Procès Verbal - PV du 11 juillet 2023 signe

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Procès Verbal - PV du 11 juillet 2023 signe Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Saint-Macaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11 juillet 2023 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, ÿŸ Commune de SAINT-MACAIRE Séance du 11 juillet 2023 CG Procès-Verbal du Conseil Municipal Du 11 juillet 2023 Effectif légal du Conseil Municipal : 19 Nombre de Membres en exercice : 19 Quorum : 10 Présents : 11 Votants : 18 Date de Convocation : le 30 juin 2023 L'an deux mil vingt-trois, le onze juillet à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAINT-MACAIRE, dûment convoqués, se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric GERBEAU, Maire de SAINT-MACAIRE. Etaient présents (11} : M. GERBEAU Cédric, Mme TRISTANT Sophie, M. POTTIER Rémi, M. CAPELLI Sylvain, Mme BELLOIR Rozenn, Mme GUINDEUIL Nautila, Mme JEANNESSON Françoise, M. ROUCHES Jean-Michel, M. BARBE Bernard, Mme CAMBILLAU Arlette, M. ROSELLE Tristan. Etaient absents représentés (7): M. Dominique SCARAVETTI ayant donné pouvoir à M. GERBEAU Cédric, Mme BRIGOT Martine ayant donné pouvoir à Mme JEANNESSON Françoise, M. BRAY Claude ayant donné pouvoir à Mme BELLOIR Rozenn, Mme MALLEM Salima ayant donné pouvoir à M. CAPELLI Sylvain, Mme LASSARADE Florence ayant donné pouvoir à M. ROUCHES Jean-Michel, M. FALISSARD Alain ayant donné pouvoir à M. BARBE Bernard, M. XANDRI Alain ayant donné pouvoir à M. ROSELLE Tristan. Était absent excusé (1): M. COMMUN Arnaud Secrétaire de séance : Mme Nautila GUINDEUIL Constatant que le quorum de l’Assemblée est atteint, Monsieur le Maire, déclare la séance ouverte. q Aux termes de l’article L.2121-15 du CGT, le secrétariat de la séance est assuré par Madame Nautila GUNDEUIL, membre du Conseil Municipal, nommé{e) en début de séance. Le procès-verbal du 23 mai 2023 est adopté avec 5 voix contre (Mme CAMBILLAU, Messieurs BARBE, ROSELLE et les pouvoirs de Messieurs FALISSARD et XANDRI). Monsieur le Maire informe qu’il convient de retirer la délibération concernant la désaffectation et le déclassement d’un bien immobilier — Quartier Saint Denis - ORDRE DU JOUR Affaires Générales et scolaire Règlement intérieur pour le restaurant scolaire et la pause méridienne Convention d’utilisation de l’orgue de l'Eglise Saint-SauveurCommune de SAINT-MACAIRE

Séance du 11 juillet 2023

CG

Finances

Mise en place de la nomenclature M57 au 1°" janvier 2024

Exonération de la taxe sur les spectacles

Ressources Humaines

Délibération suppression de poste (Adjoint Technique)

Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Urbanisme - Environnement

Désaffectation et déclassement d’un bien immobilier — quartier Saint-Denis -

Intercommunalité

Renouvellement des conventions de mise à disposition des bâtiments entre la commune et la CDC : Ecole

de Musique et Bibliothèque

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2021

informations diverses

Présentation du rapport d'activités de la Mission Locale Sud Gironde

Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

ACTES DU MAIRE PRIS PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Par délibération n°2020-019 en date du 08 juin 2020, conformément à l’article L. 2122-22 et L. 2122-23

du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a délégué directement au maire un

certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du code général des

collectivités territoriales, dont la possibilité « de prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, d'un montant inférieur à 15 000€

HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants »

Ainsi, dans les matières déléguées, le conseil municipal ne peut plus décider : seul le maire est compétent.

Dès lors, les décisions peuvent être prises à tout moment par ce dernier. Les décisions prises dans le cadre

de ces délégations sont signées personnellement par le maire, à charge pour lui d'en rendre compte au

conseil municipal, en application de l’article L. 2122-23.

