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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2274 controle tech bureau DEKRA 11rue chassefiere
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2274 controle tech bureau DEKRA 11rue chassefiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
N°002274
OBJET :
Réhabilitation d’un local en
salle multi-activités – 11 Rue
Chassefière à Agde : Mission
de contrôle technique confié
au Bureau DEKRA Industrial
SAS pour un montant
de 4 780,00 € HT
Réf. : JY/LM (Infrastructures & bâtiments)
Rubrique dématérialisée :
Pièce annexe : contrat
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
HERAULT MEDITERRANEE
_______________________________________________________________
Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3219 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 sur l'installation du conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3220 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;
VU l'article L 5211-10 du CGCT, qui indique que le Président de la Communauté d'Agglomération peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de certaines matières dûment énumérées ;
VU la délibération N°3280 du conseil communautaire du 21 juillet 2020 accordant à monsieur le Président, par délégation et pour la durée de son mandat, des attributions de l’organe délibérant et, notamment, autorisant monsieur le Président à prendre toute décision concernant la passation des contrats, conventions de prestations de service, de maintenance et d’entretien en deçà du seuil règlementaire applicable aux marchés à procédure adaptée ;
CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée possède de nombreux bâtiments qui nécessitent soit un entretien régulier soit un réaménagement ;
CONSIDÉRANT que la collectivité souhaite réaménager l’immeuble situé au 11 rue Chassefière en salle multi-activités et que plusieurs entreprises seront mandatées pour réaliser les travaux ;
CONSIDÉRANT que la présence d’un contrôleur technique est indispensable sur ce chantier ;
CONSIDÉRANT qu’une consultation a été lancée auprès de trois cabinets ;
A l’issue de celle-ci ;
DÉCIDE
- Article 1 : De confier au Bureau DEKRA Industrial SAS, domicilié Le Millénaire – 725 Rue L. Lépine à Montpellier, une mission de contrôle technique afin que ce dernier réalise des contrôles sur le bâtiment situé au 11 Rue Chassefière en salle multi-activités pour un montant de 4 780,00 € HT dans le cadre de son réaménagement.
- Article 2 : De prélever les dépenses sur le Budget de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
- Article final : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait à SAINT-THIBERY, le 17 mai 2022
Le Président,
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois, à compter de sa
publication.
#signature#
034-243400819-20220517-C002274I0-AR
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Le 27 mai 2022
RECU EN PREFECTURE