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unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC20 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC20)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement, CC20 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 5 octobre 2022 1 sur 8

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 5 OCTOBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux le cinq octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté Bray-Eawy s’est réuni à la salle polyvalente de Callengeville, sous la présidence de Monsieur Nicolas BERTRAND.

Commune Nom Prénom Présent Exc./Abs. Pouvoir

ARDOUVAL GOMES Laurent T Excusé GRUBER Jean S X

AUVILLIERS VAN DAMME Eric T X LEGOIS Anny S

BELLENCOMBRE PREVOST Thierry T X LEROY Sophie S

BOSC-BERENGER MICHAUT Nathalie T X BOSVAL Aurélien S

BOSC-MESNIL BATTEMENT François T X FALAISE Laurent S

BOUELLES COBERT Gilles T X TRESO François S

BRADIANCOURT ROUSSELIN Romain T X GAUTIER Alain S

BULLY

COSSARD Christian T X P

PAVIOT Valérie T Excusée Pouvoir à M. COSSARD

CALLENGEVILLE PELTIER Philippe T X JACQUET Pierre S

CRITOT LHERMITTE Isabelle T X DROUET Béatrice S

ESCLAVELLES GUÉVILLE Denis T X CLÉMENT Jean-Marc S X

FESQUES LUCAS Guy T X BERTHE Maurice S

FLAMETS-FRETILS ASSEGOND Eric T X BEUVIN Alice S

FONTAINE-EN-BRAY NAMMOUR Fouad T X DEBEAUVAIS Benoît S

FRESLES LEVEQUE Patrick T X LEVON Sylvain S

GRAVAL BOURGUIGNON Xavier T X GRANDSIRE Marie-Laure S

LA CRIQUE VACHER Jacques T X COQUATRIX Christophe S

LES GRANDES-VENTES

BERTRAND Nicolas T X P

PREVOST Edwige T Excusée Pouvoir à Mme LE JUEZ

HOUSARD Serge T X

HENRY Séverine T Excusée Pouvoir à M. BERTRAND

LES VENTES-SAINT-REMY DECLERCQ Sébastien T X ELIOT Vincent S

LUCY VIEUXBLED Christophe T X GROGNIER Florence S

MASSY DUCLOS Didier T X CANU Nicolas S

MATHONVILLE PONTY Jean-Jacques T Excusé RICO Sandrine S X

MAUCOMBLE BACHELOT Léon T X LEFRANÇOIS Nathalie S

MENONVAL DEHEDIN Michel T X BONNET DE VALLEVILLE Gérard S

MESNIERES EN BRAY MINEL Dany T Excusé CAUVET Brigitte T ExcuséeCC20 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 5 octobre 2022 2 sur 8

MESNIL-FOLLEMPRISE BATTEMENT Eric T X SECRET François S

MONTEROLIER HUNKELER Hervé T X PIERRE Joël S

MORTEMER VAN HULLE Daniel T X LEFEBVRE Hervé S

NESLE-HODENG LEMONNIER Clémence T Excusée Pouvoir à

Mme DUVAL

CANAC Amélie S

NEUFBOSC PAYEN Edwige T X LEHOUX Nicolas S

NEUFCHATEL-EN-BRAY

LEFRANÇOIS Xavier T X

DUVIVIER Nathalie T Excusée DUVAL Bernard T X P LE JUEZ Raymonde T X P TROUDE Michel T X

