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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA MOIS de JUIN 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA MOIS de JUIN 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
28 JUIN 2024
ARS OCCITANIE
—DD11/PATO
DDTM
—SAFEB
—SAFEB/UGMA
PREFECTURE
—-CABINET/SSI
—-DLC/BELPAG
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
MOIS de JUIN 2024
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DD11/PATO
Décisions tarifaires du 31 mai 2024portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de :
- n° 829 - APAJH 11 - 110786175 - pour les établissements et services suivants :
. Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME de CAPENDU
. Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD de l’IME CAPENDU
. Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD Les 4 FONTAINES
. Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD HANDICAPES MOTEUR
. Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD Robert SEGUY
. Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME Louis SIGNOLES
. Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEMA La SOLO
. Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP APAJH 11 SITE LEZIGNAN-CORBIERES
. Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP APAJH 11 SITE LIMOUX
. Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMA La SOLO
CENNE-MONESTIES
. Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME Robert SEGUY
. Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.EP.) - ITEP
Les 4 FONTAINES
. Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP APAJH 11 SITE CARCASSONNE
. Etablissement et Service d’Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
Les TROIS TERROIRS
. Etablissement et Service d’Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
CARCASSONNE CASTELNAUDARY…………………………………………………………...1
- n° 832 - A3S - 110008810 - pour les établissements et services
suivants :
. Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP SAINTE-GEMME
. Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD OUEST AUDOIS SITE CARCASSONNE………………………………………………………7 - n° 902 - ANAA - 110786704 - pour les établissements et services
suivants :
. Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP ANAA
SITE NARBONNE
. Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP
NARBONNE
. Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - DAR ECOLE
NARBONNE……………………………………………………………………………………………………10
- n° 2178 - Association ST-PIERRE MILLE POSSIBLES - 340030170 - pour les établissements et services suivants :
. Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) -
DITEP SAINT-PIERRE MILLEGRAND
. Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT-PIERRE MILLEGRAND . Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile – SESSAD SAINT-PIERRE ESPERANCE………………………………………………………………………….14
Décisions tarifaires du 17 juin 2024 portant fixation du prix de
journée globalisé pour 2024 de :
- n° 8315 - MAS le JARDIN EXTRAORDINAIRE - 110005949 - à
NARBONNE et gérée par l’USSAP (110786324)………………………………………..17
- n° 8316 - MAS du RAZES ASM - 110002599 - à VILLELONGUE et
gérée par l’USSAP (110786324)…………………………………………………………………….19
- n° 8317 - MAS Les GENETS - 110785474 - à LEZIGNAN-CORBIERES gérée par l’USSAP (110786324)…………………………………………………………………….21
Décision tarifaire n° 8327 du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EAM ST-VINCENT - 110005709 - à MONTREAL gérée par GCSMS AUTISME FRANCE (860011865)…………..23
Décision tarifaire n° 10451 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de CAMSP CH CARCASSONNE -
110791373 - gérée par CH CARCASSONNE (110780061)…………………………..25 .
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-013 du 28 juin 2024
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse et ses 5 annexes……………..28 SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-042 du
28 juin 2024 portant prescriptions complémentaires au titre
de l’article R.562-14 du code de l’environnement concernant la régularisation du système d’endiguement du Rec de Veyret sur la commune de NARBONNE de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l’article R.214-1 et des articles R.62-13 et R.214-113 du
code de l’environnement………………………………………………………………………………42
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêtés préfectoraux du 26 juin 2024 donnant autorisation à
titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique :
- n° CAB-SSI-2024-152
« SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE, représentée par son gérant M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Animation des Estivales » du 26 au 28 juillet 2024 sur la commune de SALLES- d’AUDE……………………………………………………………………………………………………………….63
- n° CAB-SSI-2024-154
« SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE, représentée par son gérant M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance de la manifestion « Feu d’artifice » du 12 au 14 juillet 2024 sur la commune de GRUISSAN……………………………65
- n° CAB-SSI-2024-155
« HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE, représentée par son gérant M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance de la « FÊTE LOCALE » du 6 au 8 septembre 2024 sur la commune de VILLENEUVE-les-MONTREAL……….67
- n° CAB-SSI-2024-156
« HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE, représentée par son gérant M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance de la « FÊTE LOCALE » du 18 au 21 juillet 2024 sur la commune de PEZENS…………………………………………………69
- n° CAB-SSI-2024-157
« HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE, représentée par son gérant M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance de la « FÊTE du MELON » du 11 au 15 juillet 2024 sur la commune de PEZENS…………………………………………………71 Arrêtés préfectoraux du 27 juin 2024 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique :
- n° CAB-SSI-2024-159
Entreprise « GROUPE SGP » à LESCURE-d’ALBIGEOIS (81380),
dirigée par M. Romain GROULT
dans le cadre de la surveillance de la manifestion « Sardinades » du 5 au 6 juillet 2024 sur la commune de FLEURY-d’AUDE……………………………73
- n° CAB-SSI-2024-160
Entreprise « GROUPE SGP » à LESCURE-d’ALBIGEOIS (81380),
dirigée par M. Romain GROULT
dans le cadre de la surveillance des sites communaux de
Saint-Pierre-la-Mer du 29 juin 2024 au 10 juillet 2024 sur la commune de FLEURY-d’AUDE……………………………………………………………………………………………76
- n° CAB-SSI-2024-161
« SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE, représentée par son gérant M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance de la manifestatin « Fête de la
Saint-Pierre » sur la commune de GRUISSAN…………………………………………….79
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-168 du 26 juin 2024
portant habilitation d’une chambre funéraire :
- Société OGF à MONTREDON-des-CORBIERES, représentée par M. David PINZI
Abroge l’arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-075 du 26 mars 2024…………………………………………………………………………………………………………………….81 RÉRUALIQUE FRANÇARE
DECISION TARIFAIRE N°829 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH 11-110786175
POUR LES BTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE CAPENDU- 1107802953
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'IME CAPENDU - 110002722
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES 4 FONTAINES - 110004231
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD HANDICAPES MOTEUR -
1160004256
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ROBERT SEGUY - 1 10004264
Bistitut Médico-Educatif (L.M.E.) - IME LOUIS SIGNOLES - 1 10004652
Institut Médico-Educatif (.M.E.) - UEMA LA SOLO - 1109007929
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP APAJH 11 SITE LEZIGNAN CORBIERES
- 110780251
Centre Médico-Psyclio-Pédagogique (C.M.P_P.)- CMPP APAJH 11 SITE L(MOUX - 110780269
Institut Médico-Educatif (L.M.E.) - IME LA SOLO CENNE MONESTIES - 110780277
Institut Médico-Educatif (.M.E.) - IME ROBERT SEGUY - {10780285
institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (LT.E.P.) - (TEP LES 4 FONTAINES - 110780301
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.)- CMPP APAIH 11 SITE CARCASSONNE -
110780533
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES TROIS TERROIRS -
11078662!
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CARCASSONNE CASTELNAU-
DARY - 110786647
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Je loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
1 VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de P Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au 4 du 5° du Ï de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de AUDE en date du 20/04/2022 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 18/03/2021, prenant effet au
01/01/2021;
DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation gfobalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, pérés par
l'entité dénommée APAJH 11 (110786175), a été fixée à 17 859 065,46 €, dont -
154 576,58 E à titre non teconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 17 859 065,46 € (dont 17 859 065,46 € imputable à l'Assu-
rence Maladie)
Dotations (en €)
FINESS | INT si EXT | PER | Auti | Aut2 | Aut3 | SSIAD
00272) 000 0,00 6,00 os |1#272%6) 600 0,00 0,00
MO | no 0,00 0,00 ou |5567) 000 0,00 8,00
2 ! rs] 0,00 E oo | oo 000 | 756 ra | M oo | 000
fois | on 0,00 2,00 oo |!170 133 | 0,00 n | mn
noces |1 128886, 102587, | 0 ou Lou 0,06 006 0,00 2 32 17
Loos | Go | 734 138 | 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
005 | 600 | 000 | oo | oo | ovo | oo | oo | 000
DOROS | go 6,00 0,00 0,06 6,00 0,00 0.00 6,09
no807 | og |! 484066! 000 00 0,00 000 0,00
0,00
no |9820721 |1207 10.) 600 000 op 0,00 0,00 0,00
nozsozs |1 669 558, 1345657, 09 a00 a00 0,00 0,00 0,00 3 61
44
Î 1978050 | 59 202, 714 Fe [A 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
M0780S3 | 0,00 6,00 0,00 cv |) 0,00 0,00 0,00
062) 000 |! 1er 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Noé | 090 |! 768.) 000 0,00 000 0,00 0.00 0,00
3 Prix dé journée (en €)
FINESS | INT si EXT | PFR | Autl | Aut2 au 3 sstAD |
no co 0,00 06 oo | 9546 0,00 0,00 0,00
11000422 | 090 0,00 0,00 sm | 65,19 6,00 0,00 0,00
100425 | 000 0,00 0,00 000 | 111,74 | 0,00 0,00 0,00
10026! pa 0.00 0,00 0,00 82,16 0.00 0,00 0,00
DOS | 51503 | 20847 | 000 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
O2) oo | 21597 | 0,00 0,00 0,00 0,60 0,00
107805 | 600 0,00 0,00 0,00 5,00 0.00 0,00 0,00
1078026 | og 0.00 0,00 0.00 0.00 a,00 0,00 0,00
MOR07 | 000 | 15430 | 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MOQUE! Des | 23876 | 000 0,80 0,00 0,00 0,00 0,00
D07802 | oçrs | 189,50 | 000 0,00 0,00 0,00 0,00 d,00
MOPSO | ses | 184,77 | 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
07253 | oo 0,00 0,00 00 | 16094 | 0,00 0,00 0,00
1078662 | 000 8621 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 | 000 7466 | 0,00 0,00 000 0,00 0,09 0.00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 1 488 255,48 € (dont 1 488 255,48 € imputable à Assurance Maladie)
Article 2 À compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 18 013 642,04 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 18 013 642,04 €
(dont 18 013 642,04 € imputable à l’ Assurance Maladie)
4 Dotations (en €)
FINESS | INT si EXT | PFR | Auti | Aut2 | Aut3 | SstaD
10002722 0,00 0,00 0,00 0,00 152 729,60 0,00 0,00 0,00
110004231 0,00 0,00 0,00 0,00 501 956,75 0,00 0,00 0,00
Ûl 0256 0,00 0,00 0.00 0,00 756 159,22 0,00 0,00 E 0,00
110004264 0,00 0,00 0,00 0,00 170 393,34 0,00 0,00 0,00
110004652 | 1 128 886,32 | 1 025 879,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110007929 0,00 334 193,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10780251 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00. 0,00 000 0,00
10780269 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780277 0,00 1575 459,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780285 982072,12 | 1 213 747,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780293 | 1669 558,67 | 1 402 283,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780301 | 1 599 902,41 | 714 331,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1130780533 0,00 0,00 0,00 0,00 1 843 443,57 0,00 0,00 0,00
10786621 0,00 1 163 771,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10786647 0,00 1776 873,65 0,00 0,00 4,00 0,00 0.00 0,00
Prix de journée (en €}
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut 2 Aut_3 SSIAD
11007 | 000 0,00 0,00 0,00 95,46 0,00 0,00 0,00
11000423 | Gap 0.00 0,00 0,00 65,19 0,00 0,00 0,00
2100082 | no 0,00 0,00 0,00 111,24 0,00 0,00 0.00
40086 | 000 0.00 0.00 0,00 82,16 0,00 0,00 0,00
5 ; 1000465 313.93 208,47 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00
790072 0.00 275,97 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00
s 10780S 0,00 0,00 0,09 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
Q006 | oo 0,06 000 do0 0,00 0,00 o.06 0,00
: 1078027 4.00 206,27 8,00 0,09 6,06 à,00 6,06 0,00
LOUE | ous | mous | oc ao v00 o00 o00 0,00
710802 À uogis | io | 000 0,00 0,00 0.00 2.00 0.00
11078030 658,13 164,77 0,00 0,00 0.60 6,00 0,00 0,60
11078053 | Gap 0,00 ao 000 16034 | 000 0,00 2,00 3 |
: MES 0,00 86,2] 4,0 0,00 9,00 0,90 0,00 0,00
h 078664 | op 74,66 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 1 501 136,86 € {dont 1 S01 136,86 € imputable à l'Assurance Maladie}
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à cornpter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sers publiés au recueil des actes administratifs.
