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unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC04 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC04)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, CC04 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 23 février 2022 1 sur 12

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 FEVRIER 2022

L’an deux mille vingt-deux le vingt-trois février à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté Bray-Eawy s’est réuni à la salle des fêtes de Saint-Saëns, sous la présidence de Monsieur Nicolas BERTRAND.

Commune Nom Prénom Présent Exc./Abs. Pouvoir

ARDOUVAL GOMES Laurent T

X (départ à

20h30, avant

le vote des

délibérations)

Pouvoir à

M. MINEL

GRUBER Jean S

AUVILLIERS VAN DAMME Eric T X LEGOIS Anny S

BELLENCOMBRE PREVOST Thierry T X LEROY Sophie S

BOSC-BERENGER MICHAUT Nathalie T X BOSVAL Aurélien S

BOSC-MESNIL BATTEMENT François T X FALAISE Laurent S

BOUELLES COBERT Gilles T X TRESO François S

BRADIANCOURT ROUSSELIN Romain T X GAUTIER Alain S

BULLY

COSSARD Christian T X P

PAVIOT Valérie T Excusée Pouvoir à M. COSSARD

CALLENGEVILLE PELTIER Philippe T X JACQUET Pierre S

CRITOT DROUET Béatrice T X S

ESCLAVELLES GUÉVILLE Denis T X CLÉMENT Jean-Marc S

FESQUES LUCAS Guy T Excusé BERTHE Maurice S X

FLAMETS-FRETILS ASSEGOND Eric T X BEUVIN Alice S

FONTAINE-EN-BRAY NAMMOUR Fouad T X DEBEAUVAIS Benoît S

FRESLES LEVEQUE Patrick T X LEVON Sylvain S

GRAVAL BOURGUIGNON Xavier T X GRANDSIRE Marie-Laure S

LA CRIQUE VACHER Jacques T X COQUATRIX Christophe S

LES GRANDES-VENTES

BERTRAND Nicolas T X P PREVOST Edwige T X

HOUSARD Serge T X

HENRY Séverine T X

LES VENTES-SAINT-REMY DECLERCQ Sébastien T X ELIOT Vincent S

LUCY VIEUXBLED Christophe T Excusé Pouvoir à

M. CHEMIN

GROGNIER Florence S

MASSY DUCLOS Didier T X CANU Nicolas S

MATHONVILLE PONTY Jean-Jacques T X RICO Sandrine S X

MAUCOMBLE BACHELOT Léon T X LEFRANÇOIS Nathalie S

MENONVAL DEHEDIN Michel T X BONNET DE VALLEVILLE Gérard SCC04 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 23 février 2022 2 sur 12

MESNIERES EN BRAY MINEL Dany T X P CAUVET Brigitte T X

MESNIL-FOLLEMPRISE BATTEMENT Eric T Excusé SECRET François S X

MONTEROLIER HUNKELER Hervé T X PIERRE Joël S

MORTEMER VAN HULLE Daniel T X LEFEBVRE Hervé S

NESLE-HODENG LEMONNIER Clémence T Excusée Pouvoir à

Mme DUVAL

CANAC Amélie S

NEUFBOSC PAYEN Edwige T X LEHOUX Nicolas S

NEUFCHATEL-EN-BRAY

LEFRANÇOIS Xavier T Excusé DUVIVIER Nathalie T X

DUVAL Bernard T Excusé Pouvoir à Mme DUNET

LE JUEZ Raymonde T Excusée Pouvoir à M. BERTRAND

TROUDE Michel T X

DUPUIS Arlette T X

CLAEYS Dominique T X

VARLET Danielle T X

CAUCHETIEZ Patrice T X

DUNET Alexandra T X P LACAILLE Joël T X

NEUVILLE-FERRIERES GUÉRARD Hervé T X CRISTIEN Catherine S

POMMEREVAL TOURNEUR Sophie T

X (départ à

20h, avant le

vote des

délibérations)

