentiaire d’Avignon le Pontet
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ; Vu la circulaire NOR JUSE 0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions applicables aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte ;
Vu l'arrêté en date du 30/05/2017 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice nommant Monsieur Patrick MOUNAUD, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 12/06/2017.
Vu l'arrêté en date du 02/08/2017 de Monsieur le Directeur de l’Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Sud Est.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 mars 2014 nommant Monsieur Vincent DUPEYRE en qualité de chef d’établissement du centre
pénitentiaire d’AVIGNON -LE PONTET
Vu l'arrêté du Directeur Interrégional des services pénitentiaire de PACA/CORSE en date du 11/08/2017 n° 1899 portant délégation de signature pour le centre pénitentiaire d’Avignon le Pontet à Monsieur Vincent DUPEYRE
DISP PACA/CORSE il
4, traverse de Rabat .
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40,86,40
Fax : 04.91.40.08,87
— Do _d
Le
Liberté + Égallié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
DE LA JUSTICE
ARRETE
Ait ler : Délégation de signature est donnée à Monsieur BRAURE Nicolas responsable du
renseignement et adjoint au chef de détention au Centre Pénitentiaire du Pontet :
À - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps
d’encadrement et d’application du personnel de surveillance (surveillants et
brigadiers ) de l’administration pénitentiaire , s’agissant des actes de gestion
suivants :
+ octroi des congés annuels ;
Art2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 11/08/2017 eÿ sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région.
Fait au PohtetMle 2808/2017
Le Directeur
Vincent D
DISP PACA/CORSE 2
4, traverse de Rabat
BP 12]
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91,40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87 -Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
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MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES PACA/CORSE
DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES
UNITE GESTION DES PERSONNELS ET DES EFFECTIFS
CENTRE PÉNITENTIAIRE D'AVIGNON LE PONTET
Arrêté portant délégation de signature
DE
Le Directeur du centre pénitentiaire d'Avignon le Pontet
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu la circulaire NOR JUSE 0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions applicables aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à
gestion mixte ;
Vu l'arrêté en date du 30/05/2017 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice nommant Monsieur Patrick MOUNAUD), Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 12/06/2017.
Vu l'arrêté en date du 02/08/2017 de Monsieur le Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires Sud Est.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 mars 2014 nommant Monsieur
Vincent DUPEVYRE en qualité de chef d’établissement du centre
pénitentiaire d’ AVIGNON LE PONTET
Vu l'arrêté du Directeur Interrégional des services pénitentiaire de PACA/CORSE en date du 11/08/2017 n° 1899 portant délégation de signature pour le centre pénitentiaire d’Avignon le Pontet à Monsieur Vincent DUPEYRE
DISP PACA/CORSE 1 4, traverse de Rabat
BP121 .
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87 3 ?Liberté « Liberté» Égalité Fraternité «+ Fraternité
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ARRETE
Att ler : Délégation de signature est donnée à Monsieur VASQUES LOPES Jean-Christophe chef | de détention au Centre Pénitentiaire du Pontet :
À - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps
d'encadrement et d’application du personnel de surveillance (surveillants et
brigadiers } de l’administration pénitentiaire , s’agissant des actes de gestion suivants :
+ __octroi des congés annuels ;
Art2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Att3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 11/08/2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait au Pontetlle 28/08/2017
Le Directeur
Vincent DUP
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4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86,40
Fax : 04.91.40.08.87 n 2 KLiberté « Liberté» Égalié + Fraternité + Fraternité
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CENTRE PÉNITENTIAIRE D'AVIGNON LE PONTET
Arrêté portant délégation de signature
DE
Le Directeur du centre pénitentiaire d’Avignon le Pontet
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu l'ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ; |
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ; Vu la circulaire NOR JUSE 0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions applicables aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte ;
Vu l’arrêté en date du 30/05/2017 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice nommant Monsieur Patrick MOUNAUD), Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 12/06/2017.
Vu l’arrêté en date du 02/08/2017 de Monsieur le Directeur de Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Sud Est.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 mars 2014 nommant Monsieur Vincent DUPEYRE en qualité de chef d’établissement du centre
pénitentiaire d’ AVIGNON -LE PONTET
Vu l'arrêté du Directeur Interrégional des services pénitentiaire de PACA/CORSE en date du 11/08/2017 n°1899 portant délégation de signature pour le centre pénitentiaire d’Avignon le Pontet à Monsieur Vincent DUPEYRE
DISP PACA/CORSE \ 1 4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87 DM É Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Art ler : Délégation de signature est donnée à Monsieur LYS Romuald major planificateur au
Centre Pénitentiaire du Pontet :
À - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps
d’encadrement et d’application du personnel de surveillance . (surveillants et
brigadiers ) de l’administration pénitentiaire , s’agissant des actes de gestion
suivants :
+ _octroi des congés annuels ;
Art2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 11/08/2017 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région.
Fait au Pontetlle 3408/2017
Le Directeur
[es Vincent DUP
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Tél. : 04.91.40.86.40 Z Fax : 04.91.40.08.87a
A0
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Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R.
57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté en date du 02/08/2017 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant
délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires Sud Est
Vu Parrêté du ministre de la justice en date du 20 mars 2014 nommant Monsieur Vincent DUPEYRE en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON —LE PONTET
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille
, à Monsieur Vincent DUPEYRE Chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON --LE PONTET
Monsieur Vincent DUPEYRE, chef d'établissement du centre pénitentiaire AVIGNON -LE PONTET
. DECIDE :
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Magalie BRUTINEL FLEURIOT Directrice des services pénitentiaires,
Adjointe au chef d'établissement, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’ Avignon le Pontet toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Fabienne GONTIERS-MONESTIER Directrice des services
pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur. Jean-Paul COTTERLAZ Attaché principal d'administration et
d'intendance, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur. Jean-Christophe VASQUES, Commandant Pénitentiaire, Chef de
détention aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur. Nicolas BRAURE capitaine Pénitentiaire, Adjoint au Chef de détention et
responsable du renseignement pénitentiaire aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le
Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-join
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Grégory BENCTEUX lieutenant des services pénitentiaires, Chef de
bâtiment de la Maison d’arrêt 2 aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Mohammed Lahouari BOUADJADJ Lieutenant Pénitentiaire, Chef de
bâtiment de la Maison d’arrêt 1 aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
._%-
1?
LA
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Article 8 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jacques HOURTANE Capitaine Pénitentiaire, Responsable du quartier de
semi-liberté, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 9 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe VIAL Lieutenant Pénitentiaire, Chef de bâtiment du centre de
détention, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 10 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Marc DULCAMARA Lieutenant Pénitentiaire, responsable de
l'infrastructure, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 11 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur GILBERT Christophe, Major , Adjoint au chef de bâtiment du centre de
détention , aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 12:
Délégation permanente est donnée à Monsieur DISSOUS Roger, premier surveillant , adjoint au chef de bâtiment de la
maison d’arrêt 2 , aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 13 :
Délégation permanente est donnée à Madame VAL PIZZORNO Irène première surveillante postée , aux fins de signer au
nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint
Article 14 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur LOPEZ Jean Marie ,major , responsable quartier arrivants , aux fins de
signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint
Article 15:
Délégation permanente est donnée à Monsieur MARY Olivier , premier surveillant , adjoint au chef de bâtiment du centre
de détention aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 16:
Délégation permanente est donnée à Monsieur COLAS Laurent , premier surveillant posté aux fins de signer au nom du
Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 17 :
Délégation permanente est donnée à Madame LAPOUJADE OULLIE Nathalie, première surveillante postée aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
2?
0
Liberté » Égalité + Fraternité
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/CORSE
Article 18 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur KIELICKOWSKI Franck , premier surveillant posté aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 19 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur LONJON Jean-Paul , premier surveillant posté aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 20 :
Délégation permanente est donnée à Madame ROUSSON épouse SANTIAGO Martine , première surveillante aux ateliers aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 21 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur SANTIAGO Jean-Marc , premier surveillant posté aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 22 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur ESCOTTE Yvon , premier surveillant aux parloirs aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 23 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur ROCHEIL Stéphane , premier surveillant , adjoint au Responsable infrastructure aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 24 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur FLEURIOT Eddy , major adjoint au service du greffe aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 25 :
Délégation permanente est donnée à Madame MORELLEC Roselyne , major formatrice aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 26 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur MANZANARES Gilbert , premier surveillant adjoint au chef de bâtiment de la maison d’arrêt 1 aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 27 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur NGUYEN-THE-HUNG Stéfan , major responsable du quartier mineurs aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
2 - 32
22
Liberié + Égalité » Fraternité
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/CORSE
Article 28:
© Délégation permanente est donnée à Monsieur GIRALT Daniel , premier surveillant adjoint au chef de bâtiment de la maison d’arrêt 2 , aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 29 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur LYS Romuald ,major responsable du service des agents aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint :
Article 30 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur VELIA Jean ,premier surveillant.adjoint au chef de bâtiment de la maison d'arrêt 1 , aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 31 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur PLONQUET Emmanuel premier surveillant posté , aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 32 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur GARDES Patrick ,premier surveillant posté aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 33 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur BOULAMRABAH Halid ;premier surveillant posté aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Le Poritetfie 28/08/2017
Le Direcfenr
Vincent DUPEYREEE = A Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DES SERVICES PENITIENTIAIRES PACAICORSE
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UNITE GESTION DES PERSONNELS ET DES EFFECTIFS
CENTRE PÉNITENTIAIRE D'AVIGNON LE PONTET
Arrêté portant délégation de signature
dE
Le Directeur du centre pénitentiaire d’Avignon le Pontet
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées. certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ; Vu la circulaire NOR JUSE 0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions applicables aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte ;
Vu l'arrêté en date du 30/05/2017 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de Ia Justice nommant Monsieur Patrick MOUNAUD), Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 12/06/2017.
Vu l'arrêté en date du 02/08/2017 de Monsieur le Directeur de l’ Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Sud Est.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 mars 2014 nommant Monsieur Vincent DUPEYŸRE en qualité de chef d’établissement du centre .
pénitentiaire d’AVIGNON -LE PONTET
Vu l'arrêté du Directeur Interrégional des services pénitentiaire de PACA/CORSE en date du 11/08/2017 n° 1899 portant délégation de signature pour le centre pénitentiaire d’Avignon le Pontet à Monsieur Vincent DUPEYRE Chef d'établissement
DISP PACA/CORSE 1 4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87 (deArt ler
DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
+
4
Liberté » Égalité « Fraternité
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ARRETE
: Délégation de signature est donnée à Madame BRUTINEL FLEURIOT Magalie
Adjointe au Directeur du Centre Pénitentiaire du Pontet :
À - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs
des services pénitentiaires, directeurs techniques de l’administration pénitentiaire,
attachés d’administration du ministère de la justice, s’agissant des actes de gestion
suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
° _ octroi des congés annuels ;
+ autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
° _octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
°__octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
e _ octroi des congés pour formation syndicale ;
° _octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e _octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
° _ octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
° _ octroi des congés de paternité ;
° _imputation au service des maladies ou accidents ;
° autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie
ordinaire ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e _octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
e validation des services pour la retraite ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) : |
e décisions d'ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de
commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire,
secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère
de la justice, techniciens de l’administration pénitentiaire, adjoints techniques de
l’administration pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
-{-DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
7
2
Liberté » Égalité + Fraternité
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mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de Pemploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
validation des services pour la retraite ;
admissionà la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative ;
réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-
ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ;
décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes
temps .DISP PACA/CORSE
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BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
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MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps
d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration
pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
+ décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les
CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;
° mise en disponibilité de droit ;
e _octroi des congés annuels ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e _octroi des congés de représentation ;
e _octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e __octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
e _octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
e _octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
+ mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
° réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
+ décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-
ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et
réintégration dans la même résidence administrative ;
e _octroi des congés pour formation syndicale ;
° _octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
e admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;
e validation des services pour la retraite ;
e admission à la retraite ;
e _octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e _octroi des congés de paternité ;
e accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ; |
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de
l’assurance invalidité ;
e _octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
° accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative ;
_(B.Art2
Art 3
DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
Li
24
Liberté + Égalité + Fraternité
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LA JUSTICE
e décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
« décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps .
D — Pour les agents non titulaires :
° décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e__octroi des congés annuels ;
° _octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
* _octroi des congés de maternité ou d’adoption ;
+ octroi des congés de paternité ;
° _octroi des congés de présence parentale ;
e __octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
° _octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
° autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
° autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
e _octroi des congés pour formation syndicale ;
*__octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Pour l’habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son établissement ainsi que pour le retrait d’habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la compétence de l’administration centrale.
