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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 1 Presentation SAFER
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 1 Presentation SAFER)
Thèmes du document : Industrie, Entrepreneuriat et startup, Énergies,
VERT Asafer LUBERON
Provence-Alpes-Côte d'Azur
L’intervention de la SAFER : quelle
articulation avec les politiques
territoriales ?
Réunion CCPAL
03 Juillet 2025 Foncièrement e É
_Asafer FR
Les missions de service public de la SAFER regroupées autour de 4 axes :
❑ Elle œuvre à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers ;
❑ Elle concoure à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique ;
❑ Elle contribue au développement durable des territoires ruraux ;
❑ Elle assure la transparence du marché rural. Asafer [see
Mais …
→ La communauté de communes et ses communes sont acteurs sur leur territoire par l’élaboration des documents d’urbanisme et schémas de développement sectoriels (alimentation, habitat, économie, gestion des déchets, plan climat…)
→ C’est bien à la SAFER que la Loi a confié la
mission d’information et de régulation du
marché foncier en zones agricole et naturelle
Des attributions différentes de la Communauté de Communes Asafer [se
• La SAFER est donc compétente de par la Loi pour :
Le postulat de départ
• Destinataire de l’ensemble des DIA (Déclaration d’intention d’aliéner) > lui permet de mener une analyser détaillée du marché
• Titulaire d’un droit de préemption => lui permet d’agir sur la régulation en préemptant au prix ou en contre-proposition de prix
• Acteur foncier générant des opérations amiables => lui permet de favoriser les transactions via des actions d’animation auprès des propriétaires
• Elle dispose de 3 modes d’action
Acquérir des biens ruraux, des terres ou des exploitations
agricoles ou forestières…en vue de les rétrocéder à des
personnes publiques ou privées pour répondre aux objectifs qui
lui ont été assignés
STOCKAGE ET PORTAGE DU FONCIER
Assurer la transparence du
marché foncier
INFORMATION
ET REGULATION Asafer [see
La Convention
d’Intervention Foncière …
→ permet aux 25 communes et à la
Communauté de Communes de s’impliquer
dans la gestion par la SAFER du foncier sur leur
territoire. Foncièrement engagés,
Asafer | foncièrement humains.
Les Déclarations d’Intention d’Aliéner
Les dispositions de la Loi en l’absence de C.I.F.
• Article L 143-7-2 : La SAFER transmet trimestriellement aux
communes les déclarations d’intention d’Aliéner
• → La commune peut ainsi connaître l’activité foncière de son territoire, mais seulement a posteriori.
pas de possibilité de faire entendre son avis sur les transactions en temps réel.
Avec la C.I.F
• La Convention d’Intervention Foncière permet une communication active entre la Commune et la SAFER sur les transactions
• La commune peut s’impliquer dans la gestion par la SAFER du foncier sur son territoire. Foncièrement e c
Asafer | foncièrement humains.
Comment la Communauté de Communes et les communes peuvent
participer à la mise en œuvre d’une stratégie foncière ?
• Par la connaissance des transactions ou projets de transactions qui s’opèrent sur leur territoire, avec une illustration par portail cartographique en temps réel
• En sollicitant la mise en œuvre d’une procédure d’intervention de la SAFER, à l’amiable ou par exercice du droit de préemption de la SAFER
L’intérêt de la Convention d’Intervention Foncière _Asafer FR
La veille foncière
opérationnelle
- Suivi et surveillance du marché foncier - : AÏX<
: MARSEILLE
: PROVENCE Asafer | foncièrement humains. NN Foncièrement engagés,
Le marché foncier
Il contient :
- les déclarations d’intentions d’aliéner (D.I.A.)
transmises par les notaires à la SAFER
- les rétrocessions SAFER
(opérations traitées par la SAFER) MENERBES)
33)
LACOSTE
13
EM pius de 60
UM 40à 60
EN 20à 40
Lu 10à 20
_ 5à10
moins de 5
IBONNIEUX
190)
SAINT-SATURNINSLES APT
(65!