DUPUIS Arlette T Excusée Pouvoir à M. DUVAL

CLAEYS Dominique T X

VARLET Danielle T X

CAUCHETIEZ Patrice T X

DUNET Alexandra T X

LACAILLE Joël T X

NEUVILLE-FERRIERES GUÉRARD Hervé T X CRISTIEN Catherine S

POMMEREVAL TOURNEUR Sophie T X DECORDE Thierry S

QUIEVRECOURT CHEMIN Philippe T X FERMENT Chantal S

ROCQUEMONT LEFEBVRE Christian T X GAUTHIER Jean-Pierre T X

ROSAY LAURENCE Joëlle T X LIBERGE Sébastien S

SAINT GERMAIN SUR EAULNE CREVEL Yves T X VERHAEGEN Caroline S

SAINT MARTIN L'HORTHIER BEAUVAL Manuel T Excusé LEROUX Franck S X

SAINT MARTIN OSMONVILLE HAIMONET Carole T X CHEVAL Serge T X

SAINT SAIRE DUVAL Maryse T X P LAHAYE Michel S

SAINTE BEUVE EN RIVIERE BRUCHET Bernard T X LEFEBVRE Pascal S

SAINTE GENEVIEVE EN BRAY GRESSIER Robert T X BOTTIN Anthony S

SAINT-HELLIER LUCAS Alain T X BAUDRY Francine S

SAINT-SAËNS

HUNKELER Karine T X

FRELAUT Gilles T X

ÉLIE Mireille T X

TACCONI Pascal T X CATEL Sabrina T X HUCHER Jacky T X

SOMMERY BAILLEUL Frédéric T X CRETON Marie-France S

VATIERVILLE BENARD Daniel T X HEUDE Micheline S X

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 68 DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 52 DÉLÉGUÉS VOTANTS : 57CC20 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 5 octobre 2022 3 sur 8

Ressources Humaines

Création d’un poste non permanent pour accroissement temporaire d’activité – service aménagement du territoire /développement économique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L. 332-23 1° ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu le tableau des effectifs de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 22 septembre 2022 ;

Considérant

Que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix- huit mois, renouvellement compris.

Qu’il est nécessaire de prévoir le renforcement du service aménagement du territoire / développement économique en prévision d’un congé maternité, pour la bonne continuité du service.

Que ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de l’Etablissement.

Qu’en raison des tâches à effectuer, il est proposé de créer, à compter du 1er novembre 2022 :

- un emploi non permanent sur le grade de Rédacteur Principal 1ère classe dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et d’autoriser M. le Président à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois maximum sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité de Pôle Aménagement du Territoire / Développement Economique.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent relevant du grade de Rédacteur Principal 1ère classe, pour effectuer le renforcement du Pôle Aménagement du Territoire / Développement Economique suite à l’accroissement saisonnier d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 1er novembre 2022 pour une durée maximale de douze mois sur une période de dix-huit mois.

La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 446 indice majoré 392, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Article 2 : D’inscrire les nouveaux crédits au chapitre budgétaire correspondant du Budget Primitif 2022.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Aménagement du territoire / Développement économique

Adhésion Seine-Maritime Attractivité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 22 septembre 2022 ;

Considérant,

Que Seine Maritime Attractivité est une agence départementale qui appuie les collectivités et plus particulièrement les intercommunalités dans leur développement économique local ;

Que Seine Maritime Attractivité accompagne les collectivités adhérentes dans le développement de leur attractivité résidentielle, économique et touristique par un appui personnalisé à la réalisation de leurs projets que ce soit par un apport d’ingénierie, la recherche de financement ou des conseils au montage et à la réalisation ;

Que, pour ce faire, Seine Maritime Attractivité propose aux collectivités adhérentes une gamme complète de services et d’outils, qu’il s’agisse d’études, d’assistance à maitrise d’ouvrage, d’appui à la communication et à la promotion des territoires, de marketing territorial ou encore de recherche de financement européens ;CC20 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 5 octobre 2022 4 sur 8

Que l’adhésion de la Communauté Bray-Eawy à Seine Maritime Attractivité permet aux communes qui la composent de bénéficier gratuitement des mêmes services de conseil et d’appui, qui leur seraient payants si elle n’adhérait pas ;

Que Seine Maritime Attractivité propose les outils et services suivants au bénéfice de la Communauté Bray-Eawy, tant pour le sujet économique que touristique :

- Aide à la prospection d’entreprises pour les ZA

- Conseils à l’aménagement et grands projets de développement économiques

- Expertises et études sur divers sujets (opportunités, stratégies de développement, études de marché…)

- Accompagnement des projets communaux (études/expertise)

- Bourse des locaux et au foncier d’entreprise, édition numérique (site web) et papier

- Accès à des salons de promotions touristiques nationaux et internationaux à tarifs préférentiels (stands partagés)

- Promotion touristique du territoire Bray Eawy au travers des plateformes numériques et outils papiers départementaux

- Usage de l’outil/logiciel Tourinsoft par l’office de tourisme avec de multiples fonctionnalités à mettre en œuvre pour l’OT Bray- Eawy à l’instar des autres offices seino-marins : billetterie en ligne, réservation et commercialisation de séjours (place de marché), base de données et promotion en réseau

- Analyse statistique de la fréquentation touristique du territoire Bray-Eawy via un partenariat avec Orange et la technologie « Flux vision tourisme ».

