Déliberation - 6 Modification des statuts IVN Extension de la competence sante

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Déliberation - 6 Modification des statuts IVN Extension de la competence sante Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 6 Modification des statuts IVN Extension de la competence sante)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, ef.

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Berger-Levrautt

(1309)

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-200068799-20240530-D2024-5-4-6-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 07/06/2024

Publication : 07/06/2:

eNITOE UNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE ]

Nombre de membres en exercice : 61

Nombre de membres présents : 41

Nombre de membres ayant

donné pouvoir : 6

Nombre de membres excusés : 3

Nombre de membres absents : 11

Date de convocation :

24 mai 2024

Acte rendu exécutoire après visa du

contrôle de légalité le :

- 7 JUIN 2024 et publication par la mise en ligne sur

le site internet le :

- 7 JUIN 2024

5 - Institutions et Vie Politique

5.7 - Intercommunalité

D2024-5-4-6

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations |

Conseil Communautaire

SDRIDRIEIR

Séance du Jeudi 30 Mai 2024 à 20h30

L'an deux mille vingt-quatre, le trente mai à vingt heures et

trente minutes, le Conseil Communautaire de l’Intercom de la

Vire au Noireau s'est réuni à la salle des fêtes de la commune

déléguée de Roullours (commune de Vire Normandie), sous

la présidence de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE,

Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par voie

dématérialisée, le vingt-quatre mai deux mille vingt-quatre.

Les courriers de convocation des conseillers communautaire

ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été publiés, à

destination du public, sur le site internet et affichés au siège

de l'Intercom de la Vire au Noireau le vingt-quatre mai deux

mille vingt-quatre.

M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance

conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à

l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)

en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT.

Objet : Modification des statuts de l’Intercom de la Vire au Noireau — Extension de la compétence

santé

Excusés

N'étant ni

: représenté

* Représenté(e) parie | ‘Adonnépouvoirä: | parun Noms des Conseillers Présents | conseiller suppléant : article L. 2121-20, suppléant | Absents —— applicable en vertu de (en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du et/ou

L5211-6) CGCT)} n'ayant pas

donné

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT X

Mme Nathalie BOUILLARD M. Jean ELISABETH

Mme Catherine CAILLY X

M. Pascal DALIGAULT Mme Valérie DESQUESNE

M. Sylvain DELANGE Mme Gislaine MARIE

Mme Valérie DESQUESNE X

M. Jean ELISABETH X

Mme Najat LEMERAY Mme Catherine CAILLY

LA VILLETTE

M. Daniel BREARD x | | |

PERIGNY

M. Jean-Christophe MEUNIER _|__X | | |

PONTECOULANT

Mme Gislaine MARIE X | Ï |

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Noms des Conseillers Présents

Excusés

* Représenté(e) par le

conseiller suppléant :

{en vertu de l'article

L5211-6)

*A donné pouvoir à :

farticle L. 2121-20,

applicable en vertu de

l’article L. 5211-1 du

CGCT)

N'étant ni

représenté

par un

suppléant

et/ou

n'ayant pas

donné

pouvoir

Absents

SAINT-DENIS-DE-MERE

M. Manuel MACHADO | Mme Vanessa LARCHER Î

TERRES-DE-DRUANCE

M. Jean TURMEL

BEAUMESNIL

M. Gilles PORQUET

CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT M. Maurice ANNE |

LE MESNIL-ROBERT

M. Jean-Claude RUAULT

NOUES-DE-SIENNE

Mme Coraline BRISON-

VALOGNES

M. Olivier JEANNEAU

Mme Colette JOUAULT

Mme Bernadette LEROY

M. Georges RAVENEL XIXIXIX]

x

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

M. Maurice ANNE

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Annick ALLAIN

M. Alain DECLOMESNIL

M. Régis DELIQUAIRE

M. Didier DUCHEMIN

M. Marc GUILLAUMIN

M. Francis HERMON

Mme Marie-Line LEVALLOIS XIXIXIX

IX

M. Eric MARTIN

Mme Natacha MASSIEU

Mme Sandrine SAMSON

Mme Cyndi THOMAS

VALDALLIERE

M. Jean-Paul ANGENEAU

M. Frédéric BROGNIART

Mme Caroline CHANU

Mme Marie-Françoise

DAUPRAT

M. Gilles FAUCON XI

X

IXIX

IX

Mme Brigitte MENNIER

Mme Sabrina SCOLA

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SO — —ef.

