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Déliberation - 136 Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - 136)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Union Européenne, 136/2025

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2025

=

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le quatorze mai deux mille vingt-cinq, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Magali PETITRENAUD, Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Monsieur Jean-Charles OLIVE, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS : Madame Léa GUILLET ayant donné procuration à Monsieur le Maire, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Sonia ESNAULT, Madame Laëtitia NYS et Madame Maud MERING

ABSENTES : Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD Nombre de conseillers ; 2 En exercice... 33 SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Olivier CADIOT Présents. 24

Votants... 25

Préparation et livraison de repas en liaison froide pour

DCM n°136/2025 - 1.1.9 la restauration scolaire, périscolaire et le mulii-accueil -

marché public de services portant sur des services sociaux

et d'autres services spécifiques - autorisation d'attribution

Rapporteur : Madame HAMON

Par délibération numéro 029/2025 en date du 25 février 2025, le conseil municipal a autorisé le lancement d'une consultation d'entreprises selon une procédure adaptée, conformément aux articles L.2113-15, L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de services portant sur la préparation et la livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire, périscolaire et le multi-accueil « Les Cabrioles ».

La consultation à été réalisée du 10 mars 2025 au 08 avril 2025 sur le profil acheteur de la commune (www.marches-securises.fr }.

Au terme de cette consultation, trois offres ont été déposées pour le lot 1 « Restauration scolaire et périscolaire » et trois offres pour le lot 2 « Restauration multi-accueil ».

Concernant le lot 1 « Restauration scolaire et périscolaire », les trois offres déposées font état de montants dépassant de 20,00 % à 45,00 % le montant maximum établi dans le cahier des charges à 125 000,00 euros HT, soit 150 000,00 euros TTC.

Concernant le lot 2 « Restauration multiaccueil », une offre a été qualifiée d'inappropriée car elle ne respecte pas les obligations fixées par la loi EGALIM et ne propose pas de repas en texture « moulinée ». Les deux autres offres dépassaient respectivement de 14 % et 23,22 % le montant maximum établi dans le cahier des charges à 21 000,00 euros HT, soit 25 200,00 euros TIC.

Compte-tenu de l'état actuel des prix du marché, la procédure de passation a été déclarée sans suite au motif d'intérêt général, considérant la nécessité de modifier les montants maximums de l'accord-cadre à bons de commande pour chacun des deux lots,Les nouveaux montants maximums, établis par l'application d'une moyenne sur les montants

des offres recevables déposées, sont les suivants :

Lot 1 « Restauration scolaire et périscolaire » 168 000,00 euros HT

Lot 2 « Restauration multi-accueil » 25 000,00 euros HT

Une nouvelle consultation est en cours selon la même procédure que la consultation initiale, avec une date limite de remise des offres établie au 21 mai 2025 à 12 heures 00.

Afin de permettre une notification le plus rapidement possible en vue d'un début de prestation mi-coût 2025 (temps de préparation inclus), il est proposé d'utiliser la procédure prévue à l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel « [...] la délibération du conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché [...]».

L'analyse des offres serait soumise à l'avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée», qui se réuniront le 03 juin 2025, ou par le biais d'une consultation écrite, en amont de l'attribution, qui se ferait dans la limite des montants maximums énoncés ci-dessus.

En réponse à une question posée, Madame HAMON précise qu'il est attendu une augmentation du montant annuel du coût des repas estimée à 50 000,00 euros. || est ajouté que les prix du marché public en cours sont très en deçà de ceux pratiqués actuellement par les prestataires sur le Pays d'Ancenis.

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la délibération numéro 029/2025 en date du 25 février 2025, autorisant le lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de services portant sur la préparation et la livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire, périscolaire et le multi- accueil « Les Cabrioles »,

Considérant la nécessité de modifier les termes du cahier des charges et en particulier les montants maximums applicables à chacun des lots,

Sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » réunis le 06 mai 2025,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :

- PREND ACTE de la déclaration sans suite de la première procédure de passation au motif d'intérêt général, considérant la nécessité de modifier les montants maximums de chacun des lots afin de les mettre en cohérence avec les prix du marché :

- PREND ACTE du lancement d'une deuxième consultation d'entreprises en application d'une procédure adaptée, conformément aux articles L.2113-15, L.2123-1 et R.2123-1 au Code de la Commande Publique :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à attribuer le marché public de services portant sur la restauration scolaire, périscolaire et la restauration au multi-accueil dans la limite des montants maximums établis pour chacun des lots tels qu'énoncés ci-dessus ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Le Maire,

Envoyé en préfecture le 27/05/2025 Jean-Yves

Reçu en préfecture le 27/05/2025

ID : 044-200078079-20250520-DCM_136_2025-DE