DECORDE Thierry S

QUIEVRECOURT CHEMIN Philippe T X P FERMENT Chantal S

ROCQUEMONT LEFEBVRE Christian T X GAUTHIER Jean-Pierre T X

ROSAY LAURENCE Joëlle T X LIBERGE Sébastien S

SAINT GERMAIN SUR EAULNE CREVEL Yves T X VERHAEGEN Caroline S

SAINT MARTIN L'HORTHIER BEAUVAL Manuel T X LEROUX Franck S

SAINT MARTIN OSMONVILLE HAIMONET Carole T X CHEVAL Serge T X

SAINT SAIRE DUVAL Maryse T X P LAHAYE Michel S

SAINTE BEUVE EN RIVIERE BRUCHET Bernard T X LEFEBVRE Pascal S

SAINTE GENEVIEVE EN BRAY GRESSIER Robert T X BOTTIN Anthony S

SAINT-HELLIER LUCAS Alain T X BAUDRY Francine S

SAINT-SAËNS

HUNKELER Karine T X

FRELAUT Gilles T X P ÉLIE Mireille T X

TACCONI Pascal T X

CATEL Sabrina T Excusée Pouvoir à M. FRELAUT

HUCHER Jacky T X

SOMMERY BAILLEUL Frédéric T X CRETON Marie-France S

VATIERVILLE BENARD Daniel T X HEUDE Micheline S

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 68

DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 58 EN DEBUT DE SEANCE, PUIS 56 AU DEBUT DU VOTE DES DELIBERATIONS

DÉLÉGUÉS VOTANTS : 64 EN DEBUT DE SEANCE, PUIS 63 AU DEBUT DU VOTE DES DELIBERATIONSCC04 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 23 février 2022 3 sur 12

Finances

Débat d’Orientations Budgétaires 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRE) ;

Vu l’arrêté Préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires proposé figurant dans le dossier joint en annexe ;

Vu l’avis de la commission des Finances en date du 15 février 2022 ;

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 16 février 2022 ;

Considérant

Que le budget de la Communauté de Communes Bray-Eawy est une étape essentielle, car il traduit en termes monétaires les

orientations politiques dans un cadre réglementaire donné.

Que l’article L.2312-1 du C.G.C.T. impose aux EPCI, comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, d’organiser dans les

deux mois précédant l’examen du budget, un Débat d’Orientations Budgétaires.

Qu’il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Ouï l’exposé de Monsieur le Président et de M. le Vice-Président aux Finances, sur les principaux choix budgétaires de l’exercice 2022,

Ouï les explications fournies,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De prendre acte de la présentation d’un Rapport sur les Orientations Budgétaires 2022 de la Communauté de Communes

Bray-Eawy.

Article 2 : De prendre acte de la tenue du Débat relatif au Rapport sur les Orientations Budgétaires 2022 de la Communauté de

Communes Bray-Eawy.

Ressources Humaines

Modification du régime des astreintes – astreinte de décision

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant statut des agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu la délibération n°D145 du Conseil Communautaire du 19 décembre fixant le régime des astreintes ;

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 16 février 2022 ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 18 février 2022 ;

Considérant,CC04 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 23 février 2022 4 sur 12

Qu’une astreinte de décision se définit comme une situation dans laquelle le personnel d’encadrement peut être joint directement, par l’autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.

Que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos compensateur lorsqu’ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention, ou de permanence.

Que pour les besoins de l’établissement, il y a lieu de modifier le régime des astreintes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : D’autoriser la modification de l’astreinte de décision dévolue au Pôle Environnement dans les conditions suivantes :

Postes concernés : Les agents techniques du pôle environnement peuvent se voir confier une astreinte de décision, afin d'arrêter les dispositions nécessaires au fonctionnement du Service Environnement.

L’agent en charge de l’astreinte peut être joint directement, par le responsable de service, les agents, le Directeur Services ou les élus en dehors des heures d'activité normale du service pour répondre à des questions d’organisation imprévues et prendre toute décision pour permettre la continuité du service de collecte des déchets notamment.

Indemnisation : Les indemnités sont attribuées de manière forfaitaire et suivront automatiquement les taux fixés par arrêtés ministériels sans besoin de prendre une nouvelle délibération.

L’agent effectue son astreinte sur la semaine complète et le nombre de semaines d’astreintes équivaut au nombre de semaines dans le mois, hors congés.

L’indemnité sera calculée chaque mois en proratisant les semaines incomplètes. L’indemnité d’astreinte ne sera pas versée lors des périodes de congés.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Validation du document unique d’évaluation des risques professionnels

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 108-1 ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant statut des agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 16 février 2022 ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 18 février 2022 ;

Considérant l’accompagnement du Centre de de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime,

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que la mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Afin de répondre à cette obligation, l’Etablissement a renforcé sa démarche de prévention en établissant son document unique d’évaluation des risques professionnels.

Ce travail a été réalisé en étroite collaboration avec les services du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine- Maritime, dans le cadre de leur mission « Accompagnement à la réalisation du document unique ».

