Procès Verbal - 1743167774 1 PV CM 17 12 2024 SIGNE

Documents similaires

Procès Verbal - 1743169174 1 PV CM 17 12 2024 SIGNE

Déliberation - 1734535757 Deliberations CM 17 12 2024

Procès Verbal - 1670834045 PV CM DU 17 11 2022

Procès Verbal - 1734526587 PV CM 3 10 2024 signe

Procès Verbal - 1734526728 PV CM 3 10 2024 signe

Déliberation - 1734526618 LISTE DES DELIBERATIONS CM 17 12 2024

Convocation - 1733920848 Convocation CM 17 12 2024 Affichage

Procès Verbal - 1648457842 PV CM DU 08 AVRIL 2021

Procès Verbal - 1648458470 PV CM du 16 12 2021

Procès Verbal - 1728898032 PV CM 27 06 2024 signe

Procès Verbal - 1743167774 1 PV CM 17 12 2024 SIGNE Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Sancoins. Lien du pdf (Procès Verbal - 1743167774 1 PV CM 17 12 2024 SIGNE)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Fiscalité, Page 1 sur 41

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2024

PROCÈS-VERBAL

---------------

(Article L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L’an deux mil vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de SANCOINS, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs Pierre GUIBLIN, Louis DUMAREST, Isabelle DESSEIGNE, Claude GEFFARD, Laurent ROUGELIN, Ginetto ANZIL, Nadège VALENTI, Michel ROUSSELET, Martine GODILLON, Gérard JAMET, Jean-Claude LETEL, Sodia PHILIPPEAU, Yves DAGOURET, Carole CHOQUET, Nicolas BARDON.

Absents ayant donné pouvoir :

Madame Karine AUBLANC a donné pouvoir à Monsieur Pierre GUIBLIN Madame Sandrine BELIN a donné pouvoir à Madame Martine GODILLON Madame Martine DRAGAN a donné pouvoir à Monsieur Louis DUMAREST Madame Laëtitia GLORIAU a donné pouvoir à Madame Sodia PHILIPPEAU Monsieur Jacques JAMET a donné pouvoir à Monsieur Laurent ROUGELIN

Absent excusé :

Monsieur Guillaume COUROUX.

Secrétaire de séance : Monsieur Ginetto ANZIL.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 21

PRÉSENTS A LA SÉANCE : 15

Date de la convocation : 11 décembre 2024

Date d’affichage : 11 décembre 2024

ORDRE DU JOUR :

OPÉRATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT)

1. Présentation du projet global d’aménagement des espaces publics : tranche 1 « place du Commerce » (VOTE)

AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

2. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 octobre 2024 (VOTE) 3. Compte-rendu des décisions prises par le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (INFO)

4. Avis sur les ouvertures dominicales (VOTE)

5. Bilan annuel de la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) (INFO) 6. Renouvellement de la convention d’assistance technique départementale – assainissement collectif (VOTE)

7. Avenant à la convention de partenariat du Cinémobile (VOTE)Page 2 sur 41

AFFAIRES ÉCONOMIQUES / FONCIÈRES

8. Approbation du principe de Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion et l’exploitation du marché aux bestiaux du parc des Grivelles (VOTE)

9. Transfert des parcelles du parc des Grivelles attachées à la compétence « Développement économique » (VOTE)

10. Avenant à la convention d’occupation du tiers-lieu (VOTE)

11. Convention relative aux travaux d’aménagement du giratoire au droit des RD 2076 et RD 951 réalisés par le Département du Cher (VOTE)

12. Rachat des biens en portage par l’EPFLi « Foncier Cœur de France » dans le cadre du projet de requalification de l’ancien EHPAD (VOTE)

13. Présentation du projet d’aménagement de l’aire de camping-cars (VOTE)

AFFAIRES FINANCIERES

14. Subvention d’équilibre exceptionnelle – budget annexe « Chaufferie » (VOTE) 15. Décision Modificative Budgétaire – budget principal Ville (VOTE)

16. Décision Modificative Budgétaire – budget annexe « Chaufferie » (VOTE) 17. Demande de subventions (VOTE)

18. Ouverture anticipée des crédits d’investissement budget principal et budgets annexes Assainissement et Chaufferie (VOTE)

19. Protocole d’accord valant transaction avec la SAS AUGER (VOTE)

20. Reprise de provisions pour risques et charges (VOTE)

21. Partenariat relatif au Pack Énergie Premium entre la commune et le Syndicat Départemental d’Énergie du Cher (SDE 18) (VOTE)

22. Fixation de la contre-valeur au titre des redevances pour la performance des systèmes d’assainissement collectif (VOTE)

23. Avenant au contrat de territoire conclu avec le Département du Cher (VOTE)

RESSOURCES HUMAINES

24. Création de postes d’agents contractuels (VOTE)

25. Modification et validation annuelle du tableau des emplois (VOTE)

26. Convention de mise à disposition d’un personnel communautaire au profit du service financier de la Ville (VOTE)

27. Révision du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) (VOTE)

28. Approbation du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) (VOTE) 29. Approbation du Diagnostic des Risques Psychosociaux (RPS) (VOTE)

POINT AJOUTÉ

30. Construction d’un parc agrivoltaïque au lieu-dit « Henroux » (VOTE)

INFORMATIONS DIVERSES

QUESTIONS DIVERSES

Le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Avec l’accord de l’ensemble des conseillers municipaux, il a été ajouté à l’ordre du jour le point suivant :

- Construction d’un parc agrivoltaïque au lieu-dit « Henroux ».Page 3 sur 41

OPÉRATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT)

1. Présentation du projet global d’aménagement des espaces publics : tranche 1 « place du Commerce »

Présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant au vote

15 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la délibération n° 154/2023 du Conseil Municipal lors de sa séance du 26 octobre 2023 approuvant l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) qui intègre la fiche-projet « Aménagement des espaces publics du centre-bourg » ;

Vu la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) signée le 6 novembre 2023 ; Vu la délibération n° 157/2024 du Conseil Municipal lors de sa séance du 3 octobre 2024 approuvant la création d’une AP/CP concernant le projet global d’aménagement des espaces publics ; Vu la présentation du projet global d’aménagement des espaces publics annexé ; Vu les avis favorables rendus par les commissions Finances et Voirie / Réseaux consultées sur cette question lors de leur séance du mercredi 11 décembre 2024 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que dans le cadre de la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), la municipalité a inscrit le projet d’« Aménagement des espaces publics du centre-bourg » qui concerne essentiellement la place du Commerce (tranche ferme), la place de la Halle et la rue Fernand Duruisseau (tranches optionnelles) ;

Considérant que les principaux enjeux liés à ce projet sont les suivants :

- Améliorer l’attractivité du territoire et encourager les nouvelles installations ; - Améliorer le cadre de vie : créer des lieux de vie et de rencontre, des zones de « vivre ensemble » intégrant des espaces naturels ;

- Donner une identité aux différentes places et favoriser le cheminement entre les différents espaces publics ;

- Favoriser la renaturation des espaces publics : donner une valeur végétale et tempérer leur caractère éminemment minéral ;

- Favoriser la mobilité douce et délimiter un cheminement naturel permettant de relier les espaces entre eux, de valoriser le patrimoine et d’inciter à la déambulation.

Considérant qu’afin de définir le projet d’aménagement, la commune a lancé une consultation d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) et a retenu le cabinet FOLIO PAYSAGE représenté par Madame Jocelyne DELVALLÉ, architecte paysagiste DPLG (Diplômé Par Le Gouvernement) ; Considérant que lors de sa séance du 7 décembre 2023, Madame Jocelyne DELVALLÉ a présenté aux conseillers municipaux les grandes orientations du scénario d’aménagement des espaces publics élaboré à la suite des ateliers de travail ;

Le cabinet MD Concept, représenté par Monsieur Frédéric DERMOUT, a par la suite été recruté en tant que Maitre d’œuvre sur l’ensemble du projet d’aménagement en avril 2024. Il a pour mission d’accompagner les élus dans la définition du projet d’aménagement final, tenant compte des contraintes techniques éventuelles, afin d’établir et de déposer le permis d’aménager préalable au démarrage des travaux. Il prendra également en charge la consultation des entreprises ainsi que le suivi du chantier jusqu’à la réception des travaux.Page 4 sur 41

Les phases AVP et PRO du projet ayant été réalisées, une présentation du projet d’aménagement de la place du Commerce (tranche 1 du projet) s’est tenue le mardi 12 novembre 2024.

La cheffe de projets « Petites Villes de Demain », Alexane ROUAULT, va présenter aux conseillers municipaux le projet d’aménagement faisant suite à cette phase de concertation publique (document annexé).

Ci-après les prochaines étapes du projet « tranche 1 : place du Commerce » : - Lancement du marché de travaux pour la consultation des entreprises : janvier 2025 ; - Notification du marché de travaux : début mars 2025 ;

- Début des travaux : fin août 2025 ;

- Fin des travaux : décembre 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : • approuve le projet d’aménagement des espaces publics afférent à la tranche 1 « la Place du Commerce » (document annexé) ;

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Gérard JAMET demande si les parkings, étant enherbés, seront bien matérialisés. Alexane ROUAULT répond positivement.

Ginetto ANZIL demande si les toilettes publiques, accolées à la Halle aux veaux, seront bien rénovées. Monsieur le Maire répond que cela fera partie de la seconde tranche de travaux et précise que les toilettes seront détruites pour en créant de nouveaux sanitaires dans la Halle, avec un accès de l’extérieur.

Gérard JAMET demande, si dans le cadre de ce projet, il est prévu le 1% artistique, souvent intégré dans des projets bâtimentaires.

Monsieur le Maire répond négativement.

Ginetto ANZIL demande si cela peut être intégré.

Monsieur le Maire indique que cela n’a pas été prévu et qu’il est toujours possible d’ajouter des choses, mais il rappelle que le coût global du projet est déjà important.

AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

2. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 octobre 2024

Présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant au vote

15 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Considérant la transmission du compte-rendu de la séance du 3 octobre 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : • approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 octobre 2024 (document annexé).

