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Document publié le Samedi 27 mars 2021 par la commune de Pallet.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 09 Plan de financement Produit des amendes de police 2024 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
N°DDM2025-09
lePallet DECISION DU MAIRE
ML LE , COMMUNE DE LE PALLET
Liberté, Égalité, Fraternité
OBJET : Demande de subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police 2024
Le Maire de la commune du PALLET,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2021 délégant au Maire la demande
d'attribution de subventions auprès de tout organisme financeur,
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de LE PALLET du 11 mars 2025 approuvant le
budget primitif 2025 de la commune,
CONSIDERANT qu’il y a lieu pour la commune de solliciter le Département de Loire-Atlantique au titre de
la dotation relative au produit des amendes de police pour l'aménagement d’un plateau sur la RD 149 au
niveau de la place de l’église en centre bourg
DECIDE :
ARTICLE 1 — La Commune de LE PALLET sollicite le Département de Loire-Atlantique au titre de la dotation
relative au produit des amendes de police 2024 pour l'aménagement d’un plateau sur la RD 149 au niveau
de la place de l’église en centre bourg.
ARTICLE 2 — Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
ambpliation sera adressée aux financeurs.
Le Pallet, le 30 avril 2025 Certifié exécutoire le 30 avril 2025 . 30
Compte-tenu de sa transmission à la Le Mairé,
Préfecture et de son affichage. Joël BARAUD.
Accusé de réception en préfecture
044-214401176-20250430-DDM2025-09-AU
Date de télétransmission : 30/04/2025
Date de réception préfecture : 30/04/2025