unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv debats 6 fevrier 2017

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unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv debats 6 fevrier 2017 Document publié le Lundi 6 février 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv debats 6 fevrier 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 06 FEVRIER 2017

L’'AN DEUX MILLE DIX-SEPT, LE TRENTE ET UN JANVIER, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracois ont été convoqués par Monsieur le Président, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour délibérer sur les affaires ci-après :

PROCES-VERBAL

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 18 janvier 2017

ORDRE DU JOUR

Adoption de l'ordre du jour

POUR DELIBERATION

Détermination du nombre des membres du Bureau communautaire

2 |Election des membres du Bureau communautaire

3 Attributions de délégations par le Conseil Communautaire au Président de la

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

4 Désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise dans diverses instances et commissions communautaires

5 Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées — Création et désignation du représentant de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

6 Syndicat Mixte Air Dordogne (S.M.AD.) - Proposition d'adhésion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et désignation des membres

7 Comité Départemental d'Action Sociale - Proposition d'adhésion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

8 Assemblée des Communautés de France (A.D.C.F.) - Proposition d'adhésion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

9 |Clôture de différents budgets annexes

10 | Structure budgétaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

11 | Budgets Communautaires - Durée d'amortissement des biens

12 Budgets Annexes relatifs aux Zones d'Activités Economiques - Choix du

Régime de provisions

13 Affiliation au Centre de remboursement du Chèque Emploi Service Universel (CR-CESU)

14 | Régime indemnitaire des élus - Indemnités de fonction

15 | Tableau des effectifs — Création

16 | Personnel communautaire -Régime indemnitaire — Instauration

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017Remplacement d'agents momentanément absents - Modalités de recours à des

17 agents contractuels

Autorisation de recrutements d'agents contractuels sur des emplois non 18 |permanents en raison d'accroissements saisonniers d'activité —- modalités de calcul des traitements (Art.3-2° de la loi du 26 janvier 1984, modifiée)

Instauration d'une gratification pour les stagiaires effectuant un stage dans le

19 |cadre de leur scolarité dans les services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

20 Prescription des procédures de modification des PLU de Pomport et Sigoulès

Institution d'un droit de préemption urbain (DPU) sur la commune de

21 Monbazillac

22 Demande d'avance sur subvention de l'Office de Tourisme Bergerac Sud Dordogne

Adhésion à un groupement de commande pour lachat d'énergies, de 23 fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique

L'an Deux Mille dix-sept, le lundi 6 février à 18H00,

Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se sont réunis au nombre de 67 puis 69 à Bergerac, en vertu de l'article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 31 janvier 2017.

PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Frédéric DELMARES

ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs Daniel GARRIGUE, Jean-Jacques CHAPELLET, Jean-Paui ROCHOIR, Adib BENFEDDOUL (1), Christophe GAUTHIER, Laurence ROUAN, Jean-Michel BOURNAZEL, Daniel RABAT, Christian BORDENAVE, Claude CARPE, Fabien RUET, Jacqueline VANDENABEELE, Alain CASTANG, Roland FRAY, Sébastien BOURDIN, Rhizlane ROBIN-EL GRENI, Olivier DUPUY, Alain MONTEIL, Christiane DELPON, Roger LAPOUGE, Michel SÉJOURNÉ, Alain GIPOULOU, Alain CÉRÉA, Christophe MAMONT, Jean-Pierre PEYREBRUNE, René VISENTINI André BONHOMME, Michel TERREAUX, Jean-Claude PORTOLAN, Francis DELTEIL, Francis BLONDIN, Patrick CONSOLI, Gilbert BLANC, Liliane BRANDELY, Armand ZACCARON, Alain CHANUT, Michel BOSVIEL, Marcel RONDONNIER, Jean-Paul JAMMES, Josiane RECLUS (remplace Lionel FILET), Dominique ROUSSEAU, Jean-Pierre FAURE, Martine ROSET, Alain BORDIER, Didier AYRÉ, Monique DUGUÉ (remplace Didier GOUZE), Marc LÉTURGIE, Sylvie CHANCOGNE, Didier CAPURON, Denise MIGUEL, Marie-Agnès BROUILLEAUD, Gilbert MIFSUD (remplace Philippe PUYPONCHET), Jean-François JEANTE, Yannick SOUVÊTRE, Marie-Lise POTRON, Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN, Marie-Hélène SCOTTI, Farida MOUHOUBI, Cécile LABARTHE, Thierry AUROY-PEYTOU, Pascal DELTEIL, Georges BASSI, Nathalie TRAPY, Anne SOQUET, Nelly RODRIGUEZ, Gaëlle BLANC, Cédric ZAPÉRA, Jonathan PRIOLEAUD (2).

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017ABSENTS EXCUSES :

Monsieur Alain PLAZZI a donné pouvoir à Monsieur Christophe GAUTHIER. Monsieur Francis PAPATANASIOS a donné pouvoir à Monsieur Patrick CONSOLE Monsieur Jean-Charles GAUTHIER a donné pouvoir à Madame Denise MIGUEL.

Monsieur Paut GALLON

(1) et (2) : arrivés après l'adoption de l'ordre du jour.

M. le Président : Chers collègues, bonsoir et bienvenue. On va essayer de faire le plus régulièrement possible ces réunions ici, pour prendre nos marques mais aussi pour des raisons de coûts, puisque le fait de le faire ici, en termes de coût c'est plus économique pour la collectivité. On va essayer de se contraindre à cet exercice. Le premier point, il s’agit de faire l'appel. Jonathan Prioleaud n'étant pas là ce soir, je vais demander à Fabien Ruet s'il veut bien faire l'appel.

Appel nominal

M. Ruet : Procède à l'appel.

| Désignation d’un secrétaire de séance |

INTERVENTION :

RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES

M. le Président : Je vous propose de prendre acte du fait que Claude Carpe soit secrétaire de séance. Merci Claude.

| Approbation du procès-verbal de la séance du 18 janvier 2017 |

RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES

M. le Président: Je voulais vous faire approuver le procès-verbal du 18 janvier 2017. Des commentaires ? Pas de commentaires ?

Ce procès-verbal est adopté.

DECISION :

Adopté par 70 voix pour.

Ordre du jour

RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES

M. le Président: Est-ce que tout le monde est d'accord sur l'ordre du jour de ce soir ? Les 20 points qui vous sont présentés. Pas de commentaires.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017DECISION :

Adopté par 70 voix pour.

M. le Président : Nous sommes réunis ce soir, chers collègues, pour ce premier Conseil Communautaire après le renouvellement du Bureau et l'installation de ce Conseil. Aujourd’hui, cette modification physique est liée au fait que nous sommes plus nombreux et qu’il faut s'adapter. Nous avons essayé de respecter les demandes des groupes, à savoir du groupe Communiste qui a demandé à être réuni. Comme je vous le disais tout à l’heure, nous tiendrons le maximum de réunions à lAuditorium pour installer nos habitudes, et pour des raisons économiques. Sachez qu'un Conseil Communautaire qui se tient ici coûte globalement 300 € et dès lors qu'il se déplace coûte à peu près 3 fois plus. L'idée, c'est à la fois qu'on réunisse ces 2 conditions et qu'on se réunisse ici.

Je réitère mes propos du soir de l'élection, qui visent à vous proposer de travailler ensemble, de considérer que cette concertation est nécessaire à notre territoire et que cette transparence est aussi la garantie du fait que nous puissions nous retrouver sur ces discussions et participer ensemble à ce débat pour le bien de notre territoire.

Avant de rentrer dans l’ordre du jour, je voulais essayer de faire en sorte que nos agendas puissent s'adapter à nos considérations communautaires, puisqu'on a tous d'autres agendas à gérer, et vous faire un peu une rétrospective du planning sur les 3 ou 4 mois à venir. On vous proposera un Conseil Communautaire le 20 février prochain ici-même à 18h ; nous tiendrons une commission des finances le 22 février à 18h à la CAB ; il y aura une conférence des Maires, comme convenu lors de nos campagnes, le 24 février à la salle de l'ITB à la CAB ; le lundi 27 février, nous aurons une présentation précise, complète, du projet de Véloroute Voie Verte à 18h ; le 7 mars nous aurons un Conseil Communautaire ; le 15 mars nous aurons à nouveau une commission des finances, pour préparer notre planning 2017 ; à nouveau une conférence des Maires le 17 mars à 17h à la même salle de FITB ; et le 27 mars nous vous proposerons de présenter le projet budgétaire de la Communauté d'Agglomération et de le voter; nous ferons un Conseil Communautaire le 24 avrit ici-même à 18h; et en prévision, le 19 juin à 18h ici-même. Voilà un peu pour permettre de vous organiser et de nous organiser nous-mêmes.

Un petit mot avant de rentrer dans l’ordre du jour. Vous savez que le Tour de France va passer dans quelques mois ici à Bergerac. Après 2014, les revoilà en 2017 et tant mieux ! Le 9 juillet, les coureurs arrivent en Dordogne ; ie 10 juillet, il y a une journée de repos ; le 11 juillet, il y a une 10" étape qui verra les coureurs partir de Périgueux pour arriver à Bergerac ; le 12 juiflet, le Tour partira d'Eymet pour arriver à Pau. C'est vrai qu'il y a une véritable collaboration qui s'est déjà installée entre la ville de Bergerac, la Communauté d'Aggiomération et la ville d'Eymet pour essayer de retirer le meilleur parti de cet événement. Et un comité d'organisation du Tour a été créé pour essayer de tirer le meilleur parti de cet événement, qui est un événement extrêmement important sur la scène internationale et touristiquement pour notre territoire.

Voilà chers collègues les quelques mots que je voulais vous dire en présentation.

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017POUR DELIBERATION :

| Détermination du nombre et élection des membres du Bureau Communautaire |

D 2017 - 001

RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. le Président : Et très rapidement, s’il n'y a pas de questions ou de commentaires par rapport à ce que je viens de dire, vous proposer le premier point à l'ordre du jour. Pas de questions ? Pas de remarques ? Monsieur Blondin.

M. Blondin : Bonsoir. Par rapport au premier point, il est apparu à un grand nombre de mes camarades qu'il y avait un peu pléthore de membres au niveau du Bureau. Et si mon compte est à peu près bon, ça représente un tiers des conseillers

communautaires. On estime que ça fait quand même beaucoup. On ne sait pas très bien dans quelle mesure il y est besoin de ça. Je veux bien comprendre et admettre qu'il y ait un sentiment, un besoin d'ouverture, mais on estime que ça fait une énorme quantité de Vice-présidents et de conseillers délégués. Alors j'ai bien entendu pendant la présentation des vœux qu'il fallait faire beaucoup mieux avec beaucoup moins, j'ai l'impression que là on fait avec beaucoup plus et je ne sais pas si on fera mieux. En conséquence, on a prévu de s'abstenir sur ce dossier, M. le Président: Vous devancez un petit peu le premier point. Comme vous le savez, 15 Vice-présidents ont été élus lors du précédent Conseil Communautaire avec 10 membres du Bureau. On vous propose d'accroître ce nombre de conseillers délégués.

Alors pourquoi cette volonté d'élargir ? C'est que ce projet communautaire doit être partagé. Et plus nous sommes nombreux à bien le connaître et à l'appréhender, plus facile c'est pour chacun de se l'approprier et de le répercuter sur ces communes. À

partir de là, l'idée est celle-ci. Le premier point de l'ordre du jour, il est d'augmenter le nombre de conseillers délégués de 10 à 12.

La deuxième considération, elle est éminemment fédératrice, c'est qu’on souhaite que ce qui s’est passé pendant ces dernières semaines et ces derniers mois s’arrête. Aujourd'hui, le temps est venu de se regrouper autour d'un projet territorial et d’un

projet bergeracois. L'idée, c'est pour nous de vous proposer de le partager. Ce soir, l'idée c'est de passer de 10 délégués communautaires à 12 pour permettre aux membres du projet différent de participer à la co-construction de ce projet

communautaire. C'est pour ça qu'on vous propose de passer de 10 conseillers délégués à 12 conseillers.

Sachez que la proposition initiale était de passer de 10 à 13, puisque l’autre préoccupation que nous avions c'était de permettre à l'ensemble des composantes politiques de notre territoire de faire partie de cette démarche territoriale, démarche

de projet, et que nos collègues communistes ont décliné cette offre. Voilà pourquoi nous étions partis sur 3 postes d'ouverture ou de collaboration et là on vous propose de passer à 12.

Est-ce qu'il y a des commentaires par rapport à cette proposition ? Je vous propose de passer au vote, d'acter ou non l'élargissement de 10 à 12 conseillers communautaires, donc de passer de 25 à 27 membres du Bureau. Qui est contre cette proposition ? Qui s’abstient ? 21. Le reste est pour.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017Je vous propose de passer au deuxième point de l'ordre du jour. Il s’agit très logiquement de cette proposition d'élection de membres nouveaux comme conseillers délégués à louverture au Conseil Communautaire.

M. le Président: Je vous propose d'accepter la candidature de Pascal Delteit qui serait délégué à la jeunesse auprès de Jacqueline Vandenabeele qui est Vice- Présidente en charge des établissements d'accueil de jeunes enfants. On va passer au vote comme it se doit, à bulletin secret. Est-ce qu'il y a d’autres candidats par rapport à cette proposition ? Pas d'autres candidats. ? Est-ce que Pascal Delteil veut dire quelque chose ? Non, d'accord. Je vous propose de passer au vote par rapport à cette candidature. On fait un appel aux scrutateurs qui sont Jonathan Prioleaud, qui est arrivé, et Fabien Ruet.

Pour ne pas perdre trop de temps, je vous proposerai dans un second temps la candidature de René Visentini, avec une délégation à l'agriculture, la viticuiture, la forêt, aux circuits courts, auprès du Vice-Président en charge de l'économie, Daniel Garrigue.

Voilà les 2 propositions que je vous fais. Est-ce qu'il y à d’autres candidatures par rapport à Monsieur Visentini ? On peut, dans la continuité, effectuer ces 2 votes.

M. le Président : Sur 72 votants :

48 pour

21 blancs

3 nuls.

Pascal Delteil est invité à nous rejoindre au Bureau Communautaire. Pascal, si tu veux bien t'avancer. (applaudissements)

C'est important, parce que c'est important de tirer un trait sur ce qui s'est passé depuis quelques semaines et quelques mois. L'idée aujourd’hui c’est de se regrouper pour travailler ensemble sur ce territoire et je remercie personnellement Pascal d'avoir pris cette position qui n’est pas anodine, qui est courageuse, qui je le sais est surtout pour le territoire, indépendamment de sa position initiale, et je l'en remercie personnellement. Si tu veux dire un mot Pascal.

M. Delteil : Tout d'abord, Mesdames Messieurs, je vous remercie et puis j'essaierai de travailler dans cet esprit d'ouverture pour le territoire et notre Bergeracois. Merci. (applaudissements)

M. le Président: Je vous propose de passer au vote pour la candidature de René Visentini, de la même manière qu'on vient de le faire, en accélérant un peu le rythme si on peut, si on veut ne pas terminer trop tard, en respectant le protocole.

M. le Président : Monsieur Visentini est élu à

42 pour

28 blancs

2 nuls.

Merci René de nous rejoindre, s’il te plaît. (applaudissements) Ta collaboration sera précieuse sur des sujets que tu connais bien, auprès de l’agriculture, de la viticulture, de la forêt, et un vrai travail qu’on a à faire sur les circuits courts.

M. Visentini: Mesdames et Messieurs, je vous remercie. Si j'ai accepté cette proposition, c'est que je ne ferai pas que de la figuration. Sachez que dans nos campagnes, il y a un dépeuplement et en particulier la viticulture souffre énormément, je serai là pour y travailler, merci encore. (applaudissements) M. le Président : Merci chers collègues.

40

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017DELIBERATION ET VOTE

Conformément aux articles L. 5211-2, L. 5211-6 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Bureau de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est composé d'un Président, de vice-présidents et de membres élus par le Conseil Communautaire parmi ses membres, au scrutin secret, uninominal, à trois tours et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est proposé un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

Quinze vice-présidents et dix membres du bureau ont été élus lors du conseil communautaire du 18 janvier 2017.

il est proposé de modifier le nombre des membres du Bureau, passant de 10 à 12 membres et de les élire.

DECISION : le Conseil, par 50 voix pour, 4 contre et 21 abstentions, décide que le Bureau Communautaire comptera 12 conseillers délégués.

« Election du 11°"° membre du Bureau : il est fait appel à candidature.

Candidat : Pascal DELTEIL

Ilest procédé au vote à bulletin secret.

Résultat : Nombre de délégués présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O0 Nombre de votants : 72

Nombre de suffrages déclarés blancs et nuls par le Bureau : 24

Nombre de suffrages exprimés : 48

Majorité absolue : 25

Pascal DELTEIL est élu par 48 voix.

e Election du 12°"° membre du Bureau :il est fait appel à candidature.

Candidat : René VISENTINI

Ilest procédé au vote à bulletin secret.

Résultat : Nombre de délégués présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O0 Nombre de votants : 72

Nombre de suffrages déclarés blancs et nuls par le Bureau : 30

Nombre de suffrages exprimés : 42

Majorité absolue : 22

René VISENTINI est élu par 42 voix.

4}

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017M. le Président : Je vous propose de passer au point suivant, il s’agit d’attributions de délégations par le Conseil Communautaire au Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, rapporteur Jean-Paul Rochoir.

