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Déliberation - delib 27 02 15
Document publié le Mardi 11 janvier 2011 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - delib 27 02 15)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Économie et finances, Investissement et développement économique,
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Bretagne
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- 2012 Avenant n° 3 à la convention
pour la transmission électronique des actes
soumis au contrôle de légalité
ou à une obligation de transmission
au représentant de l’État
CHANGEMENT D’'OPERATEUR DE TRANSMISSION
EXPLOITANT LE DISPOSITIF DE TRANSMISSION PAR VOIE
ELECTRONIQUE DES ACTES DE LA COLLECTIVITE
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité du 11 janvier 2011 signée entre :
1) la Préfecture de Quimper représentée par le préfet du Finistère ci-après désignée : le « représentant de l'Etat ».
2) et la Commune de Clohars-Carnoët représentée par Maire, Jacques JULOUX, agissant en vertu d’une délibération du 27 février 2015 ci-après désignée : la « collectivité ».
Vu la délibération du 27 février 2015 approuvée par le Conseil municipal et autorisant le
Maire à signer un avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État afin de prendre en compte le changement d’opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État.
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de prendre en compte le changement d’opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat.
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1°
L'article 2 de la convention susvisée est modifié comme suit :
«2) PARTENAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DANS LE CADRE DE LA TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE DES ACTES
Les numéros de téléphone et les adresses de messagerie de l’opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes et de l’éventuel opérateur de mutualisation sont ceux que doit utiliser la sphère État dans le cadre du support mutuel défini dans le cahier des charges de la transmission et prévu par la convention de raccordement. Les adresses postales doivent permettre des envois d’informations de nature sensible pour le système d’information (@ctes (informations nécessaires à la connexion, etc.).
Si, après son raccordement au système d’information (@ctes, la « collectivité » décide de changer de dispositif de transmission homologué ou de recourir à un nouvel opérateur de transmission agréé autre que celui choisi initialement et mentionné dans cette convention, elle en informe la préfecture afin de modifier en conséquence par avenant la convention dans les plus brefs délais.
2. Coordennées de l’opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif et références du dispositif de transmission homologué
Opérateur de Nom de l’opérateur de transmission : Syndicat mixte Mégalis Bretagne
de - Numéro de téléphone : 02 99 12 51 55
Adresse de messagerie : odt-actes@megalisbretagne.org
Adresse postale : ZAC des champs blancs - 15, rue Claude Chappe - Bâtiment B
35510 CESSON-SEVIGNE
Date de l’agrément de l’opérateur de transmission! par le ministère de l'Intérieur : 12 janvier 2015
Dispositif de | Nom du dispositif de transmission homologué utilisé par la collectivité : transmission | pr MEGALIS
homologué
Trigramme : EME
2.2 Coordonnées de la « collectivité »
Numéro SIREN : 21290031000013
Nom : Clohars-Carnoët
Nature : Commune
Code Nature de l’émetteur : 3.1
Arrondissement de la « collectivité » : 294
2.3 Coordonnées de l’éventuel opérateur de mutualisation
Nom : Syndicat mixte Mégalis Bretagne
Nature : Syndicat mixte
Adresse postale : ZAC des champs blancs - 15, rue Claude Chappe - Bâtiment B
35510 CESSON-SEVIGNE
Numéro de téléphone : 02 99 12 51 55
Adresse de messagerie : omut-actes@megalisbretagne.org
Article 2
Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant n° 3 prend effet à compter du 3 mars 2015.
Fait à Quimper, le et à Clohars-Carnoët, {] 3 MARS 2015
En deux exemplaires originaux.
Pour le préfet et par délégation, Le Maire,
Eric ETIENNE
Le secrétaire général Jacques JULOUX
Cet agrément implique l'homologation du dispositif de transmission utilisé par l’opératglr de transmission. Bro Ken pe le
COCOPAQ
ENTRE
La COCOPAQ représentée par son Président, Sébastien MIOSSEC autorisé par
délibération du Conseil Communautaire en date du 13 novembre 2014 soumise à
toutes obligations lui incombant en vertu de la présente convention,
désignée ci-après « La Communauté de Communes »,
D'une part,
ET
co
ommune de représentée par son Maire,
qu. Ua
dan par délibération du Conseil Municipal en date du . £t Frise. Zol$ soumise à à
toutes obligations lui incombant en vertu de la présente convention,
désignée ci-après « La Commune »,
D'autre part,
Anne | IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule :
La COCOPAQ a affirmé sa volonté de soutenir les bibliothèques/médiathèques
municipales et d'œuvrer pour leur mise en réseau en se dotant de la compétence
suivante approuvée par arrêté préfectoral en date du 11 avril 2008 : «Animation du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire, valorisation des fonds
documentaires et gestion du réseau informatique, à l'exclusion des matériels
(équipements et périphériques) présents dans les médiathèques/bibliothèques, propriété des communes qui en assurent la gestion, ainsi que l'accès à Internet ».
Dans le cadre de sa mission d'animation du réseau des bibliothèques/médiathèques et
de promotion de la lecture publique, la COCOPAQ propose un voyage lecture intitulé
Dis-moi ton livre, à destination des enfants des écoles primaires du territoire et des
bibliothèques/médiathèques municipales.
ARTICLE 1 : OBJECTIF DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif de définir les modalités de participation des
communes pour leur(s) école(s) et leur bibliothèque/médiathèque à l'opération Dis-
moi ton livre pilotée et financée par la COCOPAQ.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE L'OPERATION DIS-MOI TON LIVRE
L'opération lecture poursuit les objectifs suivants :
- développer des activités de lecture auprès des enfants des classes primaires, et
du collège basées sur la découverte et les échanges, autour d'une sélection de
nouveautés de la littérature jeunesse (albums, romans, contes, bandes
dessinées...)
-__ développer une culture commune en offrant aux enfants un accès aux mêmes livres dans les bibliothèques/médiathèques, les écoles et les collèges,
- permettre aux enfants d'affirmer leur goût de lecteurs en élisant leur livre
préféré à l'issue du voyage lecture au travers d'un prix des jeunes lecteurs,
- créer un partenariat suivi entre école et bibliothèque/médiathèque, qui
"Goncourt “à, valoriser la bibliothèque/médiathèque dans sa mission de
développement de la lecture,
-__ contribuer à enrichir les collections jeunesse des bibliothèques/médiathèques,
ARTICLE 3 : DUREE ET DEROULEMENT DE L'OPERATION Le voyage lecture Dis-moi ton livre se déroule durant la période scolaire allant de
décembre à juin. .
Il s'adresse au public scolaire de l'école primaire et du collège.
Il se compose d'une sélection de 25 nouveautés de la littérature jeunesse, soit 5 livres par cycle ou niveau.
Le choix des ouvrages est réalisé en amont par un comité réunissant au minimum des
bibliothécaires volontaires, une documentaliste de collège, un libraire, un membre de
l'Inspection académique.
L'opération privilégie les rencontres entre école/collège et bibliothèque/médiathèque : il est proposé que les classes inscrites dans le projet puissent se rendre dans la mesure
du possible à la bibliothèque/médiathèque de leur commune, pour échanger sur les livres et découvrir d'autres livres associés. En cas d'impossibilité (exigüité des locaux etc.), les rencontres avec la bibliothèque/médiathèque peuvent se dérouler au sein de l'établissement scolaire (en classe, dans la salle de la BCD...).
Le nombre et le rythme des visites seront définis au préalable par personnel de la
bibliothèque/médiathèque et l'enseignant.
Des rencontres et animations sont également proposées dans ce cadre.
La participation est ouverte aux écoles des communes n'ayant pas de bibliothèque associée.
ARTICLE 4 : REGLES HARMONISEES DE FONCTIONNEMENT -— OBLIGATIONS DES
PARTIES
La commune s'engage à :
«+
enveloppe budgétaire spécifique au voyage lecture. Destinée à enrichir la
sélection du pack lecture en bibliothèque/médiathèque, cette enveloppe sera
comprise entre le montant équivalent à l'achat de 8 livres et celui de 25 livres.
- Favoriser la participation du personnel communal de la
bibliothèque/médiathèque engagé dans le projet aux différents rendez-vous
nécessaires au bon déroulement de l'opération: comité de lecture, temps de
formation co-organisé avec l'Inspection Académique du Finistère, rencontres
scolaires, réunion-bilan.
-. Favoriser l'acquisition de lots supplémentaires si besoin pour assurer un lot à chaque classe inscrite.
- Faciliter le déplacement des scolaires vers la bibliothèque/médiathèque.
La COCOPAQ s'engage à :
- Financer et procéder à l'acquisition des cinq sélections pour chaque
bibliothèque/médiathèque et d'un lot de chaque sélection par niveau concerné
pour chaque école et collège participants. - Financer et organiser des animations (rencontres d'auteurs, illustrateurs ou
éditeurs) notamment dans le cadre du festival Rêves d'Océans.
- Accompagner le personnel des bibliothèques/médiathèques dans la conduite
du voyage lecture, en partenariat avec l'Inspection Académique du Finistère.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de un an renouvelable
deux fois par voix de reconduction expresse, à compter du 1° novembre 2014.
ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trente jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure et restée sans effet.
ARTICLE 7 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Quimperlé, le
Clohars-Carnoët
Le Président de la COCOPAQ Le(a) Maire de la Commune de
LE MAIRE Jaccr »s JULOUX
Sébastien MIOSSEC L'Office Public de la Langue bretonne
L'Office Public de la Langue bretonne est un établissement public regroupant l'Etat, les Conseils régionaux de Bretagne et des Pays de la Loire ainsi que les Conseils généraux du Finistère, Morbihan, Côtes d’Armor, Ille-et-Vilaine et Loire-Atlantique.
L'Office Public est présent sur les cinq départements de la Bretagne historique via ses centres de Carhaïx, Rennes, Nantes, Vannes et Guingamp.
Il est organisé en deux pôles. Le « Pôle Linguistique » regroupe les services de Patrimoine linguistique, Traduction-Conseil et le centre de terminologie TermBret. Le « Pôle Etude et Développement » regroupe quant à lui l'Observatoire des pratiques linguistiques et l’Agence de développement de l'Office Public. Ces deux pôles prennent en charge les différents domaines liés à la promotion et au développement de la langue et sont à même de répondre aux demandes de toute nature (recherches sur la situation de la langue bretonne, recherches toponymiques, recherches terminologiques, traductions, conseils sur la signalétique, relecture, ...).
L'Office Public de la Langue Bretonne fonctionne grâce au soutien de
bent Égalté + Fraterité
RÉRUBLIQUE FRANÇAISE
) PAYS DE LA LOIRE
Rannvro
Direction réglonale des affares cuurelles
Bretagne
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Ille &Vilaine LE DEPARTEMENT
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Côtes d'Armor
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RS Ci Ftrente Ya d’ar
La campagne Ya d’ar brezhoneg a été lancée en 2001 à l’occasion de l’année européenne des langues.
