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unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC31 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC31)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, CC31 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 8 décembre 2021 1 sur 20

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 8 DECEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un le huit décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté Bray-Eawy s’est réuni au théâtre de Neufchâtel-en-Bray, sous la présidence de Monsieur Nicolas BERTRAND.

Commune Nom Prénom Présent Exc./Abs. Pouvoir

ARDOUVAL GOMES Laurent T X GRUBER Jean S

AUVILLIERS VAN DAMME Eric T X LEGOIS Anny S

BELLENCOMBRE PREVOST Thierry T X LEROY Sophie S

BOSC-BERENGER MICHAUT Nathalie T Excusée BOSVAL Aurélien S X

BOSC-MESNIL BATTEMENT François T X FALAISE Laurent S X

BOUELLES COBERT Gilles T Excusé TRESO François S X

BRADIANCOURT ROUSSELIN Romain T X GAUTIER Alain S

BULLY COSSARD Christian T X PAVIOT Valérie T X

CALLENGEVILLE PELTIER Philippe T X JACQUET Pierre S

CRITOT RENAULT Rémy T X DROUET Béatrice S X

ESCLAVELLES GUÉVILLE Denis T X CLÉMENT Jean-Marc S

FESQUES LUCAS Guy T X BERTHE Maurice S

FLAMETS-FRETILS ASSEGOND Eric T X BEUVIN Alice S

FONTAINE-EN-BRAY NAMMOUR Fouad T X DEBEAUVAIS Benoît S

FRESLES LEVEQUE Patrick T X LEVON Sylvain S

GRAVAL BOURGUIGNON Xavier T X GRANDSIRE Marie-Laure S

LA CRIQUE VACHER Jacques T X COQUATRIX Christophe S

LES GRANDES-VENTES

BERTRAND Nicolas T X P x2

PREVOST Edwige T Excusée Pouvoir à M. BERTRAND

HOUSARD Serge T X P

HENRY Séverine T Excusée Pouvoir à M. HOUSARD

LES VENTES-SAINT-REMY DECLERCQ Sébastien T Excusé ELIOT Vincent S X

LUCY VIEUXBLED Christophe T X GROGNIER Florence S

MASSY DUCLOS Didier T X CANU Nicolas S

MATHONVILLE PONTY Jean-Jacques T X RICO Sandrine S

MAUCOMBLE BACHELOT Léon T X LEFRANÇOIS Nathalie S

MENONVAL DEHEDIN Michel T X BONNET DE VALLEVILLE Gérard S

MESNIERES EN BRAY MINEL Dany T X CAUVET Brigitte T X

MESNIL-FOLLEMPRISE BATTEMENT Eric T X SECRET François SCC31 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 8 décembre 2021 2 sur 20

MONTEROLIER HUNKELER Hervé T Excusé Pouvoir à M.

LUCAS

PIERRE Joël S Excusé

MORTEMER VAN HULLE Daniel T X LEFEBVRE Hervé S

NESLE-HODENG LEMONNIER Clémence T X CANAC Amélie S

NEUFBOSC PAYEN Edwige T X LEHOUX Nicolas S

NEUFCHATEL-EN-BRAY

LEFRANÇOIS Xavier T X

DUVIVIER Nathalie T X DUVAL Bernard T X

LE JUEZ Raymonde T X

TROUDE Michel T X

DUPUIS Arlette T X

CLAEYS Dominique T X

VARLET Danielle T X

CAUCHETIEZ Patrice T X DUNET Alexandra T X

LACAILLE Joël T X

NEUVILLE-FERRIERES GUÉRARD Hervé T X CRISTIEN Catherine S

POMMEREVAL TOURNEUR Sophie T X DECORDE Thierry S

QUIEVRECOURT CHEMIN Philippe T X FERMENT Chantal S

ROCQUEMONT LEFEBVRE Christian T X GAUTHIER Jean-Pierre T X

ROSAY LAURENCE Joëlle T X LIBERGE Sébastien S

SAINT GERMAIN SUR EAULNE CREVEL Yves T X VERHAEGEN Caroline S

SAINT MARTIN L'HORTHIER BEAUVAL Manuel T X LEROUX Franck S

SAINT MARTIN OSMONVILLE HAIMONET Carole T X CHEVAL Serge T X

SAINT SAIRE DUVAL Maryse T X LAHAYE Michel S

SAINTE BEUVE EN RIVIERE BRUCHET Bernard T Excusé Pouvoir à M.

BERTRAND

LEFEBVRE Pascal S

SAINTE GENEVIEVE EN BRAY GRESSIER Robert T X BOTTIN Anthony S

SAINT-HELLIER LUCAS Alain T X P BAUDRY Francine S

SAINT-SAËNS

HUNKELER Karine T X P FRELAUT Gilles T X

ÉLIE Mireille T X TACCONI Pascal T X

CATEL Sabrina T Excusée Pouvoir à Mme HUNKELER

HUCHER Jacky T X

SOMMERY BAILLEUL Frédéric T X CRETON Marie-France S

VATIERVILLE BENARD Daniel T X HEUDE Micheline S

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 68 DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 56 DÉLÉGUÉS VOTANTS : 61CC31 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 8 décembre 2021 3 sur 20

Administration Générale

Crématorium – Extension des compétences communautaires

L'article L2223-40 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose "Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée".

L’augmentation croissante du nombre de crémations (près de 40% des cérémonies funéraires sont des crémations en France1) témoigne d’une évolution culturelle de nos concitoyens et qui interroge l’offre de services funéraires et de crémation à l’instar de divers services en milieu rural.

A titre d’exemple, le crématorium de Caen a enregistré plus de 2400 crémations en 2019 et malheureusement la crise sanitaire a augmenté ces chiffres en 20202.

Ces évolutions poussent les collectivités et notamment les EPCI à s’interroger sur la prise de cette compétence. En effet les équipements existants, plutôt situés en milieu urbain très dense, n’ont plus la capacité d’absorber les demandes en hausse, ni d’accueillir dans de bonnes conditions les cérémonies (l’accueil étant limité depuis près de 2 ans avec les restrictions sanitaires). A cela s’ajoute des conséquences en matière d’attente et de traitement des défunts difficilement compréhensibles pour les familles.