Délibération adoptée à l’unanimité.Page 5 sur 41

3. Compte-rendu des décisions prises par le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant au vote

15 INFORMATION

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23 et L. 2121-29 ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020, du 3 mars 2022, du 29 septembre 2022 et du 9 mars 2023 portant délégations données par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire ; Vu le rapport du Maire ;

Considérant que le Maire doit rendre compte des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, ci-après l’état des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :

N° de la

décision

Date de la

décision Objet de la décision Service

144 17/09/2024

Mise à disposition de l’espace aquatique de l’Aubois dans le cadre de

l’enseignement de la natation scolaire au profit de l’école élémentaire

Hugues Lapaire, pour la période du 16/09 au 09/12/2024

DGS

145 24/09/2024

Conclusion d’un bail pour le logement communal situé 5ter rue Saint

Jacques au profit de Monsieur Didier BRENNUS, pour la période du

1er octobre 2024 au 30 septembre 2030

DGS

146 27/09/2024

Contrat de fourniture, de vérification et de maintenance des extincteurs

conclu avec le groupement Approlys Centr’Achats à compter du

1er janvier 2025 pour une durée d’un an renouvelable

DGS

147 03/10/2024 Avenant au marché de travaux d’« Aménagement de la rue du Docteur Roux » conclu avec l’entreprise COLAS DGS

170 09/10/2024 Décision portant attribution d'une concession funéraire n°4342 - carré 8 - tombe 16 Etat Civil

171 21/10/2024 Plan de financement concernant la tranche 1 du projet global d’aménagement des espaces publics : la place du Commerce DGS

172 22/10/2024 Décision portant attribution d'une concession funéraire n°4343 - carré 7 - tombe 8 Etat Civil

173 23/10/2024 Tarif 2024 de vente d’herbes : 1,50 € l’are DGS

174 23/10/2024 Redevance Télécom d’occupation du domaine public 2024 appliquée à la société ORANGE : 5 398,70 € DGS

175 24/10/2024 Redevance d’occupation du domaine public 2024 pour les ouvrages des réseaux de distribution de gaz naturel (GRDF) : 1 049 € DGS

176 06/11/2024 Décision portant renouvellement d'une concession funéraire n°3762 - carré 7 - tombe 103 Etat Civil

177 06/11/2024 Décision portant attribution d'une concession funéraire n°4344 - carré 3 - tombe 97 Etat CivilPage 6 sur 41

178 06/11/2024 Décision portant renouvellement d'une concession funéraire n°3733 - carré 7 - tombe 100 Etat Civil

179 07/11/2024

Attribution du marché public pour la fourniture et l’acheminement

d’électricité et de gaz naturel pour les bâtiments communaux et

d’électricité pour l’éclairage public de la commune de Sancoins, pour

la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 :

- Lot 1 « Electricité pour les bâtiments communaux et

l’éclairage public » : EDF Commerce Grand Centre

- Lot 2 « Gaz naturel pour les bâtiments communaux » :

TOTAL ENERGIES.

DGS

180 07/11/2024 Décision portant attribution d'une concession funéraire n°4345 - carré 7 - tombe 65 Etat Civil

Le Conseil Municipal prend acte de la communication des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

4. Avis sur les ouvertures dominicales

Présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant au vote

15 20 19 1

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu l’article L. 3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », conférant au Maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par année civile au bénéfice de chaque catégorie de commerce ;

Vu l’avis favorable rendu par la commission Vie Économique, Foires et Marché consultée sur cette question lors de sa séance du mercredi 11 décembre 2024 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que conformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal ;

Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile ; Considérant que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire ;

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de la Communauté de Communes des 3 provinces ;

Considérant les demandes reçues de certains commerçants ;

Monsieur le Maire propose l’ouverture avant les deux dimanches des fêtes de fin d’année au titre de l’année 2025 :

- Dimanche 21 décembre 2025 ;

- Dimanche 28 décembre 2025.Page 7 sur 41

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : • donne un avis favorable aux ouvertures dominicales proposées ci-dessus ; • précise que les dates ainsi validées feront l’objet d’un arrêté de Monsieur le Maire ; • autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à la majorité.

1 Contre (Nicolas BARDON)

5. Bilan annuel de la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)

Présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant au vote

15 INFORMATION

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la délibération n° 154/2023 du Conseil Municipal lors de sa séance du 26 octobre 2023 approuvant l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) ;

Vu la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) signée le 6 novembre 2023 ; Vu le rapport du Maire ;

Considérant que par délibération lors de sa séance du 26 octobre 2023, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) qui fixe la feuille de route des projets à mener en faveur de la rénovation du patrimoine bâti, de l’attractivité du territoire et de la redynamisation du centre-bourg, pour la période du 6 novembre 2023 au 5 novembre 2028 (durée de 5 ans) ;

Considérant que cette convention est un engagement fort de la commune envers les différents partenaires signataires qui ont confirmé leur soutien : l’État, la Région, le Département, la Communauté de Communes des 3 provinces, l’Établissement Public Foncier Local Interdépartemental Cœur de France et le bailleur social privé, France Loire ;

Un bilan annuel des actions entreprises dans le cadre de l’ORT doit être présenté au Conseil Municipal ainsi qu’à l’organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) signataire de la convention, la Communauté de Communes des trois provinces.

Aussi, vous trouverez ci-joint une présentation de l’état d’avancement des différentes fiches-projets de la convention d’ORT.

Le Conseil Municipal prend acte de la communication de ce bilan (document annexé).

Monsieur le Maire informe que le Pays a renoncé à la mise en œuvre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et précise que le Département du Cher qui va organiser des permanences de la maison de l’habitat au sein des Frances services.

Il informe que la crèche portée par la Communauté de Communes des 3 provinces offrira 18 places auxquelles s’ajoutent 2 places supplémentaires.

Sodia PHILIPPEAU demande quels seront les critères d’attribution des places. Monsieur le Maire répond que la gestion de la crèche sera confiée à l’ARPPE en Berry qui définira les critères en s’assurant de remplir la structure, ce qui ne devrait pas être difficile au vu des besoins du territoire. Il rappelle que la structure sera construite à côté de la gendarmerie, derrière le lavoir, à côté du centre de loisirs.

Sodia PHILIPPEAU apprécie que les services soient ainsi regroupés.

Monsieur le Maire estime qu’il s’agira d’un secteur que l’on pourrait qualifier d’intergénérationnel.Page 8 sur 41

6. Renouvellement de la convention d’assistance technique départementale – assainissement collectif

Présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant au vote

15 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 3232-1-1 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 26 février 2020 approuvant la convention d’assistance technique départementale afférente à la compétence assainissement collectif, pour la période du 8 avril 2020 au 31 décembre 2024 ;

Vu la décision favorable de l’Assemblée départementale lors de sa séance du 14 octobre 2024 concernant le renouvellement de cette convention-cadre ;

Vu le projet de convention annexé ;

Vu l’avis favorable rendu par la commission Finances consultée sur cette question lors de sa séance du mercredi 11 décembre 2024 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que l’article L.3232-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « Pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, le département met à la disposition des communes […] qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la prévention des inondations, de la voirie, de la mobilité, de l'aménagement et de l'habitat une assistance technique dans des conditions déterminées par convention. » ;

Considérant que par délibération lors de sa séance du 26 février 2020, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’assistance technique départementale afférente à la compétence assainissement collectif, pour la période du 8 avril 2020 au 31 décembre 2024 ;

Considérant que les missions confiées au Département sont les suivantes :

La gestion patrimoniale et l’amélioration des systèmes d’assainissement collectif : - Un manuel d’autosurveillance et cahier de vie ;

- Une visite avec tests de terrain ;

- Une visite avec analyses (échantillons de sortie de station) ;

- Une fiche descriptive réseau ;

- Un bilan 24h complet ;

- Un bilan 24h simplifié ;

- Une mission d’autosurveillance ;

- Une vérification du dispositif d’autosurveillance.

L’aide à la gestion du service d’assainissement collectif :

- Le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) et le registre électronique ; - L’autorisation et les conventions de rejet ;

- Les réunions d’échanges sur le fonctionnement du service.

Considérant que la convention prévoit une rémunération forfaitaire selon un barème défini par le Département et inscrit à l’article 6 de la convention.

Considérant que la convention prendra effet à compter de sa notification par le Département à la Commune et expirera le 31 décembre de la 4ème année suivant celle de sa prise d’effet.Page 9 sur 41

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : • approuve le renouvellement de la convention d’assistance technique départementale pour la compétence assainissement collectif ;

• autorise Monsieur le Maire à signer la convention (document annexé) ainsi que tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité.

7. Avenant à la convention de partenariat du Cinémobile

Présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant au vote

15 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 4 novembre 2021 approuvant la convention d’objectifs et de moyens relative à l’exploitation du service itinérant du Cinémobile 2022-2024 ; Vu le projet d’avenant à la convention annexé ;

Vu l’avis favorable rendu par la commission Finances consultée sur cette question lors de sa séance du mercredi 11 décembre 2024 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que par délibération lors de sa séance du 4 novembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’objectifs et de moyens relative à l’exploitation du service itinérant du Cinémobile 2022- 2024. Pour rappel, cette convention signée avec CICLIC Centre-Val de Loire, a pour objet d’organiser et de mettre en œuvre toutes actions destinées à favoriser la diffusion cinématographique et audiovisuelle sur le territoire régional.

Considérant que CICLIC Centre-Val de Loire mène une réflexion structurelle relative à l’activité du Cinémobile afin de lui assurer des moyens pérennes et consolidés pour son fonctionnement. Pour cela, une concertation est en cours avec le Conseil régional Centre-Val de Loire. Considérant que dans cette perspective et sur la base de l’évaluation menée avec les 46 communes partenaires, CICLIC Centre-Val de Loire entend mener des échanges avec le Conseil des communes, instance consultative et représentative des communes.

Considérant que les réflexions devant se poursuivre sur les premiers mois de l’année 2025, l’agence CICLIC propose un avenant à la convention triennale.

Cet avenant vient modifier les clauses suivantes de la convention :

- Prolongation de la convention jusqu’au 31 juillet 2025 inclus ;

- Redevance annuelle :

o Forfait fixe passant de 655 € à 1 000 € ;

o Forfait variable passant de 0,27 € par habitant à 0,40 € par habitant.

Considérant que sur l’année 2025, la redevance sera due sur la base d’un calcul de 7/12ème.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : • approuve l’avenant à la convention de partenariat du Cinémobile 2022/2024 (avenant annexé) ;

• autorise Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité.Page 10 sur 41

Monsieur le Maire informe que le service va être développé car il y aura deux séances à compter de l’année prochaine au lieu d’une séance à ce jour.

Michel ROUSSELET ajoute que l’entrée passera à 7 € au lieu de 6,50 € en janvier 2025 et à 7,50 € à compter du mois d’août 2025.

AFFAIRES ÉCONOMIQUES / FONCIÈRES

8. Approbation du principe de Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion et l’exploitation du marché aux bestiaux du parc des Grivelles

Présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant au vote

15 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.1411-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°17/2012, séance du 20 mars 2012, approuvant le contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du marché des bestiaux du parc des Grivelles, conclu avec la SA des Grivelles, pour la période du 14 mai 2012 au 13 mai 2024 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°157/2023, séance du 26 octobre 2023, approuvant la prorogation du contrat de délégation de service public pour la période du 14 mai 2024 au 31 décembre 2024 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°153/2024, séance du 3 octobre 2024, approuvant la prorogation du contrat de délégation de service public pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 ;

Vu l’avis favorable rendu par le Comité Social Territorial, placé au Centre de Gestion du Cher, lors de sa séance du 25 novembre 2024 ;

Vu les avis favorables rendus par les Commissions Municipales « Délégation de Service Public » et « Vie économique / Foires et Marchés » consultées sur cette question lors de leur séance du 11 décembre 2024 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que la commune de Sancoins dispose d’un marché des bestiaux au sein du parc des Grivelles ;

Considérant que le contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du marché des bestiaux du parc des Grivelles, conclu avec la SA des Grivelles, arrivera à son terme au 30 juin 2025 ;

Considérant que la commune ne souhaite pas assurer elle-même la gestion dudit service public mais entend néanmoins en garder le contrôle, la conclusion d’un contrat d’affermage semble le moyen le plus approprié.

Considérant qu’au regard de ces éléments, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de la délégation de service public pour l’exploitation et la gestion du marché des bestiaux du parc des Grivelles ;

Considérant le rapport annexé sur le principe de la délégation de service public, exposant les principales caractéristiques du contrat ;

Considérant la procédure de délégation de service public présentée dans le rapport annexé ; Afin de raccourcir les délais de procédure, il est proposé de permettre aux candidats de déposer en même temps leur candidature et leur offre.Page 11 sur 41

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : • approuve le principe de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du marché des bestiaux du parc des Grivelles (sur la base du rapport annexé) ; • autorise Monsieur le Maire à engager la procédure de mise en concurrence et de dévolution du contrat de délégation de service public.