- Accompagnement du territoire pour l’obtention de labels et démarches qualités (Accueil Vélo, Villes et villages fleuris, Tourisme et Handicap…)

Considérant les tarifs d’adhésion fixés lors de l’Assemblée Générale de Seine Maritime Attractivité qui s’est tenue en juin 2022 ;

Considérant que les tarifs d’adhésion s’élèvent à 0.40€ par habitant par territoire intercommunal mais qu’un plafond de 10 000€ d’adhésion a été instauré pour les collectivités ayant un nombre d’habitant compris entre 25 000 et 30000 ;

Considérant que pour la Communauté de Communes Bray-Eawy, le montant d’adhésion 2022 ne pourra excéder la somme de 10 000€

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : Que la Communauté de Communes Bray-Eawy adhère à l’agence Seine Maritime Attractivité.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion ou tout document officiel d’adhésion à Seine Maritime Attractivité.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Cession des parcelles ZM 50 et ZM 49 – SCI Moulin de la Folie

Vu la LOI n°2015 -991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont l’article L5214-16 relatif aux compétences des communautés de communes notamment sur le développement économique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy lui permettant d’exercer en lieu et place des précédentes intercommunalités les compétences obligatoires relatives à l’aménagement, création et gestion des zones d’activités économiques ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu la délibération du 18 décembre 2014 prise par l’ex CC Porte de Bray Saint Saëns relative à la définition du prix de vente des terrains de la ZA du Pucheuil ;

Vu les délibérations n°D75 du 17 mai 2017 et n° D158 du 13 décembre 2017 relatives à l’aménagement de tranche 2 de la zone d’activité du Pucheuil ;

Vu la délibération n° D106 en date du 09 décembre 2020 actant la cession des ZM 38 et ZM39 à la société civile immobilière Puchim (Socopal) ;

Vu la délibération n° D06 en date du 18 février 2021 actant la cession des parcelles ZM 50 et ZM 49 à la société In Copromotion sur la ZAE du Pucheuil ;

Vu les avis favorables émis en commission Développement économique et Aménagement de l’espace en date du 02 juin 2022 et du 20 septembre 2022 ;CC20 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 5 octobre 2022 5 sur 8

Vu l’avis des domaines en date du 20 avril 2022 évaluant le prix du m2 à 15€ HT ;

Vu les avis favorables des Bureaux en date du 16 juin 2022 et du 22 septembre 2022 ;

Considérant,

Que la Zone d’activités du Pucheuil présente encore des parcelles vacantes, classées en zone Uz du PLU communal et qui appartiennent à la Communauté de communes Bray Eawy ;

Que la société IM Copromotion qui s’est vu autorisée par la Communauté Bray Eawy pour l’acquisition des ZM 50 et ZM 49 n’a pas donné suite aux démarches officielles de vente attendues par la collectivité ;

Que la société Fromager dépannage a fait part de son intérêt pour ces parcelles suite à sa visite des lieux le 23 septembre 2021 ;

Que cette dernière a confirmé son fort intérêt par courrier en date du 04 octobre 2021 ;

Que le projet de la Société Fromager consiste à étendre et développer son activité de dépannage par la création d’un site de de stationnement et de départ des camions de dépannage à proximité du croisement de l’A28 et l’A29 en complément du site actuel de Bracquetuit ;

Que le projet accueillerait dans un premier temps 3 à 4 salariés actuels de la société et que d’autres postes pourraient être créés par la suite en fonction de l’activité ;

Que le déplacement de son activité sur le Pucheuil est essentiel pour le maintien et la viabilité de cette dernière, l’agrément d’intervention donné par les sociétés d’assurance véhicules étant conditionné par la capacité de la société de dépannage intervenir en un temps contraint ;

Que la Communauté de communes Bray Eawy a entamé les investigations relatives à l’indice de cavité n° 21 présents sur la ZM 50 et que les résultats des recherches et recommandations produites par la société d’expertise For et Tech ont été communiqués à la Société Fromager ainsi qu’à la commune pour la confirmation de cavité ;

Que la société Fromager a confirmé son intérêt pour les ZM 50 et ZM 49 et a défini son projet d’implantation avec son architecte en prenant en compte la présence de cavité ;

Que son projet respectera les périmètres d’inconstructibilité qui frappent la parcelle ZM50 ;

Que la SAPN a donné son autorisation à la Communauté Bray Eawy pour passer sur la bande cadastrée ZO22 qui sépare la ZM 50 de la RD98 par courrier écrit en date du 12 mars 2021 ;