Article 5
Fait à Carcassonne, le 31 mai 2024,
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de fa présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APATH 11 110786175) et aux struc-
tures concernées.
Pour le Direc na érai de l'ARS Occitanie,
et par délégôtio
épartemental,
avier CRISNATRE
6 RÉPUAUIQUE FRANÇAISE
4
DECISION TARIFAIRE N°832 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A3S -110008810
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (LT.E.P.) - ITEP SAINTE GEMME - 1 10004660
Service c'Éducatian Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD QUEST AUDOIS SITE
CARCASSONNE - 1100042233
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Actian Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de La Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de {Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'ab-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nätionale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de AUDE en date du 20/04/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 21/05/2021, prenant effet au
01/01/2021;
Article 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
Pentité dénommée A3S (110008810), a été fixée à 2 947 418,39 €, dont 0,00 € à titre
non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
7 -personnes handicapées: 2 947 418,39 € {dont 2 947 418,39 € imputable à l’Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
— — |
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut 3 SSIAD
T2 | Goo 0,00 0,00 00 | 805 us a,00 6,00 0,00
OM EZTLT Gop | no | où | oo | oc | on | 00
Prix de journée (en €)
FINESS INT St EXT PER Aut_| Aut 2 Aut 3 SSTAD
! UE 000 0,00 0,00 000 | 108,99 | 9,00 0,00 0,00
! 1900468 364,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour e secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 24$ 618,20 € (dont 245 618,20 € imputable à ! Assurance Maladie)
Article 2 À compter du 1T janvier 2025, en application de Particle L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 947 418,39 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
personnes handicapées : 2 947 418,39 €
{dont 2 947 418,39 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 | SSIAD
10004213 020 00 0,00 0,00 803 147,24 2,20 CO) v06
1Logosgéo |2144271,15| 0,00 9,00 0.90 0,00 0,00 0.00 0,00
8 Prix de journée (en €)
FINESS | INT SI EXT PFR Autl | Aut2 | Aut3 | SSIAD
2
à 1000427 6,09 0.00 0,00 0,00 108,99 9,00 4,00 0,00
QIPORES 364,67 0,00 0,00 0,00 0,00 ll 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 245 618,20 € (dont 245 618,20 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Veidun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
pérsonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article S Le Directeur Général de ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A3S 1 10008810) et aux structures con-
cernées.
Fait à Carcassonne, le 31 mai 2024,
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et per délégation, L
Le Directeur Départemental.
Xavier CRISNAIRE
9 a ut ad
DECISION TARIFAIRE N°902 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ANAA - 110786704
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycha-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP ANAA SITE NARBONNE - 110780400
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP NARBONNE - 110003506
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - DAR ECOLE NARBONNE : 1100190139
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
La Présidente du Conseil Départemental de l'Aude
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de {a Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
vu l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, paur l’année 2024 l’ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 29 avril 2022 portent nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Générai de l'ARS vers le directeur départe-
mental de AUDE en date du 20/64/2022 ;
VU le Contrat Pisiannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022, prenant effet au
61201202;
[
DECIDE
Article L* A compter du 01/01/2024, au Htre de 2024, La dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés pac
l'entité dénommée ANAA (110786704), a été fixée à 3 172 767,16 €, dont 0,00 € à
titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de jaurnée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 3 172 767,16 € (dont 2 983 114,25 € imputable à V Assurance
Maladie}
10 Dotations (en €)
FINESS | NT st ext | pFR | Aut | Aut2 | Au3 | SSaD
1l
Hoeos | 0,00 ogo |14! a 0.00 oo | 0,0 000 0,00
10900 | 00 8,00 0,00 oo |) 000 0.00 0,00
0,00
TIRE 0,00 6,00 0,00 l Ut 0,00 0,09 9,00
= - -
Prix de journée (en €)
FINESS | INT si ExT | PER | Auti | Aut2 | Aut3 | ssian
MOI 000 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1078040 Go 0,00 0,00 000 | 20707 | oo 0,00 0,00
5,00
Moms50 | 6.00 0,00 8,00 ‘ 22,8 | 000 0,00 0,00 L 6 | _]
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelie, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 264 397,26 € (dont 248 592,85 € imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l°As-
surance Maladie s'élève à 874 518,95 €. Celle imputable au Département de 189 652,91 €
La fraction forfaitaire imputable à {” Assurance Maladie s'établit à 72 876,58€. La fraction
forfaitaire imputable au Département s’établit à 15 804,41 €.
. Dotation globale Assurance Mala- | Dotation globale Département (en FINESS : ; die (en €) €}
110003506 | 874 518,95 | 189 652,91 L =—
Article 2 À compter du L‘ janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 172 767,16 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 3 172 767,16 €
(ont 2 083 114,2$ € imputable à l Assurance Maladie)
nl
11 Dotations (en €)
FINESS INT Si EXT PFR Aut_i Aut2 | Aut3 | &SIAD
[10010139 9.00 006 141 400,00 0.60 0.00 000 0.60 0.00
_ ——
+10780400 0.06 9,00 0,00 .0ù 1967195,30 | 000 0,00 0.00
- Æ ,
10003596 6,00 6,00 2,00 Lo&t171,86 | 0,00 0,00 6.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_! Au 2 Aut_3 SSTAD
DIODES : ao 0,00 o0a 000 090 F 000 200 600
RLETSEe 0,00 0,00 000 ob0 207,07 000 500 vo {|
ts | es 0,00 | 0,00 is 212,83 4,00 5,00 ss L
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 264 397,26 € (dont 248 592,85 € imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à lAs-
surance Maladie s'élève à 874 518,95 €. La dotation imputable au Département est de
189 652,91 €.
La fraction forfaitaire imputable à P Assurance Maladie s’établit à 72 876,58 €. La frac-
tion forfaitaire imputable au Département s'établit à 15 804,41 €,
Dotation globale Assurance Mala- | Dotation globale Département (en FRNESS die (en €) ©
110003506 874 518,95 189 652,91
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Caurs de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, paur les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à lentité gestionnaire ANAA 110786704) et aux structures
concernées.
12 Fait à Carcassonne, le 31 mai 2024,
La Présidente du Conseil Départemental
de l'Aude
Hélène SANDRAGNE
Pour Le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Défiaitemental,
13 RÉPUBLIQUE FRANÇARE 4
DECISION TARIFAIRE N°2178 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (£.'
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ST PIERRE MILLE POSSIBLES - 3400350170
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
É .E.P.) - DITEP SAINT PIERRE MILLEGRAND - 110780343
Institut Médico-Educatif (.M.E.) - IME SAINT-PIERRE MILLEGRAND - 110010253
Service d'Égucation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD SAINT PIERRE ESPERANCE - 1190789591
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de {a Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l‘ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 el à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ÂRS vers le directeur départe-
mental de AUDE en date du 22/02/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/11/2021, prenant effet au
01/01/2021;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la datation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION ST PIERRE MILLE POSSIBLES (3400301 70),
aété fixée à 3 373 559,98 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
14 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 3 373 559,98 € (dont 3 373 559,98 € imputable à l’Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_! Aut_2 Aut 3 | SSIAD
DOS op ['865260! go | oo | oo | ago | oo | 000
[ 1078024 2 683.269, 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
M07859 | 600 0,00 0,00 oo [5163] 000 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_} Aui_2 Aut_3 SSIAD
! ROIS 6,00 222,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
NOSOM | 2005 | 000 000 | 0,00 0,00 0,00 000 | 0,00
! 1095? 0,00 0,00 0,00 0,00 179,70 0,00 0,00 6,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 281 130,00 € (dont 281 130,00 € imputable à Assurance Maladie}
Article 2 A compter du [% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 373 559,08 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 3 373 559,98 €
{dont 3 373 559,98 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €j
FINESS INT SI EXT PFR Aut_] Aut_2 Aut 3 | SSIAD
Haotozss 0.00 186 S26,00 0.00 0.00 0,00 9,00 2.06 0.00
15 10780343 | 2 683 869,68 0,00 c,00 000 | 000 0.06 020 a.0c
1! 759) | 000 0,00 0.00 0,00 503 164,30 060 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
pro 125 0,00 222,05 0,00 o,0û 0,06 0,08 0,00 0,00
31078084 |amis | oo 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
| 1078939. 0,00 0,00 0,00 0,00 | 179,70 6,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 281 130,00 € (dont 281 130,00 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, À compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
Fait à Carcassonne, le 31 rnai 2024,
décision qui séra notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ST PIERRE MILLE
POSSIBLES 3400390170) et aux structures concernées.
Pour le Directeur
fe
Énéral de
Xavier CRISNAIRE
16 &3
RÉPUBUIQUE
FRANÇAISE moment
a
DECISION TARIFAIRE N°8315 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE
MAS LE JARDIN EXTRAORDINAIRE - {10005949
Le Directeur Générai de ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VO
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
lobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ,
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Générai de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de AUDE en dete du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/11/2010 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LE JARDIN EXTRAORDINAIRE
(110005949) sise 6 R CHARLES DARWIN 11100 Narbonne et gérée par l'entité dénommée
USSAP (1100786324);
Considérant {a transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/11/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LE
JARDIN EXTRAORDINAIRE (1108005949) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
31/05/2024, par Le Directeur de la Délégation Départementale de l'Aude ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2024 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2024 ;
DECIDE
{|
Article 1° À compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
2514 168,25 €.