Délibération adoptée à l’unanimité.

9. Transfert des parcelles du parc des Grivelles attachées à la compétence « Développement économique »

Présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant au vote

15 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 5211-17, L. 5211-17-2, L. 1321-1 à L. 1321-5 ;

Vu les avis favorables rendus par les commissions Finances et Vie Économique, Foires et Marchés consultées sur cette question lors de leur séance du 11 décembre 2024 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que la Communauté de Communes des trois provinces exerce de plein droit la compétence obligatoire « Développement Économique » depuis le 1er janvier 2017 ;

Considérant que la commune de Sancoins est propriétaire du parc des Grivelles, sis avenue Louis et Auguste Massé – 18600 SANCOINS ;

Monsieur le Maire informe que dans le cadre du transfert de la compétence facultative « Gestion du marché des bestiaux des Grivelles », la commune de Sancoins a mandaté un géomètre, le cabinet EXPERT METRIC, afin de procéder à une division parcellaire, permettant de distinguer les parcelles et biens relevant de cette compétence facultative, de celles attachées exclusivement à une zone d’activité économique.

La Communauté de Communes des trois provinces (CC3P) exerce de plein droit la compétence obligatoire « Développement économique » depuis le 1er janvier 2017. Depuis cette date, la CC3P est compétente sur toutes les zones d’activités économiques (ZAE), lesquelles font automatiquement l’objet d’une mise à disposition conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

En effet, la mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire bien qu’un transfert des ZAE, en pleine propriété, soit possible.

Suite à l’achèvement du découpage parcellaire du parc des Grivelles, un procès-verbal a été établi pour constater la mise à disposition des biens, de la commune de Sancoins, attachés à la compétence « Développement économique » exercée par la CC3P.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : • valide le procès-verbal de mise à disposition des biens attachés à l’exercice de la compétence « Développement Économique », prenant effet à compter du 1er janvier 2025 (document annexé) ;

• autorise Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité.Page 12 sur 41

Monsieur le Maire informe que cette mise à disposition n’a pas été réalisée jusqu’à maintenant dès lors que le découpage parcellaire n’avait pas été effectué pour délimiter les zones économiques relevant de la compétence « développement économique » de la Communauté de Communes des 3 provinces (CC3P).

Louis DUMAREST estime que ce découpage va permettre de valoriser des parcelles non utilisées à l’heure actuelle.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de constituer une réserve foncière pour être en capacité d’accueillir des entreprises et porteurs de projets.

10. Avenant à la convention d’occupation du tiers-lieu

Présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant au vote

15 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la délibération n° 112/2024 du Conseil Municipal lors de sa séance du 27 juin 2024 approuvant la convention de mise à disposition du tiers-lieu au profit de l’établissement « Le Pass’Age », à compter du 1er septembre 2024 pour une durée de 2 ans ;

Vu le projet d’avenant à la convention annexé ;

Vu l’avis favorable rendu par la commission Finances consultée sur cette question lors de sa séance du mercredi 11 décembre 2024 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que par délibération lors de sa séance du 27 juin 2024, le Conseil Municipal a approuvé la convention de mise à disposition du tiers-lieu au profit de l’association Le Pass’Age, gestionnaire du site, à compter du 1er septembre 2024 pour une durée de 2 ans renouvelable ;

Considérant que la convention prévoit une redevance, hors fluides, de 100 € par mois, soit 1 200 € par an (hors révision annuelle) ;

Considérant que cette mise à disposition étant conclue à titre onéreux, la commune reste redevable de la taxe foncière, d’un montant de 1 170 € ;

Aussi, il est envisagé d’accorder à l’association la gratuité de la mise à disposition des locaux du tiers- lieu à compter du 1er janvier 2025. A noter que la commune sera alors éligible à une exonération de taxe foncière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : • approuve l’avenant à la convention d’occupation du tiers-lieu (document annexé) ; • autorise Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité.

11. Convention relative aux travaux d’aménagement du giratoire au droit des RD 2076 et RD 951 réalisés par le Département du Cher

Présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant au vote

15 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLINPage 13 sur 41

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la délibération n° 56/2024 du Conseil Municipal lors de sa séance du 9 avril 2024 approuvant la convention relative à la réalisation, au financement, à la rétrocession et à l’entretien des ouvrages réalisés dans le cadre des travaux d’aménagement du carrefour entre la RD 2076 et la RD 951 ; Vu le nouveau projet de convention annexé ;

Vu les avis favorables rendus par les commissions Finances et Voirie / Réseaux consultées sur cette question lors de leur séance du mercredi 11 décembre 2024 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que par délibération en date du 9 avril 2024, le Conseil Municipal a approuvé la convention relative aux travaux d’aménagement du giratoire, au droit des RD 2076 et RD 951, réalisés par le Département ;

Considérant que dans le cadre de cette convention, la commune s’engageait à participer financièrement à hauteur de 8 050 € HT pour les travaux réalisés par le Département, relevant de la compétence de la commune, à savoir la pose des fourreaux, et des chambres de tirage du réseau d’éclairage public du giratoire, y compris le terrassement s’y rapportant ;

Considérant que cette convention prévoyait une participation financière de la commune égale au montant hors taxes et estimés des travaux la concernant ;

Considérant qu’une nouvelle convention annulant la précédente doit être conclue pour les raisons suivantes :

- Du fait de l’automatisation de la gestion du FCTVA prévue par la loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020, il n’est plus possible d’envisager ce montage financier. La TVA des travaux réalisés par le Département pour le compte de la commune doit être remboursée par la commune au Département. Conformément à la demande de la direction des finances du Département, la commune intègrera ces travaux dans son actif et demandera par la suite à percevoir le FCTVA correspondant à ces travaux.

- Le montant de la participation communale doit être revu à la baisse en fonction des quantités réellement exécutés lors des travaux. Ce montant est inférieur à l'estimation initiale, du fait de l’option retenue d'éclairage public avec un candélabre central, moins exigeant en linéaire de tranchées et fourreaux par rapport à la solution envisagée en phase d’étude. Le montant final intégré à la nouvelle convention sera donc de 3 014,70 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : • approuve la convention relative à la réalisation, au financement, à la rétrocession et à l’entretien des ouvrages réalisés dans le cadre des travaux d’aménagement du carrefour entre la RD 2076 et la RD 951 (document annexé) ;

• dit que cette délibération vient annuler la délibération n° 56/2024 du Conseil Municipal du 9 avril 2024 ;

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire informe que le rond-point est actuellement en herbe mais qu’à partir du printemps, le Département du Cher s’est engagé à mettre des matières minérales, ce qui limitera l’entretien. Gérard JAMET demande si cela n’est pas contradictoire avec le projet d’aménagement des espaces publics qui se veut très végétal.

Monsieur le Maire répond que ce rond-point est une zone de circulation et non un lieu de vie. Il considère que cette zone de circulation est naturellement polluée : environ 2500 camions empruntant le rond-point et pas loin de 5000 véhicules en tout.Page 14 sur 41

12. Rachat des biens en portage par l’EPFLi « Foncier Cœur de France » dans le cadre du projet de requalification de l’ancien EHPAD

Présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant au vote

15 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la délibération n° 154/2023 du Conseil Municipal lors de sa séance du 26 octobre 2023 approuvant l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) ;

Vu la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) signée le 6 novembre 2023 intégrant une fiche-projet « Réhabilitation d’une friche urbaine : l’ancien EHPAD »

Vu la délibération n° 84/2023 du Conseil Municipal lors de sa séance du 25 mai 2023 approuvant l’intervention de l’EPFLi « Foncier Cœur de France » dans le cadre du projet de réhabilitation d’une friche urbaine nécessitant l’acquisition, pour le compte de la commune, des biens relevant de l’ancien EHPAD, sis 4 rue Saint Pierre le Moutier à Sancoins ;

Vu la délibération n° 148/2024 du Conseil Municipal lors de sa séance du 3 octobre 2024 approuvant le projet de béguinage sur le site de l’ancien EHPAD et la revente du bien à l’euro symbolique au porteur de projet, le bailleur social, France Loire ;

Vu l’avis des Domaines ;

Vu l’avis favorable rendu par la commission Finances consultée sur cette question lors de sa séance du mercredi 11 décembre 2024 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que par délibération en date du 25 mai 2023, le Conseil Municipal de la commune a décidé de demander à l’Etablissement Public Foncier Local interdépartemental (EPFLi) « Foncier Cœur de France » d’intervenir pour procéder à l’acquisition d’une friche urbaine afin de faciliter sa requalification ;

Considérant que la Communauté de Communes des Trois Provinces a rendu un avis favorable sur l’opération par délibération de son Conseil en date du 23 mai 2023 ;

Considérant que le conseil d’administration de l’EPFLi a approuvé ce projet par délibération du 26 mai 2023 ;

Considérant que la convention de portage foncier entre la commune et l’EPFLi « Foncier Cœur de France » a été signée le 28 mars 2023, pour une durée de 15 ans selon remboursement du capital par annuités ;

Considérant que par acte authentique en date du 19 juin 2024, l’EPF a acquis les biens immobiliers suivants :

Département du Cher

Commune de SANCOINS

Un ancien EHPAD en friche

Figurant au cadastre sous les références suivantes :

Section Numéro Lieudit Contenance (m²) AK 0204 4 RUE DE ST PIERRE LE MOUTIER 305 AK 0205 4 RUE DE ST PIERRE LE MOUTIER 2 192 AK 0206 4 RUE DE ST PIERRE LE MOUTIER 3 648 AK 0207 4 RUE DE ST PIERRE LE MOUTIER 225 AK 0529 4 RUE DE ST PIERRE LE MOUTIER 1 404 TOTAL : 7 774Page 15 sur 41

Considérant que dans le cadre de ce portage foncier, mandat était également confié à l’EPFLi pour procéder aux travaux nécessaires (déconstruction, dépollution, sécurisation, curage…) sous sa maîtrise d’ouvrage, en concertation avec la Commune, laquelle a finalement décidé de mettre en œuvre un projet de logements en béguinage et d’équipements, avec le bailleur social privé France Loire, consistant à procéder aux opérations de déconstruction-reconstruction et restructuration du bâti ;

Considérant d’une part, que l’EPFLi ne peut plus intervenir en travaux de sécurisation et de déconstruction pour ne pas alourdir le capital porté dans le cadre de cette nouvelle orientation du projet, et d’autre part, qu’au vu du planning présenté par France Loire, une phase d’étude et de montage d’environ 2 ans va précéder les travaux, l’EPFLi n’a pas souhaité rester plus longtemps propriétaire ;

Aussi, il a été convenu que la commune de SANCOINS procède sans délai au rachat, aux conditions contractuelles.

Le relevé de compte de l’opération de portage foncier produit par l’EPFLi « Foncier Cœur de France » figure ci-joint.

Les modalités conventionnelles de fixation du prix sont rappelées *:

(a) prix principal d’acquisition 171 000,00 €

(b) frais liés à l’acquisition 2 553,21 €

(c) frais de gestion 24 946,25 €

➔ Prix de vente hors taxe 198 499,46 €.

