Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 12 16 RAA N°73 2022 354 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 12 16 RAA N°73 2022 354 special Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 12 16 RAA N°73 2022 354 special)Thèmes du document : Transports, Éducation, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2022-354

PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2022Sommaire

73_ACG_Académie de Grenoble / DSDEN Direction des services

départementaux de l'éducation nationale de Savoie

73-2022-12-14-00004 - 2022-23 -ARRETE SUBDELEGATION F COUX CHEFS

DIV (6 pages) Page 3

73-2022-12-14-00005 - 2022-24 -ORDONONCEMENT SECONDAIRE DASEN

SG (2 pages) Page 10

73-2022-12-14-00006 - 2022-25 -DELEGATION DASEN SG (2 pages) Page 13

73-2022-12-14-00007 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE AU CHEF DU

SERVICE SDJES (2 pages) Page 16

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Cabinet du Préfet

73-2022-12-16-00001 - Arrêté n°DS-BSIDSN/2022-114 portant diverses

mesures d’interdiction du samedi 17 décembre 2022 au lundi 19

décembre 2022 (2 pages) Page 19

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture -

BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers

73-2022-12-15-00002 - PREF73-I-E22121611400 (3 pages) Page 22

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - Bureau

de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes

73-2022-12-16-00002 - RAA-AP constatant des circonstances particulières (2

pages) Page 26

273_ACG_Académie de Grenoble

73-2022-12-14-00004

2022-23 -ARRETE SUBDELEGATION F COUX

CHEFS DIV

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2022-12-14-00004 - 2022-23 -ARRETE SUBDELEGATION F COUX CHEFS DIV 3ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale

DE GRENOBLE de la Savoie

Liberté

Égalité

lraternité

LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE

L'EDUCATION NATIONALE DE LA SAVOIE

ARRETE DSDEN73 — Cabinet N°2022-23

Relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la Savoie

VU le code général de la fonction publique,

VU le code de l’éducation

VU la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiées,

VU la Ioi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l’Etat,

VU les articles R 911-82 à R 911-87 du code de l’éducation relatifs à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics,

VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Hélène Insel, rectrice de l’académie de Grenoble

VU le décret du 9 août 2021 nommant Monsieur François COUX, Directeur académique des services de l’éducation Nationale de la Savoie, à compter du 1er octobre 2021,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER, préfet de la Haute Corse, en qualité de préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022,

VU l’arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs d’académie et aux directeurs des services de l’éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l’éducation nationale,

VU l’arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants du 1er degré public de l’académie,

VU l’arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat de l’académie,

VU l’arrêté n°2021-61 du 12 février 2021 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à Madame Hélène INSEL, rectrice de l’académie de Grenoble,

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2022-12-14-00004 - 2022-23 -ARRETE SUBDELEGATION F COUX CHEFS DIV 4VU l’arrêté n°99-2022 du 23 août 2022 du préfet de la Savoie donnant délégation de signature à Madame Hélène INSEL, rectrice de l’académie de Grenoble,

VU l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 81-2022 portant délégation de signature à M. François COUX, Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie

VU l’arrêté rectoral n°2022-33 du 18 octobre 2022 donnant délégation de signature de la rectrice au Directeur académique des Services de l’éducation Nationale du département de la Savoie.

VU l'arrêté ministériel du 03 juin 2022 nommant Madame Marianne POUJOL, en qualité d’adjointe au Directeur Académique des services de l’Éducation Nationale de la Savoie à compter du 01er juillet 2022,

VU l’arrêté d’affectation n°22-401 et suivants, nommant Madame Isabelle MARFIL, attachée d’administration de l’Etat, en qualité de Secrétaire générale,

A R R E T E

Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté Cabinet N°2022-18 du 22 août 2022.

Article 2 : En son absence ou en cas d’empêchement, subdélégation de signature est accordée par Monsieur François COUX, directeur académique, à l’effet de signer les actes suivants de l'arrêté n°2022-33 visé, à Madame Isabelle Marfil, secrétaire générale :

PERSONNEL

1) Personnels enseignants du premier degré : gestion administrative, individuelle et collective des personnels titulaires, stagiaires et contractuels.

2) Personnels enseignants du second degré, personnels d’éducation, personnels d’information et d’orientation titulaires et stagiaires :

- Autorisations spéciales d'absence pour participation aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,

- Congés pour formation syndicale.