L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d’analyser leurs postes de travail.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels permet d’identifier et de classer les risques rencontrés dans l’établissement afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est un véritable état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité du travail.CC04 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 23 février 2022 5 sur 12

Sa réalisation permet ainsi :

- de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,

- d’instaurer une communication sur ce sujet,

- de planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,

- d’aider à établir un programme annuel de prévention.

Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.

Plus largement, le document unique d’évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de l’établissement.

Le document unique sera consultable par voie dématérialisée sur le serveur de la Communauté Bray-Eawy.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De valider le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions annexés à la présente délibération.

Article 2 : D’approuver l’engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Fixation du taux de promotion d’avancement de grade – Educateur des APS Principal 2ème classe

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 16 février 2022 ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 18 février 2022 ;

Considérant,

Que M. le Président rappelle qu’en application de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes

de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des

effectifs de la collectivité à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale, après avis du Comité Technique ;

que l’entrée en vigueur prochaine du code général de la fonction publique n’a pas d’effet sur ces dispositions dès lors que la codification est

réalisée à droit constant ;

Qu’il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, le taux de promotion d’avancement, grade par grade, ce taux est à appliquer

au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement au grade supérieur pour obtenir le nombre maximum de

fonctionnaires pouvant être promus ;

M. le Président précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe

délibérant ne l’a pas modifié ;

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de

l’établissement, pourrait être fixé de la façon suivante :

Catégorie Cadre d’emplois Grade Taux en %

B Educateur des APS Educateur des APS Principal 2ème classe 100 %

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De retenir les taux de promotion tels que présentés dans sur le tableau ci-dessus.CC04 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 23 février 2022 6 sur 12

Article 2 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Modification du tableau des effectifs : avancements de grade

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ou le code général de la fonction publique qui s’y substituera à compter du 1er mars 2022 en vertu de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou le code général de la fonction publique qui s’y substituera à compter du 1er mars 2022 en vertu de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu la délibération n°2017-D25 fixant le taux d’avancement de grade de Rédacteur Principal 1ère Classe ;

Vu la délibération n°2017-D55 fixant le taux d’avancement de grade d’Adjoint Administratif Principal 1ère Classe ;

Vu la délibération n°2017-D169 fixant le taux d’avancement des grades d’Adjoint Administratif Principal 1ère et 2ème Classe ;

Vu la délibération n°2022-D04 fixant le taux d’avancement de grade d’Educateur des APS Principal 2ème classe ;

Vu le tableau des effectifs de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 16 février 2022 ;

Considérant

Que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Qu’il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;

Les propositions d’avancement de grade émises par le Centre de Gestion de Seine-Maritime, au titre de l’année 2022, en faveur d’agents de la Communauté Bray-Eawy, comme suit :

Grade Actuel Nouveau Grade Date d’effet

Adjoint Technique Principal 2ème classe Adjoint Technique Principal 1ère classe 1er mars 2022

Adjoint Technique (2) Adjoint Technique Principal 2ème classe (2) 1er mars 2022

Educateur des APS Educateur des APS Principal 2ème classe 1er mars 2022

Rédacteur Principal 2ème classe Rédacteur Principal 1ère classe 1er juin 2022

Adjoint Administratif Principal 2ème classe Adjoint d’Administratif Principal 1ère classe 5 juillet 2022

Adjoint Technique Principal 2ème classe (2) Adjoint Technique Principal 1ère classe (2) 5 juillet 2022

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’adopter les modifications du tableau des effectifs, à compter du 1er mars 2022, telles que :

- Suppression d’un poste d’Adjoint Technique Principal 2ème classe, correspondant au cadre d’emplois des Adjoints

Technique Territoriaux, catégorie C, à temps complet.

- Création d’un poste d’Adjoint Technique Principal 1ère classe, correspondant au cadre d’emplois des Adjoints d’Animation

Territoriaux, catégorie C, à temps complet.

- Suppression de deux postes d’Adjoint Technique, correspondant au cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux,

catégorie C, à temps complet.

- Création de deux postes d’Adjoint Technique Principal 2ème Classe, correspondant au cadre d’emplois des Adjoints

Techniques Territoriaux, catégorie C, à temps complet.CC04 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 23 février 2022 7 sur 12

- Suppression d’un poste d’Educateur des APS, correspondant au cadre d’emplois des Educateurs Territoriaux des APS,

catégorie B, à temps complet.