Attributions de délégations par le Conseil Communautaire au Président de la Communauté d'Agglomération Bergaracoise

D 2016 — 002

RAPPORTEUR : Jean-Paul ROCHOIR

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Rochoir: Les articles L5211.10 et L2122.22 du CGCT définissent la liste des missions qui peuvent être déléguées par l'Assemblée au Président, afin de faciliter la gestion quotidienne de la Communauté d'Agglomération. Au regard des compétences aujourd'hui exercées par la CAB, la liste des domaines de compétences pouvant être déléguées est présentée en annexe de l'exposé. Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président doit formellement informer l'Assemblée de toutes les décisions qu'il a prises par délégation de l'Assemblée. Les membres du Conseil Communautaire sont invités à fixer, comme indiqué sur la liste présentée en annexe, les missions et compétences que le Président pourra exercer par voie de délégation.

M. le Président: Merci Jean-Paul. Est-ce que quelqu'un vote contre ? Quelqu'un s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Les articles L 5211-10 et L 2122-22 du CGCT définissent la liste des missions qui peuvent être déléguées par l'assemblée au Président afin de faciliter la gestion quotidienne de la communauté d’aggiomération.

Au regard des compétences aujourd'hui exercées par la CAB, la liste des domaines de compétences pouvant être délégués est présentée.

Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président doit formellement informer l'assemblée de toutes les décisions qu'il a prises par délégation de

l'assemblée.

Le Président, est par délégation du Conseil Communautaire, chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

+ 1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics communautaires ;

+ 2) De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, l'ensemble des droits prévus au profit de la communauté qui n'ont pas un caractère fiscal. Le Conseil Communautaire n'entend pas déterminer d’autres

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017limites à la fixation par le Président des tarifs concernés que celles établies par la loi, le règlement et les principes généraux du droit ;

+ 3) De procéder à la réalisation des emprunts, pendant toute la durée du mandat, pour financer tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget. :

e de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : la faculté de passer du taux variable au taux fixe où du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du où des taux d'intérêt,

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

-__ la possibilité d'allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

e de conciure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

+ de réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts

pendant la durée de son mandat et dans les conditions et limites ci-après définies et de passer à cet effet les actes nécessaires :

e de procéder à des remboursements anticipés des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et de contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices,

° _ plus généralement, de décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

°e de prendre les décisions mentionnées au IH de l’article L 1618-2 et en ce qui concerne les régies sans personnalité morale dans les conditions du a) de l'article L 222-5-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du c) de ce même article et passer à cet effet les actes nécessaires.

e 4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

+ 5) De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

+ 6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

e 7) De créer, de modifier et de supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017+ 9) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

+ 10) De décider laliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

+ 11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

° 12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

+ 14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

+ 15) D'exercer, au nom de la Communauté, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Communautaire ;

° 16) D'intenter au nom de la Communauté aussi bien devant les juridictions de l'Ordre Judiciaire que celles de l'ordre Administratif les actions en justice nécessaires pour :

a. Défendre devant toutes juridictions compétentes les intérêts moraux et matériels de la Communauté, des élus communautaires et du personnel communautaire, dans le cadre de leurs fonctions, d’une façon générale, et notamment:

e faire respecter les clauses des contrats,

e assurer la protection due au personnel et aux membres du Conseil Communautaire, défendre les droits et libertés de la Communauté, e assurer le respect de toutes les règles de droit édictée dans le domaine de compétence de la Communauté et du Président (notamment en ce qui concerne l'urbanisme),

e défendre les intérêts de la Communauté dans toute affaire ayant des incidences financières pour elle,

e assurer la protection et le respect du domaine public et privé de la Communauté, demander l'indemnisation des préjudices subis par la Communauté en cas de refus d'exécution des arrêtés du Président, e demander l'indemnisation des préjudices subis en cas de refus du concours de la force publique pour exécution des décisions de justice,

e se constituer partie civile devant la juridiction pénale pour obtenir réparation des préjudices de tous ordres subis par la Communauté.

b. Défendre dans toute action intentée contre la Communauté d'une façon générale tant devant les juridictions Judiciaires qu'Administratives et notamment:

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Communauté d'Aggiomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017e défendre dans toute action mettant en cause le Président ou ses Vice- présidents, les conseillers communautaires, à l'occasion de leurs fonctions propres ou de celles qui leurs sont déléguées, au-delà de feurs fonctions s’il est établi que les préjudices ont un lien avec elles,

e défendre dans toute action mettant en cause les fonctionnaires en raison de leurs fonctions,

e défendre contre tout déféré préfectoral.

c. Poursuivre les actions, tant en demande qu'en défense, en appel et en cassation, en tant que de besoin, quelle que soit la juridiction ou niveau d'instance

+ 20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 millions d'euros ;

+ 21) D'exercer, au nom de la Communauté et dans les conditions fixées par le conseil communautaire, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

+ 22) D'exercer au nom de ia Communauté le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

e 23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur ie territoire de la communauté.

e 24) D'autoriser au nom de la communauté le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

+ 26) De demander à l'Etat ou à d’autres collectivités territoriales l'attribution de subventions, pour toutes les opérations inscrites au budget.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à fixer comme indiqués sur la liste présentée ci-dessus les missions et compétences que le Président pourra exercer par voie de délégation.

DECISION :

Adopté par 72 voix pour.

M. ie Président: Le point suivant, il s’agit de désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise dans diverses instances et commissions communautaires. Je passe la parole à Daniel Garrigue.

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017Désignation des représentants de la commission d'appel d'offres de la

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

D 2017 — 003

| Désignation des représentants des commissions communautaires

D 2017 — 004

RAPPORTEUR : Daniel GARRIGUE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Garrigue : Je crois qu'on va faire plusieurs votes. En ce qui concerne la

commission d'appel d'offres, c'est une commission particulièrement importante, c'est elle qui se prononce sur ce qu'on appelle les marchés publics, au-delà d'un certain

montant. Ce sont forcément les grosses opérations menées par la Communauté

d'Agglomération. Cette commission d'appel d'offres, outre le représentant du

Président, doit comporter 5 titulaires et 5 suppléants. Ces 5 titulaires et ces 5

suppléants sont désignés à la représentation proportionnelle au scrutin de liste. Sachant qu’une liste n'est pas forcement complète, il peut très bien y avoir une liste

qui ne propose de pourvoir qu'une partie des postes de titulaires et de suppléants.

Normalement le vote se fait à bulletin secret, sauf si le Conseil décide à l'unanimité

de voter à main levée.

D'autre part, s'il y a un nombre de candidats titulaires et de candidats suppléants qui

correspond exactement au nombre de sièges à pourvoir, à ce moment-là il n'y a pas

de vote, on considère que leur élection est acquise.

La question que l’on est amené à vous poser, c'est de savoir s’il y a une ou plusieurs

listes de candidats pour cette élection. En ce qui nous concerne, nous avons une liste, le représentant du Président devrait être Christian Bordenave mais il y a une

liste avec 5 titulaires et 5 suppléants. J'en donne connaissance. Les 5 titulaires que

nous proposons sont: Roland Fray, Fabien Ruet, Jean-Jacques Chapellet, Pascal Delteil et Michel Séjourné. Et les 5 suppléants sont: Jean-Paul Rochoir, Sébastien Bourdin, Alain Monteil, Nelly Rodriguez, et Liliane Brandely. Y a-t-il d’autres listes de candidats ? Oui, Monsieur Zapera ?

M. Zapera : Oui, une autre liste : Monsieur Chanut en titulaire et Monsieur Blondin en

suppléant, et Jean-François ?

M. Jeante : Jean-François Jeante avec Monsieur André Bonhomme.

M. Garrigue : D'accord, donc il y a 3 listes en tout.

M. Jeante : Non il y a 2 listes, la vôtre et la nôtre.

M. Garrigue : Ah d'accord, il y a 2 listes. C'est-à-dire vous êtes sur une liste de

2 noms.

M. Jeante : Tout à fait, 2 titulaires, 2 suppléants.

M. Garrigue : Donc Monsieur Jeante et Monsieur Chanut et suppléants Monsieur Bonhomme et Monsieur Blondin. il y a 2 listes.

Est-ce que le Conseil souhaite éventuellement voter à main levée ? Il faut se décider à l'unanimité. Est-ce que tout te monde est d'accord pour qu’on vote à main levée ou est-ce qu'il y a une ou plusieurs personnes qui souhaïtent qu'on vote à bulletin

secret ? On va renverser un petit peu la proposition. C'est une hypothèse qui n'a pas

été envisagée, le résultat est le même ? On accepte de faire une répartition

proportionnelle ? D'accord.

46

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017Ça donne pour résultat: 3 titulaires Roland Fray, Fabien Ruet et Jean-Jacques Chapellet, et ensuite Jean-François Jeante et Alain Chanut ; et suppléants Jean-Paul Rochoir, Sébastien Bourdin, Alain Monteil, André Bonhomme et Francis Blondin. Nous faisons l'économie d’un vote.

Deuxième sujet, c'est la création des commissions communautaires. On vous propose de créer 14 commissions : finances, dont économat et économie d'énergie ; personnel, économie dont emploi et PME ; santé ; travaux dont voirie et fauchage ; culture et communication ; tourisme dont animation et Véloroute Voie Verte ; grands projets ; urbanisme ; transport ; politique de la Ville et habitat ; enfance, jeunesse et sport; environnement; transition énergétique et numérique dans une dernière et 14" commission. Ces commissions sont présidées de droit par le Président. Il est proposé que les vices-présidents et les délégués du Bureau soient membres des commissions relevant de leur délégation. D'autre part, la composition des commissions doit permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'Assemblée Communautaire. Par conséquent, on va lancer un appel à candidature, je crois d'ailleurs qu'il a déjà été lancé à l'ensemble des membres du Conseil Communautaire, pour leur proposer de nous indiquer quelle est la commission à laquelle ils souhaitent appartenir. Ce qu’on vous demande ce soir, à moins qu'il y ait débat là-dessus, c'est de ratifier le nombre et l'intitulé des commissions. Est-ce qu'il y a des discussions là-dessus ou est-ce que tout le monde est d'accord pour approuver la création de ces 14 commissions ? Ça en fait déjà pas mal. Tout le monde pourra, s’il le souhaite, s'inscrire dans la commission de son choix, sans limite de nombre de commissions. Oui, Monsieur Rondonnier ?

M. Rondonnier: On a reçu une circulaire de la CAB nous demandant d'inscrire les personnes qui étaient volontaires pour s'inscrire à ces commissions. Donc on a fait un retour par courrier de ce qu'on avait décidé au sein des Conseils Municipaux. Est- ce que c’est valable ou pas ?

M. le Président: Tout à fait Monsieur Rondonnier. Pour vous faire part de cet engouement, parce qu'en fait vos réponses ont été nombreuses, ça montre quel intérêt vous avez tous à participer à ces commissions. Sur les finances, 37 candidatures; sur le personnel, c'est un peu moins, 14 ; sur l'économie 30 ; sur la santé 31 ; sur les travaux évidemment 46 ; je rappelle que ces propositions étaient faites aussi, élargies à vos Conseils Municipaux, ce qui est important c'est de faire participer le plus grand nombre; sur la culture et la communication 34; sur le tourisme 35 ; sur les grands projets 27 ; sur l'urbanisme 38 : sur les déplacements 20 ; et sur la politique de la Ville et de l'habitat 16 ; sur l'enfance jeunesse 40 ; et sur l'environnement 29, vous voyez qu'on est au-delà des 25 de moyenne; sur le numérique 22. Il y a encore quelques réponses à attendre mais on voit qu'il y a une vraie participation de l'ensembie des élus sur ces questions-là.

Pas d’autres questions sur ce sujet ? Jean-Pierre ? Elles concement tout le monde. Non mais on est tous conscients, on a l'habitude dans nos Conseils Municipaux et dans la pratique, il y a un certain turn over qui se pratique dans ces commissions. L'idée c'est de n’exclure personne et que plus on sera nombreux à bien participer à ces commissions, plus elles fonctionneront et mieux le retour se fera dans nos communes. L'idée c'est de n'éviter personne.

M. Garrigue : Et si certains ont des remords, ils peuvent encore changer de commission ou s'inscrire dans d'autres commissions, et ça tout au long du mandat. M. le Président : Pas d'objections ?

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017DELIBERATION ET VOTE

Il s’agit d'élire 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants. Le vote

s'effectue à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni

vote préférentiel.

ILest fait appel à candidature par liste qui peuvent comprendre moins de noms qu'il

n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Le vote s'effectue à bulletin secret sauf si le conseil décide à l'unanimité de voter à

main levée.

S'il n'y a qu’une seule liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir,

il n'y a pas de vote et les candidats sont déclarés élus immédiatement.

Il'est fait appel à candidature.

PROPOSITION :

Deux listes sont candidates :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Roland FRAY Jean-Paul ROCHOIR

Fabien RUET Sébastien BOURDIN

Jean-Jacques CHAPELLET Alain MONTEIL

Pascal DELTEIL Nelly RODRIGUEZ

Michel SEJOURNE Liane BRANDELY

TITULAIRE SUPPLEANT

Alain CHANUT Francis BLONDIN

Jean-François JEANTE André BONHOMME

Après discussion, il est proposé de constituer une seule liste de candidats composée

de la façon suivante :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Roland FRAY Jean-Paul ROCHOIR

Fabien RUET Sébastien BOURDIN

Jean-Jacques CHAPELLET Alain MONTEIL

Alain CHANUT Francis BLONDIN

Jean-François JEANTE André BONHOMME

Conformément au dernier alinéa de l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, la liste candidate est déciarée élue.

Conformément à l’article L2121.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire peut décider de créer des commissions.

Il'est proposé de créer les 14 commissions suivantes :

48

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017Finances (dont économat et économies d'énergies)

Personnel

Economie {dont emploi et PME)

Santé

Travaux (dont voirie et fauchage)

Culture et communication

Tourisme (dont animation et Véloroute Voie Verte)

Grands projets

Urbanisme

Transports

Politique de la ville / Habitat

Enfance / Jeunesse / sports

Environnement

Transition énergétique / Numérique

Elles sont de droit présidées par le Président.

il est proposé que les Vice-présidents et les délégués du Bureau soient membres des commissions relevant de leurs délégations.

L'article L2121-22 du Code Générai des Collectivités Territoriales prévoit que la composition des commissions doit permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'Assemblée communautaire.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la création des 14 commissions.

DECISION :

Adopté à l'unanimité.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à désigner les membres des commissions communautaires.

ILest proposé d'accepter toutes les candidatures des conseillers communautaires et des conseillers municipaux qui ont été déposées ainsi que celles qui seront transmises ultérieurement.

DECISION :

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les candidats dans les commissions communautaires sont déclarés élus.

49

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017M. le Président: Je vous propose de passer au point suivant de l’ordre du jour. Il s'agit de la Commission locale d’Evaluation des Charges Transférées, c'est Jean-Jacques Chapellet.

Commission locale d’'Evaluation des Charges Transférées — Création et désignation du représentant de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

D 2017 — 005

RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Chapellet : Le point 5 de l'ordre du jour c’est la mise en place de la Commission locale d'Evaluation des Charges Transférées, que vous avez l'habitude d'appeler plus communément la CLECT. L'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit qu'il est créé entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et les communes-membres une Commission Locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'EPCI qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. || est proposé que chaque commune dispose d’un représentant qu'elle désignera et que la Communauté d'Agglomération Bergeracoise dispose d’un représentant.

La proposition qui vous est soumise : les membres du Conseil Communautaire sont invités à décider la création de cette CLECT ; et ensuite dans un deuxième temps, de procéder à la désignation de son membre dans cette instance.

Sur le principe de mettre en place cette Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, est-ce que quelqu'un a des remarques à faire ? Ou est-ce que je propose Président de le mettre au vote dans ce premier point ?

Est-ce que qu'un est contre ? Est-ce que quelqu'un s’abstient ?

Sur le principe de la mise en place de cette commission, c'est adopté à l'unanimité. Le deuxième point, c'est de procéder à la désignation de son membre en son sein. Le Bureau souhaiterait vous proposer la candidature d’Adib Benfeddoul pour représenter la CAB au sein de cette CLECT. Est-ce qu'il y aurait d'autres candidats éventueliement ?

On peut passer vote. Vous voulez le vote à bulletin secret ou à main levée ? À main levée. Est-ce que quelqu'un est contre? Est-ce que quelqu'un s’abstient ? 16 abstentions. Adib, vous êtes nommé à la majorité.

DELIBERATION ET VOTE

L'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit qu'il est créé entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'E.P.C.I. qui en détermine la composition à la majorité des 2/3.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à décider la création d'une commission locale d'évaluation des charges transférées.

50

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017I est proposé que chaque commune dispose d'un représentant qu'elle désignera et que la Communauté d'Agglomération Bergeracoise dispose d'un représentant.

DECISION :

Adopté par 72 voix pour.

PROPOSITION :

Il est proposé la candidature d'Abid BENFEDDOUL comme représentant de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

DECISION :

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L 2121-21 du code Général des Collectivités Locales, Monsieur Abid BENFEDDOUL est déclaré élu.

M. le Président : Le point suivant, il s’agit de nommer les représentants de la Communauté d'Agglomération au SMAD, le Syndicat mixte Air Dordogne.

Syndicat Mixte Air Dordogne (S.M.AD) — Proposition d'Adhésion de le Communauté d'Agglomération Bergeracoise et désignation des membres

D 2017 — 006

RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. le Président : Comme vous le savez, la Communauté d'Agglomération participe à hauteur de 34 % au sein de ce syndicat, qui majoritairement est représenté par le Conseil Départemental et dont l'importance territoriale n'est pas à démontrer. Il convient de nommer 6 titulaires et 6 suppléants.

On vous propose une liste de 6 titulaires: Michel Terreaux, Daniel Garrigue, Daniel Rabat, Laurence Rouan, Jean-Michel Bournazel, Roger Lapouge, considérant leurs implications économiques et touristiques dans les différentes commissions. En suppléants : Alain Castang, Liliane Brandely, Thierry Auroy-Peytou, Jean-Pierre Peyrebrune, Marie-Claude Andrieu-Courbin, et Claude Carpe.

