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Déliberation - delib 25 02 2021
Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - delib 25 02 2021)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 01/03/2021
Reçu en préfecture le 01/03/2021
Affiché le
ID : 029-212900310-20210225-DELIBI10B-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 25 février 2021
L'an Deux Mille vingt et un, le 25 février à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17/02/2021, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Annaïg GUIDOLLET, procuration donnée à Denez DUIGOU, Laëtitia DUPUIS,
procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Marie GUYOMAR HERVE ; Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN.
Secrétaire de séance : Yannick PERON
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
Date d'affichage : 01 mars 2021
DELIBERATION n° 2021-10
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3,5 Autres actes de gestion du domaine public
OBJET : Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage avec le Département sur la RD 124
Considérant que cette convention a pour objet :
- D'autoriser la commune à réaliser sur le domaine public routier départemental des
aménagements sur le boulevard Filiger
- De définir les caractéristiques de l'ouvrage à réaliser
- De déterminer la participation financière du Département
- De définir les modalités d'entretien de ces aménagements lors de leur mise en service
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention avec
le Département jointe en annexe 9.
Pour extrait conforme,
| > NYSE La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un! mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2021-10 Page 1 sur 1
ID : 028-2129003109-20210225-DELIB#09-DE
FIER D'ÊTRE SOLTDATRE |
ROUTE DEPARTEMENTALE N° 124 PR 2:460 À PR 2+56D
Aménagement et entretien de boulevard Charies FILIGER - en
. agglomération - sur le territoire de la Commune de Ciohars-Carnoët
CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET D'ENTRETIEN
Entre :
Le Département du Finistèrè, représenté par la Présidente du Conseil départemental, agissant en vertu d'une délibération de la Commission pemianente du Conseil départémental du 2 avril 2015, ci-après dénommé le Conseil départemental
d’une part,
et
Lä Commune de Clohars-Carñoët, représentée par M. Jacques JULOUX, Mairè, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal du 11 février 2020
d'autre part,
‘VU le Code de la voirie routière,
VU le Code général des collectivités territoriales, |
VU l'Arrêté du 14 janvier 2019 portant règlement départemental de voirie,
VU la délibération du Gonsell départemental du 2 juin 2020 relative à la convention type
pour travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage communale sur le domaine public routier
départemental,
VU les délibérations du Conseil départemental des 15 avril 2020 et 8 février 2021, autorisant la passation avec la Commune des conventions de maîtrise d'ouvrage pour les travaux de reprise de la chaussée, ‘
VU la délibération du Conseil municipal du 11 février 2020,
VU le règlement budgétaire et financier du Département adopté le 25/01/2013,
VU la demande du 20 décembre 2019 présentée par M. le Maire sollicitant l'aménagement du boulevard Charles FILIGER et la création d'un carrefour giratoire sur le domaine public départemental.
Envoyé en préfecture le 01/03/2021
Reçu en préfecture le 01/03/2021
Affiché le
——— ID : 029-212900310-20210225-DELIB10B-DE
ILest convenu ce qui suit :
Article 1 : Obiet
La présente convention a pour objet:
_ d'autoriser la Commune à réaliser sur le domaine public routier départemental les
aménagements ci-après désignés, conformément au plan projet joint
en annexe ;
= de définir les caractéristiques de l'ouvrage à réaliser ;
- de déterminer la maîtrise d'ouvrage ;
._ de déterminer ia participation financière du Conseil départemental
;
- de définir les modalités d'entretien de ces aménagements
lors de leur mise en
service.
Article 2 : Autorisation d'occupation du domaine public
Le Conseil départemental du Finistère met à disposition
de la Commune l'emprise
nécessaire et autorise expressément la Commune à occuper le
domaine public routier
départemental et ses dépendances afin d'y réaliser les ouvrages
sur la route départementale
numéro 124, définis à l'article 3, ceci conformément :
au programme détaillé des travaux figurant en annexe ;
- au détail estimatif figurant en annexe ;
- au plan annexé à la présente convention.
Une fois réalisés, ces aménagements feront partie du domaine public
routier départemental.
Article 3 : Description de l'aménagement - Consistance des
travaux
Cette opération d'aménagement prévoit la réalisation des travaux
suivants :
-_ création d'un carrefour giratoire (expérimenté depuis 4 ans) ;
-_ réfection de la chaussée ;
réfection des trottoirs (bétons et pavés) ;
-__ marquage de la signalisation horizontale ;
- signalisation verticale ;
- travaux de réseaux ;
- plantation d'espaces verts
Article 4 : Maîtrise d'ouvrage
La maîtrise d'ouvrage de la totalité des travaux sera assurée par la Commune sous sa propre
responsabilité. Pendant la réalisation, la Commune sera entièrement
responsable des
dommages pouvant survenir du fait des travaux sauf faute de la victime,
fait d'un tiers où cas
de force majeure.
En particulier, elle prendra toutes les dispositions utiles quant à la signalisation des travaux
et veillera à son maintien constant, afin d'assurer la sécurité des biens
et des personnes.
La Commune devra être assurée pour ce qui concerne une
éventuelle recherche de sa
responsabilité liée à la maîtrise d'ouvrage des travaux.
La Commune devra obtenir les autorisations administratives nécessaires
préalablement à la
mise en œuvre des travaux.
01/08/2021
ID : 028-2129003109-20210225-DELIB#09-DE Par la présente convention, en vertu des articles L2421-1 et suivants, L2422-1 et suivants
-du Code de la commande publique, le Conseil départemental confie à la Cornmune, qui l'accepte, le soin de réaliser les travaux de la structure sous les zones non structurées du’: giratoire et du revêtement de la chaussée de la route départernentale n°124 située boulevard Charles FILIGER sui la Commune de Clohars-Carnoët.
” Le Conseil départemental transfère notamment à la Commune les attributions ci-après :
1 - élaboration du projet st des études préalables ; .
2 - définition des conditions-administratives, juridiques et techniques selon lesquelles les travaux seront lancés et réalisés : :
3 - préparation et choix des entrepreneurs et fournisseurs ; ‘ :
4 - Signature et gestion du marché de travaux et fournisseurs : règlement du marché
de travaux et fournitures ; réception provisoire et définitive des travaux ;
6 - gestion financière ét comptable de l'opération :
6- gestion administrätive ; +
7 -actions en justice éventuélles.
Et d’une manière générale, tous les actes nécessaires à l'exercice d'une mission de | maître de l'ouvrage transférée au sens de l’article L2422-12 du Code de la commande publique. ‘ ‘
Pour l'exécution des missions confiées, lé Conseil départemental sera représenté par M. Jacques JULOUX, Maire de la Commune, qui 5era seul habilité à engager la responsabilité du maître de l’ouvrage pour l'exécution de la présente convention.
La Commune est tenue de solliciter l'accord préalable du Conseil départemental, en tant que gestionnaire routiér, au niveau des études d'esquisse et des études de projet. À cet effet, ellé adressé le dossier correspondant à l'Agence Téchniqué Départementale ATD.) dont relève le projet. ii :
Le projet doit prendre en compte les exigences du Code dé l'énvironnement qui prévoit, en particulier, qu'à l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou, pour les chaussées à Sens unique à une seule file, de marquages au sol, en fonction des besoins et côntraintes de la éirculation
La prise en £ompte dans le projet des exigences de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics cünstitue tin impératif. ! _
La Commune devra s'assurer que les travaux de réfection des réseaux SoUterrains et
aériens soient réalisés préalablement aux travaux de reprise de la chaussée.
Dans le care de la reprise de la chaussée de la route départementale {couche de forme, couche d'assise et/ou couche de roulément), un diagnostic préalable de la chaussée à été réalisé par la Commune, avec l'assistance des services du Conseil départemental,
comprenant un relevé visuel des dégradations et des essais de déflexion, permettant :
de joindre une étude de dimensionnement de la chaussée au dossier fourni à l'agence téchnique départementale (durée de dimensionnement 20 ans basée sur Je trafic poids
_ lourds cumulé) ;
- de justifier de la seule reprise de la couche de roulement sans reprise de la couche de forme ou d'assise. .
Le dossier fourni à l'agence technique départementale doit comporter un profil en travers de la chaussée,
Envoyé en préfecture le 01/03/2021
Reçu en préfecture le 01/03/2021
== . : . . Affiché le
Le Conseil départemental notifie sa décision à la Commune ou fait s ID : 029-212900310-20210225-DELIB10B-DE un délai de 1 mois suivant la réception du dossier, en dehors
des cossrers-porremr
route départementale classée à grande circulation pour lesquels ce
délai est porté à 2 mois.
Article 5 : Financement
L'ensemble des aménagements où équipements visés à l'article
3 est estimé à 464 986,86 €
HT.
- Ja Commune préfinancera l'ensemble des travaux ;
- le bilan de l'engagement financier sera celui des dépenses
engagées ;
= le Conseil départemental remboursera à la Commune
l'intégralité du montant HT
de la dépense éligible ;
- Je tableau ci-après résume le montant prévisionnel HT
à la charge du Conseil
départemental.
Description de l'aménagement Montant prévisionnel
maximal HT à la
charge du Conseil départemental
Travaux de renforcement en enrobés des
chaussées de la RD 124
27 578,40 €
entre le P.R. 2+460 et le PR 2+560
La Commune s'engage à respecter l'enveloppe financière prévisionnelle ainsi définie. Dans
le cas où il serait nécessaire d'apporter des modifications
au programme ou revoir à la
hausse l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente
convention devra être
conclu entre les parties.
Article 6 : Modalités de paiement
En fin de mission, la Commune établira et remettra au Conseil
départemental un bilan
général de l'opération visant les travaux de chaussée de
la route départementale qui
comportera le détail de toutes les dépenses réalisées, accompagné
de l'attestation du
comptable certifiant l'exactitude des facturations et des
paiements résultant des pièces
justificatives.
En application du règlement financier du Conseil départemental,
le bénéficiaire devra
produire les justificatifs nécessaires au paiement du solde au
plus tard deux mois avant le
31 décembre 2028. Au-delà de cette date la présente convention
sera caduque.
Le paiement interviendra dans un délai de trente jours après
la réception par le Conseil
départemental de la liste des dépenses engagées et du bilan
général, et la réception des
ouvrages (Cf. article relatif à la réception des travaux et remise
de l'ouvrage).
Article 7 : Contrôle financier et comptable
7-4 Obligation générale de la Commune
Le Conseil départemental et ses agents pourront demander à-tout
moment à la Commune la
communication de toute pièce et contrat concernant l'opération.
7-2 Obligation récurrente de la Commune relative à la T.V.A.
L'opération étant éligible au fond de compensation de la taxe
sur la valeur ajoutée, la
Commune fera son affaire de la récupération cle la taxe
Sur la valeur ajoutée à ce titre.
01/08/2021
ID : 028-2129003109-20210225-DELIB#09-DE Article 8 : Contrôle administratif et technique
En tant que gestionnaire de voirie, le Consell départemental se réserve le droit de définir les modalités techniques du contrôle des travaux. ‘
La Commune s'engage à fournir au Conseil départemental un planning retatif aux travaux et à laisser au Gonseil départemental et à ses agents, libre accès à tous les dossiers concernant l'opération ainsi qu'aux chantiers. Les Agénces techniques départémentäies ‘seront systématiquement conviées À participer aux réunions de chantier. ‘ ° .
Toutefois, le Conseil départemental ne pourra faire ses observations qu'au représentant du maître de l'ouvrage et non aux titulaires des contrats concernant l'opération.
Article 9 : Réception des travaux et remise de l'ouvrage
la Commune foutnira au Conseil départemental les comptes-rendus d'éssais relatifs aux travaux de reprise de la chaussée at, le cas échéant, de compactage de tranchées, pour validation (type et épaisseur des matériaux mis en œuvre y compris couchés d'accrochage, résultats des essais de portarice pour ia couche de forme, résultats des essais de contrôle de densité pour les matériaux non liés, résultats des mesures de teneuï en-vides pour les : matériaux hydrocarbônés, profondeur de matro:texturé, contrôlés au pénétromètre le cas échéant). . î
La Commune devra justifier du respect du cahier des charges techniques.
La Commune sollicitéra l'accord préalable du Conseil départemental avant de prendre la décision de réception définitive des ouvrages. .
A cet effet, elle organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelie participera notamment le représentant du Conseil départemental. -
Cette visite donnera lieu à l'établissement d’un compte rendu qui reprendra les observations présentées par le Conseil départemental et qu'il entend voir réglées avant réception par la Commune. h .
La Commune transmettra ses propositions au Conseil départemental en ge qui Concerne la décision de réception. Le Conseil départemental féra connaître sa position au représentant de la Commune dans un délai de 20 jours suivant les propositions. -
Cette demière établira ensuite la décision de réception ou de refus et la notifiera à l'entreprise. Une copie en sera notifiée au Conseil départemental.
La. Commune fera son affaire des travaux de remise en état de la chaussée de la route départementale sn cas d'anomalie relative aux travaux réalisés, identifiée avant l'échéance de la garantie de parfait achèvement de un an. .
L'ouvrage sèra remis gracieusement au Conseil départemental au terme du délai de garantie de parfait achèvement, après correction des anomalies éventuellément identifiées.