- Création d’un poste d’Educateur des APS Principal 2ème Classe, correspondant au cadre d’emplois des Educateurs

Territoriaux des APS, catégorie B, à temps complet.

Article 2 : D’adopter les modifications du tableau des effectifs, à compter du 1er juin 2022, telles que :

- Suppression d’un poste de Rédacteur Principal 2ème Classe, correspondant au cadre d’emploi des Rédacteurs Territoriaux, catégorie B, à temps complet.

- Création d’un poste de Rédacteur Principal 1ère Classe, correspondant au cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux, catégorie B, à temps complet.

Article 3 : D’adopter les modifications du tableau des effectifs, à compter du 5 juillet 2022, telles que :

- Suppression d’un poste d’Adjoint Administratif Principal 2ème classe, correspondant au cadre d’emplois des Adjoints

Administratifs Territoriaux, catégorie C, à temps complet.

- Création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal 1ère classe, correspondant au cadre d’emplois des Adjoints

Administratifs Territoriaux, catégorie C, à temps complet.

- Suppression de deux postes d’Adjoint Technique Principal 2ème classe, correspondant au cadre d’emplois des Adjoints

Technique Territoriaux, catégorie C, à temps complet.

- Création de deux postes d’Adjoint Technique Principal 1ère classe, correspondant au cadre d’emplois des Adjoints

d’Animation Territoriaux, catégorie C, à temps complet.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Modification du tableau des effectifs : création d’un poste d’Adjoint Administratif

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ou le code général de la fonction publique qui s’y substituera à compter du 1er mars 2022 en vertu de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou le code général de la fonction publique qui s’y substituera à compter du 1er mars 2022 en vertu de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 16 février 2022 ;

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement.

Monsieur le Président expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil communautaire de créer, à compter du 1er mars 2022, un emploi permanent d’agent du service tourisme en charge de l’accueil et de la communication, relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’Adjoint Administratif à temps complet. Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Il demande que le conseil communautaire l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article 3-2 (futur article L332-14 du code général de la fonction publique) ou à l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (futur article L332-8 du code général de la fonction publique).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De créer un emploi permanent sur le grade d’Adjoint Administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent du service tourisme en charge de l’accueil et de la communication à temps complet.

Article 2 : D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire. En cas de recrutement au titre de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ou de l’article L332-8 du code général de la fonction publique, le niveau de recrutement sera à minima un diplôme deCC04 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 23 février 2022 8 sur 12

niveau III ou de qualification équivalente et la rémunération (à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités prévus par délibération) calculée par référence, au maximum, sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d’Adjoint Administratif.).

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Création de trois postes dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences »

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ou le code général de la fonction publique qui s’y substituera à compter du 1er mars 2022 en vertu de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou le code général de la fonction publique qui s’y substituera à compter du 1er mars 2022 en vertu de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 16 février 2022 ;

Considérant

Que le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ;

Que la mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Que les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé et que ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

Que la durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 30 heures au maximum par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Président propose de créer trois emplois dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

- Au sein du Pôle Environnement : un emploi venant en soutien administratif de la responsable du Pôle. o Durée du contrat : 12 mois (renouvelable une fois)

o Durée hebdomadaire de travail : 30 heures maximum

o Rémunération : SMIC horaire

- Au sein du Pôle Aménagement du territoire / Développement économique : un emploi en soutien administratif de la responsable du Pôle.

o Durée du contrat : 12 mois (renouvelable une fois)

o Durée hebdomadaire de travail : 30 heures maximum

o Rémunération : SMIC horaire

- Service Tourisme : un emploi en soutien technique sur les chemins de randonnées. o Durée du contrat : 12 mois (renouvelable une fois)

o Durée hebdomadaire de travail : 30 heures maximum

o Rémunération : SMIC horaire

Et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec Pôle Emploi et des contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De créer trois postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

- Au sein du Pôle Environnement : un emploi venant en soutien administratif de la responsable du Pôle. o Durée du contrat : 12 mois (renouvelable une fois)

o Durée hebdomadaire de travail : 30 heures maximum

o Rémunération : SMIC horaireCC04 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 23 février 2022 9 sur 12

- Au sein du Pôle Aménagement du territoire / Développement économique : un emploi en soutien administratif de la responsable du Pôle.

o Durée du contrat : 12 mois (renouvelable une fois)

o Durée hebdomadaire de travail : 30 heures maximum

o Rémunération : SMIC horaire

- Service Tourisme : un emploi en soutien technique sur les chemins de randonnées. o Durée du contrat : 12 mois (renouvelable une fois)

o Durée hebdomadaire de travail : 30 heures maximum

o Rémunération : SMIC horaire

Article 2 : D’autoriser M. le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements.