Elle s'adresse à tous les acteurs sociaux et économiques dans une optique de prise de
brezhoneg
décisions concrètes afin d’intégrer la langue bretonne dans leur fonctionnement quotidien.
Lors du lancement officiel de la campagne le 5 octobre 2001, 177 structures avaient déjà répondu à notre appel, aujourd’hui elles sont plus de 700. Ces structures représentent la société bretonne dans son ensemble et dans sa diversité. Parmi les signataires on trouve bien entendu des associations, mais aussi de nombreuses entreprises, des commerces, des syndicats, des clubs sportifs, des médias, etc.
Comme le démontre ce graphique le monde économique est largement impliqué, il représente plus de 56,94 % de signataires (tous les secteurs dont le pourcentage est affiché à l'extérieur du camembert font partie du monde économique). Les signataires de Ya d’ar brezhoneg sont également à l’origine de nombreuses réalisations concrètes : formation 22 Vie spirituelle 1 signataire
REPARTITION DES SIGNATAIRES PAR SECTEUR
m1 Entreprises 46 signataires
m2 Services 70 signataires
#3 Création graphique, publicité, impression 18 signataires
m4 Édition 21 signataires
m5 Commerces 30 signataires
@6 Librairies, disquaires et fournitures musicales 16 signataires
m7 Grandes surfaces et commerces alimentaires 31 signataires
m8 Restaurants et débits de boissons 46 signataires
m9 Producteurs de boissons 12 signataires
M 10 Syndicats et unions protessionnelles 20 signataires
#11 Santé 16 signataires
#12 Monde sportif 27 signataires
8 13 Structures d'hébergement 24 signataires
® 14 Musées et parcs de loisirs 11 signataires
m 15 Fêtes et festivals 36 signataires
m 16 Artistes 66 signataires
#17 Monde culturel 82 signataires
® 18 Monde associatif 74 signataires
19 Médias 33 signataires
#20 Formation, enseigne ment 32 signataires
21 Partis politiques 4 signataires
professionnelle, signalétique, publicité, plaquettes informative, etc. Ya d’ar brezhonezg : le volet communal
Les communes sont des collectivités proches des citoyens et de leur vie quotidienne : une grande partie des bâtiments publics, de nombreuses démarches administratives et de nombreux services dépendent d’elles.
C’est donc tout naturellement que l'Office Public s'adresse aux communes qui sont à elles seules capables de rendre une réelle visibilité à la langue bretonne dans la vie publique et dans la vie quotidienne des habitants.
De nombreuses communes ont déjà réalisé des démarches en faveur de la langue bretonne: installation de plaques de rue bilingues, panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération bilingues, cartes de visite ou papier à en-tête d'élus bilingues, promotion de la campagne Ya d’ar brezhoneg auprès des entreprises de la commune, etc.
Pierre Queinec Per Keineg
Maire-Adjoint de Plouvras Eilmaer Plouvras
Délégué à la Santé et à la Sécurité Alimentaire Dileuriet evit ar Yec’hed hag ar Surentez Voued
Ti-kèr- XXXXX CEDEX Pgz: 02 XX XX XX XX - Plr: 02 XX XX XX XX
Postel : pkeineg@ti-kèr-kervras.fr
Dans le cadre juridique actuel, les élus de Bretagne peuvent agir pour sauvegarder la langue bretonne et assurer son emploi naturel dans la vie de la société: participer au programme de certification des communes "Ya d’ar brezhoneg" sera un pas décisif dans cette direction. Les 4 niveaux de certification
Dans le cadre de cette campagne, l'Office Public a opté pour un processus de certification. Cela permet aux communes de choisir puis d'acquérir un label selon le degré d’implication qu’elles souhaitent et la nature des réalisations choisies.
L'Office Public de la Langue Bretonne propose une liste de 55 actions aux communes. Certaines sont obligatoires selon le niveau de certification envisagé, les autres sont au libre choix des instances municipales.
Certification “Ya d'ar brezhoneg" 01
C’est le niveau de base de la certification. Il correspond à la réalisation d'au moins 5 actions parmi les 55 proposées. L'action N°1 est obligatoire, les 4 autres restant au libre choix de la municipalité. La commune signataire déterminera le délai de réalisation (1, 2 ou 3 ans) qu’elle envisage pour mener à bien ces actions.
A la date de la signature, la commune est inscrite comme étant en voie de certification "Ya d’ar brezhoneg" 01. Au terme du délai choisi, le label sera attribué en fonction du degré de réalisation des actions choisies.
Lorsqu'une commune obtiendra ce label, elle sera inscrite sur la liste des communes certifiées "Ya d’ar brezhoneg" 01. Elle pourra alors choisir de s'inscrire dans un des processus de certification
supérieurs.
Si la commune n’a pas réussi à réaliser ces actions dans le délai qu’elle s'était fixé, elle pourra choisir de reprendre le processus de certification en réadaptant le délai. Elle sera alors maintenue sur la liste des communes en voie de certification "Ya d’ar brezhoneg" 01.
Certification “Ya d’ar brezhoneg" 02
Ce niveau de certification correspond à la réalisation d'au moins 10 actions parmi les 55 proposées. Les actions N° 1, 2, 3, 25, 48, 51 et 52 sont obligatoires, les 3 autres actions restant au libre choix de la municipalité. Comme pour le niveau 01, la commune signataire déterminera le délai de réalisation (1, 2 ou 3 ans) qu’elle envisage pour mener à bien ces actions.
A la date de la signature, la commune est inscrite comme étant en voie de certification "Ya d’ar brezhoneg" 02. Au terme du délai choisi, le label sera attribué en fonction du degré de réalisation des actions choisies.
Lorsqu'une commune obtiendra ce label, elle sera inscrite sur la liste des communes certifiées "Ya d’ar brezhoneg" 02. Elle pourra alors choisir de s'inscrire dans un des processus de certification supérieurs.
Si la commune n’a pas réussi à réaliser ces actions dans le délai qu’elle s’était fixé, elle pourra choisir de reprendre le processus de certification en réadaptant le délai. Elle sera alors maintenue sur la liste des communes en voie de certification "Ya d’ar brezhoneg" 02.
Certification "Ya d’ar brezhoneg" 03
Ce niveau de certification correspond à l’accomplissement d'au moins 15 actions parmi les 55 proposées. Les actions N° 1, 2, 3, 7, 8, , 22, 25, 27, 28, 34, 41, 48 et 52 sont obligatoires. L'action 22 sera validée lorsque les agents suivront des formations longues (type stages de 6 mois). L’action 25 sera validée lorsque les effectifs scolarisés dans le primaire bilingue représenteront 30% des effectifs globaux. Les 2 autres actions restant au libre choix de la municipalité. La commune signataire déterminera le délai de réalisation (1, 2 ou 3 ans) qu’elle envisage pour mener à bien ces actions.
A la date de la signature, la commune est inscrite comme étant en voie de certification "Ya d’ar brezhoneg" 03. Au terme du délai choisi, le label sera attribué en fonction du degré de réalisation des
actions choisies.
Lorsqu'une commune obtiendra ce label, elle sera inscrite sur la liste des communes certifiées "Ya
d’ar brezhoneg" 03. Si la commune n’a pas réussi à réaliser ces actions dans le délai qu’elle s’était fixé, elle pourra choisir de reprendre le processus de certification en réadaptant le délai. Elle sera alors maintenue sur la liste des communes en voie de certification "Ya d’ar brezhoneg" 03".
Certification "Ya d’ar brezhoneg" 04
Ce niveau de certification correspond à l’accomplissement d'au moins 30 actions parmi les 55
proposées. Les actions N° 1, 2, 3, 7, 8, 11, 12, 14, 22, 24, 25, 27, 28, 29, 34, 35, 37, 39, 40, 41, 48 et 52 sont obligatoires. L'action 51 sera également obligatoire si ces services existent sur le périmètre communal. L'action 22 sera validée lorsque les agents suivront des formations longues (type stages de 6 mois). L'action 25 sera validée lorsque les effectifs scolarisés dans le primaire bilingue représenteront 50% des effectifs globaux. Les 7 autres actions restant au libre choix de la municipalité. La commune signataire déterminera le délai de réalisation (1, 2 ou 3 ans) qu'elle envisage pour mener à bien ces actions.
A la date de la signature, la commune est inscrite comme étant en voie de certification "Ya d'ar
brezhoneg" 04. Au terme du délai choisi, le label sera attribué en fonction du degré de réalisation des actions choisies.
Lorsqu'une commune obtiendra ce label, elle sera inscrite sur la liste des communes certifiées "Ya d’ar brezhoneg" 04.
Si la commune n’a pas réussi à réaliser ces actions dans le délai qu’elle s’était fixé, elle pourra choisir de reprendre le processus de certification en réadaptant le délai. Elle sera alors maintenue sur la liste des communes en voie de certification "Ya d’ar brezhoneg" 04".
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 27 février 2015
L'an Deux Mille quinze, le 27 février à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20/02/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de
Lydie CADET KERNEÏS, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET ; Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marc CORNIL, procuration donnée à Stéphane FARGAL.
Secrétaire de séance : Denez DUIGOU
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 23
Votants : 27
Date d'affichage : 03 mars 2015
DELIBERATION n° 2015-07
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7. Finances locales
OBJET : Débat d'Orientation Budgétaire 2015
Rapporteur : M Jacques JULOUX
Vu L'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités territoriales rendant obligatoire la tenue d'un débat
sur les orientations générales du budget dans les villes de 3500 habitants et plus,
Vu l'exposition des orientations budgétaires 2015 de la commune telles que présentées dans le document
joint en annexe,
Considérant que le débat doit se tenir dans les 2 mois précédant l'examen du Budget primitif,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Prend acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires.
En annexe : DOB 2015
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2015-07 Page 1 sur 1
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
029-212900310-20150227-DELIB2015-07-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2015 -
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 27 février 2015 L'an Deux Mille quinze, le 27 février à vingt
heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
20/02/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET ; Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marc CORNIL, procuration donnée à Stéphane FARGAL.