Sur le secteur du Pays de Bray, les crématoriums les plus proches sont ceux de Rouen, Beauvais, Yvetot, Abbeville et Amiens, soit uniquement 2 équipements pour le département de la Seine Maritime (pour une population d’1,2 million d’habitants, 12300 décès en Seine Maritime en 20193). Yvetot assure environ 900 crémations annuelles.

Si deux nouveaux projets de crématoriums en Seine Maritime pourraient voir le jour (Fauville en Caux et Saint Nicolas d’Aliermont), un troisième crématorium pourrait être pertinent pour couvrir le Nord Est du bassin Rouennais ainsi que les secteurs de Gournay en Bray et de Bray Eawy. Le crématorium le plus proche pour la population du Pays de Bray reste celui de Beauvais (près de 900 crémations en 20184). Il est à noter que l’équilibre de fonctionnement d’un équipement de ce type se situe autour de 400 à 500 crémations annuelles.

Aussi la création d'un crématorium sur notre territoire communautaire peut paraître pertinent.

Le crématorium pourrait être construit sur une parcelle d’une surface de 4000 à 5000m2, propriété de la Communauté de Communes Bray-Eawy.

En raison de son dimensionnement, ce projet serait porté notre Communauté de Communes. Nos statuts actuels ne prévoient pas cette compétence.

Aussi, la procédure de modification statutaire définie par l'article L5211-17 du CGCT est à lancer.

S'agissant d'une compétence facultative, les statuts de notre Communauté de Communes serait modifié en ajoutant le paragraphe qui serait ainsi libellé : compétence en matière de construction, gestion et exploitation d'un crématorium.

Il est rappelé que la prise de compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI et des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Ensuite le préfet arrête les nouveaux statuts.

Après cette prise de compétence, il faudra donc opter pour le mode de construction et de gestion : une gestion par la communauté de communes, par la voie d’une structure dédiée ou par voie de gestion déléguée avec ou sans la construction des ouvrages.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 25 novembre 2021 ;

Considérant

Que face aux besoins croissants de crémation, la création d'un crématorium au niveau du territoire de la communauté de Communes Bray-Eawy permettrait de répondre à la demande des citoyens,

Qu'il est nécessaire de procéder à l'extension des compétences communautaires et de modifier les statuts actuels,

1 Source : OGF - 2019

2 Source : Journal hebdomadaire « Liberté Caen » - 27.10.2020

3 Source : INSEE

4 Source : Ville de BeauvaisCC31 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 8 décembre 2021 4 sur 20

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : De se prononcer sur le transfert, à la Communauté de communes Bray-Eawy, de la compétence construction, gestion et exploitation d'un crématorium et de l’ajout de la compétence au sein des statuts de celle-ci, au titre des compétences facultatives, en ces termes : "Compétence en matière de construction, gestion et exploitation d'un crématorium".

Article 2 : D’autoriser le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération,

Article 3 : De charger le Président de notifier la présente délibération aux maires des communes membres, aux fins d’adoption, par les conseils

municipaux de ces communes, d’une délibération concordante,

Article 4 : De charger le Président, en cas d’accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux, de demander à M. le Préfet de prendre

l’arrêté́ de modification des statuts en découlant.

Article 5 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Désignation d’un représentant titulaire remplaçant de la Communauté Bray-Eawy au sein du Syndicat Mixte du Bassin Versant de

l’Arques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables

aux EPCI et notamment l’article L2121-33 relatif à la désignation des membres pour siéger au sein d'organismes extérieurs ;

Vu l’article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la composition des syndicats mixtes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-

Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu les statuts du Syndicat du Bassin Versant de l’Arques ;

Vu la délibération n°2020-D29 relative à la désignation des représentants de la Communauté Bray-Eawy au sein du Syndicat Mixte du

Bassin Versant de l’Arques ;

Vu la démission de M. François SANSON ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 25 novembre 2021 ;

Considérant

Que le Syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des

collectivités membres ;

Que les statuts du Syndicat du Bassin Versant de l’Arques permettent à la Communauté Bray-Eawy de désigner 12 délégués titulaires

et 6 délégués suppléants pour la représenter ;

Que l’article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Communautaire de désigner comme délégué

l’un de ses membres ou tout conseiller municipal d'une Commune membre.

Les délégués titulaires du Comité Syndical du SMBV de l’Arques élus lors du Conseil Communautaires du 28 juillet 2020 :

- M. Jacques VACHER

- M. Eric BATTEMENT

- M. Michel TROUDE

- M. François SANSON

- M. François-Marie MICHAUT

- M. Hervé GUERARD

- M. Philippe CHEMIN

- Mme Joëlle LAURENCE

- M. Guy LUCAS

- M. Denis GARDEYN

- M. Eric VAN DAMMECC31 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 8 décembre 2021 5 sur 20

- M. Hervé RENAULT

Les délégués suppléants du Comité Syndical du SMBV de l’Arques élus lors du Conseil Communautaires du 28 juillet 2020 :

- M. Serge HOUSARD

- M. Jean-Jacques PONTY

- M. Gilles FRELAUT

- Mme Clémence LEMONNIER

- M. Bruno VERDON

- Mme Micheline HEUDE

Que suite à la démission de M. François SANSON de ses fonctions de maire, et aux nouvelles élections au sein de la commune d’Ardouval, M. François SANSON a perdu son statut de conseiller communautaire mais aussi son statut de conseiller municipal.

Qu’il convient de désigner un nouveau délégué titulaire en remplacement de M. François SANSON au sein du Comité Syndical du SMBV de l’Arques.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : De recourir au scrutin public pour la désignation du nouveau délégué titulaire du SMBV de l’Arques

Article 2 : De désigner M. Laurent GOMES, en tant que délégué titulaire du Comité Syndical du SMBV de l’Arques.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Finances

Décision modificative n° 03

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le vote du BP principal du 14 avril 2021 ;

Vu l’Article L.1612-11 du CGCT qui donne la possibilité d’apporter en cours d’année des modifications au budget ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 25 novembre 2021 ;

Considérant que les Décisions Modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables ;

Considérant la notification par les services de la Direction Régionale des Finances Publiques, de Normandie des montants actualisés et régularisés de nos produits et de nos reversements (Dégrèvements obtenus auprès de l’administration fiscale) de fiscalité ;

Considérant les régularisations de cotisations CNRACL intervenues pour nos agents en détachement auprès de la société Prestalis (reversement des cotisations CNRACL depuis avril 2020 par la société et pour l’année 2021 par les agents concernés. Ces reversements feront l’objet d’un virement global de notre part à cette caisse de retraite en fin 2021) ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 25 novembre 2021 ;

