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Convocation - dcm 016 adhesion au contrat groupe dassurance statutaire 2026 2030
Document publié le Mercredi 5 novembre 2025 par la commune de Briscous.
Lien du pdf (Convocation - dcm 016 adhesion au contrat groupe dassurance statutaire 2026 2030)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
SO
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Extrait du red Puiite A2{H( lots
ID : 064-216401471-20251105-05112025DCM16-DE
Du Conseil Municipal
Séance du 05 novembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 15
Nombre de conseillers ayant donné procuration : 5
Convocation adressée le 31/10/2025
Affichée le 31/10/2025
L'an deux mille vingt-cinq et le cinq du mois de novembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, en session ordinaire, sous la présidence de Pascal JOCOU.
Présents : Murielle BARCOS, Christine CHEVERRY PALUAT, Alain ÇUBURU, Mikaël DACHARY, Marie DASSÉ, Carole DAVID, Sylvie
DUBREUIL ELISSALDE, Eric HIRIART URRUTY, Alain ITHURBIDE, Pascal JOCOU, Maria JULLIAN, David LARREGUY, Patricia LARRONDE,
Christophe SAINT-PIERRE, Stéphanie SIBERCHICOT.
Absents ou excusés : Vanessa BEAU (procuration à Maria JULLIAN), Benoît BROUCARET (procuration à A. ÇUBURU), Fabienne ETCHEGARAY, Sébastien LASSEGUETTE, Pierre OLÇOMENDY (procuration à A. ITHURBIDE), Jorge RAMIREZ (procuration à M
DACHARY), Fabienne SALLABERRY (procuration à S. SIBERCHICOT), Véronique SANCHEZ.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Stéphanie SIBERCHICOT
DCM 016 - Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2026-2030
Le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la
protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.
Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d'assurance.
Le Centre de Gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat-groupe mutualisant les risques
au niveau du Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande publique, a retenu
la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) Assurances en sa qualité d'assureur et RELYENS comme
courtier/gestionnaire du contrat-groupe.
Deux contrats sont proposés :
1/ un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL :
Le taux de cotisation est fixé à 7,40 % et comprend toutes les garanties :
Décès + Accident de service et maladie professionnelle (CITIS) + Longue maladie et Longue durée + Maternité-
Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours par arrêt de travail + Infirmité
de guerre
Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations versées aux agents est fixé à hauteur de
90 %. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025 …
2/ un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité| bupiis je AU lois SG
Le taux de cotisation est fixé à 0,96 % et comprend toutes les garanties : ID : 064-216401471-20251105-05112025DCM16-DE
Accident de travail et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise par arrêt de travail de 15 jours, dans le seul cas de la maladie ordinaire
Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations versées aux agents est fixé à hauteur de
100 %.
Dans les deux cas, il s'agit de contrats en capitalisation (l'assureur poursuit l'indemnisation même après la fin du
contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).
La base d’assurance est déterminée par la collectivité.
Elle est constituée du traitement indiciaire brut annuel et de la nouvelle bonification indiciaire (élément obligatoire)
et de façon optionnelle :
e Du supplément familial de traitement
e De tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité
e Du RIFSEEP défini par l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément
indemnitaire annuel (IFSE et CIA)
Les nouveaux contrats ont une durée de 5 ans (du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030) avec un maintien des taux
pendant les 3 premières années.
La collectivité a intérêt à intégrer cette démarche de mutualisation compte tenu du niveau de garantie prévu dans le
contrat.
Invité à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- DECIDE l’adhésion aux contrats d'assurance proposés par la CNP avec RELYENS comme courtier à compter du 1° janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030.
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Pascal JOCOU 5 2