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Déliberation - DEL.2024 073 Modification des statuts de lIntercom de la Vire au Noireau extension de la competence sante
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL.2024 073 Modification des statuts de lIntercom de la Vire au Noireau extension de la competence sante)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
Département du CALVADOS . ,
Arrondissement de VIRE Extrait du registre des
Ville de CONDE-en-NORMANDIE délibérations du conseil municipal
L'an deux-mille-vingt-quatre, le lundi 8 juillet, à 20h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville — salle des mariages - mairie déléguée de Condé-sur-Noireau à Condé-en-Normandie, sous la présidence de Madame Valérie DESQUESNE, Maire. La convocation individuelle, l'ordre du jour, la note de synthèse et ses annexes ont été adressés aux conseillers municipaux le mardi 2 juillet 2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la mairie le mardi 2 juillet 2024,
Sont présents les conseillers municipaux suivants : Xavier ANCKAERT, Benoît BALAIS, Pascal BILLARD), Patrick BILLARD, Catherine CAILLY, Frédérique CLOTEAU, Pascal DALIGAULT, Sylvain DELANGE, Valérie DESQUESNE, Marie-Danielle DUPONT, Florence DUQUESNE, Patrick FENOUIL, Jean-Daniel GOUDIER, Brigitte LAIR, Nathalie LENEVEU, Alain LEQUERTIER, Amaud MOREAU, David OLIVIER, Anne ROELANDIT.
Ont donné pouvoir :
Laëtitia BOISSÉE à Frédérique CLOTEAU Nadine LECHATELLIER à Anne ROELANDT Nathalie BOUILLARD à Florence DUQUESNE Najat LEMERAY à Alain LEQUERTIER Valérie CATHERINE à Pascal DALIGAULT Hervé PONDEMER à Sylvain DELANGE
Absents excusés :
Nathalie COLLIBEAUX Jean ELISABETH
Flavien DELETRE Sylvain GASCOUIN
Nombre de conseillers Vote à l'unanimité ature de l'acte:5
7 EnEXETCICE : 2 "Pour 25 Date de publication = date de - présents : 19 - contre : 0 L Le . x es . télétransmission au contrôle de légalité - votants : 25 - abstention: 0
Secrétaire de séance : Benoît BALAÏIS
Le procès-verbal du conseil municipal du 27 mai 2024 a été adopté à l'unanimité
Par délibération n°1 du 23 septembre 2021, le Conseil Communautaire avait procédé à la modification des statuts de l'Intercom de la Vire au Noireau afin d'y intégrer la compétence « santé ». Ainsi, en matière de santé, la rédaction statutaire est aujourd'hui la suivante :
Compétence facultative :
La Communauté met en œuvre un projet territorial de santé visant à soutenir les actions de prévention, l'offre de soins et l'éducation à la santé.
a) Animation territoriale pour la prévention et la promotion de la santé :
Elaboration, pilotage, animation d'un Contrat Local de Santé (ou tout dispositif local s'y substituant) sur le territoire communautaire.
Mise en œuvre du programme d'actions et d'investissements d'intérêt communautaire inscrits au Contrat signé avec l'Agence Régionale de Santé de Normandie pour la mise en œuvre du projet régional de santé, dans les conditions prévues à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique.
b) Pôles pluridisciplinaires de santé communautaires
Gestion, rénovation, modernisation et extension des pôles pluridisciplinaires de santé de Condé en Normandie et Vire Normandie.
Ce dernier alinéa serait supprimé et remplacé par l'article suivant :
b) Politique de santé intercommunale :
- Aménagement de structures collectives et équipements pour l'accueil de professionnels de santé : 4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements dédiés à l'exercice professionnel de santé tels que les Pôles de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA), les maisons de santé pluridisciplinaires, pôle relais ou antennes visant à renforcer le maillage de structures de santé sur le territoire afin de favoriser l'accueil de nouveaux professionnels autour d’un exercice coordonné.
Accusé de réception en préfecture
014-200056877-20240708-24_06589-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 2. Mise en place des solutions mobiles de soins au plus près du territoire et des usagers (telles que le Médicobus…).
- Salarier, par dérogation au statut de la fonction publique territoriale, des professionnels en médecine générale, médecins permanents ou remplaçants au sein d'un centre de santé intercommunal.
Par délibération n°D2024-5-4-6 du 30 mai 2024, le Conseil Communautaire a approuvé la modification des statuts.
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-5 du CGCT, les communes membres sont consultées sur cette modification de statuts et l'accord de modification « doit être exprimé par deux tiers au moins des Conseils municipaux des Communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils municipaux des Communes représentant les deux tiers de la population. En outre, cette majorité doit nécessairement comprendre, en l'espèce, l'accord du Conseil municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. »
En outre les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer, à défaut la décision est réputée favorable.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ,
> APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes afin d'y intégrer les modifications susmentionnées ;
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Extrait certifié conforme,
à Condé-en-Normandie, le 8 juillet 2024
Le Maire,
Valérie DESQUESNE