EM p1us de 25 millions d'€
M de 10 à 25 millions d'€
UM de 5 à 10 millions d'€
UM de1 à 5 millions d'€
de 200.000€ à 1 million d'€
moins de 200.000€
EM pus de 200ha
UM de 100 à 200 ha
UM de 50 à 100 ha
UM de 25 à 50 ha
bu de10à25ha
moins de 10 ha
ROUSSIUUON
HMS) GARGAS 45,
és,
ins.
r Dove ape Lure d'Azur
transactions de biens
En 2024
et
Variation
2023-2024
:
surfaces échangées Chiffre d’affaire
Cartographies en Moyenne annuelle sur 10 ans
Pays d'Apt-Luberon
343 651 ha -35% 150 M€ +17% -9%
Bâti : 191
Non Bâti : 152
Bâti : 366
Non Bâti : 285
Bâti : 757950 € /vente
Non Bâti : 1,9 € / m²
251
286
342 367 337
395
530
467
379
343
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Nombre
708 740
550
872 815
1314
951
1136
1008
651
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Surface (ha)
84
101
88
116
90
142
214 205
128
150
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Valeur en M€
Le marché foncier Global Asafer | ASE Era.
transactions de biens
En 2024
et
Variation
2023-2024
:
surfaces échangées Chiffre d’affaire
Cartographies en Moyenne annuelle sur 10 ans
343 651 ha -35% 150 M€ +17% -9%
Bâti : 191
Non Bâti : 152
Bâti : 366
Non Bâti : 285
Bâti : 757950 € /vente
Non Bâti : 1,9 € / m²
26
17
25 26 23
13
24 25
38
43
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Nombre
110
131
48
260
84
216
138 119 123
67
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Surface (ha)
1
14
1
8
1
3 4
11
1 1
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Valeur (M€)
Rétrocessions
225
269
317 341 314
382
506
442
341
300
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Nombre
598 609
502
612
731
1097
813
1017
885
585
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Surface (ha)
83 87 87
108
89
139
210 194
127
149
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Valeur (M€)
Notifications
Pays d'Apt-Luberon Le marché foncier Global ME Marché Urbain D Marché bâti … en fonction de la qualité de l'acquéreur... Marché agricole Bâti à Ve ss” À _Asafer Rate —\rrovence-Alpes-Côte d'Azur 116 267 1 28 249 36 38 65 29 152 64 83 9 6 1 Nombre Surface (ha) Valeur (M€) Année 2024 REGION 1 1 Un Marché Agricole minoritaire en nombre d’opérations. 2 2 Un Marché des espaces Agricoles et naturels non-bâti qui représente 80 % des surfaces vendues (hors surfaces du marché non segmenté). 4878 10 710 108 839 15 207 775 1014 1 699 843 8187 3 036 3 284 1383 5 612 343 Nombre Surface (ha)Valeur (M€) 84 1320 1 891 33 163 1 543 145 184 305 122 1336 551 448 151 202 12 Nombre Surface (ha)Valeur (M€) Pays d'Apt-Luberon Le marché structuré en 2024 LS
Type d’acquéreurs
n Agriculteur — personne physique
H Safer — vente à une personne physique
CI Safer — vente à une société
C1 Société agricole D A)
CI Société non agricole
EH Non Agriculteur — personne physique D
M Collectivités / Etat
_Asafer | ASE nce-Alpes-Côte d'Azur
Pays d'Apt-Luberon
3644
197
232
45
724
85
Nombre de
ventes sur
marchés
agricoles
en 10 ans
499
727
549
842
169 3 670
860
Surfaces
vendues
en ha sur
marchés
agricoles
en 10 ans
3% 3%
14%
17%
3%
53%
6%
Nombre de
ventes sur
marchés
agricoles
en 10 ans
7%
10%
8%
12%
2% 50%
12%
Surfaces
vendues
en ha sur
marchés
agricoles
en 10 ans
Les acteurs du marché foncier et les formes d’achat : AÏX<
: MARSEILLE Foncièrement engagés,
: PROVENCE A safer | foncièrement humains. O0 M ar
Les Déclarations d’Intention d’Aliéner
La SAFER est destinataire de toutes les Déclarations
d’Intention d’Aliéner (D.I.A) de biens ayant au moment
de la vente une vocation agricole potentielle ou réelle.