17 ___ Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES RONCTIONNELS MONPANTS EN EUROS
Groupe I 554 382,00
Dépenses afférentes à lexploitation courante Lo (=
- dont CNR 0,00
Groupe II 1711916,25
| Dépenses afférentes au personnel
Derenses |-dont CNR 0,00
Groupe [IT 471 833,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR = 0,00
Reprise de déficits in 0,00
.- _— ___ TOTAL Dépenses |__ 2738131925 | Groupe I
Produits de la tarification 2.514 168 - dont CNR 0,00 Groupe II 198 300,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IT 25 663,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 2738 131,25
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 209 514,02 €. Soit un prix de
journée globalisé de 253,57 €.
A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globalisée 2025: 2 514 168,25 € (douzième applicable s’élevant à
209 514,02 €)
+ prix de journée de reconduction de 253,57 €
Les recours contentieux dirigés contre [a présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire USSAP (110786324) et à l'établissement
concerné.
Fait à Carcassonne, le 17 juin 2024,
Pour le Directeur Général de RE Occitan, et par délégation,
Le Directeug Dépatéfnental,
18 Lil
FRANÇAISE
La ES
RÉPUBLIQUE à F sua
DECISION TARIFAIRE N°83 16 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISEC
POUR 2924 DE
MAS DU RAZES ASM - 1106002599
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’atrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
ségionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de V'ARS vers le Directeur
Départemental de AUDE en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.5.) dénommée MAS DU RAZES ASM (1100025909) sise
RTE DE VILLELONGUE 11240 Alaigne et gérée par l’entité dénommée USSAP
(10786324),
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/11/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DU
RAZES ASM {1100025990} pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
31/05/2024, par Le Directeur de la Délégation Départementale de l'Aude ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2024 ;
Considérant fa décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2024 ;
[
DECIDE
—— J
Article 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation glabalisée est fixée à
2695 741,41 €.
19 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT ENEUROS |
Groupe 425 562,00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
|- dont CNR D LT 0,00 Groupe IL 2294 147,95 Dépenses afférentes au personnel U DEPENSES |-dont CNR . D 0,00
Groupe IT 301 826,00 Dépenses afférentes à la structure
- dont ENR 9,00
Reprise de déficits 0,00
Lo TOTAL Dépenses 3 021 535,95 Groupe I
Produits dela tarification 26957141 - dont CNR _L 0,00
Groupell 197 100,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ... Groupe II 15 592,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 113 102,54
TOTAL Recettes 3 021 535,95
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 224 645,12 €. Soit un prix de
journée globalisé de 273,54 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globalisée 2025: 2 808 843,95 € {douzième applicable s’élevant à
234 070,33 €)
e prix de joumée de reconduction de 285,02 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à l’établissement
concerné.
Fait à Carcassonne, le 17 juin 2024,
Pour Le Directeur Général de J’ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départefhental,
20 RÉPUBLIQUE
FRARÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°8317 PORTANT FIXATION DU PRIX D: JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE
MAS LES GENETS - 110785474
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
lé Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décerubre 2023 de financement de la Séeurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2093 :
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en sains requis 2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers Le Directeur
Départemental de AUDE en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LES GENETS (110785474) sise 12
AV DES GENETS 11200 Lézignan-Corbières et gérée par l’entité dénommée USSAP
(110786324);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/11/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES
GENETS (110785474) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
31/05/2024, par Le Directeur de la Délégation Départementale de l'Aude ;
Considérant [a réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2024 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2024 ;
DECIDE
Article LT A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
4 239 863,76 €.
21 Les recettes et lesdépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :_
GROUPES FONCTIONNE MONTE ] nn se 15 EN EUROS Groupe 915 625,00 | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR ES [où |
Groupe If 3414731,17 | Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR _ 0,00 __|
Groupe II En 373 411,00 Dépenses afférentes à la structure ——
- dont CNR D 0,00
Reprise de déficits ne 0,00
== TOTAL Dépenses 4 703 767,17 Groupe l
Produits de Ia tarification _| +478 - dont CNR 9,00 Groupe Il 368 880,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation . _ _ Groupe III 37 812,00 |Produits financiers et produits non encaissables
| Reprise d’excédents 5721141
TOTAL Recettes 4 703 767,17
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 353 321,98 €. Soit un prix de
jouée giobalisé de 229,88 €.
A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, À titre transitoire, à:
° dotstion globalisée 2025: 4 297 075,17 € (douzième applicable s'élevant à
358 089,60 €)
+ prix de journée de reconduction de 232,98 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire USSAP (110786324) et à l'établissement
concerné,
Fait à Carcassonne, le 17 juin 2024,
Pour le Directeur Général ARS Occitante,
et par délégatio:
mental,
22 #
HÉPUBLIQUE
NÇAISE
A
ail
DECISION TARIFAIRE N°8327 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EAM ST VINCENT - 1100605709
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Saciale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de ARS vers le Directeur
Départemental de AUDE en date du 22/02/2024 ;
l’autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 12/07/2010 de la structure
Etab. Acc Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM ST
VINCENT (1106005709) sise CHEMIN DE PEYROUNET 11290 Montréal et gérée par
l'entité dénommée GCSMS AUTISME FRANCE (860011865) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/11/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM ST
VINCENT (110005709) pour 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transruises par courrier(s) en date du
31/05/2024, par Le Directeur de la Délégation Départementale de l'Aude ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2024 ;
DECIDE
Article 1T A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 347 285,73 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
i
23 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 112 273,81 €.
Soit un forfait journalier de soins de 130,54 €.
Article 2 À compter du 1 janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2025: 1 347 285,73 € (douzième applicable
s'élevant à 112 273,81 €)
» forfait journalier de soins de reconduction de 130,54 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de ta Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33674 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notificatio..
Article 4 La présente décision sera publiée au réeueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS AUTISME FRANCE
(860011865) et à l'établissement concerné,
Faït à Carcassonne, Le 17 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie,
et par délégatior
Le Directeur Dé
24 si
RÉFUBUQUE
FUNÇAISE Precrs
DECISION TARIFAIRE N° 10451 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
CAMSP CH CARCASSONNE - 110791373
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
La Présidente du Conseil Départemental Aude
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2093 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de a Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins roquis 2024;
le décret du 20 avril 2022 portant namination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de (ARS vers le directeur
départemental de AUDE en date du 22/02/2024 ;
V'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.MS.P) dénommée CAMSP CH
CARCASSONNE (110791373) sise 52 AV ACHILLE MIR Bis 11000 Carcassonne et gérée
par l'entité dénommée CH CARCASSONNE (1107800861) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/04/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP CH
CARCASSONNE (110791373) pour 2024;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
31/05/2024, par Le Directeur de la Délégation Départementale de l'Aude ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2024 ;
DECIDENT
——_
Article 1‘ À compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à
1 258 928,67 € au titre de 2024.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
25 L . : MONTANTS _ GROUPES RONCT JONNELS do L EN EUROS .
Groupe I 1 100 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR | 0,08 |
Groupe II 256 928,67
Dépenses afférentes au personnel
DÉPENSES | - dont CNR L L 0,00
Groupe HI 114 000,00
| Dépenses afférentes à la structure :
- dont CNR LE 0,00
Reprise de déficits : ... : _0,00 |
... L TOTAL Dépenses 1 470 928,67
Groupel
Produits de Ja tarification Co 1258 928,67 - dont CNR 0,00 Groupe II 212 060,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IE 0,00
Produits financiers et produits non encaissables Ce
Reprise d’excédents 0,00
_____ TOTAL Recettes | 1 470 928,67 |
Dépenses exclues du tarif: 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
par le département d'implantation, pour un montant de 213 094,46 €
par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 D44 934,21 €.
À compter du 01/01/2024, le prix de journée est de 261,13 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article
R314-11 du CASF, s'établit à 87 077,85 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 17 832,87 €.
Article 3 À compter du 1% janvier 2025, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de financement 2025: 1 258 928,67 €, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 213 994,46 €
(douzième applicable s’élevant à 17 832,87 €)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 044 934,21 € (douzième
applicable s’élevant à 87 077,85 €)
prix de journée de reconduction de 261,13 €
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Article 6 Le Directeur Généra] de l’ARS Occitanie et Le président du Département sont chargés
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH
CARCASSONNE (1 10780061) et à l'établissement concerné.
2
26 Fai à C
La Présidente Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
du Conseil Départemental de l'Aude et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Hélène SANDRAGNE
27 Direction Départementale des
E En Territoires et de la Mer PRÉFET DE L'AUDE Liberré
Égalité
Frateraité
Arrêté préfectoral n’DDTM-SAFEB-2024-013
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées
à l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articies L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et
6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de
préfet de l'Aude :
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière
vitivinicole :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du
Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône
Méditerranée ;
VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de
gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 :
VU l'arrêté cadre n° DDTM-SEMA:-2023-0116 du 22 juin 2023 portant définition d'un plan
d'action sécheresse dans le département de l'Aude :
VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période
de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du
département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définition
du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau
en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
28 VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise
en œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les
bassins de l'ariégeois de portées :
- inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,
+ départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) :
VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département
de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour
le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des
eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en
période de sécheresse publié par lé Ministère de la Transition Écologique en mai 2023 ;
VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse :
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024152-0001 du 31 mai 2024 prorogeant l'arrêté
préfectoral n°DDTM/SER/2024-095-0001 en date du 4 avril 2024 portant mise en place de
mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le
département des Pyrénées Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-05-14966 du 66 juin 2024 portant mise en place des
mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse
dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 réglementant temporairement l'usage de ‘eau issu du
milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant placement en situation de vigilance des usages
de l'eau sur le département de la Haute-Garonne :
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 22 juin 2023 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe ;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau :
CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeux hydrologiques et d'usages de la période d'étiage :
29 SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
la Mer de l'Aude,
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à
l'état de sécheresse dans le département de l’Aude. Il abroge et se substitue à l’arrêté
préfectoral n°’DDTM-SAFEB-2024-012 du 21 juin 2024.
ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en
place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont
définis les niveaux suivants :
Zone degestion audoises Niveau défini
Axe réalimenté de l’Aude amont Vigilance
Axe réalimenté de l’ Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses
annexes (canal de jonction, canal de la Robine) Vigilance
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté)
Vigilance
Bassin versant du Fresquel Sans objet
| Secteur Orbiel etaffluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Sans objet __ Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Vigilance | Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Sans objet
L Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini
Secteur de la nappe Astienne l oo
Secteur du système Orb réalimenté Sans objet
Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini
Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon
Bassin versant de l'Agly
Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau défini
Hers Vif réalimenté (hors affluents) Sans objet
[Hers vif non réalimenté et autres affluents : Sans objet Nappe déconnectée de l'Hers Vif __ Sans objet | En Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini | Bassin versant de l’Hers Mort : Sans objet Zone de gestion sous pilotage du Tam Niveau défini | Bassin versant du Sor __ Sans objet Bassin versant du Thoré Sans objet
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents et sous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.
3
30 Les zones d'alérte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.
Une commune peut appartenir à plusieurs zonés d'alerte
Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles et
professionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs
zones d'alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones
d'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.
Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est fait
appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les
usages non indispensables.
Il'est ainsi demandé :
+ à fout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict
nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
* aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs
installations ;
* aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, aux
exploitants gérant la distribution de l’eau potable, de réaliser une surveillance accrue
de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;
+ aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau ;
* aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à
18 heures.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'être
exemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication
appropriée, les abjectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire
l'objet d’une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE
S'agissant des zones d'alerte placées en niveau d’alerte renforcée telles que mentionnées à
l'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des
usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5: MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
S'agissant des zones d'alerte placées en crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur le
territoire des communes listées en annexe 4, lès mesures de restriction des usages de l'eau
qui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : DÉROGATIONS
Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période
d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la
31 ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cet
arrèté.
Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages agricoles, industriels et
navigation de Voies Navigables de France, qui bénéficient d'une compensation intégrale
(100%), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont des prélèvements
exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée) par des lâchers d'eau.
Les prélèvements d'eau destinés à l’adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et
l'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.
ARTICLE 7 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l’environnement recherchent et
constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'ellès soient commises, dans les
limites fixées par l’article L.172-5 du code de l'environnement.
ARTICLE8 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au 31
octobre 2024. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, la
modification des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date
différente.
ARTICLE9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02} ou par voie
électronique sur le site htips://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès
de l’auteur dé la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande
au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 10 : SANCTIONS
11.1 - Sanctions administratives
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent
arrêté peut ëtre puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une
astreinte journalière au plus’'égale à 1 500 € applicable à partir de la nolification de la décision la
fixant et jusqu'à satisfaction de là mise en demeure.
11.2 - Sanctions pénales
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une
peine d'amende prévue pour les contraventions de 5È7€ classe d'un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
32 ARTICLE 11 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une
durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de
la durée d'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article
R211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction
Départementale des Ternitoires et de la Mer de l'Aude.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de lä préfeciure de l'Aude.
ARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrété municipal des mesures de
restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des
ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités
territoriales {article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces
arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,
monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'Agence
Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement, le directeur terriforial sud-ouest de Voies Navigables de
France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au présent
arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concèrne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au
Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfets
des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, 2 8 JUIN 2074
Le préfet
NW
Christian POUGET
33 BoueyBIA
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liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
| Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) à E
Ajac Escueillens et Saint Just Niort de Sault
Alaigne Espéraza Palaja Alairac Espezel Pauligne Albièrres Fa Peyrolles Alet-les-Bains Fajac en Val Pieusse Antugnac Fenouillet du Razès Pomas Arques Ferran Pomy Artigues Festes et Saint André Preixan Aunat Fontanès de Sault Euilaurens Axat Fourtou Puivert Belcaire Gäaja et Villedieu Quillan Belcastel et Buc Galinagnes Quirbajou Belfort-sur-Rebenty Gardie Rennes le Château Bellegarde du Razès Ginoles Renne les Bains Belvèze du Razès Gramazie Rivel Belvianes et Cavirac Granès Rodome Belvis Greffeil Roquefeuil Bessède de Sault Hounoux Roquefort de Sault Bouisse Joucou Roquetaillade Bouriège La Bezole Rauffiac d’Aude Bourigeole La Counète Roullens Brenac La Digne d’Amont Routier Brézilhac La Digne d’Aval Rouvenac Brugairolles La Fajolle Saint Couat du Razès Bugarach La Serpent Saint Ferriol Caülhau Ladern sur Lauquet Saint Hilaire Cailla Lauraguel Saint Jean de Paraco] Cambieure Lavalette Saint Julia de Bec Campagna de Sault Le Bousquet Saint Just et le Bézu Campagne sur Aude Le Clat Saint Louis et Parahou Camurac Leuc Saint Martin de Villereglan Carcassonne Lignairolles Saint Martin Lys Cassaignes Limoux Saint Polycarpe Castelreng Loupia Sainte Colombe sur Guette Caunette sur Lauquet Luc sur Aude Salvezines Cavanac Magrie Serres Cazihac Malras Sougraigne Cépie Malviès Terroles Clermont sur Lauquet Marsa Toureilles Comus Mas des Cours Valmigère Conilhac de la Montagne Mazerolles du Razès Véraza Coudons Mazuby Verzeille Couffoulens Mérial Villar Saint Anselme Couiza Missègre Villiardebelle Counozouls Montazels Villarzel-du-Razès Cournanel Montclar Villebazy Coustaussa Montgradail Villefloure Donazac Monthaut Villelongue d’ Aude Escouloubre l Nébias
35 ANNEXE 2 (page 2/2) :
liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
[Axe réalimentéde Aude Amont
Alet les Bains | Couffoulens | Pieusse Artigues Couiza Pomas Aunat Cournanel Preixan Axat Escouloubre Quillan Belvianes et Cavirac Espéraza Quirbajou Bessède de Sault Fontanès de Sault | Roquefort de Sault Campagne sur Aude | Le Clat | Rouffiac d’Aude Carcassonne Limoux Saint Martin Lys Cavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette __ Cépie . ___Montazels L
___ Axe réalimenté de l’Aude Médiane etAval (vecompris canal du Midi etses s annexes) Argeliers | Floure Raissac d’Aude Argens Minervois Fontiès d’Aude Roquecourbe Minervois Aville Ginestas Roubia Barbaira Homps Saint Couat d’Aude Berriac La Redorte Saint Marcel sur Aude Blomac Lézignan Saint Nazaire d'Aude Canet Marcorignan Sallèles d’Aude Capendu Marseïllette Salles d'Aude Carcassonne Mirepeisset Tourouzelle Castelnau d’Aude Moussan Trèbes Coursan Narbonne Ventenac en Minervois Cuxac d’Aude Ouveillan Villalier Douzens Paraza Villedubert Fleury Port La Nouvelle Villemoustaussou L _— 1 Puichérie
__| Secteur Argent Double et affluents de l’Aude Aigues Vives Citou Puichéric
Argens Minervois Homps Rieux Minervois
Azille La Redorte Rustiques Badens Laure Minervois Saint Frichoux Bagnoles Lespinassière Trausse Blomac Marseillette Trèbes Cabrespine Pépieux Villarzel Cabardès Caunes Minervois : Peyriac Minervois _ Villeneuve Minervois
36 ANNEXE 3 :
liste des communes placées en Alerte renforcée
Secteur Orbieu et affluents del'Aude ni
Albas Floure Ornaisons
Albières Fontcouverte Palairac Arquettes en Val Fontiès d’Aude Palaja Auriac Fontjoncouse Pradelles en Val Barbaira Fourtou Raissac d’Aude Berriac Jonguières Ribaute Bizanet Labastide en Val Rieux en Val Bouisse Lagrasse Roquecourbe Houtenac Lairière Saint André de Roquelongue Campiong d’Aude Lanet Saint Couat d’Aude Canet | Laroque de Fa | Saint Laurent de la Cabrerisse Capendu Lézignan Corbières Saint Martin des Puits Carcassonne | Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs Castelnau d’Aude Marcorignan Salza Caunettes en Val Massac | Serviès en Val Clermont sur Lauquet Mayronnes Talairan Comigne Montbrun des Corbières Taurize Conilhac Corbières Montirat Termes Coustouge Montjoi Thézan des Corbières Criscades Montlaur Tournissan Davejean Montséret Tourouzelle Douzens Monze Trèbes Escales Moussan Vignevieille Fabrezan Mouthoumet Viller en Val Félines Termenès Moux Villedaigne Ferrals les Corbières Narbonne Villerouge Termenës Névian Villetritouls
Secteur Aude aval Berre et]Rieu (hors fleuve Aude) HE
Albas
Argeliers
Armissan
Bages
Bizanet
Bize Minervois
Cascastel des Corbières
Caves
Coursan
Cuxac d'Aude
Durban des Corbières
Embres et Castelmaure
Feuilla
Fitou
Fleury
Fontjonconse
Fraisse des Corbières
Ginestas
Gruissan
La Palme
Mirepeisset
Montredon des Corbières
Moussan
Narbonne
Névian
Ouveïllan
Peyriac de Mer
Port La Nouvelle
Portel des Corbières
Quintillan
Nappe Astienne
_Fleury d'Aude
Roquefort des Corbières
Saint André de Raquelangue
Saint Jean de Barrou
Saint Marcel d’Aude
Sallèles d’Aude
Salles d’Aude
Sigean
Talairan
Thézan des Corbières
Treilles
Villeneuve les Corbières
Villesèque des Corbières
Vinassan
Leucate
37 ANNEXE 4 :
liste des communes placées en Crise
Nappe Plioquaternaire
__Lencate
Bugarach
Camps-sur-l’Agly
Cubières-sur-Cinoble
Gincla
Montfort-sur-Boulzane
Puilaurens
Salvezines
___ Secteur Agly et affluents de PAude __ Secteur : Verdouble D
Cubières-sur-Cinoble
Cucugnan
Davejean
Demacueillette
Duÿlhac-sous-Peyrepertuse
Maisons
Massac
Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé
___Tuchan
38 Annexe 5 à l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-013 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau llées à l'état de la sécheresse
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41 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'AUDE
Liberté
Égelité
Fraieniité
ARRÈTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-042
portant prescriptions complémentaires
au titre de l’article R.562-14 du code de l’environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement du Rec de Veyret sur la
commune de Narbonne de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de f'article R.214-1
et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l’environnement
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation », établissant Un cadre pour ure politique communautaire
dans {e domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1, L.562-8-1, R181-13 et suivants, D181-15-
IV, R.2141, R.214-113, R.214-174, R.21418, R.214-119-1, R181-45 et R181-46-11, R.562-12 à R.562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.521416, L.5216-5, et L1111-8 ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits au
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des auvrages hydrauliques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Aude à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des
territoires et de la mer de l’Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d’aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions ;
DDTM de l'Aude
105 bd Barbès
CS 40001
121 11838 CARCASSONNE Cedex
42 VU l'arrêté ministériel du 12 février 2018 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visitées techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011143-0015 du 23 juillet 2011 de classement de la digue de protection contre