Création d’un Comité Social Territorial

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant statut des agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 modifié relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 16 février 2022 ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 18 février 2022 ;

Considérant,

Le Président précise aux membres du Conseil Communautaire que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, sans préjudice de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique, prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé localement dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 sert à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 51 agents ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : L’élection des représentants du personnel et la mise en place du CST interviendra lors du renouvellement général pour lui permettre de siéger à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : D’informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime de la création de ce Comité social territorial.

Article 3 : Monsieur le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Aménagement du territoire / Développement économique

Renouvellement de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise avec le Département de Seine Maritime

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.1511-3,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont l’article L5214-16 relatif aux compétences des communautés de communes notamment sur le développement économique ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;CC04 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 23 février 2022 10 sur 12

Vu la délibération du Conseil départemental en date du 6 décembre 2016, acceptant le principe d’un conventionnement avec les EPCI qui souhaiteraient déléguer la compétence d’octroi de l’aide à l’immobilier d’entreprise au Département,

Vu la délibération n°D141 en date du 30 octobre 2017 actant la délégation de la compétence Aides à l’Immobilier d’Entreprises au Département de la Seine Maritime dont la mise en œuvre est conjointe via la signature d’une convention de partenariat ;

Vu la délibération du Conseil départemental en date du 09 décembre 2021, actant le principe de reconduction jusqu’au 31 décembre 2026 des délégations de compétences des EPCI en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise au profit du Département ;

Vu le projet de convention annexé ;

Vu l’avis favorable de la commission « Aménagement de l’Espace » en date du 25 janvier 2022 ;

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 16 février 2022 ;

Considérant,

Que la délégation de compétence, contrairement à un transfert de compétences, est protectrice des droits de notre EPCI et de ses communes, puisqu’elle ne s’interprète pas comme un transfert et permet à l’EPCI de préserver les pouvoirs notamment de contrôle que la loi lui confère ;

Que, selon l’article L.1511-3 du CGCT modifié par la loi NOTRe, l’EPCI à fiscalité propre est compétent pour décider de l’attribution des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles ;

Que la Communauté Bray Eawy, en tant qu’EPCI à fiscalité propre, peut, par voie de convention passée avec le Département, déléguer la compétence d’octroi de tout ou partie des aides à l’immobilier d’entreprise ;

Que les aides ont pour objet de favoriser la création ou l’extension des activités économiques participant ainsi au dynamisme économique du territoire ;

La volonté politique des élus de la Communauté Bray-Eawy de faire une priorité du renforcement et du développement du tissu économique local, en collaboration avec l’ensemble des partenaires institutionnels, privés et associatifs ;

Que le bilan du dispositif départemental est positif sur l’ensemble des 15 EPCI Seinomarins ayant délégué leur compétence ;

Que le bilan du dispositif plus particulièrement sur l’EPCI Bray Eawy est positif au regard de l’intérêt qu’il suscite vis-à-vis des entreprises locales, au point de voir les demandes augmenter d’années en années ;

Qu’à ce jour, depuis 2018, 26 candidatures d’entreprises ont été déposées auprès de la Communauté Bray Eawy, que 6 projets ont été financés (payés), que 3 projets ont été abandonnés (accords bancaires défaillants), qu’un seul dossier a été rejeté par les membres de la commission économique en raison du manque de plus-value du projet sur le développement économique local (enseigne commerciale souhaitant faire financer un entrepôt de stockage sans création d’emploi), que 16 dossiers sont toujours en cours d’instruction (accords bancaires en attente, instruction par la CCI en cours).

Que les entreprises demandeuses couvrent de larges champs d’activités, allant de l’industrie, à l’artisanat, en passant par quelques commerces et que de fait, ce dispositif est traité localement dans un objectif d’égalité et d’équité au profit du développement local ;

Que le respect de cet objectif est garanti par la mise en place d’un règlement sélectif demandant aux entreprises candidates selon leur type d’activité et leurs envergures doivent répondre à des critères de sélection pour pouvoir être bénéficiaire des aides à l’immobilier ;

Que la sélection des entreprises bénéficiaires est faîte de façon collégiale à la fois au sein de la commission Aménagement de l’espace et Développement économique ainsi qu’en lien avec le Département et la Chambre de Commerce et d’Industrie ;