3) Personnels de l’administration scolaire et universitaire, personnels médico-sociaux et de santé,

personnels techniques ouvriers et de service :

- Autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées électives publiques et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,

- Congés pour formation syndicale.

4) Personnels d’inspection et de direction

- Autorisations spéciales d’absence pour participer aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,

- Congés pour formation syndicale.

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2022-12-14-00004 - 2022-23 -ARRETE SUBDELEGATION F COUX CHEFS DIV 55) Recrutement et gestion de proximité des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap)

6) Recrutement et gestion des personnels recrutés sous contrat de service civique et affectés dans les écoles et EPLE du département

7) Œuvres sociales en faveur des personnels

- Désignation des membres et présidence des comités départementaux de l'action sociale.

EXAMENS

- Organisation du premier concours interne de professeur des écoles, - Préliquidation et mandatement des dépenses relatives aux examens dont le directeur académique a la responsabilité.

VIE SCOLAIRE

- Aumônerie dans les lycées et collèges,

- Gestion de la procédure de déclaration d’ouverture des écoles privées sous contrat, dans le département,

- Adaptation du calendrier scolaire national dans les conditions et limites prévues par les articles D 521-1 à D 521-5 du code de l’éducation,

- Organisation des élections aux conseils d’administration des lycées, lycées professionnels, collèges, EREA et aux conseils d’école,

- Dérogation à l’obligation de loger des personnels logés dans les collèges, - Conventions de prêt à usage individuel ou collectif de biens mobiliers au profit d’élèves handicapés des EPLE et des établissements privés sous contrat,

- Orientation des élèves du second degré à l’issue de la commission d’appel, affectation des élèves du second degré (à l’exclusion des BTS), dérogations à la carte scolaire, - Réponses aux recours hiérarchiques formés à la suite de sanctions disciplinaires prononcées par les chefs d’établissements,

- Arrêtés relatifs à l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis en classe de seconde, première et terminale et en collège,

- Agrément et recrutement des intervenants extérieurs pour le premier degré, notamment pour l’enseignementdes langues,

- Classes de découverte pour le premier degré et enregistrement des structures d’accueil au répertoiredépartemental,

- Enregistrement et contrôle des services de vacances organisés en EPLE, - Fonctionnement de la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire,

- Fonctionnement de la commission d'appel des décisions relatives à la poursuite de scolarité dans le second degré,

- Fonctionnement de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré,

- Désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental (CHSCTD),

- Arrêtés de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges, ainsi que les avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux solaires utilisés par les écoles maternelles et primaires

- Règlement départemental des écoles élémentaires et maternelles, - Détermination des capacités d'accueil dans les classes maternelles,

- Concours national de la résistance et de la déportation :

➢ Recensement des élèves du département participant au concours, ➢ Récupération des sujets auprès du rectorat et diffusion auprès des EPLE, ➢ Composition de la commission départementale de correction,

➢ Organisation de la remise des prix à l’échelon départemental.

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2022-12-14-00004 - 2022-23 -ARRETE SUBDELEGATION F COUX CHEFS DIV 6ACCIDENTS DE SERVICE ET CONTROLE MEDICAUX

Pour les personnels affectés dans les écoles, titulaires, stagiaires ou contractuels employés à temps complet dont le contrat est supérieur ou égal à un an : décisions d'imputabilité des accidents de services et maladies professionnelles, préliquidation des pièces comptables, y compris les titres de perception relatifs aux accidents de service et maladies professionnelles, ainsi que les contrôles médicaux obligatoires.

MOYENS ET AFFAIRES FINANCIERES

- Gestion des moyens enseignants des premier et second degrés (collèges), public et privé, - Gestion des moyens des assistants sociaux et des Psy EN du premier degré, - Gestion des moyens des AESH,

- Autorisation d’utiliser le véhicule personnel pour les personnels dont les frais de déplacement sont remboursés sur les crédits dont le directeur académique est ordonnateur secondaire, - Répartition des crédits Etat attribués globalement par le recteur, - Ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le BOP régional 214, en tant que responsable de centre de coût,

- Délivrance des ordres de missions permanents des chefs d’établissement pour les - Déplacements déterminés par le directeur académique mais dont les frais sont pris en charge par le budget de l’établissement.

