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Procès Verbal - conseil du 06 fevrier 24 0 Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Saint-Eusèbe. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil du 06 fevrier 24 0)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Dialogue social, Procès-Verbal du conseil municipal du 06 février 2024,

L’an deux mil vingt-trois

Et le 06 février 2024 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Alain Ballot, Le Maire, en session ordinaire

Présents :

M. BALLOT Alain Mme PATENET Sylvie

M. VESVRES Fabrice Mme DARROUX Laurence

M. BERRET Olivier

M. BARTHELAT Jean-Claude Mme GRONFIER Anne-Marie

Mme BERTRAND Laetitia

M. BEUCHET Jocelyn Mme VERNIZEAU Danielle

M. DUCROUX Maxime

M. COMEAU Stéphane

Absents(es) Excusé(e}s : Mme DEFOSSE Céline donne pouvoir à M. BALLOT Alain.

Absents : M. MACIASZEK William, Mme GENOVA Elodie

Secrétaire de Séance : M. BEUCHET Jocelyn

Après l’approbation du procès-verbal du conseil municipal du 05 décembre 2023.

QUESTION 1 : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 :

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 14 décembre 2023

L'autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics

(fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants

maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements

mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un

groupement d'intérêt public avant le 1° janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1” juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1° du décret n°2019-133 dans la limite du

plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1° de la loi du 16 août 2022.

- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les

montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au titre de ! Montant maximum de la prune de | Moniant fie par la collectivité la période courant du 1% juillet 2022 | pouvoir d'achat fixé par Le décret

au 30 juin 2023

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou | 700€ 700 €

égale à 27 300€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou | 600€ 600 €

égale à 29 160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou | 500€ 390 €

égale à 30 840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou | 400€ 400 €

égale à 32 280€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou | 356€ 350€

égale à 33 600€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou | 300€ 300 €

égale à 39 000 €

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps

non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du

1% juillet 2022 au 30 juin 2023

Les modalités de versement

La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la

période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère

l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023,

la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à

une année pleine.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fraction pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.

L'attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l'autorité territoriale, pour chaque agent

éligible, par voie d'arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l'agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de FEtat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.Après avoir délibéré, le Conseil décide :

- D’INSTAURER la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.

- D’AUTORISER l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

- DE PREVOIR les crédits correspondants au budget.

QUESTION 2 : Fonds de concours des chemins ruraux

Vu la délibération en date du 20 mai 2021 de la Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines portant approbation du règlement d’attribution des fonds de concours relatif à l'entretien des chemins ruraux,

Vu la délibération du 5 octobre 2023 portant modification du règlement d’attribution des fonds de concours relatif à l'entretien des chemins ruraux,

Vu l’article L 5215-26 relatif au versement des fonds de concours entre une Communauté Urbaine et une de ses communes membres,

Vu le dossier de demande de participation présenté par la commune de Saint-Eusèbe en date du 02 octobre 2023,

Vu L'avis favorable de la commission « entretien des chemins ruraux » en date du 29 novembre 2023,

Vu la transmission à la CUCM des pièces justificatives de paiement portant le coût définitif de l'opération à 17 080€ TTC (précisez si HT pour l'investissement OU TTC pour le fonctionnement), aides déduites,

Vu la délibération du 21 décembre 2023 attribuant un fonds de concours de 5 094 € euros à la commune de Saint-Eusèbe au titre de l’entretien des chemins ruraux,

M. le Maire expose :

« Par courrier en date du 02 octobre 2023, notre commune a déposé un dossier auprès de la CUCM afin de bénéficier du fonds de concours « entretien des chemins ruraux » pour #ravaux en régie 2023.

Le plan de financement de l’opération est le suivant :

DEPENSES FINANCEMENT DE L’OPERATION

4

- entretien des chemins ruraux réalisé en | Subvention (précisez

régie l'émetteur de la 0€

(détailler l'opération : entretien des | subvention)

chemins ruraux réalisé en régie,

acquisition de matériel, réfection d'un | Autofinancement 11 986€

chemin, etc.)

Fonds de concours

«entretien des chemins 5 094€

TUTAUX?

