Procès Verbal - 1648458470 PV CM du 16 12 2021

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Procès Verbal - 1648458470 PV CM du 16 12 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Sancoins. Lien du pdf (Procès Verbal - 1648458470 PV CM du 16 12 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

VILLE DE SANCOINS

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021

PROCES-VERBAL

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(Article L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

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L’an deux mil vingt et un, le seize décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de SANCOINS, s’est réuni en session ordinaire au Centre Oscar Méténier, sous la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire sortant.

ETAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs Pierre GUIBLIN, Louis DUMAREST, Isabelle DESSEIGNE, Claude GEFFARD, Martine DRAGAN, Laurent ROUGELIN, Ginetto ANZIL, Nadège VALENTI, Michel ROUSSELET, Jacques JAMET, Martine GODILLON, Sandrine BELIN, Yves DAGOURET, Gérard JAMET, Sodia PHILIPPEAU, Carole BENARD, Nicolas BARDON, Audrey GRIOT, Guillaume COUROUX.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Jean-Claude LETEL a donné pouvoir à Monsieur Claude GEFFARD, Madame Florence BAILLY a donné pouvoir à Monsieur Pierre GUIBLIN, Madame Karine AUBLANC a donnée pouvoir à Madame Isabelle DESSEIGNE, Madame Laëtitia GLORIAU a donné pouvoir à Madame Carole BENARD.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Audrey GRIOT.

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NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

PRESENTS A LA SEANCE : 19

DATE DE LA CONVOCATION : 10 DECEMBRE 2021

DATE D’AFFICHAGE : 10 DECEMBRE 2021

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Approbation du compte rendu de la séance du 04 novembre 2021 à l’unanimité. Demande de Monsieur Gérard JAMET d’apporter des modifications et des précisions à ses interventions.

Avant de débuter le conseil municipal, deux interventions ont lieu :

 Celle de M. Jean-Pierre SYTY, président de l’association Aubois de terre et de feux, pour présenter celle-ci et ses actions patrimoniales ;

 Celle de Mme Alexane ROUAULT, cheffe de projet Petites Villes de Demain, pour proposer au conseil municipal de déposer un dossier de candidature à l’évènement Mon Centre-Bourg a un Incroyable Commerce, soutenu par la Banque des Territoires et Le Bon Coin.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’ajouter un point à l’ordre du jour concernant une demande de subvention pour l’installation de capteurs de CO2 au groupe scolaire primaire : accepté à l’unanimité.

AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

Décisions du Maire prises depuis le dernier Conseil Municipal : 2

Décision du Maire N°13/2021 : Signature d’un contrat de prêt avec le Crédit Agricole Centre Loire – financement des travaux de voirie rue de l’Aubois, des Oiselets et Saint Louis Décision du Maire N°14/2021 : Attribution du marché des contrats d’assurance de la Commune de Sancoins Décision du Maire N°15/2021 : Attribution du marché du schéma directeur d’assainissement de la Commune de Sancoins

Décision du Maire N°16/2021 : Convention d’occupation au profit de Berry Numérique pour l’implantation d’un local technique – rue Charles Durand

Décision du Maire N°17/2021 : Convention d’occupation au profit de Berry Numérique pour l’implantation d’un local technique – parc Jean Baffier

1. Constitution d’une commission Fleurissement – élection des membres

Vu l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que dans les communes de moins de 3 500 habitants peuvent être constituées des commissions communales,

Considérant que Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de membres de la commission Fleurissement à 5,

Considérant que l’élection des membres de la commission Fleurissement a eu lieu à main levée, Considérant qu’il est proposé de désigner les membres comme suit :

Président de droit : GUIBLIN Pierre, Maire

DESSEIGNE Isabelle DUMAREST Louis

ROUSSELET Michel VALENTI Nadège

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 23 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Décide de créer une commission Fleurissement ;

 Décide de fixer le nombre de membres à 5 ;

 Décide d’élire les membres de la Commission Fleurissement comme suit :

Président de droit : GUIBLIN Pierre, Maire

DESSEIGNE Isabelle DUMAREST Louis

ROUSSELET Michel VALENTI Nadège

Monsieur le Maire informe l’assemblée que cette commission est créée sur proposition de Mamdame Isabelle DESSEIGNE pour réfléchir au fleurissement de la commune et ainsi maintenir le niveau d’exigence pour les deux fleurs attribuées par Villes et Villages Fleuris.

AFFAIRES FINANCIERES

2. SDE 18 : Approbation du plan de financement portant rénovation de l’éclairage public – Dossier 2021- 05-232

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre du transfert de compétence de l’éclairage public suivant une délibération en date du 8 décembre 2006, le Syndicat départemental d’électrification (SDE 18) peut intervenir et financer une partie des travaux mais que le pouvoir décisionnel appartient au conseil municipal. Considérant que le SDE 18 propose des travaux de rénovation de l’éclairage public dans diverses rues suite à une panne d’un montant global évalué à 2 850,73 € HT avec une participation financière de la commune calculée sur la base de 50% du montant HT soit 1 425,37 € HT.

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 07 décembre 2021,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, 3

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 23 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Approuve le montage financier tel que présenté ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer le plan de financement prévisionnel proposé par le SDE 18 ;  Précise que les crédits afférents soient 1 425,37 € HT sont inscrits au budget de la commune, sachant que le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.

