Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 12 14 RAA N°73 2022 350 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 12 14 RAA N°73 2022 350 SPECIAL Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 12 14 RAA N°73 2022 350 SPECIAL)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2022-350

PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2022Sommaire

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /

DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion

73-2022-12-12-00032 - Arrêté portant délégation de signature en matière

de décision d'admission en non valeur des créances de nature fiscale pour

la DDFiP de la Savoie (1 page) Page 3

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture -

BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers

73-2022-12-13-00002 - PREF73-I-C22121319120 (2 pages) Page 5

273_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Savoie

73-2022-12-12-00032

Arrêté portant délégation de signature en

matière de décision d'admission en non valeur

des créances de nature fiscale pour la DDFiP de

la Savoie

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-12-12-00032 - Arrêté portant délégation de signature en 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE

Direction départementale

des Finances publiques de la Savoie

5 rue Jean Girard-Madoux

73011 CHAMBERY Cédex

Délégation de signature en matière de décision d’admission en non-valeur des créances de nature fiscale

L’administratrice des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie par intérim,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 410 de son annexe II ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret 2012-371 du 16 mars 2012 codifié aux articles 426 et 428 de l’annexe III au code général des impôts.

Vu l’instruction 2012/07/5926 du 23 juillet 2012,

décide :

Article 1er - Délégation de signature en matière d’apurement de créances de nature fiscale, est donnée à M. Bernard PORRET, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle Expertise financière, à l’effet de statuer sur les propositions d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables, présentées par les comptables secondaires, dans la limite de 100 000€.

Article 2 - Délégation de signature en matière d’apurement de créances de nature fiscale, est donnée à :

• M. Daniel CORNUT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Recouvrement - Affaires économiques,

à l’effet de statuer sur les propositions d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables, présentées par les comptables secondaires, dans la limite de 20 000€.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

A Chambéry, le 12 décembre 2022

La directrice départementale des Finances publiques de la

Savoie par intérim

signé : Annie LAMÉTÉRY

Administratrice des Finances publiques

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-12-12-00032 - Arrêté portant délégation de signature en 473_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-12-13-00002

PREF73-I-C22121319120

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-13-00002 - PREF73-I-C22121319120 5Ex PREFET DE LA SAVOIE

| Direction des sécurités Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la sécurité intérieure,

de la défense et de la sûreté nationale

Arrêté n°DS-BSIDSN/2022-111 réglementant la vente, le transport, la détention et la consommation d’alcool sur la voie publique du 14 au 15 décembre 2022

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 L

VU le code de la santé publique ;

VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° et R.610-5 :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Considérant que du mercredi 14 au jeudi 15 décembre 2022, des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique dans le cadre de la demi-finale de la coupe du monde de football ;

Considérant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des

débordements constituant des troubles à l’ordre public ;

Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ; -

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-13-00002 - PREF73-I-C22121319120 6ARRÊTE

Article 1: du mercredi 14 décembre 2022 à 20h00 au jeudi 15 décembre 2022 à 08h00, sont

interdits :

- la vente d'alcool à emporter est interdite ;

- la consommation en réunion de boissons alcooliques sur voie publique en dehors des lieux réservés

à cet effet ;

- le transport et la détention d'alcool, conditionné dans un contenant en verre et en métal, à des fins

de consommation sur la voie publique ;

Article 2 : Le non-respect des dispositions prévues à l’article 1 est puni de la peine d'amende prévue

pour les contraventions de 1°* classe ;:

Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets des

arrondissements d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, le directeur départemental de la

sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Chambéry, le À > décombe 222

Le Préfet, ||

|

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-12-13-00002 - PREF73-I-C22121319120 7