Cette remise sera concrétisée par un procès-verbal de remise de l'ouvrage actornpagné des plans de récolemerit et des notes de calcul le cas échéant. ‘
Les émprises correspondant au nouveau domaine public routier seront remises au Conseil départemental à titre gracieux, qui les intègrera dans son domaine public routier,
conformément à la réglementation en vigueur sur la délimitation du domaine public,
La Commune supportera les frais d'acte relatifs aux terrains d'emprise acquis pour la réalisation de l'ouvrage et constituant l'assiette du domaine public routier,
Envoyé en préfecture le 01/03/2021
Reçu en préfecture le 01/03/2021
Affiché le
ID : 029-212900310-20210225-DELIB10B-DE Article 10 : Rémunération de la Commune
La Commune accomplira à titre gratuit les missions de maîtrise d'ouvrage visées par la
présente convention.
Article 11 : Achèvement de la mission de maître de l'ouvrage
La mission de maître de l'ouvrage assurée par la Commune prendra
fin à l'issue du délai de
garantie de parfait achèvement.
Article 12 : Délimitation du domaine publie routier départemental
Le plan joint à la présente convention fait apparaître, d'accord entre
les parties, la limite du
domaine public routier départemental.
Article 13 : Modification des aménagements
Aucune modification de l'état des lieux ne pourra intervenir
sans l'accord du Conseil
départemental.
Article 14 : Entretien ultérieur des aménagements
La Commune devra assurer, à ses frais, l'entretien permanent
des aménagements
autorisés à l'article 3, à l'exception de la chaussée de la route
départementale traitée en
enrobés noirs, et sera responsable, en conséquence, des dommages pouvant résulter du
mauvais état d'entretien de ces ouvrages.
Cet entretien concerne notamment :
- les réseaux d'assainissement, d'eau potable et d'eaux pluviales ;
- les passages piétons ;
-__ les aménagements et équipements pour déplacements doux (piétons,
cycles) et
la signalisation horizontale associée ;
- les trottoirs ;
- Ja signalisation verticale de police ;
- la signalisation d'intérêt local ;
- les aménagements et équipements liés aux transports collectifs
en dehors des
abris voyageurs implantés par le Conseil départemental ;
- les dispositifs d'éclairage public et feux de signalisation ;
- les îlots centraux paysagés, les parkings latéraux et espaces
exclusivement
réservés au stationnement ;
- les équipements d'ordre urbain, décoratif, paysager ;
- les équipements de sécurité tels que place traversante, pavage,
revêtement de
chaussée non bitumé, dispositif visant à ralentir la vitesse, garde-corps,
barrières, etc.
Si un mauvais entretien venait à être constaté et risquait de causer
un dommage à l'usager,
la Présidente du Conseil départemental pourra, après mise en demeure
restée sans effet
dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, se substituer au
Maire et pourvoir
d'urgence au défaut d'entretien aux frais et risques de la Commune.
En cas d'extrême urgence, cette substitution pourra s'effectuer
sans mise en demeure
préalable.
La Commune fera son affaire des éventuelles réclamations et recherches de responsabilité
concernant les ouvrages réalisés, y compris si le Conseil départemental
n'a pas exercé le
pouvoir de substitution évoqué ci-dessus.
01/08/2021
ID : 028-2129003109-20210225-DELIB#09-DE
Article 15: Modalités de prise en charge financière de la remise en état_ de la Signalisation horizontale lors du renouvellement ultérieur da revêtement de chaussée
Le principe de base est la prise en charge financière de la remise en état de la signalisation horizontale par la collectivité ou le gestionnaire de réseau qui est à l'initiative du « fait
© générateur » âyant entrainé la nécessité du renouvellement du revêtement de chaussée.
Si le renouvellement du revêtement de chaussée est réalisé sous maîtrise d'ouvrage départementale, à l'initiative du Conseil départemental, la remise en état de la Signalisation horizontale est à la charge di Conseil départémentat,
- Si le renouvellément du revêtement de chaussée est réalisé sous maîtrise d'ouvrage départémeñtale ou communale, dans le cadre d'un aménagement dont la Communé ou un gestionnaire de réseau souterrains est à l'initiative, la remise en état de ja Signälisation
horizontale est à la charge de la Commune ou du gestionnaire de féseaux souterrains.
Article 16 : Litiges
En tas de désaccord relatif à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la brésente convention, les parties conviennent de privilégier la voie d'un règlement amiable,
À défaut d'avoir pü aboutir à un tel règlement dans un délai raisonnable, le tribunal administratif dont relève lé maître d'ouvrage pourra être saisi par l'une ou l'autre des parties.
Article 17 : Durée
Hormis le cas de l'achèvement de la mission de maître de l'ouvrage prévu à l'article 11, la présente convention entre en application dès sa signature par les deux partiès pour une durée égale à la durée de vie des aménagements.
À Clohars-Carnoët, le A Quimper, le
Le Maire de la Commune de . - Pour la Présidente et par délégation
Clohars-Carnoët Ja Vice-présidente, ° ‘
Présidente de la Commission
Territoires et Environnement
Jacques JULOUX _ Armelle HURUGUEN
Envoyé en préfecture le 01/03/2021
Reçu en préfecture le 01/03/2021
Affiché le
ID : 029-212900310-20210225-DELIB10B-DE
Annexe n°1 relative à la définition du programme détaillé des
travaux et à la contribution financière départementale
Dans le cadre de l'aménagement des espaces aux abords de la
future base nautique
communautaire, la commune de Clohars-Carnoët va entreprendre
des travaux sur la RD 124,
boulevard Charles FILIGER.
Le carrefour giratoire provisoire expérimentai en place depuis 4 ans
va être matérialisé dans
sa version définitive.
La couche de roulement de la RD 124 date de plus de vingt ans.
> Restructuration de la chaussée :
B400-01 Couche de fondation en GNTB1 0/31,5 e=20cm
m2 _|71 7,00 € 497,00 €
B400-02 Couche d'accrochage
m2 _|71 0,20 € 14,20 €
B400-04 Couche de base en GB2 0/14 e=8cm
m2 _|71| 9,00€ 639,00 €
B400-05 Couche d'accrochage
m2 _|71 0,20 € 14,20 €
B400-06 ce de roulement en BBSG3 0/10 avec liant modifié
m |71| 12,00€ 852,00 €
2 016,40 €
> Plateau d'échange piétonnier :
[8400-03 TRechargement en GB2 0/14 ep moyenne 12 cm [me [ago]
20,00€ 7 800,00 € |
> Mise en œuvre de la couche de roulement
Harché n°541087
Pécew”
Commune de Clohars-Camoët
Département du Finistère
Piace de l'Océan
Lot 2 .
Terrassements, voirie et réseaux divers
Cut du revetement sur RD
Détail Estimatif
entreprise -COLAS NAffaire "541087
Date oct-18 uité Quartté PU Mortart
B400 CHAUSSEE DÉPARTEMENTALE EN ENROBES
8400-05 Couche d'accrochage
me 1360.00 0,20 272,00
8400-06 Couche de rouement en BESG3 0/10 avec liart modifié - e=6cm
mé 970,00 42,00 11 640,06
8400-07 Couche de rouement BBSG 0/10 granulats clairs de type
GOASQ ou équivalent e=6cm mi
390,00 15,00
TOTAL 17 762.00
Soit un total HT de 2016.40 + 7 800,00 + 17 762,00 = 27 578,40
€
5 850,00
Envoyé en préfecture le 01/03/2021
Reçu en préfecture le 01/03/2021
ID : 029-212900310-20210225-DELIB10B-DE Affiché le Plan joint à la convention du Éch : 4/500
rt
S Bains
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2
me
Httbie
an
pis
arms
Ge
As
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Limile
domaine
public
routier
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7
Envoyé en préfecture le 01/03/2021
Reçu en préfecture le 01/03/2021
Affiché le
ID : 029-212900310-20210225-DELIBI10B-DE
le 01/08/2021
1/03/2021
ID : 028-212900319-20210225-DELIBSB-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 25 février 2021
L'an Deux Mille vingt et un, le 25 février à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17/02/2021, s'est réuni en Mairie,
salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la
présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire, Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Annaïg GUIDOLLET,
procuration donnée à Denez DUIGOU, Laëtitia DUPUIS,
procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Marie GUYOMAR HERVE
: Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN.
Secrétaire de séance : Yannick PERON
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
Date d'affichage : 01 mars 2021
DELIBERATION n° 2021-09
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.3 Désignation de représentants OBJET : Modification de la composition du CCAS
Vu la demande formulée par Mme Tiphaine MICHEL, de devenir membre suppléant à la place de membre titulaire,
Vu l'accord de M. Marc PINET de devenir membre titulaire à la place de membre suppléant,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- annule la délibération n°2020-50 du 17/07/2020
- procède à la modification comme suit de la composition du CCAS :
Membres titulaires :
— Marie Hélène LE BOURVELLEC
— Marie GUYOMAR HERVE
— Damien DOBRENEL
— Denise LE MOIGNE
— Morgane LE COZ
— Marc PINET
— Loïc PRIMA
DELIBERATION n° 2021-09 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 01/03/2021
Reçu en préfecture le 01/03/2021
Affiché le
ID : 029-212900310-20210225-DELIB9B-DE — Suppléant : Yannick PERON — Suppléant : Tiphaine MICHEL
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2021-09 Page 2 sur 2
le 01/08/2021
1/03/2021
ID : 028-212900319-20210225-DELIB8-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
8
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 25 février 2021
L'an Deux Mille vingt et un, le 25 février à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17/02/2021, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Annaïg GUIDOLLET, procuration donnée à Denez DUIGOU, Laëtitia DUPUIS, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Marie GUYOMAR HERVE ; Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN.
Secrétaire de séance : Yannick PERON
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
Date d'affichage : 01 mars 2021
DELIBERATION n° 2021-08
DOMAINE DE LA D TION : S: Z foncti nnement des assem lées
tourisme
Vu le souhait du conseil municipal de verser à chaque élu une indemnité,
Vu la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2020,
Considérant le courrier en date du 11 janvier dernier, du service du contrôle de la légalité de la
préfecture signalant une erreur de forme dans le vote des indemnités des élus,
Considérant qu'il convient de voter les indemnités de chaque élu, et notamment des conseillers
municipaux avant de voter dans un sd temps la majoration au titre de la qualité de station classée, car
seules les indemnités du maire, des adjoints et conseillers délégués sont susceptibles d’être majorées,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'annuler le délibération n°2020-95 du 15 décembre 2020 et de valider la délibération suivante : x D
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des colléctivités territoriales,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
Vu le procès-verbal d'installation du Cénseil municipal en date du 28 juin 2020 constatant l'élection du maire et de 8 adjoints,
.DELIBERATION n° 2021-08 Page 1 sur 2
#
Envoyé en préfecture le 01/03/2021
Reçu en préfecture le 01/03/2021
Affiché le
ID : 029-212900310-20210225-DELIB8-DE
Vu la délibération n°2020-52 du 13 juillet 2020, fixant le montant des indemnités du maire, des adjoints
et des conseillers délégués,
Vu l'avis de la commission finances du 9 décembre 2020,
Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des
indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints,
des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite
des taux maxima fixés par la Loi,
Les indemnités de fonction sont fixées,par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique
territoriale, sur lequel il est appliqué uñ pourcentage croissant en fonction de la strate démographique ;
Enfin en vertu des articles L2123-22 et R 2123-23 du CGCT, ces indemnités peuvent être majorées dans
les cas suivants :
e Commune bureau centralisateur de canton : + 15% de majoration maximum
e Commune chef-lieu d'arrondissement : + 20% de majoration maximum
e Commune chef-lieu de département : + 25% de majoration maximum:
e Commune sinistrée : majoration en fonction du pourcentage d'immeubles sinistrés de la commune
e Commune station classée de tourisme : +50% maximum
e Commune attributaire de la dotation de solidarité urbaine (DSU) : majoration dans les limites de
l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visées à l’article L2123-
23. ‘
Considérant que la commune est classée station de tourisme au sens du Code du tourisme, par décret
du 10 janvier 2020,
Considérant que la majoration s'applique sur chaque indemnité réellement attribuée, et non sur
l'enveloppe globale indemnitaire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
- Décide que les indemnités de fonction du maire et des adjoints sont majorées par application
des taux prévus par les articles précités à hauteur de 19 %:
- _ Décide que ces indemnités seront versées à compter du 01 03 2021 ; - Précise que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement et seront automatiquement
revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice ;
- Approuve le tableau récapitulatif, annexé à la présente délibération, de l’ensemble des
indemnités allouées aux membres du conseil municipal joint en annexe 8.