les inondations situées en rive gauche du Rec de Vevyret sur la Commune de Narbonne en classe C;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le plan de gestion des
risques inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022:
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux {SAGE} du bassin versant de la basse vallée de
l'Aude approuvé le 23 mai 2017 par l'arrêté préfectoral n° MCDT-GG-2017-083 ;
VU le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin du Rec de Vevret sur
les communes de Narbonne et Montredon-des-Corbières approuvé le 8 septembre 2008 par arrêté
n°2008 -11 4983 ;
VU ja demande de prorogation de délai pour le dépôt du dossier de régularisation de l'autorisation du
système d'endiguement du Rec de Veyret sur la commune de Narbonne, sollicitée par courrier en date
du 22 septembre 2021 par le syndicat mixte du delta de l'Aude ;
VU le courrier du 27 octobre 2021 d'accord pour proroger le délai de 18 mois pour le dépôt du dossier
de régularisation de l'autorisation pour le système d'endiguement du Rec de Vevyret sur la commune de
Narbonne:
VU la demande de régularisation de l’autorisation du système d'endiguement du Réc de Vevret sur la
commune de Narbonne et notamment l'étude de dangers, déposée par le syndicat mixte du Delta de
Aude, enregistrée le 7 juillet 2023 au guichet unique de l'eau sous le n° 0100025403 ;
VU l'avis de la direction Risques Naturels - Département Ouvrages Hydrauliques ét Concessions de la
direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logernent (DREAL) Gccitanie du
12 octobre 2023:
VU l8 demande de compléments du 30 octobre 2023;
VU Pavis de la direction des risques naturels - département ouvrages hydrauliques et concessions de Îa
DREAL Occitanie du 30 mai 2024, suite aux cornpléments apportés par le syndicat mixte du delta de
l'Aude du 25 mars 2024, et notamment létude de dangers de mars 2024 ;
VU l'ensernble des pièces du dossier de la demande sus-visée :
VU l'avis du nétitionnaire du 25 juin 2024 sur le projet d'arrêté lui ayant été sournis le 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au I de Particle R.5623-12 du code de l'environnernent,
le syndicat mixte du delta de l'Aude est compétent pour la défense contre les inondations et assurer la
survelllance des ouvrages de protection contre les inondations du Rec de Vevret sur là commune de
Narbonne ;
CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le
pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de Farticle D1811541 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zone
protégée associée à ce niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la demande, repose essentiellement sur des
digues autorisées par les arrêtés préfectoraux susvisés, que la demande à été déposée dans les délais
prorogés, qu'elle ne concerne aucuns travaux de construction d'ouvrages neufs, ni de modifications
substantielles, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à Particle H du R.562-14
du code de l'environnement ;
2724
43 CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé selon les dispositions des
articles R.214-1135 à 117 justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent de
garantir le maintien des performances du système d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille
sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
CONSIDÉRANT que des compléments sont à apporter à l'étude de dangers afin de lui assurer un
caractère régulier vis-à-vis de l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages CONÇUS où aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions :;
CONSIDÉRANT que le syndicat Mixte du Delta de l'Aude dispose de la majorité de la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement du Rec de Veyret par la mise à disposition des
terrains de la commune de Narbonne et qu'il est en cours de négociation pour l'acquisition de
parcelles privées complémentaires ;
ARRÊTE :
TITRE 1: OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1: Autorisation du système d'endiguement
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguermnent tient lieu
d'autorisation en application de l'articie L181-1 du code de l'environnement.
Le présent arrêté porte, en application de l'article R562418 à 20 du code de l'environnement,
autorisation du système d'endiguement du Rec de Veyret sur la commune de Narbonne contre Îles
crues du Rec de Vevyret.
Le systèrne d'endiguement est implanté en rive gauche du Rec de Vevret et s'étend sur la rive gauche
du Rec de Veyret depuis le remblai au droit de la rue du Canigou {140 mètres en amont de la passerelle
Saint-Crescent) jusqu'au pont de l'autoroute AS. Il est constitué de 5 tronçons différenciés présentant
un linéaire total de 1710 m. Son extrémité amont se situe au point de raccordement du terrain naturel
de la parcelle UC 0294. L'extrémité aval se termine le long du profil du rernblai de l'infrastructure
routière de l'autoroute A9,
Le système est composé d'une digue en terre rectiligne et relativement homogène, localement renforcé
avec des enrochements Hbres sur le talus côté cours d'eau.
Ce système est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l’article R.2144 du code de
l'environnement,
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d’'endiguement
Le syndicat mixte du delta de l'Aude (n° SIRET 200 601 238 60027), représentée par son président, dont
le siège est 51 rue Saint-Crescent 11100 Narbonne, est le bénéficiaire de la présente autorisation et
gestionnaire du système d'endiguement. Par la suite, il est dénommé «le bénéficiaire» ou
« gestionnaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L.562-84 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. À ce titre, il le
surveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
DDfM de l'Aude
105 ba Barbès
CS 40001
3/24 11838 CARCASSONNE Cedex
44 ARTICLE 3 : Abrogation des autarisations précédentes
Les dispositions du présent arrêté sbroge l'arrêté préfectoral n°2011143-0015 du 29 juillet 2011 portent
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement
concernent le digue de protection contre les inondations située en rive gauche du Rec de Veyret dans
la traversée de Narbonne.
TITRE li : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système
d'endiguement du Rec de Veyret sur la commune de Narbonne, défini par le bénéficiaire, et dont la
carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué de 5 tronçons homogènes :
! compact de classe GTR Al avec une
| géométrie homogène sur tout le
linégire. Présence d'enrochements
localisés. La crête est carrossable.
Tronçon | Linéaire | Type ouvrage Largeuren| Hauteur | Angle de pente La {m) crête côté ZP ten°) {m) {m) Fruit en H}V
côté eau | côté ZP
A 130 lRemblai limon sableux assez] 3,00 à 4,00 | 0,20 à 040 |
2H/3V | Varisble
B 840 Remblai limon sableux assez] 3,00 à 400 compact de classe GTR Al
panctuellement renforcé avec des
enrachements. En approchant de la
déchetterie, le profil de la digue
remonte au niveau du bassin situé
en amont de la route de Montfort.
Un ouvrage hydraulique traversé là
digue dans sa partie supérieure. La
rête est carrossable
c 100 Remblai limon sableux assez] 2,50
compact de classe GTR A1 avec une
géométrie homogène sur tout le
linéaire.
2,00 à 2,20
a,50
1H/2V à 2H/3V |
Variable
1H/2V
D 375 Remblai limon sableux assez| 3,00 à 490
compact de classe GTR A avec une
| géométrie homogène sur lo majorité
de son linéaire avec une crête
|carrosseble, sauf au niveau de la
| propriété privée encastrée dans la
| digue diminuant la section soutenue
| par un rideau de palplanche.
€ 265 |Remblai limon sableux assez s | compact de classe GTR A1 avec une
géométrie homogène sur tout le
L linéaire. La crête est carrossable.
1,20
070
2HAV | Variable
Variable
nest pas recensé d'ouvrages traversants dans le système d'endiguement. Les caractéri
localisations des éléments singuliers sont indiquées en annexe 2
421 45 Le linéaire total du système d'endiguement est d'environ 1 710 rnètres.
ARTICLE S : Classe du système d’endiguement
Au vu de la dérnande susvisée et de l'estimation du nombre dé personnes présentes dans la zone protégée
(1 820 personnes), le système d'endiguement, objet du présent arrêté, au titre de l'article R.214-113 du
code de l'environnement, relève de la classe €.
ARTICLE 6 : Niveau de protection du système d'endiguement
En apphcation de l'article R.2734-4194 du code de l'environnement, Îe niveau de protection associé à Î3
zone protégée garanti par le système d’endiguement ét retenu par lé bénéficiaire correspond à une
crue du Rec de Veyret provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 6,30 m %% atteint au lieu de
référence,
l correspond à un débit du Rec de Vevret d'environ 30 m/s au lieu de référence pour une crue
d'occurrence estimé à 2 ans.
Le lieu de référence où est mesuré le niveau de protection correspondant est à l'échelle limnimétrique
du pont de la RNS9 favenue du Général Leclerc) située en amont du système, reporté sur la carte en
annexe 2.
Toute modification programmée du systèrne d'endiguenent de nature à modifier les garanties
apportées par fe titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue du système
d'endiguement, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa
réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraient
constatés par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi
rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d'urgence
en épplication de l'article R.2134-44 du code de l'environnement.
TITRE Hi : MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 7 : Justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement
Le bénéficiaire justifie de ls maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguerment afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Les justificatifs d'obtention de la maitrise foncière pour les parcelles privées sont à transmettre au
service police de l'eau de la DDTM de l'Aude et au service en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL avant le 31 décembre 2628,
Le justificatif figure dans le document d'organisation visé à l'article 14 et sont tenus à la disposition des
services de l'État. ils sont mis à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 8 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d’un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
DOTM de l'Aude
105 bé Bôrbès
CS 40001
5/21 11838 CARCASSONNE Cedex
46 TITRE IV : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 9 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues du Rec de
Vevret par le système d'endiguement et ce jusqu'aux niveaux de protection, objets de l'article 6. £lle se
situe au sein de la commune de Narbonne.
Elle est délimitée sur les cartes en annexe 2.
ARTICLE 40 : Population de la 20one protégée
La population de la zone protégée est estimée, dans la dernande susvisée à 1820 personnes.
Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de facon notable la population de la zone
protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments
d'appréciation.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 11: Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système
d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection
brocurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues du
Rec de Vevret,
ARTICLE 12 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous lés documents relatifs aux
ouvräges composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de $3 fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa
mise en service. Îl comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages
de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Îl est tenu à la disposition du service de PÉtat en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 13 : Document d'organisation
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer fa gestion, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,
les moyens d’information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à
Jour.
Toutes les informations utiles relatives à là gestion d'une crise d'inondation, contenues dans Îe
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte
est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements
hydrométéorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que le système d'endiguement vise à
protéger, sont portées par le gestionnaire à la connaissance des autorités compétentes en charge de la
gestion de crise :
* à la DREAL- service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
+ _àla DOTM de l'Aude — service en charge du risque inondation,
+ au maire de la commune de Narbonne,
* aux services de secours dans le département,
‘aux services du préfet en charge de la gestion de crise,
* au service de prévision des crues compétent.
623 47 Toute modification notable de ce document est portée à la connaissance du préfet et est transmise au
service de la DREAL en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 14 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du ! de l'article R.214-422 du code de
l'environnement sur lequel sont inscrits fes principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à Fentreétien du système d'endiguement, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 15 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (service de la DRÉAL Occitanie en charge du contrôle de la
‘sécurité des ouvrages hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des
renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées fors des
vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article KR. 214426 du code de l'environnement,
à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d’endiguement, y compris ses
dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, H est transrnis dans le mois suivant sa
réalisation.