Que cette dernière accompagne le Département ainsi que la Communauté de communes Bray Eawy dans l’instruction des dossiers des entreprises candidates (rassemblement des pièces justificatives, montage du dossier financier) en vue de leur passage en Commission départementale pour paiement après accord de la commission Aménagement de l’espace et Développement économique ;

Que le renouvellement de cette délégation et que la reconduction de ce dispositif permet aux entreprises d’accéder à d’autres aides immobilières proposées par la Région Normandie, venant abonder aux versements intercommunaux et départementaux ;

Que, la participation de la Communauté Bray Eawy aux aides à l’immobilier d’entreprise ira de 5000 à 10 000€ maximum par candidat selon l’envergue du projet immobilier et du montant des dépenses subventionnables portées par les entreprises ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De renouveler la délégation de la compétence d’octroi de tout ou partie des aides à l’immobilier d’entreprise au Conseil Départemental de la Seine-Maritime, conformément à la convention afférente.

Article 2 : D’approuver la convention.

Article 3 : D’approuver le règlement des aides à l’immobilier d’entreprise.

Article 4 : De donner délégation au Président pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.CC04 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 23 février 2022 11 sur 12

Tourisme

Avenant n°1 à la Convention de partenariat pour l’entretien des aménagements et équipements d’accueil du public en forêt domaniale d’Eawy et en forêt indivise d’Eu

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu la délibération n°2020-D85 relative à la convention d’entretien avec l’Office National des Forêts ;

Vu le projet d’avenant à la convention ;

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 16 février 2022 ;

Considérant

Qu’en 2020 une convention d’entretien a été signée avec l’Office National des Forêts visant à définir les modalités d’entretien des aménagements touristiques dans le massif d’Eawy et dans la forêt d’Eu ;

Qu’en 2021 une convention d’investissement a été signée avec l’Office National des Forêts afin d’équiper certains itinéraires de randonnée en matière de balisages et d’équipements touristiques ;

Qu’en 2022, il convient d’établir un avenant à la convention d’entretien afin d’intégrer à celle-ci les nouveaux mobiliers installés 2021. (Mobiliers prévus dans la convention d’investissement signée en 2021) ;

Qu’il convient d’apporter une ligne budgétaire supplémentaire de 1 000.00 €, afin de pouvoir maintenir en état les mobiliers d’accueil qui pourrait devenir vétustes ou dangereux ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’accepter les modifications proposées par l’Office National des Forêts à notre convention initiale d’entretien des aménagements touristiques dans le massif d’Eawy et dans la forêt d’Eu.

Article 2e : D’approuver les termes de l’avenant à la convention d’entretien.

Article 3e : De porter le plafond de versement annuel de la participation de fonctionnement à 21 557.00 €.

Article 4e : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution du présent avenant.

Concours photos 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 16 février 2022 ;

Considérant

Que la Communauté de Communes souhaite développer un concours photo sur son territoire ;

Que le concours photo portera sur la thématique « Rues, ruelles et sentes en Bray-Eawy » ;

Que ce concours est ouvert du 1er mars 2022 au 15 novembre 2022 ;

Que ce concours est gratuit et ouvert à toutes et tous ;

Que chaque candidat présentera un maximum de 12 photos ;

Que toutes les photos devront être libre de droit ;

Qu’une récompense sera attribuée aux 4 clichés sélectionnés après une composition ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De définir le montant des prix attribués de la façon suivante :

1er prix d’une valeur de 100€CC04 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 23 février 2022 12 sur 12

2e prix d’une valeur de 80€

3e prix d’une valeur de 50€

4e prix d’une valeur de 20€

Article 2e : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Sortie Salon International de l’agriculture 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 16 février 2022 ;

Considérant

Que le Salon International de l’Agriculture a lieu du 26 février 2022 au 6 mars 2022 ;

Que la Communauté de Communes Bray-Eawy propose d’affréter un car pour permettre aux habitants du territoire de se rendre à ce salon ;

Que ce voyage se déroulera durant une journée, le mardi 01 mars 2022, et que son départ se fera depuis la commune de Neufchâtel- en-Bray ;

Que le tarif appliqué sera celui de la régie service tourisme « Participation individuelle à une visite catégorie 5 » ;

Que les inscriptions se font dans leur ordre d’arrivée et dans la limite des places disponibles ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De fixer la participation de ce transport à 20.00€ par personne (Tarif correspondant à une « Participation individuelle à une visite catégorie 5 » de la régie service tourisme.).

Article 2e : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.