Secrétaire de séance : Denez DUIGOU
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 23
Votants : 27
Date d'affichage : 03 mars 2015
DELIBERATION n° 2015-08
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.1 uisitions
OBJET : Acquisition de terrains lieu-dit Lannevain : autorisation de signer J’acte de vente
Vu la consultation du service des domaines en date du 9 décembre 2014, estimant la valeur des parcelles
cadastrées AC n°510 et 512 sises au lieu-dit Lannevain pour des superficies respectives de 1 937m? et 1
087m?, au prix de 50€,
Vu la difficulté rencontrée au sein de la maison des associations par les associations existantes notamment
pour les activités musique et danse,
Vu la proximité de ce terrain avec les équipements existants, idéalement situé pour créer des synergies entre
les équipements et optimiser le stationnement déjà existant,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 19 février 2015,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire ou l’adjoint à l’urbanisme à
signer l'acte de vente pour ces 2 parcelles appartenant à M Joseph ROUAT, situé au lieu-dit Lannevain pour
une surface totale de 1385 m? au prix de 50€ le m?° soit 69 250€ et tout autre acte s'y rattachant.
Annexe 3 : plan cadastral des terrains
}
Pour extrait co
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dan mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2015-08 Page 1 sur 1
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
029-212900310-20150227-DELIB2015-08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2015
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 27 février 2015 L'an Deux Mille quinze, le 27 février à vingt
heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20/02/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique,
sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les
Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Lydie
CADET KERNEIS, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET ; Gwénaëlle FAVENNE, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marc
CORNIL, procuration donnée à Stéphane FARGAL.
Secrétaire de séance : Denez DUIGOU
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 23
Votants : 27
Date d'affichage : 03 mars 2015
DELIBERATION n° 2015-09
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7,5 subventions
OBJET : Extension des réseaux d'assainissement à Doëlan : demandes de subvention auprès du Conseil départemental et de l’agence
de l’eau
Vu le zonage communal d'assainissement collectif,
Vu le souhait de la Collectivité de réaliser les travaux nécessaires à l’assainissement collectif pour le secteur de Doëlan Rive Droite,
Vu l'étude de faisabilité du bureau d’études IRH,
Vu l'estimation de ces travaux à 1 380 000€ HT comprenant les travaux, la maîtrise d'œuvre, les études complémentaires, pour l’ensemble
de l'extension de Doëlan Rive droite.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sollicite les subventions de : - Du
conseil départemental, au titre du contrat de territoire à hauteur de 25% soit
345 000€ - De l'agence de l’eau à hauteur de
35% soit 483 000€
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes à mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2015-09 Page 1 sur 1
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
029-212900310-20150227-DELIB2015-09-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2015
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 27 février 2015
L'an Deux Mille quinze, le 27 février à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20/02/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Lydie CADET KERNETS, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET ; Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marc CORNIL, procuration donnée à Stéphane FARGAL.
Secrétaire de séance : Denez DUIGOU
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 23
Votants : 27
Date d'affichage : 03 mars 2015
DELIBERATION n° 2015-10
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.9 culture
OBJET : Adhésion à la charte Ya d’Ar Brezhoneg avec l'office public de la langue bretonne
Vu la volonté de la commune de promouvoir la sauvegarde du breton,
Vu la signature la charte Ya d’ar brezhoneg (Oui au breton), en date du 19 février 2009, entre la COCOPAQ et
l’Office de la Langue Bretonne (OFIS),
La ville, en adhérant à la charte s'engage principalement sur 2 axes:
VISUEL : créer un environnement visible et propice à la langue bretonne dans la vie publique
ENSEIGNEMENT : faire la promotion de la langue par son enseignement
Ainsi, l'office propose de s'engager, au choix, sur l’un des 3 niveaux de certification qui impose de choisir sur
28 actions au total : |
5 actions correspondent au niveau 1
10 actions correspondent au niveau 2
15 actions correspondent au niveau 3
La ville, quant à elle, est en mesure de s'engager sur les 12 actions suivantes qui constituent une première
étape dans le processus de la langue
Action n°2 Cartons d'invitations bilingues
Action n°3 Message bilingue sur le répondeur
Action n°5 Cartes de visites bilingues
Action n° 6 Papier à en-têtes bilingue
Action n° 8 Logo bilingue
Action n°10 Cartons d'invitations bilingues en dehors du seul champ culturel
Action n°11 Signalétique bilingue à mettre à l'intérieur et extérieur de la mairie
DELIBERATION n° 2015-10 Page 1 sur 2
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
029-212900310-20150227-DELIB2015-10-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2015 Action n° 15
Action n° 21
Action n° 22
Action n° 27
Action n° 28
Participer à la campagne annuelle de promotion des cours de breton pour adultes Réalisation d'une enquête sur la connaissance du breton par le personnel municipal
Financement d'actions de formations professionnelles
Opter pour un bilinguisme systématique
Signature d'un contrat de mission avec l'OLB
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à signer l'adhésion à la charte
Ya D’ar Brezhoneg avec l'office de la langue bretonne, jointe en annexe.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dèk&
mois à compter de sa publication et/ou notification. di
Pour extrait conforme,
Le Maire, © HA
DELIBERATION n° 2015-10 Page 2 sur 2
AQé Ce
d'ex: à PO Ur Département du Finistère Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 27 février 2015 L'an Deux Mille quinze, le 27 février à vingt
heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
20/02/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous
les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de
Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET ; Gwénaëlle FAVENNE, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER : Marc CORNIL, procuration donnée à Stéphane FARGAL.
Secrétaire de séance : Denez DUIGOU
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 23
Votants : 27
Date d'affichage : 03 mars 2015
DELIBERATION n° 2015-11
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.9 culture
OBJET : robation de la convention « dis-moi ton livre » avec] COCOP
Vu la septième édition du voyage lecture « dis-moi ton livre » menée par la COCOPAQ et son réseau de
bibliothèques qui se déroule de décembre 2014 à juin 2015 et qui associe 5 500 scolaires, de la maternelle à
la 4°" de collège, de tout le territoire,
Vu le partenariat proposé par la COCOPAQ aux communes sur cette opération,
Afin de permettre aux bibliothèques d'enrichir les sélections de livres à mi-parcours du voyage, il est proposé
comme les années précédentes, que les communes attribuent au budget des bibliothèques une enveloppe
complémentaire comprise entre 110€ et 330€, correspondant au coût des livres associés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à Signer la convention 2015 « dis-moi ton
livre » avec la COCOPAOQ, jointe en annexe 4.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes day un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2015-11 Page 1 sur 1
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
029-212900310-20150227-DELIB2015-11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2015 d : ee,
, Se
£ Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 27 février 2015 L'an Deux Mille quinze, le 27 février à vingt
heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
20/02/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous
les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de
Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET ; Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER
; Marc CORNIL, procuration donnée à Stéphane FARGAL.
Secrétaire de séance : Denez DUIGOU
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 23
Votants : 27
Date d'affichage : 03 mars 2015
DELIBERATION n° 2015-12
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 9.1 autr domaines de compétenc ommunes OBJET : Approbation de la
convention de mise à disposition d'un local pour le PAE]
L'association ADPEP de Quimperlé déploie depuis 2000 un espace de parole et d'écoute face aux difficultés de l’adolescence, pour les jeunes
de 11-25 ans et leurs familles. Ce dispositif devenu départemental, s'inscrit
dans les politiques jeunesses du Département et de la Région. La Cocopaq a intégré en 2009 la permanence du PAE)J local dans sa politique
de prévention en direction des jeunes.
Lors du conseil communautaire du 13 novembre 2014, la nouvelle convention entre la COCOPAQ et l’ADPEP a été approuvée à l’unanimité.
Afin de permettre à ce lieu d'écoute d'être au plus près de besoins des jeunes
de Clohars, le conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité, autorise le maire à signer une convention de mise à
disposition gratuite d’un local sur la commune avec la COCOPAQ.
Annexe 5 : projet de convention
Pour extrait conforme,
Le Maire
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes Yi mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2015-12 Page 1 sur 1
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Réception par le préfet : 03/03/2015 \ats = ee
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 27 février 2015
L'an Deux Mille quinze, le 27 février
à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
20/02/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Lydie CADET KERNEJS, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET ; Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marc CORNIL, procuration donnée à Stéphane FARGAL.
Secrétaire de séance : Denez DUIGOU
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 23
Votants : 27
Date d'affichage : 03 mars 2015
DELIBERATION n° 2015-13
OBJET : Demande d’autori ion d mai ublic maritime pour l'installation d
plongeoir auprès de la DDTM
Depuis plusieurs années, un plongeoir est en place au large de la plage des Grands Sables. Ce dernier
contribue à l'offre de services touristiques durant la saison estivale.
Cet équipement se trouve sur le domaine public maritime et doit donc être autorisé par l'Etat.
Cette autorisation est valable 3 ans.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,, à l’unanimité, autorise le maire à solliciter auprès des services
de la DDTM une autorisation temporaire d'occupation du domaine public maritime pour l'installation d’un
plongeoir à la plage des Grands sables.
Pour extrait conforme,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans yh délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2015-13 Page 1 sur 1
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
029-212900310-20150227-DELIB2015-13-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2015
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 27 février 2015
L'an Deux Mille quinze, le 27 février à vingt
heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
20/02/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous
les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de
Lydie CADET KERNEJS, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET ; Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER :
Marc CORNIL, procuration donnée à Stéphane FARGAL.
Secrétaire de séance : Denez DUIGOU
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 23
Votants : 27
Date d'affichage : 03 mars 2015
DELIBERATION n° 2015-14
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 1.1 marchés publics NE LE LA DEÉLIDERA LION : 1.1 marchés publics OBJET: Approbation de la nouvelle convention avec la Syndicat mixte MEGALIS pour la période 2015-2019
Lors de son Comité Syndical du 21 mars 2014, le Syndicat mixte Mégalis Bretagne a adopté par délibération
la mise en place d’un nouveau barème de contribution dans le cadre de la fourniture d’un bouquet de services
numériques pour les collectivités bénéficiaires.
Cette contribution est supportée par la Communauté de communes. La commune ne s’acquitte d'aucune contribution
financière pour accéder au bouquet de services numériques.
Le bouquet de services numériques comprend les services suivants :
° Une salle régionale pour la dématérialisation de vos marchés publics
° Un service de télétransmission des actes au contrôle de légalité
° Un service de télétransmission des données et pièces au comptable
° Un service d'échanges sécurisés de fichiers
° Un service d'informations publiques en ligne
° Un parapheur électronique
° Un service d'archivage électronique à valeur probatoire
e Un service "Observatoire de l'administration numérique en Bretagne"
+ l'accès aux formations et ateliers méthodologiques et notamment : le projet « 100% démat », « mise
en conformité avec la loi Informatique et Libertés », « Communication électronique de documents
d'état civil ».
DELIBERATION n° 2015-14 Page 1 sur 2
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
029-212900310-20150227-DELIB2015-14-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2015 Considérant le fait que par une délibération du 12/06/2008, la collectivité avait autorisé le Maire à signer la
convention Mégalis Bretagne
Et considérant également le fait que l'adoption du bouquet de services numériques Mégalis Bretagne
nécessite la signature d’une nouvelle Convention,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la nouvelle Convention
Mégalis Bretagne et tous documents nécessaires à la mise en œuvre du projet Mégalis pour la période
2015/2019.