Article 3 : De manière permanente, délégation de signature est accordée par Monsieur François COUX aux responsables suivants pour signer les documents, chacun pour ce qui le concerne, qui figurent dans le tableau en annexe :

Madame Marianne POUJOL, ADASEN

Madame Isabelle MARFIL, Secrétaire générale

Madame Isabelle MARFIL, Cheffe de division DMEL

Madame Anne-Marie ROBIN, cheffe de division DIV 1

Monsieur Nicolas PEREIRA, chef de division DAGEFI

Article 4 : Madame la Secrétaire générale de la Direction des services de l'éducation Nationale de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté.

A Chambéry, le 14 décembre 2022

SIGNE

François COUX

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2022-12-14-00004 - 2022-23 -ARRETE SUBDELEGATION F COUX CHEFS DIV 7Page 1

Subdélégations

Service SG ADASEN Cheffes de division

Direction

Dérogations / Autorisations à l'obligation de loger

dans les établissements

Conventions de stages d'observation effectués

dans les écoles par des élèves scolarisés en

établissement du 2nd degré dans le cadre de leur

cursus de formation

Avis relatifs aux demandes de subvention DETR

(Dotation en Equipement des Territoires Ruraux)

DAGEFI Tous les courriers concernant les personnels de la DSDEN et les personnels affectés en CMS Certificats administratifs en vue du paiement de factures pour des prestations effectuées

DIV 1

Réponse favorable aux demandes de disponibilité /

détachement après validation de la politique

départementale par le DASEN

Autorisations de cumul d'activités Demande de complément de dossier et accusé de réception des dossiers médicaux

Courrier de relance aux enseignants pour justifier

une absence après avis de l'ADASEN et IEN

Demande de certificat d'aptitude à poursuivre les

fonctions au-delà de l'âge limite

Signature des arrêtés collectifs d'affectation Autorisations d'absences Demande d'attestation d'affectation comme PE et

demande d'attestation de personnel de l'Education

Nationale

Estimation et notification de la rupture

conventionnelle

Tous les courriers portant sur un refus : refus

d'imputabilité, refus de prise en charge des frais

médicaux (lettres aux médecins et pharmaciens)

Etat liquidatif des frais d'accidents du travail / de

service / maladie professionnelle

Saisine commission de réforme

Décision d'imputabilité (avis favorable)

Communication de la décision du comité médical

aux intéressés (renouvellement, CLM, CLD, RDV

experts…)

Demande d'expertise médicale

Etat liquidatif des HSE après validations du tableau

de synthèse par le DASEN

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2022-12-14-00004 - 2022-23 -ARRETE SUBDELEGATION F COUX CHEFS DIV 8Page 2

DMEL

Sorties scolaires avec nuitées si absence du

DASEN Sorties scolaires si absence de l’ADASEN Réponse favorable à une demande d'affectation

(destinées aux chefs d'établissements / familles)

Attestation de scolarité et réponse à une demande

de visa Attestation de scolarité EN France

Instruction dans la famille (IEF) : accusé de

réception et certificat de scolarité

Réponse d'attente aux familles à une demande de

dérogation pour la rentrée scolaire prochaine

Instruction En la famille (IEF) : accusé de réception

et certificat de scolarité en cas d’absence du

Secrétaire Général

Recherche de scolarité

Courriers aux familles pour rappel obligation de

scolarité

Interservices

Absence des élèves : courriers aux familles

Devis dans le cadre d’Handiscol : achat du MPA

Conventions de prêt de matériel pédagogique

Service infirmier,

médical et social

en faveur des

élèves

Ordres de mission médecins et assistantes

sociales

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2022-12-14-00004 - 2022-23 -ARRETE SUBDELEGATION F COUX CHEFS DIV 973_ACG_Académie de Grenoble

73-2022-12-14-00005

2022-24 -ORDONONCEMENT SECONDAIRE

DASEN SG

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2022-12-14-00005 - 2022-24 -ORDONONCEMENT SECONDAIRE DASEN SG 10ACADÉMIE

DE GRENOBLE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

de la Savoie

;

LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE

L'EDUCATION NATIONALE DE LA SAVOIE

Arrêté DSDEN73 – Cabinet N°2022-24

Relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Savoie - Ordonnancement secondaire