Que la Communauté de communes Bray Eawy a missionné la société V3D pour réaliser l’amenée des réseaux VRD et fluides vers les parcelles ZM50 et Z027 en vu de leur futures et potentielles cessions/viabilisation ;

Que l’Agence départementale des routes a été informée et a donné son accord pour ouvrir la parcelle sur la RD98 pour y réaliser un accès ;

Que la Commission Développement économique qui s’est réunie à plusieurs reprises a confirmé l’intérêt de la collectivité pour l’installation de cette entreprise sur la ZAE du Pucheuil le 02 juin 2022 et le 20 septembre 2022 ;

Que cette dernière a proposé le prix de 5€ HT le m2 inconstructible et de 20 € HT le m2 constructible ;

Que la ZM 49 fait une surface de 1210m2 composée d’une noue qui sera utilisée comme telle et que la ZM 50 fait une surface de 19990m2 ;

Que la ZM 50 comprend une surface inconstructible de 3806 m2 en raison de la présence d’une cavité ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’annuler la délibération D06 en date du 18 février 2021 et de fait, annuler les termes de la cession initiale de la ZM50 au profit de la société IM Copromotion

Article 2 : De céder les parcelles ZM 50 et ZM 49 à la SCI FBFA domiciliée au 295 Rue de la Butte du Moulin - 76850 BRACQUETUIT (adossée à la Société d’exploitation Fromager Dépannage) selon les tarifs suivants :

➢ ZM 49 : 05 € HT le m2 soit un montant total de 6050 € HT pour un total de 1210m2 ➢ ZM 50 : 05 € HT le m2 inconstructible soit un montant de 19030 € HT pour les 3806 m2 impactés et 20 € HT le m2 constructible soit un montant de 323680€ HT pour les 16181 m2 constructibles soit un montant total pour la ZM 50 de : 342710€ HT (19 030€ + 323680€)

➢ Soit un montant total de cession à 348760 € HT pour les ZM 50 et ZM 49

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou le vice-Président délégué à signer tout document relatif à la présente délibération.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou le vice-Président délégué à mener toute procédure et actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.CC20 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 5 octobre 2022 6 sur 8

Article 5 : D’autoriser Monsieur le Président ou le vice-Président délégué à réaliser et signer tout document relatif à la cession et vente des parcelles ZM 50 et ZM 49.

Environnement

Signature contrat Eco-Mobilier 2022-2027 pour les articles de bricolage et de jardin

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 des réformes des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.5211-1, L5211-2, l5211-10 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy et notamment la compétence obligatoire de gestion des déchets exercée par la Communauté Bray-Eawy substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences, aux Communautés de Communes du pays Neufchâtelois et de Saint Saëns-Porte de Bray,

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ; Vu l’avis favorable de la commission environnement du 7 septembre 2022 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 22 septembre 2022 ;

Considérant

Qu’en application de l’article L. 541-10-1 14° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la prévention et la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Que le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des articles de bricolage et de jardin adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 25% pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20% pour la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin), de recyclage de 65% pour la catégorie 3 et de 55% pour la catégorie 4 et de réemploi et réutilisation de 10% pour la catégorie 3 et de 5% pour la catégorie 4.

Qu’Eco-Mobilier, éco-organisme créé à l’origine par des fabricants et distributeurs de la filière ameublement en décembre 2011 a été agréé le 21 avril 2022 par l’Etat pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4. A ce titre, Eco-mobilier prend en charge la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de jardin de ces catégories, sur le périmètre défini par la filière.

Que le contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin pour la période 2022-2027 a été élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales. Qu’il a pour objet la prise en charge opérationnelle des déchets des articles de bricolage et de jardin par Eco-mobilier sur le territoire de la collectivité ainsi que le versement de soutiens financiers pour les tonnes de déchets d’articles de bricolage et de jardin collectées séparément (collecte par Eco-mobilier) et pour les tonnes de déchets d’articles de bricolage et de jardin collectées non séparément (collecte par la collectivité).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : D’autoriser Monsieur Le Président à signer le contrat avec Eco-Mobilier pour les articles de bricolage et de jardin pour la période 2022-2027.

Signature contrat Eco-Mobilier 2022-2027 pour les jouets

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 des réformes des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.5211-1, L5211-2, l5211-10 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy et notamment la compétence obligatoire de gestion des déchets exercée par la Communauté Bray-Eawy substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences, aux Communautés de Communes du pays Neufchâtelois et de Saint Saëns-Porte de Bray,

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis favorable de la commission environnement du 7 septembre 2022 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 22 septembre 2022 ;

Considérant

Qu’en application de l’article L. 541-10-1 12° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les jouets, la prévention et la gestion des déchets des Jouets doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.CC20 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 5 octobre 2022 7 sur 8

Que le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs de jouets adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 45% (en proportion des quantités mises sur le marché), de réemploi et de réutilisation de 9% et de recyclage de 55 %.