Ouï les explications fournies,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’accepter les modifications présentées dans les tableaux ci-dessous :CC31 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 8 décembre 2021 6 sur 20

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Décision modificative n° 04

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI, ainsi que l’article L1617-5 relatif aux comptables des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le vote du BP principal du 14 avril 2021 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 25 novembre 2021 ;

Considérant qu’il est rappelé qu'en vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient à notre Trésorier Communautaire – Agent de l'Etat – et à lui seul de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement de nos créances ;

Considérant la transmission par notre Trésorier Communautaire des dossiers qui doivent faire l’objet d’une délibération pour créances éteintes et pour créances irrécouvrables. Ces créances portent sur des produits dont il n’a pas pu effectuer le recouvrement en raison de l’insolvabilité des débiteurs. Pour les créances éteintes, les mesures imposées par la commission de surendettement (et notamment en effacement de dettes) et/ou le jugement intervenu à l’issue de chaque procédure de recouvrement a/ont pour effet d’éteindre juridiquement la créance concernée ;

Considérant les diligences effectuées par les services de la Trésorerie de Neufchâtel-en Bray ;

Considérant les demandes d’annulations sollicitées par la Trésorerie de Neufchâtel-en Bray.

Vu l’avis du Bureau en date du 25 novembre 2021 ;

Ouï les explications fournies,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’admettre en créances irrécouvrables les créances suivantes pour un montant total de 4 546.17 € (état joint annexe n°1).

Etant précisé que cela ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur s’il s’avérait possible.

 D’admettre en créances éteintes les créances suivantes pour un montant total de 335.50 € (document joint annexe n°2) :

MONTANT OBSERVATIONS ET N° DE TITRES

180.00 € CREANCE O.M. - TITRE N ° 712567890011

155.50 € CREANCE O.M. - TITRE N° 712567890015

335.50 €CC31 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 8 décembre 2021 7 sur 20

 D’accepter la Décision Modificative n° 04

 D’autoriser Monsieur le Président à signer tous actes et pièces relatifs à ces affaires.

Ressources Humaines

Rapport dans le cadre du débat de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire

Préambule :

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.CC31 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 8 décembre 2021 8 sur 20

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale. En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :

- Le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».

- L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour le salariés, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordre et parfois des drames humains. L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à limiter la progression de l’absentéisme.

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).

 Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).

Ce sont donc aujourd’hui 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.

Taux de remboursement moyen de la Sécurité Sociale

Honoraires des médecins et spécialistes 70%

Honoraires des auxiliaires médicaux (infirmière, kiné,

orthophoniste…)

60%

Médicaments 30% à 100%

Optique, appareillage 60%

Hospitalisation 80%

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :CC31 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 8 décembre 2021 9 sur 20

- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,

- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,

- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.

S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

- L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie,

- L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,

- L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite,

- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).

L’accompagnement du Centre de gestion :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra- départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.

Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion.

L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra-départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.

Dans ce cadre, les 5 Centres de Gestion normands (Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime) envisagent de s’associer pour la mise en place de conventions de participation régionales en santé et en prévoyance. Ils conduiront ensemble les consultations, les négociations et la mise au point des conventions avec les prestataires retenus. Toutefois, chaque Centre de gestion restera l’interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de participation.

En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de consultation, les Centres de gestion seront en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.

Enfin, il est rappelé que le CDG 76 a conclu le 1er janvier 2020, pour 6 ans avec la MNT, une convention de participation portant uniquement sur le risque « prévoyance » au profit des seules collectivités lui ayant donné mandat. A titre informatif, sur les 333 collectivités ayant mandaté le CDG, 310 collectivités ont finalement adhéré afin que leurs agents bénéficient du contrat groupe « prévoyance », ce qui représente à ce jour 9 000 agents.

Cette convention de participation ayant été conclue avant le 1er janvier 2022, les dispositions prévues par l'ordonnance, notamment concernant l’obligation de financement minimum à hauteur de 20%, ne seront applicables qu'au terme de la convention, soit le 31 décembre 2025. A cette échéance, les collectivités et établissements concernés pourront adhérer à la convention de participation régionale.

Le(s) dispositif(s) existants au sein de la collectivité et les perspectives d’évolution :

Au-delà de ces éléments, le débat au sein de l’assemblée délibérante porte également sur des points spécifiques à la collectivité, notamment :CC31 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 8 décembre 2021 10 sur 20

 Un état des lieux des garanties actuellement proposées, type de contrat (individuel labellisé/collectif convention de participation), du nombre d’agents bénéficiaires et du montant de la participation financière actuelle

 L’éventuelle mise en place de négociation en vue d’aboutir à un accord majoritaire local avec les organisations syndicales

 La nature des garanties et le niveau de participation envisagés d’ici 2025/2026

 Le positionnement de la collectivité pour participer aux conventions de participation proposés par les Centres de Gestion Normands.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De prendre acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),

- De prendre acte du projet des Centres de Gestion Normands de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance,

- De donner son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires

Recours aux Contrats d’Engagement Educatifs (CEE)

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, selon lequel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Vu les articles L432-1 à L432-6 et D432-1 à D432-9 du Code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 modifié portant création de la Communauté Bray-Eawy et l’exercice de la compétence « Action socio-éducative » ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu la délibération n°2021-D44 relative à la rémunération du personnel d’animation ALSH en Contrat d’Engagement Educatif ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 25 novembre 2021 ;

Considérant

Que la Communauté Bray-Eawy dispose de 4 accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) :

- Les Grandes Ventes

- Mesnières-en-Bray

- Neufchâtel-en-Bray

- Saint Saens

Que ces ALSH accueillent des enfants durant les mercredis sur le temps périscolaire et/ou durant les vacances scolaires ;

Que pour assurer l’accueil des enfants, la Communauté Bray-Eawy dispose d’emplois permanents au sein de son tableau des effectifs ;

Que le nombre d’enfants accueillis est variable au cours de l’année ;

Que pour assurer la bonne continuité du service, il convient de faire appel à des animateurs, de façon ponctuelle, afin de compléter l’équipe d’animation permanente de la Communauté Bray-Eawy ;

Que les Contrats d'Engagement Educatif (CEE) sont destinés aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs ;

