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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 138 DAM préfiguration du secteur Marne Est à Villiers sur Marne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 138 DAM préfiguration du secteur Marne Est à Villiers sur Marne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Métropole
DECISION DU PRESIDENT N° D2025-138
Objet : Conclusion de l’accord-cadre en quasi-régie relatif à une mission de mandat pour la
conduite d’études du projet partenarial d'aménagement (PPA) de préfiguration du secteur
« Marne Est » à Villiers-sur-Marne
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2511-1 à L.2511-5, L.2521-1 à
L.2521-5,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.300-1 et L.300-3, L.327-1,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération BM/2020/02/11/04 du 11 février 2020 portant prise de participation de la
Métropole du Grand Paris au capital de la société publique locale d'aménagement d'intérêt
national (SPLAIN) Noisy Est,
Vu les statuts de la SPLAIN Noisy Est,
Vu la délibération CM2025/04/07/29-2 du Conseil de la Métropole du 7 avril 2025 portant
modification des délégations d’attributions au Président pour «prendre toute décision
concernant la préparation, la signature, l’exécution et le règlement des contrats relatifs aux
relations internes au secteur public, tels que définis aux articles L2511-1 à L2511-6 du code de la
commande publique (quasi-régie et coopération public — public) d’un montant égal ou inférieur
à 1 000 000 € H.T»,
Vu l'arrêté du Président n°AP2025/87 du 16 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe CASTANET, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Considérant que la Métropole du Grand Paris peut confier à la société publique locale
d'aménagement d'intérêt national (SPLAIN) Noisy Est, conformément aux statuts de cette
dernière, une mission de mandat d'aménagement dans le cadre d’un marché public en quasi-
régie dans la mesure où elle est actionnaire de la SPLA et exerce, conjointement aux autres
pouvoirs adjudicateurs actionnaires, un contrôle analogue sur ses services et où la SPLA exerce
ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires, conformément à l’article L.2511-
3 du code de la commande publique,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250701-D2025-138-AI
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Considérant que la conclusion d’un marché de mandat en quasi-régie avec la SPLAIN Noisy Est
contribue à la conduite d’études du projet partenarial d'aménagement (PPA) de préfiguration
du secteur « Marne Est » concernant plus particulièrement le périmètre de Villiers-sur-Marne,
DECIDE
Article 1 : de conclure un marché en quasi-régie relatif à une mission de mandat pour la conduite
d'études du projet partenarial d'aménagement (PPA) de préfiguration du secteur « Marne Est »
concernant le périmètre de Villiers-sur-Marne avec la SPLAIN Noisy Est, sise place de la
Libération, 93160 Noisy-le-Grand, pour un montant forfaitaire de rémunération du mandataire
de 88 500 € HT, soit 15% du coût total maximum des études estimé à 590 000 € HT, et ce pour
une durée ferme de 18 mois à compter de la date de sa notification.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget 2025, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au mandataire.
Fait à Paris, le 0 Î JUIL. 2025
Pour le Préside
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250701-D2025-138-AI
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025