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Déliberation - 016 fin subvention exceptionnelle elior
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - 016 fin subvention exceptionnelle elior)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Délibération n°16 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 - Marché de restauration collective - Attribution d'une subvention exceptionnelle à la société ELIOR/ELRES suite à des circonstances exceptionnelles
VILLE DE SEVRAN N°16
Département de la
Seine-Saint-Denis
Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, à dix-neuf heures et huit minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Sevran, légalement convoqué le neuf décembre, s'est réuni à la Salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET,
Maire de Sevran
Présents
BLANCHET Stéphane
BERNEX Brigitte
MERIGUET Dominique
BACH RUSSO Safñia
CHANTRELLE Laurent
BENAMMOUR Mériem
BACON Jean-François
JACQUART Ludovic
MEKKI Chérifa (amivée à 19h24)
CHAUVET Claude
DA SILVA Elodie (départ à 23h03)
Excusés ayant donné procuration
MEKKI Chérifa
ARAB Dalila
LOUJAHDI Brahim
LARDIC Stéphan
CAMARA Mariama
BRAIHIM Marwa
HAMDAQOUI Naïma
AGUIRREBENGOA Carole
BOREL YERETAN Stéphanie
BENAMMOUR Mériem
DA SILVA Elodie
Excusés et absents
BASTARAUD Sébastien
YILDIZ Umit
MOULINNEUF Serge
ROUSSEL Danièle
BOITTE Gilles
SELEMANI hette
VELTHUIS Asaïs
CEPRANI Eñc
KOUYATE Hawa
PRUNIER Gérald
CHERIGUENE Abdelouaheb
donne procuration jusqu'à 19h24
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration jusqu'à 21h50 à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration jusqu'à 21h50 à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à partir de 21h50 à
donne procuration à partir de 23h03 à
PEDRAZO Jennifer
WAVELET Manuel
GAUTHIER Raymond
MOILIME Hassanata
BAILLON Jean-François
CAMARA N'Na Fanta
GEFFROY Philippe (départ à 21h50)
CORDIN Oliver
SAKI Mireille
JOUS Sullian
CHERIGUENE Abdelouaheb
BAILLON Jean-François
GAUTHIER Raymond
BENAMMOUR Miériem
BACON Jean-François
BLANCHET Stéphane
GEFFROY Philippe
CORDIN Oliver
CAMARA N'Na Fanta
CHANTRELLE Laurent
BASTARAUD Sébastien
MABCHOUR Najat, RATNATHURAI Ziromi, PERRAN Dominick, LIBERT Amaud, ETIENNE Wainex, GEFFROY Philippe (à partir de 21h50) HAMDAOUI Naïma (à partir de 21h50), LARDIC Stéphan (à partir de 21h50 suite au départ de Mme Benammour)
Matière :
Service émetteur :
Objet: Marché de restauration collective -
Affaires financières
Direction des Finances et de la Commande Publique
Attribution d'une subvention
exceptionnelle à la société ELIOR/ELRES suite à des circonstances exceptionnelles
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34
relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l'article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune ;
1/2 Délibération n°16 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 - Marché de restauration collective - Attribution d'une subvention exceptionnelle à la société ELIOR/ELRES suite à des circonstances exceptionnelles
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1° août 1996, modifiée ;
CONSIDERANT que par délibération n° 29 du 13 octobre 2022, le Conseil Municipal a validé le principe de soutenir financièrement la société ELIOR/ELRES pour circonstances exceptionnelles liées à la hausse des prix de certaines matières premières et afin de poursuivre la fourniture des repas particulièrement dans les restaurants scolaires de la commune
CONSIDERANT que le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 fixant les modalités de calcul et du versement du « filet de sécurité » pour 2022 rend éligible cette dépense s'il s'agit d'une subvention exceptionnelle
Après avoir entendu le rapporteur et en avoir délibéré à l'unanimité, Adopte par 37 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 37 voix
Pour 37 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1: ABROGE et REMPLACE la délibération n° 29 du Conseil Municipal du 13 octobre 2022
ARTICLE 2 : DECIDE de verser une subvention exceptionnelle à la société ELIOR/ELRES d'un montant de 203 660,83 euros suite à une situation exceptionnelle marquée par la crise sanitaire et l'augmentation du coût des matières premières
ARTICLE 3 : AUTORISE Le Maire à signer tout document afférent à cette subvention.
ARTICLE 4 : DIT que les crédits sont inscrits au budget principal à l'article 6745 — Subventions de fonctionnement exceptionnelles aux personnes de droit privé.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions.
ARTICLE 6 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 7 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification et /ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
14
éphane BLANCHET
Ampliation en sera adressée à la Préfectugé
M. le Maire de Sevran certifie que le présent aûte a été #
Reçu en Préfecture le : 4 8 DEC. 2022
Affiché le : 1 S REC. 2022
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