VU le code de la commande publique,

VU la loi organique n°2001-392 du 1er aout 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU le décret n°62-1587 de 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatifs aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale et le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour son application,

VU le décret n°2004–374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique,

VU le décret n°2012–1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable public,

VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Hélène Insel, rectrice de l’académie de Grenoble

VU le décret du 9 août 2021 nommant Monsieur François COUX, Directeur académique des services de l’éducation Nationale de la Savoie, à compter du 1er octobre 2021,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER, préfet de la Haute Corse, en qualité de préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022,

VU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale,

VU l’arrêté n°2021-61 du 12 février 2021 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à Madame Hélène INSEL, rectrice de l’académie de Grenoble,

VU l’arrêté n°99-2022 du 23 août 2022 du préfet de la Savoie donnant délégation de signature à Madame Hélène INSEL, rectrice de l’académie de Grenoble,

VU l’arrêté préfectoral SGCD73 n°2022-48 du 23 août 2022 donnant délégation de signature du préfet au directeur académique des services de l’éducation nationale du département de la Savoie en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,

VU l’arrêté rectoral n°2022-33 du 18 octobre 2022 donnant délégation de signature de la rectrice au Directeur académique des Services de l’éducation Nationale du département de la Savoie.

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2022-12-14-00005 - 2022-24 -ORDONONCEMENT SECONDAIRE DASEN SG 11VU l’arrêté d’affectation n°22-401 et suivants, nommant Madame Isabelle MARFIL, attachée d’administration de l’Etat, en qualité de Secrétaire générale,

A R R E T E

Article 1 : En son absence ou en cas d’empêchement, subdélégation de signature est accordée par Monsieur François COUX, directeur académique, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3,5, 6 et 7 des budgets opérationnels de programme académique relevant des programmes suivants de la mission « enseignement scolaire »

Programme 139 : enseignement privé du premier et du second degré

Action 09 : forfait + crédits pédagogiques

Programme 140 : enseignement scolaire du premier degré

Action 01 : enseignement pré-élémentaire

Action 02 : enseignement élémentaire

Action 03 : besoins éducatifs particuliers

Action 04 : formation des personnels enseignants

Action 06 : pilotage et encadrement pédagogique

Programme 214 : soutien de la politique de l’Éducation nationale

Programme 230 : vie de l’élève

Action 02 : santé scolaire

Action 03 : accompagnement des élèves handicapés

Action 04 : action sociale

Ainsi que les actes suivants visés aux articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral SGCD73 n°2022-48 du 23 août 2022 :

Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous, la délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, de certaines conventions et autres actes jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes relatives à l’activité de son service.

Délégation est également donnée en matière de prescription quadriennale dans les conditions fixées par le décret du 11 février 1998 susvisé.

Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l’article 2, sont exclues : • la signature des ordres de réquisition du comptable public ;

• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement de dépenses ; • la signature des marchés et autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 15 000 € HT pour les études et 150 000 € HT pour les travaux, fournitures et prestations de services, s'ils n'ont pas reçu un visa préalable du préfet de la Savoie.

À Madame Isabelle MARFIL, secrétaire générale.

Article 2 : Madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté.

A Chambéry,

Le 14 décembre 2022,

SIGNE

François COUX

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2022-12-14-00005 - 2022-24 -ORDONONCEMENT SECONDAIRE DASEN SG 1273_ACG_Académie de Grenoble

73-2022-12-14-00006

2022-25 -DELEGATION DASEN SG

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2022-12-14-00006 - 2022-25 -DELEGATION DASEN SG 13E

ACADÉMIE

DE GRENOBLE

Liberté

Égalité

fraternité

Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

de la Savoie

LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE

L'EDUCATION NATIONALE DE LA SAVOIE

Arrêté DSDEN73 – Cabinet N°2022-25

Relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Savoie au Secrétaire Général des services départementaux de l’éducation Nationale de la Savoie.

VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU le décret n°2004-374 de 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 9 août 2021 portant nomination de Monsieur François COUX en qualité de directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Savoie,

VU l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 81-2022 portant délégation de signature à M. François COUX, Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie,

VU l’arrêté d’affectation n°22-401 et suivants, nommant Madame Isabelle MARFIL, attachée d’administration de l’Etat, en qualité de Secrétaire générale,

A R R E T E

Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2022-20 du 22 août 2022

Article 2 : En son absence ou en cas d’empêchement, subdélégation de signature est accordée par M. François COUX, directeur académique, à l’effet de signer les actes suivants, conformément aux exclusions de délégations prévues à l’article 2 de l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°81-2022 visé, à Madame Isabelle MARFIL, Secrétaire Générale

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la direction des services départementaux de l’éducation Nationale de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté.

A Chambéry,

Le 14 décembre 2022,

SIGNE

François COUX

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2022-12-14-00006 - 2022-25 -DELEGATION DASEN SG 14Nature des actes Référence

Enseignement public

Tous actes, procédures et décisions concernant les caisses des

écoles,

Articles l.212-10 à L.212-12 du

code de l'éducation

Tous actes, procédures et décisions rel tifs au taux de

rémunération des travaux supplémentaires effectués par les

enseignants pour le compte et à la demande des collectivités

territoriales,

Décret n°86-442 du 14/10/1986

modifié le

1er octobre 1992

Accident des personnels du 1er degré,

Transmission au rectorat, ministère de l'éducation nationale et

avocat,

Arrêtés d'indemnisation,

Courriers et arrêtés relatifs aux rentes viagères,

Article L285-4 du Code Général

de la Fonction Publique

Accidents scolaires - règlements · amiables et contentieux -

transmissions au rectorat, ministère de l'éducation nationale et

avocats - arrêtés d'indemnisation,

Article L911-4 du code de

l’Education

Écoles élémentaires et maternelles., 1

Lettres d'avis aux maires relatives à la désaffectation des biens

des écoles élémentaires et maternelles,

Circulaire interministérielle du

25/08/1995

Indemnités représentatives de logement des

instituteurs (1.R.L),

Instructions des dossiers individuels et de tous les recours

gracieux ou contentieux s'y rapportant, signature de tout

document lié à l’I.R.L à destination des communes.

décret n° 2003-491 du 04/06/2003

décret n° 90-680 du 01/08/1990

circulaire du 26/07/1983

Enseignement privé

Liquidation des traitements des maîtres agrées et auxiliaires des

établissements sous contrat,

Déclaration d'ouverture des établissements privés 1er

degré hors contrat,

Déclarations d'ouverture des établissements privés

d'enseignement technique et délivrance des récépissés,

avenants aux contrats d'association et contrats simples,

Tout courrier de transmission aux établissements et au

mandataire légal.

Décret n°2008-263 du 14/03/2008

– Article 1er - R.442-8

L.441-1 et L.441-4

L.441-10 à L.441-13

Décret n° 2008-1429 du 19/12/

2008

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2022-12-14-00006 - 2022-25 -DELEGATION DASEN SG 1573_ACG_Académie de Grenoble

73-2022-12-14-00007

SUBDELEGATION DE SIGNATURE AU CHEF DU

SERVICE SDJES

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2022-12-14-00007 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE AU CHEF DU SERVICE SDJES 16ACADÉMIE

DE GRENOBLE

Liberté

Égalité

lraternité

Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

de la Savoie

Chambéry, le 14 décembre 2022

Arrêté n°2022-26 portant subdélégation de

signature pour les questions relatives à la

jeunesse, à la vie associative, à l’engagement

civique et aux sports dans le département de la

Savoie

Le directeur des services départementaux de l’Education nationale de la Savoie

Vu le code de l’éducation, notamment les articles R222-17, R222-17-1 et D222-20 ;

Vu le décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l’engagement et des sports et à l’organisation de services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu l’arrêté n°2021-01 du 4 janvier 2021 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le protocole régional relatif à l’articulation des compétences pour la mise en œuvre des missions de l’Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative conclu entre le préfet de région et le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en date du 18 décembre 2020 ;

Vu l’arrêté n°2021-14 du 3 février 2021 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à la rectrice de l’académie de Grenoble pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l’engagement civique et aux sports ;

Vu l’arrêté n° 2021-029 du 20 septembre 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l’engagement civique et aux sports dans le département de la Savoie

Vu le décret du 09 août 2021 portant nomination de François Coux, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Savoie ;

Vu l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de M. Fabien Brouquier, chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la Savoie

ARRETE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à M. Fabien Brouquier, chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la Savoie, à l’effet de signer, au nom du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, tous actes et décisions suivants :

En matière de formations, certification et emploi :

- délivrance du BAFA (article D432-11 du code de l’action sociale et des familles) ;

En matière de jeunesse et éducation populaire :

- cosignature de la convention de projet éducatif territorial avec le préfet de département (article D551-13 du code de l’éducation) ;

- agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire au niveau départemental (décret n°2002-571 du 22 avril 2002).