Le premier rapport de surveillance est transmis avant te 30 juin 2026,
ARTICLE 16 : Visites techniques approfondies
Les visitées techniques approfondies (VTA) au sens de l'article R.214-123 du code de l'environnement
portent sur ensemble des ouvrages décrits à l'article 4. Une visite technique approfondie est réalisée
au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est également effectuée à Vissue de tout événement où évolution
déclaré en application de l'article 17 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du
système d'endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Occitanie en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de
la transmission du rapport de surveillance. H est accompagné de cornmentaires relatifs aux suites
données aux recommandations et observations forrnulées dans le rapport de VTA.
ARTICLE 17 : Événements important pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R. 214426 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant léchelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de
déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de Î3 sécurité des ouvrages hydrauliques
de ta DREAL Occitanie tout événement ou évolution concernant ces Ouvrages, ou son exploitation,
mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens,
Sans préjudice des rmesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, lé bénéficiaire est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
DOTM de lAude
105 bd Barbès
CS 40001
7121 11838 CARCASSONNE Cedex
48 Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
des aménagements, à là réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 18 : Étude de dangers
Conformément à l'article R.214417 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine actualisation est transmise au
Préfet avant le 1” juillet 2043 ou avant dès lors qu'une des hypothèses avant prévalu à ses conclusions
est modifiée.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le
cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre ëen œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Le gestionnaire établit les cartes obligatoires prévues dans FEDD dans un format électronique vectoriel
les rendant utilisébles par les autorités compétentes pour là mise en sécurité préventive des personnes.
Elles sont transmises à :
° la DREAL- service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
+ au maire de la commune de Narbonne,
+ aux services de secours dans le département,
+ aux services du préfet en charge de la gestion de crise
+ au service de prévision des crues compétent, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
TITRE VI: PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À LA DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 19 : Mise à jour de l'étude de dangers initiale et du document d'organisation
Le bénéficiaire fournit d'ici le 30 juin 2025 une version mise à jour l'étude de dangers et du document
d'organisation joints à la demande susvisée avec les éléments suivants :
Généralités
Fournir les cartes du chapitre 10 au format électronique vectoriel pour permettre l'import des
géométries d'oblet métier dans le système d'information SIOUH.
Document &
Faire apparaître l'hydrogramme de crue du scénario 34.
Analyser les risques anthropiques liés aux autres fonctions des ouvrages composant le système.
Vérifier que là présence du siphon à laval du pont de la Cafforte ne présente pas un risque d'érosion.
Transmettre l'annexe 4, fiche technique de la future échelle de référence.
Analyser les règles de transmission de l'information selon les attendus en matière d'alerte aux autorités
et tes intégrer dans le tableau de synthèse présenté au chapitre 91.2 de l'étude de dangers.
Document d'organisation
Préciser les modalités de réalisation des exercices internes de gestion de crue où de situstion
d'urgence.
Mettre à jour le chapitre 21.3 de la réalisetion dés visites techniques approfondies {VTA) entre deux
rapports de surveillance selon l'article R. 214-123 du code de l’environnement. Une VTA doit également
être effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déciaré en application du premier alinéa de
l'article R.2444125 du code de l'environnement et susceptible de provoquer un endommagement de
l'ouvrage.
8/27
49 Préciser les niveaux de qualification requis pour réaliser les visites de surveillance périodique et
présenter le programme de surveillance avec les points principaux d'observation fixé dans l'article 40
de l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et
visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.
Préciser les modalités d'accès pour foutes les situations. Reprendre les éléments du chapitre S43 de
l'étude de dangers.
Compléter le chapitre 3226 des modalités mise en place assurer la sécurité de louvrage, en
application de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022, Le pétitionnaire précisera notamment si les
opérations de rétablissement de l'ouvrage en urgence seront exécutées en réglé ou par des
entreprises extérieures. Dans ce dernier cas, elle s'assurera de la possibilité de faire intervenir en
urgence ces entreprises et présentera les éléments permettant d'apprécier les moyens opérationnels
dont elles disposent pour mettre en sécurité les ouvrages.
Joindre au document d'organisation là convention signée entre le bénéficiaire, la commune de
Narbonne et le syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières (SMMAR).
Présenter les règles de transmission de Finforrnation selon les attendus en matière d'alerte aux
autorités et les intégrer dans le tebleau de synthèse présenté au chapitre 32.26 du document
d'organisation.
Donner un délai raisonnable pour déclencher une visite de surveillance post-séisrme.
Dans l'attente, le gestionnaire indique les dispositions prises pour tenir compte des incertitudes sur le
comportement en crue de l'ouvrage.
ARTICLE 20 : installation de l'échelle limnimétrique au lieu de référence
Le bénéficiaire installe l'échelle flimnimétrique de référence prévue à l'article 6 avant le 31
octobre 2034,
ARTICLE 21: Travaux d'entretien
Le bénéficiaire réalise les travaux recommandés dans le rapport de visite technique approfondie du
7 mat 20241:
* traiter la végétation sur le talus côté terre entre le parking et la station de pompage, ainsi que
sur le talus côté rivière sur l'ensemble du Hinéaire afin de traiter la reprise des cannes de
Provence ;
+ reprendre la couche de roulement entre le parking et la station de pompage (environ 700 m
linéaire} pour stopper la formation d'ornière et de nids de poule en crête ;
° suivre l'évolution de la stabilité des enrochements au niveau de la maison encastré et le
glissement du talus visualisé en aval de la digue chemin de Saint-Charles.
TITRE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 22 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du ! de larticle R. 554.7 du code de l'environnernent, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur Île guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisstions.gouvfrs des
cocrdonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguernent en tant
qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du! de l'article R. 564-2 du code de l’environnement.
DDTM de l'Aude
105 be Barbès
CS 40001
9/21 LIBXS CARCASSONNE Cedex
50 Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur Île site http:/freseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le Dénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux {(DICTY dans les conditions et les
délais spécifiés aux articles À, 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux Ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans
préjudice des dispositions du grésent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit étre porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181.46 du code de
Fenvironnernent.
En cas de modification notable ou substantielle du système d'endiguement, au sens de l’article R. 181-
46, lé bénéficiaire consolide son étude de dangers des investigations géotechniques et hydrauliques
recommandées dans le rapport de mission G5 du 22 décembre 2023 réalisé par le bureau d'étude
hydrogéotechnique :
* la réalisation d'une campagne d'investigation géophysique sur le linéaire de la digue,
accompagnée de sondages ponctuels par exemple au pénétromètre statique avec mesure de la
pression interstitieile ;
+ La réalisation d'essais de perméabilité in-situ et d'essai en laboratoire (cisaillement,
sédimentométrie) complémentaire ;
+ là réalisation d'un modèle hydraulique global de la zone avec calage des conditions aux limites
sur les données régionales disponibles. Les modèles présentés ici sont des modèles simplifiés
dont les conditions aux limites {côté protégé) ont été estimées sans calage possible compte
tenu du peu d'informations disponibles (en particulier sur la termporalité de la crue au niveau de
cette digue).
ARTICLE 24 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R181-
47 du code de l'environnement.
ARTICLE 25 : Cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de Paffectation
indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par ie gestionnaire, auprès du préfet dans
le mois qui suit là cessation définitive où lé changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cession définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de
l'article R.214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 26 : Accident - incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énurnérés à l’article L.211-4 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 dudit code et à l'article 18 du présent arrêté.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre Îles dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents
ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant où à l'exercice de l'activité.
10/21 51 Dès qu'il en à connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de là présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 1814-3 et L. 187-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
orendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer sés conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique
s'appliquent (voir article 18).
ARTICLE 27 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de Fenvironnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L181-16 dy code de l'environnement. ls peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-réspèct des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L17148 du code de l'environnernent.
ARTICLE 28 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de l'article R. 1817-44 du code de l'environnement, la présente autorisetion est publiée
sur le site internet des services de l'État dans l'Aude pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la commune
d'implantation du système d'endiguement.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du système
d'endiguement pendant une durée minimum d'un mols.
Une copie est adressée à la commission locale de l'eau du SAGE Basse vallée de l'Aude.
ARTICLE 28 : Voies et délais de recours
l- Le présent arrêté est susceptible de recours devant Île tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
‘ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article LAB8TS du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
fl La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique “ télérecours citoyens "
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
HE Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au !. et Îl, les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative Cornpétente, à compter de là mise en service du projet
mentionné à l'article Ter, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans ls présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
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CS 40001
11/21 11838 CARCASSONNE Cedex
52 Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
ARTICLE 30 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale des territoires de l'Aude,
le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le
maire de la commune de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 31 : Pièces annexes au présent arrêté
Annexe 1 : Carte de Localisation du système d‘endiguement.
Annexe 2 : Composition du système d'endiguement
Annexe 3 : Zone protégée par le système d’endiguemnent et localisation du lieu de référence pour la
mesure des paramètres servant de référence pour le niveau de protection retenu.
