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Déliberation - 2024 12 13 delib 2024 04 04 conv cacp opendata pj
Document publié le Samedi 13 janvier 2024 par la commune de Maurecourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 13 delib 2024 04 04 conv cacp opendata pj)
Thèmes du document : Justice et droit, Numérique, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Convention de partenariat entre
la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise
et la commune de XXX
pour la mise à disposition d’un site en open data
via la plateforme de l’agglomération
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, sise Hôtel d’agglomération – Parvis
de la Préfecture – BP 80309 – 95027 Cergy Pontoise Cedex, représentée par son Président,
Monsieur Jean Paul JEANDON, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire
en date du ………………………,
ci-après dénommée « la CACP »,
d’une part,
ET
La Ville de XXX, sise XXX
, représentée par XXX, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du
……………………
ci-après dénommée « la Ville »,
d’autre part,
Accusé de réception en préfecture
078-217803824-20240404-2024-12-13-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 2
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Contexte
La loi pour une République numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016 impose aux
collectivités et EPCI comprenant plus de 50 agents et/ou plus de 3500 habitants de mettre
en ligne par défaut (sans qu’il leur soit demandé) et gratuitement tout document ou donnée
communicable au titre de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 disponible sous forme
électronique, - bases de données et documents numériques mis à jour -, présentant un
intérêt économique, social, environnemental et sanitaire.
Les données concernées sont :
- Les données numériques produites par les services qui sont communicables, non
provisoires et donc définitives. Le premier volet des données prioritaires concerne à
ce jour : la liste des délibérations, subventions, marchés publics, réseaux, espaces et
équipements publics appartenant au patrimoine de la collectivité, la base adresse
locale, le budget des collectivités, et le catalogue des données publiées en open data
par la CACP et les communes.
- Les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans
l’accomplissement des missions lorsqu’ils fondent des décisions individuelles.
Par délibération n°20170530 en date du conseil communautaire du 30 mai 2017, il a été acté
l’ouverture du Système d’Information Géographique de la CACP aux communes.
La prestation pour une mise en place d’un site mutualisé Opendata est inclus dans la
plateforme ESRI du SIG actuellement utilisé par la CACP et les communes.
Ainsi, il est proposé d’étendre le partenariat des communes avec la Communauté
d’agglomération afin de présenter et valoriser les données en open data sur un site
mutualisé et personnalisé, de bénéficier d’une plateforme et d’un accompagnement
technique.
Compte tenu que :
- Une convention de partenariat a été signée concernant le SIG entre la commune de
XXX et la Communauté d’agglomération le XXX pour une durée de 3 ans,
renouvelable par tacite reconduction
- Le contrat liant la CACP au prestataire ESRI concernant l’open data, le SIG et le
GéoAgglo est renouvelé à compter du 01 janvier 2024 pour une durée de quatre ans.
Il est proposé aux communes qui le souhaitent de signer une nouvelle convention
jusqu’à l’échéance du contrat liant la CACP et ESRI.
Accusé de réception en préfecture
078-217803824-20240404-2024-12-13-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 3
Article 2 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition d’un site
Open Data via la plateforme de la CACP. La commune peut l’alimenter ensuite librement à
partir de ses propres données et dans le respect des règles techniques définies dans l’article
5. La convention n’induit aucune exclusivité entre les parties, chacun restant libre d’établir
des partenariats avec d’autres organismes.
Article 3 : Acteurs du partenariat
Un groupe de travail Opendata a été mis en place entre la CACP et les communes
souhaitant adhérer à cette convention, représentées par un ou plusieurs référents
communaux. Ce groupe de travail a vocation à accompagner les acteurs du territoire dans la
mise en place de cette plateforme Opendata, de sa bonne utilisation par les membres, de
son évaluation et de la mise en place des actions correctives qui en découleront.
Le référent communal assure le relais entre les utilisateurs des services de la commune,
producteurs de données et la CACP. Il est l’interlocuteur privilégié dans le suivi de l’utilisation
de la plateforme.