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2022-12-14-00007 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE AU CHEF DU SERVICE SDJES 172

En matière de service national universel :

- organisation du séjour de cohésion mentionné au 5 du I de l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des

familles ;

- recrutement et gestion des personnes physiques participant à des fonctions d’animation du séjour de cohésion

sociale, à l’exception des personnes chargées des fonctions de direction, notamment celles recrutées par un

contrat d’engagement éducatif en application de l’article L. 432-1 du code de l’action sociale et des familles ;

- approbation des missions d’intérêt général proposées dans le cadre de la réserve du service national universel

par les organismes mentionnés à l’article 4 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;

- inscription et affectation des réservistes ;

- contrôle des conditions de mise en œuvre de la réserve du service national universel ; - organisation de la formation régionale ;

- recrutement de l’encadrement des centres, à l’exclusion des directeurs de séjours ; - signature des conventions avec la structure d'accueil des séjours.

Article 2 : La secrétaire générale des services départementaux de l’éducation nationale de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Pour la rectrice et par délégation,

Le directeur des services départementaux

de l’Education nationale de la Savoie

SIGNE

François Coux

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2022-12-14-00007 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE AU CHEF DU SERVICE SDJES 1873_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-12-16-00001

Arrêté n°DS-BSIDSN/2022-114 portant diverses

mesures d’interdiction du

samedi 17 décembre 2022 au lundi 19 décembre

2022

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-16-00001 - Arrêté n°DS-BSIDSN/2022-114 portant diverses mesures d’interdiction du samedi 17 décembre 2022 au lundi 19 décembre 2022 19Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la sécurité intérieure,

de la défense et de la sûreté nationale

Arrêté n°DS-BSIDSN/2022-114 portant diverses mesures d’interdiction du samedi 17 décembre 2022 au lundi 19 décembre 2022

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code pénal, notamment l’article 322-11-1 2° et R.610-5 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l’arrêté du 1er juillet 2015, relatif à la mise sur le marché de produits explosifs ;

Considérant que du samedi 17 décembre au lundi 19 décembre 2022, des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique à l’issue du match pour la 3ème place de la coupe du monde de football le samedi 17 décembre 2022 et de la finale de cette compétition le dimanche 18 décembre 2022 ;

Considérant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordements constituant des troubles à l’ordre public ;

Considérant que le tir de feux d’artifice, pétards ou l’utilisation de fumigènes sur la voie publique sans autorisation est susceptible d’engendrer un risque de panique et de provoquer des blessures ;

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-16-00001 - Arrêté n°DS-BSIDSN/2022-114 portant diverses mesures d’interdiction du samedi 17 décembre 2022 au lundi 19 décembre 2022 20Considérant qu’il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : du samedi 17 décembre 2022 à 08h00 au lundi 19 décembre 2022 à 08h00, sont interdits :

- La détention et l’usage de fumigènes, pétards ou feux d’artifice sur la voie publique, à l’exception

des personnes majeures titulaires de l’agrément préfectoral prévu à l’article 5 du décret n°2010-580

du 31 mai 2010 ou de certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;

Article 2 : du samedi 17 décembre 2022 à 16h00 au dimanche 18 décembre 2022 à 08h00 et du

dimanche 18 décembre 2022 à 16h00 au lundi 19 décembre 2022 à 08h00 sont interdits :

- la vente d’alcool à emporter ;

- la consommation en réunion de boissons alcooliques sur la voie publique en dehors des lieux

réservés à cet effet ;

- le transport et la détention d’alcool, conditionné dans un contenant en verre et en métal, à des fins

de consommation sur la voie publique ;

Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues à l’article 1 est puni de la peine d’amende prévue

pour les contraventions de 2ème classe ;

Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets des

arrondissements d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, le directeur départemental de la

sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Chambéry, le 16 décembre 2022