Vente non notifiée
à la SAFER par le notaire = vente nulle Asafer FER
Mode opératoire
Communication des informations de vente
• La SAFER informe la Communauté de Communes et les
communes de toutes les transactions notifiées, au jour le
jour
• La veille foncière comprend également les biens que la
SAFER maîtrise à l’amiable (par le biais des appels à
candidatures)
• Réponse de la collectivité sur une demande d’enquête
dans les 10 jours pour respecter le délai d’intervention ou
dans le délai indiqué sur les appels à candidature
Intérêt d’une bonne
communication entre les personnes
« ressources » désignées par la
collectivité et le conseiller SAFER Digifoncier
ea
a
Nouifications Apoets 3 candéature
v GO & @) Coxbséséeco + © D
es
d
: ”
|
Asafer |
Mode opératoire
Le portail « Vigifoncier »
• Mise à disposition d’un portail
cartographique permettant de
spatialiser les parcelles notifiées afin
de visualiser rapidement leur intérêt.
• La collectivité peut ainsi visualiser la
composition du bien ainsi que sa
localisation à l’échelle cadastrale. _Asafer FR
Les modalités d’acquisition Foncièrement engagés,
Asafer | foncièrement humains.
Modalités d’acquisition
L’acquisition par préemption
• La collectivité peut demander l’intervention de la SAFER dans le but de préempter le bien concerné pour un motif agricole, environnemental et/ou de réviser le prix.
• Après analyse de faisabilité (assiette de préemption, valorisation…), la SAFER pourra instruire un dossier de préemption qui sera soumis à l’agrément de ses tutelles (ETAT)
• La collectivité s’engagera alors à acquérir le bien (garantie de bonne fin) pour couvrir le risque (carence d’acquéreur) Foncièrement engagés,
Asafer | foncièrement humains.
Modalités d’acquisition
L’acquisition par voie amiable
• La collectivité peut solliciter directement la SAFER en identifiant des biens à prospecter, dans le but d’acquérir à l’amiable, sous réserve de la procédure d’attribution inhérente à la réglementation liée aux rétrocessions SAFER
• La collectivité peut ponctuellement relayer des informations en sa possession sur un bien à la vente qui correspondrait aux missions de la SAFER
• La collectivité peut demander une prospection plus systématique sur un territoire, dans le cadre de sa stratégie foncière. _Asafer FR
Les modalités de rétrocession par
la SAFER Foncièrement engagés,
Asafer | foncièrement humains.
Modalités d’acquisition
Les modalités de rétrocession
• La Loi impose à la SAFER de procéder à un appel à candidatures. (publicité légale)
• L’ensemble des candidatures sera présenté au Comité Technique Départemental de la SAFER pour avis; Présence des représentants des collectivités locales au sein du Comité Technique (Association des Maires, Département, Région).
• La SAFER peut rétrocéder le bien au profit d’un exploitant agricole avec le concours d’un apporteur de capitaux bailleur (personne privée ou collectivité).
• Objectif agricole ou environnemental obligatoire si origine préemption
• Objectif pouvant être étendu à des projets de développement local si origine amiable.