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Noms des Conseillers Présents

Excusés

* Représenté(e) par le

conseiller suppléant :

(en vertu de l'article

L5211-6)

*A donné pouvoir à :

(article L. 2121-20,

applicable en vertu de

l’article L. 5211-1 du

CGCT)

N'étant ni

représenté

par un

suppléant

et/ou

n'ayant pas

donné

pouvoir

Absents

VIRE NORMANDIE

M. Gilles ALLEGRE *

Mme Marie-Noëlle BALLÉ

M. Lucien BAZIN

M. Fernand CHENEL

Mme Marie-Ange CORDIER

M. Serge COUASNON XIXIX

IX

Mme Nicole DESMOTTES

M. Joël DROULLON

M. Corentin GOETHALS

Mme Catherine MADELAINE

M. Gilles MALOISEL

M. Pascal MARTIN

Mme Marie-Odile MOREL

Mme Valérie OLLIVIER

M. Régis PICOT

Mme Jane PIGAULT

Mme Annie ROSSI

M. Guy VELANY

M. Marc GUILLAUMIN

TOTAL 40 11 Nombre de Membres en

exercice 61

Nombre de conseillers

présents ai

Quorum 31

Nombre de votants

(conseillers présents +

pouvoirs)

47

Page 3 sur 5D2024-5-4-6

Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

Par délibération n°1 du 23 septembre 2021, le Conseil Communautaire avait procédé à la modification des statuts de l’Intercom de la Vire au Noireau afin d’y intégrer la compétence « santé ».

Ainsi, en matière de santé, la rédaction statutaire est aujourd’hui la suivante

Compétence facultative :

La Communauté met en œuvre un projet territorial de santé visant à soutenir les actions de prévention, l'offre de soins et l'éducation à la santé.

a) Animation territoriale pour la prévention et la promotion de la santé :

Elaboration, pilotage, animation d'un Contrat Local de Santé (ou tout dispositif local s'y substituant) sur le territoire communautaire.

Mise en œuvre du programme d'actions et d'investissements d'intérêt communautaire inscrits au Contrat signé avec l'Agence Régionale de Santé de Normandie pour la mise en œuvre du projet régional de santé, dans les conditions prévues à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique.

b) Pôles pluridisciplinaires de santé communautaires

Gestion, rénovation, modernisation et extension des pôles pluridisciplinaires de santé de Condé en Normandie et Vire Normandie.

Ce dernier alinéa serait supprimé et remplacé par l’article suivant :

b}) Politique de santé intercommunale :

- Aménagement de structures collectives et équipements pour l'accueil de professionnels de santé :

1. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements dédiés à l’exercice professionnel de santé tels que les Pôles de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA), les maisons de santé pluridisciplinaires, pôle relais ou antennes visant à renforcer le maillage de structures de santé sur le territoire afin de favoriser l'accueil de nouveaux professionnels autour d’un exercice coordonné.

2. Mise en place des solutions mobiles de soins au plus près du territoire et des usagers {telles que le Médicobus.….).

- Salarier, par dérogation au statut de la fonction publique territoriale, des professionnels en médecine générale, médecins permanents où remplaçants au sein d'un centre de santé intercommunal.

Suivant les avis favorables de la commission générale réunie le 12 mars 2024 et du Bureau communautaire réuni le 15 mai 2024, il est ainsi proposé au Conseil communautaire de :

- modifier les statuts de la communauté de communes afin d'y intégrer les modifications susmentionnées ;

-_ solliciter les communes membres de la communauté de communes sur cette modification des statuts de l’Intercom de la Vire au Noireau, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L.5211-17 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales).

Rappelons qu'en application des dispositions de l'article L.5211-5 du CGCT, cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des Conseils municipaux des Communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils municipaux des Communes représentant les deux tiers de la population. En outre, cette majorité doit nécessairement comprendre, en l'espèce, l'accord du Conseil municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

- préciser que sans réponse dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, leur décision sera réputée favorable,

- donner pouvoir à Mme la Présidente pour prendre toute mesure liée à la mise en œuvre de cette délibération et de ces compétences.

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Vote ordinaire à main levée :

Pour : | 47 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0

C1 Adopté à la majorité D Adopté à l'unanimité C] Non adopté

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

M. Corentin GOETHALS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Le secrétaire de séance Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau,

D

di A

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