Y a-t-il d’autres candidatures au sein du Syndicat Mixte Air Dordogne ? Monsieur Auroy-Peytou ?

M. Auroy-Peytou : Simplement, je voulais attirer l'attention, ce matin j'ai envoyé un mail à Pascal Tabanou concernant la désignation au niveau des délégués du SMAD. Le problème, j'avais demandé d'être titulaire pour la bonne raison que, étant donné mes activités, je ne peux pas en tant que suppléant, si jamais le quorum n'est pas atteint, comme le Comité doit se réunir il doit toujours y avoir le quorum, il s'est trouvé dans le passé que j'étais suppléant et que j'étais appelé soit la veille ou le jour même, donc je ne pourrai pas me libérer en tant que suppléant. Donc soit je suis titulaire et j'ai la convocation 5 jours avant, je peux me retourner pour pouvoir participer, mais être suppléant et être appelé de temps en temps ce n'est pas suivre

Si

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017ses dossiers. Voilà pourquoi j'ai dit ce matin à Pascal Tabanou le problème d'être

suppléant. Je vous remercie.

M. le Président : On peut peut-être apporter une réponse pragmatique à cette

préoccupation. L'idée, c'est que l’ensemble des gens qui sont intéressés par ce sujet

puissent participer aux travaux du SMAD. On peut partir sur le principe que les

suppléants soient invités systématiquement au SMAD, sans voix délibérative

puisqu'ils sont suppléants, mais de manière à ce qu'on puisse se prémunir du cas

que tu évoques Thierry. Est-ce que ça peut répondre à cette préoccupation ?

D'autres candidatures sinon ? Daniel Rabat propose qu'on puisse inverser, que tu

sois titulaire Thierry et que Daniel puisse être ton suppléant.

M. Auroy-Peytou : Je vous remercie. C'est surtout pour une question de pouvoir se

libérer pas au dernier moment. Quand on est suppléant on peut faire le quorum le

jour même et ce n’est pas évident de se libérer le jour même. Je remercie Daniel.

M. le Président : Est-ce qu'il y a d'autres candidatures ? Est-ce que vous souhaitez

qu'on effectue ce vote à bulletin secret ou à main levée ? À main levée ça vous va.

Considérant le remplacement de Daniel Rabat par Thierry Auroy-Peytou, on

intervertit, je vous propose de statuer sur cette proposition de liste.

Est-ce que quelqu'un est contre ? Quelqu'un s’abstient ? Le vote est accepté à

l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Par arrêté préfectoral n° 121285 en date du 15 septembre 2016, un nouvel

Etablissement Public de Coopération intercommunal a été créé à compter du

1® janvier 2017, issu de la fusion de la communauté de Communes des Coteaux de

Sigoulès et de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

Conformément à cet arrêté préfectoral, la C.AB. exerce à compter du

1® janvier 2017 l'ensemble des compétences exercées précédemment par les deux communautés qui ont fusionné.

Ainsi, au titre de la compétence « Développement économique », et plus

précisément dans le cadre de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », la C.A.B. était adhérente au Syndicat Mixte Air

Dordogne (S.M.A.D.).

Aussi, afin de permettre la poursuite du fonctionnement de ce syndicat, il est donc

nécessaire que la Communauté d'Agglomération Bergeracoise adhère de nouveau au S.M.AD. et ce dans les conditions qui étaient celles au moment de la fusion

(participation financière à hauteur de 34 % avec 6 délégués).

Il conviendra ensuite de désigner, par vote majoritaire, les six délégués titulaires communautaires qui siègeront au sein de ce syndicat et les délégués suppléants rattachés à chaque titulaire. Après avoir fait appel à candidatures, le vote s'effectue à bulletin secret sauf si le conseil décide à l'unanimité de voter à main levée. S'il n'y a

qu'un seul candidat, il n'y a pas de vote et il est déclaré élu immédiatement.

un Le]

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017PROPOSITION ;:

Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au Syndicat Mixte Air Dordogne.

DECISION :

Adopté à l'unanimité

Il est fait appel à candidature.

PROPOSITION :

Candidatures proposées :

6 représentants titulaires :

Michel TÉRREAUX

Daniel GARRIGUE

Daniel RABAT

Laurence ROUAN

Jean-Michel BOURNAZEL

Roger LAPOUGE

6 représentants suppléants :

Alain CASTANG

Liliane BRANDELY

Thierry AUROY-PEYTOU

Jean-Pierre PEYREBRUNE

Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN

Claude CARPE

Après discussion, il est proposé de retenir les candidatures suivantes :

6 représentants titulaires :

Michel TERREAUX

Daniel GARRIGUE

Thierry AUROY-PEYTOU

Laurence ROUAN

Jean-Michel BOURNAZEL

Roger LAPOUGE

6 représentants suppléants :

Alain CASTANG

Liliane BRANDELY

Daniel RABAT

Jean-Pierre PEYREBRUNE

Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN

Claude CARPE

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L 2121-21 du code Général des Collectivités Locales, la liste est déclarée élue.

M. le Président : Le point suivant, le Comité Départemental d'Action Sociale, je propose de passer la parole à Jean-Paul Rochoir.

Comité Départemental d'Action Sociale — Proposition d'adhésion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

D 2017 — 007

RAPPORTEUR : Jean-Paul ROCHOIR

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Rochoir : Le 25 février 1992 a été créé le Comité Départemental d'Action Sociale de la fonction publique territoriale, placé au centre de gestion de la Dordogne. La Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise avaient fait le choix d'adhérer au Comité National d'Action Sociale, le CNAS, par l'intermédiaire d'une adhésion au Comité Départemental d'Action Sociale, le CDAS. Le processus de fusion entraînant la création d’une nouvelle collectivité, à compter du 1° janvier 2017, il est nécessaire de délibérer à nouveau sur le principe de cette adhésion.

La proposition qui est soumise aux membres du Conseil Communautaire, c'est de décider de l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au CDAS ; d'inscrire au budget primitif 2017 les crédits nécessaires au règlement de la cotisation, qui est de 1,30 % de la masse salariale au 1°’ janvier de l’année 2017 ; et enfin, autoriser le Président à effectuer les démarches nécessaires pour cette adhésion. Est-ce qu'il y a des remarques ou des demandes de renseignement ? M. le Président: Est-ce que quelqu'un est contre ? S'abstient ? Dossier adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Depuis les lois des 2 et 19 février 2007 relatives à la Fonction Publique Territoriale, l'action sociale généralisée est un droit pour tous les agents territoriaux, et une obligation pour les collectivités d'inscrire les prestations d'action sociale dans la liste de leurs dépenses obligatoires (art. L.2321-2 alinéa 4 bis du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le 25 février 1992 a été créé le Comité Départemental d'Action Sociale de la Fonction Publique Territoriale placé auprès du Centre de Gestion de la Dordogne.

Précédemment à la fusion intervenue le 1° janvier 2017, la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise avaient fait le choix d'adhérer au Comité National d'Action Sociale (C.N.A.S.) par l'intermédiaire d'une adhésion au Comité Départemental d'Action Sociale (C.D.A.S.).

s4

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017Le processus de fusion entraînant la création d'une nouvelle collectivité à compter du ter janvier 2017, il est donc nécessaire de délibérer à nouveau sur le principe de cette adhésion.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- décider de l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au Comité Départemental d'Action Sociale,

- inscrire au Budget Primitif 2017 les crédits nécessaires au règlement de la

cotisation (1.30 % de la masse salariale au 1°" janvier de l’année 2017),

- autoriser le Président à effectuer les démarches nécessaires pour cette adhésion.

DECISION :

Adopté par 72 voix pour.

M. le Président : Le point suivant, il s'agit de l'adhésion à l'ADCF.

Assemblée des Communautés de France (A.D.C.F) - Proposition d'adhésion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

D 2017 -- 008

RAPPORTEUR : Fabien RUET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Ruet: L'Assemblée des Communautés de France est une association qui regroupe la plupart des intercommunalités. La CAB était initialement adhérente de

cette structure associative, la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès ne l'était pas. Le Bureau Communautaire s'est proposé de renouveler l'adhésion pour cette année et de voir un petit peu ce qu'il en sera, et d'ici là de décider ensuite l'année prochaine si on renouvelle ou pas l'expérience au regard de ce retour d'adhésion à la structure. Il faut savoir que l'association permet un partage d'expérience, notamment dans un contexte législatif mouvant au regard de la répartition des compétences nées de la loi NOTRe notamment et des nouvelles avancées, notamment la loi égalité citoyenneté. Cette association permet de disposer d'outils de diffusion de l'information, d’une assistance téléphonique, d’études et de publications, un partage d'expérience.

Si vous en êtes d'accord, sur la base de la population, les membres de la Communauté d'Agglomération sont invités à statuer sur notre adhésion à l'Assemblée des Communautés de France et sur le versement du montant de la cotisation qui est fixé à 0,105 euros par an et par habitant, ce qui fait Un montant prévisionnel de 6 842,64 €.

M. le Président : Est-ce que quelqu'un est contre ? Quelqu'un s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

2 on

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017DELIBERATION ET VOTE

L'Assemblée des Communautés de France est une association qui depuis 1989

assure la promotion de l'intercommunalité de projet et sa représentation auprès des pouvoirs publics nationaux.

L'Assemblée des Communautés de France (A.D.C.F.) rassemblait, au 1°" juillet 2016, plus de 1 241 intercommunalités dont un millier de communautés de communes, 10 métropoles et plus de 200 agglomérations organisées sous forme de

communautés d'agglomération ou communautés urbaines, soit 80% de la population française regroupée en intercommunalité à fiscalité propre.

Adhérer à l'A.D.C.F. permet de bénéficier de la richesse d’expériences d'un réseau

dynamique et de services dédiés aux problématiques intercommunales.

Elle accompagne également ses adhérents par une offre de services de plus en plus

diversifiée et adaptée aux besoins d'institutions encore très évolutives :

° 3 outils de diffusion de l'information (un mensuel, une newsletter

hebdomadaire et l'accès à un site internet),

° Une assistance téléphonique au quotidien (expertise sur tous les aspects de la

collectivité).

° Des études et des publications régulières.

° Une action régionale (formations par exemple).

Si la Communauté d'Agglomération Bergeracoise était précédemment membre de l'A.D.C.F., la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès n’était, quant à

elle, pas adhérente à cette association.

La cotisation des communautés qui adhèrent à l'ADCF est établie à raison de 0.105

€ par habitant et par an (cotisation minimum : 200 € et maximum : 9 000 €).

Soit sur la base de la population D.G.F. 2017 de la CAB :

65 168 * 0.105 = 6 842.64 €

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à statuer sur l'adhésion de la

Communauté d'Agglomération Bergeracoise à l'Assemblée des Communautés de France, et sur le versement du montant de la cotisation fixée 0.105 € par an et par

habitant.

DECISION :

Adopté par 72 voix pour.

M. le Président: On arrive sur les questions budgétaires. Clôture de différents budgets annexes qui sont redondants aujourd'hui du fait de la fusion. Jean-Jacques Chapeltet.

56

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017| Clôture de différents budgets annexes

D 2017 — 009

RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Chapellet : Par arrêté préfectoral n° 121.285 en date du 15 septembre 2016, un nouvel EPCI a été créé à partir du 1° janvier 2017. Cet EPCI est issu de la fusion de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès et de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise. À ce titre, la CAB s'est donc vue pourvue de l'ensemble des budgets principaux et annexes ouverts précédemment par ces 2 collectivités, soit 17 budgets annexes au total. Le Conseil Communautaire se prononcera ultérieurement sur les comptes de gestion et les comptes administratifs de ces 19 budgets ouverts en 2016.

Afin de n'ouvrir que les budgets nécessaires à l'exercice des compétences de la Communauté d'Agglomération au moment du vote du budget, il est nécessaire de fusionner certains budgets ou d'en clôturer d'autres. Si la fusion des budgets principaux est automatique, il est en revanche nécessaire que le Conseil Communautaire délibère sur la clôture des budgets annexes redondants. Donc 2 budgets annexes sur le compte du SPANC ou qui vont être intégrés au budget principal de la CAB, c'est le cas du budget du centre de loisirs de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès. Je vous rappelle, ce n'est pas inscrit dans l'ordre du jour, à la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès nous avions un budget principal et 2 budgets annexes ; un budget annexe sur le SPANC, vous à la CAB vous avez un budget annexe sur le SPANC, donc on va fusionner ces 2 budgets. La gestion des centres de loisirs sans hébergement à la CAB est intégré dans le budget principal. Nous, nous avions un budget annexe accueil de loisirs sans hébergement, donc qui va être dissout pour être intégré dans le budget principal. Voilà l’objet de la délibération de ce soir.

La proposition, nous vous invitons à vous prononcer sur la clôture du budget annexe SPANC, précédemment ouvert à la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès, et parallèlement la clôture du budget annexe centre de loisirs précédemment ouvert à la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès et donc l'actif et le passif seront intégralement repris par le budget principal de la CAB. Les budgets principaux sont automatiquement fusionnés.

Des questions par rapport à ça ? Juste puisque j'ai la parole, on le verra plus tard qu’au moment des votes des comptes administratifs et des comptes de gestion, je voulais vous dire que le budget annexe du SPANC des Coteaux de Sigoulès laisse un solde positif de 10 482 €; le budget annexe de l'accueil de loisirs sans hébergement a un résultat positif de 52 522 € ; et le budget principal a un résultat positif de 130 103 €. Autrement dit, le cumul de ces 3 budgets fait que nous apportons dans la corbeille de ta mariée 193 308 €. Vous allez me dire ce n’est pas beaucoup au regard de votre budget, mais ça mérite d'être souligné. Merci. (applaudissements)

M. le Président : Merci Jean-Jacques. Est-ce que vous êtes d'accord pour constater le fait qu’on fusionne les 2 budgets SPANC et qu'on intègre au budget principal le budget du centre de loisirs ? Est-ce qu'it y a des questions par rapport à ça ? Pas de questions.

57

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017Est-ce que quelqu'un est contre ? Quelqu'un s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBÉRATION ET VOTE

Par arrêté préfectoral n° 121285 en date du 15 septembre 2016, un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale a été créé à compter du 1e janvier 2017, issu de la fusion de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès et de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

A ce titre, la C.A.B. s'est donc vu pourvue de l'ensemble des budgets (principaux et annexes) ouverts précédemment par ces deux collectivités (17 budgets annexes).

Le conseil communautaire se prononcera ainsi ultérieurement sur les comptes de gestion et les comptes administratifs des 19 budgets ouverts précédemment en 2016.

Afin de n’ouvrir que les budgets nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté d'agglomération au moment du vote du budget, il est nécessaire de fusionner certains budgets ou d'en clôturer d'autres.

Si la fusion des budgets principaux est automatique, il est en revanche nécessaire que le conseil communautaire délibère sur la clôture des budgets annexes redondants (2 budgets annexes sur le SPANC), ou qui vont être intégrés au budget principal de la C.A.B. (budget « Centre de Loisirs » de la C.C.C.S.).

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur :

- la clôture du budget annexe SPANC précédemment ouvert à la Communauté de

Communes des Coteaux de Sigoulès ;

- la clôture du budget annexe « Centre de Loisirs » précédemment ouvert à la

Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès et dont l'actif et le passif seront intégralement repris dans le budget principal de la Communauté

d'Agglomération Bergeracoise.

DECISION :

Adopté par 72 voix pour.

M. le Président: Le sujet suivant, il s'agit de la structure budgétaire de la Communauté qui va reprendre l'ensemble des budgets de cette composition.

Structure budgétaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

D 2017 — 010

RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Chapellet: Avec la suppression de ces 2 budgets, il faut avaliser la structure budgétaire de la nouvelle CAB, c'est le point n° 10.

Par arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2016 qui porte la création de cet EPCI, issu de la fusion des Communautés de Communes des Coteaux de Sigoulès et de la CAB, à ce titre, la CAB s’est donc vue pourvue de l'ensemble des budgets, principaux et annexes, ouverts précédemment par ces 2 collectivités, soit 17 budgets

annexes. Par délibération en date du 6 février 2017, le Conseil Communautaire s’est prononcé sur la clôture des budgets annexes redondants, on vient d'en parler, et qui vont être intégrés au budget principal de la CAB. De ce fait, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est dotée d'un budget principal et de 15 budgets

annexes qui sont dans le tableau ci-joint. Est-ce que vous voulez que je les prenne en détail les uns derrière les autres ? Vous avez le budget principal; un budget annexe SPANC ; le budget annexe des transports urbains bergeracois ; le budget

annexe de complexe du Roc; le budget annexe du parc aqualudique; budget annexe du lotissement des Trois Vallées ; et ensuite vous avez 10 budgets annexes qui traitent chacun des zones d'activités économiques.

Les membres de l'assemblée sont invités à acter la structure budgétaire de la CAB, c'est-à-dire ces 15 budgets au total.

M. le Président: Voilà la présentation de la nouvelle structure budgétaire de la Communauté d'Agglomération. Est-ce qu'il y a des questions ?

Est-ce que quelqu'un est contre ? Quelqu'un s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Par arrêté préfectoral n° 121285 en date du 15 septembre 2016, un nouvel

Etablissement Public de Coopération Intercommunale a été créé à compter du

1° janvier 2017, issu de la fusion de la communauté de Communes des Coteaux de

Sigoulès et de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

A ce titre, la C.A.B. s'est donc vu pourvue de l’ensemble des budgets (principaux et

annexes) ouverts précédemment par ces deux coltectivités (17 budgets annexes).