ABSTENTIONS : Loïc PRIMA ; ; Tiphaine MICHEL, Thierry LE GUENNOU, Laurianne COZ, Yves KERVRAN ;
Marc PINET
POUR : 21
Pour extrait conforme,
mois à compter de sa publication et/ou Tai
DELIBERATION n° 2021-08 age 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 01/03/2021
Reçu en préfecture le 01/03/2021
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ID : 029-212900310-20210225-DELIB8-DE
FONCTION
taux
d'indemnité
maximal prévu
pour la strate
taux indemnité voté au 01
février 2021
montant mensuel
brut au 01 02 2021
majoration des
indemnités maire,
adjoints et conseillers
délégués 19%
montants mensuels bruts
au 01 février avec majo taux votés
montant mensuel brut
au 01 02 2021 montant mensuel net
maire 55% 42% 1 633.55 € 49.98% 1 943.92 € 44.00% 1 711.34 € 1 355.38 €
1er adjoint 22% 18.50% 719.54 € 22.02% 856.25 € 21.00% 816.77 € 706.51 €
sd adjoint 22% 18.50% 719.54 € 22.02% 856.25 € 21.00% 816.77 € 706.51 €
3eme adjoint 22% 18.50% 719.54 € 22.02% 856.25 € 21.00% 816.77 € 706.51 €
4eme adjoint 22% 18.50% 719.54 € 22.02% 856.25 € 21.00% 816.77 € 706.51 €
5eme adjoint 22% 18.50% 719.54 € 22.02% 856.25 € 21.00% 816.77 € 706.51 €
6eme adjoint 22% 18.50% 719.54 € 22.02% 856.25 € 21.00% 816.77 € 706.51 €
7eme adjoint 22% 18.50% 719.54 € 22.02% 856.25 € 21.00% 816.77 € 706.51 €
8ème adjoint 22% 18.50% 719.54 € 22.02% 856.25 € 21.00% 816.77 € 706.51 €
conseiller délégué adjoint aux mobilités 0% 10% 388.94 € 11.90% 462.84 € 10% 388.94 € 336.43 €
conseiller délégué aux ports 0% 6% 233.36 € 7.14% 277.70 € 6% 233.36 € 201.86 €
conseiller délégué à la citoyenneté 0% 6% 233.36 € 7.14% 277.70 € 6% 233.36 € 201.86 €
15 conseillers municipaux 0% 1.21% 47.06 € 1.21% 47.06 40.71 €
montant de l'enveloppe mensuelle brute 8 984.45 € 8 951.43 € 9 812.18 € 9 812.18 € 9 807.09 € 8 358.20 €
enveloppe annuelle brute 107 813.40 € 107 417.16 € 117 746.16 € 117 746.16 € 117 685.06 €
INDEMNITES DES ELUS AU 01 FEVRIER 2021 ANNEXE 8 MAJORATION AUTITRE DE COMMUNE STATION CLASSSEE DE TOURISME
le 01/08/2021
1/03/2021
ID : 028-212900319-20210225-DELIB7-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 25 février 2021
L'an Deux Mille vingt et un, le 25 février à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17/02/2021, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire, Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à
l'exception de Annaïg GUIDOLLET, procuration donnée à Denez DUIGOU, Laëtitia DUPUIS, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à
Marie GUYOMAR HERVE ; Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN.
Secrétaire de séance : Yannick PERON
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
Date d'affichage : 01 mars 2021
DELIBERATION n° 2021-07
DOMAINE DE LA DELIBE ION : 5.2 Fonctionnement d semblées
OBJET : Fixation des indemnités des élus
Vu le souhait du conseil municipal de verser à chaque élu une indemnité,
Vu la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2020,
Considérant le courrier en date du 11 janvier dernier, du service du contrôle de la légalité de la
préfecture signalant une erreur de forme dans le vote des indemnités des élus,
Considérant qu’il convient de voter les indemnités de chaque élu, et notamment des conseillers
municipaux avant de voter dans un second temps la majoration au titre de la qualité de station classée,
car seules les indemnités du maire, des adjoints et conseillers délégués sont susceptibles d’être
majorées,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’annuler et de remplacer la délibération n°2020-
52 du 17 juillet 2020 par la suivante :
Vu les articles L. 2123-23 et suivants du Code général des collectivités territoriales fixant les modalités
d'attribution et le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints sont fixés, dans la limite
des maximas. Ces indemnités sont fixées en fonction de l'indice 1027 (indice brut terminal de la fonction
publique) par référence à la population de la commune.
ä
DELIBERATION n° 2021-07 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 01/03/2021
Reçu en préfecture le 01/03/2021
Affiché le
ID : 029-212900310-20210225-DELIB7-DE
Compte tenu de la population de Clohars-Carnoët, l'indemnité du maire s'élève à 55 % de l'indice brut
1027, indice majoré 830 (valeur du point au 01/07/2020 : 4,686 €).
Les montants de droit commun prévus par le CGCT sont détaillés dans l’annexe 6.
Compte tenu de la nomination de 3 conseillers municipaux délégués et de la volonté de verser à chaque
conseiller municipal une indemnité, il est proposé au conseil municipal de répartir l'enveloppe
maximum annuelle de 107 813.61.€ de la façon suivante entre le maire, les adjoints, les conseillers
délégués et les conseillers conformément à l’annexe 7, jointe à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
+ De répartir l'enveloppe des indemnités ainsi :
— Taux de l'indemnité du maire à 42 %, de l'indemnité des adjoints à 18.50 %, du conseiller
délégué aux mobilités à 10 %, des conseillers délégués aux ports et à la citoyenneté à 6
% et des conseillers municipaux à 1.21 %.
> Que le versement des indemnités de fonction sera effectif à compter du 01 mars 2021.
» Que le montant des indemnités évoluera en fonction de l’évolution du point d'indice sans qu’il soit
besoin d'une nouvelle délibération.
ABSTENTIONS : Loïc PRIMA ; Tiphaine MICHEL, Thierry LE GUENNOU, Laurianne COZ, Yves KERVRAN,
Marc PINET
POUR : 21
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2021-07 Page 2 sur 2 Annexe 6
Pour information : Le montant maximum des indemnités attribuées au maire et aux adjoints sont
détaillés dans les tableaux ci-dessous.
FONCTION Qualité nom et prénom
pourcentage
indice 1027
(IM 830)
montant mensuel
brut
au 01 07 2020
montant
mensuel net
maire M Jacques JULOUX 55 2 139.17 € 1 694.22 €
1er adjoint Mme Anne MARECHAL 22 855.67 € 740.14
sd adjoint M ROSSIGNOL David 22 855.67 € 740.14
3eme adjoint Mme GUIDOLLET Annaïg 22 855.67 € 740.14
4eme adjoint M DUIGOU Denez 22 855.67 € 740.14
5eme adjoint Mme LE BOURVELLEC Marie Hélène 22 855.67 € 740.14
6eme adjoint M LE BIGAUT Jérôme 22 855.67 € 740.14
7eme adjoint Mme HERVE GUYOMAR Marie 22 855.67 € 740.14
8ème adjoint M LE GUENNEC Julien 22 855.67 € 740.14
107 814.17 € montant maximum de l'enveloppe annuelle FONCTION
taux d'indemnité
maximal prévu pour
la strate
taux indemnité voté au 01 février
2021
montant mensuel brut
au 01 02 2021 montant mensuel net
maire 55% 42% 1 633.55 € 1 413.02 €
1er adjoint 22% 18.50% 719.54 € 572.03 €
sd adjoint 22% 18.50% 719.54 € 622.40 €
3eme adjoint 22% 18.50% 719.54 € 622.40 €
4eme adjoint 22% 18.50% 719.54 € 572.03 €
5eme adjoint 22% 18.50% 719.54 € 622.40 €
6eme adjoint 22% 18.50% 719.54 € 622.40 €
7eme adjoint 22% 18.50% 719.54 € 622.40 €
8ème adjoint 22% 18.50% 719.54 € 622.40 €
conseiller délégué aux mobilités 0% 10% 388.94 € 336.43 €
conseiller délégué aux ports 0% 6% 233.36 € 201.86 €
conseiller délégué adjoint à la citoyenneté 0% 6% 233.36 € 201.86 €
15 conseillers municipaux 0% 1.21% 47.06 € 40.71 €
montant de l'enveloppe mensuelle brute 8 984.51 € 8 951.43 €
enveloppe annuelle brute 107 814.17 € 107 417.16 €
TABLEAU DES INDEMNITES DES ELUS
Annexe 7 : répartition de l’enveloppe de droit commun entre chaque membre du conseil municipal
Envoyé en préfecture le 01/03/2021
Reçu en préfecture le 01/03/2021
Affiché le
ID : 029-212900310-20210225-DELIB7-DE
Annexe 6
Pour information : Le montant maximum des indemnités attribuées au maire et aux adjoints sont
détaillés dans les tableaux ci-dessous.
FONCTION Qualité nom et prénom
pourcentage
indice 1027
(IM 830)
montant mensuel
brut
au 01 07 2020
montant
mensuel net
maire M Jacques JULOUX 55 2 139.17 € 1 694.22 €
1er adjoint Mme Anne MARECHAL 22 855.67 € 740.14
sd adjoint M ROSSIGNOL David 22 855.67 € 740.14
3eme adjoint Mme GUIDOLLET Annaïg 22 855.67 € 740.14
4eme adjoint M DUIGOU Denez 22 855.67 € 740.14
5eme adjoint Mme LE BOURVELLEC Marie Hélène 22 855.67 € 740.14
6eme adjoint M LE BIGAUT Jérôme 22 855.67 € 740.14
7eme adjoint Mme HERVE GUYOMAR Marie 22 855.67 € 740.14
8ème adjoint M LE GUENNEC Julien 22 855.67 € 740.14
107 814.17 € montant maximum de l'enveloppe annuelle
Envoyé en préfecture le 01/03/2021
Reçu en préfecture le 01/03/2021
Affiché le
ID : 029-212900310-20210225-DELIB7-DE
FONCTION
taux d'indemnité
maximal prévu pour
la strate
taux indemnité voté au 01 février
2021
montant mensuel brut
au 01 02 2021 montant mensuel net
maire 55% 42% 1 633.55 € 1 413.02 €
1er adjoint 22% 18.50% 719.54 € 572.03 €
sd adjoint 22% 18.50% 719.54 € 622.40 €
3eme adjoint 22% 18.50% 719.54 € 622.40 €
4eme adjoint 22% 18.50% 719.54 € 572.03 €
5eme adjoint 22% 18.50% 719.54 € 622.40 €
6eme adjoint 22% 18.50% 719.54 € 622.40 €
7eme adjoint 22% 18.50% 719.54 € 622.40 €
8ème adjoint 22% 18.50% 719.54 € 622.40 €
conseiller délégué aux mobilités 0% 10% 388.94 € 336.43 €
conseiller délégué aux ports 0% 6% 233.36 € 201.86 €
conseiller délégué adjoint à la citoyenneté 0% 6% 233.36 € 201.86 €
15 conseillers municipaux 0% 1.21% 47.06 € 40.71 €
montant de l'enveloppe mensuelle brute 8 984.51 € 8 951.43 €
enveloppe annuelle brute 107 814.17 € 107 417.16 €
TABLEAU DES INDEMNITES DES ELUS
Annexe 7 : répartition de l’enveloppe de droit commun entre chaque membre du conseil municipal
le 01/08/2021
1/03/2021
j ID : 028-212900319-20210225-DELIB6-DE
Département du Finistère ...
Commune de Clohars-Carnoët F + ,
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET 4
Séance ordinaire du 25 février 2021 L'an Deux
Mille vingt et un, le 25 février à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17/02/2021, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUÜX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Annaïg GUIDOLLET, procuration donnée à Denez DUIGOU, Laëtitia DUPUIS, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Marie GUYOMAR HERVE ; Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN.
n° Secrétaire de séance : Yannick PERON. Fi
Nombre de Conseillers : 27 7, r
En exercice : 27 + 3
Présents : 23 ‘
Votants : 27
Date d'affichage : 01 mars 2021
ELIBERATION n° 2021-06 :
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 4.1 personnel titulaires et stagiaires de la FPT OBJET : Modification du tableau des emplois et des effectifs
Vu les décrets n° 2018-152 et 2018-153 du 1er mars 2018, qui ont apporté des modifications au statut
des assistantes d'éducation, en ouvrant notamment de nouvelles perspectives pour ces agents en
matière de déroulement de carrière : a. k. -
.
» Création d’une voie d’accès à la promotion interne dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise
pour les ATSEM ayant au moins 9 ans de services effectifs dané leur cadre d'emplois ou un cadre
d'emplois techniques (sans examen professionnel) ou 7 ans avec examen professionnel ;
+ Création d’un concours interne d'agent de maîtrise, spécialité "hygiène et accueil des enfants des
classes maternelles) après 3 ans de services effectifs dans l'emploi d'ATSEM.
- Afin de permettre aux assistantes d'éducation de la collectivité d’être nommées sur le grade d'agent
de maîtrise, | ‘
- Afin de permettre au responsable du pôle technique d’être nommé sur le grade d'avancement
d'ingénieur principal, ‘
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, modifie le tableau des emplois et des
effectifs ainsi qu’il suit :
DELIBERATION n° 2021-06 Page 1 sur 2
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Reçu en préfecture le 01/03/2021
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ID : 029-212900310-20210225-DELIB6-DE
Quotité de |
EMPLOIS temps de GRADE MINI GRADE MAXI
travail #
SERVICE EDUCATION-JEUNESSE
Assistante re 4 ar d'éducation TC ATSEM principal de 2ème classe - C
s ATSEM principal 1ère classe - C
Assistante NES x se x a'éducation TC ATSEM principal de 2ème classe -
C 2 ATSEM principal 1ère classe - C
Assistante TC Adjoint d'animation - C Adjoint d'animation principal 1ère classe - C d'éducation ATSEM principal de 2ème classe - C ATSEM principal 1ère classe
Assistante TC Adjoint d'animation - C Adjoint d'animation principal 1ère classe - C d'éducation ATSEM principal de 2ème classe - C ATSEM principal 1ère classe
POLE TECHNIQUE
Responsable
du pôle TC Technicien - B Ingénieur - A
technique
Quotité de .