Qu’il s'agit d'un contrat de droit privé, dérogeant au droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : D’autoriser M. le Président à conclure des Contrats d’Engagement Educatif afin de compléter les effectifs permanents des accueils de loisirs sans hébergement, en fonction des besoins du service.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.CC31 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 8 décembre 2021 11 sur 20

Suppression de l’astreinte dite d’exploitation relative au chenil communautaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9 ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu la délibération n°2018-D145 relative à la mise en place d’une astreinte de décision ;

Vu la délibération n°2020-D87 relative à la mise en place d’une astreinte d’exploitation relative au chenil communautaire ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 25 novembre 2021 ;

Considérant,

Qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration ;

Que la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif (ainsi que, le cas échéant, les déplacements aller et retour sur le lieu de travail) et peut donner lieu au versement d’une indemnité ou d’une compensation en temps ;

Que l’astreinte de droit commun appelée astreinte d’exploitation est la situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir ;

Que le fonctionnement du chenil intercommunal nécessite l’instauration d’une astreinte d’exploitation pour la prise en charge des animaux errants en dehors des horaires d’ouvertures de la Communauté Bray-Eawy ;

Que pour les besoins de l’Etablissement, il a été prévu à partir du 1er janvier 2021 au sein du régime des astreintes, une astreinte d’exploitation en complément de l’astreinte de décision, dédiée au chenil communautaire ;

Le peu de sollicitations des élus dans le cadre de cette astreinte durant cette année 2021, en comparaison de son coût fonctionnement pour l’Etablissement ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : De supprimer l’astreinte d’exploitation relative au chenil intercommunal à compter du 1er janvier 2022.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Aménagement du territoire / Développement économique

Adhésion à PME Développement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Développement économique /Aménagement de l’espace ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 25 novembre 2021 ;

Considérant,

Que PME Développement est un fond privé d’avances remboursables destinées aux petites et moyennes entreprises du Nord de la Seine Maritime, créé en 1998 ;

Que ces avances sans intérêt, ni garantie, sont consenties aux entreprises, après accord d’un conseil d’administration composé d’élus locaux et de techniciens ;CC31 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 8 décembre 2021 12 sur 20

Que PME développement est une association co-gérée par la Chambre du Commerce et d’Industrie de Rouen Métropole dont dépend le territoire Bray-Eawy ;

Que la Communauté Bray-Eawy adhère à cette association depuis 2018, faisant partie du périmètre éligible de PME Développement ;

Que l’adhésion est de 500€ par an, complétée par une part variable de 500€ par entreprise accompagnée :

Qu’en 2020, la société Pincedé (charpente et menuiserie) localisée à Saint Saëns a bénéficié d’une avance remboursable de 20 000 € accordée par l’association PME Développement en sa séance du 8 décembre 2020 (début du remboursement par l’entreprise en janvier 2022) et qu’en revanche en 2019, aucune entreprise du territoire n’a été accompagnée ;

Que la Communauté Bray-Eawy agit en faveur du développement et soutien aux entreprises dans le cadre de ses compétences obligatoires ;

Que dans ce cadre, elle ne peut verser des aides directes (subventions ou prêts) au fonctionnement/gestion aux entreprises intervenant uniquement sur le champ des aides à l’immobilier d’entreprises ;

Qu’en contrepartie la Communauté Bray-Eawy s’appuie sur la Région Normandie et les services des associations adéquates et chambres consulaires pour verser des aides directes aux entreprises telles qu’Impulsion Relance (dispositif régional) mais aussi via Initiatives Rouen (prêt d’honneurs à taux zéro) et PME Développement ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : Que la Communauté de Communes Bray-Eawy adhère à PME Développement pour l’année 2022.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion ou tout document officiel d’adhésion à PME Développement.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de ce projet.

Aménagement extension Maison de santé – Acquisition voirie Hôpital Fernand Léger

Vu la LOI n°2015 -991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 lui permettant d’assurer la gestion, le développement et l’entretien de la Maison de santé du Pays Neufchâtelois au titre de ses compétences optionnelles ;

Vu la délibération en date du 20 décembre 2018 relative à l’acquisition de terrain à proximité de la Maison de santé pour l’agrandissement du parking dédié aux usagers du site ;

Vu l’avis favorable de la Commission Santé en date du 09 novembre 2021 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 25 novembre 2021 ;

Considérant,

Que la Communauté de communes Bray Eawy a signé en date du 24 janvier 2019 une promesse d’achat avec la Safer en vue de l’acquisition d’un terrain d’1 ha 44 dont l’acquisition est conditionnée la révision du PLU communal de Neufchâtel en Bray en vue procéder au classement de la parcelle ZK64 en zone Ue ;

Que la commune de Neufchâtel en Bray mène la révision de son PLU depuis deux ans selon les délibérations municipales en date du 13 décembre 2018 et en date du 16 avril 2020 avec l’appui technique et financier de la Communauté de communes Bray Eawy (prise en charge financière du volet environnemental – étude faune flore de la révision du PLU) ;

Que la Communauté de communes Bray Eawy a retenu dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre le 15 novembre 2019 l’Atelier RM pour l’accompagner dans l’aménagement de cette future extension de la Maison de santé du Pays Neufchâtelois ;

Que dans ce cadre, de nombreux échanges ont eu lieu avec différentes institutions médico-sociales et prestataires de soin en vue d’apporter de nouvelles disciplines entrant en complémentarité avec l’offre de soins prodiguée dans l’actuelle Maison de santé et de sa première extension ;

Que parmi les usages potentiels de l’extension pourront être envisagés : un nouveau parking pour les patients (l’actuel étant en permanence saturé), un service centralisé de soins médico psychologiques en partenariat avec le Centre Hospitalier du Rouvray, des services de soins et de réinsertion par le travail pour les personnes en situation d’handicap psychique et physique ainsi que l’installation et l’accueil de nouveaux professionnels de santé ;CC31 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 8 décembre 2021 13 sur 20

Que, face à des délais contraints, le laboratoire Defrance ne pouvait attendre la révision approuvée du PLU communal pour mener à bien son activité et a décidé de déménager sur une parcelle appartenant à l’Hôpital Fernand Langlois, derrière l’actuelle Maison de santé ;

Qu’au regard du croisement des différents projets à court et à moyen terme, il est nécessaire d’organiser la desserte des différents services de soin, la circulation des patients et de leurs véhicules pour un usage sécurisé et plus efficient du site de la Maison de santé en lien avec l’Hôpital et le service de radiologie privé qui s’installe rue du Catharage ;