3. Décision modificative n°4 BP Ville

Considérant que suite à la génération comptable des amortissements de l’exercice 2021 et à un dysfonctionnement de l’application informatique, les crédits budgétaires votés au budget primitif sont insuffisants et qu’il convient de les ajuster,

Considérant qu’une augmentation des dépenses d’investissement pour les opérations 19 (éclairage public) afin d’effectuer les travaux nécessaires sur une nouvelle panne du réseau et 26 (matériel et mobilier administratif) afin de procéder à l’achat de nouveaux ordinateurs pour la cheffe de projet et le volontaire territorial en administration est nécessaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la délibération 41/2021-TER du 8 avril 2021 portant sur l’adoption du budget ville 2021, Vu l’exposé de Monsieur le Maire proposant d’adopter la décision modificative budgétaire n°04/2021 du budget VILLE sections de fonctionnement et d’investissement comme proposé ci-dessous :

Chapitre Libellés Dépenses Recettes

Article

FONCTIONNEMENT 2 456,00 € 2 456,00 €

042 Opérations d'ordre entre section 2 456,00 € 2 456,00 €

722 Travaux en régie 2 456,00 €

6811 Amortissements 2 456,00 €

Opérations Libellés Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT 96 943,00 € 96 943,00 €

19 Extension éclairage public 1 426,00 €

2041582 Autres groupements - Bâtiments et installations 1 426,00 €

26 Matériel et mobilier administratif 9 992,00 €

2183 Matériel de bureau et informatique 9 992,00 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 11 418,00 €

10222 FCTVA 11 418,00 €

040 Opérations d'ordre entre section 2 456,00 € 2 456,00 €

2151 Travaux en régie 2 456,00 €

28041582 Amortissements 830,00 €

281578 Amortissements 417,00 €

28183 Amortissements 240,00 €

28188 Amortissements 969,00 €

041 Opérations patrimoniales 83 069,00 € 83 069,00 €

204412 Cession ASER 55 769,00 €

2151 Intégration frais d'études Rues St Louis/Oiselets... 27 300,00 € 4

2031 Intégration frais d'études Rues St Louis/Oiselets... 27 300,00 €

21318 Cession ASER 55 769,00 €

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 07 décembre 2021,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 23 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Adopte la décision modificative budgétaire n°04/2021 au budget ville 2021 sections de fonctionnement et d’investissement comme proposé aux tableaux ci-dessus.

4. Dégrèvements de loyers en raison d’une fermeture suite à un incendie des locaux

Vu le code général des collectivités territoriales,

Dans la nuit du 22 au 23 mai, le restaurant Le Berry installé au Parc des Grivelles a subi un incendie volontaire. Les dégâts dans l’espace des cuisines et de la plonge ont obligé le gestionnaire a fermé de juin à septembre afin de gérer l’expertise et les travaux de rénovation. Pendant cette période, le personnel a été placé en chômage technique.

La commune, propriétaire des locaux, peut aider le gestionnaire en annulant les loyers de cette période. Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’annulation des loyers suivants : 4 mois de loyers au profit du restaurant Le Berry – Parc des Grivelles – pour un montant de 1981,32 €.

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 07 décembre 2021,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 23 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Accorde le dégrèvement des loyers de juin à septembre 2021 pour le restaurant Le Berry, situé au Parc des Grivelles pour un montant de 1981,32 € ;

 Dit que les crédits budgétaires nécessaires seront inscrits au budget primitif 2021- chapitre 67.

5. Impacts de l’état d’urgence sanitaire lié à la pandémie de Covid-19 : exonération des redevances du domaine public applicable pour les terrasses

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire indique que lors de cette année 2021 les mesures gouvernementales prises afin de faire face à l’épidémie du Covid-19 ont alterné entre fermeture de certains commerces, couvre-feu et instauration du pass sanitaire. Ces différentes décisions ont fortement impacté les trésoreries des différentes entreprises notamment les bars et restaurants.

Afin de les aider dans cette période difficile économiquement, Monsieur le Maire propose d’exonérer les redevances du domaine public applicable pour les terrasses aux établissement suivants :  Le Saphir pour un montant de 180,80 € ;

 Le Brazza pour un montant de 678,20 € ;

 Café de la Paix pour un montant de 602,86 € ;

 Chez Valérie pour un montant de 9,00 € ;

 Hôtel Saint Joseph pour un montant de 251,99 €.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, 5

POUR : 23 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Accorde une exonération des redevances du domaine public applicable pour les terrasses pour l’année 2021 tels qu’énoncés ci-dessus ;

 Dit que les crédits budgétaires seront inscrits au budget primitif 2021 – chapitre 67.

Madame Martine DRAGAN s’enquiert de la raison du faible montant de la redevance d’un des cafés. Monsieur le Maire lui explique qu’il s’agit d’une très petite terrasse.

Monsieur Yves DAGOURET s’interroge sur la gestion de l’entretien des terrasses. Monsieur le Maire l’informe que c’est à la charge des commerçants. Si des problèmes surgissent, ceux-ci ont systématiquement des remarques sur les manquements à leurs obligations. Madame Sodia PHILIPPEAU intervient sur le manque de visibilité au rond-point avec les parasols et les jardinières installés devant le Saphir.

