Compte-Rendu - CR CM 25 02 2021

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Compte-Rendu - CR CM 25 02 2021 Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Clohars-Carnoët. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 25 02 2021)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Aménagement du territoire, Page 0

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 25 février 2021

Compte rendu du Conseil Municipal du 25 février 2021

Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 25 février 2021 à 20H00 sous la présidence du Maire.

Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de :

• Annaïg GUIDOLLET, procuration donnée à Denez DUIGOU

• Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN

• Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à à Marie GUYOMAR HERVE • Laëtitia DUPUIS, procuration donnée à Denise LE MOIGNE

Secrétaire de séance : Yannick PERON

Date d’affichage des délibérations : 26/02/2021

Nombre de Conseillers : 27

En exercice : 27

Présents : 23

Votants : 27

Yves KERVRAN : Il y a une erreur dans le précédent CR : le nom de Lauriane COZ figure 2 fois. Cécile TEPER note qu’elle était présente à ce conseil et absente au précédent.

VOTE : unanimité

I- APPROBATION DU COMPTE RENDU : annexe 1

Unanimité

II- URBANISME

A. Cession d’un délaissé de voirie à Kerrine

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme travaux du 15 janvier2021, Considérant qu’une partie du domaine public communal sis à Kerrine n'est plus à l'usage direct du public dans la mesure où ce délaissé communal est depuis longtemps intégré à la propriété privée adjacente, Considérant qu'il résulte de cette situation une désaffectation de ce bien,

Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter le déclassement et la cession du délaissé de voirie sis à Kerrine, d’une superficie d’environ 95 m², classé en zone Nr et A, au prix de 1€/m², aux propriétaires riverains, Mr et Mme FILIPPUCCI.

Les frais y afférant seront à la charge des demandeurs,Page 1

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 25 février 2021

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’accepter le déclassement et la cession du délaissé de voirie sis à Kerrine, au prix de 1€/m², d’une superficie d’environ 95 m² à Mr et Mme FILIPPUCCI, la surface sera définitive après bornage ; - De préciser que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge des acquéreurs ; - D’autoriser le Maire ou l’Adjoint à l’urbanisme à signer les actes à intervenir ; - De charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Surface à céderPage 2

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 25 février 2021

Le dossier est présenté par Denez DUIGOU.

Loïc PRIMA est favorable à ce délaissé. C’est effectivement une voirie communale qui traverse cette propriété privée. Ce chemin n’est plus usité depuis des décennies. Ceci étant, il souhaite qu’à l’avenir, si d’autres situations identiques se présentent, elles soient réglées de la même façon.

Unanimité

B. Information relative au Permis d’aménager modificatif du square Dunmore East

Le conseil municipal est informé de la décision n°2020-022 relative au dépôt d’un permis d’aménager modificatif pour le square Dunmore East, jointe en annexe 2.

Le dossier est présenté par Denez DUIGOU.

C. Lotissement Dunmore East : cession des lots

Vu l’avis de la commission urbanisme travaux du 19 février 2021,

Par délibération 2019-23 en date du 27 mars 2019, le Conseil municipal a fixé le prix de vente des terrains et autorisé le Maire à engager les démarches pour la vente des deux lots du lotissement Dunmore East.

Par délibération 2019-44 en date du 28 mai 2019, le Conseil municipal a décidé de céder ces deux lots aux deux premières propositions d’acquisitions reçues en mairie, soit : Page 3

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 25 février 2021

Lot n° Superficie Nom de l’acquéreur Montant € TTC

A 425 Mme CORNOU Annie 110 500

B 445 M. NIGEN Mathieu et Mme Frédérique RODRIGUEZ 124 600

Par délibération en date du 15 décembre 2020, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer un protocole d’accord transactionnel avec les consorts Le Nouveau, la Commune s’engageant à rétablir dans les meilleurs délais le passage entre le boulevard des Plages et l’allée des Hirondelles d'une largeur d’1,50 mètre jouxtant à l'est la propriété des consorts Le Nouveau afin que leur accès habituel soit préservé. La nouvelle configuration des lieux est établie par le plan suivant :

Par décision du Maire 2020-22 en date du 28 décembre 2020, un permis d’aménager modificatif a donc été déposé pour modifier les plans, avec la création d’un cheminement piéton côté est et la réduction de la surface des lots A et B.

