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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 28 DAM PPA Mont Est Noisy le Grand EXE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Métropole l; Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT D2024-28
Objet: Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) du quartier du Mont d’Est à Noisy le Grand -—
Conclusion avec l’EPFIF de deux protocoles de cofinancement de l’étude foncière et de l'étude
urbaine placées sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole du Grand Paris
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5219-1,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2023/10/12/45 du Conseil de la Métropole du 12 octobre 2023 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des
décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « solliciter toutes subventions,
en fonctionnement comme en investissement, pour des opérations métropolitaines et conclure les
conventions de financement afférentes »,
Vu la délibération n°CM2023/04/14/04 du Conseil métropolitain du 14 avril 2023 portant approbation
du contrat de Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) du quartier du Mont d'Est à Noisy-le-Grand,
Vu le contrat de Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) du quartier du Mont d’Est à Noisy-le-Grand
en vue de mettre en cohérence les réflexions urbaines, conclu le 10 mai 2023 entre la Ville de Noisy-
le-Grand, l’Etat, la Métropole du Grand Paris, l’EPT Grand Paris Grand Est, la Région Ile de France, l'EPA
MARNE, la SPLA IN Noisy Est, la Banque des Territoires, la SOCAREN et l’EPFIF,
Vu les deux projets de protocole de cofinancement entre la Métropole du Grand Paris et
l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), portant sur le financement de deux études
placées sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole dans le cadre du PPA susvisé :
- étude foncière visant à mettre en évidence les capacités foncières du quartier du Mont d’Est en
mesurant les principaux enjeux afin de poser des actions opérationnelles en accord avec les objectifs
du PPA,
- étude urbaine visant à l'élaboration d’une stratégie environnementale et patrimoniale sur la base des
différentes études lancées dans le cadre du PPA, et à la réalisation d’un plan guide de référence,
Considérant que l’étude foncière susvisée, placée sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole, et estimée
à 250 000 € HT fait l’objet dans le cadre de la maquette financière du PPA, d’un co-financement de
l’EPFIF à hauteur de 50 000 € HT, de l'Etat à hauteur de 150 000 € HT, et de la MGP à hauteur 50 000€
HT,
Considérant que l’étude urbaine susvisée, placée sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole, et estimée
au global à 310 000 € HT fait l’objet dans le cadre de la maquette financière du PPA, d’un co-
financement comme suit :
- Stratégie environnementale et patrimoniale : estimée à 220 000 € HT, co-financée à part égale par l'Etat et la MGP ;
- Plan guide final : estimé à hauteur de 90 000 € HT, co-financé par l'Etat à hauteur de 45 000 €
HT par l'Etat, 22 500 € HT par l’EPFIF et 22 500 € HT par la MGP,
Considérant qu’il convient de conclure avec l’EPFIF les protocoles de financement afférents,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240227-D2024-28-DE
Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024 DÉCIDE
Article 1 : Ilest conclu avec l’EPFIF :
- le protocole de cofinancement de l’étude foncière PPA Mont d’Est fixant la participation de l’EPFIF à
50 000 € sur la base d’un coût prévisionnel de l'étude estimé à 250 000 € HT, étant précisé que si ce
montant évoluait, la participation de l'EPFIF représenterait au maximum 50% du coût de la prestation
et serait plafonnée à 50 000 €;
- le protocole de cofinancement de l’étude urbaine PPA Mont d’Est, d'élaboration d’une stratégie
environnementale et patrimoniale et de réalisation d’un plan guide de référence, fixant la participation
de l'EPFIF à 22 500 € sur la base d’un coût prévisionnel du plan guide de référence estimé à 90 000 €
HT, étant précisé que si ce montant évoluait, la participation de l’EPFIF représenterait au maximum
50% du coût de la prestation concernée et serait plafonnée à 50 000 €.
Article 2 : La recette sera imputée au Budget principal-chapitre 75.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région d'Ile-de-France
- Monsieur le Comptable des Finances publiques
Par ailleurs notification en est faite à l'EPFIF.
2 ? FEV. 2024 Fait à Paris, le
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté et informe que celui-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de
la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240227-D2024-28-DE
Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024