Monsieur le Maire prend note de ce problème et verra pour améliorer la visibilité avec les services. Madame Sodia PHILIPPEAU demande à ce que les jardinières soient au moins abaissées. Monsieur le Maire précise que ce point sera abordé au printemps.

6. Durée d’amortissement des subventions d’investissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement et un débit en dépense de fonctionnement. Le code général des collectivités territoriales énumère à l’article L. 2321-2 les dépenses obligatoires, parmi lesquelles figurent les amortissements. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, les comptes 204 (subventions d’équipement versées) doivent faire l’objet d’un amortissement obligatoire. La M14 précise que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie par l’assemblée délibérante.

La délibération en date du 30 mars 2009 fixant les modalités d’amortissement des immobilisations nécessite d’être complétée pour certaines catégories de biens afin de respecter l’obligation d’amortissement telle que définie dans le code général des collectivités territoriales.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 23 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Décide d’amortir le compte 204412 sur quinze ans à compter du 1er janvier 2021.

7. Usage du droit de priorité à l’occasion de la vente d’une parcelle cadastrée section AE n°87 sise rue du 11 novembre 1918 à Sancoins, appartenant à l’Etat

Monsieur le Maire expose que la loi Engagement National pour le Logement (ENL) n°2006-872 du 13 juillet 2006, dans son article 15, est venue remanier le régime juridique du droit de priorité institué par l’article 30 de la Loi d’Orientation pour la Ville (LOV) du 13 juillet 1991. Désormais codifié sous les articles L. 240-1 à 240-3 du code de l’urbanisme, le droit de priorité fait obligation à l’Etat, aux sociétés dont il détient la majorité du capital, ainsi qu’à certains établissements publics de proposer prioritairement aux communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption l’acquisition de leurs biens situés sur leur territoire. L’une des particularités du droit de priorité issu de la loi ENL est l’obligation faite au vendeur de mentionner un prix tel qu’évalué par le directeur des services fiscaux.

A ce titre, le service local des Domaines de la Direction Départementale des Finances Publiques du Cher a notifié le 25 octobre 2021 une demande de purge de droit de priorité pour un terrain non bâti, appartenant à l’Etat, cadastré section AE n°87, d’une superficie de 1 101 m², par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 29 octobre 2021. Le service local des Domaines a fait part de cette cession au prix de 1 600 €. 6

Ce droit de priorité peut être exercé afin de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ou pour réaliser des réserves foncières et permettre la réalisation de telles actions ou opérations.

Vu l’avis défavorable de la commission des Finances en date du 07 décembre 2021,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 23 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Décide de ne pas procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée section AE n°87 susvisée par l’usage du droit de priorité, au prix indiqué dans la notification, soit mille six cent euros (1 600 €).

Le conseil municipal est interrompu par l’arrivée de la Brigade de Gendarmerie de Sancoins afin de demander la présence d’un élu pour les accompagner sur une intervention. Monsieur Louis DUMAREST, Premier Adjoint, se porte volontaire et s’absente du conseil municipal.

8. Demandes complémentaires de subventions aux associations

Vu le budget primitif 2021 du budget ville et notamment son article 657420 – subventions diverses dont l’annexe budgétaire doit être détaillée,

Vu l’article L.2313- du Code Général des Collectivités,

Considérant les différentes demandes reçues,

Lors du conseil municipal du 8 avril, l’assemblée à fixer à 21 000 € le montant global pour les subventions accordées aux associations. En fonction des demandes réalisées, le solde est donc de 11 853,02 €, il vous est proposé d’engager de nouveaux versements pour un total de 523,16 €, ce qui correspond au déficit de l’association Sancoins Mémoire et Patrimoine pour le spectacle L’atelier de Marie-Claire du 23 octobre 2021.

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 07 décembre 2021,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 22 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Fixe le montant des subventions complémentaires accordées à l’association : o Sancoins Mémoire et Patrimoine 523,16 €

 Dit que les crédits sont inscrits au compte 657420 du budget ville 2021 ;  Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la question le cas échéant.

Madame Isabelle DESSEIGNE précise que c’était un spectacle de qualité.

Monsieur Gérard JAMET précise que pour Sancoins la fréquentation fut bonne et que la troupe a été contente de l’accueil.

Interruption à 19h08 du conseil par la venue de la brigade de gendarmerie de Sancoins. Départ de Monsieur Louis DUMAREST pour présence lors d’une intervention. Reprise de l’assemblée à 19h10.

9. Choix du prochain concessionnaire pour la gestion du marché forain de la commune

Vu les dispositions du code de la commande publique et notamment ses articles R.3126-1 et suivants ; Vu les articles L 1411-1 à L 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n°05/2021 en date du 18 février 2021 du Conseil municipal approuvant le principe de délégation de service public pour la gestion du marché forain de la commune ; 7

Vu la délibération n°06/2021 du 18 février 2021 portant élection de la commission de délégation de service public ;

Vu le rapport de la commission de délégation de service public en date du 14 octobre 2021 analysant la candidature du candidat, son offre et proposant au maire d’engager la négociation avec le candidat ; Vu le rapport de la commission de délégation de service public en date du 24 novembre 2021 analysant l’offre finale du candidat ;

Vu le rapport de l’autorité habilité à signer la convention au conseil municipal explicitant les motifs du choix et l’économie générale du contrat ;

Vu le projet de convention d’affermage et ses annexes ;

Le conseil municipal a approuvé, par délibération du 18 février 2021, le principe de l’externalisation de la gestion du marché forain sous forme de délégation de service public.