Que dans la perspective de l’émergence d’un véritable pôle de santé intercommunal, la Communauté de commune organise et assure la gestion de cette circulation au travers de ce projet d’extension ;

Que pour ce faire, l’acquisition d’une voirie désaffectée appartenant à l’Hôpital est nécessaire ainsi que d’une bande de terre pour la mise en place d’une circulation douce liant le site au quartier résidentiel des milles pieds ;

Qu’à cette fin, des négociations ont été entamées avec l’Hôpital Fernand Langlois pour l’acquisition de deux parcelles :

 Une parcelle d’une surface de 540 m2 entre la Maison de santé et la parcelle qui sera vendue au Laboratoire Defrance pour l’établissement de la liaison piétonne

 Une parcelle d’une surface de 1260m2 représentant une ancienne voirie dont la vocation sera dédiée à la circulation des automobiles pour fluidifier la circulation et connecter les services hospitaliers et radiologiques à la Maison de santé La dénomination parcellaire exacte sera définie par le projet de division cadastrale commandité par l’Hôpital Fernand Langlois ;

Que l’Hôpital Fernand Langlois propose un prix de 1€ HT du m2 pour l’acquisition de ces 1800m2 (soit un montant total de 1800€ HT) selon la décision prise en Conseil de Surveillance de l’Hôpital le 14 octobre 2021 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’accepter la proposition de prix présentée par l’Hôpital Fernand Langlois pour l’acquisition des parcelles susvisées.

Article 2 : D’autoriser le Président à poursuivre toutes les démarches nécessaires (études et travaux) quant à l’aménagement et l’extension du Pôle de santé communautaire.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à l’acquisition desdites parcelles.

Transfert des parcelles de la ZAE des Hayons – Acte de dépôt de pièces au rang des minutes

Vu la LOI n°2015 -991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont l’article L5214-16 relatif aux compétences des communautés de communes notamment sur le développement économique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy lui permettant d’exercer en lieu et place des précédentes intercommunalités les compétences obligatoires relatives à l’aménagement, création et gestion des zones d’activités économiques ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu la délibération n° D139 en date du 19 décembre 2018 relative au réaménagement de la dernière parcelle cessible sur la ZAE des Hayons et à la fixation du prix de vente des futurs lots ;

Vu les arrêtés municipaux accordant le permis d'aménager (numéro 076 415 20 B0001) délivrés par les communes d’Esclavelles et de Massy en date du 07 mai 2021 et du 06 mai 2021 ;

Vu les avis favorables des Commissions Développement économique et Aménagement de l’espace en date du 01 avril 2021, du 01 juillet 2021 et 30 septembre 2021 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 25 novembre 2021 ;

Considérant,

Que depuis l’accord du Permis d’Aménager et des approbations du SDIS 76 quant à la régularisation de la défense incendie, la Communauté de communes Bray Eawy a missionné la société TPB en lien avec son maître d’œuvre pour procéder aux travaux de réserve incendie et à l’aménagement et viabilisation des futurs lots,

Que trois des cinq lots ont déjà été réservés par courrier postal par la société Menuiserie Service, la société David Marchand et la société DVF Optique,

Que la division parcellaire est en cours de réalisation, assurée par le Cabinet de géomètres experts Euclyd Eurotop,CC31 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 8 décembre 2021 14 sur 20

Que la Communauté de communes Bray Eawy, dans le cadre de ses compétences et ce, conformément aux arrêtés préfectoraux en date du 25 novembre 2016 et en date du 26 décembre 2017, reprend de droit la gestion et la propriété des immeubles fonciers définis lors de l’aménagement des zones d’activités créées et portées par les précédentes intercommunalités ;

Que dans ce cadre, elle reprend en lieu et place des ex communautés de communes Saint Saëns Porte de Bray et du Pays Neufchâtelois, la gestion immobilière et foncière des zones d’activités communautaires des Hayons (localisée à Esclavelles) et du Pucheuil (localisée à Saint Saëns) ;

Que dans ce cadre, en préalable à toute nouvelle vente et cession foncière, depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de communes Bray Eawy doit avoir déposé un acte de dépôt fusion auprès des services fonciers et cadastraux ;

Que depuis le 1er janvier 2017, date de la fusion intercommunale, l’acte de dépôt fusion concernant des biens immobiliers situés sur la zone d’activités des Hayons n’a pas encore été déposé ;

Qu’au regard de l’aménagement de la zone d’activités des Hayons, de l’obtention des nouveaux permis d’aménager susvisés et de la division cadastrale en cours de réalisation, il est également nécessaire, à la demande de l’office notarial de Maître LESSARD, Notaire à Neufchâtel en Bray, de procéder à un nouvel acte de dépôt de lotissement en vue de conclure les ventes des parcelles nouvellement créées sur la Zone d’activités des Hayons ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : DE PROCEDER à la réalisation des actes de dépôt de pièces au rang des minutes (dépôt de fusion et dépôt de lotissement) auprès des services fonciers et cadastraux de l’Etat ;

Article 2 : D’AUTORISER le Président à signer avec faculté de substituer l’acte de dépôt de fusion concernant les parcelles encore cessibles, les biens immobiliers publics ainsi que les voiries de la Zone d’activités des Hayons de l’ex Communauté de communes du Pays Neufchâtelois au profit de la Communauté de communes Bray Eawy ;

Article 3 : D’AUTORISER le Président à signer avec faculté de substituer l’acte de dépôt de lotissement concernant les lots aménagés et/ou en attente de cession ;

Article 4 : D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif aux ventes et cessions de terrain

Cession des parcelles de la ZAE des Hayons – Société DVF Optique

Vu la LOI n°2015 -991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont l’article L5214-16 relatif aux compétences des communautés de communes notamment sur le développement économique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy lui permettant d’exercer en lieu et place des précédentes intercommunalités les compétences obligatoires relatives à l’aménagement, création et gestion des zones d’activités économiques ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 20 septembre 2017 ;

Vu la délibération n° D139 du 19 décembre 2018 relative au réaménagement de la dernière parcelle cessible sur la ZAE des Hayons et à la définition des tarifs de vente ;

Vu l’avis des domaines émis par la Direction de l’Immobilier de l’Etat ;