Par délibération en date du 6 février 2017, le conseil communautaire s'est prononcé sur la clôture des budgets annexes redondants (2 budgets annexes sur le SPANC),

ou qui vont être intégrés au budget principal de la C.A.B. (budget « Centre de

Loisirs » de la C.C.C.S.).

De ce fait, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est donc dotée d’un

budget principal et de 15 budgets annexes, ayant les caractéristiques suivantes :

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017ETEDIcT A E NORME No PERIODICITE ACTIVITÉ

——

PARC AQUALUDIQUE M 14 i Trimestrielle Piscine ee 2 ne

Lotissement

économique

2

Z.A.E. DE BOUNIAGUES M 14 Oui Trimestrielle

Lotissement

économique

HSSemEnt

Z.A.E. DE LANXADE M 14 Oui Trimestrielle

Lotissement

économique Z.A.E. DES GALINOUX M 14 Oui Trimestrielle

Lotissement

économique Z.A.E. DU LIBRAIRE M 14 Oui Trimestrielle

Z.A.E. POLE INDUSTRIEL

POUDRERIE

Lotissement M 14 Oui Trimestrielle

mique

PROPOSITION :

Les membres de l'assemblée sont invités à acter la structure budgétaire de la Communauté d'Agglomération pour l'exercice 2017.

DECISION :

Adopté par 72 voix pour.

60

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017M. le Président : Le point suivant, il s’agit de discuter de la durée d'amortissement des biens au sein de la Communauté.

| Budgets Communautaires - Durée d'amortissement des biens

D 2017 -011

RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Chapellet: Je reprends la parole, c'est le dossier n° 11 concernant la durée d'amortissement des biens.

Conformément à l'article 4 du décret 96.523 du 13 juin 96, pris pour l'application de l'article L2321.2.27 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes dont la population est supérieure ou égale à 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil, sont tenus d'amortir. Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de bien par l'assemblée délibérante sur proposition du Président. A l'exception des frais d’études qui seront obligatoirement amortis sur une durée de 10 ; des frais d’études non suivis de réalisation, amortis sur une durée de 5 ans ; et les subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée de 5 ans. Pour les autres immobilisations, et c'est là-dessus que nous avons à nous prononcer, il est proposé les durées d'amortissement suivantes, ce sont les mêmes durées d'amortissement que la CAB avait entérinées précédemment quand elle existait avant que nous la rejoignons. Les logiciels, il vous est proposé une durée d'amortissement de 2 ans ; les voitures, une durée de 10 ans ; les camions et les véhicules industriels, 8 ans ; le mobilier, 15 ans ; matériel de bureau électrique ou électronique, 7 ans; le matériel informatique, 8 ans; le matériel classique ; 10 ans; le coffre-fort, 30 ans ; les installations et les appareils de chauffage, 15 ans: appareils de levage, ascenseurs, 30 ans ; équipements des garages et ateliers, 15 ans ; les équipements des cuisines, 10 ans ; les équipements sportifs, 10 ans ; les installations de voirie, 30 ans ; les plantations sur 20 ans; les autres agencements et aménagements de terrain sur 30 ans ; les bâtiments légers, les abris, sur 15 ans; les agencements et aménagements de bâtiment, installation électrique ou téléphonie, sur 20 ans; et les biens de faible valeur inférieure à 500 €, 4 an. Certains budgets annexes qui comportent des sections d'investissement avec des biens amortissables, il est proposé d'étendre également ces durées d'amortissement du budget principal à l'ensemble des budgets annexes de la CAB.

Vous êtes invités à adopter les durées d'amortissement que je viens de vous citer dans le tableau précédent.

M. le Président : Rien de nouveau par rapport à ce qui se faisait précédemment. Est-ce que quelqu'un est contre ? Quelqu'un s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Conformément à l'article 1% du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants et les

6}

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2047groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil sont tenus d'amortir.

Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante sur proposition du Président, à l'exception :

e des frais d'études, élaboration, modification et révision des documents

d'urbanisme, obligatoirement amortis sur une durée de 10 ans,

durée de 5 ans,

L1

des frais d'études non suivies de réalisation, obligatoirement amortis sur une

des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5

ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, ou de quinze ans

lorsque le bénéficiaire est un organisme public.

Pour les autres immobilisations, il est proposé les durées d’amortissements suivantes :

Biens | Durées d'amortissement

Immos incorporelies

Logiciel ]2 ans

Immos corporelles

Voitures 10 ans (5 à 10 ans)

Camions et véhicules industriels 8 ans (4 à 8 ans)

Mobilier 15 ans (10 à 15 ans)

Matériel de bureau électrique

électronique

ou 7 ans (5 à 10 ans)

Matériel informatique 3 ans (2 à 5 ans)

Matériel classique 10 ans (6 à 10 ans)

Coffre-fort 30 ans (20 à 30 ans)

Installation et appareil de chauffage 15 ans (10 à 20 ans)

Appareil de levage, ascenseur 30 ans (20 à 30 ans)

Équipement garages et ateliers 15 ans (10 à 15 ans)

Equipement des cuisines 10 ans (10 à 15 ans)

Équipement sportif 10 ans (10 à 15 ans)

Installation de voirie 30 ans (20 à 30 ans)

Plantation 20 ans (15 à 20 ans)

Autre agencement et aménagement de 30 ans (15 à 30 ans)

Bâtiment léger, abris 45 ans (10 à 15 ans)

Agencement et aménagement de

bâtiment, installation électrique et | 20 ans (15 à 20 ans)

téléphonie

Bien de faible valeur inférieure à 500 € an

Certains budgets annexes comportant des sections d'investissement avec des biens amortissables, il est proposé d'étendre également ces durées d'amortissement pour le budget principal, à l’ensemble des budgets annexes de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter les durées d'amortissement telles qu'elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus pour l'ensemble des budgets de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

DECISION :

Adopté par 72 voix pour.

M. le Président : Le point suivant, il s’agit des Budgets Annexes relatifs aux Zones d'Activités Economiques.

Budgets Annexes relatifs aux Zones d'Activités Economiques — Choix du régime de provisions

D 2017 — 012

RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Chapellet: Les provisions budgétaires constituent des opérations d'ordre budgétaire entre sections et sont retracées entre dépenses et recettes, les sections de fonctionnement et d'investissement au chapitre globalisé d'ordre 40 et 42, ce qu'on appelle des opérations d'ordre de transfert entre sections. La budgétisation de la recette permet de dégager temporairement une recette pour financer des dépenses de la section d'investissement et apporte une solution alternative à l'emploi de la ressource emprunts, pour financer les dépenses de la section d'investissement. Le régime des provisions semi-budgétaires est le régime de droit commun des provisions, toutefois le régime des provisions budgétaires peut être appliqué sur option. L'option est décidée par l'assemblée délibérante, par une délibération spécifique. En conséquence, en cas d'absence de délibération, le régime des provisions semi-budgétaires est appliqué. Un changement ultérieur de régime est toutefois possible. Le régime des provisions budgétaires, il s’agit d'inscrire sur la section de fonctionnement une dépense, et cette dépense pour le même montant sera inscrite sur la section d'investissement au chapitre 40 à titre de recette. Ce qui permet d'atténuer le besoin en financement par du crédit, puisqu'on apporte une recette sur la section d'investissement.

Afin de respecter la position de la Trésorerie Générale concernant le financement de la section d'investissement des budgets annexes à vocation économique, les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter ce régime des provisions budgétaires pour l'ensemble de ces budgets annexes.

M. le Président : YŸ a-t-il des questions ou des remarques par rapport à cette proposition ?

Est-ce que quelqu'un est contre ? Quelqu'un s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

63

Communauté d'Aggiomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017DELIBERATION ET VOTE

Les provisions budgétaires constituent des opérations d'ordre budgétaire entre sections et sont retracées en dépenses et en recettes des sections de fonctionnement et d'investissement aux chapitres globalisés d'ordre 040 et 042 «Opérations d'ordre de transfert entre sections ».

La budgétisation de la recette permet de dégager temporairement une recette pour financer les dépenses de la section d'investissement et apporte une solution alternative à l'emploi de la ressource emprunt pour financer les dépenses de la section d'investissement.

Le régime de provisions semi-budgétaires est le régime de droit commun des provisions. Toutefois, le régime des provisions budgétaires peut être appliqué sur option. L'option est décidée par l'assemblée délibérante par une délibération spécifique, En conséquence, en cas d'absence de délibération, le régime des provisions semi-budgétaires s'applique. Un changement ultérieur de régime de provisions est toujours possible (article R. 2321-3 du C.G.C.T.).

PROPOSITION :

Afin de respecter la position de la Trésorerie Générale concernant le financement de

la section d'investissement des budgets annexes à vocation économique, les membres du conseil communautaire sont invités à adopter le régime des provisions budgétaires pour l'ensemble de ces budgets annexes.

DECISION :

Adopté par 72 voix pour.

M. le Président : Le point suivant, il s’agit de l'affiliation au CESU, je passe la parole à Jean-Paul.

Affiliation au Centre de remboursement du Chèque Emploi Service Universel

(CR-CESU)

D 2017 — 013

RAPPORTEUR : Jean-Paul ROCHOIR

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Rochoir : Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à

la personne, le Chèque Emploi Service Universel, CESU, est en service depuis 2006. Afin que les usagers des crèches et des accueils de loisirs sans hébergement aient

la possibilité de rémunérer ces services au moyen des CESU, le Conseil

Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise avait précédemment délibéré pour autoriser l'affiliation de la CAB au centre de

remboursement des CESU. Afin de permettre la poursuite de ce service, mais aussi

de proposer ce moyen de paiement sur l'ensemble des structures de

64

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017l'Agglomération, il est nécessaire que le Conseil Communautaire autorise aussi l'affiliation de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au CR-CESU. Les membres du Conseil Communautaire sont invités à décider de l’affiliation au CR- CESU de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, et rétroactivement à sa date de création, c'est-à-dire au 1°’ janvier 2017.

M. le Président : Est-ce que quelqu'un est contre ? Quelqu'un s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne, le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est en service depuis 2006. Le CR CESU (Centre de remboursement du CESU) est un groupement économique constitué par 6 émetteurs de CESU. Il a pour principale mission de réaliser l’affitiation des intervenants et d'effectuer le traitement des CESU en vue de leur paiement.

Afin que les usagers des crèches et des accueils de loisirs sans hébergement aient la possibilité de rémunérer ces services au moyen des CESU, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération bergeracoise avait précédemment délibéré pour autoriser l'affiliation de la C.A.B. au Centre de remboursement des CESU.

Afin de permettre la poursuite de ce service mais aussi de proposer ce moyen de paiement sur l'ensemble des structures de l'agglomération, il est nécessaire que le Conseil Communautaire autorise aussi l'affiliation de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au CR-CESU.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à décider de laffiliation au CR- CESU de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise rétroactivement à sa date de création (1°' janvier 2017).

DECISION :

Adopté par 72 voix pour.

M. le Président: Point suivant, il s'agit d'acter du principe du régime indemnitaire des élus, les indemnités de fonction constatant le Bureau Communautaire, Daniel Rabat.

[Régime indemnitaire des élus — indemnités de fonction

D 2017 — 014

RAPPORTEUR : Daniel RABAT

Communauté d'Aggiomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Rabat : Avant de présenter cette proposition, je vais faire 2 petites observations.

D'abord, rappeler à notre collègue Blondin une célèbre maxime du 17°" siècle : « abondance de biens ne nuit pas »! Il faut s'en rappeler. J'en rappelle une

deuxième. J'ai déjà fait cette remarque la dernière fois lors des élections, j'ai dit

« patience et longueur de temps font plus que force ni que rage ». Vous savez, cette

célèbre fable de La Fontaine. J'aimerais quand même que l'on gomme ces

affrontements systématiques de 2 blocs que je constate encore ce soir dans

certaines délibérations, et que nous avons à travailler tous ensemble pour un

territoire, pas pour nos intérêts personnels, mais pour un territoire tous ensemble.

C'est ce que je pense, donc je préfère vous dire la vérité, je n’ai pas de langue de

bois et j'agirai toujours comme ça.

Ceci étant, je vais vous présenter cette délibération qui a une certaine sensibilité

particulière compte tenu de l'environnement politique que vous connaissez. En

préambule, je voudrais dire que cette délibération a pour souci d'affirmer la volonté

de l'exécutif de partager les efforts avec nos concitoyens dont nous sommes au

service. Et que malgré un exécutif renforcé, porté à 28 membres pour plus de

démocratie, plus de transparence, mais aussi plus d'efficacité, et quelle que soit

l'augmentation de l'intercommunalité de 27 à 38 communes et l'entrée de la ville de

Bergerac, l'enveloppe budgétaire affectée à l'exécutif ne subira aucune

augmentation. Ceci étant rappelé, vous avez tous été destinataires de la proposition de délibération, à partir de ce décret du 25 juin 2004 qui fixe les montants maximums

des indemnités de fonction : que compte tenu de la population de la CAB, le taux

maximal pour l'indemnité du Président est à 110 %, ça veut dire à peu près 4 200 €,

et celui de l'indemnité allouée aux Vice-présidents est de 44 % soit environ 1 700 €.

Ça c'est le maximum.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à fixer l'indemnité du Président à 50 % de l'indice brut 1 015 de la fonction publique, c'est l'indice de base, ce qui

représenterait environ 1 900 €: de fixer l'indemnité de l'ensemble des Vice-

présidents à 23,40 % de l'indice brut 1 015 de la fonction publique, ce qui

représentera environ 894 € ; de fixer l’indemnité des conseillers délégués à 11 % de

cet indice brut, ce qui représenterait environ 420 €; d'autoriser le Président à

engager les dépenses correspondantes sur le chapitre 65 du budget principal et de procéder au versement mensuel de ces indemnités selon le tableau présenté ci-

dessous et dont vous disposez.

M. le Président: Avant de te donner la parole Cédric, je remercie Daniel Rabat

d'avoir rappelé que notre souci était de partager et d'élargir la collaboration sur ce territoire, c'est ce que nous avions proposé et c'est ce que nous faisons. Et de

ramener cette indemnisation, parce qu'il s’agit bien d’une indemnisation et non pas d'une rémunération ou d’autres considérations que ce soit, par rapport aux fonctions que chacun pourra exercer et lui permettant de le faire dans de bonnes conditions.

Cette répartition, je crois, respecte cette volonté, et je m'associe complètement aux propos de Daniel.

M. Zapera : |! est noté dans la délibération qu'un tableau nominatif sera joint en annexe de la présente délibération. Est-ce qu'il est possible d'en avoir connaissance avant de passer au vote ? |

M. le Président : Le tableau doit être joint mais vous avez exactement le détail de ce qui est proposé.

66

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017M. Zapera: || est marqué qu'un tableau nominatif sera joint à la présente délibération, donc avant de voter la délibération est-ce qu'on peut avoir accès à ce document s’il vous plaît ? C'est écrit noir sur blanc.

M. le Président : Une fois que la délibération sera prise constatant les différents pourcentages, ce tableau sera joint à la trésorerie pour justement constater ce montant. Vous avez toutes les informations que nous pouvons vous donner à cet instant T. La variable qu'il peut y avoir par rapport à votre question Monsieur Zapera, c'est en constatant le statut individuel de chaque élu. C'est-à-dire que suivant le statut cumulatif que pourraient avoir certains élus, leurs indemnités pourraient être éventuellement diminuées.

M. Zapera: Avant de passer au vote, Monsieur le Président, ce que je vous demande c'est qu'on puisse avoir accès à ce document s’il vous plaît. M. le Président: Je finis. J'essaie de vous expliquer un petit peu le point de vue. C'est que vous avez le montant maximum qui peut être versé par vice-président et par délégué, après la variabilité qu'il peut y avoir est conditionnée par le statut individuel de chaque élu. Vous avez le montant versé par élu, le pourcentage et le montant versé par élu. Vous aurez ensuite, c'est le calcul qui sera fait par personne sur ce constat, il s'agit de considérer que suivant la situation individuelle de chacun, on puisse plus où moins être taxé par le prélèvement à la source ou les prélèvements obligatoires.

M. Zapera: Oui mais là on parle du brut dans votre délib donc vous pouvez annoncer les éléments bruts. Là vous dites on pourrait être taxé, etc., vous parlez de brut, donc vous pouvez annoncer le nominatif brut de chacun. Ça ne tient pas votre argument Monsieur Delmares.

M. le Président: Je crois que si, parce que vous avez le maximum. Vous êtes amenés à statuer sur un montant par pourcentage par fonction, ce n'est pas nominatif, Vous avez un vice-président, un pourcentage et un montant. Et après, le reste c'est décliné selon le statut de chacun. Ça, ce n'est pas inhérent à la collectivité, c'est inhérent à sa situation personnelle. Je pense avoir répondu à la question. Est-ce qu'il y a d’autres remarques ?

Est-ce que quelqu'un est contre ? Quelqu'un s'abstient ? 18. Adopté à la majorité.

DELIBERATION ET VOTE

Le décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 a précisé les montants maximum des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des E.P.C.I. (établissements publics de coopération intercommunale) mentionnés à l’article L.5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les indemnités maximales des présidents et vice-présidents ont désormais, pour chaque catégorie d'E.P.C.i. et par strates démographiques, leur propre taux en pourcentage de l'indice brut 1015 (3 824.68 € au 1° janvier 2017).

Compte tenu de la population de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, le taux maximal applicable pour l'indemnité du Président est de 110.00 % et celui de l'indemnité allouée aux Vice-présidents de 44.00 %.

Le total des indemnités ne peut pas dépasser l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (somme des

67

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2047indemnités maximales susceptibles d'être versées au Président et aux Vice- présidents).

