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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 137 DAM PPA préfiguration secteur Mont d’Est Noisy le Grand)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Métropole
“Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2023-137
Objet : Conclusion de l’accord-cadre en quasi-régie relatif à une mission de mandat pour la
conduite d’études du projet partenarial d'aménagement (PPA) de préfiguration du secteur du
secteur du Mont d’Est à Noisy-le-Grand
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2511-1 à L.2511-5, L.2521-1
à L.2521-5,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-1 et L.300-3, L.327-1
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération BM/2020/02/11/04 du 11 février 2020 portant prise de participation de la
Métropole du Grand Paris au capital de la SPLAIN Noisy Est,
Vu les statuts de la SPLAIN Noisy Est,
Vu la délibération CM2023/03/22/17-02 portant modification des délégations d’attributions au
Président pour prendre des décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi
lesquels « prendre toute décision concernant la préparation, la signature, l'exécution et le
règlement des contrats relatifs aux relations internes au secteur public, tels que définis aux
articles L2511-1 à L2511-6 du code de la commande publique (quasi-régie et coopération public
— public) d'un montant égal ou inférieur à 300 000 € H.T»,
Vu l'arrêté du Président n°2023/47 portant délégation de signature à Monsieur Paul MOURIER,
Directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Considérant que la Métropole du Grand Paris peut confier à la société publique locale
d'aménagement d'intérêt national (SPLAIN) Noisy Est, conformément aux statuts de cette
dernière, une mission de mandat d'aménagement dans le cadre d’un marché public en quasi-
régie dans la mesure où elle est actionnaire de la SPLA et exerce, conjointement aux autres
pouvoirs adjudicateurs actionnaires, un contrôle analogue sur ses services et où la SPLA exerce
ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires, conformément à l’article
L.2511-3 du code de la commande publique,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230711-D2023-137-CC
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Considérant que la conclusion d’un marché de mandat en quasi-régie avec la SPLAIN Noisy Est
contribue à la conduite d’études du projet partenarial d'aménagement (PPA) de préfiguration
du secteur du Mont d’Est à Noisy-le-Grand,
DECIDE
Article 1 : de conclure un accord-cadre en quasi-régie relatif à une mission de mandat pour la
conduite d’études du projet partenarial d'aménagement de préfiguration du secteur du Mont
d’Est à Noisy-le-Grand, avec la SPLAIN Noisy Est, sise place de la Libération, 93160 Noisy-le-
Grand, pour un montant forfaitaire de rémunération du mandataire de 54 504 € HT par an,
auquel s'ajoute une rémunération au taux de 4% du coût total final des études, soit un montant
total prévisionnel de 177 460 € HT, et ce pour une durée ferme de deux ans à compter de la
date de sa notification.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget 2023, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
-_ Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
1 1 JUIL, 2023 Fait à Paris, le
Pour le Président et par délégation,
ee RL
Paul MOURIER
Directeur général des services
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230711-D2023-137-CC
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023