Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 375 du 19.12.2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 375 du 19.12.2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 375 du 19.12.2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2023-375

PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2023-12-18-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la pratique

de base jump et activités assimilées au départ d'ouvrage d'art routers ou

ferroviaires (3 pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2023-12-18-00003

Arrêté préfectoral portant interdiction de la

pratique de base jump et activités assimilées au

départ d'ouvrage d'art routers ou ferroviaires

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-18-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la pratique de base jump et activités assimilées au départ d'ouvrage d'art routers ou ferroviaires 3E = Direction des services du cabinet

PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023-352-1 du 18 décembre 2023

PORTANT INTERDICTION DE LA PRATIQUE DE BASE JUMP ET ACTIVITÉS ASSIMILÉES

AU DÉPART D'OUVRAGES D'ART ROUTIERS OÙ FERROVIAIRES

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route et notamment son article R. 421-2-1-2° qui dispose que l'accès des autoroutes est interdit à la circulation des piétons ;

Vu également l’article R. 421-7 du même code qui énonce le principe de l'interdiction pour tout conducteur d’un véhicule de s'arrêter ou de stationner sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes ,

Vu le code pénal et notamment son article 322-3-1 ;

Vu l’article R. 610-5 du même code ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;

Considérant le développement de l’activité de base jump dans le département de l'Aveyron et l'absence de fédération départementale encadrant cette pratique, de même que le vol en wingsuit ;

Considérant qu'il convient d'éviter la banalisation de ces pratiques potentiellement létales alors qu'il est constaté l'intensification du nombre de sauts au départ de la partie voirie du Viaduc de Millau : 203 sauts en 2017, 161 en 2018, 278 en 2019, 252 en 2020, 595 en 2021, 781 en 2022 et 238 au 30 novembre 2023 (chiffre minoré en raison des travaux sur le viaduc pendant plusieurs mois), avec une information relative à cette pratique largement répandue via Internet et les réseaux sociaux , information qui concerne également les sauts au départ des viaducs de Verrières et du Viaur ;

Considérant que la pratique du base jump et des pratiques assimilées sont observées tous les jours, à toutes heures et considérant que les voiries sont ouvertes sans discontinuité et qu'il y a, par ailleurs, une absence d’aires d'atterrissage dédiées pour un exercice sans risque de cette pratique au pied des piles des ouvrages d'art ou à proximité immédiate, alors même que certaines communes à l'échelle du territoire national permettent la pratique pérenne du paralpinisme associant l’alpinisme et le base jump ;

CS 73114

12031 Rodez cedex 9

Tél. : 05 65 75 71 05

Mél. : prefet@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-18-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la pratique de base jump et activités assimilées au départ d'ouvrage d'art routers ou ferroviaires 4Considérant les dangers que représente cette activité pour les usagers de la route (automobilistes, motards, autocaristes, camping-caristes), les forces de l’ordre et les services de secours : accès des pratiquants par voie pédestre sur la voirie autoroutière ou par dépose depuis un véhicule, gênant de facto la circulation automobile par distraction des automobilistes, créant des écarts dangereux, des ralentissements voire des arrêts sur la chaussée ;

Considérant les flux annuels de véhicules circulant sur ces ouvrages d’art dont près de 5 millions de véhicules pour le seul Viaduc de Millau qui supporte l'A 75, autoroute conduisant au littoral méditerranéen ;

Considérant les demandes de la société Eiffage d'exploitation du viaduc de Millau, notamment en raison de l'exposition au danger de ses personnels, des dommages aux infrastructures et en raison de l'impossibilité technique de modifier la structure de l'ouvrage d'art pour des contraintes techniques et aérodynamiques ;

Considérant les rapports des forces de sécurité intérieure, mobilisées sur les voiries routières ou autoroutières à l'effet de constater lesdits sauts ;

Considérant le décès survenu le 29 novembre 2022 consécutif à un saut en base jump du viaduc de Millau ;

Sur proposition du directeur de cabinet :

- ARRÊTE -

Article 1° :

L'activité de base jump consistant à sauter au départ de la partie voirie des viaducs de Millau, Verrières et Viaur est interdite du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Article 2 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre et peuvent donner lieu à la saisie du matériel.

Article 3 :

Cette décision administrative peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit par un recours gracieux devant l’auteur de la présente décision ;

- Soit par un recours hiérarchique ;

- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.

En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de

l'article R. 421-1 du code de justice administrative, il est possible dans un délai de deux mois à compter de ce rejet d'exercer un recours contentieux.

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Préfecture Aveyron - 12-2023-12-18-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la pratique de base jump et activités assimilées au départ d'ouvrage d'art routers ou ferroviaires 5Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des services du cabinet, la sous-préfète de Millau, le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron, le directeur départemental de la sécurité publique, les autorités de la société Eiffage, la direction interrégionale des routes du Massif central, la direction interrégionale des routes du Sud-Ouest, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

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