Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 13 05 2016 07 renouvellement contrat daassurance
Déliberation - 05 Renouvellement contrats dassurances
Déliberation - 18 Adhesion contrat dassurance protection sociale
Convocation - dcm16 renouvellement contrat groupe dassurance
Déliberation - 202599 Renouvellement des contrats dassurance
Déliberation - 2023 01 Renegociation des contrats dassurances tam
Déliberation - 15 Assurance statutaire 2026 2030 tampon
Déliberation - 2025 63 adhesion contrat groupe dassurance statuta
Convocation - dcm 016 adhesion au contrat groupe dassurance stat
Déliberation - 15122025 07 adhesion au contrat groupe dassurance
Déliberation - 05 Renouvellement du Contrat Dassurance 20241113 05 tampon
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - 05 Renouvellement du Contrat Dassurance 20241113 05 tampon)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
République Française
Département des
Pyrénées-Atlantiques
sobeau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Pour : 28
Contre : O
Abstentions : 0
Objet :
Mandatement du
CDG 64 pour la
mise en
concurrence d’un
contrat groupe
d'assurance
statutaire
Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le SLG-
ID : 064-216401406-20241113-DCM20241113_05-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 183 NOVEMBRE 2024
DELIBERATION N°5 - DCM-20241113- 5
L'an deux mille-vingt-quatre, le treize novembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 7 novembre 2024
Membres présents :
M. Francis GONZALEZ, Mme Marie-José ROQUES, M. Gilles LASSABE, Mme Monia EVENE-MATEO, M. José DOS SANTOS, Mme Laurence GUYONNIE, M. Patrick ACEDO, Mme Sandrine DARRIGUES, M. Jean-Marie GUTIERREZ, M. Alain DARTIGUES, Mme Catherine DUPIN, Mme Simone PUYO, Mme Catherine DUFOUR, M. Jonathan DARRIGADE, Mme Céline DOS SANTOS, Mme Martine BECRET, M. Dominique LAVIGNE, Mme Marie- Ange THEBAUD, M. Christophe MARTIN, Mme Hélène ETCHENIQUE, M.
Jérôme RANCE, M. Frédéric BILLARD.
Membres représentés par pouvoir :
M. Jean-Pierre CAZAUX à M. Jean-Marie GUTIERREZ
M. Jean-Pierre ALPHA donne pouvoir à Mme Céline DOS SANTOS M. Xavier BAYLAC donne pouvoir à Mme Laurence GUYONNIE
Mme Alexandra VALETTE donne pouvoir à Mme Monia ÉVÈNE MATEO M. Éric DEITIEUX à Mme Catherine DUFOUR
Mme Jennifer WEBER à M. José DOS SANTOS
Membre absent : M. Bastien GERY
Secrétaire de séance : Monsieur José DOS SANTOS
Monsieur le Maire indique que les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas d'accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de
maternité, un capital en cas de décès.
Les collectivités peuvent s'assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats d'assurance.
Les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d'assurance dit statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité). Certifié exécutoire
compte tenu du
dépôt à la Sous-
Préfecture de
Bayonne
le
et de la
publication le
Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le SG
ID : 064-216401406-20241113-DCM20241113_05-DE
Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d'obtenir ainsi des taux et garanties
financières attractifs.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence.
Il est rappelé que la collectivité a adhéré au contrat-groupe d'assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2021-2025 concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et
titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine)
Dans ces conditions, la commune de BOUCAU, soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurance, est intéressée pour se joindre à la
procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64.
Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune de BOUCAU d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe d'assurance statutaire auprès d'entreprises d'assurance agréée.
Monsieur Le Maire précise qu'au vu de la consultation, la décision définitive d'adhésion aux contrats fera l'objet d'une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de confier au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
> Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité /
paternité / adoption.
> Pour les agents relevant du régime général et affiliés à l'IRCANTE : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption, …
La décision définitive éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet
d'une délibération ultérieure.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 15 novembre 2024
Le secrétaire, Le Maire,
ÿ Monsieur José DOS SANTOS