F — Pour les personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte :
Pour l’habilitation des employés du groupement intervenant au sein de son établissement, à l'exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale restant de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
: Le présent arrêté prend effet à compter du 11/08/2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait au Pontdt le 28/08/2017
Le Directeur!
Vincent DU
WuEX = cÉ Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES PACA/CORSE
DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES
UNITE GESTION DES PERSONNELS ET DES EFFECTIFS
CENTRE PÉNITENTIAIRE D'AVIGNON LE PONTET
Arrêté portant délégation de signature
DD
Le Directeur du centre pénitentiaire d'Avignon le Pontet
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
_ personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu la circulaire NOR JUSE 0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions
applicables aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte ;
Vu l'arrêté en date du 30/05/2017 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice nommant Monsieur Patrick MOUNAUD), Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 12/06/2017.
Vu l’arrêté en date du 02/08/2017 de Monsieur le Directeur de l’Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Sud Est.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 mars 2014 nommant Monsieur
Vincent DUPEVYRE en qualité de chef d’établissement du centre
pénitentiaire d’AVIGNON -LE PONTET
Vu l'arrêté du Directeur Interrégional des services pénitentiaire de PACA/CORSE en date du 11/08/2017 n° 1899 portant délégation de signature pour le centre pénitentiaire d’Avignon le Pontet à Monsieur Vincent DUPEYRE Chef d'établissement
DISP PACA/CORSE ji 4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40 7
Fax : 04.91.40.08.87 NS <Art ler
DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.01.40.08.87
Liberié « Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
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ARRETE
: Délégation de signature est donnée à Monsieur COTTERLAZ CARRAZ Jean-Paul
Attaché principal au Centre Pénitentiaire du Pontet :
À - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs
des services pénitentiaires, directeurs techniques de l’administration pénitentiaire,
attachés d’administration du ministère de la justice, s’agissant des actes de gestion
suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983:
e _octroi des congés annuels ;
e autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
+ _octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
e__octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
e__octroi des congés pour formation syndicale ;
° _octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e _octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
+ _octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
° _octroi des congés de paternité ;
e _imputation au service des maladies ou accidents ;
e autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie
ordinaire ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de
l’assurance invalidité ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
e validation des services pour la retraite ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de
commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire,
secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère
de la justice, techniciens de l’administration pénitentiaire, adjoints techniques de
l’administration pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
+ décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
° mise en disponibilité de droit ;
e _ octroi des congés annuels ;
6 - _DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative ;
réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-
ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de
l’assurance invalidité ;
décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les
CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps .
_U-DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86 40
Fax : 04.91.40.08.87
Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité » Fraternité
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LA JUSTICE
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d’encadrement et
d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire,
s’agissant des actes de gestion suivants :
° décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
° décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet;
° mise en disponibilité de droit ;
°__octroi des congés annuels ;
e autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
° __octroi des congés de représentation ;
° __octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
° __imputation au service des maladies ou accidents ;
°_octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
° __octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
° _octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
° mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
° réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
° autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
+ décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles- ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence administrative ;
° _octroi des congés pour formation syndicale ;
e __octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
+ prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
° admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
e validation des services pour la retraite ;
e admission à la retraite ;
e _octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e _ octroi des congés de paternité ;
e accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
° arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ;
° _octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
_f -Att 2
Art 3
DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité « Fraternité
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MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
e accès au congé de présence
parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
° décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes
temps .
D — Pour les agents non titulaires :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
* _ octroi des congés annuels ;
+ _octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
° _octroi des congés de maternité ou d’adoption ;
° _octroi des congés de paternité ;
°__octroi des congés de présence parentale ;
* _octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
e _ octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
e autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
e__octroi des congés pour formation syndicale ;
«__octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Pour l’habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son établissement ainsi
que pour le retrait d’habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant
à temps plein qui restent de la compétence de l’administration centrale.
F — Pour les personnels des cocontractants des établissements
pénitentiaires à gestion mixte :
Pour l’habilitation des employés du groupement intervenant au sein de son
établissement, à l’exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale
restant de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille.
: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
: Le présent arrêté prend effet à compter du 11/08/2017 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région.
Fait au Porfet 1 8/08/2017
Le Directe
Vincent DDIRECTION
oo LA Liberté « Égalité « Fraterahé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES PACAICORSE
DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES
UNITE GESTION DES PERSONNELS ET DES EFFECTIFS
CENTRE PÉNITENTIAIRE D'AVIGNON LE PONTET
DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
Tél. : 04.91.40.86.40
Arrêté portant délégation de signature
DIE
Le Directeur du centre pénitentiaire d'Avignon le Pontet
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu lParrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu la circulaire NOR JUSE 0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions
applicables aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte ;
Vu l'arrêté en date du 30/05/2017 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice nommant Monsieur Patrick MOUNAUD, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 12/06/2017.
Vu l'arrêté en date du 02/08/2017 de Monsieur le Directeur de l’Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires Sud Est.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 mars 2014 nommant Monsieur
Vincent DUPEVYRE en qualité de chef d’établissement du centre
pénitentiaire d’AVIGNON LE PONTET
Vu l'arrêté du Directeur Interrégional des services pénitentiaire de PACA/CORSE en date du 11/08/2017 n° 1899 portant délégation de signature pour le centre pénitentiaire d’Avignon le Pontet à Monsieur Vincent DUPEYRE Chef d'établissement
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Fax : 04.91.40.08.87 (Ce CasArt {er
DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
7
a
Liberté » Égaliié + Fraternité
orÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
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ARRETE
: Délégation de signature est donnée à Madame GONTIERS-MONESTIER Fabienne
Adjointe au Directeur du Centre Pénitentiaire du Pontet :
À - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs
des services pénitentiaires, directeurs techniques de l’administration pénitentiaire,
attachés d’administration du ministère de la justice, s’agissant des actes de gestion
suivants :
« décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
° __octroi des congés annuels ;
* autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e__octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
° _ octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
e__octroi des congés pour formation syndicale ;
°__octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
° _ octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
+ octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e __octroi des congés de paternité ;
e _imputation au service des maladies ou accidents ;
e autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie
ordinaire ;
+ arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de
l’assurance invalidité ;
e__octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
e validation des services pour la retraite ;
° décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
e décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de
commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire,
secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère
de la justice, techniciens de l’administration pénitentiaire, adjoints techniques de
l’administration pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
° décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
+ mise en disponibilité de droit ;
° _octroi des congés annuels ;
e autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
S\(-DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
+
LL
Liberté « Égalité » Fraternité
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LA JUSTICE
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
prolongation d'activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative ;
réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles- ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ;
décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps .
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps
d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
SZ. - —DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
7
Er
Liberté « Égallté + Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-
ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
prolongation d'activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l’assurance invalidité ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps .+
É
Liberté + Égolité « Fraternité
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LA JUSTICE
D — Pour les agents non titulaires :
* décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e _ octroi des congés annuels ;
° _octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
« _octroi des congés de maternité ou d’adoption ;
°__octroi des congés de paternité ;
e octroi des congés de présence parentale ;
°__octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
°__octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
° autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
* autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
« _octroi des congés pour formation syndicale ;
e__octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Pour l’habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son établissement ainsi que pour le retrait d’habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la compétence de l’administration centrale.
F — Pour les personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte :
Pour l’habilitation des employés du groupement intervenant au sein de son
établissement, à l'exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale restant de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
_ Marseille.
Art2
Art 3
DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91 40.08.87
: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
: Le présent arrêté prend effet à compter du 11/08/2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait au Phntedlle 28/08/2017
Le Dire |
(es, Vincent RMUPEYREEE = A É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/CORSE
Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet le 28/08/2017
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, KR. 57-71-15, K. 57-71-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55,R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté en date du 02/08/2017 de monsieur le directeur de l’administration
pénitentiaire portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires Sud Est
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 mars 2014 nommant Monsieur
Vincent DUPEYRE en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire
d’'AVIGNON LE PONTET
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Marseille, à Monsieur Vincent DUPEYRE chef d’établissement du
centre pénitentiaire d’AVIGNON -LE PONTET
Monsieur Vincent DUPEYRE chef d’établissement du centre pénitentiaire AVIGNON —LE PONTET
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée aux fins : d'engager les poursuites disciplinaires à :
VNNNN
NN
NN
Magalie BRUTINEL FLEURIOT, Directrice des services pénitentiaires, adjointe du chef d'établissement au CP AVIGNON -LE PONTET
Fabienne GONTIERS-MONESTIER, directrice du centre de détention au Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET
Jean Christophe VASQUES, Chef de détention au CP AVIGNON —LE PONTET Nicolas BRAURE, capitaine , adjoint au chef de détention et responsable du
renseignement pénitentiaire au CP AVIGNON -LE PONTET
Grégory BENCTEUX lieutenant des services pénitentiaires, Chef de bâtiment de la Maison d’arrêt 2 au CP AVIGNON -LE PONTET
Christophe VIAL Lieutenant Pénitentiaire, Chef de bâtiment du Centre de détention, au CP AVIGNON -LE PONTET
Jacques HOURTANE Capitaine Pénitentiaire, Responsable du quartier de semi- liberté, au CP AVIGNON -LE PONTET
Lahouari BOUADJADJ Lieutenant Pénitentiaire, Chef de bâtiment de la Maison d’arrêt 1 au CP AVIGNON -LE PONTET
Jean-Marc DULCAMARA Lieutenant Pénitentiaire, responsable de Pinfrastructure au CP AVIGNON -LE PONTET
. S-Le Diré£teur
Destinataires : Dx4, Officiers Majors , Premiers surveillants
Affichage : détention, bibliothèque,
salle commission de discipline V. YREa
Liberté + Égalité « Fraternité
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MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIATRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/CORSE
Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet le 28/08/2017
Décision portant délégation de signature
Vu le code pénal, notamment ses articles 122-4 à 122-7
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 218, D. 266, D. 267, et D. 283-6 Vu les articles R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
Vu le décret n° 2011-980 du 23 Août 2011 ;
Vu l'arrêté en date du 02/08/2017 de monsieur le directeur de l’administration pénitentiaire portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires Sud Est
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 mars 2014 nommant Monsieur
Vincent DUPEVYRE en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire
d’'AVIGNON -LE PONTET
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille , à Monsieur Vincent DUPEYRE chef d’établissement du centre pénitentiaire
d’'AVIGNON -LE PONTET
Monsieur Vincent DUPEYRE chef d’établissement du centre pénitentiaire d’AVIGNON -LE PONTET
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée aux fins : d’accéder à l'armurerie :
> Magalie BRUTINEL FLEURIOT, Directrice adjointe, adjointe au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire AVIGNON -LE PONTET
> Fabienne GONTIERS-MONESTIER, directrice du centre de détention au Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET
> Jean-Christophe VASQUES, commandant, Chef de détention au Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET
> Nicolas BRAURE, capitaine, adjoint au Chef de détention et responsable du renseignement pénitentiaire au Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET
> Jacques HOURTANE, capitaine, responsable du quartier de semi-liberté au
Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET
> Christophe VIAL, lieutenant responsable du centre de détention, au Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET
> Lahouari BOUADJADJ , lieutenant responsable de la Maison d'arrêt 1, au Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET
_Sr-|
> Grégory BENCTEUX, lieutenant responsable de la Maison d'arrêt 2, au Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET
> Jean-Marc DULCAMARA, lieutenant responsable de l'infrastructure, au Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET
> Stéphane ROCHEIL, 1er surveillant, adjoint au responsable de l'infrastructure au Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET
> Stéfan NGUYEN-THE-HUNG , major , responsable du quartier mineur et armurier au Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET
> Gilles PONS, Armurier au Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET
> Stéphane LAVERSIN , Armurier au Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET
Le Di ur
V.DU RE
Ÿ
Destinataires : Dx4 ,CD, Officiers Majors , Premiers surveillants
Affichage : PEP, PCI, porte armurerie
- S8-+
A
Liberié + Égallié - Fraternllé
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MINISTÈRE DE
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/CORSE
Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet le 28/08/2017
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D 406
Vu la circulaire relative aux unités de vie familiale JUSK0940004C du 26 mars 2009 Vu l'arrêté en date du 02/08/2017 de monsieur lé directeur de l’administration pénitentiaire portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires Sud Est
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 mars 2014 nommant Monsieur Vincent DUPEYRE en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire d’AVIGNON -LE PONTET
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille , à Monsieur Vincent DUPEYRE Chef d’établissement du centre pénitentiaire d’AVIGNON -LE PONTET
Monsieur Vincent DUPEYRE, chef d'établissement du centre pénitentiaire AVIGNON —LE PONTET
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée aux fins « d’ouverture de l’unité de vie familiale en cas d'incident ou de suspicion d’incident , cette ouverture étantpossible seulement si la sécurisation est suffisante » à:
> Magalie BRUTINEL FLEURIOT adjointe au Directeur du Centre Pénitentiaire AVIGNON —-LE PONTET
> Fabienne GONTIERS-MONESTIER, directrice du centre de détention au Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET
> Jean Christophe VASQUES, commandant, Chef de détention au Centre Pénitentiaire AVIGNON -LE PONTET
> Nicolas BRAURE, capitaine, adjoint au chef de détention et responsable du renseignement pénitentiaire au Centre Pénitentiaire AVIGNON -LE PONTET
> Jacques HOURTANE , capitaine au Centre Pénitentiaire AVIGNON -LE
PONTET
> Grégory BENCTEUX , lieutenant au Centre Pénitentiaire AVIGNON -LE PONTET
> Christophe VIAL, lieutenant au Centre Pénitentiaire AVIGNON -LE PONTET> Lahouari BOUADJADJ , lieutenant au Centre Pénitentiaire AVIGNON -LE PONTET
> Jean-Marc DULCAMARA lieutenant au Centre Pénitentiaire AVIGNON -LE PONTET
Le Dirédteur
Destinataires : Dx4/ Officiers /Majors et Premiers surveillants VincentDAPEYRE
Affichage : UVF "ms L
à7
2
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PACA/CORSE
Au Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet
Le 28/08/2017
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R.