*la faculté de refacturation par l’EPFLi « Foncier Cœur de France » est ouverte pour tous les frais qui n’auraient pas pu être intégrés au prix au moment de son établissement.

L’EPFLi « Foncier Cœur de France » vendeur étant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il convient d’y ajouter son montant, calculé sur la marge, soit 5 490,29 €.

Le prix de cession s’établit donc à 198 499,46 € HT, TVA en sus pour 5 490,29 €, soit 203 989,75 € TTC.

Compte tenu de l’acquisition réalisée en 2024, la Commune ne s’est acquittée d’aucun règlement au titre des annuités.

Le bien ainsi acquis par la commune, risquant de se déprécier d’ici sa revente au porteur de projet France Loire dans le cadre du projet de béguinage, l’acquisition sera comptabilisée au compte 21321 pour être amorti sur une durée de 20 années.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : • approuve l’acquisition des biens immobiliers portés par l’EPFLi « Foncier Cœur de France » dans le cadre du projet de requalification de l’ancien EHPAD, figurant au cadastre sous les références suivantes :

Prix de rétrocession

Prix principal

d’acquisition (a)

Frais liés à

l’acquisition (b)

Frais de gestion

(c)Page 16 sur 41

Section Numéro Lieudit Contenance (m²) AK 0204 4 RUE DE ST PIERRE LE MOUTIER 305

AK 0205 4 RUE DE ST PIERRE LE MOUTIER 2 192 AK 0206 4 RUE DE ST PIERRE LE MOUTIER 3 648 AK 0207 4 RUE DE ST PIERRE LE MOUTIER 225 AK 0529 4 RUE DE ST PIERRE LE MOUTIER 1 404 TOTAL : 7 774

• approuve le prix d’acquisition de 198 499,46 € HT, TVA en sus pour 5 490,29 € soit 203 989,75 € TTC, frais d’acte en sus ;

• autorise le Maire à signer l’acte notarié d’acquisition correspondant et tous actes nécessaires à la réalisation de cette opération ;

• autorise le paiement à l’EPFLi « Foncier Cœur de France » des frais non intégrés au prix ci-dessus arrêté (relevé de comptes annexé), sur production d’une facture (notamment la taxe foncière 2024 n’a pas été intégrée au prix contractuel car elle n’a pas été reçue) ; • prend acte que les crédits nécessaires à la régularisation de cette opération (en capital, frais divers dont frais d’actes et refacturations de l’EPFLi « Foncier Cœur de France » le cas échéant) seront inscrits au budget 2025 ;

• autorise l’amortissement du bien comptabilisé au compte 21321 sur une durée de 20 années.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire rappelle que pour 200 000 €, la commune va bénéficier d’un projet de béguinage représentant un coût global de 5 millions d’euros. Ces 200 000 € représentent seulement 2% du coût du projet, alors qu’un portage communal aurait été impossible compte tenu de la part minimale à supporter : 20% soit 1 million d’euros. Il considère que c’est une chance que le porteur de projet investisse sur la commune.

Michel ROUSSELET précise qu’il y aura plusieurs logements.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est prévu la création de 17 logements en T2/T3 et de 5 logements en T1/T1 bis. Il informe qu’il a été demandé à France Loire d’étudier la possibilité de prendre en charge la mise hors d’eau du bâti afin de préserver le plus possible le site avant son acquisition. Isabelle DESSEIGNE indique qu’aucun projet ou aucune promesse de vente n’a abouti depuis 2012. Monsieur le Maire précise qu’il y a eu un projet mais que l’investisseur n’était pas sérieux. Il informe que l’EHPAD a réalisé des réserves financières, évitant ainsi d’impacter le prix du séjour, du fait de la sortie du bien de l’inventaire alors même qu’il n’avait pas été amorti.

Nicolas BARDON demande à quelle date le bâtiment serait-il racheté par France Loire. Monsieur le Maire répond que le rachat est projeté au 2nd semestre 2026.

13. Présentation du projet d’aménagement de l’aire de camping-cars

Présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant au vote

15 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le projet d’aménagement de l’aire de camping-cars annexé ;

Vu l’avis favorable rendu par la commission Vie Économique, Foires et Marchés consultée sur cette question lors de sa séance du mercredi 11 décembre 2024 ;

Vu le rapport du Maire ;Page 17 sur 41

Considérant que confronté à des dépôts sauvages de déchets et à des stationnements illicites, Monsieur le Maire souhaite sécuriser l’aire de camping-cars, située le long du canal de Berry, par la mise en place d’une barrière d’accès à l’entrée.

Considérant que, par ailleurs, en réponse aux attentes nouvelles des camping-caristes, Monsieur le Maire propose d’étoffer l’offre de services : en complément de l’eau et du service de vidange, les usagers pourraient bénéficier d’un site sécurisé, de l’accès au wifi et d’une borne de recharge électrique ;

Considérant que l’entreprise Camping-car Park étant labellisée « entreprise innovante », une mise en concurrence a été observée par la publication d’un Appel à Manifestation d’Intérêt. Aucune entreprise ne s’est portée candidate sur ce projet en dehors de Camping-car Park ;

Considérant qu’à titre de comparaison, l’entreprise Urba Flux a été consultée ;

Monsieur le Maire propose de retenir le projet d’aménagement de l’aire de camping-cars de l’entreprise Camping-car Park, du fait de son offre innovante de gestion globale du site : - Assistance technique en distanciel 24h/24h : les services techniques seraient déchargés de la gestion technique du site en dehors de l’entretien courant (pas d’astreinte) ; - Absence de régie comptable au sein de la commune : encaissement direct des recettes par l’entreprise et reversement à la commune de 66% du chiffre d’affaires ;

- Système de carte personnelle rechargeable donnant accès à l’ensemble des aires du réseau européen Camping-car Park : accès permanent à notre aire qui sera intégrée au réseau ; - Prise en charge de la communication liée à l’aire et création de séjours.

Une application mobile permet de recenser l’ensemble des 500 aires du réseau européen, disponible pour les 900 000 utilisateurs du réseau Camping-car Park. Des itinéraires touristiques « clé en main » sont proposés sur cette application, ce qui permet une visibilité accrue des aires référencées.

Afin de confirmer l’efficacité de la gestion proposée par Camping-car Park, une rencontre a été organisée à Saint-Pierre-le-Moûtier, afin de visiter le camping municipal, labellisé Camping-car Park. À la suite de cette visite, le constat formulé valide le mode de gestion, facilitant pour la collectivité, avec des retours de la part du Maire de Saint Pierre le Moutier, d’un élu et de la DGS de la commune, extrêmement positifs.

Vous trouverez ci-joint le projet proposé pour l’aire de camping-cars de Sancoins, comprenant : 36 emplacements de camping-cars, 8 bornes électriques de 4 prises, 2 bornes électriques de 2 prises et l’accès au Wifi.

Le devis présenté par Camping-car Park d’un montant de 63 148 € HT, soit 75 778 € TTC, comprend : les équipements nécessaires à la gestion à distance (automate, barrière, caméra de surveillance) et le pack de communication, commun à toutes les aires du réseau européen.

Une étude financière établie par l’entreprise a été basée sur un prix à la nuitée de 12 € (prix du marché / tarif de Saint-Pierre-le-Moûtier à 13 €) et un chiffre d’affaires annuel d’environ 39 000 € TTC (estimation basse). Compte tenu du reversement à la commune de 66% du chiffre d’affaires, soit environ 25 000 € TTC, le retour sur investissement serait de 3 ans.

A noter que ce projet pourra faire l’objet de demandes de subvention sur la base d’un taux maximal de 40% :

- Auprès de l’État au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ; - Auprès de la Région au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) ; soit un reste à charge prévisionnel de 20% (environ 12 630 € HT).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : • approuve le projet d’aménagement de l’aire de camping-cars (document annexé) ; • inscrit les crédits nécessaires au budget principal 2025 ;

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.Page 18 sur 41

Délibération adoptée à l’unanimité.

Isabelle DESSEIGNE demande quand les travaux pourront être achevés.

Monsieur le Maire répond que les travaux seront menés d’ici la fin de l’année, sous réserve de l’inscription des crédits nécessaires au budget 2025.

Il ajoute que certains paient leur abonnement de poubelles mais déposent leurs poubelles à l’aire. Il informe que le SMIRTOM va autoriser 18 passages en déchetterie de façon gratuite et appliquera pour chaque passage suivant un tarif de 10 €.

Carole CHOQUET considère que cette décision du syndicat risque d’augmenter les dépôts sauvages.

AFFAIRES FINANCIÈRES

14. Subvention d’équilibre exceptionnelle – budget annexe « Chaufferie »

Présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant au vote

15 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2224-2 ; Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 6 avril 2023 approuvant le versement d’une subvention d’équilibre exceptionnelle sur le budget annexe « Chaufferie », sur les exercices 2023, 2024 et 2025 ;

Vu l’avis favorable rendu par la commission Finances consultée sur cette question lors de sa séance du mercredi 11 décembre 2024 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que par délibération lors de sa séance du 6 avril 2023, le Conseil Municipal a approuvé le versement d’une subvention d’équilibre exceptionnelle du budget principal Ville vers le budget annexe « Chaufferie » compte du déséquilibre constaté sur ce budget de – 140 000 € : - Versement exercice 2023 : 44 738,44 €

- Versement exercice 2024 : 47 630,78 €

- Versement exercice 2025 : 47 630,78 €.

Considérant que, cette année, des coûts supplémentaires sur le budget « Chaufferie » sont constatés pour deux principales raisons :

- Un réseau vétuste qui est à l’origine d’importantes pertes d’énergie ;

- Une consommation d’énergie plus conséquente dès lors que le chauffage a été rallumé de façon anticipée et sur une plus longue durée.

Il est proposé d’augmenter le montant de subvention exceptionnelle 2024 de 25 463,95 €, soit une subvention d’équilibre globale 2024 de 73 094,73 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : • approuve la modification, comme indiquée ci-dessus, du montant de subvention d’équilibre exceptionnelle 2024 du budget principal Ville vers le budget annexe « Chaufferie » ; • autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité.Page 19 sur 41

15. Décision Modificative Budgétaire : budget principal Ville

Présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant au vote

15 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal Ville ; Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 9 avril 2024 approuvant le budget primitif 2024 du budget principal Ville ;

Vu la décision du Maire n°86 du 14 mai 2024 adoptant des mouvements de crédits, en section d’investissement, sur le budget principal Ville ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal lors de ses séances du 27 juin et du 3 octobre 2024 adoptant des décisions modificatives budgétaires du budget principal Ville ;

Vu l’avis favorable rendu par la commission Finances consultée sur cette question lors de sa séance du mercredi 11 décembre 2024 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que par délibération du Conseil Municipal, lors de sa séance du 9 avril 2024, il a été adopté le budget principal Ville au titre de l’année 2024 ;

Considérant que par décision du Maire n°86 du 14 mai 2024 des mouvements de crédits en section d’investissement ont été opérés ;

Considérant que par délibérations du Conseil Municipal lors de ses séances du 27 juin et du 3 octobre 2024, des Décisions Modificatives Budgétaires ont été adoptée ;

Il est proposé au Conseil Municipal une nouvelle Décision Modificative Budgétaire (DMB) afin d’opérer les ajustements suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Comptes Libellés de comptes Recettes Dépenses Commentaires

7815

Reprises sur provisions pour

risques et charges de

fonctionnement courant

28 000,00 € Solde des provisions pour contentieux

661121

Intérêts – rattachement des

Intérêts Courus Non Échus

(ICNE)

1240,05 € Actualisation du montant d’ICNE

Chap 014 Atténuation de produits 1296,00 € Régularisation de la Fiscalité Directe Locale (FDL)

65736221 Subvention de fonctionnement – budget annexe 25 463,95 € Subvention exceptionnelle budget annexe Chaufferie

Total : 28 000,00 € 28 000,00 €Page 20 sur 41

SECTION D’INVESTISSEMENT

Comptes Libellés de comptes Recettes Dépenses Commentaires

2031 Frais d’études 1 800 € Intégration de frais d’études

suite à la réalisation de travaux

(tiers-lieu) 2181

Installations générales –

agencements et

aménagements divers

1 800 €

Total : 1 800,00 € 1 800,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : • adopte la Décision Modificative Budgétaire n° 4 du budget principal Ville (maquette annexée).

