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Arrêté - cms 2024 359
Document publié le Lundi 3 juillet 2000 par la commune de Lézignan-Corbières.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2024 359)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
GFALJPC/ERML
Département de l'Aude REPUBLIQUE
FRANCAISE
, Canton
de LÉZIGNAN-CORBIÈRES
. Commune
de LÉZIGNAN-CORBIÈRES
Liberté — Egañte -Fratemnité
ARRÊTÉ PERMANENT DU MAIRE
PORTANT REGLEMEN TATION DES HORAIRES
D'OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS
TYPE EPICERIES DE NUIT
Le Maire de la Ville de LEZIGNAN-CORBIERES,
Va le Code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L 2122-24, L 22122, L 22144 et suivants
Vu le Code pénal et notamment les articles R610-5
et R 623-2, Vu le Code de la santé publique notamment
les articles L3342-1, L3342-3 relatifs à la protection des mineurs et à Ja répression
de l'ivresse publique ainsi que l’article R 3353-1 relatif
à la lutte Contre les bruits de voisinage,
Vu larrêté préfectoral n°2000-1681 du 3 juillet 2000
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
Considérant qu’il appartient au Maire :
- de garantir la liberté d’aller et venir de ses administrés
et la commodité de passage dans les rues et autres dépendances domaniales
- de veïller au respect de l'usage normal des voies publiques,
de réprimer les bruits, les troubles de voisinage qui perturbent le repos des
habitants et tous actes de nafure à compromettre la tranquillité publique conformément à l’article L 2212-2 2° du CGCT, Considérant
que les ouvertures nocturnes des épiceries de nuit dont l’activité se
traduit par un
accentuant les risques d’insécurité routière,
Considérant que l'atteinte à la salubrité publique est caractérisée
par l'abandon sur ces mêmes lieux de déchets alimentaires, d'emballages
et de bouteilles ou de canettes vides, Considérant
que le fonctionnement des épiceries de nuit est à Porigine de
nombreuses nuisances perturbant la tranquillité des riverains : claquement
de portières des véhicules, régroupements …
ARRETE
ARTICLE 1 : ..
À compter du 03 juin 2024 les établissements type épicerie de nuit devront
être fermés de 21 heures à 6 Heures.
ARTICLE 2 :
Ces dispositions concernent le périmètre délimité par les voies, places et secteurs suivants (inclus dans le périmètre) : Avenue Maréchal Foch, cours de laRépublique, cours Lapeyrouse, boulevard Marx Dormoy, rue Guynemer, avenue Maréchal J. offre, rue Gambetta, place Emile Cäbrié, avenue Wilson,
avenue Georges Clémenceau, Avenue Frédéric
Mistral.
ARTICLE 3 :
Pendant leurs horaires d'ouverture, les exploitants de ces établissements devront prendre toutes les mesures utiles afin que l’exploïfation de leur commerce ne soit pas de nature à troubler la tranquillité et la salubrité publique. ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à Ja réglementation en vigueur, sans préjudice des mesures de police
administrative complémentaires qui pourraient être prises à l’encontre
des contrevenants.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté devient exécutoire dès sa transmission au représentant de l'État
et dès sa publication en Mairie.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité, affiché en mairie, inscrit au registre des arrêtés et publié sur le site Internet de la commune.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Adrninistratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et peut faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes
conditions de délai.
ARTICLE8 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis
au représentant de l'Etat, à la Brigade de Gendarmerie
et au responsable de la Police Municipale.
ARTICLE 9:
Le Directeur Général des Services, le Commandant de Brigade de la Gendarmerie, le Chef de service de la Police municipale, sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lézignan-Corbières, le 23 mai 2024
Le Maire,
épard FORCADA.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Compte tenu de ke transmission en préfecture le D11-211102033-20240523-AP2024-360-AR Et de la publication le Accusé
certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/05/2024)
Affichage : 31/05/2024
Mr Le Maire, Gérard FORCADA
Pour le Maire,
Gérard FORCADA