Un élu qui cumule plusieurs mandats ne peut percevoir au titre de ses mandats un montant total de rémunération supérieur à 1,5 fois lindemnité parlementaire (8 321.65 € au 1°" janvier 2017).

Les indemnités seront revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d'indice.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- fixer l'indemnité du Président à 50.00 % de l'indice brut 1015 de la fonction

publique,

- fixer l'indemnité de l’ensemble des Vice-présidents à 23.40 % de l'indice brut 1015

de la fonction publique,

- fixer l'indemnité des conseillers délégués à 11.00 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique,

- autoriser le Président à engager les dépenses correspondantes sur le chapitre 65

du budget principal,

- procéder au versement mensuel de ces indemnités selon le tableau présenté

ci-dessous.

TAUX MONTANT MONTANT

MAXIMAL LL EAU ER TAUX MENSUEL

(% de l'indice BRUT PROPOSE BRUT

LPS LT PROPOSE

ee

QUALITE

Vice- résident 44.00 % 1 682.86 € 23.40 % 894.98 €

DECISION :

Adopté par 56 voix pour, 16 abstentions.

68

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017NOM

Frédéric DELMARES

Vice-présidents

Daniel GARRIGUE

Jean-Jacques

CHAPELLET

Jean-Paul ROCHOIR

Adib BENFEDDOUL

Christophe

GAUTHIER

Laurence ROUAN

Jean-Michet

BOURNAZEL

Daniel RABAT

Christian

BORDENAVE

Claude CARPE

FONCTION

Président

3" Vice-président

2° Vice-président

3° Vice-président

4° Vice-président

5° Vice-président

€° Vice-présidente

7° Vice-président

8° Vice-président

8° Vice-président

10° Vice-président

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017

Février 2017

Indemnités élus

DELEGATION

Économie 8t emptoi

Finances

Personnel et

mutualisation

Santé

Travaux

Culture et

communication

Tourisme

i eee eee

Grands projets et

politique contractuelle

Urbanisme

Déplacements et

mobilité

69

MONTANT BRUT

MENSUEL

1912,34 €

894,98 €

894,98 €

894,98 €

894,98 €

894,98 €

894,98 €

894,98 €

894,98 €

894,98 €

894,98 €MONTANT BRUT NOM FONCTION DELEGATION MENSUEL

: e nréet Politique de la ville et 9. Fabien RUET 11 Vice-président habite 894,98 €

Établissements

ADEME E 12° Vice-présidente d'Accueil des Jeunes 894,98 € Enfants

Alain CASTANG 13* Vice-président; Transition énergétique 884,98 € : et haut débit

Roland FRAY : _+4f Vice-président Environnement : 894,98 €

L. Î

Sébastien BOURDIN 15° Vice-président Économat 894,98 €

Conseillers délégués

Rhizlane ROBIN Conseilière déléguée . Déléguée à l'emploi ; 420,71 €

Olivier DUPUY _i Conseiller délégué; Délégué aux Petites et | 420,71 € | Moyennes Entreprises ;

Alain PLAZZI | Conseiller délégué : Délégué à la voirie 420,71 €

Alain MONTEIL |! Conseiller délégué | Délégué au fauchage : 420,71 €

| i : Déléguée à l'animation

Christiane DELPON ; Conseillère déléguée. duterritoireetäla . 420,71 € | | Culture i

Déiégué aux projets

Roger LAPOUGE _: : à Voie Verte et {Conseiller délégué | déplacement de l'Office 420,71 €

du tourisme

Délégué à l'entretien 420,71 € Michel SÉJOURNÉ Conseiller délégué des bâtiments

Alain GIPOULOU Conseiller délégué ; Délégué aux sports 420,71 €

70

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017MONTANT BRUT NOM FONCTION DELEGATION MENSUEL

Déiégué au numérique

el au Système

oo, d'Information

Alain CÉREA Conseiller délégué Géographique, à 420,71 € l'élimination et à la

valorisation des déchets

et leurs prospectives

Christophe MAMONT . Conseiller délégué | PÉlÉQUÉ aux économies 420,71 € | d'énergie

Pascal DELTEIL Conseiller délégué . Délégué à la jeunesse 420,71 €

René VISENTINI Conseiller délégué _: Délégué à l'agriculture 420,71 € | etaux circuits courts | i À

M. le Président: Le point suivant, il s’agit de parler du tableau des effectifs. Je passe la parole à Jean-Paul Rochoir.

| Tableau des effectifs - Création

D 2017 — 015

RAPPORTEUR : Jean-Paul ROCHOÏIR

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Rochoir : Par arrêté préfectoral du 15 septembre 2016, un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunal a été créé à compter du 1°' janvier 2017, c'est la CAB actuelle. L'article 10 de cet arrêté stipule que l'intégralité du personnel employé par la CAB et la CCCS est rattachée à la nouvelle Communauté d'Agglomération. À ce titre, vous avez en annexe le tabieau qui reprend les effectifs au 1° janvier 2017 des agents stagiaires et titulaires, des agents contractuels permanents et des agents contractuels spécifiques.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver la création du tableau des effectifs de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, conformément au détail joint en annexe. Tableau, je rappelle, au 1° janvier 2017. M. le Président : Madame Labarthe.

Mme Labarthe: D'abord un petit mot pour Daniel Rabat, on peut intervenir sans polémique aucune et poser des questions et ne pas forcement être d'accord avec un dossier sans pour autant être dans la polémique tout le temps et ne pas être dans le

71

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017rassemblement. Mais quand on répète tout le temps qu'aujourd'hui c'est plus d'efficacité, plus de démocratie et plus de transparence, ce qui sous-entend que ce n'était pas efficace, ce n'était pas démocratique et ce n'était pas transparent, on n'est pas non plus forcément trop dans le rassemblement.

Là, je veux juste poser une question par rapport au tableau des effectifs puisque c'est la création, on est bien d'accord que ça inclut, si j'ai bien lu la délibération, les 10 emplois permanents de la venue des centres de loisirs de Sigoulès. Donc au total, au 1° janvier 2017, et ià si je reprends ce que vous nous aviez envoyé comme courrier, je suppose que vous n'avez pas omis de comptabiliser les agents des transports urbains et du SPANC, mentionnés dans les budgets annexes. On est bien d'accord que tous les agents sont sur ce tableau des effectifs. Et donc on compte dans les pourvus, au total 374 agents, c'est-à-dire 4 de plus qu’à la création de la CAB en 2013.

M. le Président : Sur le premier point, je décuplerai ce qu'a dit Daniel Rabat, c'est qu'on constate bien que, dans votre remarque, on est encore dans la période post- électorale puisque vous faites référence à des documents qui ont été distribués pendant cette campagne électorale. Moi je ne souhaite pas rentrer dans cette discussion. Vous demanderez la parole Monsieur Zaccaron! Je vous opposerai simplement un chiffre, puisque vous voulez entrer dans cette comparaison. Aujourd'hui, au mois de janvier, nous avons signé 413 fiches de paie à ta CAB. On ne va pas polémiquer parce que si on rentre là-dedans, si on fait une rétrospective, si on regarde lors de la présentation du budget 2014 on était à 383, à la présentation 2015 on était à 371, etc. Donc à un moment donné, quand on veut faire dire aux chiffres ce qu'on veut dire, moi je vous dis simplement aujourd'hui, et j'ai le document pour le vérifier, vous pouvez le constater, nous avons fait aujourd'hui 413 fiches de paie en janvier à la Communauté d'Agglomération. 413 — 10 ça fait 403, ça ne fait pas 372. Donc à un moment on peut polémiquer sur les statuts, je ne vous ai pas dit le nombre d'heures, équivalents temps plein etc. Vous voulez amener sur le terrain de la polémique, je vous réponds simplement par un chiffre précis. Nous avons réalisé 413 fiches de paie.

Mme Labarthe : D'accord. Donc 413 fiches de paie. Dans ce cas-là, ce n'est pas pour polémiquer, c'est juste pour comprendre. Le tableau des effectifs dans des postes pourvus, que ça soit des titulaires ou des contractuels permanents, quand on lit dans les pourvus 374 y compris les 10 de Sigoulès et qu'il y a 413 fiches de paie, qu'est-ce qu'on entend par les 374 postes pourvus ?

M. le Président: Vous le savez puisque vous avez été responsable du fonctionnement des structures d'accueil, centres de loisirs, crèches, etc., qui sont certainement les points qui sont les plus consommateurs de ces aléas de personnel, qu'on est amenés à faire face à des surcroîts d'activité ou à des baisses d'activité. Et ça, chacun le comprendra. Sauf qu'aujourd'hui quand on constate, et le temps sera venu de discuter du compte administratif et du compte de gestion, ce n'est pas le temps ce soir, on en reparlera tout à l'heure, mais vous pouvez constater que tous ces chiffres sont très fluctuants. La vérité d'aujourd'hui n'est pas forcement celle de demain. Aujourd’hui, je vous dis simplement, et c'est une réalité incontestable, c'est qu'il y a 413 fiches de paie. Les chiffres, à un moment donné si on veut les analyser par le petit bout de la lorgnette, on peut les analyser de cette manière-là. Ce qu'on vous propose justement, c'est de les mettre sur la table et je serai très heureux de pouvoir discuter de manière transparente au sein de la commission des finances puisque 38 personnes se sont manifestées pour en faire partie. On mettra tous les chiffres sur la table, pour éviter justement ces espèces de discussions qui n’ont pas

72

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017de sens et qui nous amènent à mélanger des torchons et des serviettes. C'est-à-dire

qu'à un moment donné quand on parle d'épargne brute, quand on parle de compte

de résultat de l'exercice, on n’analyse pas la même chose. À un moment donné, la

discussion sur les effectifs, si vous voulez qu'on polémique, vous dites 370, je vous

rétorque 413, et vous ne pouvez pas contester ce chiffre qui est aujourd’hui les 413

personnes à la Communauté d'Agglomération.

Mme Labarthe : Je ne conteste pas les 413 Monsieur Delmares. Vous dites 413

parce que vous faites face à des remplacements et des surcroîts d'activité, etc. Mais

là on ne parle pas de ça, on parle des emplois permanents. On parle des

permanents ! En 2013, 370 permanents ! Et ici c'est le tableau des effectifs, il n'y en

a pas 413, dans les emplois permanents, que ça soit contractuels ou titulaires il y en

a 374, je ne parle pas des remplacements et des surcroîts d'activité qui font

effectivement vos 413.

M. le Président : Où avez-vous eu « permanents » ? Jamais !

Mme Labarthe : C'est le tableau des effectifs permanents. Contractuels permanents,

c'est le titre du tableau.

M. le Président : On n’a jamais parlé d'équivalents temps plein, on n'a jamais parlé

de permanents, on a parlé d'emplois. Donc un emploi il est matérialisé par une fiche

de paie.

Je vous propose de statuer sur ce point qui vise à constater les effectifs

supplémentaires de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigouiès, donc de 10 personnes supplémentaires.

Est-ce qu'il y a des votes contre ? Quelqu'un s’abstient ? Vous vous abstenez sur la

constatation des emplois que Sigoutès amène ? D'accord. Adopté à la majorité.

DELIBERATION ET VOTE

Par arrêté préfectoral du 15 septembre 2016, un nouvel établissement public de coopération intercommunale a été créé à compter du 1° janvier 2017, issu de la

fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la Communauté de

Communes des Coteaux de Sigoulès (CCCS).

L'article 10 de cet arrêté stipule que l'intégralité du personnel employé par la CAB et la CCCS est rattachée à la nouvelle communauté d'agglomération.

Par ailleurs, le transfert de compétences d'une commune vers un EPCI entraîne le

transfert du ou des services et des parties de service(s) chargés(s) de la mise en

œuvre de la compétence transférée.

La création de ce nouvel EPCI entraine le transfert des agents exerçant leurs

compétences en matière de secrétariat de la CCSS, de jeunesse (Accueils de Loisirs - CCCS), de petite enfance (crèche - commune de Sigoulès) et de culture {bibliothèque Sigoulès), soit 10 emplois permanents.

A ce titre, le tableau reprend les effectifs, au 1° janvier 2017, des agents stagiaires et

titulaires, des agents contractuels permanents et des agents contractuels « spécifiques ».

73

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017STAGIAIRES ET TITULAIRES

Effectifs

Postes | Postes | présents : GRADES CAT. Ouverts |Pourvus | dans la Observations

collectivité

ADMINISTRATIF

Emploi

Directeur Général des Services A 1 1 1 fonctionnel : ‘ . TEmplois Directeur Général Adjoint des Services A ! 2 2 2 fonctionnels - ee - _ À —* 7 TDonts

. . |emplois Directeur A 7. fonctionnels

Aliaché Principal - A | Fesses

Attaché territorial _ A! 6.

Rédacteur Principal 1ère classe . B 1 7

Rédacteur Principal 2ème classe B | 2

Rédacteur B | 2 . Adjoint Administratif Principal 1ère. classe C1 8. . : . Adjoint Administratif Principal 2ème classe C | 1% 19. À 19 | À : 12 poses

à L | ouverts pour Adjoint administratif C: 14 31 1 dispo

69 65 62

TECHNIQUE

[ingénieur en Chef AT 3 | 3 3

lingénieur Principal | A 2 2 2 [ingénieur À | 2 | : 1 Technicien TerrHorial Principal 1ère close - B . 3 : 3 : 3 : Technicien TerrHorial Principal 2ème. classe B. 3 3 3 Technicien Tertoriol B : 8 83 3. | Agent de Maitrise Principal C 6 6 & [Agent de Matïtrise : C 5 5 5 Adjoint Technique Principal 1ère classe C 46 44 44 : 11 poste

ouvert pour

Adjoint Technique Principal 2ème classe C | 59 47 47 À dispo

Adjoint Technique Principal 2ème classe 22h30 hebdo C 4 il 1 0.64 ETP

Adjoint Technique C 47 47 47 Adjoint Technique 28h hebdo C 1 1 1 0,8 ETP Adjoint Technique 17h30 hebdo € 1 1 il 0.5 ETP Adjoint Technique 7h hebdo C 1 1 1 0,2 ETP. Adjoint Technique 5h hebdo C il Li 1 0,14 ETP

184 169 169

774

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017SOCIAL

Educateur Principal de Jeunes Enfants B 6 5 5:

Educateur Principal de jeunes Enfants ‘31h30 hebdo B - 1 1 4 0.9 ETP.

Educateur de Jeunes Enfants B 2 2 2 Assistant Socio Educatif Principal B.. 1 1 1 1poste

ouvert

1 congé

[Agent Social C 5 4 4 4 parental

Agent Spécialisé Prince, des Ecoles Mat, 1ère cl C | 3 1 1 Agent Spécialisé Princ, des Ecoles Mal, 2ème cl C 1 1 4: 17 15 15

Effectifs

Postes | Postes | présents GRADES CAT. Ouverts | Pourvus | dans la Observations

collectivité

MEDICO-SOCIALE

Puéricutice Cadre de Santé 2ème classe À À 3 - 0 0

Puériculirice Hors Classe A | 2 2. 2

infirmier soins généraux hors classe À 2. 2 2

infirmier en soins généraux de classe normale A DT 1 1

Auxiliaire de Puériculture Principale 1ère classe :C 8 8. 8 2. < : : F1 poste ouver

Auxiliaire de Puériculure Principale 2ème classe C1 18. 16 16 pour dispo

32 29 29

ANIMATION

Animateur Pincipal 1ère classe B - 4 - 4 4

Animaieur Principal 2ème classe B 1 - : ii 4

Animateur 8. 4 A 4

Adjoint d'Animation Pincipal 2ème classe C. 5 4 4 _—_ : ‘11 dispoelt1

: é : congé. Adjoint d'Animation C 22 20 20 parental

Adjoint d'Animation 33h46 hebdo C 1 1 1 0.96 ETP. : | 2,4 ETP (ouvert

Adjoint d'Animation 28h hebdo C 4 3 8 pour dispo)

Adjoint d'Animation 20h hebdo C 1 1 1 0,57 ETP

42 38 38

SPORTIVE D ORAN

Conseillers des APS Principal 2ème CI A 1 1 1

Conseillers des APS A 2 2 2

Educateur des APS Principal 1ère classe B 3 3 3

Educateur des APS B 4 1 1

Opérateur Principal des APS C 1 1 1

Opérateur Qualifié des APS C 1 1 1

ÿ 9 9

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017CULTURELLE

Conservateur en Chef du Patrimoine A 1 1 1

Conservateur en Chef des Bibliothèques A 1 1 1

Assistant Conservation Principal 1ère classe B 2 ‘2 2

Assistant Conservation B | 1 1 1 Assistant Enseignement Arfistique Principal 1ère cl B 7 7 7 Assistant Enseignement. Artistique Principal 4ère ci 10h/20h _ cB | 1. il 1 loserr Assistant Enselgnement Arsique Principal 1ère cl E : . 10h30/20h B 1 1 1 0,58 ETP Adjoint du Patrimoine Principal ère classe. C1 3. 3 3 . ‘ Adjoint du Pahimoine Principal 2ème classe 1c 1 8 8 . Adjoint du Patrimoine Principal 2ème classe 22h67 hebdo | C. 1 1 1 10,65 ErP LE 1 ouvert

Adjoint du Patrimoine C 2 4 1 dispo

28 27 27

TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 381 352 349

CONTRACTUELS PERMANENTS

Effectifs

GRADES car.| Jones | Poses | piésetis | Observations

collectivité

Chargé de mission … A | 1 1 1 Chef de Projet du Pakimoine Bäñ A 1 1 1 infirmière soins généraux classe normale À | 1 1 | à infirmière soins généraux classe normale 32h hebdo A | 0 0 Chargé de communicaïon _B | 1 1. 1 Technicien Terttorial Principal 1ère classe 8 1 & 1 0,39 ETP. Technicien 8 | 2 2. 2 Educateur de Jeunes Enfants B 1 1 1 Médiateur Culurel B 1 1 1 |Régisseur Général B | 1 | Assistant Enseignement Aistique Principal 2ème cl 16h/20n B 1 1 1 10,5 Err Assistantes Maternelles C 5 3 3 Adjoint Administratif C 2 2 2 Adjoint Animation C 3 3 3 ! Adjoint Animation 28h hebdo € 1 1 1 0,8 ETP Adjoint Technique C 5 1 1 Adjoint Technique 17h30 hebdo C 1 1 L 0,5 ETP Auxiliaire de Puériculture Principal 2ème classe C 2 0 0

TOTAL CONTRACTUELS PERMANENTS 31 22 22

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017CONTRACTUELS "CONTRATS SPECIFIQUES"

Effectifs

Postes | Postes | présents GRADES CAT. Ouverts |Pourvus | dans a Observations

collectivité

Jusqu'au

Collaborateur de cabinet - JA 2 2 2 18/01/2017

Emploi Civique : - 0 | 0 0 1 : Contrat droit

Apprentis : 5 8 2 2 prvé : : | Droit privé :

CAE L 4 4 4 3,05 ETP.

