unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC17

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC0453

unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC20

unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC21

unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC09

unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CR 26.02.2020

unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC31

unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC26

unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC04

unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC11

unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC30

unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC17 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC17)Thèmes du document : Tourisme, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, CC17 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 16 juin 2025 1 sur 23

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 16 JUIN 2025

L’an deux mille vingt-cinq le seize juin à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté Bray-Eawy s’est réuni à la salle de Bosc Mesnil, sous la présidence de Monsieur Nicolas BERTRAND.

Commune Nom Prénom Présent Exc./Abs. Pouvoir

ARDOUVAL GOMES Laurent T X GRUBER Jean S

AUVILLIERS VAN DAMME Eric T Excusé LEGOIS Anny S

BELLENCOMBRE PREVOST Thierry T X LEROY Sophie S

BOSC-BERENGER MICHAUT Nathalie T X BOSVAL Aurélien S

BOSC-MESNIL BATTEMENT François T X LOUART Alain S

BOUELLES COBERT Gilles T X TRESO François S

BRADIANCOURT ROUSSELIN Romain T X GAUTIER Alain S

BULLY

COSSARD Christian T X P

DURUFLE Yveline T Excusée Pouvoir à M.COSSARD

CALLENGEVILLE PELTIER Philippe T X JACQUET Pierre S

CRITOT LHERMITTE Isabelle T X DROUET Béatrice S

ESCLAVELLES GUÉVILLE Denis T X CLÉMENT Jean-Marc S

FESQUES LUCAS Guy T X BERTHE Maurice S

FLAMETS-FRETILS ASSEGOND Eric T X BEUVIN Alice S X

FONTAINE-EN-BRAY NAMMOUR Fouad T Excusé DEBEAUVAIS Benoît S X

FRESLES LEVEQUE Patrick T Excusé Pouvoir à

M.DUCLOS

LEVON Sylvain S

GRAVAL BOURGUIGNON Xavier T X GRANDSIRE Marie-Laure S

LA CRIQUE VACHER Jacques T X COQUATRIX Christophe S

LES GRANDES-VENTES

BERTRAND Nicolas T X P

TERRIER Monique T Excusée Pouvoir à M. HOUSARD

HOUSARD Serge T X P HENRY Séverine T X

LES VENTES-SAINT-REMY DECLERCQ Sébastien T X ELIOT Vincent S

LUCY VIEUXBLED Christophe T X GROGNIER Florence S X

MASSY DUCLOS Didier T X P CANU Nicolas S

MATHONVILLE PONTY Jean-Jacques T X RICO Sandrine S

MAUCOMBLE BACHELOT Léon T X LEFRANÇOIS Nathalie S

MENONVAL DEHEDIN Michel T X BONNET DE VALLEVILLE Gérard SCC17 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 16 juin 2025 2 sur 23

MESNIERES EN BRAY MINEL Dany T Excusé Pouvoir à

Mme CAUVET

CAUVET Brigitte T X P

MESNIL-FOLLEMPRISE BATTEMENT Eric T X SECRET François S X

MONTEROLIER HUNKELER Hervé T X PIERRE Joël S

MORTEMER VAN HULLE Daniel T X LEFEBVRE Hervé S

NESLE-HODENG CANAC Amélie T X CASEZ Céline S

NEUFBOSC PAYEN Edwige T X LEHOUX Nicolas S

NEUFCHATEL-EN-BRAY

LEFRANÇOIS Xavier T Excusé Pouvoir à M.DUVAL

DUVIVIER Nathalie T Excusée DUVAL Bernard T X P LE JUEZ Raymonde T X

TROUDE Michel T X

DUPUIS Arlette T X

CLAEYS Dominique T X

VARLET Danielle T X

CAUCHETIEZ Patrice T X DUNET Alexandra T X

LACAILLE Joël T Excusé

NEUVILLE-FERRIERES GUÉRARD Hervé T X CRISTIEN Catherine S

POMMEREVAL TOURNEUR Sophie T Excusée Pouvoir à

M. BERTRAND

DECORDE Thierry S

QUIEVRECOURT CHEMIN Philippe T X FERMENT Chantal S

ROCQUEMONT LEFEBVRE Christian T X GAUTHIER Jean-Pierre T X

ROSAY LAURENCE Joëlle T X LIBERGE Sébastien S

SAINT GERMAIN SUR EAULNE CREVEL Yves T Excusé VERHAEGEN Caroline S X

SAINT MARTIN L'HORTHIER BEAUVAL Manuel T X LEROUX Franck S

SAINT MARTIN OSMONVILLE HAIMONET Carole T X CHEVAL Serge T

SAINT SAIRE DUVAL Maryse T X LAHAYE Michel S

SAINTE BEUVE EN RIVIERE BRUCHET Bernard T Excusé LEFEBVRE Pascal S

SAINTE GENEVIEVE EN BRAY GRESSIER Robert T X BOTTIN Anthony S

SAINT-HELLIER LUCAS Alain T X BAUDRY Francine S

SAINT-SAËNS

HUNKELER Karine T X

FRELAUT Gilles T X ÉLIE Mireille T X TACCONI Pascal T X CATEL Sabrina T X HUCHER Jacky T X

SOMMERY BAILLEUL Frédéric T X CRETON Marie-France S

VATIERVILLE BENARD Daniel T X HEUDE Micheline S

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 68 DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 46 DÉLÉGUÉS VOTANTS : 52CC17 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 16 juin 2025 3 sur 23