Total 17 080 € Total 17 C80€Conformément au règlement du fonds de concours « entretien des chemins ruraux », la commune peut bénéficier du fonds de concours sous réserve que :

— le montant de l’enveloppe annuelle allouée à la commune ne soit pas atteint, — le fonds de concours n’excède pas la part apportée par la commune, aides déduites,

— le montant des aides n’excède pas 80% du projet.

La commission « entretien des chemins ruraux » a émis un avis favorable à la demande de notre

commune le 29 novembre 2023.

Par délibération en date du 21 décembre 2023. la CUCM a autorisé le versement d’un fonds de concours de 5 094 euros à notre commune.

Il convient à présent de délibérer en termes concordants afin de bénéficier du versement de ce fonds de Concours.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D'approuver le versement de la somme de 5094 euros au titre du fonds de concours « entretien des chemins ruraux »

- Autoriser M. Le Maire à faire toute démarche relative à ce dossier

La recette d’un montant de 5094 £ sera créditée au compte 74751 du budget principal 2024

QUESTION 3 : Emploi été 2024

Monsieur Le Maire rappelle qu'auparavant était proposé à deux étudiants de la commune et le cas échéant à l’extérieur de la commune, âgés de 18 ans et possédant le permis, de travailler au service technique. Monsieur le Maire propose de ne pas renouveler ce dispositif.

Le Conseil, entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré

(À l'unanimité)

- ACCEPTE de ne pas renouveler le dispositif emploi été

- AUTORISE Le Maire à signer tous les documents nécessaires.

QUESTION 4 : Ouverture crédits investissement BP 2024 (ABROGE ET REMPLACE DEL-37- 2023)

Monsieur le Maire expose l’article L1612 du CGCT « Le Maire peut avant le vote du budget (2024), engager, liquider, et mandater les dépenses dans une limite du !4 des crédits inscrits en section d'investissement du budget de l’exercice précédent (dépenses totales déduction faite de celle imputées aux chapitres 16 et 18 et éventuellement du déficit reporté). Sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer afin d'ouvrir des crédits à hauteur de 25% de la section d'investissement de l’année précédente sur un montant de 155 800€. Soit : 581 931.95 (prévisions) + 100 003.05 (report) - 0 (opérations d'ordre) — 38 735 (chapitre 16) = 643 200 — 20 000(dépenses imprévues) = 623 200 / 4 = 155 800€

Le Conseil, entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré

(À l'unanimité)DECIDE d’affecter : la somme de 155 800 €

QUESTION 5 : Subvention aux association 2024

Monsieur Le Maire dit que comme les années précédentes Les associations de la Commune et d’autres demandent des subventions. Il faudrait prévoir l'enveloppe sur le Budget Primitif 2024.

Le Conseil, entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré,

{à l'unanimité)

- VOTE une enveloppe de 2 500 € sur le compte 65748 pour pouvoir régler les subventions aux associations.

- _ AUTORISE Le Maire à signer tous les documents nécessaires

QUESTION &6 : Augmentation temps d’emploi

Monsieur Le Maire explique que par rapport aux travaux effectués à l’école, notamment l'ajout de la

maternelle à nettoyer, il fallait augmenter le temps d'emploi hebdomadaire. Un arrêté sera signé des deux

parties et la fiche de poste sera rectifiée.

Le Conseil, entendu cet exposé,

(à l'unanimité)

- MODIFIE la durée hebdomadaire du poste d’Adijoint Technique Principal de lère classe,

à compter du 01/03/2024

- DIT que la durée hebdomadaire passe de 31 heures 35 minutes à 35 heures hebdomadaire,

- DIT que l'agent est affilié au régime CNRACL

- AUTORISE Le Maire à signer tous les documents nécessaires.

QUESTION 7 : Modification du tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la Fonction Publique,

Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents

cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la

catégorie €,

CONSIDERANT la nécessité d'augmenter le temps de travail d’un adjoint technique principal 1% classe de

31h35 à 35h00 minutes hebdomadaire.

Le Conseil, entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré

{à l'unanimité)

- ADOPTE l'augmentation du temps de travail d’un adjoint technique principal 1° classe de 31h35 à 35h00min hebdomadaire.