Vu la délibération n° D139 en date du 19 décembre 2018 relative au réaménagement de la dernière parcelle cessible sur la ZAE des Hayons et à la fixation du prix de vente des futurs lots ;

Vu les arrêtés municipaux accordant le permis d'aménager (numéro 076 415 20 B0001) délivrés par les communes d’Esclavelles et de Massy en date du 07 mai 2021 et du 06 mai 2021 ;

Vu les avis favorables des Commissions Développement économique et Aménagement de l’espace en date du 01 avril 2021, du 01 juillet 2021 et 30 septembre 2021 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 25 novembre 2021 ;

Considérant,

Que les projets de travaux de réaménagement des 25 000 m2 vacants ont été accordés par les communes d’Esclavelles et de Massy dans le cadre de l’instruction du Permis d’Aménager menée par le service instructeur du droit des sols du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Bray ;CC31 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 8 décembre 2021 15 sur 20

Que depuis l’accord du Permis d’Aménager et des approbations du SDIS 76 quant à la régularisation de la défense incendie, la Communauté de communes Bray Eawy a missionné la société TPB en lien avec son maître d’œuvre pour procéder aux travaux de réserve incendie et à l’aménagement et viabilisation des futurs lots ;

Que les cinq lots définis dans le cadre de ce réaménagement ont recueillis un fort intérêt par plusieurs prospects ;

Que trois des cinq lots ont déjà été réservés par courrier postal par la société Menuiserie Service, la société David Marchand et la société DVF Optical ;

Que ces lots sont définis sur les parcelles ZK 0044 sur la commune d’Esclavelles et ZD 0019 et ZD 0022 sur la commune de Massy

Que la division parcellaire est en cours de réalisation, assurée par le Cabinet de géomètres experts Euclyd Eurotop,

Que la Société DVF Optique représentée par son dirigeant Monsieur Julien Vincent a fait part de son intérêt en réservant le futur lot 4.3 par un courrier en date du 18 novembre 2021 ;

Que ce lot 4.3 se traduit dans la division cadastrale assurée par le géomètre Euclyd comme le lot C composé de la façon suivante :

 Lot C pour une surface de 3247 m2

Que la Société DVF Optical représentée par son dirigeant Monsieur Julien Vincent, domiciliée au 333 rte de la Briqueterie 76400 Saint Léonard, exerçant une activité de commerce optique, souhaite acquérir la totalité du lot C situé sur la ZAE des Hayons au tarif suivant de 12€90 HT du m2 pour un montant total de 41 886€30 HT.

La cession serait réalisée au travers de la SCI Sabetjul, située au 77 impasse des capucines 76230 Quincampoix.

Les sommes résultantes de cette vente seront versées en recettes au budget annexe Zone d’Activités Economique des Hayons.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De bien vouloir céder à la Société DVF Optical le lot C pour un montant de 41 886€30 HT.

Article 2 : De fixer ces conditions de vente à une durée qui n’excèdera pas un an à compter de la présente délibération et dire que la signature de l’acte de vente devra intervenir durant ce délai.

Article 3 : De préciser que pour la vente de ces parcelles, les frais de notaire et de raccordements aux réseaux sont à la charge de l’acquéreur.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à la cession du terrain susvisé.

Cession des parcelles de la ZA des Hayons – Etablissements Marchand

Vu la LOI n°2015 -991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont l’article L5214-16 relatif aux compétences des communautés de communes notamment sur le développement économique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy lui permettant d’exercer en lieu et place des précédentes intercommunalités les compétences obligatoires relatives à l’aménagement, création et gestion des zones d’activités économiques ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu l’avis des domaines émis par la Direction de l’Immobilier de l’Etat ;

Vu la délibération n° D139 du 19 décembre 2018 relative au réaménagement de la dernière parcelle cessible sur la ZAE des Hayons et à la définition des tarifs de vente ;

Vu les arrêtés municipaux accordant le permis d'aménager (numéro 076 415 20 B0001) délivrés par les communes d’Esclavelles et de Massy en date du 07 mai 2021 et du 06 mai 2021 ;

Vu les avis favorables des Commissions Développement économique et Aménagement de l’espace en date du 01 avril 2021, du 01 juillet 2021 et 30 septembre 2021 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 25 novembre 2021 ;

Considérant,

Que les projets de travaux de réaménagement des 25 000 m2 vacants ont été accordés par les communes d’Esclavelles et de Massy dans le cadre de l’instruction du Permis d’Aménager menée par le service instructeur du droit des sols du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Bray ;CC31 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 8 décembre 2021 16 sur 20

Que depuis l’accord du Permis d’Aménager et des approbations du SDIS 76 quant à la régularisation de la défense incendie, la Communauté de communes Bray Eawy a missionné la société TPB en lien avec son maître d’œuvre pour procéder aux travaux de réserve incendie et à l’aménagement et viabilisation des futurs lots ;

Que les cinq lots définis dans le cadre de ce réaménagement ont recueillis un fort intérêt par plusieurs prospects ;

Que trois des cinq lots ont déjà été réservés par courrier postal par la société Menuiserie Service, la société David Marchand et la société DVF Optical ;

Que ces lots sont définis sur les parcelles ZK 0044 sur la commune d’Esclavelles et ZD 0019 et ZD 0022 sur la commune de Massy ;

Que la division parcellaire est en cours de réalisation, assurée par le Cabinet de géomètres experts Euclyd Eurotop,

Que les cinq lots définis dans le cadre de ce réaménagement ont recueillis un fort intérêt par plusieurs prospects ;

Que la Société « Etablissements Marchands » représentée par son dirigeant Monsieur Patrice Marchand a fait part de son intérêt en réservant le futur lot 4.4 par un courrier en date du 07 septembre 2021 ;

Que ce lot 4.4 se traduit dans la division cadastrale assurée par le géomètre Euclyd comme le lot D composé de la façon suivante :

 lot D pour une surface totale de 3000m2

Que la Société « Etablissements Marchands » représentée par son dirigeant Monsieur Patrice Marchand, domiciliée au 14 avenue Normandie Sussex 76200 Dieppe, exerçant une activité de commerce de gros (commerce interentreprise) de carburant et produits annexes, souhaite acquérir le lot situé sur la ZAE des Hayons au tarif suivant de 12€90 HT du m2 pour un montant total de 38 700€ HT.