TOTAL CONTRATS SPECIFIQUES 9 8 8

TOTAL CONTRACTUELS 40 30 30

IOTAL GENERAL ai | 382 | 37

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver la création du tableau des effectifs de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

DECISION :

Adopté par 66 voix pour, 6 abstentions.

M. le Président : On va passer au point suivant. Il s'agit du régime indemnitaire du personnel communautaire, Jean-Paul.

| Personnel communautaire - Régime indemnitaire — Instauration |

D 2017 016

RAPPORTEUR : Jean-Paul ROCHOIR

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Rochoir: Conformément à l'article L5211.41.3 du CGCT, le personnel transféré est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable, ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis. Pour cela, il appartient au Conseil Communautaire d'instaurer les régimes indemnitaires pouvant être attribués aux agents. Ainsi, il est proposé d'arrêter la liste ci-jointe des primes et indemnités utilisables dans la collectivité au regard des grades et fonctions détenus par les agents et les modalités d'attribution.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017Les montants indiqués constituent les références maximum fixées par la réglementation. Est-ce nécessaire que je vous lise tout ? Non. Je ne vais pas tout lire mais si quelqu'un le demande je veux bien lire.

Je rappelle que c'est exactement le même texte qui a été voté l'année dernière ou il y a 2 ans. Et simplement que ce régime indemnitaire va être réétudié cette année, c'est en cours, puisque le RIFSEEP, tout le monde en a entendu parler dans les mairies, c'est le Régime Indemnitaire des Fonctions, Sujétions et Expertises et de Engagement Professionnel, va être mis en place au cours de l'année. Le régime indemnitaire que l’on vote ce soir va être transformé. Il y a une question de Monsieur Zapera.

M. Zapera: Oui, plus une intervention par rapport à ce dossier. Le groupe Communiste et Front de Gauche votera ce dossier.

Cependant, puisque l’on traite de lharmonisation du régime indemnitaire et donc de l'emploi dans la collectivité, nous souhaiterions intervenir sur ce sujet. Il y a 15 jours, en Conseil Municipal, votre bras droit Monsieur Delmares, Daniel Garrigue, nous a expliqué qu'il avait recruté son manageur de centre-ville avec le statut de contractuel de la fonction publique territoriale. Chers collègues, à Bergerac, pour avoir un travail on demande à un fonctionnaire de se mettre en disponibilité de la fonction publique pour devenir contractuel de cette même fonction publique. Vous, Monsieur le président Delmares, comme le relate la presse ce matin, vous avez embauché un conseiller du Président qui est un retraité et qui touche une pension de cadre de la SNCF. Ce n'est pas comme si à 250 mètres d'ici il y a le Pôle emploi, avec plus de 3 500 personnes qui ne demandent qu’une seule chose, travailler, Alors, entre votre bras droit qui œuvre pour la casse du statut de la fonction publique territoriale et vous Monsieur Delmares qui faites travailler un retraité, vous comprendrez bien chers collègues que ces derniers signes ne sont pas très encourageants pour l'emploi dans notre collectivité.

M. Garrigue : Monsieur Zapera, je vais vous répondre si vous voulez bien sur les 2 aspects. Sur le recrutement de la chargée de mission politique de la Ville à la ville de Bergerac, on se trouve dans une situation un peu particulière puisque cet emploi en réalité est financé pour une part très importante par la Caisse des Dépôts et Consignations et pour une durée limitée. Par conséquent, il y avait tout un panel de candidats, nous avons effectivement retenu une candidate qui venait de la fonction publique territoriale. Mais compte tenu de la brièveté du financement dont nous disposons, nous ne pouvions pas, nous n'avions pas prévu de recruter un fonctionnaire territorial. Donc c'est quelque chose qui a été entendu avec elle au départ, c'est que nous la recrutions dans l’immédiat sur le poste contractuel, étant donné que le financement que nous avons est un financement à durée déterminée. Et, bien entendu, si nous avons les moyens, parce qu'on est quand même dans une situation de contrainte budgétaire que tout le monde connaît, que toutes les collectivités connaissent, si nous avons ensuite les moyens de l'intégrer comme son statut d'origine le permet dans le personnel permanent de la Ville, bien évidemment nous le ferons. C'est ça la situation. Mais si j'avais suivi votre raisonnement, la réalité c'est qu'on n'aurait pas pu recruter cette personne, et je ne pense pas que c'était à son avantage.

En ce qui concerne le conseiller du Président, je voudrais rappeler que les fonctions de conseiller d’un élu sont des fonctions très spécifiques, elles exigent une confiance très étroite entre l'élu et la personne qui travaille avec lui. Je pense que les conditions de recrutement, en tout état de cause, sont extrêmement différentes de celles qui caractérisaient l'ancien directeur de cabinet.

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Communauté d'Aggiomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017M. le Président : Je voudrais rajouter un point. il s'agit d’un conseiller, il ne s’agit pas d'un emploi. Pour montrer un petit peu les proportions, entre l'ancien directeur de cabinet, puisque vous nous amenez sur ce terrain-là, on est dans un rapport de 1 à 10. Donc il ne s’agit pas d'un salaire, il s'agit d'un défraiement. I! ne s’agit pas de cela, il s’agit de respecter la personne qui s'implique dans cette mission. Et, très simplement, chacun pourra le constater, c'est public, le conseiller sera dans un défraiement, dans un rapport de 1 à 10 par rapport à cette fonction. Je n’irai pas plus loin sur ce sujet. C'est de la polémique et je crois qu’on n’est pas là pour ça. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires ? Pas de commentaires.

Je vous propose de passer au vote. Est-ce que quelqu'un vote contre ? Quelqu'un s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Conformément à l'article L5211-41-3 du CGCT, le personnel transféré est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Pour cela, it appartient au conseil Communautaire d'instaurer les régimes indemnitaires pouvant être attribués aux agents en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.

Cette faculté est ouverte dans le cadre des différentes règlementations propres à chaque type de prime ou indemnité selon le principe de parité avec les personnels de la fonction publique d'Etat.

Ainsi, ä est proposé d'arrêter la liste ci-jointe des primes et indemnités utilisables dans la collectivité au regard des grades et fonctions détenus par les agents et les modalités d'attribution.

Les montants indiqués constituent les références maximum fixées par la règlementation.

L'autorité territoriale a toute latitude pour fixer individuellement, dans le cadre de ia présente délibération, chaque régime indemnitaire.

Les régimes indemnitaires sont attribués individuellement par arrêté du Président au regard de la présente délibération et de la réglementation propre à chaque prime ou indemnité ou chaque cadre d'emplois. Sont particulièrement observées les règles de non cumul.

Chaque prime ou indemnité ne constitue pas une fin de soi, mais un moyen d'atteindre un objectif de complément de rémunération au regard des fonctions occupées au sein d’un système organisé.

Chaque prime ou indemnité est adaptable, selon la réglementation qui lui est propre, à la situation individuelle de chaque agent au regard des responsabilités confiées et de la manière de servir. Elle est réévaluable selon la réglementation en vigueur.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017Les primes et indemnités perçues par un agent sont susceptibles de réfaction en cas d'arrêt de travail pour maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée ou grave maladie dans les conditions suivantes :

Carence: une carence peut être appliquée de façon générale sur décision du Président.

Réfaction : 1/30" de l'ensemble des indemnités perçues par jour d'absence au-delà de la carence.

Les arrêts de travail consécutifs à la maternité et aux accidents de travail ne sont pas soumis à réfaction.

Les agents contractuels de la collectivité sont éligibles au versement des mêmes régimes indemnitaires que les fonctionnaires et dans les mêmes conditions, dès lors qu'ils sont recrutés par référence à un grade de la Fonction Publique Territoriale.

Lorsqu'un agent disposait d'un régime indemnitaire plus favorable que celui découlant de la présente délibération, il peut lui être maintenu à titre personnel.

Le versement des indemnités figurant dans la présente délibération peut être mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel selon la réglementation propre à chacune d'entre elles et les pratiques arrêtées localement.

Les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur le 1°’ janvier 2017.

PROPOSITION :

Le Conseil Communautaire est invité à adopter le dispositif exposé ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 72 voix pour.

M. le Président: Le point suivant concernant le remplacement d'agents, Monsieur Fabien Ruet.

Remplacement d'agents momentanément absents — Modalités de recours à des agents contractuels

D 2017 -017

RAPPORTEUR : Fabien RUET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Ruet: Il s'agit du remplacement d'agents momentanément absents. Conformément à la loi du 26 janvier 84, il appartient au Conseil Communautaire d'autoriser le Président à recruter du personnel pour remplacer les fonctionnaires et

les agents contractuels qui sont momentanément indisponibles. Pour cela, le Président propose de faire appel à des agents contractuels pour remplacer les agents momentanément indisponibles, et d'avoir recours à des recrutements sur des

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Communauté d'Aggiomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017emplois permanents si les candidatures de titulaires s'avèrent infructueuses. Le traitement de ces agents sera défini en fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions, de l'expérience professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil.

Aussi, les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à faire appel en tant que de besoin à des agents contractuels pour remplacer ces agents momentanément indisponibles, ou sur des emplois permanents si les candidatures de titulaires s'avèrent infructueuses ; et d'inscrire au budget les crédits correspondants.

M. le Président : Est-ce qu'il y a des remarques ?

Est-ce que quelqu'un vote contre ? Quelqu'un s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Conformément à l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, it appartient au conseil communautaire d'autoriser le Président à recruter du personnel pour remplacer les fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles.

Le Président propose de faire appel, en tant que de besoin, à des agents contractuels pour remplacer des agents momentanément indisponibles.

Le Président peut également avoir recours à des recrutements de contractuels sur des emplois permanents si les candidatures de titulaires s'avèreraient infructueuses.

Le traitement de ces agents sera défini en fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l'expérience professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :

- autoriser le Président à faire appel, en tant que de besoin, à des agents contractuels pour remplacer des agents momentanément indisponibles ou sur des emplois permanents si les candidatures de titulaires s'avèreraient infructueuses ;

- inscrire au budget les crédits correspondants.

DECISION :

Adopté par 72 voix pour.

M. le Président: Point suivant, dans la continuité, il s’agit d’une autorisation de recrutements d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour des accroissements saisonniers, Jacqueline.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017Autorisation de recrutements d'agents contractuels sur des emplois non permanents en raison d’accroissements saisonniers d'activité —- modalités de calcul des traitements (Art.3-2° de ia loi du 26 janvier 1984, modifiée)

D 2017 —- 018

RAPPORTEUR : Jacqueline VANDENABEELE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

Mme Vandenabeele : Lors des différentes périodes de vacances scolaires, il est nécessaire de renforcer les services de surveillance et d'entretien des piscines, des accueils de loisirs, des musées et des Vacances Pour Tous les Jeunes, les VPTJ. A ce titre et en application de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant disposition statutaire relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-2, il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité. La rémunération principale journalière des animateurs saisonniers fait référence à une fraction de 7,5 sur 151,67è"€ du premier échelon, échelle C1 du grade d’adijoint d'animation. Pour les animateurs saisonniers, amenés à intervenir également en séjours où camps, la rémunération complémentaire est déterminée sur la fraction 3,75-151,67°" du premier échelon échelle C1 du grade d’adjoint d'animation. Le Président est chargé du recrutement des agents et habilité à ce titre à conclure les contrats d'engagement. La présente décision concerne également les renouvellements éventuels de contrats d'engagement dans les limites fixées par l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, si les besoins de service le justifient. Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers pour les différentes périodes de vacances scolaires, dans les conditions ci-dessus présentées, et inscrire au budget les crédits correspondants.

M. le Président : Est-ce qu'il y a des remarques ? Des questions ? Est-ce que quelqu'un vote contre ? Quelqu'un s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Lors des différentes périodes de vacances scolaires, il est nécessaire de renforcer les services de surveillance et d'entretien des piscines, des accueils de loisirs, des musées et des Vacances pour Tous les Jeunes (VPTJ).

A ce titre, et en application de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 1° et 3 2°, il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement d'activité.

La rémunération principale journalière des animateurs saisonniers fait référence à une fraction de 7.5/151.67è" du 1* échelon - Echelle C1 du grade d’Adjoint d'Animation.

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017Pour les animateurs saisonniers amenés à intervenir également en séjours ou camps, la rémunération complémentaire est déterminée sur la fraction de 3.75/151.67è" du 1° échelon - Echelle C1 du grade d'Adjoint d'Animation.

Le Président est chargé des recrutements des agents et habilité à ce titre à conclure les contrats d'engagement. La présente décision concerne également les renouvellements éventuels de contrats d'engagement dans les limites fixées par les articles 3 1° et 3 2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précitée si les besoins de service le justifient.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :

- autoriser le Président à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissemnents pour les différentes périodes de vacances

scolaires dans les conditions ci-dessus présentées ;

-_ inscrire au budget les crédits correspondants.

DECISION :

Adopté par 72 voix pour.

M. le Président : Point suivant, il s'agit de considérer l'instauration d'une gratification pour les stagiaires effectuant un stage au sein de la CAB, Rhizlane Robin.

Instauration d'une gratification pour les stagiaires effectuant un stage dans le cadre de leur scolarité dans les services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

D 2037 — 019

RAPPORTEUR : Rhizlane ROBIN-EL GRENI

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

Mme Robin-El Greni : Cette délibération concerne les gratifications pour les stagiaires effectuant un stage dans le cadre de leur scolarité dans les services de la CAB. La CAB, comme toutes les collectivités territoriales, est amenée à accueillir des stagiaires au sein de ses services. Il s’agit en l'occurrence d'élèves, d'étudiants ou de personnes en formation professionnelle.

Considérant que ces élèves et étudiants produisent un travail de qualité et utile à la collectivité, il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter le principe d’une gratification des stagiaires, selon les modalités suivantes. Il devra s'agir d'élèves ou d'étudiants effectuant un stage dans leur cursus de formation scolaire ou universitaire, et donnant lieu à la rédaction d’une étude ou d’un rapport. L'accueil de ces élèves donnera lieu à la signature d'une convention d'accueil entre la Communauté d'Agglo, l'établissement scolaire, et/ou le stagiaire. Lorsque la durée de ce stage est supérieure à 2 mois consécutifs, la gratification est obligatoire par les textes. Le stage fait l'objet d'une gratification versée mensuellement. Le montant de

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017cette gratification est fixé par décret à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale, qui est fixé au 1° janvier de chaque année et qui est défini en application de l'article L241.3 du Code de la Sécurité Sociale. La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage. Lorsque la période de stage est inférieure ou égale à 2 mois, le montant de la gratification reste à la discrétion de la collectivité, qui peut décider ou pas de donner cette gratification, mais pour un montant forfaitaire qui est déterminé librement, sans être inférieur au montant minimal cité ci-dessus. Cette gratification est accordée au prorata de la présence du stagiaire.

Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter ce principe et d'instituer le versement d’une gratification au niveau minimal des stagiaires, selon les conditions prévues ci-dessus.

M. le Président : Est-ce qu'il y a des questions ?

Est-ce que quelqu'un vote contre ? Quelqu'un s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

La Communauté d'Agglomération Bergeracoise est amenée à accueillir des stagiaires. Ils ont la qualité d'élèves, d'étudiants ou de personnes en formation professionnelle.

Considérant que les élèves et étudiants produisent un travail de qualité et utile à la collectivité, il est donc proposé au Conseil Communautaire d'adopter le principe d'une gratification des stagiaires selon les modalités suivantes :

- Personnes concernées : élèves ou étudiants effectuant un stage dans leur cursus de formation scolaire ou universitaire, donnant lieu à la rédaction d'une étude ou d’un rapport.

- Signature d'une convention : une convention reprenant les conditions d'accueil du stagiaire est obligatoirement passée entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et l'établissement scolaire ou universitaire, et/ou le stagiaire.

- Gratification : lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs, le stage fait l'objet d'une gratification obligatoire versée mensuellement dont le montant est fixé par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. La gratification est due au stagiaire à compter du 1°’ jour du premier mois de la période de stage.

Lorsque le stage est inférieur ou égal à 2 mois, la collectivité peut décider de verser une gratification dont le montant forfaitaire est déterminé librement sans toutefois être inférieur au montant minimal cité ci-dessus. La gratification est accordée au prorata de la présence du stagiaire.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter ce principe et à instituer le versement d'une gratification au niveau minimal des stagiaires selon les conditions prévues ci-dessus.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017DECISION :

Adopté par 72 voix pour.