57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté en date du 02/08/2017 de monsieur le directeur de Padministration pénitentiaire portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires Sud Est
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille , à Monsieur Vincent DUPEYRE Chef d’établissement du centre pénitentiaire d’AVIGNON -LE PONTET
Monsieur Vincent DUPEYRE chef d’établissement du centre pénitentiaire d’ AVIGNON —LE
PONTET
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
> Mme Magalie BRUTINEL FLEURIOT, Directrice des services pénitentiaires,
adjointe du chefd'établissement au CP AVIGNON —-LE PONTET,
> Madame Fabienne GONTIERS-MONESTIER Directrice des services pénitentiaires,
responsable du centre de détention au CP AVIGNON -LE PONTET,
> Monsieur VASQUES Jean-Christophe Commandant chef de détention au CP AVIGNON -LE PONTET,
aux fins :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ; - d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ; |
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en co discipline ;Note de service à l’attention de la population pénale
Objet : délégations de signature en matière disciplinaire Ont reçu délégation de signature , conformément aux dispositions de l’article R. 57-7-5 du code de procédure pénale , aux fins d’exercer les compétences décrites dans le tableau ci-après , les fonctionnaires suivants :
Compétence concernée
Agent ayant reçu délégation
Placer les personnes détenues , à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire
Madame BRUTINEL FLEURIOT Magalie directrice Madarne GONTIERS-MONESTIER Fabienne directrice Monsieur VASQUES Jean-Christophe commandant Monsieur BRAURE Nicolas capitaine Monsieur HOURTANE Capitaine Monsieur BENCTEUX Grégory lieutenant Monsieur VIAL Christophe lieutenant Monsieur BOUADJAD]I Mohammed Lahouari lieutenant Monsieur DULCAMARA J.Marc lieutenant Monsieur GILBERT Christophe major Monsieur BOULAMRABAH Halid premier surveillant Monsieur DISSOUS Roger premier surveillant Monsieur MARY Olivier premier surveillant Monsieur KIELICKOWSKI Franck premier surveillant Monsieur MANZANARES Gilbert premier surveillant Monsieur LOPEZ Jean-Marie major Monsieur COLAS Marc premier surveillant Monsieur GARDES Patrick premier surveillant Monsieur LONJON Jean-Paul premier surveillant Monsieur SANTIAGO Jean-Marc premier surveillant Madame
SANTIAGO Martine première surveillante
Monsieur FLEURIOT Eddy major Monsieur ESCOTTE Yvan premier surveillant - Monsieur GIRALT Daniel premier surveillant Monsieur ROCHEIL Stéphane premier surveillant Monsieur NGUYEN-THE-HUNG Stéfan major Madame
LAPOUJADE OULLIE Nathalie première
surveillante Madame MORELLEC Roselyne major Monsieur LYS Romuald, major Monsieur PLONQUET Emmanuel premier surveillant Monsieur VELIA Jean premier surveillant Madame PIZZORNO Irène première surveillante
Suspendre , à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue
Madame
BRUTINEL FLEURIOT Magalie directrice
Madame GONTIERS-MONESTIER Fabienne directrice Monsieur VASQUES Jean-Christophe commandant Monsieur BRAURE Nicolas capitaine Monsieur HOURTANE Capitaine Monsieur BENCTEUX Grégory lieutenant Monsieur VIAL Christophe lieutenant Monsieur BOUADIJAD]I Mohammed Lahouari lieutenant Monsieur DULCAMARA J.Marc lieutenant
Engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues
Madame BRUTINEL FLEURIOT Magalie directrice Madame GONTIERS-MONESTIER Fabienne directrice Monsieur VASQUES Jean-Christophe commandant Monsieur BRAURE Nicolas capitaine Monsieur HOURTANE Capitaine Monsieur BENCTEUX Grégory lieutenant Monsieur VIAL Christophe lieutenant Monsieur BOUADIADJ Mohammed Lahouari lieutenant Monsieur DULCAMARA J.Marc lieutenant
Présider la commission de discipline
Madarne BRUTINEL FLEURIOT Magalie directrice Madame GONTIERS-MONESTIER Fabienne directrice Monsieur VASQUES Jean-Christophe commandant
Dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline
Madame BRUTINEL FLEURIOT Magalie directrice Madame GONTIERS-MONESTIER Fabienne directrice
Suspendre ou fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
Madame BRUTINEL FLEURIOT Magalie dirdctrice Madame GONTIERS-MONESTIER Falfenngfirectrice
La présente note d’information sera affichée en salle de commission de discipline Affichage réalisé le
le
28/04/2087
Le Dirêcte Vincent
DÉPEVREEE 5 rl Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction régionale de
l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ N °DREAI-SG-2017-08-30-93/84 DU 30 AOÛT 2017
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DREAL POUR LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Alpes
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de PEtat ;
le décret n° 2014-751 du ler juillet 2014 d'application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à
l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
l'ordonnance N°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application n°2017-81 et 82 ;
l'arrêté ministériel NOR : DEVK1531352A du 1° janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne- Rhône-Alpes) ;
l'arrêté du préfet de région n°2016-20 du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Vaucluse.
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 1/3 Standard : 04 26 28 60 00 — wwwauvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
- 6Z..ARRÊTE
ARTICLE 1° :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs
Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral du 28 août 2017.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise NOARS, MM. Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU,
Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs
compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est accordée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie et M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué à l’effet de signer toutes les décisions et tous Les documents relevant des attributions de la DREAL dans le
domaine d’activité des appareils et des équipements sous pression, pour le département du Vaucluse, sur les sites de SOCATRI et BCOT du complexe nucléaire de Tricastin et sur le site de la société d’enrichissement du Tricastin (SET), tels que définis dans l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2012.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation
pourra être exercée, dans les limites de leurs attributions et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), par : - M. Pierre FAY, chargé de mission équipements sous-pression.
ARTICLE3 :
Subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité nature :
+ Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et
activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de
l’environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et de son décret d’application n° 2014-751 du ler juillet 2014, ainsi que de l’ordonnance n°2017-80 relative à l'autorisation environnementale et ses décrets d’application n°2017-81 et 82, à l’exception : + des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
+ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
+ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
- + des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
* des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.
+ _ Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
* Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement,
conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants :
- Mmes Emmanuelle ISSARTEL, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ; - MM. Vincent SAINT EVE, chef d’unité ouvrages hydrauliques, Mathieu HERVE, chef de l’unité gestion qualitative, Damien BORNARD, Arnaud SOULE, inspecteurs ouvrages hydrauliques, Pierre LAMBERT, inspecteur gestion quantitative, Marnix LOUVET, inspecteur gestion qualitative, Daniel DONZE , inspecteur travaux fluviaux et Tangi PHILIPPE, chef de l’unité politique de l’eau et gestion quantitative, Mmes Fanny TROUILLARD, chef de l’unité travaux fluviaux, Hélène PRUDHOMME et Laura CHEVALLIER, inspectrices gestion qualitative, Mmes Safia OURAHMOUNE et Margaux MAYNARD), inspectrices travaux fluviaux ;
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 213 Standard : 04 26 28 60 00 — www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
- 65.ARTICLE À :
Sont exclues de la présente délégation :
Les décisions qui :
* ont trait à l’existence des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes,
des départements et de leurs établissements publics ;
* sont prises sous la forme d’arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une procédure d’enquête publique ou de
servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d’installations classées, l’occupation temporaire des
terrains privés ou la pénétration sur les dits terrains.
+ Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil
départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature du
préfet du Vaucluse.
+ Sont également exclues de la présente délégation, les correspondances échangées avec les administrations
centrales autres que celles qui ont un caractère de routine.
ARTICLE 5 :
L'arrêté précédent portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour le département du Vaucluse est
abrogé.
ARTICLE 6 :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes est chargée de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
fait à Lyon, le 30 août 2017
pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Françoise NOARS
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 3/3 Standard : 04 26 28 60 00 — www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable. gouv.fr
- Ck -Archives départementales de Vaucluse
Tél : 04.90.86.16.18
ARRÊTÉ
& 0 AOUT 2017
donnant subdélégation de signature
dela directrice des Archives départementales de Vaucluse
LA DIRECTRICE DES ARCHIVES
DEPARTEMENTALES DE VAUCLUSE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
Vu l'arrêté du 21 août 2017 portant délégation de signature à Mme Christine MARTELLA, directrice des Archives départementales de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1%: En application de l’article 44.1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Maïtella, directrice des Archives départementales de Vaucluse, l'ensemble de la délégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté du 21 août 2017 est exercé par :
- M. Bernard THOMAS, chargé d'études documentairés principal de 1°classe - Mme Sophie IMBERT, chargé d'études documentaires
Article 2: M. Bernard THOMAS et Mme Sophie IMBERT sont chargés de l'exécution du présent al arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Archives départementales
Christiné MARTELLA
CS .=
. Liberté « Égalité ‘ Fraterulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction des moyens et des politiques
publiques
Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
affaire suivie par Sylvie Reynier
Tél : 04 88. 17 83 17
Télécopie : 04 90 16.47 09
sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
donnant délégation dé signature à Madame Annick BAILLE,
directrice départementale des territoires de Vaucluse,
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à 1a fonction publique de l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment sés articles 4 et 6 ;
VU là Joi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 25 ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
VU le décret n° 82-453 du.28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans Ja fonction publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1erjuillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoits des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatifà la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
4
L'accüeit général de la préfecture vous accueille tous-les jours. de 8h30 à 12h et de 13h20 à 16h30,
Le courrier doit être adréssé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84005 AVIGNON Cedex. 09 Staridard : 04. 88 17 84-84 - Courriel : pref-contact@ Vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vancluse.gouv.frVU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 28 juillet 2017 publié au Journal officiel du 29 juillet 2017 portant
nomination de M. Jean-Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2016 publié au journal officiel du 30 décembre 2016 portant nomination de Mme Annick BAILLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires de Vaucluse au 1” juillet 2017,
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à Mme Annick BAILLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions, actes et documents dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
Code Nature de la délégation Référence
I- ADMINISTRATION GENERALE
a) Gestion des personnels du MEEM et du MLHD
placés sous son autotité
Alal Octroi des congés annuels, des congés de maternité, de Arrêté du 31 mars 2011
paternité, d'adoption et du congé bonifié.
Ala2 Octroi et le renouvellement des congés de maladie, des Arrêté du 31 mars 2011 congés de longue maladie et des congés de longue durée.
Ala3 Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel. Arrêté du 31 mars 2011
Alad Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein. Arrêté du 31 mars 2011
Ata5 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne Arrêté du 31 mars 2011 temps.Aia6
Ala7
A1a8
A1a9
Aai0
Alaii
Ajai2
A1a13
Alald
Octtoi des autorisations d'absence.
Sanctions disciplinaites du premier groupe.
Exercice d'une activité accessoire dans le cadte d'un cumul
d'activité.