N° OBJET

2023-18 | Analyse archéologique Château de Tardes — Bureau d’études Histoires de Pierres - 1 730,00€ HT

2023-19 | Conception d'une signalétique Ecole de Musique — M. ZARFADIHIAN Fréderic Architecte — 752,82€ HT

2023-20 | Signalétique Ecole de Musique — Scté RJ2D — 6 858,19€ HT

AFFAIRES GENERALES

DCM2023_042/ Objet : Règlement intérieur pour le restaurant scolaire et la pause méridienne

RAPPORTEUR M. Le Maire

M. Le Maire informe les membres du conseil municipal que le règlement intérieur pour la restauration

scolaire et la pause méridienne doit être actualisé pour être au plus proche du fonctionnement des

services municipaux.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code de l'éducation et notamment l’article. L212-4 ;Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 11 juillet 2023

CG

Considérant l'existence d’un système de réservation en ligne pour les services de restauration scolaire, à

la rentrée de septembre 2023 ;

Considérant la nécessité de formaliser et d’actualiser les conditions d'accès et d'utilisation à ce service par un règlement intérieur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- APPROUVE le règlement intérieur pour le restaurant scolaire et la pause méridienne tel que présenté

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur et tous documents afférents à ce dossier

Mme CAMBILLAU Arlette fait savoir qu'elle souhaiterait que dans le règlement intérieur, il soit indiqué

« sanction » au lieu de « punition ». M. le Maire confirme que cette modification va être prise en compte.

M. ROSELLE Tristan demande pourquoi le règlement intérieur a été modifié, en instaurant des repas de

substitution, alors qu’à la commission scolaire il en avait été décidé autrement. M. Le Maire précise que

si aucun texte législatif ou réglementaire, et même la jurisprudence, n'impose aux collectivités territoriales

gestionnaires d'un service public de restauration scolaire d'aménager les repas proposés dans les cantines

scolaires en fonction des convictions religieuses ou des choix alimentaires des enfants, le juge administratif

considère qu'il n'est pas légal de se fonder sur les seuls principes de laïcité et de neutralité du service

public pour décider de servir ou de ne pas servir, ou de supprimer des menus de substitution dans les

cantines. Ainsi au vu de la jurisprudence, il convient davantage de se fonder sur l'intérêt général des

usagers et les nécessités de fonctionnement du service, appréciés au regard des contraintes budgétaires

ou humaines, pour décider de la suppression des repas de substitution. C'est pourquoi, il a été décidé de

maintenir ces repas de substitution, car compte tenu du nombre de repas de substitution produits (environ

20), il n'existe aucune contrainte budgétaire ou humaine.

DCM2023_043/ Objet : Convention d’utilisation de l’orgue de l’Eglise Saint-Sauveur Saint-Martin

RAPPORTEUR M. POTTIER Rémi

M. Le Maire informe les membres du conseil municipal que suite à la restauration de l’orgue, il convient

désormais de conclure une convention ayant pour objet de définir les modalités d'utilisation de l'orgue

de l’Eglise Saint-Sauveur Saint-Martin pour une utilisation culturelle de l'orgue affecté au culte catholique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, l'article L.2121-29,

Considérant que l’orgue de l’Eglise, propriété de la commune est incorporé à un édifice affecté à l'exercice

du culte catholique

Considérant que l’association Les Amis de l’orgue de Saint-Macaire joue un rôle essentiel au service de

l'orgue, en contribuant à la connaissance de l'instrument et de la musique qui lui est attachée

Considérant la mise à la disposition de l’orgue à l’association ARDILLA, afin d'organiser des temps de

formations, de répétitions ou de stages, en fonction des priorités cultuelles

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la convention quadripartite, telle que présentée, entre la commune, le prêtre du secteur

pastoral de Langon-Podensac, l'association Les Amis de l’Orgue et l’association ARDILLA

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents afférents à ce dossier

Monsieur POTTIER Rémi présente la convention quadripartite liant la commune, l'association des « Amis

de l'orgue », le prêtre du secteur pastoral de Langon-Podensac et l'association « ARDILLA », quant à

l'utilisation de l'orgue. Monsieur POTTIER Rémi précise que cette convention, fruit d'un travail collectif

avec les partenaires, a pour but de sécuriser l'accès à la tribune et à l'orgue, afin d'éviter des

dysfonctionnements et/ou des dégradations.

Monsieur POTTIER Rémi précise, également, que bien que l'orgue ait été inauguré, en octobre 2022, la

réception administrative, avec le procès-verbal de réception des travaux avec réserves, a eu lieu le lundi

10 juillet 2023. Monsieur POTTIER Rémi rappelle que cette réception est importante afin de déterminer la

date de début de la garantie de l'ouvrage.Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 11 juillet 2023

CG

De plus, Monsieur POTTIER Rémi informe qu'un projet de contrat annuel d'entretien de l'orgue avec le

facteur d'orgue est en cours d'élaboration.