• Lorsque objectif agricole : insertion d’un cahier des charges dans l’acte → obligation pour le futur propriétaire de concéder des baux à des exploitants agréés par la SAFER. : Ai
: MARSEILLE foi code : PROVENCE A safer | foncièrement humains. © NN NU
Processus
d’attribution par la SAFER : Ai
: MARSEILLE Foncièrement engagés, : PROVENCE A safer | foncièrement humains. © NS NS
Processus d’attribution
Les critères d’attribution
Arbitrage des divers projets à la lueur de :
• Du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) qui définit les ordres de priorité dans le cadre du Contrôle des Structures (installation, agrandissement…)
• De l’article R 142-1 du code rural : les biens sont attribués par les SAFER aux candidats, personnes physiques ou morales, capables d’en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation compte tenu notamment : -de leur situation familiale,
-de la capacité financière d’acquérir le bien et de le gérer,
-de l’existence de revenus non agricoles,
-de leurs compétences professionnelles et de leurs qualités personnelles,
-de l’intérêt économique, social ou environnemental de l’opération. ordre des
#
jorites
Priorité 1 : Réinstallation d'un agriculteur exproprié, ou évincé ou ayant perdu son outil de travail en totalité ou en partie, sur une superficie comparable à celle qu'il mettait en valeur dans la limite du seuil de référence et d'un délai de 3 ans, et dans la mesure où la cause ayant conduit à cette situation est indépendante de la volonté de l'exploitant ni ne résulte d'actes menés par lui ;
Priorité 2 : Installation d'un agriculteur de moins de 40 ans pouvant prétendre à l'octroi de la DTA et engagé dans le parcours pour son obtention dans la imite d'E fois le seuil de référence (opération effectuée} par associé exploitant ;
Priorité 3 : Installation d'un agriculteur de moins de 46 ans pouvant prétendre à l'octroi de la DJA et engagé dans le parcours pour son obtention et agrandissement prévu dans le plan d'entreprise et sur avenant validé par le préfet, y compris dans le cadre d'une installation progressive, et dans la durée du plan d'entreprise à la date de la demande ;
Priorité 4 : Installation d'un agriculteur à titre principal (ATP) de moins de 40 ans ;
Priorité 5 : Installation d'un agriculteur ATP âgé de plus de 40 ans ;
Priorité 6: Agrandissement d'une exploitation de superficie inférieure à 1,5 fois le seuil de référence (opération effectuée) pour permettre son confortement avec prise en compte de la structure parcellaire des exploitations concernées ;
Priorité 7 : Autre agrandissement ou autre installation ; AS : MARSEILLE Foncièrement engagés,
: PROVEI NCE Â Asafer | foncièrement humains.
Processus d’attribution : Ai
: MARSEILLE foi code : PROVENCE A safer | foncièrement humains. © NN NU
Éclairage sur
diverses contraintes : Ai
: MARSEILLE Foncièrement engagés, : PROVENCE A safer | foncièrement humains. © ON NS
Tout n’est pas préemptable ou préempté
Des exemptions au droit de préemption
• Vente familiale
• Vente au fermier en place de + de 3 ans
• Vente de surfaces boisées
• ...
Nature du bien
• Bâtiment sans usage agricole (depuis au moins 5 ans)
• Bien artificialisé, sans potentiel de reconquête agricole
L’analyse / la décision de préemption appartient à la SAFER
• Analyse du prix au regard des transactions observées
• Analyse de la « préemptabilité » (artificialisation, du changement de destination/d’usage)
→ l’analyse est réalisée à la lueur du risque juridique
non préemptable, même si
le demandeur souhaitait
l’acquérir pour lui rendre un
usage agricole. Possibilité
d’intervenir par préemption
partielle pour protéger les
terres agricoles. os
2 er
MARSEILLE Foncièrement engagés, PROVENCE _Asafer FRS RS
La Loi protège le vendeur
En cas de révision de prix par la SAFER, le vendeur peut :
-accepter la proposition de la SAFER
-retirer le bien de la vente
-demander la fixation judiciaire du prix
En cas de préemption partielle, le vendeur peut :
-accepter la préemption partielle
-accepter la préemption et demander une indemnité
-mettre la SAFER en demeure d’acquérir le tout
(si refus SAFER : abandon de la préemption et réalisation de la vente)
Préemptions partielles et avec révision de prix
D’où la nécessité d’avoir
bien évalué les parcelles au
regard des références
observées sur le marché
pour des biens comparables. Foncièrement e c
Asafer | foncièrement humains.
Dans certains cas, la SAFER peut exercer son droit de préemption à la demande de la collectivité dans le cadre d’un risque de changement d’usage dès lors que :
- le bien n’a pas perdu son potentiel agricole (pas d’artificialisation irréversible…) - le risque de changement d’usage et imminent ou très récent
- la collectivité n’a pas laissé faire jusque là
- une solution d’exploitation du bien doit justifier la préemption
Dans certains cas, la SAFER peut exercer son droit de préemption alors que c’est la collectivité qui souhaitait acquérir…
Lutte contre les détournements d’usage : Ai
: MARSEILLE foi code : PROVENCE A safer | foncièrement humains. © NN NU
Échanges
avec la salle