Procès Verbal - 1648456862 pv cm du 14 JANVIER 2021

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Procès Verbal - 1648456862 pv cm du 14 JANVIER 2021 Document publié le Jeudi 14 janvier 2021 par la commune de Sancoins. Lien du pdf (Procès Verbal - 1648456862 pv cm du 14 JANVIER 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, 1

VILLE DE SANCOINS

CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE DU 14 JANVIER 2021 PROCES VERBAL

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(Article L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

En cas d'urgence le maire peut convoquer le conseil municipal dans des délais abrégés sans pouvoir être toutefois inférieurs à un jour franc.

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L’an deux mil vingt et un, le quatorze janvier, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de SANCOINS, s’est réuni en session extraordinaire au Centre Oscar Méténier, sous la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs Pierre GUIBLIN, Louis DUMAREST, Isabelle DESSEIGNE, Claude GEFFARD, Martine DRAGAN, Laurent ROUGELIN, Ginetto ANZIL, Nadège VALENTI, Michel ROUSSELET, Jacques JAMET, Martine GODILLON, Gérard JAMET, Jean-Claude LETEL, Sodia PHILIPPEAU, Yves DAGOURET, Carole BENARD , Karine AUBLANC, Laëtitia GLORIAU, Audrey GRIOT,

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Nicolas BARDON et Madame Sandrine BELIN ont donné pouvoir à Monsieur Pierre GUIBLIN,

ABSENTS EXCUSES : Madame Florence BAILLY, Guillaume COUROUX.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Louis DUMAREST

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NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

PRESENTS A LA SEANCE : 19

DATE DE LA CONVOCATION : 08 JANVIER 2021

DATE D’AFFICHAGE : 08 JANVIER 2021

Suivant l’alinéa 4 de l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le maire rend compte de l'urgence dès l'ouverture de la séance du conseil municipal, qui se prononce sur la réalité de l'urgence et peut décider, s'il désapprouve à la majorité l'initiative du maire, le renvoi de la discussion pour tout ou parti à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. »

********** 2

Monsieur le Maire informe les élus que cette réunion fera l’objet de trois points inscrits à l’ordre du jour. L’urgence est principalement motivée par la régularisation d’écritures budgétaires liées à la fiscalité locale, à la remise gracieuse de loyers de novembre et décembre sur le budget Ville 2020 et l’amortissement des immobilisations du budget assainissement 2020.

Les crédits budgétaires correspondants devront être abondés d’ici le 20 janvier 2021(date limite de vote sur les crédits de fonctionnement N-1.)

1- Dégrèvements de loyers en raison d’activités commerciales non autorisées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié au COVID 19

Monsieur le Maire indique que les mesures gouvernementales, prises par décret du 29 octobre 2020, afin de faire face à l’épidémie de Covid 19, ont engendré la fermeture de certains commerces en novembre et décembre 2020. Il propose de délibérer pour l’annulation des loyers des commerces de deux locataires de la commune, à savoir :

►2 mois de loyer (novembre et décembre) au bénéfice du Bar le Berry – Parc des Grivelles- pour un montant de 1960 €,

►1 mois de loyer (novembre) au bénéfice de la SAS l’Echoppe du Hibou – 13 place du commerce pour un montant de 320 €.

Les crédits nécessaires à la remise des loyers sont prévus au chapitre 67 du BP Ville 2020 compte 6718,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et considérant que cette situation risque de perdurer durant l’année 2021,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 2 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- Décide d’accorder le dégrèvement des loyers de novembre et décembre 2020 tels qu’énoncés ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire à accorder les dégrèvements de loyers aux commerçants concernés par une fermeture au cours de l’année 2021, en fonction de l’évolution de la crise sanitaire et des mesures gouvernementales qui seront prises,

- dit que les crédits budgétaires nécessaires seront inscrits au budget primitif 2021- chapitre 67,

- dit que dégrèvements accordés en 2021 feront l’objet d’un rapport de la commission « Finances » au cours des réunions du conseil municipal de l’année.