Ru & qu 1 pa. dé fe \ LA
2 8 JUIN 2024 La Directrice Départementale
des Territoires et de Ja Mer
12/21
53 ANNEXES
Annexe 1 : Carte de Localisation du système d'endiguement
Léganda
li Syrsezt rte du Geo delaode
Sabre s'erfquement
ha de rence (pan RAS)
D one pratigée
2 ces aomimrangs MB
EI ma éme ar SOA
EL une commrirae de haorne
= Roxde Voirer
Encart
— spsème d'aniquemen
RL Bac verant du Rec de Veyret
M Commune de Rarbétrt
EX Temoire dy SMDA
DOTM de l'Aude
105 bd Barbès
€S$ 40001
11938 CARCASSONNE Cedex 13/21
54 Annexe 2 : Composition du système d'endiguement
à motte Re rie
Y 1 La Ce gd
4 dde Sterne É :
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ose: Système d'endiguement F
14/21 55 Légende
CS 40001
105 bd Barbès
11828 CARCASSONNE Cedex
DDTM de l'Aude
eme Rec Ge Vayret 7CanalcejonctionàlaRobine ++ Gnal ce jonciion à la station “de pompaga © Staben de pompage SEduAet deVeyret = Yronçon À mn Trorçon B = Tionçon € = Feonçon D = Fons
15/21
1 Désuyhn voagon À Ouvroge travéesant Ouvrage erniérant + Point métrique (50 m} Encart (IBassinversantduRecdeVeyret 1Connu1eMsbonse D Teritoire du SMDA
56 mnRexdiVeyret _—CanaldejonctionàLaAatine =CanaldejonctionàLastation depompage ©Stationdepompage SEduRecdeVayret = ropon À
em Trençon 5 ee Tronçon E 1Débutintronçon à Ouvrage traversant Ouvrageempiéant +Pointmétrique(50m} Moëèlenumériquedeterrain Alntude(rmNGF) Encart — Système d'entiquement 22 Bassin varsant du Rec de Veyret ICommunedeNatanne WATerrisireduSMDA
16/21
57 Altimétrie (m NGF)
Altimétrie (m NGF)
Figure 51 : Profil en travers de la digue - tronçon À
Tronçon A - PM65
7
6.5
6
5.5
5
45
—Terrain naturel
4 —— Niveau de sûreté = niveau de protection (Q2)
—— Niveau de protection apparent (Q5)
3.5
5 10 15 20 25
Distance {m}
Figure 52 : Profils en travers de lo digue - Tronçon B
y Tronçon B - PM200
6
—— Terrain naturel
——Niveau de sûreté = niveau de protection (Q2)
— Niveau de protection apparent (Q5)
0 15 20 25 Distance {m)}
DDTM de l'Aude
105 bd Barbès
CS 40001
17/21 11838 CARCASSONNE Cedex
58 Tronçon B - PM430
7
æ 6
re
2 =:
E
© — Terrain naturel
£ 3 —— Niveau de sûreté = niveau de protection {Q2) < — Niveau de protection apparent (Q5) j 2 Patent end 2 PE ACRE EELA RP TP A PR Eee et Ÿ
0 G 10 Distance (m) 15 20 25
65 -Tronçon B - PM665
ra)
© 5$
Z
E ou 45
el
É | Terrain naturel
£ É {—— Niveau de sûreté = niveau de protection (Q2) |! |— Niveau de protection apparent (Q5) | 2.5 nm ET Green - A
0 5 10 Distance (m) 15 20 25
Altimétrie (m NGF)
Tronçon B - PM900
— Terrain naturel
——- Niveau de sûreté = niveau de protection (Q2}
| — Niveau de protection apparent (Q5)
g 5 10 Distance (m) 15 20 25
18/21
59 Altimétrie (m NGF)
eo
Fronçon C-PM1015
35
|—— Terrain naturel
25 | — Niveau de sûreté = niveau de protection (Q2}
— Niveau de protection apparent (Q5)
2 _
5 10 Distance (m) 15 20 25
Figure 54 : Profils en travers de la digue — tronçon D
_ Tronçon D - PM1180 (point bas)
|
& 45
G
Z 4
£
“ 3,5
5 3
Ê) 5 —Terrain naturel
ET — Niveau de sûreté = niveau de protection {Q2)
2 — \iveau de protection apparent (Q5) 1.5
5 10 Distance {m)15 20 25
DDTM de l'Aude
105 bd Barbès
CS 40001
NI 19/21 11834 CARCASSONNE Cedex
60 un Un
& un
Altimétrie (m NGF)
Altimétrie (m NGF)
Tronçon D - PM1415
5
À —Terrain naturel
—h\iveau de sûreté = niveau de protection {Q2)
_— Niveau de protection apparent (Q5)
10 Distance (m) 15 20 25
Figure 55 : Profil en travers de la digue - tronçon E
Tronçon E - PM1550
; — Terrain naturel
. — Niveau de sûreté = niveau de protection (Q2)
| =— Niveau de protection apparent (Q5)
5 10 Distance (m)15 20 25
20/21 61 Annexe 3 : carte de la zone protégée et localisation de l'échelle limnimétrique point de référence
Figure 3 : Localisation en plan de la zone protégée
... ::" | Légende ; $
57e 7 | Système d'endiguement
BN) Zone protégée
Unie communale de Narbonne
\, = Rec de Veyret
) — Autres cours d'eau
}
& Echelle de référence
DOTM de l'Aude
105 bé Barbès
CS 40001
21/21 11838 CARCASSONNE Cedex
62 PRÉFET us cn ne DE L'AUDE | Direction des sécurités
Liberté Service de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-152
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Salles d'Aude
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,
notamment son article 3 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud en date
du 26 juin 2018, autorisant la société «SSP MÉDITERRANÉE», dont le siège social est situé ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;
VU le devis N° 2024060003 en date du 5 juin 2024 produit par la société
«SSP MÉDITERRANÉE» relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise, dans le
cadre de la surveillance de la manifestation « Animation des estivales » du 26 juillet 2024 au
28 juillet 2024, sur la commune de Salles d'Aude ;
VU le courrier en date du 11 juin 2024, par laquelle le gérant de la société
«SSP MEDITERRANEE», M. André-Luc MONTAGNIER demande que l’entreprise soit autorisée,
à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions
de surveillance sur la voie publique afin d'assurer la sécurisation de la manifestation
« Animation des estivales » ;
Considérant que l'agent de sécurité employé par la société «SSP MÉDITERRANÉE» pour les missions de surveillance sur la voie publique, objet de l'arrêté, est titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité l’autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Considérant les résultats des enquêtes administratives ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
63 ARTICLE 1:
L'entreprise «SSP MÉDITERRANÉE» sise ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la
voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant
les biens dont la garde lui est confiée lors de la manifestation « Animation des estivales » du
26 juillet 2024 au 28 juillet 2024, sur le territoire de la commune de Salles d'Aude.
ARTICLE 2 :
La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « Animation
des estivales » selon le planning suivant :
- le vendredi 26 juillet 2024 de 23h59 à 09h00 ;
- le samedi 27 juillet 2024 de 23h59 à 06h00.
ARTICLE 3:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr.
ARTICLE 4:
La directrice de cabinet du préfet de l’Aude, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l’Aude, le maire de Salles d'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 26 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La chef du service de la sécurité intérieure,
eneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securire@aude.gouv.fr 2
64 PRÉFET Le D es DE L'AUDE | Direction des sécurités
Libené Service de la sécurité intérieure Bed
Fratsrnil
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-154
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Gruissan
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,
notamment son article 3;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud en date
du 26 juin 2018, autorisant la société «SSP MÉDITERRANÉE», dont le siège social est situé ZI
de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de
sécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-201303542089 ;
VU les devis n° 2024060011 en date du 6 juin 2024 et n° 2024060015 au 7 juin 2024 produits
par la société «SSP MÉDITERRANÉE» relatif aux prestations qui seront fournies par
l'entreprise, dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Feu d'artifice » du 12 juillet
2024 au 14 juillet 2024, sur la commune de Gruissan ;
VU le courrier en date du 24 juin 2024, par laquelle le gérant de la société
«SSP MEDITERRANEE», M. André-Luc MONTAGNIER demande que l'entreprise soit autorisée,
à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions
de surveillance sur la voie publique afin d'assurer la surveillance des installations de la
manifestation « Feu d'artifice » ;
Considérant que les 4 agents de sécurité employés par la société «SSP MÉDITERRANÉE» pour les missions de surveillance sur la voie publique, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents de surveillance ;
Considérant les résultats des enquêtes administratives ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
65 ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'entreprise «SSP MÉDITERRANÉE» sise ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lors de la manifestation « Feu d'artifice » du 12 juillet 2024 au 14 juillet 2024, sur le territoire de la commune de Gruissan.
ARTICLE 2 :
La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « Bal du 14
juillet » selon le planning suivant :
- le vendredi 12 juillet 2024 de 17h00 à 06h00 ;
- le samedi 13 juillet de 11h30 à 15h30 et de 17h00 à 02h00.
ARTICLE 3:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 4:
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l'Aude, le maire de Gruissan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 26 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La chef du service de la sécurité intérieure,
eviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
66 PRÉFET irecti scurité DE L'AUDE | Direction des sécurités
Libené Service de la sécurité intérieure Égaliré
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-155
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des
missions sur la voie publique - commune de Villeneuve les Montréal
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,
notamment son article 3;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en
date du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est
situé : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de
sécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis n° DE061/ en date du 10 juin 2024, accepté par la Mairie de Villeneuve les
Montréal relatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE »,
dans le cadre de la surveillance de la « FÊTE LOCALE», du 6 septembre 2024 au 8 septembre
2024, sur la commune de Villeneuve les Montréal;
VU la lettre du 17 juin 2024, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,
M. Anthony BELLANTI, demande que l’entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la
durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui
concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les deux agents de sécurité employés par !la société « HUGONOE
SECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires,
chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité
d'agents de surveillance ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
62 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
67 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée
par M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique
des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont
la garde lui est confiée lors de la « FÊTE LOCALE», du vendredi 6 septembre 2024 au
dimanche 8 septembre 2024 sur la commune de Villeneuve les Montréal.
ARTICLE 2 :
La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « FÊTE
LOCALE » selon le planning suivant :
- le vendredi 6 septembre 2024 de 22h00 à 03h00 ;
- le samedi 7 septembre 2024 de 22h00 à 03h00.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'articie R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 4 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l'Aude, le maire de Villeneuve les Montréal sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 26 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La chef du service de la sécurité intérieure,
éneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél: 0468102700
Mél : pref-pole-securite@aude.pouv.fr 2
68 PRÉFET ee Leur DE L'AUDE | Direction des sécurités
Liberté Service de la sécurité intérieure Égalité
Fratertité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-156
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Pezens
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,
notamment son article 3;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en
date du O1 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est
situé : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de
sécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis n° DEO511 en date du 11 mars 2024, accepté par la Mairie de Pezens relatif aux
prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de la
surveillance de la « FÊTE LOCALE », du 18 juillet 2024 au 21 juillet 2024, sur la commune de Pezens;
VU la lettre du 22 juin 2024, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,
M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la
durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui
concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOE
SECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires,
chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité
d'agents de surveillance ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l’Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téi : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
69 ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée
per M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique
des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont
la garde lui est confiée lors de la « FÊTE LOCALE », du jeudi 18 juillet 2024 au dimanche 21
juillet 2024 sur là commune de Pezens.
ARTICLE 2 :
La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « FÊTE
LOCALE » selon le planning suivant :
- le jeudi 18 juillet 2024 de 23h00 à 03h00 ;
- le vendredi 18 juillet 2024 de 23h00 à 03h00;
- le samedi 26 juillet de 23h00 à 03h00.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 4 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l'Aude, le maire de Pezens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 26 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La chef du service de la sécurité jntéri ,
viève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
70 PRÉFET Le our DE L'AUDE | Direction des re
Libené Service de la sécurité intérieure Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SS1-2024-157
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Pezens
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,
notamment son article 3 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en
date du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est
situé : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de
sécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 :
VU le devis n° DEOST1 en date du 11 mars 2024, accepté par la Mairie de Pezens relatif aux
prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de la
surveillance de la « FÊTE DU MELON », du 11 juillet 2024 au 15 juillet 2024, sur la commune de
Pezens:
VU la lettre du 22 juin 2024, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,
M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la
durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui
concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les quatre agents de sécurité employés par la société « HUGONOE
SECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires,
chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité
d'agents de surveillance ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l’Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téi : 0468:10.2700
Mél : pref-pole-securité@aude.gouv.fr 1
71 ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée
par M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique
des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont
la garde lui est confiée lors de la « FÊTE DU MELON », du jeudi #1 juillet 2024 au lundi 15 juillet
2024 sur la commune de Pezens.