Les principales missions qui seront confiées au concessionnaire sont les suivantes : - La tenue du marché sur l’intégralité de son périmètre,

- La recherche, le recrutement et le placement des commerçants abonnés et volants, - La perception des droits de places,

- La procédure d’abonnement des commerçants

- La tenue d’un registre répertoriant la liste des abonnés et des volants,

- La gestion exclusive des relations avec les commerçants abonnés ou non (vérification des titres de commerce, des titres d’assurances...), mais également la transmission aux commerçants des mises en gardes, avis, etc. relatifs à la bonne marche de l'exploitation, à la qualité globale du marché, ou encore à la gestion d’une crise sanitaire ;

- Faire appliquer les dispositions réglementaires en matière de stationnement des véhicules des commerçants et clients du marché

- La recherche de la diversité et de la diversification de l’offre commerciale afin de renforcer l’attractivité du marché

- La mise en place, l'organisation, la participation, la gestion administrative d'une commission de suivi du marché qui se réunira au minimum 1 fois par an

- La gestion des litiges dans la limite de ses compétences, le pouvoir de police restant de la prérogative du Maire,

- La promotion et l’animation du marché en lien avec la collectivité et les commerçants / la programmation et l’organisation de tous types d’animation contribuant à la mise en valeur du marché - Le conseil à la ville pour toutes opérations relatives au marché,

- L’application du règlement du marché et l’obligation de le faire respecter - Le contrôle du comportement des marchands afin que ceux-ci ne déversent ni immondices ni détritus sur le domaine public et s’assurer qu’ils laissent leur emplacement en état de parfaite propreté ; - le contrôle du respect des normes notamment en matière d’hygiène, de normes sanitaires, d’affichage des prix, de respect de la chaîne du froid et des installations électriques, - Vigilance sur l’égalité des usagers devant le service public et sur la continuité du service du marché de la ville

- Le versement d'une redevance à la ville ;

- La transmission du rapport annuel d'activité

Dans sa séance du 14 octobre 2021 la commission de délégation de service public a admis la recevabilité de la candidature de l’entreprise FRERY et après avoir analysé son offre, a proposé au maire d’entrer en négociation avec cette entreprise.

Les négociations ont donc été engagées avec le seul candidat ayant remis une offre, laquelle a été amenée à la préciser et à remettre une offre complétée le 12 novembre et finalisée le 23 novembre 2021 Au terme de ces négociations, il est apparu que l’offre de la société FRERY répond aux attentes de la commune de SANCOINS.

Après lecture du rapport de l’autorité habilitée à signer la convention au conseil municipal, Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver le choix qu’il a effectué. Il demande également d’approuver le projet de contrat joint à la convocation du conseil, de l’autoriser à le signer et à procéder aux mesures de publicité prescrites par le Code général des collectivités territoriales.

Il propose aussi d’approuver les tarifs applicables pour l’année 2022 qui seront les mêmes que ceux actuellement. 8

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 22 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Décide au vu du rapport final de la négociation, de se prononcer favorablement sur le choix du délégataire à savoir la société FRERY dont le siège social se situe à CHATEAUROUX (36000) ;  Approuve les tarifs applicables pour l’année 2022 ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de la délégation de service public et ses annexes avec la société FRERY à compter du 1er janvier 2022 pour une période de 12 ans ;  Autorise Monsieur le Maire à procéder aux mesures de publicité requises pour la présente délibération et à signer la convention de délégation de service public dès lors que la présente délibération aura été transmise au contrôle de légalité et aura acquis un caractère exécutoire.

Monsieur Nicolas BARDON a observé un relâchement des commerçants non sédentaires sur le port du masque. Monsieur le Maire indique que le policier municipal est très vigilant à faire respecter les consignes sanitaires mais qu’une fois passé, les mauvaises habitudes reviennent vite.

Monsieur le Maire précise que le montant de la redevance négociée avec la société Fréry s’élève à 16 000 € annuel. Monsieur Nicolas BARDON souhaite connaître les montants des années précédentes. Monsieur le Maire lui précise que le montant a fortement baissé en corrélation avec celle du nombre de commerçants sédentaires. Le nouvel engagement est prévu pour 12 ans avec la société Fréry qui a changé de propriétaire en 2021.

10. Ouverture anticipée des crédits en investissement BP Ville 2022

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adoptée avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif pour 2022, il convient d’ouvrir les crédits d’investissement nécessaires. Il est proposé de porter cette ouverture anticipée de crédit d’investissement pour 2022 à hauteur de 25 % des crédits d’investissement votés au titre de l’exercice 2021. Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d’engagement de la collectivité, dans l’attente du vote du budget 2022, qui précisera les montants de l’exercice budgétaire et les projets financés.

