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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0140 2024 slow Contrat assurance flotte automobile
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0140 2024 slow Contrat assurance flotte automobile)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20.12.24
S'LO
ID
: 027-200065787-20241219-DEC
0140 2024-AU
a» @” 4 PONT-AUDEMER | d
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
1.1
DEC 0140
2024
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
CONTRAT
« ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE
»
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU les
articles
L.5211-1,
L.5211-2
et L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
les
articles
R.
2185-I
et
R.
2385-1
concernant
la
déclaration
sans
suite pour
cause
d’infructuosité
;
VU
le Code
de
la
commande
publique
et notamment
les
articles
L.2122-1
et R.2122-2
concernant
les
marchés
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalable
en
raison
de
l’existence
d’une
première
procédure
infructueuse
D VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022,
rendue
exécutoire
le
03
octobre
2022,
déléguant
à Monsieur
le Président
pour
la durée
de
son
mandat,
toute
décision
concernant
la
préparation,
la passation,
l’exécution
et
le règlement
des
marchés
et accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et de
services,
quel
que
soit leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quelle
que
soit
la
variation
qu’ils
entrainent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
VU
la décision
n°
DEC 0131
2024
du
9 décembre
2024
actant
le caractère
infructueux
de
la procédure
2024-
11-CC
pour
l’assurance
de
la flotte
automobile
et des
risques
annexes
;
CONSIDERANT
que
le
besoin
d’assurer
sa flotte
automobile
n’a
pas
été
satisfait
grâce
à
la
procédure
formalisée
2024-11-CC
;
CONSIDERANT
l'offre
remise
par
la société
GROUPAMA
Centre
Manche ;
Le
Président
décide :
Article
1:
De
conclure
le
contrat
«
assurance
flotte
automobile
»
avec
la
société
Caisse
de
Réassurance
Mutuelle
Agricole
du
Centre
Manche
(GROUPAMA
Centre
Manche),
dont
le
siège
social
est
situé
10
Rue
Blaise
Pascal
— 28008
CHARTRES
et le SIRET
est 383
853
801
01346.
Article
2
: Le
montant
de
la
prime
provisionnelle
pour
le
parc
automobile,
tel
que
constitué
au
2
décembre
2024,
s’élève
à 36
195,09
€ TTC.
Article
3
:
L’exécution
du
marché
débute
à compter
du
ler
janvier
2025.
Le
marché
est
renouvelable
tacitement
annuellement
jusqu’au
31/12/2029.
Les
deux
parties
conservent
la faculté
de
résilier
le contrat
deux
mois
avant
l’échéance
annuelle.
Article
4
: Ampliation
de
la présente
décision
est
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
et
à
Monsieur
le 4
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le concerne.
Publié
le
ID:
627-200065787-20241219-DEC
9
Article
5
: Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
de
sa
réception
à
la
Préfecture
de
l’Eure
et de
sa publication.
Fait à Pont-Audemer,
le 19 décembre 2024