Les sommes résultantes de cette vente seront versées en recettes au budget annexe Zone d’Activités Economique des Hayons.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De bien vouloir céder à la Société Etablissements Marchands le lot D au prix de 38700€ HT.

Article 2 : De fixer ces conditions de vente à une durée qui n’excèdera pas un an à compter de la présente délibération et dire que la signature de l’acte de vente devra intervenir durant ce délai.

Article 3 : De préciser que pour la vente de ces parcelles, les frais de notaire et de raccordements aux réseaux sont à la charge de l’acquéreur.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif aux ventes et cessions de terrain.

Cession des parcelles de la ZAE des Hayons – Société Menuiserie Services

Vu la LOI n°2015 -991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont l’article L5214-16 relatif aux compétences des communautés de communes notamment sur le développement économique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy lui permettant d’exercer en lieu et place des précédentes intercommunalités les compétences obligatoires relatives à l’aménagement, création et gestion des zones d’activités économiques ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu la délibération n° D139 du 19 décembre 2018 relative au réaménagement de la dernière parcelle cessible sur la ZAE des Hayons et à la définition des tarifs de vente ;

Vu l’avis des domaines émis par la Direction de l’Immobilier de l’Etat ;

Vu les arrêtés municipaux accordant le permis d'aménager (numéro 076 415 20 B0001) délivrés par les communes d’Esclavelles et de Massy en date du 07 mai 2021 et du 06 mai 2021 ;

Vu les avis favorables des Commissions Développement économique et Aménagement de l’espace en date du 01 avril 2021, du 01 juillet 2021 et 30 septembre 2021 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 25 novembre 2021 ;

Considérant,

Que les projets de travaux de réaménagement des 25 000 m2 vacants ont été accordés par les communes d’Esclavelles et de Massy dans le cadre de l’instruction du Permis d’Aménager menée par le service instructeur du droit des sols du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Bray ;CC31 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 8 décembre 2021 17 sur 20

Que depuis l’accord du Permis d’Aménager et des approbations du SDIS 76 quant à la régularisation de la défense incendie, la Communauté de communes Bray Eawy a missionné la société TPB en lien avec son maître d’œuvre pour procéder aux travaux de réserve incendie et à l’aménagement et viabilisation des futurs lots ;

Que les cinq lots définis dans le cadre de ce réaménagement ont recueillis un fort intérêt par plusieurs prospects ;

Que trois des cinq lots ont déjà été réservés par courrier postal par la société Menuiserie Service, la société David Marchand et la société DVF Optical ;

Que ces lots sont définis sur les parcelles ZK 0044 sur la commune d’Esclavelles et ZD 0019 et ZD 0022 sur la commune de Massy ;

Que la division parcellaire est en cours de réalisation, assurée par le Cabinet de géomètres experts Euclyd Eurotop,

Que la Société Menuiserie Service représentée par son dirigeant Monsieur Stéphane Harel a fait part de son intérêt en réservant le futur lot 4.1 par un courrier en date 16 novembre 2018 ;

Que ce lot 4.1 se traduit dans la division cadastrale assurée par le géomètre Euclyd comme le lot A composé des parcelles et surfaces suivantes :

 Lot a1 : surface de 5199 m2

 Lot a2 : surface de 3294 m2

 Lot a3 : surface de 451 m2

Composant le Lot A d’une surface totale de 8944 m2

Que la Société Menuiserie Services représentée par son dirigeant Monsieur Stéphane Harel domiciliée au 22 route Gamaches 76340 MONCHAUX-SORENG, exerçant une activité de menuiserie et travaux bois et PVC souhaite acquérir la totalité du lot A situé sur la ZAE des Hayons au tarif suivant de 12€90 HT du m2 pour un montant total de 115 377€60 HT.

Les sommes résultantes de cette vente seront versées en recettes au budget annexe Zone d’Activités Economique des Hayons.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De bien vouloir céder à la Société Menuiserie Services le lot A pour un montant de 115 377€60 HT.

Article 2 : De fixer ces conditions de vente à une durée qui n’excèdera pas un an à compter de la présente délibération et dire que la signature de l’acte de vente devra intervenir durant ce délai.

Article 3 : De préciser que pour la vente de ces parcelles, les frais de notaire et de raccordements aux réseaux sont à la charge de l’acquéreur.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif aux ventes et cessions de terrain.

Validation pour signature de la convention de partenariat avec la commune de Callengeville relative à la division parcellaire et cession de la parcelle ZI 0061

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.1511-3,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont l’article L5214-16 relatif aux compétences des communautés de communes notamment sur le développement économique ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 20 septembre 2017 ;

Vu la délibération intercommunale n°D156 en date du 13 décembre 2017 relative à l’entretien et à la gestion des zones d’activités d’initiative communale assurée depuis la Loi Notre par la Communauté de communes Bray-Eawy ;

Vu la convention de mise à disposition des agents communaux et du procès-verbal de mise à disposition des biens pour le suivi et la gestion de la Zone d’activités de Callengeville signés par les deux parties en date du 15 février 2019 ;

Vu l’avis de la commission Développement économique et Aménagement de l’espace de la Communauté Bray-Eawy en date du 30 septembre 2021 ;

Vu l’avis favorable du Bureau du 25 novembre 2021 ;

Considérant,

Que les sociétés JMS Transports et SNTPB installées sur la ZAE de Callengeville, ont contacté la commune ainsi que la Communauté de communes Bray-Eawy quant à leur besoin d’agrandissement à la fin de l’année 2020 ;

Que leur besoin d’agrandissement conditionne le maintien de leurs activités et des emplois associés sur la ZAE de Callengeville ;

Que ces besoins entraînent des conséquences de réaménagement sur la parcelle ZI 0061 utilisée pour les ouvrages de gestion des eaux pluviales ;CC31 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 8 décembre 2021 18 sur 20

Que dans ce cadre la Communauté Bray-Eawy a missionné le bureau d’étude Alise Environnement pour définir les possibilités techniques en vue de répondre aux besoins des entreprises ;

Qu’au regard des propositions techniques émises et des besoins remontés, le réaménagement de la parcelle ZI 0061 se limite à la définition et division de deux lots sur cette parcelle selon les conditions suivantes :