Aqua Bray

Renouvellement de la délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique intercommunal AQUA BRAY

Vu le Code de la commande publique,

Vu les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations du 28 juillet 2020 et du 7 octobre 2020 relatives à l’élection de la commission « Délégation de service public » conformément à l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 25 septembre 2024 relative à l’approbation du principe de la gestion déléguée pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique intercommunal en cours de construction,

Vu le rapport de la commission délégation de service public présentant la liste des quatre entreprises candidates admises à déposer une offre du 12 décembre 2024,

Vu l’analyse des offres et l’avis sur celles-ci en date du 12 mars 2025 par la commission de délégation de service public,

Vu le rapport de présentation annexé,

Vu le contrat de concession de services (délégation de service public) et ses annexes,

Après qu’il soit observé que les dispositions de l’article L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales sont satisfaites,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’approuver le choix de la Société Prestalis comme délégataire de service public du centre aquatique communautaire AQUA-BRAY ;

Article 2 : D’approuver le contrat de délégation de service public établi pour une durée de cinq (5) ans et l’ensemble de ses annexes à compter du 8 juillet 2025 ;

Article 3 : D’approuver la grille tarifaire annexée au contrat dont la prochaine révision interviendra le 1er juillet 2026 ;

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président, à apporter toutes modifications mineures rédactionnelles au contrat en vue de sa signature sans que celles-ci soient de nature à bouleverser l’économie générale du contrat ni même de porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats ;

Article 5 : D’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de concession de services (délégation de service public) et ses annexes ainsi que tout document afférent à cette contractualisation ;

Article 6 : D’autoriser Monsieur le Président, à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution ou qui en découleraient, sur la base de l’ensemble des documents et du contrat annexés et conformément aux dispositions des articles R.3125-6 et suivants du Code de la commande publique.

Finances

Election d’un(e) Président(e) de séance durant l'examen des délibérations portant sur l'approbation des comptes

financiers uniques

Vu l'article L2121-14 du CGCT,

Considérant,

Qu’en vertu de l'article L2121-14 du CGCT applicable aux EPCI, notamment en vertu de l'article L5211-1 du CGCT, l'ordonnateur doit se retirer au moment du vote portant sur le compte financier unique (CFU). Il ne peut pas non plus présider la séance durant laquelle une telle délibération est mise aux voix ;

Que plusieurs délibérations portant sur l'approbation des comptes financiers uniques, celui du budget principal et ceux des budgets annexes sont aujourd'hui soumises au vote ;

Qu’il convient donc de désigner un Président distinct du Président de l'EPCI pour toute la séance portant sur l'approbation des CFU ;

Par la présente délibération, il est proposé au conseil communautaire d'élire Madame Arlette DUPUIS comme Président de la séance durant l'examen des délibérations portant sur l'approbation des comptes financiers uniques qui sera par ailleurs chargé de signer ces délibérations.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :CC17 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 16 juin 2025 4 sur 23

Article 1 : D’élire Madame Arlette DUPUIS comme Présidente de séance durant l’examen des délibérations portant approbation des Comptes Financiers Uniques ;

Article 2 : Charger Madame Arlette DUPUIS de signer lesdites délibérations.

Budget annexe « ZA Les Grandes Ventes » - Compte Financier Unique 2024

Vu la délibération n°2025-D28 de ce jour portant élection de Mme Arlette DUPUIS, Président de la séance en vertu de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le retrait de Monsieur le Président de l’EPCI lors du vote de cette délibération conformément à l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu les décrets et instructions ministérielles sur la comptabilité publique,

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Communauté de Communes Bray-Eawy,

Vu l’ensemble du budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 21 mai 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 22 mai 2025 ;

Vu la présentation effectuée ;

Considérant les résultats de clôture 2024 du Budget annexe « ZA Les Grandes Ventes » ;

Dépenses d'investissement de l'exercice : 61 698,51 €

Recettes d'investissement de l'exercice : 0,00 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 001): -176 553,99 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2024 – INVESTISSEMENT -238 252,50 €

Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 61 698,51 €

Recettes de fonctionnement de l'exercice : 61 698,82 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 002) :

RESULTAT DE CLÔTURE 2024 – FONCTIONNEMENT 0,31 €

Résultat de clôture 2024 de fonctionnement : 0,31 €

Résultat de clôture 2024 d'investissement : -238 252,50 €

Considérant que les résultats ci-dessus sont en tous points conforme avec la comptabilité tenue par le SGC Neufchâtel- Gournay,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’approuver le Compte Financier Unique 2024 du Budget annexe « ZA Les Grandes Ventes »,

• D’arrêter les comptes 2024 du Budget annexe « ZA Les Grandes Ventes », comme suit :

 En section d’investissement : -238 252.50 €CC17 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 16 juin 2025 5 sur 23

 En section de fonctionnement : 0.31 €

• De reprendre les résultats de clôture 2024 dans le budget 2025.