EMPLOIS temps de GRADE MINI ” GRADE MAXI
travail .
SERVICE EDUCATION-JEUNESSE
Assistante TC ATSEM principal de 2ème classe - C ATSEM principal 1ère classe - C d'éducation Agent de maîtrise - C Agent de maîtrise principal - C
Assistante TC ATSEM principal de 2ème classe - C ATSEM principal 1ère classe - C d'éducation Agent de maîtrise - C Agent de maîtrise principal - C
Kssistante Adjoint d'animation - C Adjoint d'animation principal 1ère classe - C .: atio TC ATSEM principal de 2ème classe - C ATSEM principal 1ère classe - C SAN Agent de maîtrise - C Agent de maîtrise principal - C
Assistante Adjoint d'animation - C Adjoint d'animation principal 1ère classe - C ds TC ATSEM principal de 2ème classe - C ATSEM'principal 1ère classe - C
Agent de maîtrise - C Agent de maîtrise principal - C
POLE TECHNIQUE
Responsable
du pôle TC Technicien - B Ingénieur principal - A
technique
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes d
mois à compter de sa publication et/ou notification.
. Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
Lol |
#
DELIBERATION n° 2021-06 Page 2 sur 2
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\NECe
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 25 février 2021
L'an Deux Mille vingt et un, le 25 février à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17/02/2021, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Annaïg GUIDOLLET, procuration donnée à Denez DUIGOU, Laëtitia DUPUIS, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Marie GUYOMAR HERVE ; Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN.
Secrétaire de séance : Yannick PERON
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
Date d'affichage : 01 mars 2021
DELIBERATION n° 2021-05
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.8 Environnement
OBJET : Aire Marine Educative : convention financière avec Quimperlé Communauté
Une « Aire marine éducative » est une zone maritime littorale de petite taille qui est gérée de manière
participative par les élèves d’une école primaire suivant des principes définis par une charte.
Elle constitue un projet pédagogique et écocitoyen de connaissance et de protection du milieu marin
par des jeunes publics. La classe est ainsi placée au sein d’une dynamique territoriale faisant appel à
l'expertise de l’école et de la commune concernée, mais aussi d'associations d'usagers ou de protection
de l’environnement.
A l'automne 2019, les écoles Benoîte Groult à Clohars-Carnoët, Kergroës à Moëlan-sur-Mer et Coat Pin à
Riec-sur-Bélon, accompagnées par l'inspection académique ont sollicité auprès de Quimperlé
Communauté une aide financière pour le déploiement du dispositif « Aire Marine Educative ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à signer la convention
financière avec Quimperlé Communauté pour 3 ans, telle qu'elle figure en annexe 4.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans u
mois à compter de sa publication et/ou notification. a.
DELIBERATION n° 2021-05 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 01/03/2021
Reçu en préfecture le 01/03/2021
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ID : 029-212900310-20210225-DELIB5-DE
Quimperlé
Communauté
Kemperle
Kumuniezh
Sensibilisation à l’environnement
AIRE MARINE EDUCATIVE
Convention financière 2020-2022
liant Quimperlé Communauté, la commune de Clohars-Carnoët
et l’école Benoîte Groult
Envoyé en préfecture le 01/03/2021
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ID : 029-212900310-20210225-DELIB5-DE
Quimperlé Communauté – école Benoîte Groult à Clohars-Carnoët
Convention financière – 2020-2022
2
Entre
Quimperlé Communauté, sise 1 rue Andreï Sakharov, cs 20245, 29394 Quimperlé cedex, représentée par Monsieur Sébastien Miossec, agissant en tant que Président, autorisé par délibération du 6 février 2020, ci-après dénommée Quimperlé Communauté,
d’une part,
La commune de Clohars-Carnoët, sise, Place du Général de Gaulle - 29360 Clohars-Carnoët, représentée par Monsieur Jacques JULOUX, Maire, autorisé par délibération du 25 février 2021, ci-après dénommée «la commune »
d’autre part
L’école Benoîte Groult, sise 10 route de Moëlan, 29360 Clohars-Carnoët, représentée par Monsieur Christophe ALLANIC, son directeur
ci-après dénommée « l’école»
d’autre part
PREAMBULE
En concertation avec l’équipe de circonscription de l’Inspection académique, Quimperlé Communauté propose depuis plus de 10 ans des animations de sensibilisation à l’environnement sur les thèmes de l’eau (classes maternelles et élémentaires) et des déchets (classes élémentaires). La thématique forêt est venue compléter l’offre en 2013, le bocage en 2016 et l’énergie en 2018.
Les interventions proposées doivent permettre :
- d’aborder les thèmes de l’environnement, du développement durable et des énergies renouvelables sous des angles concrets et quotidiens,
- de comprendre la problématique des ressources de la planète,
- de préparer à l’écocitoyenneté en mettant en évidence le rôle et la responsabilité de chacun.
A l’automne 2019, les écoles Benoîte Groult à Clohars-Carnoët, Kergroës à Moëlan-sur-Mer et Coat Pin à Riec-sur-Bélon accompagnées par l’inspection académique ont sollicité auprès de Quimperlé Communauté une aide financière pour le déploiement du dispositif « Aire Marine Educative ».
Une « aire marine éducative » est une zone maritime littorale de petite taille qui est gérée de manière participative par les élèves d’une école primaire suivant des principes définis par une charte. Elle constitue un projet pédagogique et écocitoyen de connaissance et de protection du milieu marin par des jeunes publics. La classe est ainsi placée au sein d’une dynamique territoriale faisant appel à l’expertise de l’école et de la commune concernée, mais aussi d’associations d’usagers ou de protection de l’environnement.
Le concept est né en 2012, aux Marquises, de l’imagination des enfants de l’école primaire de Vaitahu. Il a ensuite été repris au niveau national et international. Un partenariat a été conclu entre le gouvernement de Polynésie et le Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer lors de la COP21. En septembre 2016, une phase d’expérimentation nationale a été lancée et un comité de pilotage mis en place pour accompagner la mise en œuvre de 8 aires marines éducatives. Une école du Finistère a été labellisée dans le cadre de cette expérimentation.
Envové en créfeciure le 01/08/2621
Reçu en préfecture le 01/09/2021
Affiché le
ID : 628-232960910-20210225-DELIBS-DE
Quimperlé Communauté – école Benoîte Groult à Clohars-Carnoët
Convention financière – 2020-2022
3
Aujourd’hui, l’Agence française pour la biodiversité coordonne la mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif en partenariat avec l’éducation nationale, les écoles, les collectivités locales et les associations volontaires.
Chaque aire marine éducative doit mettre en place des actions structurantes pour préparer la bonne gestion de l’espace délimité :
• établissement d’un état écologique de référence de la zone choisie impliquant les enfants en collaboration avec des équipes scientifiques,
• mise en place d’un conseil de la mer des enfants pour discuter des actions à mettre en place incluant au besoin divers acteurs de la mer,
• sorties pédagogiques au sein des zones délimitées et des rencontres avec des professionnels de la mer.
Il est prévu que les enfants des différentes aires marines éducatives (AME) puissent communiquer entre eux et avec les jeunes gestionnaires des AME existantes aux Marquises via des outils numériques collaboratifs pour partager leurs expériences.
Article 1 OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’attribuer une participation financière à l’école Benoîte Groult pour l’accompagner dans la mise en œuvre du dispositif Aire Marine Educative. La commune de Clohars-Carnoët gère les dépenses et recettes pour le compte de l’école. Le versement de la subvention sera donc réalisé auprès de la commune.
Article 2 MONTANT DE LA SUBVENTION
Pour les trois écoles du territoire engagées, le déploiement du dispositif se déroule sur 3 ans avec 8 interventions d’un prestataire extérieur par école et par an.
Le budget prévisionnel est de 4 320 € pour les 3 écoles et par an.
Le montant de la subvention est de 720 €/ an soit 50 % de la dépense annuelle pour l’école.
Article 3 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020 soit jusqu’au 31 décembre 2022. Elle sera exécutoire dès signature par les instances compétentes.
Article 4 MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION
4.1. Une demande de subvention annuelle sera adressée par l’école et la commune avant le 15 novembre de chaque année durant le temps de la présente convention.
Elle sera accompagnée du plan de financement du dispositif dans lequel apparaît obligatoirement la participation communautaire sollicitée.
4.2. Le Conseil Communautaire décidera annuellement lors du vote du budget le montant de subvention à attribuer.
4.3. Pour le versement de la subvention, l’école et la commune devront fournir un état des dépenses réalisées. Un bilan des activités de l’année dans le cadre du dispositif sera établi par l‘école. Le paiement s’effectuera par mandat administratif dans un délai maximum de 30 jours auprès de la commune.
Article 5 CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
Envové en créfeciure le 01/08/2621
Reçu en préfecture le 01/09/2021
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A4
Quimperlé Communauté – école Benoîte Groult à Clohars-Carnoët
Convention financière – 2020-2022
4
5.1. L’école et la commune ne pourront utiliser les sommes versées par la Communauté d’agglomération au titre du subventionnement que dans la limite des actions visées à l’article 1 de la présente convention. 5.2. L’utilisation de cette subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera l’annulation et le remboursement de la subvention.
Article 6 BILAN ET EVALUATION
A l’issue de la convention, en lien avec l’Agence française pour la biodiversité et l’inspection académique, l’école fournira un bilan et une évaluation des 3 ans du dispositif.
Article 7 RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de constat de carence ou de dysfonctionnement au cours de la durée de la convention, Quimperlé Communauté se réserve la possibilité de dénoncer ladite convention par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d’un mois à compter de la réception dudit courrier.
La résiliation de la convention entraînera de droit l'interruption du versement des financements prévus à compter de la fin du préavis ou le reversement de la subvention au prorata de la durée de la convention restant à courir.
Article 8 AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord, fera l’objet d’un avenant.
Article 9 RECOURS
Les litiges qui viendraient à s’élever entre les parties relativement à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal administratif de Rennes.
Fait en deux exemplaires
A Quimperlé, le
Pour Quimperlé Communauté Pour l’école Benoîte Groult de Clohars-Carnoët Le Président, Le Directeur,
Sébastien MIOSSEC Christophe ALLANIC
Pour la Commune de Clohars-Carnoët
Le Maire,
Jacques JULOUX
Envoyé en préfecture le 01/03/2021
Reçu en préfecture le 01/03/2021
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ID : 029-212900310-20210225-DELIB4-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 25 février 2021 L'an Deux
Mille vingt et un, le 25 février à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17/02/2021, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Annaïg GUIDOLLET, procuration donnée à Denez DUIGOU, Laëtitia DUPUIS, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Marie GUYOMAR HERVE ; Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN.
Secrétaire de séance : Yannick PERON
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
Date d'affichage : 01 mars 2021
DELIBERATION n° 2021-04
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.2 Fiscalité
OBJET : Maintien de la suppression d'exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation
Vu la délibération n°2010-77 du 30 juin 2010, par laquelle le conseil municipal a supprimé l'exonération
de 2 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage
d'habitation, excepté pour les immeubles financés au moyen de prêts aidés par l’Etat,
Considérant que la réforme de la taxe d'habitation impose de délibérer de nouveau pour maintenir la
suppression de l'exonération,
En effet, jusqu'à la réforme de la taxe d'habitation, cette exonération était obligatoire pour la part
départementale et facultative pour la part communale.
En 2021, avec la réforme de la TH, le même avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties
sera recalculé pour que la mesure s'applique sur la seule part communale.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de limiter l'exonération de 2 ans de
taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction,
reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à
usage d'habitation à 40 % de la base imposable. :
Pour extfait Îonforme,
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Renne. mois à compter de sa publication et/ou notification. \
DELIBERATION n° 2021-04 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 01/03/2021
Reçu en préfecture le 01/03/2021
Affiché le
ID : 029-212900310-20210225-DELIB3-DE
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 25 février 2021 L'an Deux Mille
vingt et un, le 25 février à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17/02/2021, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Annaïg GUIDOLLET, procuration donnée à Denez DUIGOU, Laëtitia DUPUIS, procuration donnée à Denise LE MOIGNE ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Marie GUYOMAR HERVE ; Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN.
Secrétaire de séance : Yannick PERON
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
Date d'affichage : 01 mars 2021
DELIBERATION n° 2021-03
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 Divers
OBJET : Débat d'Orientation Budgétaire 2021
Vu l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités territoriales rendant obligatoire la tenue d’un
débat sur les orientations générales du budget dans les villes de 3 500 habitants et plus,
Vu l’exposition des orientations budgétaires de la Commune jointes en annexe 3,
Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif,
Le Conseil municipal prend acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires.
Le Maire a souhaité présenter l’ensemble du mandat avec sincérité sur les dépenses et recettes, les
investissements qui figurent au programme. II s'agit d’une feuille de route hypothétique car il sera
forcément amené à changer en fonction des réalités qui seront les nôtres.
Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d'orientation budgétaire à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
L -Le Maire,
Jacques JULOU L/ 43 \
/ «AE ,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes
mois à compter de sa publication et/ou notification. C
DELIBERATION n° 202103 Page 1 sur 1
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DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021
Ville de Clohars Carnoët
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Sommaire
Préambule
1- Le contexte économique page 3
A. International // européen
B. National page 5
B.1. Les grands indicateurs
B.2. La Loi de programmation de finances page 6
2- Les Particularités des communes touristiques page 9
3- Les indicateurs principaux pour la commune page 9
A. La population page 9
B. La Démographie communale page 9
C. Les Effectifs scolaires page 10
D. L’urbanisme page 10
4- Analyse rétrospective sur 5 ans page 11
A. En section de fonctionnement
A.1. Les recettes
A.2. Les dépenses page 14
B. En investissement page 15
B.1. Les recettes
B.2. Les dépenses
C. Focus sur l’épargne page 15
D. Focus sur la dette page 17
5- Les perspectives budgétaires pour 2021 page 19
A. En fonctionnement : recettes et dépenses – les orientations page 19
A.1. Les hypothèses de recettes en 2021 page 19
A.2. Les hypothèses de dépenses en 2021 page 20
B. Les Investissements : les prévisions 2021 en dépenses et recettes page 21
C. Les prospectives 2022 -2026 page 23
Envoyé en préfecture le 01/03/2021
Reçu en préfecture le 01/03/2021
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Page 3
Débat d’Orientation Budgétaire : préambule
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d'un débat d'orientations budgétaires (DOB) s'impose aux communes dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif. Le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la ville (analyse rétrospective). Ce débat est aussi un outil de prospective car il permet de s’interroger sur la capacité de la commune à financer les décisions prises et celles à venir et de débattre des orientations budgétaires qui préfigureront les priorités qui seront affichées dans le budget primitif. Il définit ainsi les grandes orientations du budget primitif qui sera adopté au mois de mars prochain.
L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux. Le DOB doit s'effectuer sur la base d'un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) a introduit une nouveauté pour toutes les collectivités concernées par un débat d’orientation budgétaire. En effet, son article 13 prévoit que chaque collectivité ou EPCI présente ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que celui de son besoin de financement annuel.
Ce rapport doit être transmis au préfet et au président de l’intercommunalité, il fait également l'objet d'une publication. Le débat doit être acté par une délibération spécifique soumise au vote.
1- Le contexte économique
A. International // européen
Une crise sanitaire toujours au cœur de l’actualité
La crise sanitaire d’ampleur mondiale que nous traversons depuis le début de l’année 2020 constitue depuis son déclenchement un sujet d’actualité de premier plan qui dépasse le cadre sanitaire, et qui s’étend aujourd’hui aux sphères politiques et économiques.
Si la pandémie semble être maitrisée dans certains pays tels que la Chine, pays où elle trouve son origine, elle frappe toujours les Etats-Unis et l’Europe où le nombre de cas testés positifs à la COVID-19 ne cesse de croitre. Au cours des dix mois qui se sont écoulés depuis le début de l’épidémie, les premiers impacts économiques de la crise sanitaire et des mesures mises en place pour endiguer sa propagation ont été observés. Parmi ces impacts, nous pouvons citer la forte chute du prix du baril de pétrole jusqu’à -37 dollar le baril le 20 avril, qui résulte du ralentissement de l’activité économique et de la demande mondiale. Outre ce chiffre inédit, d’autres montants sans précédent peuvent êtres cités, tel que 750 milliards d’euros, qui correspond à l’enveloppe débloquée par la Commission européenne pour venir en aide aux Etats européens en difficulté, ou encore, le chiffre de 20 millions de destructions d’emplois
Envové en créfeciure le 01/08/2621
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survenues pour le seul mois d’avril aux Etats-Unis. Malgré ces chiffres inédits, les mesures économiques prises par les gouvernements et les institutions supranationales pour soutenir l’économie semblent avoir permis de limiter l’ampleur de la crise économique dont l’évolution est étroitement corrélée à la résolution de la crise sanitaire.
Une politique de soutien budgétaire et monétaire sans précédent
Pour rappel, parallèlement aux mesures sanitaires visant à contenir l’épidémie de COVID19, les gouvernements et les banques centrales, forts de leurs expériences lors de la crise de 2008, sont intervenus pour soutenir l’économie pendant la période de confinement.
Ces plans de soutien visent à répondre à trois objectifs.
1- Financer les dispositifs d’indemnisation des entreprises et des citoyens à la suite de l’arrêt de l’activité, avec, par exemple le financement par l’Etat du chômage partiel en France, qui a concerné cinq millions de personnes pour 337 000 entreprises.
2- Conserver un marché des financements fonctionnel, c’est-à-dire que les banques puissent continuer de se financer et de fournir des liquidités aux différents acteurs économiques. Pour ce faire, des programmes de garanties d’emprunts sont mis en place par les Etats: en France, c’est un programme de 300 milliards de garanties d’emprunts qui a été acté.
3- Enfin, le troisième objectif pour les banques centrales est de permettre aux Etats de pouvoir s’endetter dans les meilleures conditions possibles.
-La mise en place un programme de rachat d’actifs supplémentaire à hauteur de 750 milliards d’euros et s’étalant jusqu’à la fin de l’année 2020 ;
-Le maintien de ses taux directeurs à des niveaux très bas.
Ces mesures de soutien à l’économie réelle annoncées par les banques centrales ont permis de rétablir la confiance dans les titres d’Etats sur les marchés et ainsi de résorber la hausse de taux des emprunts d’Etats amorcée à la mi-mars.
Une reprise économique attendue pour 2021 ?
Les différents dispositifs de soutien à l’économie mis en place se sont montrés efficaces et ont permis aux économies occidentales de limiter certains effets de la crise, et notamment l’impact social.
En Europe, les mesures de chômage partiel ont permis de limiter l’augmentation du taux de chômage, qui n’a augmenté de que 0,6 points entre février et août, en passant de 7,3% à 7,9%. Cette faible évolution a permis une reprise d’activité rapide dès la fin des mesures de confinement.
Du côté de la croissance économique, le constat a été plus nuancé avec des premières prévisions très pessimistes. Dans ses prévisions de croissance en date du mois de juin, le FMI anticipait une récession à hauteur de 10,2% en 2020 pour la Zone Euro, et 8,0% pour les Etats-Unis. Pour la Chine, aucune récession n’était attendue, mais une croissance atone à 1,0%, son niveau le plus faible depuis plus de 40 ans.
Envoyé en préfecture le 01/03/2021
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Prévisions OCDE de croissance du PIB pour 2020 et 2021
ETATS-UNIS
CHINE
ZONE EURO
ALLEMAGNE
FRANCE
ITALIE
ROYAUME-UNI
JAPON
MONDE
Source : OCDE
Page 5
Toutefois, après un troisième trimestre plus dynamique qu’anticipé, les analystes ont revu à la hausse leurs prévisions. C’est ce qu’illustrent les chiffres publiés par l’OCDE au mois de septembre avec une récession de 7,9% en Zone Euro pour 2020, de 3,8% pour les Etats-Unis et une croissance de 1,8% pour la Chine.
Si ces prévisions sont moins pessimistes, elles restent toutefois négatives pour l’économie mondiale dont le PIB est attendu en recul de 4,5% sur cette même année. Selon les mêmes prévisions, l’activité économique devrait connaitre un fort rebond en 2021, avec des chiffres de croissance estimés à 5,1% pour la Zone Euro, 4,0% pour les Etats-Unis, et jusqu’à 8,0% pour la Chine.
Ainsi, malgré le recul de l’activité économique mondiale en 2020, le PIB devrait renouer avec la croissance en 2021 selon les dernières estimations, bien que cette reprise soit fortement conditionnée par l’évolution de la pandémie.
B. National
B.1. Les grands indicateurs
La croissance française (en moyenne annuelle) s’est élevée à 1,5% en 2019. Dans son exercice de
prévisions de décembre 2019, la Banque de France prévoyait une croissance à 1,1% pour l’année 2020 et
1,3% au-delà. La crise sanitaire a balayé ces projections, amenant l’institution à retravailler ses scénarios
face à l’ampleur inédite du choc sur l’activité du pays. La publication habituelle des projections
macroéconomiques n’aura pas lieu en mars et il faudra attendre juin pour que la Banque de France
réajuste son scénario.
Après une première estimation d’un recul du PIB 2020 à -10,3%, elle relève la projection à -8,7%
en septembre, grâce aux données meilleures qu’anticipé de l’activité au deuxième trimestre
(déconfinement progressif, résistance de l’activité dans les branches marchandes, rebond de la
consommation privée...). Après un pic à 27,4% au T2, le taux d’épargne des ménages devrait décroître et
se normaliser l’an prochain (surcroît d’épargne accumulé probablement en deçà des 100 Mds d’€ évalués
à l’été).
Envové en créfeciure le 01/08/2621
Reçu en préfecture le 01/09/2021
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La France pourrait renouer avec son niveau d’activité d’avant crise dès le premier trimestre 2022,
avant ses voisins européens, et le PIB rebondir à 7,4% en 2021 et 3,0% en 2022. Toutefois, l’institution
n’inclut pas dans son scénario d’aggravation de la crise sanitaire et souligne tous les aléas auxquels sa
projection reste soumise (intégration d’une partie seulement des mesures du Plan de Relance, difficultés
pour les secteurs du tourisme, de l’aéronautique...).La Banque de France s’attend à une contraction de
l’emploi au premier semestre 2021 (perte de 800 000 emplois fin 2020 par rapport à 2019) et le taux de
chômage pourrait s’établir à 11%.Si le prix du baril de pétrole s’est repris et pourrait désormais s’établir
en moyenne à 43 dollars en 2020, l’évolution des prix de l’énergie reste très négative et impacte
l’évolution de l’inflation. Grâce à un environnement économique moins dégradé en 2021 et 2022,
l’inflation pourrait se redresser et atteindre 1,0% d’ici deux ans.
B.2. La Loi de programmation de finances
Glossaire :
PLF : Projet de Loi de Finances
EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale
DETR : Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux
DGF : Dotation Globale de Fonctionnement
DSR : Dotation de Solidarité Rurale
DSU : Dotation de Solidarité Urbaine
FPIC : Fonds national de Péréquation des ressources InterCommunales
TH : Taxe d’Habitation
TFPB : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
CET : Contribution Economique Territoriale, ex taxe professionnelle, se décompose en 2 composantes • CVAE Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
• CFE Cotisation Foncière des entreprises
FCTVA : Fonds de Compensation de la TVA
La loi de finances n° 2020-1721 a été adoptée le 29 décembre 2020.
L’année 2021 sera marquée par la mise en œuvre du plan de relance de 100 milliards d’euros sur 2 ans, incluant la baisse de 10 milliards d’euros d’impôts économiques locaux , qui a pour objectif le retour de la croissance économique et l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, par la stabilisation des dotations et par la réforme des indicateurs financiers pour neutraliser les effets de bord de la suppression de la taxe d’habitation.
L’essentiel à retenir pour les collectivités locales :
Des dotations stables, les principaux chiffres :
• 53,93 Md€ de concours financiers aux collectivités territoriales (51,71 Md€ en excluant les mesures de périmètre et de transfert) dont 26,756 Md€ au titre de la DGF (18,3 Md€ pour le bloc communal et 8,5Md€ pour les Départements), et 4,54 Md€ de TVA affectée aux régions et départements (art.22 et 58) • Stabilité des dotations d’investissement avec 2 Md€ dont 1,046 pour la DETR et 570 M€ pour la DSIL • Hausse des DSU et DSR de 90 M€ chacune, comme en 2019 et 2020.
• 6,546 Md€ de FCTVA,
• Lancement de la 1ère étape de l’automatisation de la gestion du FCTVA.
Un volet fiscal conséquent :
• Poursuite de la réforme de la fiscalité locale avec la suppression du premier 1/3 de taxe d’habitation (30 %) pour les 20 % de contribuables les plus aisés à compter de 2021 (2,4 Md€) : voir zoom infra. • Suppression de 10,1 Md€ d’impôts économiques locaux
Envové en créfeciure le 01/08/2621
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Le volet territorial du plan de relance :
Annoncé début septembre, le plan de relance est d’une envergure sans précédent de 100 Mds€ sur 2 ans.
Il se décline autour de trois priorités :
• le verdissement de l’économie (rénovation énergétique des bâtiments, infrastructures de transports, stratégie hydrogène, biodiversité...),
• l’amélioration de la compétitivité des entreprises (capital investissement, recherche, relocalisations, soutien à l'export, au secteur culturel, ...)
• le soutien aux plus fragiles (emploi des jeunes, activité partielle, formation...).
Pour soutenir l’investissement local, les collectivités bénéficieront de 4 Md€ en 2021 dont 1 Md€ de crédits dédiés à la rénovation thermique des bâtiments communaux et départementaux.
Zoom sur la fiscalité locale et la réforme de la TH :
Rappel de la chronologie, du principe retenu pour la suppression de la TH et de ses conséquences pour les contribuables :
Dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers
2018 : dégrèvement d’1/3 du montant dû
2019 : dégrèvement de 2/3 du montant dû
2020 : dégrèvement total
En 2021, ce dégrèvement est transformé en exonération totale.
À partir de 2021, les exonérations de TH prévues en faveur des personnes âgées, veuves ou infirmes et de condition modeste sont supprimées.
Pour les 20 % des foyers restant assujettis à la taxe d’habitation :
2021 : exonération de 30 % du montant total dû
2022 : exonération de 65 % du montant total dû
2023 : exonération totale
Ne sont concernées que les résidences principales, il y a maintien d’une imposition sur les résidences secondaires et les locaux vacants.