Le Préfet,

Signé : François RAVIER

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-16-00001 - Arrêté n°DS-BSIDSN/2022-114 portant diverses mesures d’interdiction du samedi 17 décembre 2022 au lundi 19 décembre 2022 2173_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-12-15-00002

PREF73-I-E22121611400

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-15-00002 - PREF73-I-E22121611400 22PRÉFET Direction des Sécurités

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la sécurité routière,

de la police des réseaux routiers

et du droit à conduire

Arrêté préfectoral n° 22-12-01

portant autorisation préfectorale d'exploitation

d’un petit train touristique

Commune de Val-Cenis

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code de la route, notamment ses articles R 312-3, R 312-4, R 312-11, R 317-24, R 321- 15, R 321-16,

R 323-1, R 323-6, R 323-26, R.411 -3 à R.411 -5 et R.411-8 ;

VU le code du tourisme et notamment son article R233-1 :

VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (loi « LOTI ») relative aux transports intérieurs de voyageurs ;

VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains et aux transports routiers non urbains de voyageurs ;

VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

VU la demande du 5 décembre 2022 de la Commune de Vai-Cenis en vue d'autoriser la circulation d’un petit train touristique dans la commune de Val-Cenis ;

VU la licence n° 2014/72/0001119 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’ autrui délivrée le 25 novembre 2014 à Monsieur Roger BESSAT « Allo Petit Train » ;

VU le procès-verbal de la visite technique périodique réalisé par la Société APAVE pour le petit train

touristique n° 4681004/1122 le 10 novembre 2022 ;

VU le règlement de sécurité d'exploitation de l’entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;

VU l'avis favorable du Maire de Val-Cenis du 5 décembre 2022 ;

VU l'avis du Conseil départemental du 2 décembre 2022 ;

VU l'avis favorable de la Gendarmerie Nationale du 30 novembre 2022 ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-15-00002 - PREF73-I-E22121611400 23ARRETE

Article 1er

Monsieur Roger BESSAT « Allo Petit Train » est autorisé à mettre en circulation, à des fins touristiques et de loisirs, sous réserve :

- du respect du code la route lors de la circulation du petit train sur les voies empruntées ; :

- de réaliser les manœuvres de retournement du petit train dans les secteurs sécurisés et idéalement à l’intérieur des agglomérations où la vitesse est plus réduite.

- de s'arrêter dans des secteurs sécurisés pour les usagers mais également pour les piétons qui

souhaitent emprunter le petit train.

- d'équiper les arrêts du petit train de la signalisation réglementaire.

- de sécuriser les cheminements piétons d'accès aux arrêts du petit. train en privilégiant des

cheminements autre que le long de la chaussée.

un petit train touristique de catégorie III, sur le territoire de la commune de Val-Cenis à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au vendredi 17 mars 2023 à l'exclusion des samedi.

Le petit train sera conduit par Monsieur Miche! CAUMONT. La préfecture devra être informée de tout changement de conducteur.

Article 2

Le petit train routier touristique ne pourra emprunter que les itinéraires annexés au présent arrêté.

En cas de changement de l'itinéraire, une nouvelle demande doit être sollicitée auprès de la Préfecture

de la Savoie.

Article 3

L'ensemble routier de catégorie III, appartenant à Monsieur Roger BESSAT « Allo Petit Train », 51 avenue du 08

mai 1945 24570 Le Lardin St Lazare ,est constitué comme suit :

> d'un véhicule tracteur, genre VASP, de marque DOTTO, immatriculé FE-526-DB.

> d'une remorque, genre RESP, de marque DOTTO , immatriculée FE-759-DB.

> d'une remorque, genre RESP, de marque DOTTO, immatriculée FE-828-DB.

> d'une remorque, genre RESP, de marque DOTTO, immatriculée FE-803-DB.

La longueur maximale de cet ensemble de véhicules ne doit en aucun cas excéder dix huit mètres (18 mètres) et

. Sa largeur deux mètres cinquante cinq centimètres (2,50 mètres).

Le nombre total de remorques constituant le petit train routier touristique est limité à 3 ; le nombre de passagers

transportés dans chaque remorque est limité à 25, le nombre total de passagers ne pouvant excéder 75

personnes.