Annexe : projet de convention
Pour extrait conforme,
Le Maire,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dan: mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2015-14 Page 2 sur 2 \agts £ Ce,
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 27 février 2015 L'an Deux
Mille quinze, le 27 février à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20/02/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Lydie CADET KERNEJÏS, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET ; Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marc CORNIL, procuration donnée à Stéphane FARGAL.
Secrétaire de séance : Denez DUIGOU
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 23
Votants : 27
Date d'affichage : 03 mars 2015
DELIBERATION n° 2015-15
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 1.1 marchés publics
OBJET: Approbation de l'avenant n°2 à la convention pour la transmission électronique des
actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de
l'Etat
La collectivité est signataire d’une convention avec les services de la préfecture pour la transmission
électronique des actes soumis au contrôle de légalité. Afin de prendre en compte le changement d’opérateur
de transmission agréé exploitant le dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes de
la collectivité soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à signer l’avenant n°2 à la
convention initiale, du 15/09/2010.
Annexe : avenant n°2
Pour extrdt conforme,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dAns un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2015-15 Page 1 sur 1
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
029-212900310-20150227-DELIB2015-15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2015 Mégalis
BRE TAGNE
Syndicat mixte de coopération territoriale
Convention d'accès
aux services pour les communes, CCAS, CIAS
Entre
Le Syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne représenté par Monsieur Jean-Yves LE DRIAN, son
Président, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du 10 Juin 2014 ayant son siège au
Zac des champs blancs, 15, rue Claude Chappe, bâtiment B - 35510 CESSON SEVIGNE.
D'une part,
Et,
J mairie... Clohos. (et. ee. (ci-après désigné l'établissement), représenté par AQN sais. lnlquea TULoUX dûment habilité à signer la présente convention, ayant son siège
Ci-après désignées ensemble : « les parties ».
Préambule :
Le Syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne, créé en 1999, a notamment pour objet, aux termes de
ses statuts, de procéder à des achats groupés de matériels, de logiciels ou de services liés à son activité pour les
mettre à disposition des organismes éligibles et d'une façon générale réaliser toute activité liée au savoir-faire du
Syndicat mixte et à l'évolution des technologies de l'information, au traitement des données et de la communication.
Ainsi, il est en capacité de proposer, à l'ensemble de ses membres ou à des organismes publics ou privés chargés
d'une mission de service public ou d'intérêt général, au travers d'une plateforme réglementaire d'administration
électronique, des services mutualisés accessibles aux usagers (entreprises, associations, particuliers, autres
) administrations.
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'accès aux services issus des marchés publics conclus
par le Syndicat mixte, tel que défini à l'article 3 de ses statuts.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit
Syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne Version Novembre 2014 Article 1 : Périmètre de la Direction « Modernisation des administrations et services numériques » du Syndicat mixte
Conformément à ses statuts, le Syndicat mixte a pour compétence d'encourager le développement des usages des
réseaux de communications électroniques et favoriser le développement de l'administration électronique.
Le syndicat mixte a ainsi pour missions de :
° Sensibiliser les acteurs du territoire aux enjeux du développement du très haut débit et ses conséquences
économiques, culturelles et sociales.
° Animer le territoire régional au travers de colloques, séminaires, groupes de travail.
° Organiser, partager et diffuser une veille internationale, européenne, nationale, régionale.
° Faciliter les coopérations entres les acteurs publics sur les usages du numérique.
°< Améliorer la visibilité des projets bretons et faciliter les échanges de bonnes pratiques.
° Contribuer au développement et à la pérennisation des services d'administration électronique en Bretagne, afin
de répondre aux attentes de simplification et de rapidité exprimées par l’ensemble des usagers de
l'administration dans le but de favoriser une bonne utilisation des deniers publics.
+ Favoriser l'émergence de nouveaux services d'administration électronique.
° Proposer, à l’ensemble de ses membres, ou des organismes éligibles au sens du présent article, au travers
d'une plate-forme régionale d'administration électronique, ouverte et évolutive, des services mutualisés
accessibles aux usagers (entreprises, associations, particuliers, autres administrations....).
° Accompagner ses membres, les organismes éligibles, ainsi que les usagers dans la mise en œuvre et
l'utilisation de ces services.
« Evaluer la politique conduite par le Syndicat mixte au profit de ses membres par la mise en œuvre d’un
observatoire régionale de l'administration électronique.
+ Développer des partenariats locaux, nationaux et européens avec des acteurs publics et privés de
l'administration électronique.
Article 2 : Modalités d'accès aux services de Mégalis Bretagne
L'ensemble des services proposés par le Syndicat mixte sont ceux contractuellement définis dans le cadre des
différents marchés publics conclus avec les prestataires concernés.
Les conditions particulières d'accès aux services sont définies aux annexes à la présente convention. Ces annexes ont
une valeur contractuelle.
Sont éligibles aux services, l'ensemble des membres du Syndicat mixte, toute entité exerçant une mission de service
public dès lors qu'il s'agit d'un EPCI membre du Syndicat mixte, d'une commune membre d'un EPCI lui même membre
du Syndicat mixte, d'une commune membre du Syndicat mixte ou de tout autre établissement s'il relève des
communautés d'intérêt général suivantes: l'administration locale, l'enseignement supérieur et la recherche,
l'enseignement primaire et secondaire, la santé, la formation, la culture, le tourisme, les organismes consulaires et
tout projet ayant un intérêt régional. Pour les cas particuliers, une étude d'éligibilité sera conduite.
Contribution d'accès au bouquet de services numériques
S'appuyant sur le principe de mutualisation et de solidarité territoriale, la vocation du Syndicat mixte est de fournir des
services à des niveaux financiers accessibles à tous les établissements quelle que soit leur taille ou encore leur
situation géographique.
Le financement globalisé et mutualisé du bouquet de services numériques par les membres du Syndicat mixte implique
un engagement de l’ensemble des établissements concernés à utiliser les services auxquels ils souscrivent ; ceci dans
un souci de bonne destion des coûts supportés par les membres et le Syndicat mixte Mégalis Bretagne pour la mise à
disposition desdits services.
L'utilisation des services pour les communes, CCAS, CIAS est soumise à la signature préalable de la présente
convention par les membres auxquels ils sont rattachés : EPCI.
Syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne Version Novembre 2014 t) Les communes, CCAS, CIAS se doivent ensuite de signer la présente convention pour leur propre compte afin de
solliciter le bouquet de services numériques ou un service complémentaire.
Aucune facturation ne leur sera adressée sur le périmètre du bouquet de services numériques.
Une fois la convention signée, l'établissement bénéficiera du service auquel il a souscrit et sera accompagné dans
l'usage de ce service.
Services complémentaires
Au-delà du bouquet de services, des services complémentaires sont proposés. Ces services complémentaires feront,
eux, l'objet d’une facturation individuelle pour les communes, CCAS, CIAS.
Facturation
Les modalités de facturation sont précisées dans les annexes correspondantes aux services fournis.
En cas de retard de paiement, le Syndicat mixte pourra percevoir les intérêts légaux sur les sommes dues. Le Syndicat
mixte fera parvenir les factures à l'adresse du contractant indiqué dans les annexes.
Article 3 : Responsabilités des usagers/utilisateurs
2.1 : Quant à l’utilisation des services
L'Établissement s'engage, sous peine de résiliation de la présente convention à n’utiliser les services auxquels il a
souscrit que pour ses propres besoins ou missions.
L'Établissement s'engage également, sous peine de résiliation, à ce qu'aucun autre établissement ou organisme,
indépendant de l'Établissement au plan administratif et technique, situé dans son enceinte ou à l'extérieur, ne puisse
bénéficier des services de Mégalis sans que ce dernier n'ait souscrit un service auprès du Syndicat mixte.
2.2 : Quant aux pannes ou incidents techniques
Dans le cadre des marchés conclus avec les prestataires concernés, le Syndicat mixte veille à mettre en œuvre tous les
moyens techniques d'intervention et d'assistance en vue d’assurer un fonctionnement régulier des services.
Toutefois, le Syndicat mixte ou le prestataire concerné ne seront pas responsables des défaillances résultant de faits
indépendants de sa volonté, dont notamment, les cas de force majeure ou des défaillances dues à des éléments placés
sous la responsabilité de l'Établissement.
De manière générale, l'Établissement déclare accepter les conditions générales d'utilisation propres à chaque service
proposé par le Syndicat mixte, cf Annexe 1, Article 1. Il reconnaît disposer des matériels et logiciels conformes et
adaptés, ainsi que du personnel qualifié pour assurer le bon fonctionnement du/des service(s).
Syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne Version Novembre 2014 Article 4 : Engagement de service / délai de réporise Mégalis Bretagne
L'ensemble des services proposés par le Syndicat mixte fait l’objet d'engagements quant à leur bon fonctionnement,
du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00, hors jours fériés :
° Taux de disponibilité = 99%
e Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) = 4 heures
Le service régional d'archivage électronique fait l’objet d'engagements spécifiques, du lundi au vendredi, de 8h00 à
19h00, hors jours fériés :
° Taux de disponibilité = 98%
e Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) = 6 heures
Dans un souci de qualité de service, Mégalis Bretagne s'engage à respecter des délais raisonnables sur les différentes
sollicitations de ses utilisateurs :
- Réponse dans un délai d'une semaine maximum sur une demande administrative liée aux services numériques
y compris sur les certificats électroniques
- Mise en production technique au niveau d’un service dans un délai d’un mois maximum sous réserve de la
fourniture de l'ensemble des éléments nécessaires à cette mise en production (hors visioconférence)
De manière générale, le Syndicat mixte s'engage à mobiliser tous ses moyens pour répondre efficacement aux
demandes de ses utilisateurs qui ne rentreraient pas dans les deux cas évoqués ci-dessus.
Article 5 : Durée - résiliation
La présente convention prend effet à compter de sa signature.
Les services objets de la présente convention sont proposés dans le cadre du plan de programme 2015-2019 voté par
délibération du comité syndical du 21 mars 2014, et seront donc disponibles sur cette même période.
Les services objets des annexes à la présente convention sont conclus pour une durée d'un an à compter du mois
d'activation du (des) service(s) souscrit(s) par l'établissement, renouvelable par tacite reconduction.
Après cette période d'abonnement minimale d'une année, l'établissement peut résilier son accès au(x) service(s)
souscrit(s) en respectant un préavis de deux mois (le départ du préavis étant fixé au ler du mois suivant la date de
réception par le Syndicat mixte de la demande de résiliation). Si la résiliation intervient avant la durée minimale d'un an
la contribution restera due jusqu'à la date anniversaire de mise en service avec respect du préavis.