Octtoi aux fonctionnaires et agents non titulaires des
congés pout laccomplissement d’une période
d’insttuction militaite prévus à l’article 53 de la loi du
11.01.1984 et de laticle 26, paragraphe 2, du décret du
17.01.1986 modifié.
Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur
contrat, de toutes catégories, affectés dans les directions
départementales des territoires.
Affectations à des postes de travail des fonctionnaires,
stagiaires et agents non titulaires, à lexclusion des
mutations qui entraînent un changement de résidence ou
une modification de la situation de l'agent intéressé au
sens de l’atticle 60 de la loi n° 84-16 du 11.01.1984.
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et
agents non titulaires de l'Etat énumérés ci-après lorsque
cette mesure n’entraîne ni changement de résidence, ni
modification de la situation des agents occupant un
emploi fonctionnel :
- tous les fonctionnaites de catégpoties B et C ;
_les fonctionnaires suivants de catégorie À :
attachés administratifs ou assimilés ;
. ingénieurs des travaux publics de PEtat ou assimilés.
Toutefois la désignation des chefs de subdivision
territoriale, qu'ils appattiennent à la catégorie À ou B, est
exclue de la présente délépation.
- tous les agents non titulaires de PEtat.
d'office de doit des Mise en disponibilité et
fonctionnaites.
Octtoi de disponibilité des fonctionnaires en application
des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16.09.1985
prévue :
- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie ;
pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un
ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie prave ;
- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ;
-pout donner des soins à un enfant à charge, au conjoint
ou à un ascendant atteint d’un handicap ;
3
CB -
Arrêté du 31 mats 2011
Arrêtés :
n° 88-2153 du 8.06.1988
n° 88-3389 du 21.09.1988
Arrêté du 31 mars 2011
Arrêté du 31 tmats 2011
Arrêtés :
n° 88-2153 du 8.06.1988
n° 88-3389 du 21.09.1988
Décret n°86-83 du 17.01.1986
Décret n° 86-351 du 6.03.1986
Arrêté n° 88-2153 du 8.06.1988
Décret n° 86-351 du 6.03.1986
Arrêtés :
n° 88-2153 du 8.06.1988
n° 88-3389 du 21.09.1988-pout suivte le conjoint lorsque celui-ci est astreint à
établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession,
en un lieu éloigné du lieu d’exetcice des fonctions du
fonctionnaire.
Aiai5 Réintégration des fonctionnaires (hots le corps des Circulaire n° 89-57 du 2.10.1989
techniciens des bâtiments de France), des stagiaires et des
agents non titulaires de l'Etat, lorsqu'elle à leu dans le
service d’otigine et dans les cas suivants :
- au terme d’une période de travail à temps païtiel ;
- à mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie
et de longue dutée en application de la circulaire du
ministère du budget 2A/122/FP 1388 du 18.08.1980 ;
-au terme d'un congé de longue dutée ou de grave
maladie.
A1216 Pout les membres des cotps des dessinateurs, des agents Arrêté du 04.04.1990
administratifs et des adjoints administratifs :
1. La nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire,
après concouts, examens professionnels ou examens
d'aptitude.
La nomination après inscription sur la liste d'aptitude
nationale.
2. La notation, la répartition des réductions d'ancienneté
et l'application des majorations d'ancienneté pour
l'avancement d'échelon.
3. Les décisions d'avancement :
- l'avancement d'échelon ;
-la nomination au grade supérieur après inscription sur le
tableau d'avancement national ;
- la promotion au groupe de rémunération immédiatement
supétieut ;
À, Les mutations :
- qui n'entraînent pas un changement de résidence ;
- qui entraînent un changement de résidence ;
- qui modifient la situation de l'agent ;
5. Les décisions disciplinaires :
- suspension en cas de faute grave, conformément aux
dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ;
-toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi du 11
janvier 1984.
Aia17 Pout les membres du corps des contrôleuts des travaux Arrêté du 18.10.1988 publics de l'Etat ayant le grade de contrôleur :
- notation ;
- avancement d’échelon (reclassement) ;
- mutation.
A1218 Nomination et gestion des agents d’exploitation des Décret: travaux publics de FPEtat et des chefs d'équipe n° 91-393 du 25.04.1991
. €S.Ala19
AÂa20
Ala21
A1a22
A1b1
A1b2
Alci
Â1d1
Alel
Ale2
d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers
des Ponts et Chaussées et des bases aériennes.
Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
Concession de logement.
Décisions ptises concernant l'autorisation d'exercer les
fonctions à temps pattiel qui entraînent une augmentation
de la quotité de travail ainsi que celles concernant le retour
dans l'exercice des fonctions à temps plein sont soumises
pour avis au responsable de budget opérationnel de
programme concerné. |
Les autres décisions individuelles sont transmises pour
information au responsable de budget opérationnel de
piogtamime concerné.
b) Responsabilité civile
Règlements amiables des dommages matériels causés à des
paiticuliers.
Règlements amiables des dommages subis ou causés par
l'Etat du fait d'accidents de circulation.
c) Bâtiments administratifs
Sous-répaitition des crédits d'entretien des bâtiments
relevant du budget de PEtat dans le cadre de programmes
approuvés pat le préfet.
d) Atapliations
Ampliations et copies conformes des arrêtés et des actes
administratifs émanant du service.
e) Divers
Décisions telatives à attribution de la nouvelle
bouification indiciaire :
- liste des emplois ;
- décisions individuelles.
Établissement et signature des cattes professionnelles, à
l'exception de celles qui permettent d'exercer des contrôles
à l'extérieur du département.
5
« >
Décret n° 65-382 du 21.05.1965
Circulaire À 31 du 19.08.1947
Décret n° 56-1068 du 18.10.56
Circulaite n° 27 du 13.03.1957
Arrêté du 31 mars 2011
Circulaires 52-68 du 15.10.1968
et 76-160 du 14.12.1976
Arrêté du 30.05.1952
code de la voitie routière :
ait. L 116.1 à L 116.8
art. R 116.1 et R 116.2
Décret n° 91-1067 modifié du
14/10/91
Déctet n° 2001-1161 du 07/12/01
Décret n° 2001-1162 du 07/12/01
modifiant le décret n° 91-1067
Arrêté du 31 mars 2011A1f1
A1f2
A18
A1f4
A1f5
A1f6
A1F7
A1F8
A1f9
Aal
À2a2
A2a3
A2a4
A2a5
f) Personnel du MAAF
Octtoi des congés annuels, des congés de maternité, de
patetnité, d'adoption et du congé bonifié.
Octroi et renouvellement des congés de maladie, des
congés de longue maladie et des congés de longue durée.
Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, après
avis du RBOP DRAAF.
Retout dans l'exercice des fonctions à temps plein, après
avis du RBOP DRAAF.
Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-
temps.
Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles
relatives à l'exercice du droit syndical.
Sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement
et blâme).
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul
d'activité,
Etablissement et signature des cattes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles
à l'extérieut du département.
I1- GESTION DU DOMAINE PUBLIC DE
L'ETAT
a) Gestion et conservation du domaine public de
PEtat
Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au
service.
Délivrance des arrêtés d'alignement en bordure du
domaine public de l'Etat.
Délivrance des permissions de voirie n’entraînant pas
d'occupation privative du domaine de l'Etat.
Approbation d'opérations domaniales.
Actes d'administration du domaine public fluvial.
H-
Artêté du 31 fmats 2011
Arrêté du 31 maïs 2011
Artèté du 31 mars 2011
Arrêté du 31 mars 2011
Attêté du 31 mats 2011
Arrêté du 31 mats 2011
Atrêté du 31 mats 2011
Arrêté du 31 mars 2011
Arrêté du 31 mars 2011
Code général de la propriété des
personnes publiques :
Art. L2111-1 à L2323-13
Code du domaine de PEtat :
att. R 53A2a6
A2a7
A3al
A3b1
A3b2
A3b3
A3b4
A3b5
A3b6
A3b7
A3b8
A3ci
Autorisation d'occupation tempotaire.
Autorisation de prises d'eau et d'établissements
tempotaires sut le dotnaine public fluvial.
III - ROUTES ET TRANSPORTS ROUTIERS
a) Travaux routiets
Approbation des projets d'exécution des travaux de
catégotie I - Sous répartition de crédits d'entretien des
voiries televant du budget de PEtat dans le cadre de
progtammes approuvés pat le préfet.
b) Exploitation de la route
Autorisations individuelles de transpoits exceptionnels
pout le Vaucluse, les Hautes-Alpes et les Alpes de haute
Provence
Etablissement des barrières de dégel et réglementation de
la circulation pendant la fermetute.
Réglementation de la circulation sur les ponts.
Réglementation temporaire de la circulation sut routes
nationales, au droit des chantiers y comptis déviations et
sut les itinéraires faisant l'objet de déviations.
Avis du préfet relatifs à la réglementation temporaire de la
circulation, sut routes à grande circulation, au droit des
chantiers y compris déviations et sur les itinéraires faisant
l'objet de déviations.
Réglementation tempotaire de la circulation sur les
autoroutes traversant le département de Vaucluse, au droit
des chantiers et interventions diverses programmables.
Réglementation permanente de la citculation sur toutes
nationales et sut routes classées à grandes circulations.
Avis du préfet relatifs aux aménagements routiers sut
toutes classées à grande circulation
C) Transports routiers
Décisions d'octroi de subventions relatives aux contrats de
développement des transports de personnes.
7
. D
Dito
Code du domaine public fluvial
et de la navigation intérieure : art.
33
Code de la route art. R47 à R52
Circulaire n° 75-173 du
19.11.1975 modifiée
Code de la route : art. R 411-20
et R411-21
Code de la route : art. R 46
AP n° 504 du 06.12.1984 modifié
pat AP du 13.09.1985
Code de la toute : art. R 411-3 à
R 411-8
Code de la route : at. R 411-3 à
R411-8
Code de la route art R 411-9
Code de la route
413, 414, 415, 417
: att. R 411,
Code de la route : art R,411-8-1
Citculaite du Ministère de
l'Équipement, du Logement, des
Transports et du Tourisme duA3c2
A3c3
A3c4
A3c5
A3c6
A3d2
ÀA3d3
A3d4
A3d5
Â3el
A3e2
Détogations telatives à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de matchandises à certaines
périodes.
Autotisations de circulation des matériels de TP sut
autotoutes du département.
Décision de recensement, de modification ou de radiation
des entreprises recensées pour la défense.
Autotisations de circulation de petits trains touristiques.
Autorisation d'équiper de feux spéciaux de catégorie B des
véhicules d'intérêt général destinés à des interventions
urgentes sur autoroutes ou sut toutes à chaussées
sépatées.
d) Education routiète
Conventions entre VEtat et les établissements
d'enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt
destinés à financer une formation à la conduite et à la
sécutité routière.
Tout acte relatif à la gestion des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteut et de la sécutité routière.
Tout acte relatif à la profession d'enseignant de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Détogations de la dutée de validité de la période de
conduite accompagnée.
e) Infrastructutes de transport
Décisions d’octtoi de subventions relatives à la réalisation
du Plan de Déplacement Urbain.
Décision d'octroi de subvention relative à l'animation de
8
-93-
10/07/2001
Arrêté du 11 juillet 2011 telatif à
l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de
matchandises à certaines
périodes
Aït. R 138 du code de la route.
Circulaire n° 500/METL/EI
/C/231 du 18.02.1998
Arrêté 2 juillet 1997
Loi 2001-43 du 16 /01/2001
Citculaire du 12 février 2004
NOR EQUT0410058C
Arrêté 30/10/1987 telatif aux
dispositifs spéciaux de
signalisation des véhicules
d'interventions d'urgence
Aitêté 23 décembre 2004
modifiant l'arrêté du 30 octobre
1987
Déctet n°2005-1225 du
septembre 2005
Arrêté du 29 septembre 2005
29
Décret 97-34 du 15 janvier 1997
Déctet 97-34 du 15 janvier 1997
Décret 97-34 du 15 janvier 1997
Lettre-circulaire du 12 janviet
2004Adai
A4a2
A4a3
Adad
Ada5
A4a6
A4a7
Ada8
Ada9
Ad4a10
Adall
la politique des déplacements (enquêtes ménages).
IV - CONSTRUCTION
a) Logement
Ensembles des décisions et notifications de décisions
relatives aux primes à la consttuction et aux primes à
l'habitat rutal.
Ensemble des décisions et notifications de décisions
relatives aux subventions à l’amélioration des logements
locatifs sociaux.
Ensemble des décisions, dérogations et notifications de
décisions relatives aux subventions et prêts pour la
construction, l’acquisition et l'amélioration des logements
locatifs aidés.
Ensemble des décisions et notifications de décisions
relatives aux prêts aidés pat Etat pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à
la propriété.