Budget annexe « ZA du Pucheuil » - Compte Financier Unique 2024

Vu la délibération n°2025-D28 de ce jour portant élection de Mme Arlette DUPUIS, Président de la séance en vertu de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le retrait de Monsieur le Président de l’EPCI lors du vote de cette délibération conformément à l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu les décrets et instructions ministérielles sur la comptabilité publique,

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Communauté de Communes Bray-Eawy,

Vu l’ensemble du budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 21 mai 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 22 mai 2025 ;

Vu la présentation effectuée ;

Considérant les résultats de clôture 2024 du Budget annexe « ZA du Pucheuil » ;

Dépenses d'investissement de l'exercice : 11 588,53 €

Recettes d'investissement de l'exercice : 141 436,00 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 001): -194 889,71 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2024 – INVESTISSEMENT -65 042,24 €

Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 153 024,53 €

Recettes de fonctionnement de l'exercice : 11 588,62 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 002) : 141 436,00 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2024 – FONCTIONNEMENT 0,09 €

Résultat de clôture 2024 de fonctionnement : 0,09 €

Résultat de clôture 2024 d'investissement : -65 042,24 €

Considérant que les résultats ci-dessus sont en tous points conforme avec la comptabilité tenue par le SGC Neufchâtel- Gournay,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’approuver le Compte Financier Unique 2024 du Budget annexe « ZA du Pucheuil »

• D’arrêter les comptes 2024 du Budget annexe « ZA du Pucheuil » comme suit :

 En section d’investissement : - 65 042.24 €

 En section de fonctionnement : 0.09 €CC17 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 16 juin 2025 6 sur 23

• De reprendre les résultats de clôture 2024 dans le budget 2025.

Budget annexe « ZA des Hayons » - Compte Financier Unique 2024

Vu la délibération n°2025-D28 de ce jour portant élection de Mme Arlette DUPUIS, Président de la séance en vertu de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le retrait de Monsieur le Président de l’EPCI lors du vote de cette délibération conformément à l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu les décrets et instructions ministérielles sur la comptabilité publique,

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Communauté de Communes Bray-Eawy,

Vu l’ensemble du budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 21 mai 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 22 mai 2025 ;

Vu la présentation effectuée ;

Considérant les résultats de clôture 2024 du Budget annexe « ZA des Hayons » ;

Dépenses d'investissement de l'exercice : 6 582,31 €

Recettes d'investissement de l'exercice : 283 477,50 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 001): -118 602,57 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2024 - INVESTISSEMENT 158 292,62 €

Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 290 059,81 €

Recettes de fonctionnement de l'exercice : 9 561,52 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 002) : 283 506,62 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2024 - FONCTIONNEMENT 3 008,33 €

Résultat de clôture 2024 de fonctionnement : 3 008,33 €

Résultat de clôture 2024 d'investissement : 158 292,62 €

Considérant que les résultats ci-dessus sont en tous points conforme avec la comptabilité tenue par le SGC Neufchâtel- Gournay,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’approuver le Compte Financier Unique 2024 Budget annexe « ZA des Hayons »

• D’arrêter les comptes 2024 du Budget annexe « ZA des Hayons » comme suit :

 En section d’investissement : 158 292.62 €

 En section de fonctionnement : 3 008.33 €

• De reprendre les résultats de clôture 2024 dans le budget 2025.CC17 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 16 juin 2025 7 sur 23

Budget annexe « Centre aquatique » - Compte Financier Unique 2024

Vu la délibération n°2025-D28 de ce jour portant élection de Mme Arlette DUPUIS, Président de la séance en vertu de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le retrait de Monsieur le Président de l’EPCI lors du vote de cette délibération conformément à l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu les décrets et instructions ministérielles sur la comptabilité publique,

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Communauté de Communes Bray-Eawy,

Vu l’ensemble du budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 21 mai 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 22 mai 2025 ;

Vu la présentation effectuée ;

Considérant les résultats de clôture 2024 du Budget annexe « Centre aquatique » ;

Dépenses d'investissement de l'exercice : 634 255,65 €

Recettes d'investissement de l'exercice : 582 049,63 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 001): 63 493,43 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2024- INVESTISSEMENT 11 287,41 €

Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 524 270,37 €

Recettes de fonctionnement de l'exercice : 524 270,50 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 002) : 3 352,39 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2024 – FONCTIONNEMENT 3 352,52 €

Résultat de clôture 2024 de fonctionnement : 3 352,52 €

Résultat de clôture 2024 d'investissement : 11 287,41 €

Considérant que les résultats ci-dessus sont en tous points conforme avec la comptabilité tenue par le SGC Neufchâtel- Gournay,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’approuver le Compte Financier Unique 2024 Budget annexe « Centre aquatique »

• D’arrêter les comptes 2024 du Budget annexe « Centre aquatique » comme suit :

 En section d’investissement : 11 287.41 €

 En section de fonctionnement : 3 352.52 €

• De reprendre les résultats de clôture 2024 dans le budget 2025.CC17 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 16 juin 2025 8 sur 23

Budget annexe « Maison de Santé Pluridisciplinaire » - Compte Financier Unique 2024

Vu la délibération n°2025-D28 de ce jour portant élection de Mme Arlette DUPUIS, Président de la séance en vertu de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le retrait de Monsieur le Président de l’EPCI lors du vote de cette délibération conformément à l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu les décrets et instructions ministérielles sur la comptabilité publique,

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Communauté de Communes Bray-Eawy,

Vu l’ensemble du budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 21 mai 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 22 mai 2025 ;

Vu la présentation effectuée ;

Considérant les résultats de clôture 2024 du Budget annexe « Maison de Santé Pluridisciplinaire » ;

Dépenses d'investissement de l'exercice : 247 075,18 €

Recettes d'investissement de l'exercice : 260 054,33 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 001): -4 711,79 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2024 - INVESTISSEMENT 8 267,36 €

Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 200 788,51 €

Recettes de fonctionnement de l'exercice : 253 814,22 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 002) : 94 899,64 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2024 - FONCTIONNEMENT 147 925,35 €

Résultat de clôture 2024 de fonctionnement : 147 925,35 €

Résultat de clôture 2024 d'investissement : 8 267,36 €

Considérant que les résultats ci-dessus sont en tous points conforme avec la comptabilité tenue par le SGC Neufchâtel- Gournay,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’approuver le Compte Financier Unique 2024 Budget annexe « Maison de Santé Pluridisciplinaire »

• D’arrêter les comptes 2024 du Budget annexe « Maison de Santé Pluridisciplinaire » comme suit :

 En section d’investissement : 8 267.36 €

 En section de fonctionnement : 147 925.35 €

• De reprendre les résultats de clôture 2024 dans le budget 2025.CC17 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 16 juin 2025 9 sur 23

Budget principal - Compte Financier Unique 2024

Vu la délibération n°2025-D28 de ce jour portant élection de Mme Arlette DUPUIS, Président de la séance en vertu de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le retrait de Monsieur le Président de l’EPCI lors du vote de cette délibération conformément à l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Considérant que le CFU a vocation à devenir, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens ;

Vu les décrets et instructions ministérielles sur la comptabilité publique,

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Communauté de Communes Bray-Eawy,

Vu l’ensemble du budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 21 mai 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 22 mai 2025 ;

Vu la présentation effectuée ;

Considérant les résultats de clôture 2024 du Budget principal ;

Dépenses d'investissement de l'exercice : 706 598,01 €

Recettes d'investissement de l'exercice : 574 497,89 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 001): 280 228,26 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2024 - INVESTISSEMENT 148 128,14 €

Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 6 986 439,78 €

Recettes de fonctionnement de l'exercice : 6 790 501,74 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 002) : 3 334 524,07 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2024 - FONCTIONNEMENT 3 138 586,03 €

Résultat de clôture 2024 de fonctionnement : 3 138 586,03 €

Résultat de clôture 2024 d'investissement : 148 128,14 €

Considérant que les résultats ci-dessus sont en tous points conforme avec la comptabilité tenue par le SGC Neufchâtel- Gournay,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’approuver le Compte Financier Unique 2024 Budget principal,

• D’arrêter les comptes 2023 du Budget principal comme suit :

 En section d’investissement : 148 128.14 €

 En section de fonctionnement : 3 138 586.03 €

• De reprendre les résultats de clôture 2024 dans le budget 2025.CC17 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 16 juin 2025 10 sur 23

Budget annexe « ZA Les Grandes Ventes » - Affectation du résultat 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4 ;

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’affectation du résultat ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu la délibération sur le Compte Financier Unique du budget principal votée séance tenante ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 21 mai 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 22 mai 2025 ;

Considérant les résultats constatés à la clôture 2024 au titre Budget annexe « ZA Les Grandes Ventes » ;

Dépenses d'investissement de l'exercice : 61 698,51 €

Recettes d'investissement de l'exercice : 0,00 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 001): -176 553,99 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2024 – INVESTISSEMENT -238 252,50 €

Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 61 698,51 €

Recettes de fonctionnement de l'exercice : 61 698,82 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 002) :

RESULTAT DE CLÔTURE 2024 – FONCTIONNEMENT 0,31 €

Résultat de clôture 2024 de fonctionnement : 0,31 €

Résultat de clôture 2024 d'investissement : -238 252,50 €

Résultats de clôture 2024 d'investissement : -238 252,50 €

RAR en dépenses pour un montant de : 0,00 €

RAR en recettes pour un montant de : 0,00 €

Déficit de financement cumulé s’élève donc à la somme de : 238 252,50 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’affecter le résultat constaté comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT – EXERCICE 2024

- Compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 0,00 €

- Ligne 001 Déficit d'investissement reporté : 238 252,50 €

- Ligne 002 Excédent de fonctionnement reporté : 0,31 €

Budget annexe « ZA du Pucheuil » - Affectation du résultat 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4 ;

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’affectation du résultat ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu la délibération sur le Compte Financier Unique du budget principal votée séance tenante ;CC17 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 16 juin 2025 11 sur 23

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 21 mai 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 22 mai 2025 ;

Considérant les résultats constatés à la clôture 2024 au titre Budget annexe « ZA du Pucheuil » ;

Dépenses d'investissement de l'exercice : 11 588,53 €

Recettes d'investissement de l'exercice : 141 436,00 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 001): -194 889,71 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2024 – INVESTISSEMENT -65 042,24 €

Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 153 024,53 €

Recettes de fonctionnement de l'exercice : 11 588,62 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 002) : 141 436,00 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2024 – FONCTIONNEMENT 0,09 €

Résultat de clôture 2024 de fonctionnement : 0,09 €

Résultat de clôture 2024 d'investissement : -65 042,24 €

Résultats de clôture 2024 d'investissement : -65 042,24 €

RAR en dépenses pour un montant de : 0,00 €

RAR en recettes pour un montant de : 0,00 €

Déficit de financement cumulé s’élève donc à la somme de : 65 042,24 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’affecter le résultat constaté comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT – EXERCICE 2024

- Compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé :

- Ligne 001 Déficit d'investissement reporté : 65 042,24 €

- Ligne 002 Excédent de fonctionnement reporté : 0,09 €

Budget annexe « ZA des Hayons » - Affectation du résultat 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4 ;