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « FÊTE DU
MELON » selon le planning suivant :
- le jeudi 11 juillet 2024 de 17h00 à 08h00 ;
- le vendredi 12 juillet 2024 de 17h00 à 08h00;
- le samedi 18 juillet de G8h00 à O8h00 ;
- le dimanche 14 juillet de 08h00 à 08h00.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation sera publiée au recueit des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE d4 :
La directrice de cabinet du préfet de l‘Aude, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l'Aude, le maire de Pezens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI,
Fait à CARCASSONNE, le 26 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La chef du service de la sécurité intérieure,
ve DOLATA
Préfecture de l'Aude
62 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.2700
Mél : préf-pole-securitegaude.gouvfr 2
72 E 2
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE . Fa ur + s + Gitené Service de la sécurité intérieure Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-159
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Fleury d'Aude
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité, notamment son article 3 :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation
de signature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-
ouest en date du 16 mars 2023, autorisant la société « GROUPE SGP », dont le siège
social est situé à Larquipeyre, 81380 LESCURE D'ALBIGEOIS, à exercer en qualité
d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-501-2023-03-16-A-00024949 ;
VU le devis n°2024060023 en date du 7 juin 2024 accepté par la mairie de Fleury
d'Aude relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise « GROUPE SGP »,
dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Sardinades » du 5 juillet 2024 au
6 juillet 2024, sur la commune de Fleury d'Aude ;
VU la lettre du 26 juin 2024, par laquelle M. Romain GROULT demande que
l'entreprise « GROUPE SGP » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des
prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui
concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que l'agent de sécurité employé par la société « GROUPE SGP » pour les
missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, est titulaire d'une carte
professionnelle en cours de validité l’autorisant à exercer en qualité d'agent de
surveillance ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.souv.fr 1
73 Considérant les résultats des enquêtes administratives ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'entreprise « GROUPE SGP » sise, Larquipeyre, 81380 LESCURE D'ALBIGEOIS, dirigée
par M. Romain GROULT, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie
publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions
visant les biens dont la garde lui est confiée pour la manifestation « Sardinades » du
vendredi 5 juillet 2024 au samedi 6 juillet 2024, sur le territoire de la commune de
Fleury d'Aude.
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance de la manifestation « Sardinades » selon
le planning suivant :
- le vendredi 5 juillet de 22h00 à 07h00.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 4:
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie du département de l'Aude, le maire de Fleury d'Aude sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Romain GROULT.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
©S 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6819.27.00
Mél : pref-pole-securiteaude gouv.fr 2
74 Prefecture cle l'Aude
52 n Bringer
cs - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : prefpole-securite@aude.gouv.fr
Fait à CARCASSONNE, le 27 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La chef du service de la sécurité intérieure,
GéneViève DOLATA
75 PRÉFET . : EE DE L'AUDE | Piresion ces sécurités
Zé Service de la sécurité intérieure ir
Fraterité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024160
donnant autorisation àititre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions: sur la voie publique - commune de Fleury d'Aude
Le préfet de l'Aude
Chevälier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 dui12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité, notamment son article 3 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation
de signature à Madamie Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-
ouest en date du 16 mars 2023, autorisant la société « GROUPE SGP », dont le siège
social est situé à Larquipeyre, 81380 LESCURE D'ALBIGEOIS, à exercer en qualité
d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-501-2023-03-16-A-00024949 ;
VU le devis n° 2024060024 en date du 7 juin 2024 accepté par la mairie de Fleury
d'Aude relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise « GROUPE SGP »,
dans le cadre de là surveillance des sites communaux de Saint-Pierre la Mer du 28 juin
2024 au 10 juillet 2024; sur la commune de Fleury d'Aude ;
VU la lettre du 26 juin 2024, par laquelle M. Romain GROULT demande que l’entreprise « GROUPE SGP » soit autorisée, à titre exceptionnel, pou” la durée des prestations, à exercer! sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les dèux agents de sécurité employés par la société « GROUPE SGP »
pour les missions de'surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires,
chacun, d’une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en
qualité d'agent de surveillance ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.5810.27.00
Mél : pref-pole-securitegaude. gouv. fr 1
76 Considérant les résultats des enquêtes administratives ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'entreprise « GROUPE SGP » sise, Larquipeyre, 81380 LESCURE D'ALBIGEOIS, dirigée
par M. Romain GROULT, est autorisée à titre exceptionnel, ‘à exercer sur la voie
publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions
visant les biens dont la garde lui est confiée pour les sites communaux de Saint-Pierre
la Mer du samedi 29 juin 2024 au mercredi 10 juillet 2024, sur le territoire de la
commune de Fleury d'Aude.
ARTICLE 2 :
La mission est constituée par la surveillance des sites communaux de Saint-Pierre la
Mer selon le planning suivant :
- le samedi 29 juin de 00h30 à 06h30 ;
- le dimanche 30 juin de 00h30 à 06h30 ;
- le lundi 1° juillet de 00h30 à 06h30 ;
- le mardi 2 juillet de 00h30 à 06h30 ;
- le mercredi 3 juillet de 00h30 à 06h30 ;
-lé jeudi 4 juillet de 00h30 à 06h30 ;
- le vendredi 5 juillet de 00h30 à 06h30 ;
- le samedi 6 juillet de 00h30 à 06h30;
- lé dimanche 7 juillet de 00h30 à 06h30 ;
- le lundi 8 juillet de 00h30 à 06h30 ;
- le mardi 9 juillet de 00h30 à 06h30 ;
- le mercredi 10 juillet de 00h30 à 06h30 ;
ARTICLE 3:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de:justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivants la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
emporte rejet de cette demande).
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 5
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
77 Le tribunal administrâtif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 4:
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie du département de l'Aude, le maire de Fleury d'Aude sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Romain GROULT.
Fait à CARCASSONNE, le 27 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La chef du service de la sécurité intérieure,
éve DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer ,
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3
78 PRÉFET Le PR DE L'AUDE | Direction des sécurités
Et Service de la sécurité intérieure Favemies
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-161
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Gruissan
Le préfet de l‘Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,
notamment son article 3 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité
de préfet de l'Aude :
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud en date
du 26 juin 2018, autorisant la société «SSP MÉDITERRANÉE», dont le siège social est situé ZI
de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de
sécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;
VU le devis N° 2024060038 en date du 18 juin 2024 produit par la société
«SSP MÉDITERRANÉE» relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise, dans le
cadre de la surveillance de la manifestation « Fête de la Saint-Pierre » le 29 juin 2024 sur la
commune de Gruissan ;
VU le courrier en date du 26 juin 2024, par laquelle le gérant de la société
«SSP MEDITERRANEE», M. André-Luc MONTAGNIER demande que l'entreprise soit autorisée,
à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions
de surveillance sur la voie publique afin d'assurer la sécurisation de la manifestation « Fête de
la Saint-Pierre »;
Considérant que l'agent de sécurité employé par la société «SSP MÉDITERRANÉE» pour les missions de surveillance sur la voie publique, objet de l'arrêté, est titulaire d'une carte
professionnelle en cours de validité l’autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Considérant les résultats des enquêtes administratives ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 046810.27.00
Mél : pref-pole-seeurite@aude.gouvfr 1
79 ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'entreprise «SSP MÉDITERRANÉE» sise ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vois, dégradations et effractions visant les biens dont là garde lui est confiée lors de la manifestation « Fête de la Saint-Pierre » le 29 juin 2024, sur le territoire de la commune de Gruissan.
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « Fête de la
Saint-Pierre » selon le planning suivant :
- le samedi 29 juin 2024 de 10h30 à 14h30.
ARTICLE 3:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude,
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, lé calonel commandant le groupement de
gendarmerie de l'Aude, le maire de Salles d’Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 27 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La chef du service de la sécurité intérieure,
——
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : prefpoie-securitegaude.gouv.fr 2
80 PRÉ DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ É Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales 7 Fratoriité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-168 portant habilitation
d‘une chambre funéraire à Montredon-des-Corbières
Le préfet de l‘Aude
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature à
M° Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU là demande d'habilitation formulée le 14 juin 2024 par M. David PINZI représentant
légal de la société OGF pour gérer et utiliser la chambre funéraire créée à Montredon-des-
Corbières (11), 232 avenue de Louate ;
VU l'attestation de conformité de la chambre funéraire délivrée le 5 juin 2024 par
l'organisme agréé Bureau Véritas ;
VU l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-075 du 26 mars 2024 portant habilitation
dans le domaine funéraire à Montredon des Corbières ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ARRÊTE :
ARTICLE 1
La société OGF sise 232 avenue de Louate à Montredon-des-Corbières (11) représentée par
M. David PINZI, est habilitée pour exercer les activités funéraires suivantes :
*__ Transport de corps avant et après mise en bière
* Organisation des obsèques
+ Soins de conservation
*_ Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
+ Gestion et utilisation de la chambre funéraire à Montredon-des-Corbières (11)
*__ Fourniture de voitures, des corbillards et des voitures de deuil
*_ Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2
Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est
24-11-0100.
82 rue Jean Bringer —- 11836 Carcassonne Cedex 9
Tétéphone : 04,6810.2700 - wwwaude.gouufr
81 ARTICLE 3
L'arrêté préfectoral DLC-BELPAG-11-2024-075 du 26 mars 2024 est abrogé.
ARTICLE4
La durée de l‘habilitation portant habilitation dans le domaine funéraire à Montredon-des-
Corbières est fixée à cinq ans. Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité
devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de la préfecture.
ARTICLE 5
La chambre funéraire doit faire l'objet d'une visite de conformité tous les 5 ans au plus.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non-transmission
de ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l'activité de
gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
ARTICLE 6
l'exploitant de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement intérieur et de
l'afficher à la vue du public dans les locaux d'accueil de là chambre funéraire. Ce
règlement intérieur doit être déposé, daté et signé, dès son adoption et lors de toute
modification, auprès de la préfecture.
ARTICLE 7
La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux d'accueil de la
chambre funéraire.
ARTICLE 8
La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de Montpellier qui
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 9
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dont
une copie sers adressée à M. David PINZI.
Carcassonne, le 26 juin 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des libertés
publiques et des affaires générales,
Jason TOUILLIER
82