Décisions d'octroi de prêts finançant des travaux tendant à
éconotniser l'énetpie.
Décisions d'octroi de subventions pout travaux de sortie
d'insalubrité des logements.
Décisions relatives à la réalisation et le suivi des travaux
d'office en cas de péril
Ensemble des décisions et notifications de décisions
relatives aux primes de déménagement et de réinstallation.
Liquidation et mandatement des primes complémentaires
de déménagement.
Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de PEtat
en cas de défaillance du bénéficiaire.
Décisions et notifications de décisions de financement
9
À
Code de la construction et de
l'habitation (CCH)
att. R 311.1 à R 311.65
CCH
att. R 323-1 à R 323-12-1
CCH
att. R 331.1 à R 331.31
CCH
att. R 331.31-1 à R 331.62
Décret n° 81-150 du 16.02.1981
Atrêté du 16.02.1981
CCH
att. R 523.1 à R 523.3
att D 522-1 à D 522-5
att R 522-6 et R 522-7
CCH
article
CCH
ait. L 631.1 à L 631.6
att R 631-1 et suivants
CCH
ait L 631-1 à L 631-6
ait R 631-1 et suivants
arrêté du 12/11/1963 (art 6)
CCH
att. L 641 et suivant
Circulaite n°98.96 du 22/10/98Adal2
A4ai3
A4a14
Ada15
A4a16
Ada17
pout démolition et changement d'usage des logements
locatifs sociaux.
Décisions et notifications de décisions d’agrément pout la
réalisation de logements faisant Pobjet d’un contrat en
location-accession.
Décisions relatives à la participation des employeuts à
Peffort de construction
Conventions et avenants aux conventions entre la
direction départementale des territoires et les organismes
payeuis concernant les remises de dettes et les recouts
gracieux.
Puige du droit de préemption et courriers annexes
(notaires, EPF..) pout les déclarations d'intention
d'aliéner (DIA) des communes en constat de carence
SRU :
Lettre de purge de droit de préemption du demandeur de
la déclaration d'intention d'aliénet et coutriers annexes
Lettres de transmission et notification des atrêtés de
délégation du droit de préemption.
Lettres de demande de pièces complémentaires et de
visite.
Habitat indigne
Travaux d’office
- téalisation et suivi des travaux d'office dans le cadre des
mesures d'urgence contre le saturnisme
- téalisation et suivi des travaux d'office presctits par
arrêtés municipal ou préfectoral dans les procédures
d’insalubrité et de pétil en cas de défaillance des
- collectivités ainsi que le relogement éventuel
- secrétariat du pôle départemental de lutte contre l’habitat
indigne (PDLHT).
Habitat indigne
Saturnisime
- rédaction, suivi et gestion du matché à bons de
commande poutle compte de PARS (BOP 135).
10
complétée par la circulaire
n°2001-77 du 15/11/2001
CCH
ÂAttR 331.76.5.1
CCH
Art R 313-1 et suivants
Atticle L.210-1 du
l'urbanisme
de code
Att 11334-1 à L1334-17 du code
de la santé publique
Att 11131-22 à 11331-30 du
code de la santé publique
Art L511-2 à L511-6 du CCH
Att£L521-1 à L521-4 du CCH
note de la DIHAL du 17
novembre 2015
Aït. L1334-2 du code de la santé
publique
Atrêté du 12 mai 2009 relatif au
contrôle des travaux en présence
de plomb
Arrêté du 19 août 2011 relatif au
diagnostic du rique d'intoxication
pat le plomb des peintures
(DRIPP)
Arrêté du 7 décembre 2011
modifiant larrêté du 21
novetnbre 2006 définissant lesAda18 Secrétariat de la commission de conciliation des baux
Ad4a19
A4b1
A4b2
A4b3
À4b4
A4b5
A4b6
d'habitation.
Aides aux maires bâtisseuts : Couttiets de notification des
aides aux maires et décisions d’attribution d’une aide aux
communes patticipant à l'effort de construction.
b) H.L.M.
Apptobation du choix du mandataire commun désigné
pat les offices et sociétés d'HLM groupés dans le cadre
départemental en vue de coordonner les projets de
construction, études, préparation des marchés et exécution
des travaux.
Vente changements d'usage et démolitions des logements
des otganisimes HLM.
Contrôle sut les hausses de loyer des logements locatifs
sociaux des organismes HLM.
Supplément de loyer solidarité.
Enquête sut l'occupation du parc social (OPS).
Autotisation de mise en gérance de logements locatifs
_AG-
ctitères de certifications des
compétences des personnes
physiques opétrateuts des
constats de risque d’exposition
au plomb (CREP) dans les
immeubles d’habitation et les
critères d'accréditation des
otgañismes de certification
Âït 6 de la loi ALUR n°2014-366
du 24 mars 2014 et déctet
n°2015-733 du 24 juin 2015
modifiant la loi n°89-462 du 6
juillet 1989 relative aux CDC
tendant à améliorer les rapports
locatifs modifiant la loi n°86-
1290 du 23 décembre 1986 et
son décret d'application n°2001-
653 du 19 juillet 2001
Déctet n°2015-734 du 24 juin
2015
CCH
art. R 433.1
CCH
ait, L 443-7 à L443-15-6
R443.10 à R443.22
CCH
att L 442-1,2
CCH
att L 441-3 à L441-15 et R 441-
19 à R 441-351
CCH
att LA442-5 et R442.14
CCHA4b7
A4b8
A4b9
Adci
A4c2
Adc3
Adc4
Adc5
A4c6
Adc7
A4c8
A4c9
sociaux appattenant aux otganismes HLM.
Détogations aux conditions de ressources.
Inventaire des logements sociaux (art 55 de la loi SRU du
13 décembre 2000).
Saisine de PANCOILS.
c) Conventionnement
Conventions conclues entre l'Etat et les organismes HLM
et leur notification.
Conventions conclues entre l'Etat et les baïlleutrs de
logement en application de Particle L 351.2 (4°) et leur
notification.
Conventions conclues entre l’État et les SEM de
construction immobilière ne demandant pas à bénéficier
des dispositions de laticle L 353.18 et leu notification.
Conventions conclues entre PEtat et les personnes
physiques et motales autres que les organismes HLM et
les SEM, bénéficiaires de FEtat en application de Particle
L351.2 (2° et 3°) et leut notification.
Dispositions paiticulières relatives aux conventions
passées entre l'Etat et les baïilleuts de logements
bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la
section III du chapitre unique du titre III du livre IIT du
CCH et leur notification.
Conventions passées entre l'Etat, organisme propriétaire
et lorganisme gestionnaire en application de Particle
L353.13 pottant sut les logements foyets visés par latticle
L351.2 (5°) et leur notification.
Lettre de demande d'observations et prononcé des
pénalités en cas de non tespect par le bailleur des
engagements prévus par la convention.
Conventions conclues en application de Patticle L 351.2
(3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires
d’un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à
Particle R 331.41 (3°) et leur notification.
Conventions conclues en application de Particle L 351.2
(3°) entre l'Etat et les SEM ayant pour objet statutaire la
12
@-
att L442-9 et R 442-2 et R442.23
CCH art R441.1.1
CCH
att L302.5 à L 302.8
CCH
att L342-3
CCH
art. R 353.1 à R 353.22
CCH
att. R 353.32 à R 353.57
CCH art. R 353.58 à R 353.73
CCH
att, R 353.89 à R 353.118
CCH
ait. R 353.126 à R 353.152
CCH
att. R 353.154 à R 353.164
CCH
ait. R 353.165
CCH
ait. R 353.166 à R 353.178
CCH
ait, R 353,189 à R 353.199Ad4c10
Adcli
A4c12
Adc13
Adci4
Adci5
A4c16
A4di
A4d2
ténovation urbaine et la testauration immobilière dans le
cadte des opérations qui leur sont confiées par les
collectivités publiques et leur notification.
Conventions conclues en application de Particle L 351.2
(3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou motales
bénéficiaires de prêts prévus pat la sous-section 4bis de la
section IT du chapitte I du titre III du livre III du CCH et
leur notification.
Certification de l'identité des patties pour la publication
des conventions de l’article L 351.2 du CCH.
Certification des copies d’acte pour la publication des
conventions de Particle L 351.2 du CCH.
Etablissement de Pétat descriptif de division pout la
publication des conventions de l'article L 351.2 du CCH.
Publication au fichiet immobilier des conventions, de leut
résiliation ainsi que de leuts avenants.
Âutotisation de versement de l'APL en tiers payant dans
les cas de sous-location prévus aux articles 1353.20,
L442.8.1 et L442.8.4 du CCH.
Conventions conclues entre l'Etat et les personnes
morales sollicitant une décision d’agrément, en vue de la
réalisation de logements neufs faisant l’objet d’un contrat
de location-accession et leut notification.
d) Accessibilité handicapés
Détogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des
personnes handicapées dans les bâtiments d'habitation
collectifs existants.
Quotas de logements adaptés pour les tésidences de
tourisme.
Détogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des
personnes handicapées aux ERP et installations ouvertes
au public.
43
4.
CCH
att, R 353.200 à R 353.214
Code Civil È- D 55-22 du
4/01/1955 modifié, art. 6
Décret n°55-1350 du
14/10/1955
Code Civil - D 55-22 du
4/01/1955 modifié, art. 34
Décret n°55-1350 du
14/10/1955
Code Civil - D 55-22 du
4/01/1955 modifié, art, 71
Déctet n°55-1350 du
14/10/1955
CCH
ait. R 353-5, R 353-72, R 353-
102, R 353-178, R 353-214
CCH
ait. R 351.27
CCH
R 331.76.5.1 à R 331.76.5.4
CCH
att. R 111.18.10 (dérogation sut
les BHC existants)
ait. R.111.18.2
CCH
ait. R 111.19.6 (ERP créés par
changement de destination)
ait R111-19-10 (ERP et IOPA4d3
A4d4
A4d5
A5al
À5a2
À5b1
A5ci
A5c2
A5c3
Détogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des
personnes handicapées relatives dans les lieux de travail
existants.
Présidence de la
d'accessibilité.
sous-comtmission départementale
Arrêtés préfectoraux acceptant ou refusant les agendas
programmés d'accessibilité.
V - URBANISME
a) Formalités communes
d'application du dtoit des sols
Notification des majorations et prolongation du délai
d'instruction.
aux différents
Notification de la liste des pièces manquantes.
b) Décisions en matière de permis de construite3
permis de démolit, petmis d'aménager et déclaration
ptéalable
Décisions relatives aux païticipations.
c) Achèvement de travaux ou d'aménagement
actes
Décision de contestation de la déclaration d'achèvement.
Mise en demeure de déposer un permis modificatif ou de
mettre les travaux en confotimité.
Attestation de non-contestation.
14
À -
existants)
C.T. Art. R 4214-27.
Déctet 95-260 modifié par le
décret 97-645 et arrêté
préfectoral n° 140 du 22 janvier
1996 poitant création de la sous
commission d'accessibilité des
personnes handicapées
Déctet n°2014-1327 du 5
novembre 2014 relatif aux
AD'Aps pout ERP et IOP
existants
Code de lutbanisme
art. R 423.42
at. R 423.44
Code de l'urbanisme
ait R 423.38
att R 423.38.1
Code de Putbanisme
att. L 424.6
att R 424.8
Code de l'urbanisme
R 462.6
code de Purbanisme
R 462.9
code de Purbanisme
R 462.10A5di
A5d2
A5el
A5e2
A5f1
AS5£2
A5pgi
A5h1
ASil
Ait
d) Permis d'aménager un lotissement
Mise en œuvte de la garantie bancaite.
Modifications des documents du lotissement prévues pat
les articles L442.10 et L 442.11.
e) Remontées mécaniques
Avis conforme du teprésentant de l'Etat dans le
département au titre de la sécurité.
Avis conforme du représentant de l'Etat dans le
département pout la mise en exploitation.
f) infractions aux règles d'urbanisme
Actes du préfet en matière d’infractions
(art. L480.2, L480.5, L480.6, L480.9)
Contentieux du recouvrement de l’astreinte :
- lettres d’information aux personnes condamnées ;
- téponses aux tecouts gracieux ;
- conclusions éctites
- reptésentation de l'État devant les jutidictions judiciaires
g) Recouvrement des redevances d’archéologie
préventive
Tite de recette individuel ou collectif pour le
recouvrement des redevances d’archéologie préventive et
tout acte relatif à l'assiette et à la liquidation.
b) Aide aux SCOT
Décisions d’octroi de subventions pouf les projets
d'investissement (étude d’un SCOT).
i) Aide aux agences d’utbanisme
Décisions annuelles d'attribution des subventions à
lPagence d’utbanisme.