Délibération adoptée à l’unanimité.

16. Décision Modificative Budgétaire : budget annexe « Chaufferie »

Présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant au vote

15 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe « Chaufferie » ; Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 9 avril 2024 approuvant le budget primitif 2024 du budget annexe « Chaufferie » ;

Vu l’avis favorable rendu par la commission Finances consultée sur cette question lors de sa séance du mercredi 11 décembre 2024 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que par délibération du Conseil Municipal, lors de sa séance du 9 avril 2024, il a été adopté le budget annexe Chaufferie au titre de l’année 2024 ;

Il est proposé au Conseil Municipal une Décision Modificative Budgétaire (DMB), en section de fonctionnement, afin d’opérer les ajustements suivants :

Comptes Libellés de comptes Recettes Dépenses Commentaires

7741 Subvention exceptionnelle 25 463,95 € Subvention d’équilibre exceptionnelle supplémentaire

6061 Fournitures non stockables (eau, énergie) 20 463,95 € Surcoût lié aux dépenses d’énergie

61523 Entretien et réparation réseaux 5 000,00 € Provision supplémentaire pour

l’entretien et la réparation de la

chaufferie

Total : 25 463,95 € 25 463,95 €Page 21 sur 41

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : • adopte la Décision Modificative Budgétaire du budget annexe « Chaufferie » (maquette annexée).

Délibération adoptée à l’unanimité.

17. Demande de subventions

Présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant au vote

15 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-7 ; Vu l’avis favorable rendu par la commission Finances consultée sur cette question lors de sa séance du mercredi 11 décembre 2024 ;

Vu le budget primitif Ville 2024 et notamment son compte 65748 disposant de 19 600 € de crédits dédiés aux subventions de fonctionnement accordées aux associations ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant qu’il est inscrit au budget principal 2024, au compte 65748, des crédits à hauteur de 19 600 €, qui sont dédiés aux subventions accordées aux associations ;

Considérant que suite aux Conseils Municipaux du 9 avril et du 27 juin 2024, la somme de 18 761,59 € a été attribuée, soit un solde disponible de crédits de 838,41 € ;

Considérant que dans le cadre de l’événement « Le match du cœur » et de la fête des résidents de l’EHPAD, l’association l’Étoile Sportive de Sancoins Football a pris en charge les frais de restauration des joueurs s’élevant à environ 558 €.

Considérant que, s’agissant d’une dépense exceptionnelle, l’association a sollicité une subvention municipale de 390 €.

Suite à cette nouvelle demande, il est proposé d’attribuer la subvention suivante :

Association concernée Montant alloué Fonctionnement

Étoile Sportive de Sancoins Football 390 € Solde disponible de crédits suite à cette nouvelle attribution : + 448,41 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : • valide l’attribution de la subvention indiquée ci-dessus ;

• dit que les crédits sont inscrits au budget principal 2024 ;

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Laurent ROUGELIN informe que la commune a investi, au terrain d’entrainement de football, sur un nouvel éclairage car l’ancien était vétuste et insuffisant. Il ajoute que le club de foot en est très content et qu’il va adresser une lettre de remerciement.Page 22 sur 41

18. Ouverture anticipée des crédits d’investissement : budget principal et budgets annexes Assainissement et Chaufferie

Présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant au vote

15 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 1612-1 ; Vu l’avis favorable rendu par la commission Finances consultée sur cette question lors de sa séance du mercredi 11 décembre 2024 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. » ;

Considérant que pour ce qui concerne les dépenses d’investissement et jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart de crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Il est donc nécessaire de saisir le Conseil Municipal afin d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal et des budgets annexes, avant le vote des budgets primitifs 2025, selon les projets suivants :

BUDGETS Opération

Crédits ouverts au budget 2024 Autorisation

de dépenses

proposée au

Conseil

Municipal

BP 2024

(avec RAR) DMB 2024 RAR 2023

Total des

crédits

ouverts

VILLE 11 - Acquisition de terrains 30 500,00 € -445,07 € 30 500,00 € -445,07 € 0 €

14 - Travaux dans les

bâtiments 125 233,54 € -15 745,67 € 4 535,26 € 104 952,61 € 26 238 €

15 - Matériels divers

des services techniques 13 311,52 € 5 107,99 € 0,00 € 18 419,51 € 4 604 €

17 - Travaux de voirie,

divers réseaux et

signalisation

180 125,88 € 19 511,40 € 1 800,00 € 197 837,28 € 49 459 €

19 - Éclairage public 25 204,48 € 23 951,74 € 25 204,48 € 23 951,74 € 5 987 € 26 - Matériels et

mobiliers

administratifs

3 962,20 € 7 990,34 € 480,00 € 11 472,54 € 2 868 €

27 - Matériels,

mobiliers et

équipements

informatiques des

écoles

24 183,75 € 2 611,18 € 1 940,65 € 24 854,28 € 6 213 €Page 23 sur 41

VILLE

29 - Travaux

d'accessibilité 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0 € 31 - Petites Villes de

Demain / ORT 123 177,95 € -122 677,95 € 4 620,00 € -4 120,00 € 0 € 36 - Restructuration du

cimetière 8 431,80 € -385,88 € 0,00 € 8 045,92 € 2 011 €

ASSAINISSE

-MENT

23 - Divers

branchements

assainissement

357 467,24 € 0,00 € 0,00 € 357 467,24 € 89 366 €

CHAUFFERIE

2135 - Installation

générale, agencement,

aménagement des

constructions

4 524,85 € 0,00 € 0,00 € 4 524,85 € 1 131 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : • autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les conditions proposées ci-dessus, dans l’attente de l’adoption des budgets primitifs 2025.

Délibération adoptée à l’unanimité.

19. Protocole d’accord valant transaction avec la SAS AUGER

Présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant au vote

15 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu l’article L.423-1 du code des relations entre le public et l’administration ; Vu les articles 2048 et 2049 du code civil ;

Vu le projet de protocole d’accord annexé ;

Vu l’avis favorable rendu par la commission Finances consultée sur cette question lors de sa séance du mercredi 11 décembre 2024 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que la SCI AGAP, les époux ROUSSIERE et Madame BARANTON sont voisins d’un établissement géré par la SAS AUGER, sis 42 rue Paulin Pecqueux à SANCOINS. Ils ont contesté devant la juridiction administrative un permis de construire ainsi que plusieurs permis modificatifs obtenus par la SAS AUGER pour réaliser, sur cet établissement, des travaux de transformation comprenant notamment des modifications des façades et l’implantation d’une nouvelle activité de maison funéraire. Ces permis ont été partiellement annulés par jugement du 10 juin 2021 n°1901108 du Tribunal administratif d’Orléans.

Considérant que la SAS AUGER a interjeté appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de Versailles, laquelle, par un arrêt du 7 juillet 2023 a partiellement réformé le jugement mais confirmé l’annulation partielle des permis litigieux en tant qu’ils autorisaient l’installation d’un bandeau en bac acier en façade et l’inclinaison de toiture en méconnaissance de l’article UB 11 du règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Considérant que la SAS AUGER s’est pourvue en cassation contre cet arrêt ; son pourvoi est en cours d’instruction.Page 24 sur 41

En parallèle, la SCI AGAP et les époux ROUSSIERE ont obtenu du juge des référés du Tribunal judiciaire de Bourges (ordonnance du 5 mai 2022) qu’il soit enjoint, sous astreinte, à la société AUGER de mettre en œuvre les mesures suivantes :

- Supprimer les bandeaux en bac acier installés en façade et toitures de la chambre funéraire ; - Supprimer les inscriptions massives de couleur jaune en façades et toitures ; - Repeindre l’ensemble des façades dans des tons de couleurs claires similaires aux bâtiments voisins.

Considérant que la société AUGER a interjeté appel de cette ordonnance devant la Cour d’appel de Bourges, laquelle a confirmé l’ordonnance rendue en toutes ses dispositions par un arrêt du 5 janvier 2023. La société AUGER a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt ; son pourvoi est en cours d’instruction.

Considérant que par un jugement du 10 juillet 2023, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bourges a, sur demande des époux ROUSSIERE et de la SCI AGAP, liquidé l’astreinte provisoire prononcée par le juge des référés à la somme de 7 550 € et a fixé une astreinte définitive journalière de 75 €.

Considérant que par un arrêt du 11 janvier 2024, la Cour d’appel de Bourges a infirmé le jugement du juge de l’exécution en liquidant l’astreinte provisoire à seulement 2 500 € et en déboutant la SCI AGAP et les époux ROUSSIERE de leur demande de fixation d’une astreinte définitive.

Considérant que, parallèlement, le 9 novembre 2023, la société AUGER a déposé une déclaration préalable de travaux ayant pour objet la suppression du bac acier sur la façade et la toiture de la maison funéraire (DP n°018 242 23 00059/168).

Le maire lui a délivré un certificat de non-opposition à cette déclaration préalable le 10 janvier 2024.

Considérant qu’aux termes de l’article L.423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit ». C’est dans ces circonstances que la commune et la SAS AUGER se sont rapprochées pour conclure un protocole d’accord transactionnel.

Considérant que le protocole a pour objet de clôturer définitivement le différend survenu entre la commune et la SAS AUGER et de prévenir tout litige en lien avec les faits décrits au préambule du protocole conformément aux dispositions des articles 2048 et 2049 du code civil.

Considérant que la commune s’engage à verser à la société AUGER une indemnité globale et forfaitaire de 22 000 € en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité des permis de construire qui lui ont été délivrés. En contrepartie, la société AUGER renonce à tout recours en responsabilité contre la commune sur ce fondement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : • approuve le protocole d’accord valant transaction avec la SAS AUGER (document annexé) ; • autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire informe que le permis de construire a été instruit par la DDT qui avait émis un avis favorable. Aussi, la commune a suivi l’avis de la DDT. Cependant, les voisins d’en face ont contesté ce permis et ont obtenu gain de cause concernant la reprise des travaux : suppression des bandeaux et des inscriptions et peinture des façades en couleur claire.