Considérant la réduction de la surface des lots et l’avis favorable des deux acquéreurs, il est proposé au Conseil municipal :

- D’attribuer les lots ainsi qu’il suit, les montants restants inchangés :

Lot n° Superficie Nom de l’acquéreur Montant € TTC

A 397 Mme CORNOU Annie 110 500

B 403 M. NIGEN Mathieu et Mme Frédérique RODRIGUEZ 124 600

- D’autoriser le Maire ou l‘Adjoint en charge de l’Urbanisme à signer les actes à intervenir.

Le dossier est présenté par Denez DUIGOU. Page 4

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 25 février 2021

Loïc PRIMA trouve que cette vente a été très bien négociée et y est favorable.

Unanimité

III- FINANCES :

A. Débat d’orientation Budgétaire 2021

Vu l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités territoriales rendant obligatoire la tenue d’un débat sur les orientations générales du budget dans les villes de 3 500 habitants et plus, Vu l’exposition des orientations budgétaires de la Commune jointes en annexe 3, Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif,

Le Conseil municipal devra prendre acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires.

Le Maire présente quelques modifications par rapport au rapport transmis avec la modification. Le rapport qui sera mis en ligne sera corrigé.

Le Maire a souhaité présenter l’ensemble du mandat avec sincérité sur les dépenses et recettes, les investissements qui figurent au programme. Il s’agit d’une feuille de route hypothétique car il sera forcément amené à changer en fonction des réalités qui seront les nôtres.

Le conseil municipal prend acte à l’unanimité de la présentation du rapport d’orientation budgétaire à l’unanimité.

B. Maintien de la suppression d’exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Par délibération n°2010-77du 30 juin 2010, le conseil municipal a supprimé l’exonération de 2 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation, excepté pour les immeubles financés au moyen de prêts aidés par l’Etat.

Toutefois, la réforme de la taxe d’habitation impose de délibérer de nouveau pour maintenir la suppression de l’exonération.

En effet, jusqu’à la réforme de la taxe d’habitation, cette exonération était obligatoire pour la part départementale et facultative pour la part communale.

En 2021, avec la réforme de la TH, le même avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties sera recalculé pour que la mesure s’applique sur la seule part communale.

A défaut de délibération du conseil municipal, les impositions de TFB 2022 et 2023 ne tiendront plus compte de la suppression d’exonération des nouveaux locaux d’habitation.

Ainsi, vu l’article 1383 du code général des impôts,

Il est proposé au conseil municipal de limiter l’exonération de 2 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable.

Le dossier est présenté par Jérôme LE BIGAUT.Page 5

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 25 février 2021

Le Maire indique que cette délibération est demandée par les services de la DGCL pour le maintien de cette suppression d’exonération.

Unanimité

C. Aire Marine Educative : convention financière avec Quimperlé Communauté

Une « aire marine éducative » est une zone maritime littorale de petite taille qui est gérée de manière participative par les élèves d’une école primaire suivant des principes définis par une charte.

Elle constitue un projet pédagogique et écocitoyen de connaissance et de protection du milieu marin par des jeunes publics. La classe est ainsi placée au sein d’une dynamique territoriale faisant appel à l’expertise de l’école et de la commune concernée, mais aussi d’associations d’usagers ou de protection de l’environnement.

A l’automne 2019, les écoles Benoîte Groult à Clohars-Carnoët, Kergroës à Moëlan-sur-Mer et Coat Pin à Riec-sur-Bélon accompagnées par l’inspection académique ont sollicité auprès de Quimperlé Communauté une aide financière pour le déploiement du dispositif « Aire Marine Educative ».

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention financière avec QC pour 3 ans, telle qu’elle figure en annexe 4.

Le dossier est présenté par Julien LE GUENNEC.

Unanimité

D. Décisions du maire relative à la demande de subventions dans le cadre de l’amélioration des espaces dédiés aux enfants scolarisés

L’évolution de la démographie de la Commune nécessite de s’adapter et d’anticiper sur l’accueil des enfants scolarisés.

En effet, la Ville accompagne le développement d’un nouveau quartier : les Hauts du Sénéchal. La partie centre est terminée, la partie nord partiellement. Ce projet va générer la scolarisation très rapide de nouveaux élèves.