A noter que la résiliation par un établissement membre de type EPCI de l’annexe relative au bouquet de services
numériques entraine automatiquement la résiliation du bouquet de services numériques pour les communes, CCAS et
CIAS du territoire concerné.
Article 6 : Litiges
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable toute difficulté résultant de l'interprétation ou de l'application de la
présente convention.
En cas de désaccord persistant, le différend sera soumis aux juridictions compétentes.
Syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne Version Novembre 2014 Article 7 : Annexes . Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention : (joindre à la présente convention autant d'annexes que de services souscrits) Annexe 1 : Charte d'usage des services Mégalis Annexe 2 : Présentation du bouquet de services numériques Annexe 3 : Conditions d'accès au bouquet de services numériques Annexe 4 : Fourniture de certificats numériques Annexe 5 : Conditions d'accès aux services d'audioconférence et de visioconférence (conciergerie) Annexe 6 : Fourniture d'équipements de visioconférence Les annexes ont une valeur contractuelle. La signature de la présente convention implique de la part de l'établissement l'acceptation des conditions d'utilisation des services de Mégalis décrites dans l'Annexe 1 « Charte d'utilisation des services de Mégalis ». Clohars-Carnoët 6 le. en deux exemplaires originaux. Pour le Syndicat mixte, Pour l'Établissement, Le Président, Jean-Yves LE DRIAN Pour le Président et par délégation Le Vice-Président délégué Son représentant, LE MAIRE Éric BERROCHE Jacques JULOUX Syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne Version Novembre 2014 KE N°1 es de Mégalis Bretagne Charte d'usage des ARTICLE 1 - CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES + Pour chaque établissement signataire de la convention, un correspondant est identifié. !{ est chargé de mettre en place et de gérer les services numériques pour le compte de son établissement. En outre, le Syndicat mixte lui transmet les informations nécessaires au bon fonctionnement du service. * Pour l'utilisation des services, si le Syndicat mixte adresse à l'Etablissement des codes d'accès (identifiant / mot de passe), l'établissement s'engage à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, en dehors des personnes habilitées à utiliser le service. En cas de perte ou de vol d’un identifiant ou d'un mot de passe, l'établissement en informe dans les meilleurs délais le Syndicat mixte qui lui en adressera un nouveau. + Chaque service fait l'objet de conditions générales d'utilisation, conditions accessibles en ligne dans une rubrique dédiée. L'établissement signataire s'engage à prendre connaissance et à respecter ces conditions générales d'utilisation. ARTICLE 2 - RESPONSABILITE - RISQUES + La responsabilité du Syndicat mixte ne saurait être engagée dans les cas suivants : > Le Syndicat mixte n'assume aucune responsabilité et n'exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur le contenu, la nature ou les caractéristiques des données transportées et/ou qui pourraient transiter par l'intermédiaire de sa plate-forme ainsi qu'en cas d'utilisation des services de Mégalis non conforme à la présente convention ; > Le Syndicat mixte n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne le contenu et la nature des informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données que l'établissement transmet ; > La responsabilité du Syndicat mixte ne saurait être engagée dans le cas de l'intrusion d'un tiers dans le système informatique de l'Etablissement ; > Le Syndicat mixte ne peut être en aucun cas responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques de l'établissement connectés au réseau Internet. Y Le Syndicat mixte ne se substitue pas, dans l'utilisation des services, à la responsabilité juridique du signataire de la convention °e L'Etablissement doit utiliser les services dans le respect des lois et règlements. En conséquence il est strictement interdit à l'Etablissement d'utiliser les services mis à sa disposition pour stocker ou transmettre, quelle que soit leur forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la loi et les règlements applicables. Dans le cas où la responsabilité du Syndicat mixte serait retenue pour faute prouvée, il est expressément convenu qu'il ne serait tenu à réparation que du préjudice direct et immédiat, dans la limite d'un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre des six derniers mois au moment de !a Syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne Version Novembre 2014 6 6 survenance de l'événement ayant engendré le préjudice. Le montant total des dommages et intérêts versé au
cours d'une année civile ne pourra excéder un montant égal au minimum de facturation annuel.
+ Sont exclus de toute demande de réparation, les préjudices indirects subis par l'Etablissement, tels que
notamment les préjudices financiers, commerciaux, pertes de bénéfice ou pertes d'images.
ARTICLE 3 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
+ Le Syndicat mixte concède à l'Etablissement un droit d'usage non exclusif, non transférable ni cessible sur les
services objets de la présente convention.
e L'établissement s'engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l'intermédiaire de tiers
auquel il serait associé, aux droits de propriété en cause.
+ 7ous les fichiers et données de l'Etablissement transmis au Syndicat mixte dans le cadre de l'utilisation des
services restent la pleine propriété de l'Etablissement.
ARTICLE 4 - PROTECTION ET SECURITE DES DONNEES
DONNEES ECHANCGEES DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DES SERVICES MEGALIS
Conformément à l'article 34 de /a loi informatique et libertés modifiée, le Syndicat mixte s'engage à prendre
toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d'empêcher qu'elles ne soient
déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Le Syndicat mixte s'engage donc à respecter les obligations suivantes :
e ne prendre aucune copie des données qui lui sont confiées, à l'exception de celles nécessaires à l'exécution
des prestations prévues à la présente convention ;
e ne pas utiliser les données traitées à des fins autres que celles spécifiées à la présente convention ;
Dans le cadre de l'Observatoire régional de l'administration numérique : le Syndicat mixte collecte les données
brutes relatives à l’utilisation des différents services par les établissements signataires de la convention et
restitue à ces derniers une vision analytique de leurs propres données et une vision agrégée des données à
l'échelle d’un territoire. Les établissements sont en outre invités à fournir au Syndicat mixte certaines données
dont ils ont la maîtrise pour enrichir les analyses de l'Observatoire.
e ne pas divulguer ces données à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques,
physiques ou morales, en dehors des prestataires titulaires des différents marchés publics objets de services
numériques ;
e prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données en cours
d'exécution de la présente convention ;
e prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l'intégrité des
données traitées pendant la durée de la présente convention ;
e et, s'il est mis fin à la présente convention, procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés
stockant les données saisies.
Pour la mise en œuvre de ces services, et dans le cadre de clauses contractuelles de protection et de sécurité
des données équivalentes, le Syndicat mixte sous-traite l'exécution des prestations aux sociétés suivantes :
- Worldline
- BULL
- _ CGlen association avec Navaho et Adullact Projet
- Novasight
- _ Nexes Visio
Chaque changement de prestataires fait l'objet d'une information à l'attention de l'Etablissement.
Les services sont hébergés sur des serveurs localisés en France.
Syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne Version Novembre 2014 e Opérations de maintenance ou de télémaintenance
Chaque opération de maintenance devra faire l'objet d'un descriptif précisant les dates, la nature des
opérations et les noms des intervenants, transmis à l'Etablissement.
Dans le cadre de l'accompagnement au quotidien, des opérations de télémaintenance ou prise de contrôle à
distance peuvent être mises en œuvre. Dans ce cas, le Syndicat mixte prendra toutes dispositions afin de
permettre à l'Etablissement d'identifier la provenance de chaque intervention extérieure. À cette fin, le Syndicat
mixte s'engage à obtenir l'accord préalable de l'utilisateur concerné avant chaque opération de il prendrait
l'initiative.
e Droits d'accès aux données à caractère personnel
Conformément aux articles 39 et suivants de Ja loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Correspondant informatique et
Libertés du Syndicat mixte cil@megalisbretagne.org.
ARTICLE 5 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
e< La loi applicable est /a loi française. Toute difficulté relative à l'application de la présente convention sera
soumise, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux compétents, auxquels les parties attribuent compétence
territoriale quel que soit le lieu d'utilisation du Service de Mégalis Bretagne ou le domicile du défendeur. Cette
clause, par accord express des parties, s'applique même en cas de référé, de pluralité de défendeurs, ou
d'appel en garantie.
ARTICLE 6 - CLAUSES FINALES
+ Le présent document contient tous les engagements des parties l'une à l'égard de l'autre.
°< Toute modification aux présentes conditions d'utilisation devra, pour être valable, faire l'objet de la signature
d'une nouvelle annexe.
«< Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont déclarées nulles ou caduques par application
d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision judiciaire ou administrative définitive d'une juridiction
compétente, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.
Syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne Version Novembre 2014 Mégalis
BRETAGN=
Syndicat mixte de coopération territoriale
UN PORTAIL UNIQUE D'ACCES A L'ENSEMBLE DES SERVICES
L'ensemble des services Mégalis Bretagne est accessible depuis le site internet du Syndicat mixte, via un portail
unique, privatif et sécurisé : http://www.megalisbretagne.bzh.
Chaque collectivité bretonne dispose ainsi d’un compte à partir duquel ses utilisateurs accèdent aux services souscrits.
Le principe d'authentification unique permet à l'utilisateur de ne disposer que d’un seul login/mot de passe pour tous
les services utilisés ce qui dans la pratique facilite l'usage.
Les possibilités de paramétrage des droits offertes à chaque collectivité assurent aux élus et agents une réelle
personnalisation de leur compte : mise à disposition de documentation spécifique, d'informations, d'invitations
ciblées, d'une veille.
UNE SALLE REGIONALE POUR LA DEMATERIALISATION DE VOS MARCHES PUBLICS
Accessible depuis le 15 janvier 2007, la salle régionale des marchés publics dématérialisés Mégalis Bretagne
permet de dématérialiser tous les types de marchés publics et regroupe sur un seul site les marchés publics
bretons facilitant ainsi l'accès de la commande publique aux entreprises.
La solution de dématérialisation des marchés publics qui a été choisie offre tous les mécanismes de sécurité ; elle
permet de dématérialiser tous les types de marchés publics et regroupe sur une seul site les marchés publics
bretons facilitant ainsi l'accès des entreprises à la commande publique.
La salle régionale des marchés publics dématérialisés permet aux collectivités de
+ Remplir l'obligation légale de dématérialisation des marchés publics en toute confiance
+ Mutualiser les coûts et réaliser de véritables économies d'échelle
« Faciliter les achats des collectivités et optimiser les réponses aux appels d'offres
e Partager les expériences entre acheteurs
+ S'inscrire dans une démarche 100% démat'
La salle régionale des marchés publics dématérialisés permet aux entreprises de :
+ Télécharger les documents d'une consultation
+ Paramétrer des alertes mails sur les marchés publics concernant leur domaine d'activité
e Poser des questions via une messagerie sécurisée
e Répondre en ligne à une consultation
UN SERVICE DE TELETRANSMISSION DES ACTES
Conformément au cahier des charges de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), ce service permet,
via un simple navigateur internet de télétransmettre les actes administratifs aux services du contrôle de légalité
des préfectures : l'authentification de l'agent - la déclaration de l'acte (joindre l'acte et si besoin des pièces
complémentaires) - la transmission en Préfecture via un certificat numérique - l'annulation d'un acte - l'accès à un
tableau de suivi (statut de l'acte, accusé de réception...).
Syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne Version Novembre 2014 UN SERVICE DE TELETRANSMISSION DES PIÈCES COMPTABLES
Conformément au cahier des charges de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), ce service permet de
télétransmettre les pièces comptables en Trésorerie selon le protocole PESv2 : signature électronique des bordereaux -
envoi des bordereaux et des pièces justificatives, l'accès à un tableau de suivi (statut de l'acte, accusé de réception..).
UN SERVICE D'ECHANGES SECURISES DE FICHIERS
Le service d'échanges sécurisés de fichiers est un espace de partage documentaire multi-métiers qui assure aux
collectivités différents usages, notamment :
— la convocation électronique des élus et la mise à disposition des documents de séance par voie électronique
- le partage avec des tiers (interne à la collectivité ou partenaires extérieurs) de fichiers volumineux et/ou
confidentiels dans le cadre de projets collaboratifs
Des mécanismes de sécurité sont proposés par défaut tels que : le chiffrement et l'horodatage. Ces fonctionnalités
sont paramétrables par un administrateur.
Le service proposé comprend par défaut :
- plusieurs gestionnaires (profil administrateur ayant accès aux fonctions d'administration et de supervision)
- 100 jetons d'horodatage à valeur probatoire (à activer sur demande par le Syndicat mixte)
- Un volume de stockage en fonction de la taille de l'établissement :
Etablissement Velume disponible en Go
>20 000 habitants 10
<20 000 habitants 5
Des options pour étendre ce périmètre seront proposées et feront l'objet d’une contribution individuelle.
UN SERVICE D'INFORMATIONS PUBLIQUES EN LIGNE (IPL)
Ce service comprend :
— L'intégration dans le site web de la collectivité des ressources d'information mises à disposition par la DILA* :
o Le guide des droits et des démarches pour les particuliers,
o Le guide des droits et des démarches pour les associations,
o Le guide des droits et des démarches pour les entreprises,
o Un annuaire géolocalisé des services publics,
o L'accès aux démarches suivant les moments de vie (« comment faire si. »)
- La mise à disposition de la collectivité d'un back-office d'administration via lequel elle pourra mettre à jour les
informations locales.
- La mise à disposition automatique d'un accès au service via smartphone (QR code)
*DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative
UN PARAPHEUR ELECTRONIQUE
Ce service permet la mise en œuvre simplifiée du visa et de la signature électronique. Le parapheur électronique est un
outil indispensable à la sécurisation juridique des documents électroniques produits par les collectivités, notamment
dans le cadre de la démarche 100% démat’ (dématérialisation des marchés publics, transmission des actes au contrôle de légalité (ACTES) et dématérialisation de la chaîne financière et comptable).
De la même manière, le parapheur électronique est un outil transverse dont l'utilisation peut être intégrée à tous
processus nécessitant une étape de visa et/ou de signature au sein de la collectivité.
Syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne Version Novembre 2014 _ ) UN SERVICE REGIONAL D'ARCHIVAGE ELECTRONIQUE A VALEUR PROBATOIRE
L'archivage électronique est l'ultime maillon de la chaîne d'administration électronique qui doit permettre d'atteindre
le 100% démat”. Le service d'archivage électronique choisi par Mégalis garantit aux collectivités la sécurité juridique de
leurs échanges électroniques, la conservation de la valeur probatoire, et la préservation de leur patrimoine
informationnel. || est opéré et maintenu par un tiers archiveur agréé par les Archives de France.
Le service proposé permet un archivage automatique des données et documents produits via les services mutualisés :
les marchés publics en ligne, la télétransmission des actes au contrôle de légalité et des pièces au comptable en
Trésorerie.
La conservation de la valeur probatoire est assurée grâce à l’association de fonctions de sécurité et de traçabilité. Sont
ainsi garanties l'intégrité, la confidentialité et la traçabilité des accès tout au long de la durée d'ut administrative!
A la fin de cette période, les archives devront soit être détruites réglementairement, soit transférées dans le service
d'archivage définitif compétent.
Les principes généraux des accords de versement pour les flux marchés publics, PES, Actes sont consultables sur le
site : www.e-megalisbretagne.orq, rubrique Documentation
Un ensemble de documents est fourni à chaque collectivité utilisatrice au moment de la mise en œuvre : politique
d'archivage de service du tiers archiveur, contrat de services, guide d'utilisation, etc.
! Passé son usage courant, un document entre dans un âge intermédiaire dit durée d'utilité administrative (DUA). Durant cette phase l'archive doit pouvoir être produite en tant que preuve, le document ainsi archivé doit donc revêtir une valeur probatoire. Au -delà de cet âge intermédiaire et en l'absence d'élimination l'archive devient définitive
L'OBSERVATOIRE DE L'ADMINISTRATION NUMERIQUE EN BRETAGNE
L'Observatoire de l'administration numérique en Bretagne est l'aboutissement d'une démarche visant à évaluer, au
moyen d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs, les usages et le niveau de dématérialisation des processus mis en œuvre
par les collectivités bretonnes ainsi que les économies générées par la dématérialisation et la mutualisation des
services au niveau régional.
Cet observatoire permet de doter les collectivités d’un outil d’auto-évaluation et le Syndicat mixte Mégalis Bretagne
d'un outil de pilotage des services numériques proposés.
L'observatoire de l'administration numérique en Bretagne comprend :
e Un accès unifié et sécurisé aux données, établissement par établissement, concernant l’utilisation des services
mutualisés.
e Une analyse des données et comparaison inter collectivités.
+ Une capacité de renseigner des indicateurs avec ses propres données
UN SERVICE DE FACTURE ELECTRONIQUE
Le service de facture électronique permettra aux collectivités bretonnes de réceptionner tout ou partie de leurs factures
directement par voie dématérialisée.
Ce service entrera dans une phase d'expérimentation avec des collectivités pilotes courant 2015.
La mise en œuvre du service pour l'ensemble des collectivités bretonnes est prévue en 2016.
Syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne Version Novembre 2014 UNE ASSISTANCE AU QUOTIDIEN
L'ensemble des services Mégalis Bretagne comprend une assistance au quotidien.
A cet effet, une cellule d'assistance et de supervision est mise en œuvre à compter du 1e janvier 2015 et sera
accessible via un numéro de téléphone unique, pour enregistrer l'ensemble des demandes des utilisateurs du lundi au
vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00.
Aucune intervention ou assistance n'est réalisée sur des problèmes techniques liés au fonctionnement interne de la
collectivité.
UN ENSEMBLE D’ACTIONS DE SENSIBILISATIONS, DE FORMATIONS ET D'ACCOMPAGNEMENT
METHODOLOGIQUE
Au-delà de la fourniture de services numériques, Mégalis Bretagne participe à faire émerger un environnement propice
à l'utilisation des services numériques et une intégration réussie dans l’organisation existante des collectivités
bretonnes.
Cette démarche se traduit par des actions nombreuses de sensibilisation, de formations techniques et d'échanges
méthodologiques.
Ainsi, l'ensemble des actions d'accompagnement décrites ci-dessous est intégralement supporté par le Syndicat
mixte :
* Atelier méthodologique” et formation** à l'administration et à l'utilisation de la salle régionale des marchés
publics dématérialisés
+ Formation aux services de télétransmission
+ Atelier méthodologique sur la dématérialisation de la chaine financière et comptable
* Atelier méthodologique et formation au parapheur électronique
+ Atelier méthodologique et formation au service d'archivage électronique à valeur probatoire
° Atelier méthodologique sur le projet 100% démat’,
+ Atelier méthodologique et formation au service d'échanges sécurisés de fichiers
* Atelier méthodologique et formation au service Informations Publiques en Ligne
«Atelier méthodologique sur un projet de mise en conformité à la Loi Informatique et Libertés
«Atelier méthodologique sur le projet COMEDEC (Communication Electronique de Documents d'Etat Civil)
Cette liste peut être amenée à évoluer au gré des nouveaux services ou nouveaux projets que souhaitera porter le
Syndicat mixte.
* L'atelier méthodologique est réalisé par groupe d'une dizaine d'agents inter-collectivités. ll permet de présenter aux collectivités les impacts organisationnels et les changements de pratiques à opérer dans le cadre de la mise en œuvre d'un service ou d'un projet numérique.
Dans le cadre de la mise en œuvre d'un service, l'atelier est généralement un préalable à la formation.
**La formation est réalisée par groupe d'une dizaine d'agents. Elle permet de présenter le service dans ces aspects fonctionnels au
travers d'exercices de manipulation.
Les paramétrages techniques, si nécessaire, sont également réalisés dans le cadre de cette formation.
Pour certains services, des tutoriels en ligne seront également proposés afin de faciliter l'accès à la formation des agents et/ou élus.
Syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne Version Novembre 2014 Mégalis
BRETAGN=
Syndicat mixte de coopération territoriale
Le bouquet comprend les services suivants :
“ Une salle régionale pour la dématérialisation de vos marchés publics
= Un service de télétransmission des actes au contrôle de légalité
“ Un service de télétransmission des pièces au comptable
“ Un service d'échanges sécurisés de fichiers
= Un service d'informations publiques en ligne (IPL)
« Un parapheur électronique
“ Un service d'archivage électronique à valeur probatoire
= Un service "Observatoire de l'administration numérique en Bretagne"
(cf détails de ces services en annexe 2 - consultez également notre site Internet : www.megalisbretagne.bzh)
POUR LES COMMUNES, CCAS, CIAS
IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE :
NOM : don. de. Clobarr. Grnstk.
FONCTION : res add. d 6 Qi it]
Tec: 02.08.41. 48.24...
MAL :.(RSppoleadmi(..chhorqnut- Fr
CONDITIONS D'ACCES :
Pour bénéficier du bouquet de services numériques pour leur propre compte, les communes, CCAS, CIAS doivent au
préalable valider auprès de leur collectivité de rattachement (EPCI dans le cas d'une commune, d'un CCAS ou d'un
CIAS) que celle-ci a d'ores et déjà signé la convention d'accès et la présente annexe donnant accès au bouquet de
services numériques sur leur territoire.
Dans un second temps, les communes, CCAS, CIAS doivent également renvoyer la convention d'accès et la présente
annexe.
Les services objets du bouquet de services sont souscrits :
> pour une durée d'un an à compter du ler janvier 2015 pour les établissements utilisateurs au
31/12/2014, renouvelable par tacite reconduction jusqu'au 31 décembre 2019.