M. le Président : On va passer à l'urbanisme avec des prescriptions de procédures de modification des PLU de Pomport et de Sigoulès, Monsieur Bordenave.

| Prescription de la modification n°2 du PLU de Pomport

D 2017 - 020

[ Prescription de la modification n°2 du PLU de Sigoulès

D 2017 - 021

RAPPORTEUR : Christian BORDENAVE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Bordenave : Les communes de Sigoulès et Pomport nous ont rejoints le 1 janvier 2017 et de fait, la CAB est compétente en matière d'aménagement du territoire. Le Conseil Communautaire a prescrit par délibération du 8 juillet 2013 l'élaboration d’un PLUI couvrant l'intégralité de son territoire, PLUI qui va s'étendre à l'ensemble du territoire nouvellement défini. Mais, dans l'attente de l'approbation de ce document qui sera certainement encore un petit peu long, les plans locaux d'urbanisme existants peuvent évoluer par le biais de modifications ou déclarations de projets. Selon l'article L153.36 du Code de l'Urbanisme, un PLU peut faire l’objet d'une procédure de modification notamment pour la modification de son règlement. C'est ainsi que les dernières évolutions législatives, les lois ALUR et les lois LAAF ont interdit la réalisation d'extension où d'annexe à l'habitation principale en zone agricole, donc les zones A ou naturelles zones N. Ces dispositions posent des soucis sur notre territoire, surtout le nôtre, empêchant la réalisation de nombreux projets et je pense que les maires des zones rurales ici présents y sont très sensibles. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dites loi MACRON, je la cite, du 6 août 2015, a introduit « la possibilité de réaliser des annexes ou des extensions à l'habitation existante en zones A et N, dès lors que ces constructions ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère des sites. Les règlements des PLU préciseront l'implantation, la hauteur, l'emprise, la densité des annexes. Ces règlements seront fournis, soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers ». Cette procédure de modification à mettre en place permettra surtout d'harmoniser les constructions autorisées dans ces zones pour les communes de Pomport et de Sigoulès, qui sont couvertes par un PLU. Les procédures de modification portant sur le même objet, elles seront menées conjointement et vont se dérouler comme suit : l'élaboration de dossier de modifications ; l'enquête publique ; la délibération du

Conseil Communautaire approuvant les procédures de modification, éventuellement modifiées pour tenir compte des avis. Chaque procédure fera néanmoins l’objet d'une délibération de prescription spécifique.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à prescrire les procédures de modifications suivantes : modification n° 2 du PLU de Pomport, modification n° 2 du PLU de Sigoulès.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017Je précise que c’est la Communauté d'Agglomération qui sera chargée d'effectuer les mesures de publicité réglementaires, notamment l'affichage; de procéder à l'insertion de cette mention d’affichage dans un journal diffusé ; de transmettre cette délibération pour notification à Madame la Sous-Préfète de Bergerac, à Messieurs les présidents du Conseil Régional, du Conseil Départemental, du SYCOTEB, de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, et de la Chambre de Commerce et de l'Industrie.

M. le Président : Est-ce qu'il y a des remarques ? Monsieur Terreaux ? M. Terreaux: Monsieur le Président, chers collègues, sur ce sujet, comme je m'abstiendrai ou que je voterai contre, je tiens à me justifier aux yeux des nouveaux collègues des Coteaux de Sigoulès, ainsi que des nouveaux collègues de Bergerac. Pour les autres, ils me connaissent, ils savent qu'en la matière je suis lourd, j'y reviens souvent. Toujours est-il que je resterai fidèle à mes convictions, et je me permets en 2 mots de les rappeler. La CAB est compétente en matière d'aménagement du territoire, soit, c'est un fait. C'est une compétence imposée, comme bien d'autres, avec l'urbanisme par exemple. C'est la perte d'une des compétences acquises par la loi de décentralisation de 1983, sans aucune consultation des collectivités locales, élus et populations. On ne nous demande plus notre avis, c’est bien connu, on l'impose. Pourtant, on nous rappelle en haut lieu et on nous le répète jusque dans nos instances, et certains d'entre nous y croient encore, que la concertation et les dialogues sont des valeurs essentielles à la base de toute décision. Personnellement, j'ai le sentiment qu'en la circonstance, consultations, concertations et dialogues n’ont été qu'échanges complices d'arrière- boutique. Bref, pour moi comme pour bien d’autres, il faut le dire et le rappeler sans cesse, ces compétences devraient rester du ressort de la démocratie territoriale. Elles sont encadrées et permettent d'assurer un développement territorial durable tourné vers l'intérêt général. Le territoire est doté d'un SCOT opposable qui donne les grandes orientations à appliquer. En conséquence, le PLU, lui, n'a pas sa raison d’être, et les PLUI en vigueur au plan communal auraient dû et devraient être maintenus. Des officines opportunistes pour extrêmement cher, plus centaines de milliers d'euros à ce jour et peut-être plus avec la venue de Sigoulès, font un copier- coller des documents remis par nos services. Nos brillants techniciens et technocrates démultiplient les obligations administratives et des élus bien pensants y ajoutent un wagon de normes pour un résultat quasi ingérable, que Macron a commencé à détricoter, en tout cas, bien décevant pour les élus de terrain que nous sommes. Tout cela chers collègues, dans un seul objectif, une intégration toujours plus poussée contre la volonté de la population et des élus; une intégration orchestrée par nos grands décideurs, voire des techniciens et la technocratie de Bruxelles ; pour transformer nos communes en coquilles vides au profit de grandes communautés qui à leur tour seront bientôt dépouillées dans le cadre d'une grande régionalisation européenne déjà sous-jacente. Voilà ce que je voulais vous signaler. M. le Président : Très bien Michel. D’autres interventions ? Je vous propose de vous positionner sur cette proposition de modification des 2 PLU de Sigoulès et Pomport.

Est-ce que quelqu'un vote contre? Quelqu'un s'abstient? Adopté à la majorité moins 1.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017DÉLIBERATION ET VOTE

La commune de Pomport a intégré la Communauté d'Agglomération Bergeracoise suite à la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès acté par l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016. La nouvelle Communauté d'Agglomération Bergeracoise, créée au 1% janvier 2017, est de fait compétente en matière d'aménagement du territoire.

Le conseil communautaire de la CAB a prescrit par délibération du 8 juillet 2013 l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) couvrant l'intégralité de son territoire, PLUIi qui va s'étendre à l'ensemble du territoire nouvellement défini.

Dans l'attente de l'approbation de ce document intercommunal, les plans locaux d'urbanisme existants peuvent évoluer par le biais de modification ou déclaration de projet conformément à l’article L 153-6 du code de l'urbanisme.

Selon l'article L.153-36 du code de l'urbanisme, un PLU peut faire l'objet d’une procédure de modification, notamment pour la modification de son règlement.

Les différentes évolutions législatives de ces dernières années, dont la loi pour VAccès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 et la loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014, interdisent la réalisation d'extension ou d’annexes à l'habitation principale en zone agricole (zone A) ou naturelle (zone N). Ces dispositions posent des soucis sur notre territoire, empêchant la réalisation de nombreux projets.

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » du 6 août 2015 a introduit la possibilité de réaliser des annexes ou des extensions à l'habitation existante en zone A et N, dès lors que ces constructions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites (article L.151- 12 du code de l'urbanisme). Le règlement des PLU en vigueur doivent alors préciser l'implantation, la hauteur, l'emprise et la densité des annexes et extensions, permettant d'assurer leur insertion dans l’environnement. Ces règlements seront soumis à l'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

D'autres ajustements pourront y être intégrés dans le respect de l'article L.153-36 du code de l'urbanisme.

Les procédures de modification du PLU de Pomport et du PLU de Sigoulès portant sur le même objet, elles seront menées conjointement et vont se dérouler comme suit :

- élaboration du dossier de modification puis transmission aux personnes publiques associées et à la CDPENAF pour avis ;

-_ enquête publique ;

- délibération du Conseil Communautaire approuvant la procédure de modification, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-44 ;

Vu la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;

Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2009 et la loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 ;

Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 complétée par la loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014 ;

Vu la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, du 6 août 2015 ;

Vu la loi portant nouvelle organisation de la République du 7 août 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0184 du 15 septembre 2016 portant création à compter du 1° janvier 2017 d'un nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la communauté de communes des Coteaux de Sigoulès ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2013-151 du 8 juillet 2013 prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal à l'échelle du territoire de la CAB ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Bergeracois approuvé le 2 décembre 2014 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Pomport approuvé le 30 mai 2012 et modifié le 18 décembre 2014 ;

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une modification du PLU de Pomport pour adapter le règlement de la zone agricole (zone A) et de la zone naturelle (zone N) aux dispositions de l'article L.151- 12 du code de l'urbanisme et ainsi autoriser les extensions et annexes des bâtiments existants dans ces zones ;

Considérant que ces évolutions relèvent de la procédure de modification par application de l'article L.153-36 du code de l'urbanisme,

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à prescrire la procédure de modification n°2 du PLU de Pomport.

La Communauté d'Agglomération sera chargée :

-__ d'effectuer les mesures de publicité réglementaires, et notamment l'affichage de ladite délibération au siège de la CAB et en mairie de Pomport pendant un mois ;

88 Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017- de procéder à l'insertion de cette mention d'affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département

- de transmettre cette délibération pour notification à Madame la Sous-Préfète de Bergerac, à Messieurs les Présidents du Conseil Régional, du Conseil Départemental, du Sycoteb, de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et de la Chambre du Commerce et de l'Industrie.

DECISION :

Adopté par 71 voix pour, 1 abstention.

La commune de Sigoulès a intégré la Communauté d'Agglomération Bergeracoise suite à la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès acté par l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016. La nouvelle Communauté d'Agglomération Bergeracoise, créée au 1° janvier 2017, est de fait compétente en matière d'aménagement du territoire.

Le conseil communautaire de la CAB a prescrit par délibération du 8 juillet 2013 l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) couvrant l'intégralité de son territoire, PLUi qui va s'étendre à l'ensemble du territoire nouvellement défini.

Dans l'attente de l'approbation de ce document intercommunal, les plans locaux d'urbanisme existants peuvent évoluer par le biais de modification ou déclaration de projet conformément à l’article L 153-6 du code de l'urbanisme.

Selon farticle L.153-36 du code de l'urbanisme, un PLU peut faire l'objet d'une procédure de modification, notamment pour la modification de son règlement.

Les différentes évolutions législatives de ces dernières années, dont la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 et la loi d’Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014, interdisent la réalisation d'extension ou d’annexes à l'habitation principale en zone agricole (zone A) ou naturelle (zone N). Ces dispositions posent des soucis sur notre territoire, empêchant la réalisation de nombreux projets.

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » du 6 août 2015 a introduit la possibilité de réaliser des annexes ou des extensions à l'habitation existante en zone À et N, dès lors que ces constructions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites (article L.151- 12 du code de l'urbanisme). Le règlement des PLU en vigueur doivent alors préciser l'implantation, la hauteur, l'emprise et la densité des annexes et extensions, permettant d'assurer leur insertion dans l’environnement. Ces règlements seront soumis à l'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

D'autres ajustements pourront y être intégrés dans le respect de l'article L.153-36 du code de l'urbanisme.

Les procédures de modification du PLU de Sigoulès et du PLU de Pomport portant sur le même objet, elles seront menées conjointement et vont se dérouler comme suit :

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017- élaboration du dossier de modification puis transmission aux personnes publiques associées et à la CDPENAF pour avis ;

- enquête publique ;

- délibération du Conseil Communautaire approuvant la procédure de modification, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-44 ;

Vu la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;

Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2009 et la loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 ;

Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 complétée par fa loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014 ;

Vu la loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, du 6 août 2015 ;

Vu la loi portant nouvelle organisation de la République du 7 août 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0184 du 15 septembre 2016 portant création à compter du 1° janvier 2017 d’un nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la communauté de communes des Coteaux de Sigoulès ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2013-151 du 8 juillet 2013 prescrivant l'élaboration d'un Plan Locai d'Urbanisme intercommunal à l'échelle du territoire de la CAB ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Bergeracois approuvé le 2 décembre 2014 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Sigoulès approuvé le 7 août 2006, modifié le 14 septembre 2007, révisé par une révision simplifiée le 12 juin 2012 et ayant fait l'objet d'une modification simplifiée le 13 décembre 2012 ;

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une modification du PLU de Sigoulès pour adapter le règiement de la zone agricole (Zone A) et de la zone naturelle (zone N) aux dispositions de l’articie L.151- 12 du code de l'urbanisme et ainsi autoriser les extensions et annexes des bâtiments existants dans ces zones ;

Considérant que ces évolutions relèvent de la procédure de modification par application de l’article L.153-36 du code de l'urbanisme,

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à prescrire la procédure de

96

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017modification n°2 du PLU de Sigoulès.

La Communauté d'Agglomération sera chargée :

- d'effectuer les mesures de publicité réglementaires, et notamment l'affichage de ladite délibération au siège de la CAB et en mairie de Sigoulès pendant un mois ;

-__de procéder à l'insertion de cette mention d'affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département

- de transmettre cette délibération pour notification à Madame la Sous-Préfète de Bergerac, à Messieurs les Présidents du Conseil Régional, du Conseil Départementai, du Sycoteb, de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et de la Chambre du Commerce et de l'Industrie.

DECISION :

Adopté par 71 voix pour, 1 abstention.

M. le Président: Point suivant, il s’agit de l'institution d'un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur la commune de Monbazillac, Christian.

Institution d’un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur la commune de Monbazillac

D 2017 -— 022

RAPPORTEUR : Christian BORDENAVE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Bordenave : Concernant la commune de Monbazillac, dans l'application de la loi ALUR surtout, la CAB est compétente de plein droit pour instaurer et exercer le Droit de Préemption Urbain.

D'une part, le 22 septembre 2014, le Conseil Communautaire a institué le Droit de Préemption Urbain sur une quinzaine de communes qui avaient des PLU et des cartes communales, les communes de Bergerac, Bouniagues, Cours-de-Pile, Creysse, Le Fleix, La Force, Gardonne, Queyssac, Lamonzie-Saint-Martin, Lembras, Monbazillac, Prigonrieux, Saint-Géry, Saint-Laurent-des-Vignes, et Saint-Sauveur- de-Bergerac.

Par délibération en date du 11 mars 2015, a été institué le Droit de Préemption sur les 12 autres communes qui ne flavaient pas institué. Désormais, ce sont 27 communes du territoire qui sont couvertes par un Droit de Préemption Urbain simple sur toutes les zones U et AU pour iles PLU et sur la totalité ou partiellement de ces zones U pour les cartes communales.

Concernant la mairie de Monbazillac plus particulièrement, en décembre 2016, sur une parcelle A744, la commune prévoyait l'extension du parking de la salle des fêtes sur un espace vert, l'aménagement d’un gymnase d'une maison des jeunes sur la commune. La CAB avait souhaité à cette époque étendre ce Droit de Préemption Urbain simple à l'ensemble de la zone U de la carte communale de Monbazillac, par délibération du Conseil Communautaire du 19 décembre 2016. En effet, jusqu’à

CE

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017présent, ce Droit de Préemption Urbain simple ne s’exerçait que sur un périmètre délimité sur cette commune.

Par courrier en date du 17 janvier 2017, la Préfecture a demandé le retrait de cette délibération pour les raisons suivantes: la Communauté doit préciser le ou les périmètres concernés du Droit de Préemption Urbain et pour chaque périmètre l'équipement ou l'opération projetée. Donc la délibération du 19 décembre définissait un périmètre général, sans préciser pour chaque projet le périmètre. Et cette même délibération contrevient aux dispositions de l’article L211-1 2" alinéa du Code en prévoyant un Droit de Préemption pour des projets d'intérêt collectif non définis Par conséquent, il est proposé d’une part de procéder au retrait de la délibération illégale et de reprendre une délibération pour l'institution de ce Droit de Préemption Urbain pour la commune de Monbazillac dans le respect de l’article du Code de l'Urbanisme. Ce Droit de Préemption doit préciser les périmètres concernés de la commune. Sur chaque périmètre, l'équipement ou le projet est précisé, les périmètres délimités font l’objet d'une annexe à la délibération qui est jointe au dossier.

Je précise simplement, puisque j'ai eu une observation du maire de Monbazillac, pour le 5è" projet qui a été présenté, il faut sortir la parcelle 1 348, c'est demandé par le maire de Monbazillac.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à retirer la délibération permettant d'étendre le Droit de Préemption sur toute la zone U de la carte communale ; prendre une nouvelle délibération pour instituer le Droit de Préemption sur plusieurs périmètres délimités de la carte communale de Monbazillac, prenant en compte l'observation que je viens de faire; cette nouvelle délibération annule et remplace la première. Sur chaque périmètre proposé seront précisés la parcelle concernée et le projet à réaliser, ceci est joint en annexe. Ces différents secteurs délimités font l'objet d'une annexe à la présente délibération. Ensuite, déléguer l'exercice du Droit de Préemption Urbain au président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ; permettre au président de la CAB de subdéléguer à la commune de Monbazillac l'exercice de ce Droit de Préemption à l'occasion de l’aliénation d'un bien sur son territoire, ce bien entrant alors dans le patrimoine de la commune ; préciser que le Droit de Préemption ainsi institué entrera en vigueur le jour où la présente sera devenue exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet de l'ensemble des formalités de publicité suivantes : affichage, pendant un mois à la Communauté d'Agglomération, dans la mairie concernée ; insertion d’une mention dans 2 journaux diffusés dans le Département; et bien sûr notifier la présente délibération à la commune de Monbazillac.