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’affectation du résultat ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu la délibération sur le Compte Financier Unique du budget principal votée séance tenante ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 21 mai 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 22 mai 2025 ;

Considérant les résultats constatés à la clôture 2024 au titre Budget annexe « ZA des Hayons » ;

Dépenses d'investissement de l'exercice : 6 582,31 €

Recettes d'investissement de l'exercice : 283 477,50 €CC17 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 16 juin 2025 12 sur 23

Résultats antérieurs reportés (ligne 001): -118 602,57 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2024 – INVESTISSEMENT 158 292,62 €

Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 290 059,81 €

Recettes de fonctionnement de l'exercice : 9 561,52 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 002) : 283 506,62 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2024 – FONCTIONNEMENT 3 008,33 €

Résultat de clôture 2024 de fonctionnement : 3 008,33 €

Résultat de clôture 2024 d'investissement : 158 292,62 €

Résultats de clôture 2024 d'investissement : 158 292,62 €

RAR en dépenses pour un montant de : 0,00 €

RAR en recettes pour un montant de : 0,00 €

Déficit de financement cumulé s’élève donc à la somme de : 158 292,62 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’affecter le résultat constaté comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT – EXERCICE 2024

- Compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 0,00 €

- Ligne 001 Excédent d'investissement reporté : 158 292,62 €

- Ligne 002 Excédent de fonctionnement reporté : 3 008,33 €

Budget annexe « Centre aquatique » - Affectation du résultat 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4 ;

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’affectation du résultat ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu la délibération sur le Compte Financier Unique du budget principal votée séance tenante ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 21 mai 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 22 mai 2025 ;

Considérant les résultats constatés à la clôture 2024 au titre Budget annexe « Centre aquatique » ;

Dépenses d'investissement de l'exercice : 634 255,65 €

Recettes d'investissement de l'exercice : 582 049,63 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 001) : 63 493,43 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2024- INVESTISSEMENT 11 287,41 €

Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 524 270,37 €

Recettes de fonctionnement de l'exercice : 524 270,50 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 002) : 3 352,39 €CC17 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 16 juin 2025 13 sur 23

RESULTAT DE CLÔTURE 2024 – FONCTIONNEMENT 3 352,52 €

Résultat de clôture 2024 de fonctionnement : 3 352,52 €

Résultat de clôture 2024 d'investissement : 11 287,41 €

Résultats de clôture 2024 d'investissement : 11 287,41 €

RAR en dépenses pour un montant de :

RAR en recettes pour un montant de : 20 000,00 €

Excédent de financement cumulé s’élève donc à la somme de : 31 287,41 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• De reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

• De se prononcer sur l’affectation du résultat sachant qu’il doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement,

• D’affecter le résultat constaté comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT – EXERCICE 2024

- Compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 0,00 €

- Ligne 001 Excédent d'investissement reporté : 11 287,41 €

- Ligne 002 Excédent de fonctionnement reporté : 3 352,52 €

Budget annexe « Maison de Santé Pluridisciplinaire » - Affectation du résultat 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4 ;

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’affectation du résultat ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu la délibération sur le Compte Financier Unique du budget principal votée séance tenante ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 21 mai 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 22 mai 2025 ;

Considérant les résultats constatés à la clôture 2024 au titre Budget annexe « Maison de Santé Pluridisciplinaire » ;

Dépenses d'investissement de l'exercice : 247 075,18 €

Recettes d'investissement de l'exercice : 260 054,33 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 001): -4 711,79 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2024 – INVESTISSEMENT 8 267,36 €

Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 200 788,51 €

Recettes de fonctionnement de l'exercice : 253 814,22 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 002) : 94 899,64 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2024 – FONCTIONNEMENT 147 925,35 €

Résultat de clôture 2024 de fonctionnement : 147 925,35 €CC17 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 16 juin 2025 14 sur 23

Résultat de clôture 2024 d'investissement : 8 267,36 €

Résultats de clôture 2024 d'investissement : 8 267,36 €

RAR en dépenses pour un montant de : 85 615,00 €

RAR en recettes pour un montant de : 51 637,00 €

Déficit de financement cumulé s’élève donc à la somme de : 25 710,64 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• De reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

• De se prononcer sur l’affectation du résultat sachant qu’il doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement,

• D’affecter le résultat constaté comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT – EXERCICE 2024

- Compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 25 710,64 €

- Ligne 001 Excédent d'investissement reporté : 8 267,36 €

- Ligne 002 Excédent de fonctionnement reporté : 122 214,71 €

Budget principal - Affectation du résultat 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4 ;

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’affectation du résultat ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu la délibération sur le Compte Financier Unique du budget principal votée séance tenante ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 21 mai 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 22 mai 2025 ;

Considérant les résultats constatés à la clôture 2024 au titre Budget principal,

Dépenses d'investissement de l'exercice : 706 598,01 €

Recettes d'investissement de l'exercice : 574 497,89 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 001): 280 228,26 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2024 - INVESTISSEMENT 148 128,14 €

Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 6 986 439,78 €

Recettes de fonctionnement de l'exercice : 6 790 501,74 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 002) : 3 334 524,07 €

RESULTAT DE CLÔTURE 2024 - FONCTIONNEMENT 3 138 586,03 €

Résultat de clôture 2024 de fonctionnement : 3 138 586,03 €

Résultat de clôture 2024 d'investissement : 148 128,14 €CC17 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 16 juin 2025 15 sur 23