• La taxe sur l’audiovisuel est maintenue.
• Pour les collectivités :
Jusqu’en 2020, reversement par l’Etat aux collectivités de l’intégralité de la taxe d’habitation (y compris les sommes dégrevées)
A compter de 2021 :
Suppression du reversement de la taxe d’habitation par l’État aux collectivités et entrée en vigueur d’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.
Principe de compensation :
À compter de 2021, la part de TFPB affectée jusqu’alors aux départements est affectée aux communes, ce qui conduit à spécialiser la TFPB au profit du bloc communal.
Le taux de TFPB de référence de la commune correspond à la somme du taux départemental en 2020 : 15.97% et du taux de la commune en 2020, de 18.21%.soit 34.18%.
La base de taxes foncières de référence de la commune
Les bases imposables à la taxe foncière de la commune et du département sont différentes du fait de la politique d’exonération et d’abattement propre au département. Des ajustements sont mis en œuvre : 2,50%
2,0%
1,50%
1,006
D,50%
0,00%
Coefficient de revalorisation forfaitaire
220% |
1,20% | [1,20%
| 0,40% | _—
— | [20% M Fa
2020 2021 2017 2018 2019
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une base communale de référence au titre de l’année 2020 va être calculée, les quotités d’abattement et d’exonérations communales sont ajustées à la hausse ou à la baisse en fonction de la politique d’abattement et d’exonération mise en œuvre par le département. Sur la base de cette situation de référence, la commune pourra exercer, à compter de 2021, son pouvoir de taux en matière de TFPB et, à compter de 2022, son pouvoir d’exonération et d’abattement dans les conditions de droit commun, si elle le souhaite.
Modalités de compensation pour garantir la neutralité de la réforme :
Afin de garantir à toutes les communes une compensation égale à l’euro près au montant de TH sur la résidence principale supprimé, un mécanisme neutralisant les « sur » et « sous-compensations » sera mis en place.
Il s’agira de prélever à la source les surcompensations par application d’un coefficient correcteur et de les redistribuer aux communes sous compensées via le compte d’avances des collectivités territoriales.
Les abattements de Taxe Foncière :
Du fait de la suppression de la taxe d'habitation, et à titre de compensation, les communes vont donc récupérer la part départementale de la taxe foncière.
• Le coefficient de revalorisation des bases :
Bien que la taxe d’habitation sur les résidences principales soit supprimée en 2021, les bases de TH sur les
résidences secondaires et de la TFPB seront soumises au coefficient de revalorisation, calculé en fonction
de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH) entre le mois de novembre n-1
et le mois de novembre n-2.
Le coefficient qui sera appliqué aux bases en 2021 s’élèvera à 1.002 soit une augmentation des bases de
0.20%.
2- Les Particularités des communes touristiques
La réforme du classement des communes touristiques et des stations classées de tourisme, introduite par la loi du 14 avril 2006, crée un nouveau régime juridique offrant un véritable statut aux communes touristiques.
La dénomination de communes touristiques est attribuée par arrêté préfectoral pour une durée de cinq
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ans. Cette lisibilité accrue est un gage de qualité offert aux touristes. Les plus attractives d’entre elles pourront accéder à la catégorie supérieure de station classée de tourisme, prononcée par décret pris pour douze ans. C’est le cas de Clohars Carnoët. Le statut de station classée entraine des exigences en termes de diversité des modes d’hébergements, de la qualité de l’animation, des facilités de transports et d’accès ainsi que de la qualité environnementale. Ce sont autant de facteurs d’attractivité fortement incitatifs pour conquérir de nouvelles clientèles.
L’activité touristique procure ainsi des recettes plus élevées mais induit également des charges proportionnellement plus importantes. L’endettement rapporté à la population est conséquent mais rapporté à l’épargne brute, il est du même ordre que dans les autres communes. Les communes touristiques < 10 000 habitants se caractérisent par :
• Des dépenses de fonctionnement à l’euro par habitant plus importantes • Des ressources fiscales par habitant également majorées
• Un recours à l’emprunt, rapporté au nombre d’habitants plus fort
L’analyse financière de la commune se fera en intégrant cette grille de lecture.
Sur la commune, de nombreuses dépenses sont liées à l’activité touristique. C’est le cas notamment avec nos équipements muséographiques et l’activité nautisme. A cela s’ajoutent les animations estivales (sorties de bain, apéro opéra, faites du sport, pass-nature) le nettoyage des plages, l’ouverture estivale de nos équipements qui nécessitent un renfort de personnel. Les charges qui en découlent sont estimées à 10 % du budget
3- Les indicateurs principaux pour la commune
A. La population
B. La démographie
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
naissances 31 36 32 35 31 42 34 23 30 42 32
décès 43 70 60 60 63 44 57 48 52 51 45
PACS 4 20 12 9
mariages 18 17 21 23 20 22 25 23 25 19 16
Année 2009 2014 2017 2019 2020 2021
Population 4109 4202 4346 4424 4444 4543
Evolution en nbre d’hab.
93 144 78 20 99
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C. Les effectifs scolaires
D. L’urbanisme
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
PERMIS DE CONSTRUIRE 78 74 134 70 58 75 75 98 89 125 77
MAISONS individuelles 25 33 73 35 18 29 32 39 38 49 36
MAISONS Location accession 0 18 12 12 0 0 0 8 8 0 0
31 36 32 35 31
42
34
23
30
42
32
43
70
60 60 63
44 57
48 52 51 45
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
EVOLUTION DE LA DEMOGRAPHIE
DEPUIS 2010
naissances décès
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
EFFECTIFS 366 398 382 384 377 371 362 336 340 338 344
300
310
320
330
340
350
360
370
380
390
400
410
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
EVOLUTION DES EFFECTIFS SCOLAIRES
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APPARTEMENTS 0 0 0 0 0 0 16 18 18 29 8
TOTAL PERMIS LOGEMENTS 25 51 85 47 18 29 48 65 64 78 42
DECLARATIONS PREALABLES 207 196 224 205 240 244 224 257 221 233 288
CERTIFICATS D’URBANISME 201 223 233 186 188 237 237 227 258 248 244
LOTISSEMENTS 1 0 2 0 1 0 3 0 4 6 4
NB DE LOTS 50 0 79 0 9 0 18 0 4 19 13
La moyenne de logements construits sur 10 ans est de 54 par an.
4- Analyse rétrospective sur 5 ans
L’ensemble des chiffres mentionnés au titre de 2020 sont indicatifs. Ils n’ont pas été confirmés par le compte de gestion du Trésor public.
A. En Section de fonctionnement
o A1 les recettes de fonctionnement
Les produits des services
Ces derniers comprennent principalement :
• les redevances des équipements culturels : abonnements médiathèque et ludothèque, entrées et ventes de la MMP et de l’abbaye de St Maurice, billeterie programmation culturelle • Les redevances à caractère sportif et de loisirs : base voile, gym, pass nature et pass bien être, tennis et balafenn
• Les redevances périscolaires
• Les remboursements de frais, principalement de QC
0
20
40
60
80
100
120
140
160
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
evolution du nombre de PC délivrés et des logements
sur 10 ans
PERMIS DE CONSTRUIRE TOTAL PERMIS LOGEMENTS
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• Les redevances et concessions funéraires
La progression de ces derniers entre 2017 et 2019 est liée au développement de la base nautique. La baisse en 2020 s’explique par le contexte sanitaire et les fermetures d’équipements : tous ont été concernés.
Les dotations communuataires et taxes
Il s’agit :
• Des dotations communautaires : dotation de solidarité, attribution de compensation, FPIC • Des droits de place
• Des droits de mutation
Le classement de la commune en station classée de tourisme permet désormais à la commune de percevoir directement les droits de mutation relatifs aux cessions réalisés sur son territoire. Il en résulte une augmentation conséquente de cette recette.
Les dotations d’Etat et participations
Il s’agit :
• Des participations de l’Etat, du Département, de Quimperlé Communauté et de la CAF • De la DGF : dotation forfaitaire, DSR et DNP
La DGF n’a cessé de diminuer depuis 10 ans : - 370K€ depuis 2013.
En 2020, la particpation de la CAF augmente du fait de l’intégration de la ludothèque au contrat enfance jeunesse : +7. L’Etat a également compensé partiellement les frais liés au recensement.
2015 2016 2017 2018 2019 2020
289 617 303 906 335 703 382 551 439 422 359 300
-58 397 14 289 31 797 46 848 56 871 -80 122
-16.8% 4.9% 10.5% 14.0% 14.9% -18.2%
Produits des services (70)
Variation nominale
Evol. nominale
2015 2016 2017 2018 2019 2020
528 365 537 159 530 496 551 939 413 263 655 933
-3 618 8 794 -6 663 21 443 -138 676 242 670
-0.7% 1.7% -1.2% 4.0% -25.1% 58.7%
53 572 60 353 58 343 85 394 79 113 356 762
258 6 781 -2 010 27 052 -6 281 277 649
0.5% 12.7% -3.3% 46.4% -7.4% 351.0%
Impôts et taxes divers (autres 73)
Variation nominale
Evol. nominale
7381 - DMTO
Variation nominale
Evol. nominale
2015 2016 2017 2018 2019 2020
187 502 177 724 184 545 176 402 186 480 210 924
15 582 -9 778 6 821 -8 142 10 078 24 444
9.1% -5.2% 3.8% -4.4% 5.7% 13.1% Evol. nominale
Participations diverses (autres 74)
Variation nominale
931 645 786 278 743 534 738 288 712 927 689 362
761 292 646 878 585 192 581 984 566 171 552 463
67 550 60 233 53 263 48 292 34 725 15 935
102 803 79 167 105 079 108 012 112 031 120 964
Dotations
DGF
Fonds de péréquation
Compensations fiscales
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La Fiscalité
L'évolution des taux - Rappel de l’évolution des taux
De 2014 à 2020
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
TH 14,77% 14,77% 14,77% 14,77% 15,77% 15,77% 15,77%
TF 18,21% 18,21% 18,21% 18,21% 18,21% 18,21% 18,21%
TFNB 40,23% 40,23% 40,23% 40,23% 40,23% 40,23% 40,23%
produits 2 924 M€ 3 063 MK 3 055K€ 3 143K€ 3 323K€ 3 453K€ 3 553K€
Les recettes liées à l’augmentation des taux de fiscalité sur la TH votée en 2018 ne seront pas compensées par l’Etat pour les résidences principales. Les recettes générées sont pour partie annulées à hauteur de 70 000 €.
L’évolution des profuits fiscaux est liée au dynamisme des bases ( valorisation physique) et au coefficient de valorisation de ces dernières (valorisation nominale) décidé chaque année dans la Loi de finances. Pour 2021, le taux de revalorisation des bases voté dans la Loi de finances est de 0.2%
A2 les dépenses de fonctionnement
Les charges à caractère général
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
produits 2014 Produits 2015 Produits 2016 Produits 2017 Produits 2018 Produits 2019 Produits 2020
Evolution des produits fiscaux depuis 2014
Habitation Foncier bâti Foncier non bâti
2015 2016 2017 2018 2019 2020
1 188 1 154 1 284 1 405 1 366 1 335
-68 -34 130 121 -39 -30
-5.4% -2.9% 11.3% 9.4% -2.8% -2.2%
Charges à caractère général (011)
Variation nominale
Evol. nominale
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Elles comprennent les charges de fonctionnement courant : prestations de service, fluides, abonnements, maintenance, entretien, frais de télécommunications...
Leur progression moyenne sur 5 ans est de 1.2%.
Elles enregistrent une légère baisse en 2020 : malgré des dépenses nouvelles liées aux équipements COVID, les équipements culturels et sportifs sont restés fermés une partie de l’année, ce qui a réduit les couts de fonctionnement.
Les charges de personnel
Elles recouvrent l’ensemble des salaires, indemnités, charges et frais de personnel, toutes catégories confondues. Ces dernières doivent être examinées en tenant compte des atténuations de charges, c’est- à-dire des remboursements réalisés par l’assurance statutaire, les budgets annexes, la sécurité sociale ou autres partenaires pour apprécier correctement leur évolution.
Elles évoluent du fait du glissement vieillesse technicité, des augmentations de charges, de l’assurance statutaire, des évolutions législatives, d’éventuels recrutements.
La moyenne de l’évoltion des charges nettes de personnel en 6 ans est de 2.6% (incluant les charges de personnel de la base voile).
Les autres charges de gestion courante
Elles sont principalement constituées des indemnités des élus et des charges, de la participation à l’école privée, des subventions aux associations et au CCAS.
Ces charges évoluent peu.
En 2019, QC prend la compétence SDIS ce qui diminue la charge pour la collectivité. L’attribution de
compensation est diminuée d’autant.