- La parcelle ZI 0061 se verrait ôtée en son extrémité d’une surface de 3504m2 à céder à JMS Transports pour l’aménagement de son bassin, ce dernier serait connecté au bassin de rétention en amont par une surverse. - La parcelle ZI 0061 se verrait également ôtée d’une bande de1702 m2 à céder à SNTPB, non constructible pour lui permettre de stocker des matériaux, sans empiéter sur le second bassin de rétention ni sur la noue

Que ces modifications ne nécessitent pas de réalisation de travaux d’aménagement publics ni le dépôt d’un nouveau dossier Loi sur l’eau car les deux bassins de rétentions existants et la noue présente restent intouchés, maintenant ainsi la bonne gestion des eaux pluviales de la zone ;

Que la parcelle ZI 0061 appartient à la commune et que les cessions seront faites en son nom ;

Qu’au regard des compétences de la Communauté de communes Bray-Eawy, cette dernière a accompagné techniquement et financièrement la commune ainsi que les entreprises dans les modifications à venir de la zone ;

Que les élus membres de la commission Développement économique et Aménagement de l’espace souhaitent de fait que la Communauté de communes Bray-Eawy bénéficie d’une partie des recettes de ces cessions communales ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et sous réserve de l’effectivité des cessions réalisées par la commune de Callengeville décide à l’unanimité :

Article 1er : D’approuver le principe d’une rétribution d’une partie des recettes des ventes qui seront faîtes aux entreprises au profit de la Communauté de communes Bray Eawy ;

Article 2 : De poursuivre l’accompagnement technique de la Communauté de communes Bray-Eawy au profit de la commune de Callengeville et des entreprises sur le projet ;

Article 3 : D’approuver de ce fait la convention de partenariat et de rémunération de la Communauté Bray-Eawy avec la commune de Callengeville cadrant la rétribution partagée des recettes de cession des parcelles ;

Article 4 : De donner délégation au Président pour signer la convention ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.

Environnement

Accès aux déchetteries communautaires pour les professionnels extérieurs au territoire de la communauté Bray-Eawy

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 des réformes des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.5211-1, L5211-2, l5211-10 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu la compétence obligatoire de gestion des déchets exercée par la Communauté Bray-Eawy substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences, aux Communautés de Communes du pays Neufchâtelois et de Saint Saëns-Porte de Bray,

Considérant l’accompagnement du Centre de de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime ;

Vu l’avis favorable de la commission environnement du 8 novembre 2021 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 25 novembre 2021 ;

Considérant :

Que certains professionnels de communes limitrophes à la Communauté Bray-Eawy exerçant sur le territoire de la Communauté Bray-Eawy souhaiteraient avoir accès aux déchetteries communautaires,

Il convient de les accepter en déchetteries en contrepartie d’une carte d’accès fournie d’après justificatifs et de les facturer à hauteur de 18€/m3.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’accepter la mise en place d’une tarification dans les conditions définies ci-dessus à compter du 1er janvier 2022 et ce, jusqu’à ce qu’elle fasse l’objet d’une révision.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à mettre en place et signer tous les documents nécessaires à cet effet.CC31 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 8 décembre 2021 19 sur 20

Culture

Subvention à l’Association Brayonne Dynamique dans le cadre de la journée du "Patrimoine de Pays et des Moulins" du 26 juin 2021

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu le courrier de demande de subvention de l’Association Brayonne Dynamique en date du 31 mai 2021 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 25 novembre 2021 ;

Considérant

Que dans le cadre des Journées Nationales du Patrimoine de Pays, les 26 et 27 juin, sur le thème de « L’arbre dans tous ses états » l’Association Brayonne Dynamique a organisé le samedi 26 juin un évènement autour de « L’arbre brayon dans tous ses états : bocage, bord de route, isolé, … et ses différentes valorisations et fonctions : écologiques, énergétiques, bois d’œuvre, écoconstruction, artistique, paysagère, cynégétique….

Que cet évènement s’est déroulé dans différents lieux de la CC Bray Eawy : bocage, place de village, scierie… avec une démonstration de savoir-faire : scieurs, charpentiers, taille de haie.

Que cet évènement comprenait 2 parties :

Le matin : « Des racines et des Haies suite … », centré sur l’arbre rural, d’alignement, la haie, le bocage, le plan de relance de l’Etat sur les haies, les arrachages, ... à Neufbosc et à Bosc-Mesnil

L’après-midi : « Pour que la forêt ne cache pas l’arbre » à la scierie des Bois Brayons de Rosay.

Que pour la réalisation de cet évènement, l’association a sollicité une aide financière auprès de la Communauté Bray-Eawy ;

Que le budget global de cette manifestation s’est élevé à 850 € ;

Qu’un collectif de structures a participé à cet évènement dont l’Association Brayonne Dynamique assure la coordination :

- L’ARPE Normandie (Association Régionale de Promotion de l’Ecoconstruction),

- La CUMA Haie’Energies,

- La scierie des Bois Brayons de Rosay,

- L’AFAC haies et bocage de Normandie,

- EDEN (Energies Durables en Normandie),

- Le Conseil de Développement du Pays de Bray

Que l’Association Brayonne Dynamique a également organisé dans le cadre de ses manifestations une lecture des œuvres de Flaubert sur le territoire de la Communauté Bray-Eawy, à la ferme de Bray courant septembre, une journée qui est entrée dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine, avec un comédien et un musicien (le budget de cette manifestation s’élève à 220 €)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’attribuer une subvention globale de 520 € à l’Association Brayonne Dynamique.

Article 2 : D’accepter la Décision Modificative n° 05

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.CC31 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 8 décembre 2021 20 sur 20

Administration Générale

Subvention à l’Association Départementale des Restos du Cœur de Seine-Maritime

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Considérant

La poursuite de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques ;

L’augmentation du nombre de bénéficiaires potentiels sur les 46 communes de notre territoire communautaire ;

Les problèmes de mobilité des bénéficiaires du Pays de Bray ;

La volonté de l’association de mettre en place un site d’accompagnement itinérant sur l’ensemble du Pays de Bray ;

La fermeture de l’antenne fixe de la commune de St Saëns ;

Les besoins financiers de cette association pour mettre en place un tel dispositif et pour assurer le fonctionnement de ses structures fixes au quotidien ;

Les explications fournies ce jour par les membres de cette association ;

Il est proposé au Conseil Communautaire :

Article 1er : D’attribuer une subvention de 5 000.00 € à l’Association Départementale des Restos du Cœur de Seine-Maritime.

Article 2 : D’accepter la Décision Modificative n° 06.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.