Il apparait nécessaire d’adapter au mieux les espaces scolaires aux besoins en créant une nouvelle salle de classes et en améliorant les espaces existants.

Par ailleurs les enseignants ont entamé une démarche pour rendre les cours de récréation plus accueillantes afin d’améliorer les conditions d’accueil des élèves, de créer des espaces de jeux non genrés, de végétaliser et de créer des espaces verts de détente apportant fraîcheur et diversité.

Ces travaux nécessitent l’implication des élèves. Ils sont menés en lien avec le CAUE du Finistère.

Ces projets sont subventionnables au titre de la DETR.

Le conseil municipal est informé de la décision du maire n°2020-024 relative à la DETR jointe en annexe 9.

Le Maire précise que si les financements n’étaient pas obtenus, les investissements seraient décalés et répartis dans la durée du mandat.Page 6

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IV- PERSONNEL COMMUNAL

A. Modification du tableau des emplois et des effectifs :

Les décrets n° 2018-152 et 2018-153 du 1er mars 2018, ont apporté des modifications au statut des assistantes d’éducation. Ils ont notamment ouvert de nouvelles perspectives pour ces agents en matière de déroulement de carrière :

Création d’une voie d’accès à la promotion interne dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise pour les ATSEM ayant au moins 9 ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois ou un cadre d’emplois techniques (sans examen professionnel) ou 7 ans avec examen professionnel ;

Création d’un concours interne d’agent de maîtrise, spécialité "hygiène et accueil des enfants des classes maternelles) après 3 ans de services effectifs dans l’emploi d’ATSEM.

- Afin de permettre aux assistantes d’éducation de la collectivité d’être nommées sur le grade d’agent de maîtrise,

- Afin de permettre au responsable du pôle technique d’être nommé sur le grade d’avancement d’ingénieur principal,

Il est proposé au conseil municipal de modifier le tableau des emplois et des effectifs ainsi qu’il suit :

TABLEAU DES EMPLOIS EN VIGUEUR

EMPLOIS

Quotité de

temps de

travail

GRADE MINI GRADE MAXI

SERVICE EDUCATION-JEUNESSE

Assistante

d'éducation TC ATSEM principal de 2ème classe - C ATSEM principal 1ère classe - C

Assistante

d'éducation TC ATSEM principal de 2ème classe - C ATSEM principal 1ère classe - C

Assistante

d'éducation TC

Adjoint d'animation - C

ATSEM principal de 2ème classe - C

Adjoint d'animation principal 1ère classe - C

ATSEM principal 1ère classe

Assistante

d'éducation TC

Adjoint d'animation - C

ATSEM principal de 2ème classe - C

Adjoint d'animation principal 1ère classe - C

ATSEM principal 1ère classe

POLE TECHNIQUE

Responsable

du pôle

technique

TC Technicien - B Ingénieur - A

MODIFICATION PROPOSEE

EMPLOIS

Quotité de

temps de

travail

GRADE MINI GRADE MAXI

SERVICE EDUCATION-JEUNESSE

Assistante

d'éducation TC

ATSEM principal de 2ème classe - C

Agent de maîtrise - C

ATSEM principal 1ère classe - C

Agent de maîtrise principal - CPage 7

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 25 février 2021

Assistante

d'éducation TC

ATSEM principal de 2ème classe - C

Agent de maîtrise - C

ATSEM principal 1ère classe - C

Agent de maîtrise principal - C

Assistante

d'éducation TC

Adjoint d'animation - C

ATSEM principal de 2ème classe - C

Agent de maîtrise - C

Adjoint d'animation principal 1ère classe - C

ATSEM principal 1ère classe - C

Agent de maîtrise principal - C

Assistante

d'éducation TC

Adjoint d'animation - C

ATSEM principal de 2ème classe - C

Agent de maîtrise - C

Adjoint d'animation principal 1ère classe - C

ATSEM principal 1ère classe - C

Agent de maîtrise principal - C

POLE TECHNIQUE

Responsable

du pôle

technique

TC Technicien - B Ingénieur principal - A

Le dossier est présenté par le Maire.

Unanimité

V- VIE COURANTE :

A. Régularisation de la procédure de vote des indemnités des élus

La Ville a souhaité verser une indemnité aux conseillers municipaux. Cela est rendu possible grâce au statut de station classée tourisme en date du 06 janvier 2020.

