Compte-Rendu - cr 2025 12 19

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Compte-Rendu - cr 2025 12 19 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Privat-d'Allier. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2025 12 19)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, Procès - verbal séance du conseil municipal du 19 décembre 2025

Convocation : 15/12/ 2025

Excusés : Jean-Jérôme BARBIER a donné procuration à Jean-Louis MARION, Chantal DURASTEL a

donné procuration Maryse BEYNIER, Corinne SABY a donné procuration à Géraldine LAURENT,

Nicolas BOYER a donné procuration à Stéphane ROCHE.

Secrétaire de séance : Maryse BEYNIER

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26 septembre 2025

Randonnée Circuit N°3 proposé par Mme C DUCAROUGE : à voir vers LA Planchette s’il n’y a pas de

propriétés privées traversées.

Délibération pour solliciter l’inscription d’un itinéraire au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) : Le Conseil municipal est informé que le Conseil Départemental de la Haute-Loire est engagé dans la révision du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) afin de promouvoir l'activité de la randonnée pédestre en préservant les itinéraires.

Cette initiative permet le lancement de la procédure de consultation des communes dans le cadre de la révision du PDIPR prévue par l'article 56 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983. La circulaire du 30 août 1988 portant application de la loi du 22 juillet 1983 déléguant au Département la compétence du PDIPR précise que le Conseil municipal doit émettre un avis sur l'inscription des chemins ruraux concernés.

Par cette délibération, la commune de Saint Privat d’Allier s'engage à respecter les obligations lui incombant sur les chemins inscrits, à savoir notamment le maintien de l'accès des chemins ruraux aux randonneurs et la non-aliénation ou la suppression de chemins ou tronçons de chemins inscrits au PDIPR sans proposer préalablement un itinéraire de substitution au Conseil Départemental.

Après avoir pris connaissance de la révision du PDIPR, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

• RAPPELLE l’intérêt général du PDIPR pour la protection des chemins et la valorisation de son territoire à travers la randonnée. Il PREND ACTE du PDIPR proposé par le Département ;

• DECIDE de donner un avis favorable sur l’inscription au PDIPR des circuits de randonnée proposés sur le territoire communal, et d’inscrire au PDIPR, les chemins suivants :

- Du chemin de grande randonnée GR N° 65, dénommé chemin de « Saint Jacques » - Du chemin de petite randonnée PR N° 700 dénommé chemin de « Château de Mercoeur et tour de Rochegude »

• S'ENGAGE à conserver le caractère public et ouvert des voies et chemins inscrits au PDIPR ;

• S'ENGAGE à inscrire les itinéraires concernés et la volonté de les pérenniser dans les documents d’urbanisme lors d’une prochaine révision ou de leur élaboration (SCOT, PLU, PADD, DOG, PDU) ;

• S'ENGAGE en cas d'aliénation ou de suppression d'un chemin ou d'un tronçon de chemin inscrit au PDIPR, à proposer au Conseil Départemental un itinéraire de substitution afin de garantir la continuité du tracé.Délibération dépenses investissement 2026 en attente du vote du budget primitif 2026 : Après

délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire au titre du budget 2026,

à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

OPERATIONS CHAPITRE CREDITS BP 2025 MONTANT REEL

A prendre en compte

0011 2158 Matériel de bureau 10 631 2 657.00

0011 21758 6000 1 500.00

0011 21831 Mobilier 20 000.00 5 000.00

0012 21318 Bâtiments publics 150 000 37 500.00

0013 21312 165 000 41 250.00

0016 2151 Travaux 1 259 000 314 750.00

Tarifs salle polyvalente à compter du 01 janvier 2026 : Après délibération, le Conseil municipal, à

l’unanimité fixe les tarifs de la salle polyvalente applicables à partir de 2026 :

Location résidents : grande salle 300€ / Location non-résidents : grande salle 450 €

Location petite salle : 150 € / Location mariage : 500 €

Location de la salle assemblée générale ou réunion : 450 € (or associations communales) Caution : 500 €

Tarifs camping municipal 2026 : Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité fixe les nouveaux tarifs du camping municipal applicables à partir de 2026 :

Prix/personne /jour : 4 €

Nuitée campeur (douche, eau chaude comprise)

Demi-tarif enfants moins de 10 ans

Prix/journée :

Emplacement 2 €

Branchement électrique camping-car 4 €

Branchement électrique tente 2 €

Document arpentage : Monsieur Le Maire fait part au Conseil municipal de la demande de l’office notarial chargé de la vente de la propriété de Mme PEREZ Violette à Pratclaux, parcelle cadastrée F 411. Or depuis plus de 30 ans les limites séparatives entre le propriétaire et le domaine public n’ont jamais été enregistrées. Il convient de mettre à jour le cadastre et d’établir un document d’arpentage. Le cabinet de géomètre AURA-GE, Cabinet BOYER a établi un devis d’un montant de 996€ TTC. Les frais seraient partagés entre Mme PEREZ et la commune.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Donne son accord pour régulariser les limites de la propriété