Le permis initial pouvant faire l’objet d’un recours de la société AUGER à l’encontre de la commune, bien qu’elle n’ait pas elle-même instruit le permis de construire, il est proposé de conclure une transaction, permettant d’éviter tout recours contentieux.Page 25 sur 41

Amélie GONZALEZ informe que la société AUGER peut justifier, sans difficulté, d’un montant d’environ 70 000 € de dépenses liées à ce litige (frais d’avocat, reprise des travaux…). Gérard JAMET se demande si c’est correct de commenter publiquement des décisions de justice. Il souhaite tout de même dire qu’en tant que citoyen, il considère qu’il est difficile d’accepter que la DDT ne soit pas responsable de son analyse. Cela signifie que le Maire de Sancoins serait « expert des experts ». La jurisprudence montre que l’attaque contre l’Etat ne serait pas fructueuse car la commune n’aurait pas gain de cause et subirait des répercutions. Il s’interroge sur l’intérêt d’instruire les dossiers au niveau de la Communauté de Communes des 3 provinces. Monsieur le Maire répond que ce n’est pas une obligation à ce jour et qu’un service instructeur représenterait des coûts, avec deux emplois supplémentaires à porter. Il informe qu’une réflexion a été engagée car la DDT ne va pas maintenir l’instruction pendant des années. Il précise que dans ce cadre un regroupement avec la Guerche a été imaginé mais que rien n’est acté. Isabelle DESSEIGNE indique qu’il peut y avoir des erreurs sur les permis mais elles ne sont pas remarquées car il n’y a pas nécessairement de recours juridiques. Elle considère qu’il est dangereux d’avoir des instructeurs qui jugent sur dossiers et qui ne se déplacent plus sur le terrain. Louis DUMAREST ajoute que le service est actuellement gratuit avec la DDT. Nicolas BARDON considère que les gens ne veulent plus payer pour avoir un service de qualité. Il estime qu’il faut s’associer avec une grosse Communauté de Communes pour être en mesure de supporter les services. Une Communauté de Communes comptant peu d’habitants ne peut durer et supporter les services seule.

Monsieur le Maire indique que l’ancien Préfet avait projeté les cartes des futures Communautés de Communes et avait imaginé l’échelle du Pays.

20. Reprise de provisions pour risques et charges

Présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant au vote

15 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2321-2 et R.2321-2 ;

Vu la délibération n° 27/2023 du Conseil Municipal lors de sa séance du 9 mars 2023 optant pour le régime de provisions semi-budgétaires pour le budget principal Ville ;

Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 17 décembre 2024 approuvant le protocole d’accord valant transaction avec la SAS AUGER ;

Vu l’état des provisions annexé ;

Vu l’avis favorable rendu par la commission Finances consultée sur cette question lors de sa séance du mercredi 11 décembre 2024 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que conformément aux articles L. 2321-2 et R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une provision doit être impérativement constituée par délibération de l'assemblée délibérante dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité ;

Considérant que par délibérations successives, le Conseil Municipal a approuvé la constitution de provisions pour risques et charges de fonctionnement (compte 6815), concernant un contentieux, dont le solde 2023 s’élève à 28 000 € ;

Considérant que la provision donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser ;Page 26 sur 41

Il est proposé, suite à la délibération du Conseil Municipal actant la signature d’un protocole d’accord valant transaction avec la SAS AUGER, de solder cette provision de 28 000 €. En effet, à la suite du versement de l’indemnité de 22 000 € prévue dans le protocole transactionnel conclu avec la société AUGER, la commune n’aura plus de contentieux, ce qui justifie de solder la provision constituée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : • opère la reprise des provisions pour risques et charges liées à des contentieux d’un montant de 28 000 € ;

• dit que cette reprise de provisions sera effectuée au compte 7815 ;

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Nicolas BARDON informe que cette provision a été constituée dans ce but.

Monsieur le Maire informe que la provision peut être intégralement reprise du fait qu’il n’y aura plus de contentieux ouvert, suite à la transaction conclue avec la SAS AUGER.

21. Partenariat relatif au Pack Énergie Premium entre la commune et le Syndicat Départemental d’Énergie du Cher (SDE 18)

Présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant au vote

15 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la délibération n° 100/2023 du Conseil Municipal lors de sa séance du 29 juin 2023 approuvant de confier au SDE 18 la mise en place du Conseil en Énergie Partagé, pour une durée de 4 ans ; Vu le règlement technique et financier de la compétence « Maîtrise de l’Énergie » approuvé par le comité syndical ;

Vu le projet de convention de partenariat relatif au « Pack Énergie Premium » ; Vu l’avis favorable rendu par la commission Finances consultée sur cette question lors de sa séance du mercredi 11 décembre 2024 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que par délibération lors de sa séance du 29 juin 2023, le Conseil Municipal a approuvé la convention de partenariat « Pack Énergie » avec le Syndicat d’Énergie du Cher (SDE 18) visant à bénéficier d’un accompagnement d’un technicien « Énergie » pour :

- Réaliser un bilan énergétique sur 10 bâtiments communaux ;

- Bénéficier de conseils en énergies renouvelables.

Considérant que la cotisation annuelle pour ce service était de 0,60 € / habitant (recensement de la population au 1er janvier de l’année en cours) ;

Considérant qu’en 2023, le SDE 18 a réalisé un Schéma Départemental des Réseaux de Chaleur pour connaître le potentiel de chaleur dans le Département, structurer la mise en œuvre de cette nouvelle compétence et proposer un accompagnement adapté aux collectivités avec des projets financièrement soutenables par le syndicat à courts ou moyens termes. Ce schéma a abouti à la décision en comité syndical de mettre en œuvre la compétence « Réseau de chaleur et de froid ». Cette étude a aussi permis de définir les besoins en chaleur à l’échelle communale sur l’ensemble du Département et les zones d’intérêts dans lesquelles il y aurait une cohérence pour le SDE 18 et pour les collectivités de ce territoire à implanter un réseau de chaleur.Page 27 sur 41

En conséquence, la commune a sollicité un accompagnement du SDE 18 pour la réalisation d’une étude de faisabilité d’un schéma directeur de réseau de chaleur. Cette étude, d’une durée d’environ 9 mois, d’un montant maximum estimé à 50 000 € HT, répond aux principaux enjeux suivants : - Bénéficier d’un état des lieux et diagnostic du réseau existant ;

- Définir une projection à l’horizon 10 ans avec 4 scénarii d’évolution du réseau détaillant notamment le développement du service (fourniture et distribution de chaleur) et les évolutions concernant les bâtiments raccordés ;

- Disposer d’un plan d’action programmé avec un échéancier prévisionnel visant à assurer le

fonctionnement et la pérennisation du réseau.

L’étude est subventionnable à hauteur de 60% par l’ADEME, soit un reste à charge pour la commune de 20 000 € HT maximum.

Afin de bénéficier de l’accompagnement d’un technicien « Énergie » dans la mise en œuvre de cette étude, la commune doit adhérer au « Pack Énergie Premium ». Conformément à la délibération n° 2023- 67 du Comité syndical du 5 décembre 2023, la cotisation annuelle pour ce service est de 1,50 € / habitant.

A l’issue de l’étude, le syndicat prendrait en charge les travaux de création du réseau de chaleur et la commune deviendrait cliente et serait soumise à un prix plafond d’achat de l’énergie. Par ailleurs, la commune s’engagerait à programmer les travaux d’isolation des bâtiments communaux raccordés au réseau de chaleur ainsi créé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : • confie au SDE 18 la mise en place du « Pack Énergie Premium » à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 4 ans ;

• inscrit les crédits nécessaires au budget principal Ville ;

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention définissant les modalités de mise en œuvre (document annexé) ainsi que tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité.

22. Fixation de la contre-valeur au titre des redevances pour la performance des systèmes d’assainissement collectif

Présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant au vote

15 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et notamment son article 101 ; Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;

Vu la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement collectif, passé entre la commune et VEOLIA, entré en vigueur le 1er janvier 2022 et notamment ses articles sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité ;Page 28 sur 41

Vu la convention de mandat conclu sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité ;

Vu l’avis favorable rendu par la commission Finances consultée sur cette question lors de sa séance du mercredi 11 décembre 2024 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que l’article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 :

- la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable,

- la redevance la performance des systèmes d’assainissement collectif.

Considérant que les collectivités compétentes en matière de distribution d'eau potable et d’assainissement des eaux usées seront assujetties à ces redevances ;

En application du décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public, la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement sous la forme d’un prix du mètre cube d’eau vendu ;

Considérant que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit : 1. du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d’assainissement collectif, 2. d’un tarif fixé par l’agence de l’eau,

3. du coefficient de modulation.

Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé, pour l’année 2025, un tarif de 0,28 € HT par mètre cube de redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ; Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,3 ;

Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un prix du mètre cube d'eau assainie ;

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’assainissement collectif de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat et mandat d’encaissement conclu avec le délégataire ;

Considérant qu’il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d’assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : • Fixe pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d’un prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0,093 € HT / m3 ;

• Précise que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10% pour l'assainissement ;

• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité.Page 29 sur 41

23. Avenant au contrat de territoire conclu avec le Département du Cher

Présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant au vote

15 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la délibération n° 179/2023 du Conseil Municipal lors de sa séance du 7 décembre 2023 approuvant le contrat de territoire 2022-2026 ;

Vu le projet d’avenant au contrat de territoire annexé ;

Vu l’avis favorable rendu par la commission Finances consultée sur cette question lors de sa séance du mercredi 11 décembre 2024 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que par délibération lors de sa séance du 7 décembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé le contrat de territoire 2022-2026 ayant pour objet de formaliser l’engagement du Département à soutenir financièrement les projets structurants d’intérêt communautaire :

Au titre du volet « Services à la population » :

Opération Maître d’ouvrage

Coût prévisionnel

de l’opération à la

signature du

présent contrat

Calendrier

prévisionnel

de réalisation

Financement

envisagé

du

Département

Opération 1 :

Création d’une structure

Petite-Enfance

CDC

des 3

Provinces

960 000 € 2024/2025 15 000 €

Opération 2 :

Rénovation-Extension de

l’Espace aquatique

CDC

des 3

Provinces

405 000 € 2025 81 000 €

Opération 3 :

Aménagement et

adaptation de l’ancienne

trésorerie : création d’un

tiers-lieu

Commune

de Sancoins 15 969 € 2024 12 775 €

Au titre du volet « Vitalité – Revitalisation centres-villes/centres-bourgs » :

Opération Maître d’ouvrage

Coût

prévisionnel de

l’opération à la

signature du

présent contrat

Calendrier

prévisionnel

de réalisation

Financement

envisagé

du

Département

Opération 1 :

Acquisition –

aménagement

d’immobilier

d’entreprise

CDC

des 3 Provinces 560 000,00 € 2024/2025 89 500 €

Opération 2 :

Aménagement d’espaces

publics

Commune

de Sancoins 1 500 000,00 € 2024/2026 172 725 €Page 30 sur 41

Considérant qu’après concertation, les parties ont convenu d’opérer les modifications suivantes (indiquées en gras) par voie d’avenant au contrat de territoire :

Au titre du volet « Services à la population » :

Opération Maître d’ouvrage

Coût prévisionnel

de l’opération à la

signature du

présent contrat

Calendrier

prévisionnel

de réalisation

Financement

envisagé

du

Département

Opération 1 :

Création d’une structure

Petite-Enfance

CDC

des 3

Provinces

1 047 445 € 2024/2026 75 000 €

Opération 2 :

Rénovation-Extension de

l’Espace aquatique

CDC

des 3

Provinces

405 000 € 2025/2026 21 000 €

Opération 3 :

Aménagement et

adaptation de l’ancienne

trésorerie : création d’un

tiers-lieu

Commune

de Sancoins 15 969 € 2024 12 775 €

Au titre du volet « Vitalité – Revitalisation centres-villes/centres-bourgs » :