Résultats de clôture 2024 d'investissement : 148 128,14 €

RAR en dépenses pour un montant de : 640 782,00 €

RAR en recettes pour un montant de : 6 025,00 €

Déficit de financement cumulé s’élève donc à la somme de : 486 628,86 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• De reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

• De se prononcer sur l’affectation du résultat sachant qu’il doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement,

• D’affecter le résultat constaté comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT – EXERCICE 2024

- Compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 486 628,86 €

- Ligne 001 Excèdent d'investissement reporté : 148 128,14 €

- Ligne 002 Excédent de fonctionnement reporté : 2 651 957,17 €

Bilan sur la gestion des biens et des opérations immobilières - Exercice 2024 – budgets annexes et budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 21 mai 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 22 mai 2025 ;

Considérant

Que conformément à l’article L.5211-37 du CGCT, notre assemblée doit délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par notre Communauté de Communes ;

Que le bilan de ces acquisitions et cessions donne lieu annuellement à une délibération qui doit être annexée au Compte Financier Unique ;

Le bilan des acquisitions immobilières et des sorties d’immobilisations effectuées par notre Communauté de Communes en 2023 (Vous trouverez ci-joint les éléments de ce bilan au titre de l’année 2024, tant pour les budgets annexes que pour le budget principal),

OUÏ les explications fournies,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’approuver la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Communauté de Communes Bray-Eawy au titre de l’exercice 2024, tant pour les budgets annexes que pour le budget principal.

Article 2 : D’annexer aux C.F.U. lesdits bilans.

Décision Modificative n° 01

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le vote du BP Principal 2025 du 14 avril 2025 ;

Vu l’Article L.1612-11 du CGCT qui donne la possibilité d’apporter en cours d’année des modifications au budget ;CC17 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 16 juin 2025 16 sur 23

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 21 mai 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 22 mai 2025 ;

Considérant que les Décisions Modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables ;

Considérant la notification par les services de la Préfecture de la Seine-Maritime de notre montant de Dotation d’intercommunalité (Dotation d’Intercommunalité : 554 060.00 € - Inscription Budget Primitif 2025 : 490 000.00 €) ;

Considérant la régularisation à effectuer sur la prévision budgétaire correspondante de notre Budget Primitif 2025 ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 21 mai 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 22 mai 2025 ;

Ouï les explications fournies,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’accepter les modifications présentées dans les tableaux ci-dessous :

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Décision Modificative n° 02

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le vote du BP Principal 2025 du 14 avril 2025 ;

Vu l’Article L.1612-11 du CGCT qui donne la possibilité d’apporter en cours d’année des modifications au budget ;

Considérant que les Décisions Modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables ;

Considérant la nécessité pour notre Communauté de Communes de devoir procéder sur cette exercice Budgétaire au remplacement d’un de ses camions BOM ;

Considérant le choix de la Commission Déchets/Environnement de pourvoir à ce remplacement par l’acquisition d’une BOM d’occasion ;

Considérant le coût estimatif de cette acquisition (125 000.00 TTC) ;

Vu l’avis favorable de la commission environnement du 13 mai 2025 ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 21 mai 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 22 mai 2025 ;

Ouï les explications fournies,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’accepter les modifications présentées dans les tableaux ci-dessous :CC17 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 16 juin 2025 17 sur 23

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Tourisme

Concours photo 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis de la Commission tourisme du 10 avril 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 22 mai 2025 ;

Considérant

Que la Communauté de Communes souhaite développer un concours photo sur son territoire ;

Que le concours photo portera sur la thématique « Les Ponts en Bray-Eawy » ;

Que ce concours est ouvert du 20 juin au 15 novembre 2025 ;

Que ce concours est gratuit et ouvert à toutes et tous ;

Que chaque candidat présentera un maximum de 12 photos ;

Que toutes les photos devront être libres de droit ;

Qu’une récompense sera attribuée aux 4 clichés sélectionnés ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De définir le montant des prix attribués pour un montant maximum de 250€ de la façon suivante :

1er prix d’une valeur de 100€

2e prix d’une valeur de 80€

3e prix d’une valeur de 50€

4e prix d’une valeur de 20€

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Taxe de séjour 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;CC17 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 16 juin 2025 18 sur 23

Vu la délibération en date du 26 septembre 2018 instituant à taxe de séjour sur le territoire de Communauté de Communes Bray-Eawy.

Vu l’avis de la Commission tourisme du 10 avril 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 22 mai 2025 ;

Considérant

Que la taxe de séjour soit établie au réel, et perçue directement sur les personnes hébergées qui ne sont pas domiciliées dans la commune ;

Que les hébergements non classés ou en attente de classement seront taxés proportionnellement au coût par personne de la nuitée à compter du 1er janvier 2026 selon un taux établi à 2.5% ;

Que le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.