A cet effet, elle a passé une délibération lors du conseil municipal du 15 décembre 2020.

Par courrier en date du 11 janvier dernier, le service du contrôle de la légalité de la préfecture a signalé une erreur de forme dans le vote des indemnités des élus.

En effet, Il convient de voter les indemnités de chaque élu, et notamment des conseillers municipaux avant de voter dans un secondd temps la majoration au titre de la qualité de station classée, car seules les indemnités du maire, des adjoints et conseillers délégués sont susceptibles d’être majorées.

Il convient de délibérer en 2 temps :

- Tout d’abord pour annuler la délibération du mois de juillet qui n’intégrait pas dans l’enveloppe non majorée les conseillers, et la reprendre en incluant les indemnités des conseillers dans l’enveloppe de droit commun.

- Puis pour annuler la délibération majorant les indemnités du maire et des adjoints et conseillers délégués et la reprendre sur la base de l’enveloppe de droit commun répartis entre tous les élus

Il est donc demandé au conseil municipal d’annuler et de remplacer la délibération n°2020-52 du 17 juillet 2020 par la suivante :

Vu les articles L. 2123-23 et suivants du Code général des collectivités territoriales fixant les modalités d’attribution et le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints sont fixés, dans la limite des maximas. Ces indemnités sont fixées en fonction de l’indice 1027 (indice brut terminal de la fonction publique) par référence à la population de la commune.

Compte tenu de la population de Clohars-Carnoët, l’indemnité du maire s’élève à 55 % de l’indice brut 1027, indice majoré 830 (valeur du point au 01/07/2020 : 4,686 €).

Les montants de droit commun prévus par le CGCT sont détaillés dans l’annexe 6.Page 8

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 25 février 2021

Compte tenu de la nomination de 3 conseillers municipaux délégués et de la volonté de verser à chaque conseiller municipal une indemnité, il est proposé au conseil municipal de répartir l’enveloppe maximum annuelle de 107 813.61€ de la façon suivante entre le maire, les adjoints, les conseillers délégués et les conseillers : cf. annexe 7.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

4De répartir l’enveloppe des indemnités ainsi :

- Taux de l’indemnité du maire à 42 %, de l’indemnité des adjoints à 18.50 %, du conseiller délégué aux mobilités à 10 %, des conseillers aux ports et à la citoyenneté à 6 % et des conseillers municipaux à 1.21 %.

4Que le versement des indemnités de fonction sera effectif à compter du 01 février 2021. 4Que le montant des indemnités évoluera en fonction de l’évolution du point d’indice sans qu’il soit besoin d’une nouvelle délibération.

Il est demandé au conseil municipal d’annuler le délibération n°2020-95 du 15 décembre 2020 et de valider la délibération suivante :

Le classement de la commune en station classée de tourisme permet de majorer les indemnités des élus. La majoration prévue pour le maire et les adjoints permet d’augmenter l’enveloppe globale pour en faire bénéficier chaque élu. Les indemnités votées lors du 17 juillet pour le maire et les adjoints resteront au final identiques et inférieures aux montants maximums prévus par le CGCT.

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 28 juin 2020 constatant l’élection du maire et de 8 adjoints,

Vu la délibération n°2020-52 du 13 juillet 2020, fixant le montant des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers délégués,

Vu l’avis de la commission finances du 9 décembre 2020,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la Loi,

Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale, sur lequel il est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique ;

Enfin en vertu des articles L2123-22 et R 2123-23 du CGCT, ces indemnités peuvent être majorées dans les cas suivants :

• Commune bureau centralisateur de canton : + 15% de majoration maximum • Commune chef-lieu d’arrondissement : + 20% de majoration maximumPage 9

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 25 février 2021

• Commune chef-lieu de département : + 25% de majoration maximum

• Commune sinistrée : majoration en fonction du pourcentage d’immeubles sinistrés de la commune • Commune station classée de tourisme : +50% maximum

• Commune attributaire de la dotation de solidarité urbaine (DSU) : majoration dans les limites de l’échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visées à l’article L2123-23.