Opération Maître d’ouvrage

Coût

prévisionnel de

l’opération à la

signature du

présent contrat

Calendrier

prévisionnel

de réalisation

Financement

envisagé

du

Département

Opération 1 :

Acquisition –

aménagement

d’immobilier

d’entreprise

CDC

des 3

Provinces

560 000,00 € 2024/2025 89 500 €

Opération 2 :

Aménagement d’espaces

publics – tranche 1

Commune

de Sancoins 369 527,00 € 2024/2026 172 725 €

Considérant que pour prétendre aux subventions, les projets doivent connaître un engagement financier avant le 31 décembre 2025 et se terminer au 31/12/2026, après dépôt d’un dossier de demande de subvention ;

Considérant que compte tenu du calendrier des concessionnaires (Syndicat d’eau potable et Veolia), seule la tranche ferme du projet d’aménagement des espaces publics, concernant la place du Commerce, pourra être réalisée d’ici fin décembre 2026 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : • approuve l’avenant au contrat de territoire 2022-2026 (document annexé) ; • autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité.Page 31 sur 41

RESSOURCES HUMAINES

24. Création de postes d’agents contractuels

Présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant au vote

15 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.313-1 prévoyant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.332-23 prévoyant que les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois ;

Vu l’avis favorable de la commission Personnel consultée sur cette question lors de sa séance du mercredi 11 décembre 2024 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité ou à un besoin saisonnier ;

Archives municipales

Considérant qu’un travail doit être mené afin de maintenir les archives municipales en bon état de gestion et qu’il est pour cela nécessaire de mettre à jour le récolement des archives, d’effectuer un tri dans les dossiers et de procéder à la destruction des documents dont la durée de conservation est dépassée ;

Monsieur le Maire propose de recruter un personnel qualifié pour prendre en charge ce travail supplémentaire demandant :

- un temps de travail important que les personnels administratifs en place ne peuvent engager en complément de leurs missions courantes ;

- des compétences spécifiques dont la commune ne dispose pas.

A noter que les archives départementales ont été contactées afin de sourcer plus facilement des profils de jeunes diplômés.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée :

Le recrutement, à compter du 1er février 2025, d’un agent contractuel (emploi non permanent) dans le grade d’Assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe, relevant de la catégorie hiérarchique B, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une période de 6 mois, renouvelable 1 fois au maximum.

Cet agent assurera des fonctions d’archiviste à temps complet. Il devra justifier d’un diplôme de niveau Master en « archives » et d’une première expérience dans ce domaine d’activité. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 542 du grade de recrutement.Page 32 sur 41

Entretien des espaces verts

Considérant, compte tenu des conditions climatiques, qu’un renfort est nécessaire à certaines périodes de l’année pour effectuer l’entretien des espaces verts de la commune (désherbage, tontes…), Monsieur le Maire propose d’avoir recours à deux emplois saisonniers.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée :

Le recrutement, à compter du 1er avril 2025, de deux agents contractuels (emplois non permanents) dans le grade d’Adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour faire face à un besoin saisonnier, pour une période de 5 mois au maximum.

Ces agents assureront des fonctions d’entretien des espaces verts à temps complet. La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut du 1er échelon du grade de recrutement (à ce jour : IB 367).

Monsieur le Maire sera chargé de recruter ces agents contractuels et de signer les contrats de travail en application de l’article L. 332-23 du CGFP.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• valide ces créations de postes d’agents contractuels dans les conditions proposées ci-dessus ; • inscrit les crédits nécessaires au budget principal 2025 ;

• autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité.

25. Modification et validation annuelle du tableau des emplois

Présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant au vote

15 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) rendu sur les suppressions de postes lors de sa séance du lundi 25 novembre 2024 ;

Vu l’avis favorable de la commission Personnel rendu sur cette question lors de sa séance du mercredi 11 décembre 2024 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des emplois pour tenir compte de l’évolution des effectifs au sein des services et pour ajuster les postes aux besoins réels de la Collectivité ; Il est proposé les suppressions de postes suivantes :Page 33 sur 41

Suppressions de postes

1 poste de Rédacteur territorial à temps complet

(Fin de contrat de mission VTA au 06/06/2023 – Petites Villes de Demain)

1 poste d’Adjoint administratif à temps complet

(Démission au 01/03/2024 suite à une période de disponibilité – France Services)

1 poste d’Agent de maîtrise à temps complet

(Mutation au 01/09/2023 – services techniques)

1 poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

(Démission au 01/05/2024 – services techniques)

1 poste d’Adjoint technique à 21,50/35ème

(Création d’un double grade Adjoint technique / Adjoint d’animation au 01/01/2025)

1 poste d’Adjoint d’animation à 20/35ème

(Fin de contrat à la demande de l’agent au 28/02/2024)

6 postes

Considérant qu’à l’exception du contrat de mission lié au programme Petites Villes de Demain, l’ensemble des postes supprimés a fait l’objet d’un remplacement ; les créations des nouveaux postes ayant été anticipées ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : • modifie le tableau des emplois comme proposé comme ci-dessus à compter du 1er janvier 2025 ;

• valide le tableau des emplois mis à jour au 1er janvier 2025 (document annexé) ; • autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité.

26. Convention de mise à disposition d’un personnel communautaire au profit du service financier de la Ville

Présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant au vote

15 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-17 ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu l’avis favorable rendu par la commission Personnel consultée sur cette question lors de sa séance du mercredi 11 décembre 2024 ;

Vu le projet de convention de mise à disposition annexé ;

Vu le rapport du Maire ;Page 34 sur 41

Considérant que, conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, et afin de répondre aux besoins de la Ville de Sancoins (absence pour congé maladie d’un agent du service financier), la Communauté de Communes des 3 provinces propose à la Ville de bénéficier de la mise à disposition d’un agent communautaire dans les conditions définies ci- après :

Agent concerné Fonctions exercées au sein de la Ville Période de mise à disposition

Monsieur Sébastian ARNAUD

Activités comptables au sein du

service financier

(10 heures 30 / semaine soit 1,5

jours / semaine)

A compter du 1er janvier 2025

et jusqu’au 31 décembre 2025

inclus

Considérant que cette mise à disposition est conclue en accord avec l’agent communautaire concerné ; Considérant que cette mise à disposition doit faire l’objet d’une convention (document annexé) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : • valide la convention de mise à disposition (document annexé) ;

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité.

27. Révision du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant au vote

15 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 (pour les adjoints administratifs, les ATSEM, les adjoints d’animation), du 19 mars 2015 (pour les rédacteurs), du 3 juin 2015 (pour les attachés), du 28 avril 2015 (pour les adjoints techniques et les agents de maîtrise) ;Page 35 sur 41

Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 6 décembre 2018 portant mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) au 1er janvier 2019 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 6 décembre 2018 portant mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) au 1er janvier 2019 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 6 avril 2023 approuvant la révision des modalités de mise en œuvre du RIFSEEP à compter du 1er mai 2023 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 27 juin 2024 approuvant la révision des montants de Complément Indemnitaire Annuel (CIA) à compter du 1er juillet 2024 ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) rendu sur cette question lors de sa séance du lundi 25 novembre 2024 ;

Vu l’avis favorable de la commission Personnel rendu sur cette question lors de sa séance du mercredi 11 décembre 2024 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que la mise en place du nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) a eu lieu au 1er janvier 2019 ; Considérant que, pour rappel, ce nouveau régime indemnitaire intègre deux parties : - l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant que deux révisions du RIFSEEP on été opérées depuis sa mise en place : - Délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 6 avril 2023 : actualisation des groupes de fonctions en cohérence avec l’organigramme, harmonisation avec les montants alloués par la Communauté de Communes des 3 provinces et prise en compte des nouveaux critères d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) faisant suite à la refonte des supports d’entretien professionnel.

- Délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 27 juin 2024 : doublement du montant du CIA.

Considérant qu’une nouvelle révision du RIFSEEP concernant les montants alloués d’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) est souhaitée afin de permettre : - d’harmoniser les montants d’IFSE des différents groupes de fonction, en cohérence avec les montants attribués aux personnels, le budget consacré au régime indemnitaire et en tenant compte de l’intégration de la filière police municipale,

- d’intégrer la filière police municipale sur la part fixe (IFSE) et sur la part variable (CIA), pour une équité entre cette filière et les autres filières représentées au sein de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : • approuve la révision du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er janvier 2025 (document annexé) ;

• autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité.

28. Approbation du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)

Présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant au vote

15 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLINPage 36 sur 41

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 4121-3 et R. 4121-1 et suivants ; Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L. 811-1 ; Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du Conseil Municipal, lors de sa séance du 25 novembre 2013, décidant de l’engagement d’une démarche globale de prévention des risques professionnels basée sur la réalisation préalable d’un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) ; Vu la délibération du Conseil Municipal, lors de sa séance du 9 avril 2015 adoptant le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) de la commune ;

Vu le projet de DUERP actualisé en annexe ;

Vu l’avis favorable du Comité Social territorial, réuni en Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT), rendu sur cette question lors de sa séance du lundi 2 décembre 2024 ;

Vu l’avis favorable de la commission Personnel rendu sur cette question lors de sa séance du mercredi 11 décembre 2024 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que par délibération lors de sa séance du 25 novembre 2013, le Conseil Municipal a décidé d’engager une démarche globale de prévention des risques professionnels basée sur la réalisation préalable d’un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) ;

Considérant qu’une circulaire du 11 juin 2024 relative à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique a été rédigée pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre et l’actualisation du DUERP ;

Considérant qu’une évaluation des risques se définit comme le fait d'identifier les dangers et les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail. La démarche d'évaluation est structurée selon les étapes suivantes :

- Préparation de l'évaluation des risques ;

- Identification des risques ;

- Classement des risques ;

- Proposition des actions de prévention.

Considérant que l'évaluation des risques aboutit sur la rédaction du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) qui fait l’inventaire des dangers identifiés au sein de la collectivité et qui liste les actions de prévention des risques et de protection des salariés devant être engagées ;

Considérant qu’après avis du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) du Centre de Gestion du Cher, en séance du 18 mai 2015, le DUERP de la commune a été adopté par délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 9 avril 2015 ;

Considérant qu’un travail de mise à jour du DUERP a été mené sur l’année 2024, après consultations des services municipaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : • adopte le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) actualisé (document annexé) ;

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité.Page 37 sur 41

Monsieur le Maire informe que le Centre de Gestion du Cher (CDG 18) est satisfait du travail de la commune de Sancoins en matière de prévention, car rares sont celles qui ont établi leur document unique et leur diagnostic des RPS.

Yves DAGOURET ajoute qu’à l’époque Sancoins était la 1ère commune à établir son document unique. Il précise qu’il est difficile de le mettre à jour chaque année mais qu’un suivi est mené.

29. Approbation du Diagnostic des Risques Psychosociaux (RPS)

Présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant au vote

15 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 4121-3 et R. 4121-1 et suivants ; Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L. 811-1 ; Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du Conseil Municipal, lors de ses séances du 9 avril 2015 et du 17 décembre 2024 adoptant puis actualisant le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) de la commune ;

Vu le projet de diagnostic des risques psychosociaux annexé ;

Vu l’avis favorable du Comité Social territorial, réuni en Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT), rendu sur cette question lors de sa séance du lundi 2 décembre 2024 ;

Vu l’avis favorable de la commission Personnel rendu sur cette question lors de sa séance du mercredi 11 décembre 2024 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que la définition de référence des Risques Psychosociaux (RPS) est celle issue du rapport du collège d’experts présidé par Michel Gollac, sociologue et statisticien :

« Ce qui fait qu’un risque pour la santé au travail est psychosocial, ce n’est pas sa manifestation, mais son origine : les risques psychosociaux seront définis comme les risques pour la santé mentale, physique et sociale, engendrés par les conditions d’emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d’interagir avec le fonctionnement mental. ».