Que le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De fixer les tarifs de la taxe de séjour comme suit à compter du 1er janvier 2026 :

Catégorie d’hébergement

Tarifs actuels

en €

Proposition

2026

Tarif en €

Palaces 1.00 1.10

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0.85 0.95

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0.70 0.80

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0.50 0.60

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0.45 0.55

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives. 0.40 0.50

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 0.20 0.30

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0.20 0.20

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air 2.5 % 2.5%

Article 2 : De fixer les périodes de perception de la Taxe de séjour à partir de 2026 comme suit :

1er période : Du 1er Janvier au 30 Juin 2026 : le 20 juillet 2026

2ème période : De 1er Juillet au 31 Décembre 2026 : le 20 janvier 2027

Article 3 : De définir les personnes exonérées de taxe de séjour, selon la loi de finance n°2014-1654 du 29 novembre 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, comme suit :

- Enfant de moins de 18 ans,

- Titulaire d'un contrat de travail saisonnier employé dans la commune,

- Bénéficiaire d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,

- Personne occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1€ ;

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.CC17 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 16 juin 2025 19 sur 23

Développement économique / Aménagement du territoire

Réévaluation du tarif - Cession ZAE des Hayons

Vu la LOI n°2015 -991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont l’article L5214-16 relatif aux compétences des communautés de communes notamment sur le développement économique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy lui permettant d’exercer en lieu et place des précédentes intercommunalités les compétences obligatoires relatives à l’aménagement, création et gestion des zones d’activités économiques ;

Vu la délibération n° D139 en date du 19 décembre 2018 et de la délibération n°D48 en date du 06 avril 2022 ;

Vu l’avis des domaines en date du 27 février 2025 ;

Vu l’avis favorable de la commission « Aménagement de l’Espace » en date du 03 juin 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 22 mai 2025 ;

Considérant,

Que la Communauté de communes Bray-Eawy a repris l’aménagement et la gestion de la ZAE des Hayons,

Que dans ce cadre, elle a porté l’aménagement et la cession de différents lots dans le cadre de Permis d’Aménager modificatifs autorisés en dates du 06 mai 2021 et 07 mai 2021 ainsi qu’en dates du 26 septembre 2022 et 29 septembre 2022 par les communes d’Esclavelles et de Massy ;

Que ces réaménagements ont permis la livraison de 5 lots, dont 4 ont bien été cédés à ce jour au tarif de 12€90 HT ;

Que le dernier lot vacant représentant 3001 m2 (parcelle cadastrée ZK 69) reste à céder et que certains prospects se sont manifestés ;

Que les différentes étapes de réaménagement, de travaux de défense incendie, d’entretiens annuels, occasionnent des coûts de fonctionnement et d’investissement pour la collectivité ;

Que le tarif de 12€90 HT paraît sous-estimé dans un contexte de cherté foncière et au regard des projets de revente privés et de cessions publiques tant sur la zone Hayons que sur des secteurs environnants (ZAE du Pucheuil- dernière cession fixée à 20€ HT le m2 urbanisable) ;

Qu’a des fins d’équité de traitement des acquéreurs privés et de limiter la spéculation foncière quant à l’application de prix surestimés entre privés, il paraît pertinent de réévaluer le prix HT au m2 ;

Que cette réévaluation à la hausse a été confirmée par l’avis des domaines en date du 27 février 2025, estimant le prix juste à 25 € HT le m2 sur la ZAE des Hayons ;

Que cet avis porte la valeur vénale du bien à 75 000€ au lieu de 38 713€ HT ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : D’appliquer le tarif de vente à 30€ HT au lieu de 12€90 HT le m2 public cessible pour le dernier lot sur la ZAE des Hayons.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou son vice-Président délégué à signer tout document relatif aux ventes et cessions de terrain.

Services à la population

Renouvellement du dispositif ludisports

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 et notamment la compétence « Action socio-éducative » ;

Vu l’avis du Bureau en date du 22 mai 2025 ;CC17 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 16 juin 2025 20 sur 23

Considérant,

Que le dispositif « Ludisports 76 » va être exercé sur l’ensemble du territoire communautaire sur l’année scolaire 2025- 2026 ;

Qu’une délibération annuelle doit être adoptée ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De reconduire le dispositif « Ludisports 76 » pour l’année 2025/2026 ;

Article 2 : De fixer les tarifs suivants :

- Tarif annuel de 18 € par enfant résidant sur le territoire communautaire (soit 6 € par trimestre) ;

- Tarif annuel de 24 € pour les enfants non résidants (soit 8 € par trimestre) ;

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Rémunération des personnels d’animation ALSH en Contrat d’Engagement Educatif

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L313-1 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant statut des agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu les articles L432-1 à L432-6 et D432-1 à D432-9 du Code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 modifié portant création de la Communauté Bray-Eawy et l’exercice de la compétence « Action socio-éducative » ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 22 mai 2025 ;

Considérant,

Que pour construire et proposer des accueils de loisirs de qualité, il est indispensable de pouvoir conserver les membres des équipes d’animation sur le long terme ;

Que pour atteindre cet objectif, il en passe par une rémunération attractive ;

Que les rémunérations actuelles sont les suivantes :

- Direction : 86 € brut / jour, congés payés compris ;

- Adjoint de direction : 75 € brut / jour, congés payés compris ;

- Animateur diplômé : 69 € brut / jour, congés payés compris ;

- Animateur stagiaire : 55 € brut / jour, congés payés compris ;

- Animateur non diplômé : 50 € brut / jour, congés payés compris ;

- Nuitée : 10 € brut (identique pour tous).