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 07 décembre 2021,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 22 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Autorise les dépenses d’investissement de la commune du budget Ville dans la limite par opérations précisées dans le tableau ci-dessous 9

Opérations BP 2021 Ouverture par anticipation

Opération 14 Travaux de bâtiments 147 913,00 € 36 978,25 €

Opération 15 Matériel divers services techniques 77 463,00 € 19 365,75 €

Opération 17 Travaux de voirie – réseaux –

signalisation

680 334,00 € 170 083,50 €

Opération 19 Extension éclairage public 37 726,00 € 9 431,00 €

Opération 26 Matériel et mobilier administratif 35 092,00 € 8 773,00 €

Opération 27 Matériel mobilier des écoles 27 318,00 € 6 829,50 €

Opération 29 Accessibilité 8 012,00 € 2 003,00 €

Opération 31 Opération Petites Villes de Demain 190 000 € 47 500,00 €

Opération 32 Projet touristique 6 000 € 1 500,00 €

11. Décision modificative n°1 Budget Chaufferie Bois

Lors du vote du budget 2021, un emprunt a été inscrit pour l’achat d’une nouvelle chaudière gaz mais pas le remboursement de la première mensualité, les intérêts réglés à l’échéance et les ICNE (Intérêts Courus Non Echus). Cette décision modificative permet ainsi de les intégrer à ce budget annexe. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la délibération 44/2021-TER du 8 avril 2021 portant sur l’adoption du budget chaufferie bois 2021,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire proposant d’adopter la décision modificative budgétaire n°01/2021 du budget Chaufferie Bois sections de fonctionnement et d’investissement comme proposé ci-dessous :

Chapitre Libellés Dépenses Recettes

Article

FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 €

66 Charges financières 137,00 €

66111 Intérêts réglés à l'échéance 105,00 €

661121 Montant des ICNE de l'exercice 32,00 €

011 Charges à caractère générale -137,00 €

6156 Fournitures non stockables -137,00 €

Opérations Libellés Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 2 002,00 €

1641 Emprunts en euros 2 002,00 €

21 Immobilisation corporelles -2 002,00 €

2135 Installation générales, agencement,

aménagement des construction

-2 002,00 €

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 07 décembre 2021, 10

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 22 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Adopte la décision modificative budgétaire n°01/2021 au budget chaufferie bois 2021 sections de fonctionnement et d’investissement comme proposé aux tableaux ci-dessus.

12. Décision modificative n°1 Budget Assainissement

Considérant que suite à la génération comptable des amortissements de l’exercice 2021 et à un dysfonctionnement de l’application informatique, les crédits budgétaires votés au budget primitif sont insuffisants et qu’il convient de les ajuster,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la délibération 45/2021-TER du 8 avril 2021 portant sur l’adoption du budget chaufferie bois 2021,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire proposant d’adopter la décision modificative budgétaire n°01/2021 du budget Chaufferie Bois sections de fonctionnement et d’investissement comme proposé ci-dessous :

Chapitre Libellés Dépenses Recettes

Article

FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 €

011 Charges à caractère général -896,00 €

61528

Entretien et réparations autres biens

immobiliers -896,00 €

042 Opérations d'ordre entre section 896,00 €

6811 Amortissements 896,00 €

Opérations Libellés Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 €

,

13 Subventions d'investissement -896,00 €

1313 Départements (subv STEP proratisée) -896,00 €

040 Opérations d'ordre entre section 896,00 €

28138 Amortissements 477,00 €

281532 Amortissements 346,00 €

28157 Amortissements 73,00 €

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 07 décembre 2021,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 22 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Adopte la décision modificative budgétaire n°01/2021 au budget assainissement 2021 sections de fonctionnement et d’investissement comme proposé aux tableaux ci-dessus.

13. Choix du délégataire et du contrat de délégation de service public d’assainissement collectif 11

Vu les articles L. 14101 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°17/2021 en date du 18 février 2021 par laquelle la Commune a décidé d’approuver le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation du service assainissement collectif de la Commune de SANCOINS ;

Vu le rapport de la commission de délégation de service public portant sur les candidatures ; Vu le rapport de Monsieur le Maire établi conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, présentant les motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat ; Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes ;

Considérant que le Conseil municipal se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l’article L. 1411-5 du code des collectivités territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 22 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Approuve le choix de retenir la société VEOLIA comme délégataire en charge de son service public d’assainissement collectif sur le périmètre communal à compter du 01 janvier 2022 et pour une durée de 10 ans ;

 Approuve le contrat de délégation de service public et l’ensemble de ses annexes ;  Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public pour son service public d’assainissement collectif sur le périmètre communal à compter du 01 janvier 2022 et pour une durée de 10 ans ;

 Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le SIAEP a voté une délégation de service public avec VEOLIA pour l’eau potable. Il s’agissait d’une unique candidature comme pour l’appel d’offre de la commune. Monsieur Nicolas BARDON trouve dommage que les grandes leçons de libéralisme sur la concurrence se traduisent par une unique candidature.

Monsieur le Maire précise que cette concurrence est limitée avec le rachat entre grands groupes. Monsieur Nicolas BARDON remarque malgré tout une baisse du prix de l’eau pour la commune. Monsieur le Maire détaille que le prix sur la commune va baisser de 30% par rapport au précédent contrat. Madame Isabelle DESSEIGNE indique que le prix de l’assainissement collectif va également baisser avec ce nouveau contrat.

14. Budget annexe assainissement : assujettissement TVA

Monsieur le Maire rappelle le régime de TVA applicable au budget assainissement : la collectivité bénéficie de la procédure de transfert des droits de déduction qui lui permet de récupérer, via son délégataire, la TVA supportée au titre des investissements (sur présentation des factures acquittées) sur les biens mis à disposition de ce dernier.