Enfin, Monsieur POTTIER Rémi rappelle que l'utilisation hebdomadaire de l'orgue est indispensable pour

assurer le bon fonctionnement et l'entretien de l'instrument.

FINANCES

DCM2023_044/ Objet : Mise en place de la nomenclature M57 au 1° janvier 2024

RAPPORTEUR M. Le Maire

Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature

fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable en date du 15 juin 2023

Considérant que la commune de Saint-Macaire s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er

janvier 2024,

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public

local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des

métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités

territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et

communes),

1- Généralités

En application de l'article 106 II! de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics

peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles

budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus

complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités

locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs

locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les

collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et

Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a

été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le

budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode

de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires

assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux

gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en

fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque

étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par

ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder,

dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font

alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé

d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pourCommune de SAINT-MACAIRE

Séance du 11 juillet 2023

CG

le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024 et pour les budgets annexes hors SPIC (M4) et ESSMS

{M22)

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire

puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements

de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite

de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans

ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche

séance.

Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 avec le plan

de comptes abrégé, pour le budget principal de la commune de Saint-Macaire, à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de

7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application

de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 avec le plan de comptes

abrégé, pour le budget principal de la commune de Saint-Macaire, à compter du 1er janvier 2024.

CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

AUTORISE le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre

à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des

dépenses réelles de chacune des sections.

AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la

présente délibération.

DCM2023_045/ Objet : Exonération de la taxe sur les spectacles

RAPPORTEUR M. Le Maire

M. Le Maire présente au conseil municipal la demande d'exonération de la taxe sur les spectacles déposée

par l’association « Moto Start Club Macarien », pour leur manifestation « Grass Track international » du 11 juin 2023.

Sur proposition de M. Le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE d’exonérer de la taxe sur les spectacles l’association « Le Moto Start Club Macarien » pour

leur manifestation du 11 juin 2023

RESSOURCES HUMAINES

DCM2023_046/ Objet : Modification du tableau des effectifs: Suppression d’un poste d’Adjoint

Technique

RAPPORTEUR M. Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 11 juillet 2023

CG

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris

en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu la délibération n°DCM2023_036 en date du 02 mai 2023, créant un poste d’Adjoint Technique à temps

non complet,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 juin 2023,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur

appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création,

de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Monsieur le Maire informe, à cet effet, que suite à l'augmentation du temps de travail d’un agent et à la

création d’un poste d’Adjoint Technique à temps non complet (26h), par délibération n°DCM2023_036

en date du 02 mai 2023, il convient de supprimer le poste d’Adjoint Technique à temps non complet (7h),

sur lequel l’agent était en poste au préalable.

Cette modification du tableau des effectifs, se traduit, ainsi, par la suppression de l’ancien poste.

ilest proposé au Conseil municipal :

la suppression d’un poste d’Adjoint Technique à 7h00 à compter du 01/07/2023

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs tel que mentionné

ci-dessus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE la suppression d’un poste d’Adjoint Technique à 7h00 à compter du 01/07/2023

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

DCM2023_047/ Objet : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

RAPPORTEUR M. Le Maire

M. Le Maire informe les membres du conseil municipal, que selon l'article L-522-27 du Code Générale de

la Fonction Publique, « Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadre d'emplois

des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre

d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour

cet avancement par un taux de promotion. Ce taux est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité

social territorial ».

M. Le Maire précise que ce taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables

» c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de

fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre

0 et 100%)

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la ‘voie de l'avancement de grade, à

l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

VU l'avis du CST en date du 27 juin 2023Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 11 juillet 2023

CG

Le maire propose à l'assemblée de fixer, à partir de l'année 2023, le ratio comme suit pour l'avancement

des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur :

le ratio commun à tous les cadres d'emplois est fixé à 100%.

M. Le Maire précise que même si le ratio d'avancement est défini à 100%, l'autorité territoriale reste libre

de nommer ou non l'agent promouvable, en cohérence avec les Lignes Directrices de Gestion de la

commune de Saint-Macaire, selon l’arrêté du 23 mars 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE la proposition ci-dessus

AUTORISE M. Le Maire à signer tous documents à intervenir dans cette affaire

INTERCOMMUNALITE

DCM2023_048/ Objet : Renouvellement des conventions de mise à disposition des bâtiments entre la

commune et la Communauté de Communes du Sud Gironde : Ecole de Musique et Bibliothèque

RAPPORTEUR M. CAPELLI Sylvain

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le transfert de compétences à la Communauté de Communes du Sud Gironde et le rapport de la CLECT

