Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=48340&path=Arrete permanent
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=159426&path=arrete 2024 563
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=154259&path=arrete 2024 331
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=158965&path=arrete 2024 546
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=154256&path=arrete 2024 314
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=156423&path=arrete 2024 358
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=157214&path=arrete 2024 401
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=155971&path=arrete 2024 351
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=151241&path=arrete 2024 259
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=147765&path=arrete 2024 183
Arrêté - cms 2024 360
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Lézignan-Corbières.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2024 360)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
GFATV/JPC/ER/ML 2024-3600
Département de l’ Aude REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton ous 7 a de LEZIGNAN-C ORBIERES Liberté — Egalité - Fraternité
Commune à de LEZIGNAN-CORBIERES
ARRETE PERMANENT DU MAIRE
REGLEMENTANT LE PORT DE LA TENUE VESTIMENTAIRE
SUR LA COMMUNE
Le Maire de la Vilie de Lézignan-Corbières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L 2212-1,
Vu les articles L 2122-28 et L 2122-29, L 2213-1 et L 2213-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Considérant que certaines personnes circulent dans les rues la Commune avec leur tenue de plage,
Considérant que ces tenues de plage peuvent, pour certaines, apparaître choquantes et inappropriées,
Considérant qu'il y a lieu pour la décence et les bonnes mœurs de limiter ces pratiques en dehors des points de baignade,
Considérant que pour assurer la tranquillité et la salubrité publique, il convient de réglementer le port de la tenue vestimentaire sur la Commune de Lézignan-Corbières,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Annule et remplace l’arrêté 2016-391
ARTICLE 2 :
Du 1 © juin de chaque année au 30 septembre de chaque année, il est
rigoureusement interdit à toute personne de circuler sur toutes les voies
publiques et dans les lieux publics et commerciaux de la ville dans une
tenue de bain de type maillot, torse nu et, d’une façon générale, dans
toute tenue contraire à la décence.
ARTICLE 3 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de force publique, habilité à dresser un procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE À : .
Le présent arrêté devient exécutoire dès sa transmission au représentant de l'État et dès sa publication en Mairie.
ARTICLE 5 :
En cas de non-respect des dispositions définies aux articles du présent arrêté, les infractions constatées et verbalisées seront passibles d'amendes prévues au Code pénal. ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité,
affiché en mairie, inscrit au registre des arrêtés et publié
sur le site Internet de la commune.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif
de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et peut faire Pobjet d’un recours Bracieux
dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8 :
Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au représentant de
l'Etat, à la Brigade de Gendarmerie et au responsable de
Ja Police Municipale.
ARTICLE 9 :
Le Directeur Général des Services, le Commandant de Brigade de
la Gendarmerie, le Chef de service de la Police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lézignan-Corbières, le 23 mai 2024
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
1011-211102033-20240523-AP2024-360-AR
Accusé certifé exécutoire
Réception par le préfet : 30/05/2024]
Affichage : 30/05/2024
Mr Le Maire, Gérard FORCADA Gérard FORCADA
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
Compte tenu de la transmission en préfecture le
Et de la publication le
Pour le Maire,
Gérard FORCADA