Le décret n°2015-1763 du 24 décembre 2015 supprime ce mécanisme pour toute nouvelle délégation de service public conclue à compter du 1er janvier 2016 et instaure le principe d’un budget hors taxe. Par la suite, le service doit être assujetti à la TVA. Le budget annexe assainissement sera un budget hors taxe, la TVA sera gérée par le comptable sur des comptes de classe 4. L’ordonnateur s’inscrira dans ce dispositif par le biais de déclaration périodiques auprès des services fiscaux.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 22 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Décide d’assujettir à la TVA le budget assainissement à compter du 1er janvier 2022 conformément à la procédure sus exposée. 12

15. Ouverture anticipée des crédits en investissement BP Assainissement 2022

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adoptée avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif pour 2022, il convient d’ouvrir les crédits d’investissement nécessaires. Il est proposé de porter cette ouverture anticipée de crédit d’investissement pour 2022 à hauteur de 25 % des crédits d’investissement votés au titre de l’exercice 2021. Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d’engagement de la collectivité, dans l’attente du vote du budget 2022, qui précisera les montants de l’exercice budgétaire et les projets financés.

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 07 décembre 2021,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 22 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Autorise les dépenses d’investissement de la commune du budget Assainissement dans la limite par opérations précisées dans le tableau ci-dessous

Opérations BP 2021 Ouverture par anticipation

Opération 23 Divers branchements assainissement 275 897,93 € 68 974,48 €

16. Construction d’une nouvelle gendarmerie – engagements de la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d’opérations immobilières par les offices publics de l’habitat et les sociétés d’habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d’incendie et de secours et aux services pénitentiaires,

Vu la délibération n°65/2021 du conseil municipal du 1er/07/2021 émettant un avis favorable à l’achat de terrains pour l’implantation d’une nouvelle gendarmerie sur son territoire, Considérant que ce projet de construction d’une caserne est d’intérêt général, Considérant que ces parcelles font partie d’une réserve foncière décidée par la commune pour tenir les engagements de la commune concernant le maintien de la brigade de Sancoins, Considérant l’intérêt pour la commune de Sancoins de voir cette gendarmerie construite sur son territoire,

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 07 décembre 2021,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 22 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 13

 S’engage à céder à l’OPH Val de Berry au titre de l’euro symbolique les parcelles situées pré des Angerons cadastrées AL section 515, 516 et 517 pour une superficie de 4 474 m² en vue de la construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie ;

 Précise que cette cession fera l’objet d’une délibération du conseil municipal après valorisation des parcelles concernées par le service de France Domaine ;

 Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et études relatives à la constitution du dossier pour la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale ;

 Donne son accord de principe quant à la co-garantie de l’emprunt que devra contracter l’OPH Val de Berry, maître d’ouvrage de ce projet.

Monsieur le Maire réexplique l’engagement de la gendarmerie et l’intérêt de faire appel à l’OPH Val de Berry pour la conception et la réalisation des bâtiments : logements et gendarmerie. Il a fallu attendre la confirmation de l’augmentation des affectifs avec notamment le remplacement d’un GAV par un OPJ. Madame Sodia PHILIPPEAU souhaite savoir ce qu’est un GAV.

Monsieur le Maire lui explique qu’il s’agit d’un volontaire en gendarmerie. Il ajoute que les gendarmes ne restent pas longtemps à la brigade au vu de l’état des logements.

Madame Sodia PHILIPPEAU demande combien de logements seront construits. Monsieur le Maire lui indique 11-12 logements.

Madame Sodia PHILIPPEAU questionne enfin sur le type de logement et sur le devenir de l’actuelle gendarmerie. Monsieur le Maire l’informe qu’il s’agira de maisons individuelles en majorité. Quant au devenir de l’actuelle gendarmerie, c’est un sujet qui pourra être traité par un office spécifique auquel la communauté de communes va prochainement adhérer.

Monsieur Nicolas BARDON précise que ce ne sera peut-être pas possible pour cette opération. Monsieur le Maire explicite que l’adhésion à cette structure, l’EPLF, permettre de développer des travaux sur des bâtiments.

Monsieur Louis DUMAREST revient de l’intervention de gendarmerie à 19h30.

17. Demande de subvention au titre de la DETR 2022 – aménagement de la rue des Naïades

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe les membres du conseil de l’importance de réaliser les aménagements nécessaires pour cette rue en 2022. En effet, celle-ci donne accès à trois projets qui se réaliseront au cours des années 2022-2023 : la viabilisation du lotissement, la création d’un parcours sportif et d’un camping (dans le cadre de l’opération Petites Villes de Demain) et la réalisation d’une nouvelle voie cyclable au bord du canal du Berry. Les dossiers doivent être déposés avant le 15 février 2022 en Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond. Monsieur le Maire vous propose donc de déposer une demande de subvention pour le projet d’aménagement de la rue des Naïades.