L’utilisateur communal est un agent d’un service producteur de données.
Article 4 : Accès de la commune à la plateforme open data
L’accès à la plateforme permet à la commune d’intégrer ses propres données. Les
propositions d’accès sont faites en concertation avec le correspondant communal.
L’attribution définitive des accès utilisateurs est soumise à l’accord de l’autorité territoriale de
la commune.
Les codes d’accès sont délivrés par la CACP dans la limite d’un compte par commune. Ils
sont valables pendant la durée de la convention.
Article 5 : Publication des données
Les services de la commune producteurs des données intègrent directement les données
sur la plateforme à l’aide de fichiers qui respectent les préconisations d’Opendata France1.
1 https://scdl.opendatafrance.net/ Accusé de réception en préfecture 078-217803824-20240404-2024-12-13-DE Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 4
Une formation sera régulièrement organisée par la CACP afin d’accompagner les personnes
désignées par les communes pour intégrer les données sur cette plateforme.
Article 6 : Propriété, licence de réutilisation, et stockage des données
La commune reste entièrement propriétaire du contenu déposé sur le site Opendata. La
présente convention n’inclut aucune cession de droit de propriété, totale ou partielle, des
données décrites.
Les données seront publiées, par principe, sous « licence ouverte » dite « licence Etalab »,
qui présente comme seule contrainte la nécessité de mentionner la source et la date de la
donnée. La donnée peut être reproduite, modifiée et exploitée à titre commercial.
Comme pour la CACP, les données de la commune sont stockées sur un serveur ESRI
hébergé en Europe.
Article 7 : Engagement des parties
Pour la CACP :
• La mise à disposition, à la commune partenaire, d’un espace de contenu permettant
de stocker les données publiées sur le site mutualisé via sa plateforme Opendata
d’ESRI.
• La transmission d’un identifiant et d’un mot de passe pour accéder à ce site.
• Une assistance technique dans la publication des données.
Pour la commune :
• La publication des fichiers structurés conformément aux préconisations d’Open Data
France.
• La mention de la source et de la date pour toute représentation graphique ou
électronique des données. La donnée peut être reproduite, modifiée, et exploitée à
titre commercial, conformément à la licence Etalab.
Article 8 : Responsabilités
Dans le cadre de cette convention, la commune s’engage à ne produire que des données
respectant le Règlement général de Protection des données ainsi que toutes dispositions
(confidentialité, restriction d’utilisation, de diffusion…) issues d’autres textes législatifs et
réglementaires et de conventions passées. La Communauté d’agglomération ne pourra donc
être tenue pour responsable de la diffusion de données non conforme à la loi.
Article 9 : Conditions financières
A l’instar de l’accès au SIG (données et applications) de la CACP, l’accès à cette plateforme
Opendata se fait à titre gracieux
Accusé de réception en préfecture
078-217803824-20240404-2024-12-13-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 5
.
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa date de signature par les deux parties. Elle est
conclue pour une durée correspondant à la durée restante du contrat avec ESRI soit
jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 11 : Suivi de la convention
Le groupe de travail Opendata aura en charge le suivi entre les partenaires de la bonne mise
en œuvre de cette convention.
Article 12 : Avenant
Toute modification apportée à la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 13 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des deux parties, à tout
moment, moyennant un préavis de deux mois par courrier recommandé avec accusé de
réception.
En cas de non-respect des engagements prévus dans la présente convention par l’une ou
l’autre des parties, la CACP et la commune se réservent le droit de la résilier par courrier
recommandé avec accusé de réception sans mise en demeure.
Article 14 : Litiges
En cas de litige relatif à la présente convention, les parties s’engagent à épuiser toutes les
voies de conciliations possibles avant de saisir le Tribunal administratif de Pontoise.
Fait en deux exemplaires, à Cergy, le ………………….
Pour la Communauté d’agglomération
Cergy-Pontoise
Le président,
Jean Paul JEANDON
Pour la Ville de XXX
Accusé de réception en préfecture
078-217803824-20240404-2024-12-13-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024