Qu’Eco-Mobilier, éco-organisme créé à l’origine par des fabricants et distributeurs de la filière ameublement en décembre 2011 a été agréé le 21 avril 2022 par l’Etat pour la filière Jouets. A ce titre, Eco-mobilier prend en charge la gestion des déchets issus des jouets, sur le périmètre défini par la filière.

Que le contrat territorial pour les jouets pour la période 2022-2027 a été élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales. Qu’il a pour objet la prise en charge opérationnelle des déchets de jouets par Eco-mobilier sur le territoire de la collectivité ainsi que le versement de soutiens financiers pour les tonnes de déchets de jouets collectées séparément (collecte par Eco-mobilier) et pour les tonnes de déchets de jouets collectées non séparément (collecte par la collectivité).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : D’autoriser Monsieur Le Président à signer le contrat avec Eco-Mobilier pour les jouets pour la période 2022-2027.

Autorisation d’attribution et de signature des marchés publics de gestion des déchets

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu l’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis des membres de la commission « finances » en date du 21 septembre 2022 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 22 septembre 2022 ;

Considérant

Que les marchés de gestion de déchets arrivant à terme au 31 décembre 2022, une procédure d’appel d’offres doit être lancée pour un démarrage de ces marchés au 1er janvier 2023.

Que pour respecter les délais mentionnés au préalable, il est nécessaire de se doter d’une importante réactivité dans la signature des documents nécessaires à l’attribution des marchés (courriers de rejet des offres non retenues, courriers d’attribution, courriers de notification).

Que la Commission d’Appel d’Offres se réunira pour désigner les attributaires des lots suivants :

Lot N°1 : Traitement des ordures ménagères de la collecte hors SMEDAR

Lot N°2 : Tri valorisation et transfert des déchets recyclables provenant du secteur hors SMEDAR

Lot N°3 : Transport et traitement des encombrants, du bois, du plâtre (à terme car obligation de séparer le plâtre) pour la déchetterie des Grandes Ventes et transport des déchets verts de la déchetterie des Grandes Ventes

Lot N°4 : Transport et traitement des gravats de la déchetterie des Grandes Ventes

Lot N°5 : Traitement des encombrants de la déchetterie de Neufchâtel-en-Bray

Lot N°6 : Traitement des gravats de la déchetterie de Neufchâtel-en-Bray

Lot N°7 : Traitement du plâtre (à terme car obligation de séparer le plâtre) pour la déchetterie de Neufchâtel-en-Bray

Lot N°8 : Traitement des déchets verts des déchetteries des Grandes Ventes et de Neufchâtel-en-Bray ainsi que de la collecte en porte à porte

Lot N°9 : Transport et traitement des cartons (vers filière REVIPAC) des déchetteries des Grandes Ventes et de Neufchâtel-en-Bray

Lot N°10 : Collecte et traitement des déchets dangereux des ménages des Grandes Ventes et de Neufchâtel-en-Bray

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation relative à la gestion des déchets de notre établissement communautaire par le biais d’un appel d’offres ouvert.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer et notifier les marchés après attribution en Commission d’Appel d’Offres.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.CC20 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 5 octobre 2022 8 sur 8

Finances

Décision modificative n°1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le vote du BP principal 2022 du 06 avril 2022 ;

Vu l’Article L.1612-11 du CGCT qui donne la possibilité d’apporter en cours d’année des modifications au budget ;

Considérant que les Décisions Modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables ;

Considérant la notification par les services de la Préfecture de la Seine-Maritime des montants définitifs de nos produits relatifs à la D.G.F des E.P.C.I. (Dotation d’intercommunalité et Dotation de compensation) ;

Considérant les remboursements obtenus auprès de notre assurance du personnel et de la CPAM pour des arrêts de travail d’agents de notre Etablissement Communautaire et pour une régularisation de trop versé de cotisations URSSAF ;

Vu l’avis des membres de la commission « finances » en date du 21 septembre 2022 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 22 septembre 2022 ;

Ouï les explications fournies,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’accepter les modifications présentées dans les tableaux ci-dessous :

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.