Qu’il sera demandé aux services de réaliser une économie correspondante à l’augmentation de ces dépenses de personnel ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De fixer, à compter de la saison estivale 2025, comme suit les rémunérations des personnels d’animation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement recrutés en Contrat d’Engagement Educatif :

- Direction : 91 € brut / jour, congés payés compris ;

- Adjoint de direction : 80 € brut / jour, congés payés compris ;

- Animateur diplômé : 74 € brut / jour, congés payés compris ;

- Animateur stagiaire : 60 € brut / jour, congés payés compris ;

- Animateur non diplômé : 55 € brut / jour, congés payés compris ;

- Nuitée : 10 € brut (identique pour tous).CC17 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 16 juin 2025 21 sur 23

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Convention de pacte territorial – France Renov

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l’habitat ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 22 mai 2025 ;

Vu les délibérations du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) sur les pactes territoriaux ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’approuver la convention du pacte territorial France Rénov annexé à la délibération ;

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention du pacte territorial France Rénov avec l’Etat, l’ANAH et le Département ;

Article 3 : D’autoriser le Président à solliciter les subventions de l’ANAH ou de tous autres financeurs possibles pour la mise en place du pacte territorial ;

Article 4 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2025

Ressources Humaines

Créations d’emplois non permanents – Saison estivale 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L. 332-23 2° ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu le tableau des effectifs de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 22 mai 2025 ;

Considérant

Que L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris ;

Qu’il est nécessaire de prévoir :

- La restauration au sein de l’accueil de loisirs des Grandes-Ventes et au sein de l’accueil de loisirs de Neufchâtel-en-Bray durant la période estivale ;

- L’accueil de l’Antenne Touristique de Saint-Saire, de Saint-Saëns, ainsi que le renfort de l’Office du Tourisme pour la saison estivale 2024 ;

Que ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de l’Etablissement.

Qu’en raison des tâches à effectuer, il est proposé de créer, à compter du 1er juillet 2025 :

- Deux emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est respectivement de 17,50/35ème et de 32,50/35ème et d’autoriser le recrutement d’agents contractuel pour une durée de maximale de six mois sur une période maximale de douze mois suite à un accroissement saisonnier d’activité au sein du service Enfance-Jeunesse.

- Deux emplois non permanents relevant du grade d’Adjoint Administratif dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et d’autoriser le recrutement d’agents contractuels pour une durée maximale de six mois sur une période deCC17 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 16 juin 2025 22 sur 23

douze mois suite à un accroissement saisonnier d’activité au sein du service Tourisme (antenne touristique de Saint-Saire et renfort de l’office du tourisme).

- Deux emplois non permanents relevant du grade d’Adjoint Administratif dont la durée hebdomadaire de service est de 21/35ème et d’autoriser le recrutement d’agents contractuels pour une durée maximale de six mois sur une période de douze mois suite à un accroissement saisonnier d’activité au sein du service Tourisme (antenne touristique de Saint- Saëns).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : De créer, à compter du 1er juillet 2025 :

- Deux emplois non permanents relevant du grade d’Adjoint Technique, pour effectuer les missions de restauration durant la période estivale,

o au sein de l’accueil de loisirs des Grandes-Ventes pour une durée hebdomadaire de service de 17.5/35ème

o au sein de l’accueil de loisirs de Neufchâtel-en-Bray pour une durée hebdomadaire de service de 32.5/35ème

suite à l’accroissement saisonnier d’activité, et d’autoriser le recrutement d’agents contractuels pour une durée maximale de six mois sur une période de de douze mois.

- Deux emplois non permanents relavant du grade d’Adjoint Administratif, pour effectuer les missions d’accueil de l’antenne touristique de Saint-Saire et de renfort de l’Office du Tourisme, suite à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et d’autoriser le recrutement d’agents contractuels pour une durée maximale de six mois sur une période de de douze mois.

- Deux emplois non permanents relavant du grade d’Adjoint Administratif, pour effectuer les missions d’accueil de l’antenne touristique de Saint-Saëns, suite à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée hebdomadaire de service est de 21/35ème et d’autoriser le recrutement d’agents contractuels pour une durée maximale de six mois sur une période de de douze mois.

La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Article 2 : D’inscrire les nouveaux crédits au chapitre budgétaire correspondant du Budget Primitif 2025.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Environnement

Approbation du contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin avec les éco-organismes agréés pour la période 2024-2027

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 des réformes des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.5211-1, L5211-2, l5211-10 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'environnement notamment les articles L.541-10 et suivants et R.543- 53 à R.543-65 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu la compétence obligatoire de gestion des déchets exercée par la Communauté Bray-Eawy substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences, aux Communautés de Communes du pays Neufchâtelois et de Saint Saëns-Porte de Bray,

Vu l’article L. 541-10-1 14° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la prévention et la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin doivent être assurée par les metteurs sur le marché ;

Vu l’avis favorable de la commission environnement du 13 mai 2025 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 22 mai 2025 ;

Considérant

Qu’en application de l’article L. 541-10-1 14° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la prévention et la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.CC17 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 16 juin 2025 23 sur 23

Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des articles de bricolage et de jardin adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 25% pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20% pour la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin), de recyclage de 65% pour la catégorie 3 et de 55% pour la catégorie 4 et de réemploi et réutilisation de 10% pour la catégorie 3 et de 5% pour la catégorie 4.

Ecomaison agrée le 21 avril 2022 et Valobat agréé le 21 décembre 2023, ont été agréés par l’Etat pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4. A ce titre, les éco-organismes agréés prennent en charge la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de jardin de ces catégories, sur le périmètre défini par la filière.

Suite à l’agrément de Valobat en 2023, il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des articles de bricolage et Jardin pour la catégorie 3 et 4 collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2027, élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales et les deux éco-organismes précités.

Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des articles de bricolage et jardin et de la communication.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : D’autoriser Monsieur le Président à signer le nouveau contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des articles de bricolage et jardin pour la catégorie 3 et 4 collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2027.