ÿ) Servitudes d’utilité publique
Couttier de mise en demeure d’annexet les servitudes
d'utilité publique aux documents d’urbanisme.
45
Lo _
code de Purbanisme
R 442-15
R 442-16
code de urbanisme
R 442-19
L 472.1
L 472.2
L 4724
Code de urbanisme
R 480.4 et L480.8
Aït. L 480.8 du code de
Purbanisme
Aït L-5248 du Code du
Patimoine
Circulaire 2004-5 du 28/01/2004
Circulaires 2001-83 du
12/12/2001 et 2006-97 du
26/12/2006
Art L153-60 et L163-10A5k1
AGal
A6Ga2
A6a3
AGa4
AGa5
A6a6
AGa7
À6a8
AGa9
A6Ga10
AGali
AGal2
AGai3
k) Commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et fotestiers
Présidence (hors convocations) de la commission ‘Art L112-1-1 du code rural et de
dépaitementale de préservation des espaces naturels, la pêche maritime agticoles et forestiers (CDPENAF)
VI_— EAUX, FORET, ENVIRONNEMENT, TERRITOIRE
a) Forêts
Autorisation de défrichement des bois des particuliets. At L341-3 du code fotestier
Autorisation des défrichements des bois et forêts de Art 1214-13 du code forestier
collectivités ou personnes motales mentionnées à l'atticle
L 214-13 du code forestier pout les opérations qui portent
sut des superficies inférieures à 10 hectares.
Otdte de rétablissement des lieux en nature de bois après Art L341-8 du code fotestier défrichement.
Ordte de remise en nature de bois des tertains devant être Art L341-9 du code forestier maintenus à l’état de réserves boisées.
Mise en recouviement de indemnité de défrichement. Art L341-9 du code forestiet
Exécution des travaux de plantation après défrichement Âxt L341-10 du code forestier aux ftais du propriétaire.
Arrêté d'attribution ou de refus de la prime au boisement Décret 2001-359 du 19 avxil 2001 des sutfaces agricoles.
Atrêté de soumission ou de distraction au régime forestier Art R.214-2 du code forestier des forêts et terrains à boiser non domaniaux.
Autorisation de coupe en cas de régime spécial Art. L.312-9 du code forestier d’autotisation administrative (proptiété soumise à plan
simple de gestion).
Autorisation administrative de coupe à défaut de gestion Art L.124-5 du code forestier durable.
Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts Décret du 2 août 1953 — art er de protection.
Décision de mise en défens des terrains de montagne. Att R142-8 du code forestier
Autotisation de cantonnement du dtoit d'usage au bois. Art L241-5 du code forestier
16
_8\-AGald Décision de résiliation, transfett à un nouveau
AGal5
AGb1
A6b2
A6b3
A6b4
AGb5
A6b6G
A6b7
:AGD8
A6b9
bénéficiaire, modification du montant d’un prêt sous
forme de travaux du Fonds forestier national et décision
modificative de la surface boisée objet de ce prêt.
Dérogations accordées aux sociétés de chasse afin
d’assuret la gestion cynégétique prévues à Particle 3-4 de
Vatrêté réglementant laccès et la circulation dans les
massifs forestiers du département de Vaucluse du 1” juillet
au 15 septembre.
b) Chasse
Présidence de la Commission Dépattementale de la
Chasse et de la Faune sauvage et de ses formations
spécialisées.
Présidence du comité de suivi sut le grand cotmotan.
Autorisation de régulation de cotmotans.
Atrêté annuel de classement des animaux nuisibles.
Autotisations individuelles de destruction à tir des
animaux nuisibles.
Autorisation individuelle d'utilisation d'oiseaux de chasse
au vol pout destruction animaux classés nuisibles.
Autotisation individuelle de lâcher d'animaux classés
nuisibles.
Décision d'agrément pour le piégeage.
Battues administratives (sous la direction d’un lieutenant
de louveterie).
A6bi0 Autotisation d'ouverture des établissements se livrant à
A6b11
Pélevage, la vente ou le transit des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée.
Introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de
lapins ou prélèvement dans le milieu natutel d’animaux
d'espèce chassable.
AGb12 Autorisation de comptages nocturnes à l'aide de soutces
lumineuses.
17
NT.
Att R. 421-29 du Code de
l’environnement
Art R 411-1 à R 411-11 du Code
de l'environnement
Att R 411- à R 411-11 du Code
de l'environnement
Aït R427-6 al III du Code de
lenvitonnernent
Ait KR 4276 du Code de
l'environnement
Att R 42725 du Code de
l'envitonnetnent
Att R 427-26 du Code de
l'environnement
ÂAtt R 427-16 du Code de
l'environnement
Aït L 427-6 du Code de
l'environnement.
Ait R413-28 du code de
lenvironnement
Att. L.424-11 du code de
l’environnement
atticle 11 bis de l'arrêté du
Ministère de l'Agriculture du er
août 1986A6b13 Atrêté fixant les baux de chasse sur le domaine public
fluvial.
AGb14 Arrêté fixant les plans de chasse individuels.
A6b15 Autorisations relatives à l'emploi des gluaux pour la
A6b16
A6b17
AGb18
AG6b19
A6b20
A6b21
AGci
AG6c2
AGc3
captute des ptives et des merles destinés à servir
d'appelants.
Arrêté fixant la période d'autorisation d'emploi des gluaux.
Autorisation de détention, transport et utilisation de
rapaces pout la chasse au vol.
Institution et mise fin de réserve de chasse et de faune
sauvage.
Arrêté approuvant l'exécution d’un plan de chasse ou d’un
plan de gestion cynégétique dans un résetve de chasse et
de faune sauvage.
Autotisation de destruction des animaux pouvant causer
des atteintes graves à la sécutité aérienne dans les lieux où
celle-ci est menacée.
Autotisation individuelle de tir en vettu de dates
spécifiques d'ouverture de la chasse.
c} Envitonnement
Autorisations dérogatoites de cueillette du houx..
Dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de Particle L.411-1 (espèces protégées) pout les espèces de
compétence préfectorale pout les demandes à caractère
scientifique.
Capture, desttuction ou perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées pouvant causet
des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où
celle-ci est menacée.
18
‘82 -
décret n° 68-915 modifié du 18
octobre 1968
Att R 4258 du de
lenvironnement
Code
arrêté ministériel du 17 août 1989
- aïticle 7
attêté ministériel du 17 août 1989
- atticle 2
arrêté du 10 août 2004
Art R 422-82 & 422-85 du Code
de l’environnement
Aït. R422-86 du code de
l'environnement
Aït R.427-5 du Code de
l'Environnement
Âtt KR 4248 du Code de
l'Environnement
arrêté préfectoral n° 71 du 13
/01/1992 en application de
l'arrêté du Ministère de
l'Apticultute du 13/10/1989 en
application du R 212-8 du Code
Rutal
Ast L,411-2 du
l'environnement
code de
Attrêté ministétiel du 13 février
2015
Att L.411-1 à 411-3 du code de
lenvironnementAGc4
AGc5
A6c6
AGc7 .
AGc8
A6c9
A6c10
ÂAGcii
Autorisation au titte des programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à l’évaluation des
incidences Natura 2000, ne relevant pas d’un autre régime
d’autotisation, d'apptobation ou de déclaration.
Copies certifiées conformes d'atrêtés dans le domaine de
l'environnement.
Arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques.
Saisine de lautorité environnementale en vue de
l'obtention de son avis sur ! ‘évaluation environnementale.
Consultation de services de l'État en vue de leur
conttibution À l'avis de l'autorité environnementale sur Îe
plan, programme ou projet présenté, dans les conditions
définies par les afticles cités en référence.
Contribution à l'avis de l'autotité environnementale, des
plans, programmes ou projets.
Réception des rapports de manquement en police
administrative de l'environnement (eau, pêche, chasse et
natute) et rappels à la réglementation des contrevenants.
ÂAccusés de réception des demandes d’agréments des
associations de protection de l’environnement
. d) Pêche
A6di
AGd2
A6d3
Protection du milieu aquatique et du patrimoine
piscicole
Atrêté d'autorisation de captute, d'évacuation et de
transport de poissons mis en danger par l’abaissement des
Eaux.
Attêté d’autotisation de pisciculture définie par Particle
L431-7 et R 431-7 à R431-37 du code de l'environnement.
Autotisation de captures et de transports d’espèces en
dehots des périodes de pêche autorisée à des fins
scientifiques sanitaires ou de repeuplements.
Aït L.414-4 alinea IV du code de
Penvironnement
L123-10 à 1123-18 du code de
l'environnement
Aït R122-4 et R122-17 du code
de Penvironnement
Âtt. 1122-1 à 3, et R122-1 à 16
du code de l'envitonnement
Art. L122-4 à 11 et R122-17 à 24,
complétés pat les dispositions des
atticles L121-10 à 15 et R 121-
14à 17 du code de l'urbanisme.
Att R122-7 et R122-21 du code
de lenvironnement
Aït. 1171-6 et L171-7 du Code
de l'Environnement
Art L141-1 et suivants et R141-1
et suivants du code de
l'environnement
atticle R436-12 du code de
l'environnement
article L 436-909 du code de
l'environnementA6d4
A6d5
A6d6
AGd7
A6d8
A6d9
Autorisation d'introduire des espèces non représentées.
Atrêté d'autorisation de transports d'espèces susceptibles
de provoquet des déséquilibres biologiques définis par
l'article L 432-11 du code de l’environnement.
Atrêté portant création de tésetve tempotaire de pêche.
Attêté limitant la pratique de la pêche dans les eaux dont
le niveau est abaissé.
Pratique de la pêche en eau douce
Atrêté réglementaire permanent relatif à la pratique de la
pêche en eau douce dans le département de Vaucluse et
fixant notamment : Les temps et heures de pêche ; la taille
des poissons, le nombre et les conditions de capture, les
procédés et modes de pêche.
Aurêté classant en catégotie piscicole les couts d’eau et
plan d’eau du département de Vaucluse.
AGd10 Avis annuel fixant les dates d’ouvettutes et de fermetures
de la pêche pout le département de Vaucluse.
A6dii Arrêté portant autorisation d'organiser un concouts de
pêche.
A6d12 Arrêté autorisant la pêche de nuit de la cape.
Organisation de la pêche
A6d13 Arrêté portant agrément et tettait des associations de
pêche.
AGdi4 Airêté portant agrément et retrait d'agrément des
trésoriers et présidents des associations agréées de pêche
et de protection des milieux aquatiques.
A6d15 Décompte de situations des taxes piscicoles.
A6d16 Programme prévisionnel de l'activité des gardes pêches.
20
RS -
atticle L432-10 de
Penvironnement
du code
atticles R436-73 et R436-74 du
code de l’environnement
atticle R436-32 du code
lenvitonneiment
de
atticle R 436-6 à KR 436-17 du
code de l’environnement
att R 436-18 à R436-20 du code
de l’environnement
att R 436-21 à R436-22 du code
de environnement
att R 436-235 à R436-29 du code
de l’environnement
atticles L436-5 10° et R436-43 du
code de Penvitonnetnent
atticle R436-22 du code de
l'environnement
Att R456-14 du code de
l'envitonnementA6d17
A6d18
AGei
AGe2
AGe3
AGe4
AGes
AGe6
AGe7
AGe8
A6e9
Signature des livtets journaliers des agents commissionnés
chargés de la sutveillance de la pêche.
Actes liés au droit de la pêche de l'Etat et notamment, la
délivrance de licence pout la pratique de la pêche aux
engins et aux filets, la signature des baux de pêche ou
procès verbaux d’adjudication.
e) Police des eaux
Toutes les dispositions relatives à la conservation et à la
police des couts d’eau non domaniaux.
Les dispositions nécessaires pour lexécution des
règlements et usages locaux visant au curage des couts
d’eau non domaniaux et à l'entretien des ouvrages qui s’y
tattachent.
Récépissés de déclaration au titte de la police de l'eau , y
compris pout les récépissés de déclaration des dossiers
concernant le Rhône et ses annexes insttuits par la
DREAL Rhône Alpes, service de police de l’eau de l’axe
Procédure amont d'instruction des autorisations
envitonnementales dont accusé de réception et
consultation
Accusés de réception des demandes au titre de la loi du
30/12/06 sut l'eau et les milieux aquatiques.
Arrêté de prescriptions spécifiques concernant les dossiers
de déclarations au titre de la police de l’eau, sauf ceux
concernant le Rhône et ses annexes.
Oppositions à déclarations prévues par Particle L214-3 du
code de l’environnement, sauf ceux concernant le Rhône
et ses afinexes.
