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Déliberation - P9 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Œting.
Lien du pdf (Déliberation - P9 tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
2702/2085 02/2025
DELA
MOSELLE
COMMUNE
d’O
D
57-215705211-20250226-DE2C25
02
20
3-DE
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
20
février
2025
à
19
h 30
Convocation
du
14
février
2025
Sous
la
présidence
de
M.
DERUDDER
Germain,
Maire
Nombre
de
conseillers
:
Membres
présents :
Mmes
et
MM.
NEUMAYER
Laurence,
FROEHLINGER
Didier,
prexercice pre 5
BOURGUIGNON
Magali,
MULLER
Christiane,
SOTGIU
Mario,
SPINDLER
Annette,
Procuratior
.
ZUSCHROTT
Franz,
SCHIFFER
Isabelle,
PACIELLO
Virginie,
WEBER
Jean-Marc,
Absents.…
2
KOMAC
Geoffroy,
BOSLE
Emilie,
BACH/AUART
Christelle,
MARGHERITA
Michel,
SCHLUPP
Loïc,
DANN
Daniel
et THILLEMENT
Céline.
Membres
absents
excusés
: MM.
LOMBARDI
Mario
(procuration
à
SOTGIU
Mario)
et
SCHAEFFER
Yves
(procuration
à
FROEHLINGER
Didier)
et
Mme
DIEUDONNE
Myriam
(procuration
à BOURGUIGNON
Magali).
Membres
absents
: Mme
KIEFFER
Annick
et M.
GIGLIA
Emmanuel.
Mme
MIHELIC
Patricia,
Adjoint
Administratif
Principal
de
1%
classe
est
nommée
secrétaire
de
séance
POINT
N°9
—
Institution
du
temps
partiel
et
fixation
des
modalités
d’application
pour
les
agents
titulaires DE2025
02 20 9
Le
temps
partiel
sur autorisation
est réservé
aux
agents
nommés
sur
un
poste
à temps
complet
et ne
peut
être
inférieur
au
mi-temps.
Le
temps
partiel
de
droit
peut
être
accordé
aux
agents
à temps
complet
et à temps
non
complet
pour
les
quotités
de
50,
60,
70
et
80%
du
temps
plein.
L'initiative
en
revient
à l'agent
qui
formule
sa demande
à l'autorité
territoriale.
Sauf
dans
le
cas
du
temps
partiel
de
droit,
l'autorisation
est
accordée
sous
réserve
des
nécessités,
de
la continuité
et du
fonctionnement
du
service
et compte
tenu
des
possibilités
d'aménagement
du
temps
de
travail.
Il peut
être
organisé
dans
un
cadre
quotidien,
hebdomadaire,
mensuel
ou
annuel.
Le
temps
partiel
est suspendu
pendant
le congé
de
maternité,
d'adoption
et paternité
(ou
: une
session
de formation
incompatible
avec
l'exercice
d'un
temps
partiel).
La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
il
appartient
à
l'assemblée
de
fixer
les
modalités
d'application
locales
après
avis
du
comité
social
territorial.
Vu
le Code
de
la Fonction
Publique.
Vu
le décret
n°
2004-777
du
29 juillet 2004
modifié
relatif aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le protocole
d’accord
d'aménagement
et réduction
du
temps
de
travail
établi
le
7 mars
2022,
Considérant
l'avis
favorable
à l’unanimité
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
8 janvier
2025,
AT D'instituer
le
temps
partiel
dans
l’établissement
et
d'en
fixer
les
nf
Envoyé
en préfecture le 27/02/2025
.
À
..
.|
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Le
temps
partiel
peut
être
organisé
dans
le
cadre
hebdomadaire
1D,:057-215705211-20250226-DE2025,
02. 20.9-DE
Les
quotités
de
temps
partiel
sur
autorisation
sont
fixées
au
m
Les
demandes
doivent
être
formulées
dans
un
délai
de
2
mois
avant
le
début
de
la
période
souhaitée. La
durée
des
autorisations
sera
de
1 an
(un).
Cette
autorisation
sera
renouvelable,
pour
la
même
durée,
par
tacite
reconduction,
dans
la
limite
de
trois
ans.
À
l'issue,
le
renouvellement
devra
faire
l'objet
d'une
demande
et
d'une
décision
expresses.
La
demande
devra
être
déposée
deux
mois
(2)
avant
l’échéance.
La
réintégration
anticipée
à
temps
complet
ou
les
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
sur
la
période
en
cours
pourront
être
modifiées
sur
la
demande
de
l'agent
ou
de
l'autorité
territoriale
(en
cas
de
nécessité
absolue
de
service)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Après
réintégration
à temps
plein,
une
nouvelle
autorisation
d’exercice
du
travail
à temps
partiel
ne
sera
accordée
qu'après
un
délai
de
2 mois
(deux).
Le
nombre
de
jours
RTT
des
agents
à
temps
partiel
sera
calculé
au
prorata
du
service
à
temps
complet. Les
agents
qui
demandent
à
accomplir
un
temps
partiel
de
droit
pour
raisons
familiales
devront
présenter
les justificatifs
afférents
aux
motifs
de
leur
demande.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
;
Décide
à l’unanimité
1°
Décide
d'adopter
les
modalités
ainsi
proposées
;
2°
De
dire
qu'elles
prendront
effet
à compter
du
1° mars
2025
et seront
applicables
aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires,
ainsi
qu'aux
contractuels
de
droit
public
;
3°
Qu'il
appartiendra
à l'autorité
territoriale
d'accorder
les
autorisations
individuelles,
en fonction
des
contraintes
liées
au
fonctionnement
des
services,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives,
réglementaires
et de
la présente
délibération.
La
secrétaire
de
séance,
Patricia
MIHELIC
Le
Maire,
Oeting,
le 26
février
2025
Germain
DERUDDER
U
TT
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
Informe
que
la présente délibération peut
faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans un délai de deux (2) mois
à compter de
sa
publication
et de
sa réception
par le représentant
de
l’Etat.