- ADOPTE le tableau des effectifs, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 1° mars 2024Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux

Cadre d'emplois des adioints administratifs

- Adjoint administratif Pal de | 1 poste à 35h00

1ère Classe

- Adjoint administratif 1 poste à 35h00

Cadre d'emplois des adjoints techniques

Maitrise

-Agent de maitrise principal 1 poste à 35h00 -Agent de maitrise 1 poste à 27h00 - Adjoint technique principal 1 poste à 35h00 1° Classe -Adjoint technique principal | 1 poste à 27h00 2°" classe

-Adjoint technique principal ! 1 poste à 35h00

2e classe -Adjoint technique 1 poste à 24h00 Cadre d'emplois des ATSEM - Agent spécialisé principal 1 poste à 28h00 12e classe Cadre d'emplois des Adjoints d'Animation

Adjoint d'animation 1 poste à 35h00

- AUTORISE Le Mare à signer tous les documents nécessaires QUESTION 8 : Cotisation SIVOM Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération concernant la participation communale 2024 pour le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple. Il faudrait donc approuver le montant de cette participation.

Le Conseil, entendu cet exposé,

Et après en avoir délibéré

(1 abstention)- ACCEPTE le versement de la cotisation pour un montant de

14 502 €.

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus sur le compte 65568.

- AUTORISE Le Maire à signer tous les documents nécessaires.

QUESTION 9 : Organisation du temps scolaire

Monsieur Le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait décidé la poursuite à la semaine de 4 jours à la rentrée scolaire 2021 concernant notre groupe scolaire MONTFLEURY lors de la séance du 3 février 2021. Il s'agissait de la délibération n° 03-2021. Monsieur le Maire explique qu'il est nécessaire de délibérer à nouveau pour la poursuite de la semaine de 4 jours à compter de la rentrée scolaire 2024 pour notre groupe scolaire MONTFLEURY.

Le Conseil, entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré

(À l'unanimité)

- DECIDE la poursuite de la semaine de 4 jours à la rentrée scolaire de Septembre 2024 concernant notre groupe scolaire MONTFLEURY

-_ AUTORISE Le Maire à signer tous les documents nécessaires.

QUESTION 10 : Mandat au CDG 71 pour la mise en concurrence d'une convention de participation

pour la couverture du risque sante

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque santé de leurs agents à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire ou facultatives des agents aux garanties santé dans le cadre d’un contrat collectif conclu par l'employeur au plus tard le 1° janvier 2026.

Le contrat collectif de santé à adhésion obligatoire ou facultative devra prévoir trois niveaux de garantie.

A ce jour, la participation financière des employeurs publics territoriaux est fixée à 15 Euros minimum mensuel par agent.

L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

L’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent

également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de santé dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire ou facultative.Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, une convention de participation en matière de Santé.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de Saône-

et-Loire a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble

des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du 1° janvier 2025.

Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s’est engagé dans une démarche experte

et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à ia convention de participation d'accéder une offre de garanties d'assurance Santé, mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025.

Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-8278 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827- 1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 :

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents :

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans

la fonction publique :

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale :

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024

Après discussion, l'assemblée décide de :

e Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord

collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans

la Fonction Publique Territoriale :

e Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une mise en

concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de convention de participation pour la couverture du risque Santé :

QUESTION 11 : Mandat au CDG 71 pour la mise en concurrence d’une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1% janvier 2025, ainsi que des niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre d’un contrat collectif conclu par l’employeur au plus tard le 1% janvier 2025.

Le contrat collectif de Prévoyance à adhésion obligatoire devra prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

La participation des employeurs publics territoriaux serait fixée au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un

élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

I est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime

d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des

établissements publics de leur ressort, une convention de participation en matière de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées

par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de Saône- et-Loire a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble

des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1* janvier 2025.

Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s’est engagé dans une démarche experte

et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un

accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent

à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des

organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tout premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une

convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d'accéder à une offre de garanties d’assurance Prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025.Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-

1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents :

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans

la fonction publique :

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024

Après discussion, l'assemblée décide de :

e Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et

l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord

collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans

la Fonction Publique Territoriale :

e Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour la réalisation d’une

mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

QUESTIONS DIVERSES :

Prochain Conseil Municipal le 02/04/2024 à 19h00.

Séance close à 20H20.

Le Maire, Alain BALLOT.