Il convient d’adopter le projet ainsi que son plan de financement prévisionnel, et de déposer le dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2022 en janvier prochain sur la base de l’estimation suivante :

Estimation des travaux

- Travaux 348 590,00 € HT

Plan de financement prévisionnel :

Autofinancement 226 583,50 € HT

DETR (35% du montant HT) 122 006,50 €

Total 348 590,00 € HT

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 07 décembre 2021,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, 14

POUR : 23 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Adopte le projet d’aménagement de la rue des Naïades ;

 Adopte le plan de financement prévisionnel sus exposé ;

 Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au BP Ville 2022 ;

 Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DETR 2022 et de signer tout document relatif à la question.

18. Demande de subvention au titre de la DETR 2022 – création d’un nouveau réseau d’eaux usées

rue des Oiselets et de deux branchements rue de l’Aubois

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que les travaux actuels d’aménagement rue des Oiselets et rue de l’Aubois permettent de réaliser un nouveau réseau d’eaux usées et deux branchements afin de permettre une meilleure évacuation sur le réseau d’assainissement de la commune. Les dossiers doivent être déposés avant le 15 février 2022 en Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond. Monsieur le Maire vous propose donc de déposer une demande de subvention pour le projet de création d’un nouveau réseau d’eaux usées rue des Oiselets et de deux branchements rue de l’Aubois. Il convient d’adopter le projet ainsi que son plan de financement prévisionnel, et de déposer le dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2022 en janvier prochain sur la base de l’estimation suivante :

Estimation des travaux

- Travaux 37 562,00 € H.T.

Plan de financement prévisionnel :

Autofinancement 24 415,30 € H.T.

DETR (35% du montant HT) 13 146,70 €

Total 37 562,00 € H.T.

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 07 décembre 2021,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 23 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Adopte le projet de création d’un nouveau réseau d’eaux usées rue des Oiselets et de deux branchements rue de l’Aubois ;

 Adopte le plan de financement prévisionnel sus exposé ;

 Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au BP Assainissement 2022 ;  Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DETR 2022 et de signer tout document relatif à la question.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS PROVINCES

19. Modification des statuts de la communauté de communes des Trois Provinces

Lors du conseil communautaire en date du 9 novembre 2021, les modifications statutaires suivantes, au sein du bloc de compétences optionnelles paragraphe 4 – « Action sociale d’intérêt communautaire », ont été adoptées :  Modification de la compétence « Halte-garderie » comme suit : « Etablissement d’accueil du jeune enfant » ;  Mise à jour de compétence « Création et gestion d’un relais assistants maternels » qui deviendra « Création et gestion d’un Relais Petite Enfance ». 15

Monsieur le Maire rappelle que le projet d’une structure dédiée à la Petite Enfance est inscrit dans la programmation de la Convention Territoriale Globale de services aux familles et qu’il a été fléché au futur Contrat de Relance et de Transition Ecologique.

La création de cette éventuelle structure destinée à accueillir le RAM et un « multi-accueil » offrant la possibilité d’un accueil régulier et ponctuel/d’urgence sera conditionnée par :

 Une étude de besoin (incluant une enquête auprès de la population) conduite en interne et en lien avec les partenaires ;

 Une étude de faisabilité technique et financière.

Pour cela, la communauté de communes se doit de se doter de la compétence adéquate. Aux termes de l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal se prononce sur cette modification.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 23 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Approuve les modifications des statuts de la communauté de communes des Trois Provinces.

Madame Sodia PHILIPPEAU souhaite savoir combien d’enfants de 0 à 3 ans seront accueillis dans la future structure.

Monsieur le Maire lui indique que selon la PMI une dizaine de places pourrait être prévue, pour confirmer cela une étude de faisabilité sera lancée.

Madame Audrey GRIOT confirme la difficulté de trouver des assistantes maternelles sur le territoire et que cette nouvelle structure sera un atout.

20. Renouvellement de la convention DPO – conformité RGPD avec Solutions Citoyennes Solstice

Conseils pour l’année 2022

Monsieur le Maire rappelle aux élus la délibération n°04/2019 du 4/04/2019 et la convention en date du 11 avril 2019 désignant le Cabinet Solstice Conseil – Solutions citoyennes comme Délégué à la Protection des Données pour la commune de SANCOINS, et la délibération n°130/2020 du 26/11/2020 et le renouvellement de ladite convention pour l’année 2021.

Il poursuit en indiquant que le cabinet Solstice Conseil – Solutions citoyennes avait été choisi pour la mise en conformité avec le RGPD de l’ensemble des communes de la CC3P, et informe les élus que la prestation aura une incidence financière pour toutes les communes membres de la CC3P selon la répartition ci-dessous :

COMMUNES POPULATION (nb d’habitants) QUOTE-PART (euros)

AUGY 290 66.41€

CHAUMONT 54 12.37€

GIVARDON 298 68.24€

GROSSOUVRE 274 62.75€

MORNAY 431 98.70€

NEUILLY 224 51.30€

NEUVY 139 31.83€

SAGONNE 190 43.51€

SAINT-AIGNAN 94 21.53€

SANCOINS 3080 705.32€

VEREAUX 140 32.06€

TOTAL COMMUNES CC3P 5214 1194,00€

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 23 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 16

 Autorise Monsieur le maire à signer la convention cadre avec le cabinet Solutions Citoyennes Solstice Conseils pour 2022 ;

 Approuve la quote-part de la participation financière de la commune d’un montant de 705,32 € pour 2022.