Article 4

Chaque véhicule est équipé d'au moins un (1) feu de position et un (1} catadioptre par côté.

Un feu spécial, conforme et installé conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux

feux spéciaux des véhicules à progression lente, est installé à l'avant et à l'arrière de l'ensemble constitué, dans

l'axe longitudinal du véhicule-tracteur et de la dernière remorque tractée.

La vitesse du véhicule tracteur ne doit pas excéder 30 km/h.

Tous les occupants sont transportés assis. Aucun voyageur n'est admis sur le véhicule tracteur, à l'exception d'un accompagnateur éventuel.

Les passagers doivent monter et descendre côté trottoir.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-15-00002 - PREF73-I-E22121611400 24+ nt ne BRbmdnsà20 ve root PEER ED TMS Me due4 Jéee 2MMNENER

Article 5

A son bord, le véhicule doit comporter le présent arrêté préfectoral et son annexe, le plan et la copie conforme de

la licence intérieure précitée.

Article 6

Monsieur Roger BESSAT « Allo Petit Train » est chargé de l'exécution du présent arrêté dont l'original lui est adressé à : 51 avenue du 8 mai 1945 BP5 24570 LE LARDIN SAINT LAZARE.

Cet arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et une copie ést adressée pour information à :

- Mairie de Val-Cenis,

- Sous-préfecture de St Jean-de-Maurienne,

- Direction des infrastructures du conseil départemental de la Savoie,

- Groupement de gendarmerie de la Savoie,

- DREAL: Service réglementation et contrôle des transports :430, rue de la Belle Eau 73000 Chambéry.

Chambéry, le 15 décembre 2022

Pour le Préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé : Alexandra CHAMOUX

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-15-00002 - PREF73-I-E22121611400 2573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-12-16-00002

RAA-AP constatant des circonstances

particulières

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-16-00002 - RAA-AP constatant des circonstances particulières 26Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la sécurité intérieure, de la défense

et de la sûreté nationale

Arrêté préfectoral n° DS-BSIDSN/2022-113

constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique

Le Préfet de la Savoie

Officier de l’Ordre national du Mérite

Chevalier des palmes académiques

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 613-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, Monsieur François RAVIER ;

VU la demande en date du 12 décembre 2022 par laquelle la SNCF sollicite l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité dans les gares d'Aix-les-Bains, d'Albertville, Bourg-Saint-Maurice, Chambéry, Moutiers et Saint- Jean-de-Maurienne ;

CONSIDÉRANT que la persistance de la menace terroriste rend nécessaire le renforcement de la sécurité des lieux particulièrement exposés ;

CONSIDÉRANT que les gares sont des lieux susceptibles de générer des attroupements importants de personnes vulnérables en cas d'attaques ;

CONSIDERANT qu'un nombre important de voyageurs va converger vers les stations de sports d'hiver en utilisant le réseau de la SNCF ;

CONSIDÉRANT que les circonstances sont particulièrement justifiées dans les installations des gares SNCF d'Aix-les-Bains, d'Albertville, Bourg-Saint-Maurice, Chambéry, Moutiers et Saint- Jean-de-Maurienne pendant la saison hivernale en raison de l'affluence importante des voyageurs français et étrangers pendant cette période ;

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-16-00002 - RAA-AP constatant des circonstances particulières 27CONSIDÉRANT au surplus la probable augmentation de l’affluence du public à l’occasion des championnats du monde de ski qui se dérouleront à Courchevel et à Méribel du 6 au 19 février 2023 ;

CONSIDÉRANT que ces circonstances particulières justifient la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité et qu'il y a lieu d'accorder l'autorisation sollicitée ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet

ARRETE

Article 1er - Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares SNCF d'Aix-les-Bains, d'Albertville, Bourg-Saint-Maurice, Chambéry, Moutiers et Saint-Jean- de-Maurienne.

Article 2 - Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er devront être réalisées dans les conditions prévues à l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 3 - La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par les agents du service interne de la SNCF est accordée tous les samedis entre le 17 décembre 2022 inclus et le 6 avril 2023 inclus.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet d'Albertville, le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, le directeur du service général de la SNCF, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, le directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albertville.

Chambéry, le 16 décembre 2022

Le Préfet,

Signé :François RAVIER

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-16-00002 - RAA-AP constatant des circonstances particulières 28