B. La section d’investissement
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
2 276 495 2 307 530 2 319 242 2 527 150 2 600 276 2 722 915 2 758 146
140 926 31 035 11 712 207 908 73 126 122 639 35 231
6.6% 1.4% 0.5% 9.0% 2.9% 4.7% 1.3%
137 487 269 007 221 035 227 149 304 104 302 652 277 807
18 779 131 520 -47 971 6 114 76 955 -1 452 -24 845
15.8% 95.7% -17.8% 2.8% 33.9% -0.5% -8.2%
2 139 008 2 038 523 2 098 207 2 300 001 2 296 172 2 420 263 2 480 339 -100 485 59 684 201 794 -3 829 124 091 60 076
-4.7% 2.9% 9.6% -0.2% 5.4% 2.5%
Evol. nominale
Charges de personnel (012)
Variation nominale
Atténuations de charges (013)
Variation nominale
Evol. nominale
charges nettes
2015 2016 2017 2018 2019 2020
470 206 466 691 493 901 478 603 348 467 347 965
9 394 -3 515 27 211 -15 298 -130 136 -502
2.0% -0.7% 5.8% -3.1% -27.2% -0.1%
Autres charges de gestion courante (65)
Variation nominale
Evol. nominale
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B1 – Les recettes d’investissement (hors emprunts)
Les subventions
Elles sont variables par nature et dépendent des projets votés et des politiques publiques accompagnées par les financeurs.
Les dotations, fonds divers et réserves
Il s’agit du fonds de compensation de la TVA : l’Etat rembourse la TVA payée sur l’investissement par les collectivités à hauteur de 16.40%. toutes les dépenses ne sont pas éligibles.
L’autre recette est constituée des taxes d’aménagement versées par les bénéficiaires de permis de construire et de certaines déclarations de travaux.
B2 – Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’équipement recouvrent les études, l’acquisition de logiciel, matériel, mobilier, les constructions et grosses rénovations, la voirie et les réseaux, les acquisitions.
Les dépenses d’équipements sont cycliques. Les gros projets étant plus longs à réaliser, ils se situent davantage en seconde partie de mandat.
Comparaison mandats
2001
/2007
2008
/2013
2014
/2019
Dépenses équipement mandat K€ 9593 11125 10870
Moyenne annuelle mandat K€ 1370 1854 1812
Moyenne annuelle mandat en €/hbts 346 445 417
Le ratio de dépenses d’équipement/habitant en 2020 devrait être autour de 386€/habitant.
C. Focus sur l’épargne
Soldes synthétiques d'épargne
2015 2016 2017 2018 2019 2020
75 235 307 197 297 738 350 925 718 768 153 490 Total compte 13 et fonds de concours
2015 2016 2017 2018 2019 2020
101 021 84 633 179 591 265 078 459 296 298 856
100 614 81 510 86 745 84 621 69 446 103 015
201 634 166 143 266 336 349 700 528 742 401 871 Total compte 10
FCTVA
TLE / TA
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duits de fonctionnement 5 375 5 167 5 243 5 588 5 590 5 876!
harges de fonctionnement hors intérêts 3 974 3 947 4 307 4 488 4 475 4 487]
-PARGNE DE GESTION 1 401 1 220 936 1 100 1114 1 390; 1
duits de fonctionnement 5 375 5 167 5 243 5 588 5 590 5 876
harges de fonctionnement 4 074 4 030 4 394 4 572 4 563 : 5651
:PARGNE BRUTE 1 302 1137 849 1015 1 027 13211
duits de fonctionnement 5 375 5 167 5 243 5 588 5 590 5 8761
harges de fonctionnement larges 4 519 4 488 4 910 5 123 5 157 5 105! :PARGNE NETTE 856 679 333 464 433 71, Excédent brut courant
1 400 K£—
1 200 K£—
1 000 K£—
800 K€ —
600 K€ —
400 K€ —
200 K€ —
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 RM Excédent brut courant —e— Ev réelle produits fct courant —+— Ev réelle charges fct courant Marges d'épargne
1 600 K£
1 400 K£ 1200 K€
1 000 K£—
800 K€ —
600 K€ —
400 K€ —
200 K€ —
0 K€ —
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
EM Epargne nette [C2] Capital [Intérêts
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D. Focus sur la dette
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7,1%
16,0% M Fixe M Variable bL| Barrière 76,9%
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Tableau de bord
Elements de synthése Au 31/01/2021 Au 31/12/2020 Variation
Votre dette globale est de : 4 633 246.30 € 4 643 601.07 €
Son taux moyen hors swap s'élève à : * 1.35 % * 1.35 %
Le budget général compte 11 emprunt(s) réparti(s) auprès de 8 établissement(s) prêteur(s).
Dette par type de risque (avec dérivés)
Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 3 562 301.11 € 76,89 % 1,36 %
Variable 742 172.69 € 16,02 % 0,02 %
Barrière 328 772.50 € 7,10 % 4,29 %
Ensemble des risques 4 633 246.30 € 100,00 % 1,35 % 3,57%
7,1%
10,76% Ê 29,78%
14,06% «
19,39%
15,33%
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SG
CREDIT AGRICOLE
CREDIT MUTUEL
CRCA du Finist”re
BANQUE POSTALE
DEXIA CL
Autres prêteurs
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Dette par prêteur
La durée apparente de la dette est de 3.6 ans.
Analyse de l’encours de dette
Evolution de l’encours de dette ( en début et fin demandat ; de 2001 à 2019)
année 2001 2007 2013 2019 2020
CRD 3688 4650 4487 4602 4585
évolution 962 -163 -24 -17
%tage +26.08% -3.51% -0.52% -0.37%
6- Les perspectives budgétaires pour 2021
A. En fonctionnement : recettes et dépenses – les orientations
A 1- Les hypothèses de recettes en 2021
2015 2016 2017 2018 2019 2020
3 590 3 133 4 417 4 626 4 602 4 644
0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0
3 590 3 133 4 417 4 626 4 602 4 644
1 302 1 137 849 1 015 1 027 1 321
2.8 2.8 5.2 4.6 4.5 3.5
+ Encours Tiers
- Solde fonds de soutien
= Encours corrigé
/ Epargne brute
= Encours corrigé / Epargne brute
ENCOURS DE DETTE AU 31/12
K€
Encours brut
- Encours récupérable
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Les produits attendus de fiscalité seront moins dynamiques que les années précédentes dans la mesure ou l’Etat ne compensera pas la hausse de taux pour les résidences principales votés en 2018 (- 70 000€ ) mais également parce que le coefficient d’actualisation des bases voté pour 2021 est faible. Les bases prévisionnelles ne seront pas communiquées par les services fiscaux avant la fin mars.
S’agissant des produits de service, il est encore difficile de savoir si le contexte de pandémie va perdurer. Dans cette hypothèse, l’évolution des produits des services restera faible, notamment s’agissant des redevances à caractère culturel et sportif. A contrario, si le contexte permet aux services de retrouver un fonctionnement normal, les recettes devraient évoluer à la hausse, notamment s’agissant des recettes liées à l’activité voile, du fait de l’ouverture du nouvel équipement communautaire et du recrutement de 4 moniteurs pour la saison, nécessaire pour répondre à la forte demande de stages voile.
Les droits de mutation devraient se maintenir à leur taux moyen enregistré entre 2018 et 2020, la ville demeurant attractive.
S’agissant des dotations, le FPIC disparait en 2021.( - 15 935€).
Le PLF 2021 ne remet pas en cause la stabilité du montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) même si, comme chaque année, certaines communes verront cette recette baisser et d’autres la verront progresser. Les montants n’ont pas encore été communiqués.
L’attribution de compensation en fonctionnement sera certainement remplacée par l’attribution de compensation en investissement. Concrètement cela se traduit par un maintien de l’AC 2020 en 2021 à hauteur de 142 526€ et par une dépense en investissement de 13 342€ correspondant au transfert de charges des ZA.
La dotation de solidarité communautaire dont les critères vont certainement être revus pour intégrer la nouvelle contrainte légale visée par l’article L5211-28-4 du CGCT devrait baisser d’environ 6300€. Cette nouvelle contrainte impose de tenir compte de l’écart de revenu par habitant par rapport au revenu moyen par habitant de l’EPCI et de l’insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal de la commune au regard du potentiel financier ou fiscal moyen par habitant de l’EPCI.
A.2-. Les hypothèses de dépenses en 2021
S’agissant des charges à caractère général, elles resteront contenues. La collectivité ne dispose quasiment d’aucune marge sur certaines dépenses : énergie, eau, carburant. Les frais de télécommunication devraient néanmoins baisser du fait de la renégociation du contrat de téléphonie fixe et d’internet avec SFR en année pleine.
L’ouverture de la nouvelle base nautique va générer des charges de fonctionnement relatives à l’activité voile qui nous seront refacturées par QC, tout comme la création d’un secrétariat au pôle technique avec les abonnements informatiques et location de matériels (imprimante autostore en comptabilité).
Envoyé en préfecture le 01/03/2021
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Les frais de maintenance devraient aussi connaître une augmentation avec l’installation d’un nouveau panneau lumineux au Pouldu, tout comme les frais juridiques (révision du contrat d’honoraires d’avocats au vu de l’augmentation du nombre de consultations demandées).
Le budget devra également prévoir les crédits nécessaires à l’étude sur le Règlement Général de la Protection des Données. Une étude sur la mutualisation de la prestation d’archivage et la Gestion Electronique des Documents (G.E.D) est également en cours avec QC.
Le budget devra intégrer des actions pour l’amélioration des conditions de travail des agents : audit en ergonomie, et la prévention des risques psycho sociaux.
A noter en 2021, la renégociation des contrats d’assurance de la ville avec une incertitude sur les nouvelles conditions qui seront proposées par les candidats.
Après une baisse de 2.2% en 2020, l’évolution des charges à caractère général est estimée à +6.3% du fait des nouveaux services, puis de 2% par an.
S’agissant des charges de personnel, elles intègrent les 2 créations de poste approuvées par le conseil municipal : secrétariat du pole technique et agent en espaces verts. Le ½ poste complémentaire au service urbanisme est maintenu. Deux saisonniers supplémentaires seront recrutés à la base voile pour 2 mois. Le contexte sanitaire impose également des heures supplémentaires pendant la saison pour assurer la qualité du nettoyage des sanitaires, notamment des plages.
A noter que le responsable du pôle cadre de vie a été muté et qu’il ne sera pas remplacé.
L’évolution prévisionnelle pour 2021 est de 3.5%, puis estimée à 3% par an.
Les charges de gestion courante restent contenues : il s’agit des indemnités des élus et des subventions et dotations aux associations ou l’école privée. Il est possible que les subventions aux associations soient réduites : le choix avait été fait de les maintenir en 2020 pour ne pas fragiliser les associations du fait de la crise sanitaire. Toutefois, le conseil municipal avait décidé de revoir la subvention 2021 des associations qui n’avaient engagé aucun frais en 2020.
Ces charges sont estimées à + 4.9% puis à 1.3% chaque année.
Aucune charge exceptionnelle n’est prévue en 2021.
B. Les Investissements : les prévisions 2021 en dépenses et recettes
La pandémie qui frappe notre pays impacte nos budgets que ce soit sur l’année écoulée ou pour
les années à venir.
Le confinement de mars/avril 2020 a occasionné des retards sur plusieurs chantiers. Les
facturations ont été décalées et les restes à réaliser sur le budget 2021 se montent à 573 K€
(essentiellement place de l’océan et piste cyclable)
Envoyé en préfecture le 01/03/2021
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Par ailleurs au vu de la situation économique résultant de la crise, le gouvernement a demandé
aux partenaires publics de s’engager en 2021 et 2022 dans un plan de relance doté de crédits
exceptionnels. La commune entend pleinement participer à cet effort national. Ces
investissements viendront répondre aux besoins des citoyens et viendront soutenir notre
économie. C’est notamment le cas sur notre commune pour le secteur du tourisme et du
bâtiment.
D’ordinaire, en début de mandat le niveau des dépenses d’investissement est moins soutenu. Les
élus nouvellement en place ont besoin de temps afin de de s’approprier les fonctionnements, de
lancer les études et de rechercher les financements. Ce calendrier et cette logique sont
totalement bouleversés. Il est demandé aux collectivités de lancer au plus tôt leurs
investissements, l’Etat les assurant de financements nouveaux.
Les années 2021 et 2022 vont donc connaître un accroissement de nos investissements
largement supérieur à celui habituellement observé en début de mandat.
La municipalité souhaite inscrire plusieurs nouveaux projets pour l’exercice budgétaire 2021. La
réalisation effective de ceux-ci sera conditionnée à l’obtention des financements pour les
réaliser.
De ce fait, les budgets consacrés aux investissements des 3 années à venir seront importants. Les
emprunts pour les financer généreront une augmentation potentielle de l’endettement.
Toutefois, l’objectif reste de maintenir celui-ci à un niveau ne dépassant pas un délai de
désendettement de 7 ans de façon à maintenir notre capacité à générer durablement un
autofinancement suffisant.