Considérant la nécessité de renouveler les conventions de mise à disposition des bâtiments — Ecole de

Musique et Bibliothèque -, échues depuis le 31 août 2021, entre la commune et la CDC

Après avoir pris connaissance des dites conventions, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

l'unanimité,

APPROUVE le renouvellement selon les termes des conventions annexées à la présente délibération

AUTORISE M. Le Maire à signer les conventions et tous documents à intervenir dans cette affaire

Monsieur ROSELLE Tristan demande si dans les conventions, des changements sont intervenus par rapport

aux précédentes. Monsieur le Maire l'informe qu'il y'a une modification dans la convention de mise à

disposition de l’école de musique de la CDC, quant à la prise en charge financière de l‘assurance qui

désormais revient intégralement à la commune.

DCM2023_049/ Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2021

RAPPORTEUR M. Le Maire

M. Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article

L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent

rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au

système d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA

correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en

ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :Y Y

Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 11 juillet 2023

CG

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Informations :

Présentation du rapport d'activités de la Mission Locale Sud Gironde par Monsieur CAPELLI Sylvain

Entretien des digues : Monsieur le Maire informe les conseillers du nouveau positionnement de la CDC

quant au classement des digues, en raison de nouvelles données des services de l'Etat.

La Poste : Monsieur le Maire informe de la fermeture de la poste de Langon pour des travaux (du

07/09/2023 au 13/11/2023), et en conséquence de l’ouverture de la poste de Saint-Macaire sur des

créneaux plus importants. (Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le samedi de

9h00 à 12h00)

Place du Mercadiou et apéro du 06 juillet : Monsieur BARBE Bernard fait part de son mécontentement

quant à l’interpellation de la Gendarmerie par une administrée afin de faire respecter l’arrêté du Maire

et la mise en fourrière de deux véhicules.

Points abordés par M. le Maire :

Ligne de trésorerie : M. le Maire rappelle que l'ouverture d’une ligne de trésorerie permet, en cas de

décalage entre le mandatement des dépenses et la perception des recettes, de couvrir les besoins

nécessaires au fonctionnement de l’établissement. Il informe donc que la ligne de trésorerie n’a pas été

utilisée à ce jour puisque les dotations de l'Etat ont été versées le 20 juin 2023, permettant ainsi de couvrir

les dépenses. M. le Maire précise, également, que contrairement à ce qui se dit, la commune a délibéré,

entre 2009 et 2016, à de nombreuses reprises, sur l'ouverture d’une ligne de trésorerie.

Indemnités des élus : M. le Maire souligne que suite au retrait de la délégation de Monsieur XANDRI Alain,

aux affaires scolaires, aucune indemnité supplémentaire n’a été versée à Monsieur SCARAVETTI

Dominique, qui en assure désormais la délégation. M. le Maire précise que la collectivité a donc réduit de

10% le budget lié aux indemnités des élus.

Electricité : Monsieur le Maire fait part du courrier d'EDF concernant l’amortisseur électricité dont ne

peut bénéficier la collectivité car le prix moyen 2023 de la collectivité est inférieur au montant minimum

fixé par décret pour permettre de bénéficier d’une diminution de prix.

Questions de M. ROSELLE Tristan :

Etat d'avancement du projet de l'aire de sport : Monsieur le Maire précise que la collectivité est toujours

en attente des attributions de subventions. Quant à la Déclaration Préalable qui a été déposé pour la

réalisation du projet, l'architecte des Bâtiments de France a émis un avis favorable sur un zonage.

Communication : comment est administrée la page Facebook de la commune : Monsieur CAPELEI Sylvain

précise que la page Facebook est administrée directement par Monsieur SCARAVETTI Dominique et que

lui-même a un accès. Monsieur CAPELLI Sylvain rappelle que cette page est une page d'informations et

que les commentaires diffamatoires sont supprimés. De plus, Monsieur le Maire précise que toutes les

informations qui pourraient être publiées lui sont soumises pour validation.

Etat d’avancement du projet Pays d'Art et d’Histoire : Monsieur POTTIER Rémi informe qu’en mai

dernier, une réunion de travail s’est tenue avec les référents du Ministère de la Culture qui ont demandé

à apporter des précisions quant à la délimitation du périmètre du Pays d’Art et Histoire. Monsieur POTTIER

Rémi précise que cette action est en cours et que le recrutement d’un nouvel animateur est à venir.

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 19h40

Le secrétaire de séance, Le |

Mine GUINDEUIL Rautila * | /Cédriè GÉRBEAU