- Les frais du document d’arpentage seront partagés entre la propriétaire actuelle et la commune

- Autorise Mr le Maire à signer les documents à intervenir.Instauration heures supplémentaires :

Le Conseil municipal,

VU l’avis du Comité social territorial du 07 octobre 2025, décide d’instaurer des indemnités horaires

pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux

supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du

n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à

la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le

versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent

mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les

représentants du personnel du Comité social territorial (CST). A titre exceptionnel, des dérogations

peuvent être accordées après consultation du CST, pour certaines fonctions.

Convention entre DEA et commune : Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal qu’une

convention de mise à disposition d’un agent communal avait été établie avec la Communauté

d’Agglomération du Puy En Velay (Direction Eau et Assainissement) à hauteur de30% ETP réparties

entre les services eau et assainissement selon les besoins. La convention avait été établie au nom

d’un agent ayant quitté la collectivité. Il convient de modifier la convention.

Après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité :

- Décide de modifier la convention

- Autorise Mr le Maire à signer la convention

Délibération modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Puy en velay : La

Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui a été créé par arrêté préfectoral n°DIPPAL/B3/2016/254 du 26 décembre 2016.

Depuis sa création en 2017, les statuts déterminant les compétences de la Communauté

d’Agglomération n’ont cessé d’évoluer, en application des dispositions législatives et aussi

afin d’intégrer les projets structurants portés par la Communauté d’Agglomération, en

s’appuyant sur son projet de territoire.

En raison d’évolutions réglementaires et au vu de l’exercice concret des compétences

supplémentaires de la Communauté d’Agglomération, il est apparu nécessaire de procéder à

un ajustement des statuts. Ainsi, lors de sa séance du 25 septembre 2025, le Conseil Communautaire a adopté les nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération, qui sont joints à la présente délibération. Les modifications apportées concernent les compétences supplémentaires suivantes :

- petite enfance, avec la nécessité de tenir compte de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour

le plein emploi, qui précise notamment le périmètre et la répartition des compétences entre

communes et EPCI et crée le service public de la petite enfance (SPPE) ;

- cohésion sociale et territoriale, en l’occurrence la gestion de la ludothèque à Brives-Charensac ;

- enseignement supérieur, avec l’inscription du soutien au self de l’IUT.

En application des dispositions de l’article L 5211-5 du CGCT portant sur la création des établissements publics de coopération intercommunale et de l’article L 5211-20 du même code relative aux modifications des compétences, le projet de statuts doit être présenté pour accord à chaque Conseil Municipal des communes membres.Cet accord doit être exprimé, dans un délai de trois mois, par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

A l’issue, sous réserve de l’obtention de la majorité requise, les statuts feront l’objet d’un arrêté du Préfet permettant ainsi leur entrée en vigueur effective.

En conséquence, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-20 ainsi que les articles L.5216-1 et suivants ;

Vu la délibération n°265 du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2025, approuvant la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay ; Vu le projet de statuts joint à la présente délibération ;

le conseil municipal de Saint Privat d’Allier. :

- approuve la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay, statuts annexés à la présente délibération.

Mobilité électrique : Une société a contacté Mr Le Maire pour l’installation d’une borne de recharge sans investissement pour la commune. La société gèrerait l’installation dans sa totalité. A voir pour l’emplacement . Mr B Coudert va recontacter l’organisme.

Frelons asiatiques : la commune a été sollicitée par de nombreuses personnes (propriétaires de rûches, randonneurs) face à la prolifération des nids de frelons asiatiques. A leur initiative, une rencontre est proposée avec le CIVAM apicole du Velay le 17 janvier 2026 sur la commune de Saint Privat d’Allier (proposer à d’autres communes). Dans cette optique, les communes de Saint-Privat et Monistrol-d’Allier vont proposer un achat groupé de pièges, qui seront mis gratuitement à disposition des administrés volontaires. Un encadrement par les apiculteurs locaux permettra de recenser les captures et de géolocaliser les sites de piégeage afin d’assurer un suivi efficace.

Vœux du Maire : la salle polyvalente étant réservée les week-end suivants , la cérémonie des vœux aura lieu le 04 janvier

Maison PLANTIN : l’assurance communale a désigné un avocat pour représenter la commune dans le dossier PLANTIN

Site internet : modifications à apporter sur boîte mail

Emploi secrétariat de mairie : Suite à la publication de l’offre d’emploi, plusieurs candidatures ont été déposées. Dans un premier temps, 6 candidates ont été reçues. Suite à ce premier entretien, 3 candidates ont été à nouveau convoquées et une candidature a été retenue.

La séance est levée à 23 h 40.