Le montant des investissements pour 2021 s’établirait à 2 495 000 € réparti comme suit :
• Plan de relance : 700 K€
• Investissements courants : 1 180 000 €
• Projets en cours : 595 000 €
Plan de relance projets 2020 et 2021 : 1 200 000 € dont 700 K€ sur l’exercice 2021
1. Plan de relance FSIL « Economie d’énergies » : 595 000 €
• Equipements en panneaux photovoltaïques : 275 000€ TTC
Recettes attendues : DSIL 2020 et fonds de concours Energie QC : 172 000€
• Remplacement des chaudières fuel par des chaudières gaz et isolation renforcée de bâtiments communaux 320 000 € TTC sur 2 ans
Recettes attendues : DSIL 2021 : 180 000€
2. Plan de relance FSIL « accueil tourisme et amélioration sanitaire » : 320 000€
Envoyé en préfecture le 01/03/2021
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• Plan de rénovation des sanitaires publics et équipements d’hygiène dans les bâtiments existants : 320 000 € sur 2 ans
Recettes attendues : DSIL 2021 : 195 680€
La commune accueille chaque été des milliers de visiteurs et de touristes. Plusieurs blocs
sanitaires à proximité des plages sont vétustes et ne répondent plus aux exigences actuelles : pas
de lavabos, pas d’accès handicap, pas de lieu de change pour personnes avec handicap sur les
plages. Le label station classée nécessite un accueil qualitatif et la situation actuelle doit être
profondément améliorée. La commune souhaite aussi accéder au label tourisme et handicap. Par
ailleurs les écoles et certains lieux publics ne disposent pas de suffisamment de lavabos pour
permettre le lavage des mains qu’impose la situation sanitaire.
3. Plan de relance DETR « priorité Ecoles » 285 000 €
• Modernisation des équipements scolaires et concertation auprès des enfants sur les aménagements de cours : 285 000e sur 2 ans
Recettes attendues : DSIL 2021 : 120 000€
Les écoles en lien avec le CAUE ont lancé des projets de restructuration de leurs cours d’école :
végétalisation des espaces, nouveaux espaces ludiques, jeux en bois, pose de tables et bancs,
espaces non genrés. Par ailleurs, l’évolution démographique et le rajeunissement de la
population observés conduiront probablement à terme à une ouverture de classe au bourg. Pour
anticiper cette évolution, il est prévu d’aménager une 6 ° classe à l’étage en élémentaire B Groult.
Les opérations du plan de relance feront l’objet d’un étalement sur 2 exercices par le biais
d’autorisation de programme. En effet les opérations pour pouvoir débuter doivent attendre la
notification de l’Etat. Au vu des délais elles ne pourront pas toutes être achevées en 2021 et se
termineront donc début 2022, à cheval sur deux exercices budgétaires : 700 K€ en 2021 et 500
K€ en 2022
Les investissements courants : 1 180 000 €
• Matériel et entretien bâtiments
L’entretien de nos bâtiments et l’achat de matériel (véhicules, nautisme, informatique, mobilier,
matériel divers...) sont estimés à 565 000 €
• Enfouissement de réseaux
Les enfouissements de réseaux seront lancés au Kerou. Le remboursement des opérations
avancées par le SDEF (gaz, rue de Quillien, place de l’Océan) s’effectuera selon le calendrier
adopté en conseil municipal pour un montant prévisionnel de 307 000 €
• Voirie
Travaux divers liés à la voirie : 270 000 € (dont 70 000 euros RAR piste cyclable)
Envoyé en préfecture le 01/03/2021
Reçu en préfecture le 01/03/2021
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• Etudes 38 000 €
Les RAR sont intégrés dans ces prévisions
Autres projets en cours : 595 000 €
• Aménagement place l’océan 410 000 € (RAR 390 000 € + achat de végétaux)
• Fond de concours base nautique
La commune devra verser un fond de concours à Quimperlé communauté d’un premier montant
de 90 000 € (sur un montant total estimé à 180 000 €)
• Divers 95 000 €
Réfection chemin des peintres (20 000 €), Restes à réaliser Ti Liamm et salle des sports
(55 000€) , travaux l’étage espace solidaire (20 000 €)
Ces investissements 2021 seraient financés par un emprunt de 870 K€, le FCTVA 240 K€, les subventions et cessions 1000 K€, la taxe d’aménagement 100 K€, par l’autofinancement et le solde des amortissements
C. Prospectives 2022-2026
2022 : 2200 K€
− Fin des projets 2020 2021 du plan de relance 500 K€
− Projets 2022 plan de relance 550 K€ (aménagements urbains et piste cyclable,
équipements sportifs de proximité, ressourcerie ...)
− Voirie 100 K€
− Entretien matériel études 500 K€
− Fond de concours base nautique et enfouissement réseaux 150 K€
− Acquisitions foncières 250 K€
− Muséographie St Maurice et petit patrimoine 150 K€
2023 : 2 300 K€
− Fin projets plan de relance 2022 500 K€
− Aménagements urbain 400 K€ (Quillien)
− Entretien courant matériel études 500 K€
− Acquisition foncières 150 K€
− Enfouissements réseaux 50 K€
− Energie verte 50 K€
− Halte répit 250 K€
Envoyé en préfecture le 01/03/2021
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− Aménagements Doëlan 250 K€
2024 : 1 700 K€
− Fin Quillien 400 K€
− Entretien courant 500 K€
− MMP et patrimoine 150 K€
− Aménagement parking Pouldu 100 K€
− Energie verte 50 K€
− Micro crèche 150 K€
− Voirie vélo 200 K€
− Enfouissements réseaux 50 K€
− Acquisitions foncières 100 K€
2025 : 1100 K€
− Aménagements rue Lannevain 300 K€
− Voirie vélo 300 K€
− Entretien matériel études 500 K€
− Energie verte 50 K€
2026 : 1100 K€
− Fin Lannevain 150 K€
− Enfouissement réseaux 100 K €
− Matériel entretien 500 K€
− Voirie vélo 350K€
Cette prospective est très conditionnelle au vu des nombreuses incertitudes actuelles. Elle
dépend notamment :
➢ Des projets retenus dans le cadre de la DSIL et DETR et du montant des aides
➢ Du contenu du pacte fiscal et financier de la communauté d’agglomération, notamment
dans le cadre du pays d’art et d’histoire et du projet d’extension de la Maison Musée
➢ L’évolution des recettes notamment les compensations fiscales : à savoir par exemple,
que la transformation de résidences secondaires en résidences principales n’est pas
compensée et de l’évolution physique des bases foncières : le rythme sera-t-il plutôt
soutenu ou plutôt ralenti ?
Envové en créfeciure le 01/08/2621
Reçu en préfecture le 01/09/2021
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➢ De l’évolution dans le temps des droits de mutation : la commune a perçu pour la
première fois ces droits en 2021 et ne peut prévoir quelles en seront les évolutions
➢ De l’évolution de la situation sanitaire liée au COVID
L’année 2021 fournira les premières réponses qui permettront d’affiner dans le temps la
prospective. Nos investissements 2021 et notre budget de fonctionnement s’appuieront sur un
résultat des comptes de 2020 solide nous permettant de construire un budget 2021 en relation
avec les objectifs du plan de relance en investissement et un budget équilibré en
fonctionnement.
Envoyé en préfecture le 01/03/2021
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AE 2015 Pl 2017 AE PE pipi val er 7x ep 2 vi LE
| Produits de Fonctionnement | 5 179 5375 5 167 5 243 5 588 5 590 5 876 5 730 5 788 5 893 5 993 6 097 6 208] L
1Ev°nominale Charges fct courant strictes 5.7% 0.7% 0.7% 9.3% 42% -1.0% 0.1% 4.5% 2.7% 2.6% 2.7% 2.6% 2.6% 1 | Charges fct courant strictes 3 993 3 966 3 940 4 305 4 484 4437 4 441 4 640 4766 4 888 5 021 5 150 5 282 Annuité de dette 567 544 541 603 635 682 619 690 710 610 635 659 681
! | Ch. de Fonctionnement larges 4 570 4519 4 488 4910 5 123 5157 5 105 5 335 5 481 5 504 5 661 5 814 5 968
Epargne nette 609 856 679 333 CUT 433 TE 395
Dép Inv. hs Capital | 1 512 952 1 399 1 884 2 987 2 279 1781 2 446 2 200 2 300 1700 1 200 1 080|
CS 1 041
AE PE 2016 Ar 2018 Pl 2020 2021 1y7: 2023 2024 2025 2026
lEncours corrigé (31.12) / Ep brute 3.8 28 2.8 52 46 45 3.5 48 5.5 6.1 6.6 6.8 6.9]
4035 ___ 3590 3133 4417 __ 4626 __ 4602 4644 4897 5285 5711 ___ 5933 5854] 5 766
Envové en créfeciure le 01/08/2621
Reçu en préfecture le 01/09/2021
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le 01/08/2021
1/03/2021
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 25 février 2021
L'an Deux Mille vingt et un, le 25 février à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17/02/2021, s'est réuni en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Annaïg GUIDOLLET, procuration donnée à Denez DUIGOU, Laëtitia DUPUIS, procuration donnée à Denise LE MOIGNE : Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Marie GUYOMAR HERVE ; Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN.
Secrétaire de séance : Yannick PERON
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
Date d'affichage : 01 mars 2021
DELIBERATION n° 2021-02
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.2 Alinéations
OBIET : Lotissement Dunmore East - Cession des lo
Vu l'avis de la commission urbanisme travaux du 19 février 2021,
Par délibération 2019-23 en date du 27 mars 2019, le Conseil municipal a fixé le prix de vente des
terrains et autorisé le Maire à engager les démarches pour la vente des deux lots du lotissement
Dunmore East.
Par délibération 2019-44 en date du 28 mai 2019, le Conseil municipal à décidé de céder ces deux lots
aux deux premières propositions d’acquisitions reçues en mairie, soit :
Lot n° Superficie Nom de l'acquéreur Montant€TIC |
A 425 Mme CORNOU Annie 110 500
B 445 M. NIGEN Mathieu et Mme Frédérique RODRIGUEZ 124 600
Par délibération en date du 15 décembre 2020, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer un
protocole d'accord transactionnel avec les consorts Le Nouveau, la Commune s'engageant à rétablir
dans les meilleurs délais le passage entre le boulevard des Plages et l’allée des Hirondeltes d'une largeur
d’1,50 mètre jouxtant à l'est la propriété des consorts Le Nouveau afin que leur accès habituel soit
préservé. La nouvelle configuration des lieux est établie par le plan suivant :
DELIBERATION n° 2021-02 Page 1 sur 2 Affiché le Envoyé en préfecture le 01/03/2021 Reçu en préfecture le 01/03/2021 ID : 029-212900310-20210225-DELIB2-DE Par décision du Maire 2020-22 en date du 28 décembre 2020, un permis d'aménager modificatif a donc été déposé pour modifier les plans, avec la création d’un cheminement piéton côté est et la réduction de la surface des lots À et B. Considérant la réduction de la surface des lots et l'avis favorable des deux acquéreurs, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : -_ Attribue les lots ainsi qu'il suit, les montants restants inchangés : Lotn® | Superficie Nom de l’acquéreur Montant € TTC A 397 Mme CORNOU Annie 110 500 B 403 M. NIGEN Mathieu et Mme Frédérique RODRIGUEZ 124 600 _| -_ Autorise le Maire ou l'Adjoint en charge de l'Urbanisme à signer les actes à intervenir. La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dañs un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. Pour extrait conforme, Le Maire, DELIBERATION n° 2021-02 Page 2 sur 2
le 01/08/2021
1/03/2021
ID : 028-212900319-20210225-DELIBI-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 25 février 2021
L'an Deux Mille vingt et un, le 25 février x vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué le 17/02/2021, s'est réuni
en Mairie, salle des fêtes, en séance ordinaire publique, sous la
présidence de Monsieur Jacques JULOUX, maire. Tous les Conseillers
Municipaux étaient présents, à l'exception de Annaïg GUIDOLLET,
procuration donnée à Denez DUIGOU, Laëtitia DUPUIS,
Procuration donnée à Denise LE MOIGNE : Marie Hélène LE BOURVELLEC,
procuration donnée à Marie GUYOMAR HERVE ; Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN.
Secrétaire de séance : Yannick PERON
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
Date d'affichage : 01 mars 2021
DELIBERATION n° 2021-01
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.2 Alinéation
OBJET : Cession d'un délaissé de voirie à Kerrine
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme travaux du 15 janvier 2021,
Considérant qu’une partie du domaine public communal sis à Kerrine n'est plus à l'usage direct du public dans là mesure où ce délaissé communal
est depuis longtemps intégré à la propriété privée adjacente,
Considérant qu'il résulte de cette situation une désaffectation de ce bien,
l'est demandé au Conseil Municipal d'accepter le déclassement et la cession du délaissé de voirie sis à Kerrine, d’une superficie d'environ 95 m2,
classé en zone Nr et À, au prix de 1€/m2, aux propriétaires riverains,
Mr et Mme FILIPPUCCI. °
Les frais y afférant seront à la charge des demandeurs,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
; :
Accepte le déclassement et la cession du ‘délaissé de voirie sis à Kerrine,
au prix de 1€/m?, d'une superficie d'environ 95 m? à Mret Mme FILIPPUCCI,
la surface sera définitive après bornage ; Précise
que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge des acquéreurs 3,
Autorise le Maire ou l’Adjoint à l’urbanisme-à signer les actes à intervenir ;
Charge le Maire de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION n° 2021-01 Page 1 sur 3 LESC" Envoyé en préfecture le 01/03/2021 Reçu en préfecture le 01/03/2021 Affiché le ID : 029-212900310-20210225-DELIBI-DE DE:
© Source : Mégalis Bretagne et collectivités témitoriale
. Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2021-01 Page 3 sur 3 uré te 01/03/2024 e 01/03/2021 ure ID : 028-212900319-20210225-DELIBI-DE De ra » DE daar 2 2165 DE te rie Es wa DEA Re LAS on DELIBERATION n° 2021-01 Page 2 sur 3