2) Décisions modificatives au BP VILLE 2020 et BP ASSAINISSEMENT 2020

a) Décision modificative n°3 au BP VILLE 2020

Monsieur le Maire indique aux élus que suite au contrôle des produits issus de la fiscalité locale du mois de décembre, un dégrèvement de 3 578 € sur la taxe d’habitation sur les logements vacants doit être pris en charge par la collectivité, les crédits nécessaires devant être abondés en conséquence, et impérativement avant le 20 janvier 2021, 3

La proposition de décision modificative n°3 au budget 2020, section de fonctionnement se présente comme suit :

Opé/chap Libellés Dépenses Recettes Commentaires

FONCTIONNEMENT 3 578.00

3 578.00

014 Atténuation de produits 3 578.00

7391172 Dégrèvement de taxe d’habitation sur les

logements vacants

3 578.00

73 Impôts et taxes

3 578.00

73111 Taxes foncières et d’habitation

2138.00

73113 Taxe sur les surfaces commerciales

597.00

73114 Imposition forfaitaire sur les Entreprises de

réseau

843.00

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 2 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- Approuve la décision modificative n°3 au budget primitif 2020 telle que proposée au

tableau ci-dessus.

b) Décision modificative n°2 au BP Assainissement 2020

Monsieur le Maire indique au conseil que suite à la génération comptable des amortissements de l’exercice 2020 et à un disfonctionnement de l’application informatique, les crédits budgétaires votés au budget primitif sont insuffisants et qu’il convient de les ajuster.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative budgétaire n°02/2020 au budget assainissement 2020, section de fonctionnement et d’investissement, comme proposée aux tableaux ci-dessous :

Opé/chap Libellés Dépenses Recettes

Fonctionnement 0

0

023 Virement à la section d’investissement -500

042 Opérations d’ordre de transfert entre

section

+500

6811 Dotation aux amortissements 500 4

Opé/chap Libellés Dépenses Recettes

Investissement 0

0

021 Virement de la section de fonctionnement

-500

040 Opérations d’ordre entre sections

+500

Amortissement des réseaux d’assainissement

500

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 2 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- Approuve la décision modificative n°2 au budget primitif 2020-Assainissement telle que

proposée aux tableaux ci-dessus.

3) Signature d’un avenant n°2 de prolongation de délai du contrat de territoire 2017-2021 avec le Conseil Départemental du Cher

Monsieur le Maire rappelle aux élus que le contrat de territoire signé le 16/10/2017 avec le Département du Cher, la CC3P et la Commune de Sancoins et pour lequel un 1er avenant a été conclu en 2019, prévoyait la réalisation de projets à maîtrise d’ouvrage communale et intercommunale.

Au regard de l’avancement des projets non achevés de la communauté de communes et de la commune (construction d’une station d’épuration), la Communauté de Communes des 3 Provinces a sollicité une prolongation du contrat et la commune une prolongation de validité de l’arrêté d’attribution de la subvention accordée.

L’avenant n° 2 au contrat, soumis par le conseil départemental à l’approbation du conseil municipal de SANCOINS (annexe 1) et du conseil communautaire de la CC3P, prolonge la validité du contrat jusqu’au 31décembre 2021.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 2 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- approuve l’avenant n°2 de prolongation de délai du contrat de territoire jusqu’au

31/12/2021,

- autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant.

La séance est levée à 18 H 30.

Le Secrétaire,

Louis DUMAREST 5

PAGE DES SIGNATURES DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 JANVIER 2021

Pierre GUIBLIN Louis DUMAREST

Isabelle DESSEIGNE Claude GEFFARD

Martine DRAGAN Laurent ROUGELIN

Ginetto ANZIL Nadège VALENTI

Michel ROUSSELET Jacques JAMET

Martine GODILLON Gérard JAMET

Jean-Claude LETEL Sodia PHILIPPEAU

Yves DAGOURET Florence BAILLY

Carole BENARD Nicolas BARDON

Karine AUBLANC Laetitia GLORIAU

Sandrine BELIN Audrey GRIOT

Guillaume COUROUX