Considérant que la commune est classée station de tourisme au sens du Code du tourisme, par décret du 10 janvier 2020,

Considérant que la majoration s’applique sur chaque indemnité réellement attribuée, et non sur l’enveloppe globale indemnitaire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- Décide que les indemnités de fonction du maire et des adjoints sont majorées par application des taux prévus par les articles précités à hauteur de 19 % ;

- Décide que ces indemnités seront versées à compter du 01 02 2021 ;

- Précise que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement et seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point d‘indice ;

- Approuve le tableau récapitulatif, annexé à la présente délibération, de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal joint en annexe 8.

Pour rappel au terme de ces délibérations, l’indemnité du maire passe du taux de 55 % correspondant à 1694.22 € à 44 % soit une indemnité nette de 1355.38 € ; le taux des indemnités des adjoints passe de 22 % correspondant à une indemnité nette de 740.14 € à 21 % soit 706.51 €.

ABSTENTIONS : Loïc PRIMA ; Tiphaine MICHEL, Thierry LE GUENNOU, Laurianne COZ, Yves KERVRAN ; Marc PINET

POUR : 21

B. Composition du CCAS : Modification

Vu la demande formulée par Mme Tiphaine MICHEL, de devenir membre suppléant à la place de membre titulaire,

Vu l’accord de M Marc PINET de devenir membre titulaire à la place de membre suppléant,

Il est proposé au conseil municipal d’annuler la délibération n°2020-50 du 17/07/2020 et de procéder à la modification comme suit de la composition du CCAS :

Membres titulaires :

- Marie Hélène LE BOURVELLEC

- Marie GUYOMAR HERVE

- Damien DOBRENEL

- Denise LE MOIGNE

- Morgane LE COZ

- Marc PINET

- Loïc PRIMA

- Suppléant : Yannick PERON

- Suppléant : Tiphaine MICHEL

UnanimitéPage 10

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 25 février 2021

C. Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec le Département

Cette convention a pour objet :

- D’autoriser la commune à réaliser sur le domaine public routier départemental des aménagements sur le boulevard Filiger ;

- De définir les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser ;

- De déterminer la maîtrise d’ouvrage de déterminer la participation financière du Département ; - De définir les modalités d’entretien de ces aménagements lors de leur mise en service.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention avec le département jointe en annexe 9.

Unanimité

QUESTIONS DIVERSES

Marc PINET a posé une question écrite pour savoir où en est le projet d’hôtel de Doëlan.

Le Maire informe qu’une réunion s’est tenue en janvier à Quimperlé Communauté avec tous les acteurs pour présenter le projet. En décembre, les forages ont démarré. Pour signer le compromis de vente, un certain nombre de garanties doivent être apportées, en termes de dépollution, notamment à l‘emplacement des anciennes cuves de fuel. Les forages réalisés sont favorables. L’avant-projet va être présenté au service instructeur de QC courant mars. Le RV est pris pour début mars.

Le projet avance sur les bases de la présentation réalisée en conseil municipal.

Yves KERVRAN : pendant les grands froids, il y a eu une coupure de quasiment 24 heures dans le quartier de St Jacques. Il a discuté avec le technicien ENEDIS : il y a beaucoup de constructions nouvelles et il y aura sûrement des investissements à réaliser pour assurer la puissance électrique. Les postes des Hauts du Sénéchal sont indépendants. Ils ont fait une dérivation sur le poste de Kervennou Doëlan. Il y a régulièrement des postes qui nécessitent des changements. Il semblerait que celui de St Jacques soit insuffisant de 20 %.

David ROSSIGNOL indique qu’il y a eu 2 problèmes : le poste de St Jacques Keradam et celui qui se trouve après Kerjulien. Cela n’est pas lié aux constructions nouvelles. Le poste de St Jacques supporte une nouvelle construction. Il a fonctionné à 120 % puis s’est mis en défaut quand le froid est arrivé et comme le poste était limite il a cassé. Le poste va être complètement repris pour être aux normes actuelles de consommation. Il sera changé avant le mois d’août. En revanche, il n’a pas d’information sur celui de la route de Porsac’h qui lui a été coupé pendant 2 jours.

Loïc PRIMA souhaite donner quelques explications sur le fait que le groupe d’opposition ait quitté le conseil municipal en décembre. Il aurait souhaité demander un démenti dans le journal OF suite aux différents échanges sur le PLUi pour lequel il s’est aussi expliqué avec le président de QC.