> Pour une durée d'un an à compter du 1er du mois suivant la réception de l'annexe pour les autres
établissements, renouvelable par tacite reconduction jusqu'au 31 décembre 2019
Syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne Version Novembre 2014 Après une période d'abonnement minimale d'une année, l'établissement peut résilier son accès au(x) service(s)
souscrit(s) en respectant un préavis de deux mois (le départ du préavis étant fixé au ler du mois suivant la date de
réception par le Syndicat mixte de la demande de résiliation).
A noter que la résiliation par un établissement membre de type EPCI de l'annexe relative au bouquet de services
numériques entraine automatiquement la résiliation du bouquet de services numériques pour les communes, CCAS et
CIAS du territoire concerné.
PROCEDURE D'ACTIVATION DES SERVICES
A réception de la convention complétée et signée, le Syndicat mixte communiquera à l'établissement la procédure
ivation des services.
Fait à cu. 0. 3. MARS.2015...... en deux exemplaires originaux.
Pour le Syndicat mixte, Pour l'Établissement,
Le Président,
Jean-Yves LE DRIAN
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président délégué Son représentant,
LE MAIRE
Éric BERROCHE Jacques JULOUX
Syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne Version Novembre 2014
Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB)
- 2015 -
Mairie de Clohars-Carnoët
Place Général de Gaulle
29360 - 02 98 71 53 90 - ww.clohars-carnoet.fr 2 Débat sur les Orientations Budgétaires 2015 - Mairie de Clohars-Carnoët Ville de Clohars-Carnoët Le Débat d’Orientation Budgétaire est une étape obligatoire de la procédure budgétaire, associant, dans un souci de transparence, l’ensemble des élus du Conseil municipal, à la réflexion financière. Ce débat, obliga- toire dans les communes de plus de 3 500 habitants, intervient dans les deux mois qui précèdent la séance du Conseil municipal chargée d’adopter le budget primitif. Pour 2015, le Conseil Municipal du vendredi 27 février examinera le D.O.B et se réunira le 9 avril pour voter le budget primitif 2015. Ce débat ne fait pas l’objet d’un vote. Afin de préparer ce débat, vous trouverez ci-joint un ensemble de données vous permettant : • de prendre connaissance des dispositions et des orientations budgétaires prévues pour l’exercice 2015. de prendre connaissance des orientations de la loi de finance 2015. • d’apprécier les évolutions financières constatées en 2014 et prévisionnelles pour 2015 • Pour rappel, la population légale était en 2014 de 4 202 habitants et la population DGF de 5 573 habitants. Les chiffres présentés dans les différents tableaux depuis 2000 sont issus des données disponibles sur le site de la DGCL* au lien suivant : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales-communes Les chiffres présentés au titre de 2014 sont issus du compte administratif provisoire. * Direction Générale des Collectivités Locales. ÉLÉ 3 Débat sur les Orientations Budgétaires 2015 - Mairie de Clohars-Carnoët SOMMAIRE I - INTRODUCTION : LES éLéMENTS DE CONTEXTE 4 1. Contexte national et international 4 2. Particularités des communes touristiques 5 3. Les principaux indicateurs économiques pour 2014/2015 6 II - LES INDICATEURS FINANCIERS DE LA COMMUNE 7 III - LES ORIENTATIONS 2015 12 1. Hypothèses sur les recettes de fonctionnement 12 2. Hypothèses sur les dépenses de fonctionnement 12 3. Hypothèses sur les dépenses d’équipement 13 4. Les axes d’action 2015 de la commune 13 5. Estimation des dépenses et des recettes d’investissement 2015 14 La dette publique PE A | des Etats Û d REDTXE L' à NBUA RK Dre membres D | FI DS L Nr 7 one TR RSS ÿ Ste } ne a AULEMAGNE y Sc 7e /7, ER inférieure à 40% du PIB Ù KKN y É ATE Um Entre 40 et 60% du PIB RQ LUXEMBOURG ÿ / SN TR Peer 7 X N Aa EE ” on as _ ER ) RÉ Tes FER Ce \ RS ER Supérieure à 100% du PIB < « R SS ù N BE Dette publique (en % du PIB) K._ : NS NS | 72- TS Le. ATTUE 2 Source : Eurostat (octobre 2014) TN NE nù JL V T4 CE [l'Europe] .EU 4 Débat sur les Orientations Budgétaires 2015 - Mairie de Clohars-Carnoët I - INTRODUCTION : LES éLéMENTS DE CONTEXTE 1. Contexte national et international L’été 2014 aura été caractérisé par la montée des risques géopolitiques (Syrie, Ukraine, conflit Israélo pales- tinien...) mais aussi par l’augmentation du risque de déflation dans la zone euro. La situation économique mondiale n’a pas montré d’amélioration pendant l’été. Les Etats Unis et les BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) restent les pays qui résistent le mieux, avec une croissance qui devrait rester dynamique. A l’inverse, la zone euro est en retrait et la croissance stagne. Les perspectives à court terme restent dégra- dées et la croissance européenne ne devrait pas dépasser 0.8% en 2014. L’inflation de la zone euro est à la baisse, aux alentours de 0.3% en août. Depuis la crise de la zone euro de l’automne 2011, la France, comme l’ensemble de la zone euro, traverse une période de croissance atone. Après 0.3% en 2012 et 2013, la croissance stagnerait de nouveau à 0.4% en 2014. Le taux de chômage français est, au second trimestre 2014, de 9.7% (source INSEE).
5 Débat sur les Orientations Budgétaires 2015 - Mairie de Clohars-Carnoët
En France, la dette publique s’élèvera en 2015 à 97,2% du PIB et se répartira pour l’essentiel entre l’Etat (77,9%), les administrations sociales (10,4%) et les collectivités locales (8,9%).1
2. Particularités des communes touristiques
2 199 communes, soit 6% des communes de métropoles, sont considérées comme des communes « touris- tiques » (au sens de l’article L2334-7 du CGCT). L’activité touristique leur procure des recettes plus élevées et induit également des charges proportionellement plus importantes. L’endettement rapporté à la population est important mais rapporté à l’épargne brute, il est du même ordre que dans les autres communes.
Ce qu’il faut retenir :
Un nombre de résidences secondaires important •
Poids des résidences secondaires
dans les logements
70 %
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Moins de 500
hab.
Communes touristiques Communes non touristiques
500 à moins
de 2 000 hab.
2 000 à moins
de 3 500 hab.
3 500 hab. à
moins de 5 000
hab.
De 5 000 à
moins de 10
000 hab.
10 000 hab.
et plus
20%
9%
4% 3% 2% 2%
34%
44% 45% 47%
54%
61% D. 27 _ _ | MOPS 08 #00 M O2 mens 200 ZACO2 MONO ODA SOME SNCO 2rron ce 0 Sources DGCL comptes administratés, DGFIP comptes de gestion 1 nn : | 0) 6 Débat sur les Orientations Budgétaires 2015 - Mairie de Clohars-Carnoët Des dépenses de fonctionnement élevées, près de 2 fois supérieures à celles des autres communes, • pour les communes < 10 000 habitants du fait de l’afflux de population en haute saison nécessitant davantage de moyens et de personnel (Clohars : 871€/hab en 2009 ; 994€/hab en 2013) Un niveau d’équipement plus important « surdimensionné » pour les besoins de la population per- • manente, entraînant un surcroît de charges Des ressources fiscales par habitant 2 fois plus fortes • Toutes tailles confondues : un niveau de recettes supérieur à la moyenne des autres communes • Une structuration des budgets de fonctionnement identique entre communes touristiques et non • touristiques Un effort d’investissement par habitant d’autant plus important que la commune est petite • Un recours à l’emprunt, rapporté au nombre d’habitants, 2 fois plus fort • Un délai de remboursement de la dette, comparable à l’ensemble des communes • 2 3. Les principaux indicateurs économiques pour 2014/2015 a. Les éléments de la loi de finances 2015 (18/12/2014) Un objectif prioritaire d’assainissement des finances publiques • Plan d’économie de 50Md€ sur 2015-2017 avec comme objectif de ramener le déficit de 4,1% du • PIB en 2015 Un contexte macroéconomique contraint • Soutien à l’économie, l’emploi et la croissance conforté • Baisse des dotations de l’Etat et montée en puissance de la péréquation verticale (hausse de la DSR, • DSU et DNP) et horizontale (FPIC), abondement de 200M°€ de la DETR C Évolution annuelle Valeur de l'indice Évolution sur les moyenne (Base 100 au 1* trimestre 1909) 4 derniers trimestres OT AR en A HU AR le Er +26% 147,6 +18% ) us _ TS 7 Débat sur les Orientations Budgétaires 2015 - Mairie de Clohars-Carnoët b. Les éléments de cadrage Prévision de croissance : 1% ; inflation : 0,9% • Baisse des dotations de 3,67Md€ en 2015 aux collectivités soit 1,9% des recettes nettes de fonction- • nement des collectivités, portant essentiellement sur la DGF Soutien à l’investissement local avec relèvement du taux de FCTVA de 15,761% à 16,404% à comp- • ter du 01/01/2015 (capacité d’investissement supplémentaire estimée à 250M°€ à l’horizon 2017) Pérennisation du fonds d’amorçage en faveur de la mise en place des rythmes scolaires (400M°€ • rentrée 2015) Revalorisation des valeurs locatives foncières de 0,9%. • 3 c. Focus sur le « panier du maire » A la fin du 1 • er semestre 2014, l’indice de prix des dépenses communales est plus dynamique que l’infla- tion hors tabac (écart de 0,8 point), le constat est sans équivoque : l’inflation réellement supportée par les communes est nettement supérieure à celle mesurée par l’indice des prix hors tabac. 4 Faits marquants : indices dont le poids est important dans la composition de l’indice : Le prix des dépenses de personnel : GVT positif et hausse du taux de la contribution employeur à • la CNRACL (retraite): 2012 : +0,1pt ; 2013 : + 1,45pt ; 2014 : 1,55pt ; 2015 : +0,1pt. Cette hausse va se poursuivre chaque année jusqu’en 2020. Les coûts de la construction dont l’évolution est très limitée seulement depuis 2014 voire en baisse • sur le dernier trimestre Indices dont le poids est faible dans la composition de l’indice global mais qui sont fortement volatiles : Les taux d’intérêts • Les combustibles et carburants • Les postes de dépenses communication et matériel informatique •
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—— Délais désendettement
8 Débat sur les Orientations Budgétaires 2015 - Mairie de Clohars-Carnoët
II - LES INDICATEURS FINANCIERS DE LA COMMUNE
La situation de l’épargne
L’épargne nette estimée en 2014 (environ 600K€) permet de maintenir une capacité d’autofinancement conséquente.