Arrêté de prescriptions en matière de surveillance,
d'intervention et mesures conservatoires
Propositions de transactions suite à des contraventions en
matière de police de l'eau et de la pêche.
21
Fe
code de Aït L215-7
l’environnement
du
Att L215-15 et L215-19 du code
de l'environnement
aiticle L214-1 à L214-11 du code
de l'environnement
Auiticle R181-5 à R 181-10 du
code de l’environnement
L214-3, R181-22, R214-33 du
code de l'environnement, article
relatif aux accusés de réception
des dossiers « loi sut l'eau ».
Aït R214-44 du
l'environnement
code deA6e10 Accusés de réception des demandes d'agrément des
AGell
AGel2
AGe13
AGei4
AGei5
A6ei6
AG6el7
AGf1
AG?
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transpott et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif.
Arrêtés d'agrément des personnes réalisant les vidanges et
prenant en chatge le transpott et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif.
Renouvellement des agréments.
Modification et retrait des apréments.
Mises en demeute.
Suspension et restriction des agtéments.
Accomplit l'ensemble des procédures relatives à la
délivtance des autotisations au titre de l'article L214-1 et
suivants du code de l'environnement, conjuguées avec les
procédures d'exptoptiation, à l'exception des opérations
dont le Département ou l'Etat assure la maîtrise d'ouvrage.
Autotisation de dérogation concernant les règles
d'implantation des installations de traitement entre 20 et
200 eq hab
f_ Publicité
Autorisation d'installer un dispositif publicitaire
- demande de pièces complémentaires (article R-581-9 du
code de l'environnement)
- lettre de consultation des services (article R-581-
11,12,14,16 et 18 du code de l'environnement)
- décision d'autotisation (article R581-13 du code de
l'environnement)
Détogations aux interdictions de la publicité sur les
véhicules terrestres
Arrêté ministériel du 7 septembre
2009 définissant les modalités
d'agrément des personnes
téalisant les vidanges et prenant
en chatge le transport et
l'éétnination des imatiètes
extraites des installations
d'assainissement non collectif
Âtrêté ministériel du 7 septembre
2009
ÂAtrêté ministériel du 7 septembre
2009
Ârtêté ministériel du 7 septembre
2009
Atrêté ministériel du 7 septembre
2009
Atrêté ministériel du 7 septembre
2009
Aut.6 de l’ariêté ministériel du 21
juillet 2015 telatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non
collectif
Ait. L581-9, 15 et 18 du code de
l'environnement
At. R 581-48 du code de
l'environnementAGF3
A7-1
A7-2
A7-3
AT-4
AT7-5
AT-6
A7-7
À7-8
A7-9
A7-10
À7-11
À7-12
A7-13
A7-14
Tenue des registres de déclaration et d'autotisations
préalables
VII - ECONOMIE AGRICOLE
Présidence de la commission départementale d’orientation
de lagticultute (CDOA)
Présidence de la formation spécialisée de la CDOA
consacrée aux procédures d’agrément des GAEC.
Présidence du comité dépaïtemental d’expertises
« Calamités apticoles » (CDE).
Décisions relatives aux contrôles des structures et aux
autorisations d'exploiter.
Les mémoires en réponse dans le cadre des contentieux
juridictionnels relatifs aux contrôles des structures et aux
autotisations d'exploiter.
Délivrance d’autorisation d'exploiter aux étrangers non
bénéficiaires de la liberté d’établissement.
Délivrance de la dispense d'autorisation d'exploiter aux
tessottissants de l'Union Européenne bénéficiaires de la
liberté d'établissement.
Décisions telatives à laide publique à Ja cessation
d’activité agricole.
Décisions telatives à l'octroi de dérogation à la condition
de cessation d'activité en vue de l’obtention de la retraite
agricole.
Décisions relatives à l'agrément, aux modifications
statutaires et à la dissolution des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC).
Décisions relatives à attribution de subventions pour les
investissements collectifs en zone de montagne et zones
défavorisées.
Décisions relatives aux prêts bonifiés en agriculture.
Décisions relatives à l'attribution des aides à l’installation
des jeunes agriculteuts.
Arrêtés et décisions relatifs aux plans de l'entreprise (PE).
BE -
Arrêté du 31/08/2012 et articles
R581-8 et 9 du code de
l'environnement
ÂAtt R 313-1 modifié du code
rural et de la pêche maritimeA7-15
A7-16
À7-17
À7-18
A7-19
À7-20
À7-21
A7-22
AÀ7-23
ÂÀ7-24
À7-25
A7-26
A7-21
Arrêtés et décisions relatifs aux plans de
ptofessionnalisation personnalisés (PPP).
Décisions relatives à la prime à la cessation de production
laitière.
Décisions relatives aux aides transitoires favorisant
l'adaptation de l'exploitation agricole (plans d’adaptation —
plans de redressement — réinsertion professionnelle —
analyses et suivis d'exploitations).
Attêtés et décisions relatifs au dispositif des calamités
agticoles.
Atrêté nommant les membres des missions d’enquête
dans le cadre des calatnités agricoles.
Arrêtés et décisions telatifs aux prêts spéciaux et aux
indetmnisations liés au dispositif des calamités agticoles.
Toutes décisions concernant l'attribution des aides
découplées et couplées dans le cadre de la nouvelle
politique agricole communes.
Les mémoires en réponse dans le cadre des contentieux
jutidictionnels relatifs aux aides couplées et découplées de
la PAC animale et végétale, et les mémoires en réponse
dans le cadre des calamités agricoles.
Arrêtés et décisions relatives aux règles relatives aux
Bonnes Conditions Agricoles et Envirtonnementales des
terres dans le cadte des aides de la Politique Agricole
Commune.
Tous les actes, décisions et documents pris en application
de Particle D615-65 du code rural créé par le décret
n°2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise
en œuvre des droits à paiement de base (DPB) et des aides
au revenu prévue pat le règlement (CE) n°1782/2003 du
Conseil du 29 septembre 2003.
Décisions relatives aux primes et la gestion des droits à
prime bovine, ovin et captine.
Décisions relatives à la préretraite.
Décisions telatives à Jlattribution des Indemnités
Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN).
24
_ 89 .A7-28
A7-29
A7-30
A7-31
À7-32
À7-33
A7-34
A7-35
À7-36
À7-37
A7-38
A7-39
À7-40
Attêtés et décisions fixant le stabilisateur budgétaire pout
le calcul du montant des Indetnnités Compensatoires de
Handicap Naturels.
Arrêtés et décisions fixant le montant unitaite d’aide à
Phectare pour les Indemnités Compensatoires de
Handicap Naturels.
Atrêtés et décisions relatives aux mesures agto-
environnementales et climatiques (MAC).
Arrêtés et décisions relatifs au statut du fermage et
imétayage.
Aides à investissement concernant le plan de
compétitivité et d'amélioration des exploitations (PCAE)
Aides concernant Paméliotation des terres (mesures
« pastoralisme » du PDRR).
Atrêtés et décisions relatifs à la publication des bans de
vendange, à la récolte du raisin de table « AOC muscat du
ventoux » et de la récolte d'olives.
Arrêtés fixant les décisions telatives aux plantations de
vigne en vue de produire des vins de pays.
Arrêtés portant décisions telatives aux plantations
annuelles de vignes mères de greffons, sans récolte de
fruits.
Arrêtés fixant les décisions relatives aux replantations de
vignes pat anticipation en vue de produire des vins de
pays et des vins de table.
Arrêtés relatifs à lindice du fermage.
Validation de linstruction des dossiers dans le cadre du
PDRR.
Arrêtés et décisions telatifs à la mise en œuvre des
dispositifs du PDRK.
25ABaî
A9al
A10a1
Allai
VIIL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES
PUBLICS
Les marchés publics et accords-cadres de travaux, de Code des Marchés publics
fournitures et de services, lorsque le montant est inférieur
aux seuils indiqués à l’article 26-II du code des marchés
publics, ainsi que les cahiers des clauses administratives
générales pour les affaires relevant des services du let
ministre :
IX — MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES AGENTS
Les ordres de maintien dans l'emploi des agents de la
direction départementale des territoires de Vaucluse dont
l'activité ne pourrait être intetrompue sans compromettre
gravement la sécurité des usagers.
X - CONTROLE DES INSTALLATIONS DE
REMONTEES MECANIQUES
Les mesures et décisions prise à l'effet d'organiser et Lettre du ministère de
d’exetcet pout le compte de l'Etat, le contrôle technique l'équipement du logement, des et de sécurité des appateils de remontées mécaniques du transpoits et du toutisme du 27 département de Vaucluse. avril 1998
Avis du CTPS de la DDE de
Vaucluse du 24 novembre 1998
XI — CITE ADMINISTRATIVE
Maîtrise d'ouvrage des opérations de gros entretien et de Instruction Comptabilité réparation. publique 2007 portant sur la
gestion des cités administratives
ARTICLE 2: En application de Particle 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Annick BAILLE, directrice départementale des territoires, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 3: Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du département, sont réservées à la signature du préfet.
26
AK -ARTICLE 4: Dans l’exercice de la présente délégation, la directrice départementale prend l’avis du sous-préfet territorialement compétent pour les affaires le concernant.
ARTICLE 5: Le préfet de Vaucluse pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans
le champ de cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.
La directrice départementale participe à des réunions bilatérales régulières organisées par le
préfet de Vaucluse pour faire le point sur les dossiers en cours.
La directrice départementale peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser
en raison de l'actualité ou du caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
La directrice départementale informe le préfet des réunions qu'elle organise dans le
département.
La directrice départementale établit un compte rendu détaillé et argumenté, de l'exercice de sa
délégation de signature.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 3 { AQUI 2017
Ÿ \4
nn * € MORAUD
27
_3Z| h dl : & Liberté , Égalité à Frateritté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction.des moyens et des politiques publiques
Service de lh coordination des politiques publiques.et de Fappui
téxritorial
Affaire suivie par Didièr CHAUVET"
: Télécopie : 04 90 85 47 28
Téléphone : 04 88 17 83 30
Coûrriel ‘didièr.chauvét@vaucluse gouv.fr
ARRETE 7 au a 4 AOÛT 2
chargeant Mme Marie-Christine STIMMESSE, attachée principale, de l'intérim des
fonctions de directrice des relations avec les usagers et avec les collectivités territoriales.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809.du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales :
VU le décret n° 92-604 du 17 juillet 1992 modifié portant charte de
déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
les départements ;
VU le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal officiel du 29 juillet 2017,
nommant M. Jean-Christophe MORAUD), en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 25 septembre 2015 publié au Journal officiel du 27 septembre 2015, portant nomination de M. Thierry DEMARET en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Vaucluse ;
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12he1 de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé. à M. le Préfet sous forme fmpersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 8490$ AVIGNON Cedex 09 Standard: 04 88:17 84 84 - Courriel : pref-contacl@ vuiclüse.gouv'fr - Internet : www,Vauoluse.gouv.frCONSIDERANT la nomination de Mme Valérie GRASSET, directrice des
relations avec les usagers et avec les collectivités territoriales à la préfecture
de Vaucluse, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de
l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice de l’accueil, des
migrations et de l’intégration de la préfecture du Gard ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE { : Mme Marie-Christine STIMMESSE, attachée principale, est
chargée de l’intérim des fonctions de directrice des relations avec les usagers et
avec les collectivités territoriales, à compter du 01 septembre 2017.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et l’attachée
principale, chargée de l’intérim des fonctions de directrice des relations avec les
usagers et avec les collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 1 AOÛT 2017
Jean-Chriftophe MORAUD
X . «EE = me Liberté + Égalité « Frafernité RÉPUBLIQUE FRANÇAÏSE
‘PRÉFET DE VAUCLUSE Préfecture
Direction des moyens et des politiques publiques
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial
Affaice suivie pat Didier CHAUVET
Télécopie : 04.90 85 47 28
Téléphone: 04 88:17 83 30
Courriel : didieéchauvet@vaucluse.gouvfr
SR 31 au 207
donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine STIMMEÉSSE, attachée principale, chargée de l'intérim des fonctions de directrice dés relations avec les usagers et avec les collectivités territoriales.