Dans le OF du 14 décembre, il est écrit que « le Maire appelle Loïc PRIMA à davantage de retenue d’autant que celui-ci était en charge de l’urbanisme entre 1995 et 2001 et il a largement contribué à l’urbanisation du Pouldu. » Loïc PRIMA indique qu’il n’a jamais été en charge de l’urbanisme. Il n’avait aucune responsabilité particulière dans le conseil municipal à l’époque. Il n’a absolument pas participé à l’urbanisation du Pouldu notamment à la 1ere phase de Kernevenas. Il n’est pas responsable dePage 11

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 25 février 2021

l’urbanisation du Pouldu de cette époque. Il demande un démenti ou des excuses de la part du Maire dans le OF.

Voilà la raison pour laquelle ils ont quitté la séance en décembre.

Le Maire remarque que l’on gagne toujours à s’écouter et à se parler mais on ne peut le faire à n’importe quel moment. Il rappelle que M Prima s’est exprimé dans la presse de façon peu nuancée sur l’action municipale vis-à-vis du PLUi et en réponse à ce point de vue, le maire a donné le sien concernant l’action de M Prima au moment où il était lui-même élu. Par rapport à la délégation que M Prima avait à l’époque, Marie Hélène LE BOURVELLEC a été responsable de l’habitat dans le précédent mandat, et à ce titre, elle était invitée à tous les travaux d’urbanisme. Habitat et urbanisme sont liés. Le Maire constatait que dans le passé, élu à l’habitat, M Prima devait participer à la stratégie. Si ce n’est pas le cas, il prend acte. Le Maire ne peut imaginer que M Prima n’était pas informé. Si tel n’est pas le cas, le fonctionnement que vous aviez n’est pas le même qu’aujourd’hui. Lors du dernier conseil municipal, le maire a proposé d’inscrire cette question après l’installation du conseil municipal mais pas avant. Il n’y a pas eu de dialogue. Aujourd’hui nous sommes dans le dialogue et c’est bien.

Le Maire réitère aussi qu’il n’était pas au courant que le préfet avait émis un avis défavorable sur le PLUi portant sur Clohars-Carnoët et en a été informé comme tous les maires après les élections municipales de juin.

Loïc PRIMA a eu un appel de M. AUFFRET qui a installé un distributeur de pizza dans la ZA sur la route de Quimperlé, ce monsieur indiquant que le Maire a pris un arrêté d’interdiction d’installation. Il semblerait que PLU n’indique absolument rien en ce sens d’après le propos de son conseil juridique. Le propriétaire de la station de lavage aurait eu l’intention d’installer un distributeur de légumes bio. Si cela part en procédure, il y aura des frais financiers pour les 2 parties.

En ce qui concerne l’arrêté « pizza » : juridiquement, dans le règlement de la zone artisanale, il y est précisé qu’il ne peut y avoir d’activités alimentaires sans lien avec les activités de la zone. La cidrerie avait voulu faire un point de vente et cela n’a pas été possible. Les élus ont été informés du projet d’installation de ce distributeur une semaine avant son installation. Nous avons signalé au porteur de projet ce règlement de la ZA, et il a choisi de ne pas en tenir compte.

Au-delà de l’aspect règlementaire, souhaitons-nous de la présence humaine dans les commerces ou préférons-nous du commerce automatique. Le Maire pense que lorsque l’on est élu, il faut se battre pour ses valeurs. On s’est battu pour réintégrer du commerce dans les centres bourgs. Ce type de commerce n’est pas souhaitable en termes de relations sociales. Ce type d’installation est légitime lorsqu’il n’y a pas de restaurant aux alentours ou pour les pizzerias qui souhaitent développer ce service à proximité de leur établissement. Le Maire trouve pertinent qu’il y ait un débat, un vote et que chacun dise ce qu’il pense de type de commerce.

Loïc PRIMA partage l’avis du maire et est favorable à ce débat.

Le Maire : ce débat pourra être poursuivi en commission.

Loïc PRIMA salue l’initiative de Laëtitia DUPUIS et de Tiphaine MICHEL car elles vont lancer une association de défense des droits de l’enfant. C’est une belle initiative, de surcroît avec 2 membres du conseil municipal d’équipes différentes.

Marie GUYOMAR HERVE souligne qu’en commission il a été évoqué la création de cette association.

La séance est levée à 21h