La situation de la dette
L’encours de la dette de 4 035K€ a diminué et se trouve au même niveau qu’en 2002 malgré une période soutenue d’investissements (deuxième graphique : volumes d’emprunts soucrits sur les 2 derniers mandats) et sans intégrer les éléments d’inflation.
Le délai de désendettement affiche un indice de 3,8 années (3,3 en 2013).
Rappel
0/7 ans :
7/10 ans :
+ 10 ans : Délai de désendettement 2013 (= Encours / Epargne brute) des communes de plus de 5 000 habitants des communautés de Quimperlé, Concarneau et Lorient 18 15 14 12 10 PC LCL LES LE ES $ Encours de dette par habitant (population DGF) au 31/12/2013 des communes de plus de 5 000 habitants des communautés de Quimperlé, Concarneau et Lorient 1800 1600 1400 1200 1000 9 Débat sur les Orientations Budgétaires 2015 - Mairie de Clohars-Carnoët Les taux de fiscalité pour Clohars-Carnoët sont dans la moyenne de ceux observés dans la strate et sur les communes voisines.
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10 Débat sur les Orientations Budgétaires 2015 - Mairie de Clohars-Carnoët 1400 1200 1000 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2011 D 2010 2012 m À Q mi 2014 B Emprunts | 2001/2007 2008/2013 2014/2019 Volume d'emprunts souscrits Moyenne annuelle des emprunts souscrits 5 161 000€ 734 K€ 2 460 000€ 410 K€ 0€ 0€ 11 Débat sur les Orientations Budgétaires 2015 - Mairie de Clohars-Carnoët Emprunts souscrits Emprunts levés chaque année depuis 2001 en millier d’euros : De 2001 à 2007 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Emprunts 1067 600 600 1050 800 544 500 De 2008 à 2013 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Emprunts 500 500 0 300 0 1160 De 2014 à 2019 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2014 Emprunts 0 En 2014, aucun emprunt n’a été souscrit. Emprunts souscrits par mandats : 6 000 000 $
5 000 000 5
4 000 000 5
3 000 000 5
2 000 000 $
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Totalité emprunts en K€
a Totalité emprunts en K€
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12 Débat sur les Orientations Budgétaires 2015 - Mairie de Clohars-Carnoët
La fiscalité
Les produits de la fiscalité depuis 2001 évoluent favorablement et de manière régulière. Ils s’élèvent à 2 930 026 € en 2014.
La croissance des recettes fiscales est liée à 3 causes :
La croissance physique des bases dont le rythme est régulier (plus de 800 logements en 14 ans, exten- • sion des maisons existantes, piscines...)
La revalorisation annuelle des bases (inflation) indexée par l’Etat •
Les augmentations ponctuelles des taux de fiscalité • 70%
60%
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æ Taxes d'habitation
æ Taxes foncières
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2500 -
2000 +
1500 +
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Cotisation 2013 consolidée (TH +FB +TEOM, commune + EPCI + département) d'un ménage sans
personne à charge habitant un logement dont la valeur locative égale lamoyenne communale
mm Cotis. TH com mn Cotis. FB com mm Cotis. TH EPO Cotis. FB EPQ
mm Cotis. TEOM Cotis. FB Département TOTAL —— Cotis TH+FB com,
Communes de plus de 5 000 habi di tés de Co u, Quimperléet Lorient
13 Débat sur les Orientations Budgétaires 2015 - Mairie de Clohars-Carnoët
Les taux de fiscalité pour Clohars-Carnoët sont dans la moyenne de ceux observés dans la strate et sur les communes voisines.
Les taux :
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
TH 11,95% 12,12% 12,3% 12,48% 12,6% 12,72% 12,91% 13,1% 14,41% 14,55% 14,77% 14,77% 14,77% 14,77%
TF 14,73% 14,94% 15,16% 15,38% 15,53% 15,68% 15,91% 16,14% 17,76% 17,94% 18,21% 18,21% 18,21% 18,21%
TFNB 32,53% 33 % 33,48% 33,97% 34,3% 34,63% 34,15% 35,67% 39,24% 39,63% 40,23% 40,23% 40,23% 40,23% Cotisation 2013 consolidée (TH+FB+TEOM, commune+EPCl+départ.) d'un ménage avec deux personnes à charge habitant un logement dont la valeur locative égale lamoyenne communale mm Cotis TH com mm Cotis. FB com mm Cotis. THEPQ mn Cotis. FB EPQ mm Cots. TEOM Cots, FB Département TOTAL —— Cotis TH+F8 com 2500 - Communes de plus de 5 000 habitants des communautés de Concarneau, Quimperlé et Lorient 19% 2000 - Re 1669 : 1500 - 1000 - 500 + À & € S e 4 # = Le s ù < & « € Ÿ » S & $ Ÿ & Fa Au S F2 à w e S & x & à S S ÿ S Fo € Si 3 < & < $ & # $ # ÿ v si ÿ $ 5 S S OS s Fe fe > #7 ? FT “ # # © OS À # # s # & & Ÿ s Comparaison par mandats 2001/2007 2008/2013 2014/2019 Dépenses équipement mandat K€ 9 593 11-125 1 465 moyenne de dépenses annuelles K€ 1370 1 854 1 465 14 Débat sur les Orientations Budgétaires 2015 - Mairie de Clohars-Carnoët Les dépenses d’équipement En millier d’euros : 700 €
600 €
500€
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200 €
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Dépenses équipement mandat K€
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15 Débat sur les Orientations Budgétaires 2015 - Mairie de Clohars-Carnoët
De 2001 à 2007
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Dépenses
équipement K€ 1757 1088 1508 1652 1070 1393 1125
De 2008 à 2013
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Dépenses
équipement K€ 1099 1698 1412 1691 2495 2730
De 2014 à 2019
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Dépenses
équipement K€ 1464
3000
2500
2000
1500
1000
500
2000 2001
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
& Dépenses équipement K€
& Emprunts
& Virement à la section
16 Débat sur les Orientations Budgétaires 2015 - Mairie de Clohars-Carnoët
A compter de 2008, 3 tendances :
• Hausse des dépenses d’équipements
• Pas de recours systématique à l’emprunt
• Augmentation de l’autofinancement par le bais du virement à la section d’investissement
III - LES ORIENTATIONS 2015
1. Hypothèses sur les recettes de fonctionnement
Nouvelle baisse de la dotation globale de fonctionnement de 109K€ •
Disparition du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal : -17K€ • MAIS
Recettes fiscales dynamiques : +0,9% de revalorisation et 2,5% d’évolution physique • Stabilité des produits de service •
2. Hypothèses sur les dépenses de fonctionnement
Pas d’augmentation nouvelle liée à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires puisque • 2014 est une année pleine
Stabilité du personnel en poste et évolution du GVT prévisionnel limité à 1,5% • Pas de dépenses nouvelles prévues en 2015 •
Déploiement des politiques nouvelles à moyens constants • en place de 17 Débat sur les Orientations Budgétaires 2015 - Mairie de Clohars-Carnoët 3. Hypothèses sur les dépenses d’équipement Globalement, le budget 2015 devrait connaître une stabilité. Ses recettes seront sensiblement identiques du fait de la dynamique fiscale en place et devraient compenser, pour partie, les pertes de la DGF. Les dépenses de fonctionnement devraient se situer à un niveau proche de celle de 2014 (pas d’augmenta- tion globale). Par ailleurs, la capacité d’autofinancement continue d’être favorable et contribuera avec la dotation aux amortissements en hausse, à permettre un financement conséquent de nos dépenses d’équipement. Ces dif- férents éléments permettent d’envisager des dépenses d’équipement à même hauteur que celles de 2014. A noter toutefois que celles-ci s’inscriront déjà en baisse au regard des années précédentes (2014 : 1 464K€ ; 2013 : 2 601K€ ; 2012 : 2 484K€). 4. Les axes d’action 2015 de la commune Une ville pour bien vivre ensemble : Education jeunesse : nouveau Plan éducatif Local, création d’une classe bilingue, équipements en vidéos- projecteurs dans les écoles. Solidarités : aides pour les inscriptions aux activités de loisirs pour les enfants (pass loisirs), mise en place de bourses aux projets. Aménagement d’une classe pour l’accès PMR. Sécurité : aménagements de limitation de vitesse rue St Jacques et rue du Port. Une ville ouverte et vivante : Sports : lancement de l’étude pour l’extension du gymnase, ouverture de la base surf au Kerou, aménage- ments des espaces dédiés à la pétanque, au tir à l’arc, au skate parc. Vie associative : maintien des aides aux associations. Réfection de la toiture de la maison des associations. Culture : expositions « Hospitalité » en lien avec la biodiversité, poursuite des actions de spectacles vivants (programmation, sorties de bain, apéros opéra..). Acquisition d’un terrain en vue de la construction d’un espace musique, danse et ludothèque. Citoyenneté : accueil des Navetos dans le cadre du jumelage. Une ville tournée vers l’avenir : Habitat : lancement du projet de quartier « Les hauts du Sénéchal ». Lancement du lotissement de Kernevenas. Economie, filière pêche : rénovation des espaces de vente professionnels (Doëlan et bourg). Développement durable, environnement : gestion différenciée des espaces verts, isolation des combles de l’éco- le du bourg, protection dunaire, étude d’extension du réseau d’assainissement Doëlan Rive droite. Aménagement des espaces urbains : étude de réaménagement du centre bourg. Aménagements place de l’égli- se. Réalisation d’une piste cyclable reliant le Pouldu et le bourg. Mise en œuvre d’un cheminement piéton Lan- meur/le bourg.
18 Débat sur les Orientations Budgétaires 2015 - Mairie de Clohars-Carnoët
5. Estimation des dépenses et des recettes d’investissement 2015
Dépenses prévisionnelles d’investissement 2015 •
Etudes et logiciels 20 000 €
Matériel 200 000 €
Bâtiments 270 000 €
Travaux de voirie 630 000 €
Acquisition de Terrains 240 000 €
Fonds de concours 125 000 €
Participation ZAC 165 000 €
TOTAL 1 650 000 €
Recettes prévisionnelles d’investissement 2015 •
Subventions 280 000 €
FCTVA 110 000 €
Affectation de résultat 710 000 €
Dotation aux amortissements 450 000 €
Taxe locale sur les équipements 100 000 €
TOTAL 1 650 000 €
Sources :
1, 3« Note orange » du sénateur François Marc, janvier 2015.
2 Bulletin d’Information Statistique de la DGCL n°82. Août 2011.
4 Indice des prix des dépenses communales n°10. Novembre 2014. Réalisé par la Direction de la Banque Postale en partenariat avec l’AMF.