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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 87 DAM Etude stratégique préalable PPA préfiguration Mont d’Est Noisy le Grand)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
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Métropole
#4, Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2023-87
Objet : Etude stratégique préalable au projet partenarial d'aménagement (PPA) de préfiguration du
secteur du Mont d’Est à Noisy le Grand -— Conclusion avec l'Etablissement public d'aménagement de
Marne la Vallée (EPAMARNE) et la Société publique locale d'aménagement d'intérêt national Noisy
Est (SPLAIN NE) du protocole tripartite portant sur la participation financière de l'EPAMARNE à la
Métropole du Grand Paris
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5219-1,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2023/03/22/17-02 du Conseil de la Métropole du 22 mars 2023 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des
décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « solliciter toutes subventions,
en fonctionnement comme en investissement, pour des opérations métropolitaines et conclure les
conventions de financement afférentes »,
Vu l'arrêté du président n°AP2023-47 du 31 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Paul MOURIER, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération n°CM2023/04/14/04 du Conseil métropolitain du 14 avril 2023 portant approbation
du contrat de Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) du quartier du Mont d’Est à Noisy-le-Grand,
dont les futurs signataires sont L'Etat, la Métropole du Grand Paris, la Région lle de France, l’EPT Grand
Paris Grand Est, la Ville de Noisy le Grand, L’'EPAMarne, Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France,
la Banque des Territoires, Ile de France Mobilités, la SPLA-IN NOISY EST, la SOCAREN (Société publique
locale d'aménagement de rénovation et d'équipement de Noisy Le Grand),
Vu le projet de contrat de Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) du quartier du Mont d’Est à Noisy-
le-Grand dont la signature collective est prévue le 10 mai 2023,
Vu le marché public de service de mandat d'aménagement en quasi-régie n°20236000000047 attribué
par la Métropole à la SPLAIN Noisy Est, portant mandat de conduite de l’étude stratégique préalable
au projet partenarial d'aménagement (PPA) de préfiguration du secteur du Mont d’Est à Noisy le
Grand, d’un montant forfaitaire de 6 000 € HT (rémunération du mandataire), et fixant le coût de
l'étude à une enveloppe maximale de 40 000 € HT,
Vu le projet de protocole tripartite, avec EPAMARNE et le SPLAIN NOISY EST, portant sur le
financement de l'étude stratégique préalable au Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) de
Préfiguration du secteur du Mont d’Est à Noisy-le-Grand, figurant en annexe 2 du marché susvisé, et
ci-annexé,
Considérant qu'ainsi qu’il en est fait mention à l’article D.1. du projet de contrat de Projet Partenarial
d'Aménagement (PPA) du quartier du Mont d’Est à Noisy-le-Grand, une étude stratégique visant à fixer
la ligne directrice du projet et poser les bases des ambitions programmatiques à décliner dans les
futurs scénarios d'aménagement, est lancée en anticipation de la signature du contrat de PPA,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230502-D2023-87-CC
Date de télétransmission : 02/05/2023
Date de réception préfecture : 02/05/2023 Considérant que cette étude stratégique préalable au PPA est placée sous maîtrise d'ouvrage de la
Métropole du Grand Paris, et qu’elle est conduite par la SPLA IN Noisy Est dans le cadre du marché
susvisé n°20236000000047 de mandat d'aménagement en quasi-régie,
Considérant que le dit-marché prévoit une participation financière d'EPAMARNE à hauteur de 50%
portant à la fois sur la rémunération du mandataire et sur le coût de l'étude, avec indication que les
modalités de cette participation financière font l’objet d’un protocole tripartite entre la Métropole-
maître d'ouvrage, EPAMARNE-financeur au titre de sa légitimité dans son périmètre d'intervention, et
la SPLA IN Noisy Est-pilote (mandataire du maître de l'ouvrage),
Considérant qu’il convient dans ce cadre de conclure le dit-protocole tripartite,
Considérant que la délibération du Conseil de la Métropole du 14 avril 2023 « autorise le Président ou
son représentant à signer le contrat de Projet Partenarial d'Aménagement du Mont d’Est et tous les
actes afférents »,
DÉCIDE
Article 1 : Il est conclu avec EPAMARNE et la SPLAIN Noisy Est le protocole tripartite portant sur le
financement de l'étude stratégique préalable au Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) de
Préfiguration du secteur du Mont d’Est— Noisy le Grand, par lequel EPA MARNE apporte à la Métropole
du Grand Paris un financement à hauteur de 50% du montant prévisionnel maximal de l’étude
stratégique et des missions prévues dans le mandat d'étude conclu par la Métropole avec la SPLA-IN,
tel que fixé à : 46 000 € HT (40 000 € HT maxima de coût d'étude et 6 000 € HT de rémunération
forfaitaire du mandataire), soit un montant maximal de financement d'EPAMARNE de 23 000 € HT.
Article 2 : La recette sera imputée au budget principal 2023, chapitre 75.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région d'Ile-de-France
- Monsieur le Comptable des Finances publiques.
Par ailleurs, notification en est faite à l'EPAMARNE.
0 2 MAI 203 Fait à Paris, le
Pour le Président et DT
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Le Directeur général des services
Paul MOURIER
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté et informe que celui-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de
la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230502-D2023-87-CC
Date de télétransmission : 02/05/2023
Date de réception préfecture : 02/05/2023