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Déliberation - Delib n°2022.00182 Avis sur le projet de PLUi HM plan local durbanisme intercommunal valant PLH et PDM de la communaute dagglomera
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2022.00182 Avis sur le projet de PLUi HM plan local durbanisme intercommunal valant PLH et PDM de la communaute dagglomera)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 31
de Votants : 42
Dont vote par procuration : 11
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Avis sur le projet de PLUi-
HM (plan local
d’urbanisme
intercommunal valant PLH
et PDM) de la communauté
d’agglomération
Dembeni/Mamoudzou
(CADEMA)
NOTA: Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le 30/12/2022
que la convocation avait été
faite le 02/12/2022.
Le Maire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022.00182/2022 du 09/12/2022
L'an deux mille vingt-deux, le neuf décembre, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 02 décembre 2022, sous la présidence de M.
Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (31)
Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), Mme Rabia ASSAN (11ème adjointe au Maire), M.
Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal),
M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme
Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), Mme
Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), M. Dhinouraine M’COLO MAINTY (ler adjoint au Maire),
Mme Nourainya LOUTOUFTI (3ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMMED (9ème adjoint au Maire), M. Anrif MOURDI (Conseiller municipal), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)
Absents : (6)
M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Aminat HARITI (Conseillère
municipale), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Assane MOHAMED (10ème adjoint au Maire), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal) =
Absents excusés : (1)
Mme Mariam SAID (Conseillère municipale)
Procuration : (11)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Mariame KAMBI, M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Mounib SOILIHI MOHAMED, M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué) donne pouvoir à M. Anrif MOURDI, Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Hadia MADI ASSANI, Mme Munia DINOURAINI (7ème adjointe au Maire) donne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR, Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Mariame ALI DITE NINA, Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire) donne pouvoir à Mme Zaïtouni ABDALLAH, M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire) donne pouvoir à M. Said Djanfar MOHAMED, M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué) donne pouvoir à M. Toiyifou RIDJALI, Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée) donne pouvoir à Mme Nourainya LOUTOUFI, M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Badrou RADJAB
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du code général des
collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, M. Soiyinri MHOUDHOIR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAILA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
976-200008837-20221209-D202200182I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 30 décembre 2022
RECU EN PREFECTURE Vu la délibération n°2021.00131/2021 du 20 août 2021 relatif au débat sur le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat et plan de déplacement urbain ;
Vu la délibération n°2022.00096/2022 du 27 mai 2022 relatif au débat sur le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat et plan de déplacement urbain ;
Considérant que Mamoudzou a un plan local d’urbanisme en vigueur depuis mars 2011 et qu’il a fait l’objet de plusieurs modifications et mise en compatibilité ;
Considérant qu'avec la création de la CADEMA, le 28 décembre 2015, cette dernière a récupéré la compétence planification et a engagé en juin 2019 l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) valant programme local de l’habitat et plan de mobilité (PLUi-HM) ;
Considérant que la CADEMA a poursuivi l’élaboration du PLUi-HM tout en associant la commune, notamment lors de la définition des orientations d'aménagement prise par la CADEMA pour son Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
Considérant que pendant cette phase, le conseil municipal s’est prononcé deux fois : - Le 20 août 2021 pour prendre acte des orientations du projet d’aménagement et de
développement durable du PLUi-HD de la CADEMA ;
- Le 27 mai 2022 pour approuver le projet d’aménagement et de développement durable du PLUi-
HD de la CADEMA.
Considérant qu’au terme des différentes phases prévues par la procédure d’élaboration du PLUi-HD, notamment en matière de concertation, la CADEMA a arrêté son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) valant plan local de l’habitat et plan de mobilité (PLUi-HM) lors du conseil communautaire du 27 juillet 2022 ;
Considérant que la CADEMA a débuté le 27 octobre 2022 la phase de consultation des personnes publiques associées (les services de l'Etat, le Conseil départemental, les chambres, les autres intercommunalités, le conservatoire, l'ONF, l'OFB...) ;
Considérant que la commune dispose donc de trois mois à compter du 27 octobre pour donner son avis sur le PLUi, soit jusqu’au 26 janvier 2023 au plus tard ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés : P
Article 1°: De donner un avis favorable au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) valant plan local de l’habitat et plan de mobilité (PLUi-HM) de la CADEMA arrêté lors du conseil communautaire du 27 juillet 2022 assorti d’une demande d’ajustements de certains points du zonage et règlement annexé à la présente délibération.
Article 2 : D’autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document afférent à
la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 26/12/2022
Le Maire
de Mamoud
Abstention (0 ):
Contre (0) :