LÉ PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés dés communes,
des départements et des régions et notämment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 ‘du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU Je décret n° 92-604 du 7juillet 1992 modifié portant charte de
déconcentration ;
VU ie décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcenträtion des décisions administratives individuelles ;
VU je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
les départements ;
VU le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal officiel du 29 juillet 2017,
nommant M. Jean-Christophe MORAUD), en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 25 septembre 2015 publié au Journal officiel du 27 septembre 2015, portant nomination de M. Thierry DEMARET en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Vaucluse ;
L'accueil général de la préfecture vous aceueille tous les jours de 8h30 à 12h.et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être-adressé à M. le Préfet ous formé impersonnéelle : Préfécture de Vauclusé - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : O4 88 17 84 84 - Coùniel : pref-contacl@ vaucluse. gouv.fr - {ntérnet: www vanclise.pouv.fr
2XVU le décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des
personnes auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats
d’immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la
redevance destinée à couvrir les frais d’acheminement de ces certificats ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 donnant délégation de signature à M.
Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de
Vaucluse, pour la transmission des états de “notification des taux
d'imposition des taxes directes locales ?;
CONSIDERANT la nomination de Mme Valérie GRASSET, directrice des
relations avec les usagers et avec les collectivités territoriales à la préfecture
de Vaucluse, dans l’emploi fonctionnel de conseiller d'administration de
l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice de l'accueil, des
migrations et de l’intégration de la préfecture du Gard ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature permanente est donnée à Mme Marie-
Christine STIMMESSE, attachée principale, chargée de l’intérim des fonctions de
directrice des relations avec les usagers et avec les collectivités territoriales, en ce
qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :
À ) RELATIONS AVEC LES USAGERS
1. Bureau de l’Immigration et Nationalité :
- tous titres de circulation transfrontière,
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour,
- attestations de demandes d'asile,
- titres de séjour des étrangers,
- titres destinés aux étrangers mineurs,
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- oppositions à sortie du territoire pour les mineurs,
- avis favorables relatifs aux demandes de naturalisation par décret ou par
déclaration (à transmettre au ministre de l'Intérieur pour décision),
- procès-verbaux d'assimilation des candidats à l'acquisition de la nationalité
française,
- les mémoires produits devant le juge des libertés et de la détention et la cour
d’appel, ainsi que devant le juge administratif, dans le cas où le ressortissant
étranger a fait l’objet d’un arrêté de placement en centre de rétention.2. Circulation routière :
- réquisitions judiciaires de certificats d’immatriculation,
- récépissés de dépôt de dossiers de permis de conduire,
- permis de conduire national et international
- conversions de brevets militaires,
- échanges de permis étrangets : attestation de dépôt de permis de conduire et
attestation de complétude ou incomplétude du dossier,
- prescription de l'examen médical prévu à l'article KR. 221-14 du code de la route,
- décisions relatives à la reconstitution des points du permis de conduire,
- arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire 3F, 3E, 1F et 1E d'une
durée maximale de 6 mois,
- décisions portant sur les droits à conduire consécutives à examen médical,
- récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu
dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à conduire,
- réception des actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les permis de
conduire et les certificats d’immatriculation,
- convention d’habilitation SIV des professionnels de l’automobile, des loueurs, et
des démolisseurs-broyeurs,
- conventions d’agrément SIV en vue de la perception des taxes et de la redevance
dues sur les certificats d’immatriculation des véhicules à moteur,
- convention d’habilitation SIV des experts et des assureurs,
- décisions d’agrément des contrôleurs techniques et des installations de contrôle
de véhicules légers et de véhicules lourds.
B) RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
3 — Relations avec les collectivités territoriales :
+ états fiscaux 1259/1253 signés par les collectivités après le vote des taux de
fiscalité directe locale,
+ titres de perception émis suite aux dégrèvements de taxe d’habitation sur les
logements vacants,
+ _ bordereaux journaliers THLV,
+ bordereaux journaliers des mandatements émis,
+ tableaux T6A (engagements groupés),
+ saisine de l’autorité environnementale en vue de l’obtention de son avis sur
l'évaluation environnementale.C) REGLEMENTATION ET ELECTIONS :
4 — Elections :
- récépissés de dépôts de candidatures (provisoires et définitifs) aux élections
politiques et professionnelles,
- ordonnancement et règlement des dépenses du BOP 1 du programme 232 « Vie
politique, cultuelle et associative ».
5 - Sécurité
- autorisations de détention d'armes, récépissés de déclaration d'armes, récépissés
d’enregistrement d’armes,
- cartes européennes d'armes à feu,
- cartes professionnelles des agents de police municipale,
- cartes portant agrément des gardes particuliers,
- délivrer les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser
original ou duplicata pour l’ensemble des communes du département de Vaucluse.
6 -Compétence économique
- cartes professionnelles de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de
tourisme avec chauffeur, de conducteur de véhicule 2 et 3 roues,
- récépissés de revendeur d'objets mobiliers, pour l’ensemble des communes du
département de Vaucluse.
7 - Réglementation funéraire
- arrêtés de transport de corps,
- dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
- arrêtés portant autorisation d’inhumation en terrain privé,
pour l’ensemble des communes du département de Vaucluse.
8 -Divers
- récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et/ou à
moteur,
- déclaration d'option pour le service national des jeunes franco-algériens et franco-tunisiens,- attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original
ou duplicata,
- agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux,
- attestations de visite médicale de conducteur de taxis, de voiture de petite
remise, de VTC et d'ambulance, de transport de personnes à deux ou trois roues,
- Déclarations d'hébergement collectif,
- Cartes de quêteurs sur la voie publique.
D) AUTRES
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant
les attributions de la direction.
ARTICLE 2 : Bureau de l'Immigration et de la Nationalité :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Sandrine CUTILLAS,
attachée principale, chef de bureau de l'Immigration et la Nationalité, pour la
signature des documents énumérés ci-après:
À)
- tous titres de circulation transfrontière,
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour,
- attestations de demandes d'asile,
- titres de séjour des étrangers,
- titres destinés aux étrangers mineurs,
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- oppositions à sortie du territoire pour les mineurs,
- avis favorables relatifs aux demandes de naturalisation pat décret ou par
déclaration (à transmettre au ministre de l'Intérieur pour décision),
- procès-verbaux d'assimilation des candidats à l'acquisition de la nationalité
française,
- les mémoires produits devant le juge des libertés et de la détention et la cour
d'appel, ainsi que devant le juge administratif, dans le cas où le ressortissant
étranger a fait l’objet d’un arrêté de placement en centre de rétention.
SB)
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant
les attributions du bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine CUTILLAS, délégation
de signature est donnée à Mme Christelle REYNAUD-RACHED, attachée
principale, adjointe au chef de bureau de l’Immigration et la Nationalité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine CUTILLAS et de Mme
Christelle REYNAUD-RACHED, délégation de signature est donnée à M.
Jérôme CORNU, attaché, assistant juridique du bureau de l’Immigration et de Ja
Nationalité.
Délégation de signature permanente est donnée à M. Philippe CLEMENT,
secrétaire administratif, chef de la section immigration, pour la signature des
documents énumérés ci-après :
- tous titres de circulation transfrontière,
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour,
- attestations de demandes d'asile,
- titres de séjour des étrangers,
- titres destinés aux étrangers mineurs,
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- correspondances courantes ne comportant pas de décisions,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant
les attributions du bureau.
ARTICLE3 : Bureau de la circulation routière :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Marie-Hélène FARNAUD,
attachée principale, chef de bureau de la circulation routière, pour la signature des
documents énumérés ci-après :
A)
- réquisitions judiciaires de certificats d’immatriculation,
- récépissés de dépôt de dossiers de permis de conduire,
- permis de conduire national et international,
- conversions de brevets militaires,- échanges de permis étrangers : attestation de dépôt de permis de conduire et
attestation de complétude ou incomplétude du dossier,
- prescription de l'examen médical prévu à l'article R. 221-14 du code de la route,
- décisions relatives à la reconstitution des points du permis de conduire,
- arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire 3F, 3E, 1F et 1E d'une
durée maximale de 6 mois, | |
- décisions portant sur les droits à conduite consécutives à examen médical,
- copies certifiées conformes des arrêtés de retrait de permis,
- récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu
dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à conduire,
- réception des actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les permis de
conduire et les certificats d’immatriculation,
- convention d’habilitation SIV des professionnels de l’automobile, des loueurs, et
des démolisseurs-broyeurs,
- conventions d'agrément SIV en vue de la perception des taxes et de la redevance
dues sur les certificats d’immatriculation des véhicules à moteur,
- convention d’habilitation SIV des experts et des assureurs,
- décisions d’agrément des contrôleurs techniques et des installations de contrôle
de véhicules légers et de véhicules lourds.
B)
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant
les attributions du bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Hélène FARNAUD, cette
délégation sera exercée par Mme Claire DENIS, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, adjointe au chef de bureau de la circulation routière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Hélène FARNAUD et Mme
Claire DENIS, délégation de signature est donnée à M. Quentin COLINT,
secrétaire administratif, chef de la section permis de conduire.
ARTICLE 4 : Service des relations avec les collectivités territoriales :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Marie-Christine
STIMMESSE, attachée principale, chargée de l'intérim des fonctions de directrice
des relations avec les usagers et avec les collectivités territoriales, chef du service
des relations avec les collectivités territoriales, pour la signature des documents
énumérés ci-après :
+ états fiscaux 1259/1253 signés par les collectivités après le vote des taux de
fiscalité directe locale,
Jet _+ titres de perception émis suite aux dégrèvements de taxe d’habitation sur les
logements vacants,
+ _ bordereaux journaliers THLV,
+ _ bordereaux journaliers des mandatements émis,
+ _ tableaux T6A (engagements groupés),
+ saisine de l’autorité environnementale en vue de l’obtention de son avis sur
l'évaluation environnementale,
*_ correspondances courantes ne comportant pas de décision,
+ notes et bordereaux de transmission,
* visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant
les attributions de la direction.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine STIMMESSE,
délégation de signature est donnée à M. Lucien VIAL, attaché principal, adjoint
au chef de service des relations avec les collectivités territoriales.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Marie-Christine
STIMMESSE et de M. Lucien VIAL, délégation de signature est donnée à :
- Mme Nelly KOEHREN, attachée principale, pour les affaires relevant des
attributions de l'unité « affaires générales et affaires foncières», et pour les
affaires relevant de l’unité « intercommunalité » ;
- Mme Catherine CHOISI, secrétaire administratif de classe supérieure, pour les
affaires relevant des attributions de l'unité « finances locales ».
ARTICLE 5 : Bureau de la réglementation et des élections
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Stéphanie ROCHE,
attachée principale, chef de bureau de la réglementation et des élections, pour la
signature des documents énumérés ci-après :
A)
Elections
- récépissés de dépôts de candidatures (provisoires et définitifs) aux élections
politiques et professionnelles,
- ordonnancement et règlement des dépenses du BOP 1 du programme 232 « vie
politique, cultuelle et associative ».Sécurité
- autorisations de détention d'armes, récépissés de déclaration d'armes, récépissés
d'enregistrement d’armes,
- cartes européennes d'armes à feu,
- cartes professionnelles des agents de police municipale,
- cartes portant agrément des gardes particuliers,
- délivrer les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de
chasser original ou duplicata pour l’ensemble des communes du département de
Vaucluse.
Compétence économique
- cartes professionnelles de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de
tourisme avec chauffeur, de conducteur de véhicules 2 et 3 roues,
- récépissés de revendeur d’objets mobiliers, pour l’ensemble des communes du
département de Vaucluse.
Réglementation funéraire
- arrêtés de transport de corps,
- dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
- arrêtés portant autorisation d’inhumation en terrain privé,
pour l’ensemble des communes du département de Vaucluse.
Divers
- récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et/ou à
moteur,
- déclaration d'option pour le service national des jeunes franco-algériens et
franco-tunisiens,
- attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original
ou duplicata,
- agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux,
- attestations de visite médicale de conducteur de taxis, de voiture de petite
remise, de VTC, d'ambulance et de transport de personnes à deux ou trois roues,
- déclarations d’hébergement collectif,
- cartes de quêteurs sur la voie publique.
. Jo.B)
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant
les attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie ROCHE, cette délégation
sera exercée par M. Alain BASQUIN, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Maria GOMES, secrétaire
administratif de classe supérieure, pour uniquement les récépissés de dépôts de
candidatures (provisoires et définitifs) aux élections politiques et professionnelles.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine
STIMMESSE, attachée principale, chargée de l’intérim des fonctions de directrice
des relations avec les usagers et avec les collectivités territoriales, la délégation
est donnée à l’attaché le plus ancien dans le grade le plus élevé qui sera présent
parmi les attachés de la direction.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse, l’attachée principale, chargée
de l’intérim des fonctions de directrice des relations avec les usagers et avec les
collectivités territoriales, les chefs de bureau, les adjoints aux chefs de bureau et
agents nominativement désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Vaucluse.
gt AQU 27
Fait à Avignon, le
Jean-Ch
_S
istophe MO
JA -