Cette définition met l’accent sur les conditions d’emploi, ainsi que sur les facteurs organisationnels et relationnels, qui peuvent avoir des répercussions sur la santé.

Considérant que le 22 octobre 2013, huit organisations syndicales et l’ensemble des employeurs de la fonction publique (État, hospitalière, territoriale) ont signé un accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique, prévoyant que chaque employeur public élabore un plan d’évaluation et de prévention des RPS ;

Considérant qu’une circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l'accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux fixe les modalités d'application de cet accord-cadre au sein de la fonction publique territoriale ;

Considérant que le rapport Gollac met en évidence 6 principaux facteurs de risques psychosociaux : • L'intensité et le temps de travail,

• Les exigences émotionnelles,

• L'autonomie et les marges de manœuvre,

• Les rapports sociaux et la reconnaissance au travail,Page 38 sur 41

• Les conflits de valeur (ensemble des conflits qui portent sur des choses auxquelles les travailleurs

octroient de la valeur : conflits éthiques, qualité empêchée, sentiment d’inutilité du travail, atteinte à l’image du métier…),

• L'insécurité de la situation de travail.

Afin d’établir son diagnostic des RPS, la commune a eu recours au service de la psychologue du Centre de Gestion du Cher, Madame GILLES qui a mené des entretiens auprès des personnels en fin d’année 2022. Suite à l’arrivée de la nouvelle Directrice Générale des Services en janvier 2023 et compte tenu des mouvements de personnels, une actualisation du diagnostic a été réalisée sur l’année 2024 avec l’aide de Madame GILLES.

A noter que ce diagnostic des RPS sera ensuite intégré dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : • approuve le diagnostic des risques psychosociaux (document annexé) ; • autorise Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité.

30. Construction d’un parc agrivoltaïque au lieu-dit « Henroux »

Présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant au vote

15 20 16 1 3

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu les dispositions des articles L.122-1 et R.122-7 du Code de l’environnement prévoyant que la commune est appelée à donner son avis sur le projet, dans un délai de deux mois suivants le courrier de la DDT, au titre de l’évaluation environnementale ;

Vu le permis de construire n° 018 242 24 00011 déposé concernant la construction d’une parc agrivoltaïque sur le territoire de la commune de Sancoins ;

Vu le courriel de la DDT du Cher en date du 13 décembre 2024 sollicitant l’avis du Conseil Municipal sur ce projet ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant qu’un permis de construire a été déposé par la société SASU Lightsource France SPV 3, sise 1165 rue Jean-René Guillibert de la Lauzière – 13 290 AIX-EN-PROVENCE, sous le n° PC 018 242 24 00011, concernant la construction d’un parc agrivoltaïque composé de 32 942 panneaux photovoltaïques, au lieu-dit « Henroux », situé au nord-est du bourg de Sancoins ;

Considérant que la superficie du site initial est de 50,1 hectares en prenant en compte les haies et le hameau de « Henroux » ;

Considérant que dix-sept parcelles cadastrales sont concernées par cette implantation en ne prenant en compte que la zone nommée site d’étude sur les cartographies (45 hectares) : - Section B : Parcelles n° 96, 97, 98, 99, 100, 105, 106, 109, 110, 111, 113, 115, 116, 146, 147, 396 et 397.Page 39 sur 41

Caractéristiques techniques du projet final :

La ferme agrivoltaïque sur la commune de Sancoins sera constituée :

- De plusieurs rangées de panneaux photovoltaïques, montés sur des supports mobiles, des trackers 2V orientant les modules en direction du soleil au cours de la journée (est/ouest) ; - De 5 postes de transformation (PTR) répartis au sein du site d’étude ;

- De 2 postes de livraison situés au niveau de l’accès au sud ;

- D’une citerne d’une capacité de 60 m3, localisée à proximité de l’accès au sud du site ; - D’une piste lourde permettant l’accès aux postes de transformation et à la citerne de la ferme agrivoltaïque, une partie de cette piste est déjà existante et sera renforcée si nécessaire ; - D’allées enherbées en périphérie du site et d’allées traversantes enherbées au sein des différents îlots ;

- D’une clôture périphérique et de 2 portails d’accès principaux ;

- D’aménagement agricole (clôture mobile et portail entre les différentes zones pour l’exploitant) ;

- De réseaux de câbles.

Considérant que la puissance totale de

l’installation est de 21,58 MWc et que sa

production annuelle d’électricité est d’environ

30,158 GWh ;

Considérant les conclusions de l’étude

d’impact :

Milieu humain et physique

Initialement, les enjeux les plus importants

concernant le milieu humain et le milieu

physique sont notamment dus à :

- La présence de haies bocagères dans

l’emprise du site d’étude et de boisement en

limite est et sud-ouest ;

- La présence d’un cours d’eau non nommé en

limite est du site d’étude ;

- Plusieurs réseaux appartenant à Veolia,

Enedis, et Berry THD traversant le site d’étude.

L’implantation finale ne s’étend pas sur

l’intégralité du site d’étude ; les haies

bocagères situées dans l’emprise du site

d’étude et en pourtour seront conservés. Les

réseaux présents à proximité et au sein du site

d’étude ont été pris en compte dans

l’élaboration du projet agrivoltaïque.

La prise en compte des enjeux dans la conception de la ferme agrivoltaïque de Sancoins, ainsi que les mesures préconisées, permettent de définir un impact résiduel faible pour les milieux humain et physique.

Paysage

Initialement, les sensibilités paysagères et patrimoniales concernant le projet agrivoltaïque de Sancoins étaient limitées. Ce constat s’explique par la position isolée du site d’étude et par la forte densité du maillage bocager. Cependant, deux lieux de vie avaient été identifiés comme étant sensibles à la réalisation du projet : celui Henroux et celui de la Contesson. Le premier, propriété de l’exploitant agricole, sera finalement peu impacté par la réalisation du projet au vu de l’acceptabilité de celui-ci parPage 40 sur 41

ses occupants. Le second s’ouvre depuis son extrémité sur le projet, et présentera partiellement les tables solaires introduites par la végétation existante.

Ces lieux de vie seront donc finalement peu impactés par la réalisation du projet. Mises à part ces localités, l’étude a démontré que le projet sera peu visible depuis les alentours, et aura donc une influence minime sur son environnement paysager.

Conformément aux dispositions des articles L.122-1 et R. 122-7 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur ce projet agrivoltaïque au titre de l’évaluation environnementale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : • émet un avis favorable sur ce projet (documents annexés) ;

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à la majorité.

1 Contre (Carole CHOQUET)

2 Abstentions (Nicolas BARDON et Laurent ROUGELIN).

Gérard JAMET demande où en est le projet au Fragne, pour lequel l’impact visuel est indéniable. Louis DUMAREST répond que l’étape prochaine concernera l’enquête publique. La demande de permis de construire a été déposée et la DDT décidera ensuite de la mise en œuvre de l’enquête publique. Jean-Claude LETEL demande s’il y a un unique propriétaire.

Monsieur le Maire répond positivement.

INFORMATIONS DIVERSES :

Nouveaux arrivants municipaux à compter du 1er septembre 2024 :

Prénom NOM Date d’entrée Service

Théo MARECHAU 01/09/2024 Services techniques Richard LEFEVRE 16/09/2024 Services techniques Anne VIGIER 01/12/2024 France services / Espace Public Numérique Emilien BENNEROTTE 01/12/2024 Services techniques Corentin EON 01/01/2025 Ecole maternelle (ATSEM)

Manifestations 2025 :

Vous trouverez ci-joint le calendrier prévisionnel des manifestations 2025.

Remerciements :

Octobre Rose :

L’Association "Culture Tri Trail Run Bike Raid Sancoinnais", "Groupama Sancoins et ses Vallées" et "Flammes en Rose" Berry tiennent à remercier la municipalité de Sancoins, ainsi que Monsieur Gérard JAMET pour la mise à disposition du Musée Jean BAFFIER, le 6 Octobre, lors de la "MARCHE ROSE".

Ce 1er évènement a regroupé 196 participants sur les 2 circuits proposés et a permis également de faire connaitre aux Sancoinnais et non Sancoinnais, ce magnifique lieu chargé d'histoire.

Exposition scientifique « L’Énergie à Plein » :

La Fédération Régionale des Maisons de Jeunes et de la Culture (FRMJC) de la Région Centre-Val de Loire remercie la commune pour la mise à disposition gracieuse du Centre Oscar Méténier dans le cadre d’une manifestation de culture scientifique : l’exposition « L’Énergie à Plein » qui s’est tenue du 25 septembre au 1er octobre 2024.Page 41 sur 41

358 visiteurs ont bénéficié des ateliers interactifs de l'exposition. Cette fréquentation montre le réel intérêt pour cette exposition scientifique interactive FRMJC Centre.

École primaire Saint Joseph :

Madame la Chef d’établissement, Madame QUINTAES, remercie la municipalité, par courrier en date du 19 novembre 2024, pour la mise en place de deux emplacements « arrêt minute » aux abords de l’école, au 66 rue Fernand Duruisseau. Elle indique que ces emplacements permettent une dépose des enfants pour la garderie, une amélioration des flux aux horaires d’ouverture et une accessibilité pour les livraisons de prestataires.

Don établissement DUCHEZEAU :

Le fleuriste, établissement DUCHEZEAU de Sancoins, a effectué un don de chrysanthèmes auprès de la commune. Monsieur le Maire ainsi que l’ensemble du Conseil Municipal remercient ce commerçant pour sa générosité, permettant d’enrichir le fleurissement de la commune.

QUESTIONS DIVERSES

Sodia PHILIPPEAU souhaite en son nom et celui de Laëtitia GLORIAU remercier les magasins qui les ont reçus ainsi que les bénévoles qui ont participé à la distribution alimentaire. Elle indique que les dons représentent 659 kg contre 718 kg l’an passé.

Monsieur le Maire remercie les bénévoles et élus qui distribuent les bons auprès des administrés de plus de 70 ans.

Laurent ROUGELIN remercie en cette fin d’année les gens qui l’aident dans ses fonctions, tout au long de l’année : Messieurs JAMET et ROUSSELET ainsi que les services techniques et les services administratifs. Au niveau des associations, il estime qu’il est difficile de répondre avec la réactivité souhaitée mais les services techniques font au mieux.

Monsieur le Maire ajoute qu’avec les recrutements opérés, l’équipe technique est désormais au complet.

Gérard JAMET informe avoir reçu un courrier de Monsieur François RASTIER, héritier de la famille RETIF, qui propose un don d’œuvres de Maurice RETIF ; œuvres reçues en héritage. Il informe que la donation comprend des huiles, des dessins, des statues et des photographies d’œuvres. Il pense que ces œuvres pourront faire l’objet d’une belle exposition.

Monsieur le Maire, au nom du Conseil Municipal, est favorable à cette donation et ajoute qu’un courrier de remerciement sera adressé.