Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 029 eco derogation au repos dominical
Déliberation - decision ndeg2023 037 du 27 01 2023 enfance ense
Déliberation - 026 urba 01 convention pds bonaparte
Déliberation - 017 fin 01 convention pimms 2022
Déliberation - 042 st 02 convention travaux de reamenageme
Déliberation - decision ndeg2023 029 du 24 01 2023 sports con
Déliberation - cm2206 025 urba 01 convention prin npnru
Déliberation - decision ndeg2023 036 du 26 01 2023 prevention j
Déliberation - 030 eco 01 convention centres villes vivants
Déliberation - decision ndeg2023 004 du 11 01 2023 enfance enseig
Déliberation - 029 cp 01 convention elior
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - 029 cp 01 convention elior)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Délibération n 29 du Conseil municipal du 13 octobre 2022 - indemnisation pour imprévision conclusion d’un accord avec la sociéte ELIOR/ELRES suite à des circonstances exceptionnelles- autorisation de signer une convention d'indemnisation
N°29
Département de la
Seine-Saint-Denis
VILLE DE SEVRAN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 13 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le treize octobre, à dix-neuf heures et huit minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Sevran, légalement convoqué le sept octobre, s'est réuni à la Salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran
Présents
BLANCHET Stéphane YILDIZ Umit
BERNEX Brigitte MOULINNEUF Serge
MERIGUET Dominique BOITTE Gilles (à partir de 21h58)
BACH RUSSO Safia SELEMANI lvette
CHANTRELLE Laurent VELTHUIS Asaïs
BENAMMOUR Mériem CEPRANI Eric
BACON Jean-François (à partir de 19h50). KOUYATE Hawa
JACQUART Ludovic PRUNIER Gérald
MEKKI Chérifa CHERIGUENE Abdelouaheb CHAUVET Claude (à partir de 19h50) PEDRAZO jennifer (jusqu'à 00h31) BASTARAUD Sébastien LARDIC Stéphan
MABCHOUR Najat WAVELET Manuel
Excusés ayant donné procuration
BACON Jean-François donne procuration jusqu'à 19h50 à ARAB Dalila donne procuration à ROUSSEL Danièle donne procuration à
CHAUVET Claude donne procuration jusqu'à 19h50 à DA SILVA Elodie donne procuration à
BOITTE Gilles donne procuration jusqu'à 21h58 à
RATNATHURAI Ziromi
MOILIME Hassanata
AGUIRREBENGOA Carole
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
LIBERT Amaud donne procuration à BOREL YERETAN Stéphanie donne procuration à
ETIENNE Walnex donne procuration à PEDRAZO Jennifer donne procuration à partir de 00h31 à
Excusés et absents
GAUTHIER Raymond
CAMARA Mariama
LOUJAHDI Brahim
BAILLON Jean-François
BRAIHIM Marwa
CAMARA N'Na Fanta
GEFFROY Philippe
HAMDAOUI Naïma (jusqu'à 00h12)
CORDIN Olivier (jusqu'à 22h15)
PERRAN Dominick
SAKI Mireille
JOUS Sullivan
PRUNIER Gérald
LOUJAHDI Brahim
BAILLON Jean-François
MERIGUET Dominique
BASTARAUD Sébastien
BENAMMOUR Mériem
BLANCHET Stéphane
BACH RUSSO Safia
GEFFROY Philippe
CORDIN Olivier
HAMDAOUI Naïma
PERRAN Dominick
CHANTRELLE Laurent
M. Cordin {à partir de 22h15), M. Libert (à partir de 22h15), Mme Hamdaoui (à partir de 00h12}, Mme Borel Yeretan (à partir de 00h12)
Madame Benammour est désignée secrétaire de séance
Matière : Commande publique
Service émetteur : Marchés publics
Objet: Indemnisation pour imprévision conclusion d'un accord avec la société ELIOR/ELRES suite à des circonstances exceptionnelles- autorisation de signer une convention d'indemnisation
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l'article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune ;
1/2 Délibération n°29 du Conseil municipal du 13 octobre 2022 - Indemnisation pour. imprévision conclusion d’un accord avec la société ELIOR/ELRES suite à des circonstances exceptionnelles- autorisation de signer une
convention d'indemnisation
VU l'instruction comptable n° 96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée ;
VU le Code de la Commande Publique relatif aux marchés publics, et en particulier l’article L6.3.
VU : la circulaire relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières du 27 mars 2022
VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours ;
VU le marché le 9 décembre 2021
VU le courrier de demande d'indemnisation de la société.
CONSIDÉRANT la nécessité de trouver un accord avec la société pour pour suivre la fourniture des repas particulièrement dans les restaurants scolaires de la commune.
CONSIDÉRANT les justificatifs fournis par la société ont donné les éléments de comparaison et permis de confirmer le caractère exceptionnel de la situation.
Après avoir entendu le rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité, Adopte par 4ivoix Unanimité
Présents ou représentés 41 voix
Exprimés 41 voix
Pour 41 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1: Autorise Mr le Maire e dossier à signer la convention d'indemnisation.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions
ARTICLE 4 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis au titre du contrôle de légalité
ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité
Ampliation en sera adressée :- au comptable public
’ CÈ © =
<1Ee Da SEL RO
S/ #2: Lb
2) “Stéphane BLANCHET Lin S
Sur
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été
Reçu en Préfecture le : 14 OCT. 202?
Affiché le: 1 8 OCT, 202?
2/2