RAPPORT SUR TABLE

21. Installation de capteurs de CO2 au groupe scolaire primaire – demande de subvention

Complétant le dispositif de lutte contre la transmission du SARS-CoV-2 en milieu scolaire, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a recommandé, dans une fiche « Repères » mise en ligne suite à l’avis rendu le 28 avril par le Haut conseil de la santé publique, l’utilisation de capteurs de CO2 pour déterminer la fréquence et la durée d’aération nécessaire dans chaque local ou contrôler le bon fonctionnement de la ventilation mécanique. Cette fiche1, annexée au protocole sanitaire 2021-2022 invite ainsi à réaliser des campagnes de mesure du CO2 à l’aide de capteurs mobiles, ces tests permettant de définir, dans différents locaux (salles de classe, cantine...) les pratiques et actions les plus pertinentes en matière d‘aération. Afin d’encourager le déploiement de ces campagnes dans les écoles, le ministre a annoncé qu’un soutien financier exceptionnel serait apporté par l’Etat aux collectivités territoriales achetant des capteurs CO2 afin d’en munir les écoles publiques.

La commune de Sancoins a décidé d’installer 22 capteurs aux écoles maternelle et élémentaire afin de respecter la recommandation du ministère pour un coût total de 6 556,00 € T.T.C.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 23 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Décide de l’achat de capteurs de CO2 pour le groupe scolaire primaire ;  Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au BP Ville 2022 ;

 Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) et de signer tout document relatif à la question.

REMERCIEMENTS

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Laurent ROUGELIN indique que les membres du conseil ont été destinataires du calendrier d’occupation du Centre Oscar Métenier par les associations pour l’année 2022.

Monsieur le Maire annonce la mise en route de la nouvelle chaufferie gaz après des problèmes techniques. Quant aux travaux de réhabilitation du local commercial place du Commerce, ils avancent et seront terminés courant janvier. Enfin, l’acquisition de l’immeuble Rétif a pris du retard suite à un diagnostic non fourni pour le moment. Malgré tout, un repreneur est intéressé pour s’installer dans le local commercial.

Madame Isabelle DESSEIGNE informe que le bulletin municipal sera livré dans les trois semaines après les fêtes de noël. Il a été adjoint le dernier bulletin du SMIRTOM et le calendrier des ramassages des bacs.

Monsieur Nicolas BARDON se dit effaré par la vitesse des véhicules rue Maurice Lucas et le manque d’intervention de la gendarmerie.

Monsieur le Maire a abordé ce problème avec la brigade la veille de ce conseil.

Madame Audrey GRIOT souhaite connaître l’état d’avancement des travaux de l’école de musique. Monsieur le Maire lui annonce que les travaux seront terminés à la mi-janvier puis le bâtiment sera réceptionné. Il profite de cet aparté sur les travaux initiés par la communauté de communes pour indiquer que les travaux du cabinet dentaire sont en cours afin d’installer le modulaire début février. 17

Madame Sodia PHILIPPEAU questionne sur le devenir du cabinet actuel.

Monsieur le Maire lui explique que ce cabinet privé a été vendu par son propriétaire actuel, c’est pourquoi afin de pérenniser la présence du dentiste il a été décidé d’agrandir la maison médicale. Ce modulaire permettra également d’accueillir un quatrième dentiste car il est conscient du flux tendu sur la commune pour les soins dentaires.

Madame Sodia PHILIPPEAU demande si les bons cadeaux pour les personnes âgées ont bien été distribués. Monsieur le Maire lui confirme que cette distribution est en cours et qu’une centaine de coupons restent à répartir.

Monsieur Gérard JAMET souhaite savoir si la communauté de communes est compétente en matière de tourisme.

Monsieur le Maire l’informe que cette compétence est celle du Pays Loire Val d’Aubois. Monsieur Gérard JAMET indique n’avoir rien vu de la part du Pays à ce sujet à part la réalisation d’un nouveau logo. Il présente un article paru le 10 décembre dans le Berry Républicain sur la mise en commun par quatre communautés de communes de leur compétence pour créer un guide pour développer le tourisme et créer un site Internet. Il est dommageable pour la communauté de communes des Trois Provinces de ne pas être parvenu à un partenariat identique avec les communautés de communes avoisinantes. Sancoins et ses environs se trouvent dans un triangle des Bermudes touristique, il serait cohérent d’être partenaire afin d’installer un Office du Tourisme sur le territoire, voire un rattachement avec le Sancerrois.

Monsieur le Maire indique ne trouver aucune pertinence à se rapprocher d’un territoire aussi lointain. Monsieur Gérard JAMET le déplore et considère que le territoire sancoinais n’aura rien. Monsieur Michel ROUSSELET confirme que l’on se sent délaissé.

Monsieur le Maire explique que trois grands territoires, Bourges, Aubigny-sur-Nère et Sancerre, sont bien dépourvus, le reste du département est complétement délaissé.

Monsieur Michel ROUSSELET considère que le Pays ne se préoccupe que du développement du tourisme sur la Guerche sur l’Aubois.

Madame Martine DRAGAN conseille de profiter de la labellisation de Petites Villes de Demain pour développer l’offre touristique.

Monsieur le Maire clôt le conseil municipal sur un appel à mobilisation pour les cérémonies officielles.

Séance levée à 20 h 10

Le Maire,

Pierre GUIBLIN