M. le Président : Des remarques sur ce point ? Michel ?

M. Terreaux : Entendons-nous bien, je n'ai rien contre Christian Bordenave ou Jean- Pierre Peyrebrune, c'est évident. Mais là, le transfert de Droit de Préemption Urbain, c'est encore imposé par la loi. Comme si le Maire n'était pas le mieux à même de savoir ce qui est bon pour son territoire, pour sa commune, de savoir ce qui est nécessaire. {| l'est puisque c'est lui qui informe la CAB de ce qui doit être entériné par

elle. Le Maire délègue à la CAB son Droit de Préemption. La CAB subdélègue au Maire son Droit de Préemption délégué. Conclusion, retour à la case départ. Pourquoi? À quoi ça sert? J'ai quelques idées mais je m’abstiendrai d’être l'empêcheur de tourner en rond. Pour la forme et pour le principe, je voterai contre. M. le Président : D’autres remarques ?

92

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017Qui est contre ? Quelqu'un s'abstient ? Adopté à la majorité moins 1.

DELIBERATION ET VOTE

En application de Farticle L 211-2 du code de l'urbanisme modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est compétente de plein droit pour instaurer et exercer le droit de préemption urbain.

Le 22 septembre 2014, le conseil communautaire a institué le droit de préemption urbain simple sur toutes les zones U et AU des PLU et sur un périmètre délimité pour les cartes communales sur les communes déjà titulaires de ce droit, à savoir les 15 communes suivantes : Bergerac, Bouniagues, Cours de Pile, Creysse, le Fleix, la Force, Gardonne, Queyssac, Lamonzie st Martin, Lembras, Monbazillac, Prigonrieux, St Géry, st Laurent des Vignes et Saint sauveur de Bergerac.

Par délibération en date du 11 mars 2015, le conseil communautaire a institué ce droit de préemption urbain simple pour les 12 autres communes qui ne l'avaient pas institué.

Désormais, 27 communes du territoire sont couvertes par un droit de préemption urbain simple sur toutes les zones U et AU pour les PLU et sur la totalité ou partiellement de ces zones U pour les cartes communales.

En décembre 2016, à la suite d'une demande de la mairie de Monbazillac sur la parcelle À 744 pour l'extension du parking de la salle des fêtes, son espace vert, l'aménagement d’un gymnase et d'une maison des jeunes sur a commune, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a souhaité étendre ce droit de préemption urbain simple à l'ensemble de la zone U de la carte communale de Monbazillac par délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2016. En effet jusqu'à présent, ce droit de préemption urbain simple ne s'exerçait que sur un périmètre délimité sur cette commune.

Par courrier en date du 17 janvier 2017, la Préfecture demande le retrait de cette délibération pour les raisons suivantes :

° En application de l’article L 211-1 2°" alinéa (dispositions spécifiques aux

cartes communales) la communauté d'agglomération doit préciser le ou les périmètres concernées du droit de préemption urbain et, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée. La délibération du 19 décembre définissait un périmètre général de ce droit de préemption urbain (totalité de la zone U) sans préciser pour chaque projet le périmètre

+ Cette même délibération contrevient aux dispositions de l'article L 211-1

2ème alinéa du code en prévoyant un droit de préemption pour des projets d'intérêt

collectifs non définis.

Par conséquent, il est proposé de procéder au retrait de cette délibération illégale et de reprendre une délibération pour l'institution de ce droit de préemption urbain pour la commune de Monbazillac dans le respect de l'article L 211-1-2 du code de l'urbanisme. Ce droit de préemption doit préciser les périmètres concernés de ia commune. Sur chaque périmètre, l'équipement ou le projet est précisé. Les périmètres délimités font l’objet d'une annexe à la délibération.

93

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017VU l'arrêté n°121285 du 23 novembre 2012 portant création de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise,

VU l'arrêté préfectoral n°2013189-0023 portant modifications statutaires de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise,

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0184 du 15 septembre 2016 portant création à compter du 1 janvier 2017 d'un nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté d'agglomération Bergeracoise et de ia Communauté des communes des coteaux de Sigoulès,

VU la première délibération du conseil communautaire sur le droit de préemption urbain du 22 septembre 2014,

VU la deuxième délibération du conseil communautaire sur le droit de préemption urbain simple du 11 mars 2015,

VU la délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2016 permettant une extension du droit de préemption urbain sur toute la zone U de la carte communale de Monbazillac,

Vu la lettre du contrôle de légalité de la Préfecture demandant à la CAB de retirer cette délibération pour ilégalité en application de l'article L 211-1 2è"e alinéa du code de l'urbanisme.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :

- retirer la délibération n° 2016-138 permettant d'étendre le droit de préemption urbain sur toute la zone U de la carte communale de Monbazillac ;

- prendre une nouvelle délibération pour instituer le droit de préemption sur plusieurs périmètres délimités de la carte communale de Monbazillac.

Cette nouvelle délibération annule et remplace la délibération n°2016-138. Sur chaque périmètre proposé sera précisée la parcelle concernée et le projet à réaliser.

Ces différents secteurs délimités font l'objet d'une annexe à la présente délibération (tableau des secteurs avec le projet proposé et plans).

-_ déléguer l'exercice du droit de préemption urbain au Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ;

- permettre au Président de la CAB de subdéléguer à la commune de Monbazillac

l'exercice de ce droit de préemption à l’occasion de l'aliénation d'un bien sur son territoire, ce bien entrant alors dans le patrimoine de la commune ;

- préciser que le droit de préemption ainsi institué entrera en vigueur le jour où la

présente sera devenue exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet de l'ensemble des

formalités de publicité suivantes: affichage pendant un mois à la communauté d'aggiomération, dans la mairie concernée, insertion d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département.

- notifier la présente délibération à la commune de Monbazillac

Une copie de cette délibération sera transmise à :

- Madame la Sous-Préfète de Bergerac

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017- Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux

-_ Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat

-__ Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires

- Monsieur le Bâtonnier du Barreau constitué près le tribunal de grande Instance

- Monsieur le Greffier auprès du Tribunal de grande Instance

Tout recours contre la présente décision doit être formulé auprès du tribunal

administratif de Bordeaux dans les deux mois à partir de sa publicité et/ou sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.

DECISION :

Adopté par 71 voix pour, 1 contre.

M. le Président : Point suivant, il s'agit d’une demande d'avance de subvention pour l'Office de Tourisme Bergerac Sud Dordogne, Monsieur Bournazel.

Demande d'avance sur subvention de l'Office de Tourisme Bergerac Sud Dordogne

D 2017 — 023

RAPPORTEUR : Jean-Michel BOURNAZEL

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Bournazel : Comme chaque année, l'Office de Tourisme Bergerac Sud Dordogne sollicite la Communauté d'Agglomération Bergeracoise afin de bénéficier d'une avance sur subvention. Leur demande porte sur 100 000 € au titre de l'exercice 2017. Pour mémoire, la subvention 2016 était de 230 000 € : quant à la subvention allouée en 2017, elle sera bien sûr décidée avec le prochain budget. Les membres du Conseil Communautaire sont donc invités à approuver l'avance sur subvention à l'Office de Tourisme Bergerac Sud Dordogne.

M. ie Président : Est-ce qu'il y a des questions ? Des remarques ? Est-ce que quelqu'un vote contre ? Quelqu'un s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Comme chaque année, l'Office de Tourisme Bergerac Sud Dordogne sollicite la Communauté d'Agglomération Bergeracoise afin de bénéficier d’une avance sur subvention. Leur demande porte sur 100 000 € au titre de l'exercice 2017 (les subventions pour 2017 n'étant soumises au vote du Conseil qu'après le vote du budget).

Le montant de la subvention attribuée à l'Office de Tourisme en 2016 était de 230 000 €.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver l'avance sur subvention à l'Office de Tourisme Bergerac Sud Dordogne.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017DECISION :

Adopté par 72 voix pour.

M. le Président : Le point suivant, it s'agit d'adhérer à un groupement de commande pour l'achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergique. Monsieur Castang.

Adhésion à un groupement de commande pour lachat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergique

RAPPORTEUR : Alain CASTANG

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Castang : Considérant que la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a des besoins en matière d'achat d'énergie, de travaux de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergique, que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement des opérations de mise en concurrence et incidemment d'obtenir de meilleurs prix; considérant que le syndicat d'énergie de la région Nouvelle Aquitaine s’unisse pour constituer un groupement de commandes avec des personnes morales de droit public et de droit privé pour l'achat d'énergie, de travaux, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergique ; considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée et satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords cadres. Le SDEG, le Syndicat Départemental d'Energies Electriques de la Gironde sera le coordonnateur du groupement. Ce groupement présente un intérêt pour la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au regard de ses besoins propres. Il vous est proposé d'approuver l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au groupement de commandes pour l'achats d'énergie, de travaux, fournitures et services en matière d'efficacité et d'exploitation énergique pour une durée illimitée; et autoriser le Président à signer la convention constitutive du groupement, jointe en annexe; et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ; autoriser le Président à faire acte de candidature aux marchés d'énergie, d'électricité, gaz naturel, fioul, propane et bois, proposé par le groupement suivant les besoins de la Communauté d'Agglomération de Bergerac ; et autoriser le coordonnateur et le Syndicat d'énergie dont il dépend à le solliciter autant que de besoin auprès des gestionnaires de réseau et des

fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives à différents points de livraison ; et à approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et notamment pour les marchés d'énergie, sa répercussion sur le ou les titulaires des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive ; et s'engager à exécuter avec la ou les entreprises retenues, les marchés, les accords cadres ou les marchés subséquents dont la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est partie prenante ; et s'engager à régier les sommes dues au titre des marchés, des accords cadres et marchés subséquents dont la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

M. le Président : Est-ce qu'il y a des remarques ? Madame Labarthe.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017Mme Labarthe : Monsieur Delmares, ce matin nous étions en commission au Département et notamment en commission des finances, au détour d'un dossier, on a évoqué les groupements d'achats. J'ai posé la question de savoir comment le Département fonctionnait sur la fourniture d'énergie et il se trouve que le Département a constitué un groupement aussi d'achats ; donc le Département, le SDIS, les collèges et ça a regroupé les EHPAD, etc. Et je leur ai demandé pourquoi on n’est pas passés par le SDEG. Et ils me disaient que passer par le SDEG c'était passer par un intermédiaire et que donc on n'avait pas, en cas de besoin, notamment quand on est maître d'ouvrage et qu'on a beaucoup de travaux, si on a un problème on n'a jamais d'interlocuteur direct, on n’a pas l'opérateur directement comme interlocuteur, on est obligés de passer par cet intermédiaire, ce qui cause des problèmes d'efficacité en l'occurrence. Donc je me dis, est-ce que les communes, les EPCI, pourraient adhérer au groupement d'achats constitué par le Département pour plus d'efficacité. Et il se trouve que oui, effectivement, les EPCI et les communes peuvent adhérer à ce groupement d'achats constitué par le Département, à condition que les dates coïncident. Il se trouve que le contrat passé par le Département prend fin, fin 2017, et que donc on pourrait très bien adhérer à ce groupement, donc faire le nouveau marché avec eux et rentrer dans ce groupement pour la fin de l'année. Je me demande, comme on n'est pas à la seconde, si on ne peut pas prendre le temps de la réflexion et voir si on ne peut pas, ne serait-ce que pour avoir cet interlocuteur donc cet opérateur directement et non pas passer par cet intermédiaire, prendre le temps de la réflexion et voir si ce n'est pas plus judicieux d'intégrer le groupement constitué par le Département.

M. Castang : Je reconnais, c'est vrai que le Département aussi a un service par rapport au groupement d'achats. Le problème à l'heure actuelle c'est qu'il y a des dates limites, comme tu l'as dit tout à l'heure, et que ces dates limites elles sont fin 2017, c'est vrai, il faut qu’elles soient faites à fin 2017. Moi je ne vois aucun inconvénient d'attendre un petit peu et de comparer les 2. L'intérêt c'est de savoir lequel des 2 sera le plus intéressant pour la CAB et pour les collectivités. C'était proposé ce soir à la demande du SDEG. Si l'Assemblée veut attendre, on peut attendre, ce n'est pas un problème.

M. le Président : Je pense que, comme vient de le dire ma collègue Cécile Labarthe, ce matin on à pris connaissance de ces informations. Moi je pense, comme tu le reconnais Alain, qu’il serait pertinent d’attendre pour voir un peu quelles seraient les opportunités les meilleures pour notre collectivité et je vous propose de remettre ce dossier de manière à y voir plus clair et à ce qu'on fasse le bon choix. Est-ce que vous avez des remarques par rapport à ça ? Tout le monde est d’accord ? Je remercie Alain d'avoir aussi reconnu cette pertinence et je propose de remettre ce dossier à plus tard.

Messieurs dames, chers collègues, l'ordre du jour étant épuisé, je vous propose de lever la séance.

Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 20H40.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017ORDRE DU JOUR MODIFIE

PROCES-VERBAL

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 18 janvier 2017

ORDRE DU JOUR

Adoption de l'ordre du jour

POUR DELIBERATION

1 | Détermination du nombre des membres du Bureau communautaire

2 Election des membres du Bureau communautaire

Attributions de délégations par le Conseil Communautaire au Président de la 3 Communauté d'Agglomération Bergeracoise

4 Désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise dans diverses instances et commissions communautaires

5 Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées — Création et désignation du représentant de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

6 Syndicat Mixte Air Dordogne (S.M.A.D.) - Proposition d'adhésion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et désignation des membres

7 Comité Départemental d'Action Sociale - Proposition d'adhésion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017Assemblée des Communautés de France (A.D.C.F.) - Proposition d'adhésion

de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Clôture de différents budgets annexes

10 Structure budgétaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

11 Budgets Communautaires — Durée d'amortissement des biens

12 Budgets Annexes relatifs aux Zones d'Activités Economiques - Choix du Régime de provisions

43 Affiliation au Centre de remboursement du Chèque Emploi Service Universel (CR-CESU)

14 Régime indemnitaire des élus - Indemnités de fonction

15 Tableau des effectifs — Création

16 Personnel communautaire -Régime indemnitaire — Instauration

17 Remplacement d'agents momentanément absents - Modalités de recours à des agents contractuels

18

Autorisation de recrutements d'agents contractuels sur des emplois non

permanents en raison d'accroissements saisonniers d'activité — modalités de

calcul des traitements (Art.3-2° de la loi du 26 janvier 1984, modifiée)

19

Instauration d'une gratification pour les stagiaires effectuant un stage dans le

cadre de leur scolarité dans les services de la Communauté d'Agglomération

Bergeracoise

20 Prescription des procédures de modification des PLU de Pomport et Sigoulès

21 Institution d'un droit de préemption urbain (DPU) sur la commune de Monbazillac

22 Demande d'avance sur subvention de l'Office de Tourisme Bergerac Sud Dordogne

DELMARES Frédéric Président

NOM PRENOM FONCTION EMARGEMENT

GARRIGUE Daniel 19" Vice-président CE

TT

CHAPELLET Jean-Jacques | 2ème Vice-président da

99

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017ROCHOIR Jean-Paul 3ème \/ice-président

BENFEDDOUEL Adib 4ème Vice-président

GAUTHIER Christophe 5ème Vice-président

7)

ROUAN Laurence gème rs 7 —+

7 +

BOURNAZEL Jean-Michel 7ème Vice-présidentAT

RABAT Daniel gème Vice-président hl ©

V

BORDENAVE Christian gère Vice-président Ge

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CARPE Claude 10ème Vice-président LA

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Fabien RUET Fabien {ième open (| de

VANDENABEELE | Jacqueline 12è7e Vice-président —|… L … | 0

CASTANG Alain 13ème Vice-président AE EE << T

FRAY Roland 14ème Vice-président

BOURDIN Sébastien 15ème Vice-président

100

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017communautaire

ROBIN-EL GRENI Rhizlane 187 Conseiller délégué

DUPUY Olivier 2ème Conseiller casa LED

A donné procuration à

PLAZZ1 Alain Monsieur Christophe

GAUTHIER

MONTEIL Alain 4ème Conseiller délégué HE

À

DELPON Christiane 5ème Conseiller délégué

A

LAPOUGE Roger 6ème Conseiller délégué

SÉJOURNÉ Michel 7ème Conseiller délégué

Alain GIPOULOU Alain 8ème Conseiller délégué

Alain CÉRÉA Alain gère Conseiller délégué

MAMONT Christophe 10ème Conseiller délégué

DELTEIL Pascal 11" Conseiller délégué

VISENTINI René 12è" Conseiller délégué |

el —>

PEYREBRUNE Jean-Pierre Conseiller À —

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017

JiBONHOMME André Conseiller [hou >

communautaire

Conseiller

communautaire TERREAUX Michel

2

conseiller

communautaire uw

DELTEIL Francis conseiller Cle communautaire

PORTOLAN Jean-Claude

A donné procuration à

PAPATANASIOS Francis Monsieur Patrick

CONSOLI

. conseiller le — BLONDIN Francis communautaire DJ TES

conseiller CONSOLI Patrick ;

communautaire

conseiller BLANC Gilbert .

communautaire

conseillère BRANDELY Liliane :

communautaire

PA

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Cu

: Es

ZACCARON Armand Conseiller

}

communautaire A

A donné procuration à

GAUTHIER Jean-Charles Madame Denise

MIGUEL

CHANUT Alain conseiller communautaire

conseiller BOSVIEL Michel :

communautaire

102

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017RONDONNIER Marcel conseiller | LT communautaire

. l

JAMMES Jean-Paul conseiller |

communautaire + _

TT?

RECLUS Josiane Remplace Lionel FILET 21

ROUSSEAU Dominique conseiller T2 communautaire TT.

FAURE Jean-Pierre conseiller (e si

communautaire À

ROSET Martine conseillère

communautaire

BORDIER Alain conseiller |

communautaire

AYRÉ Didier conseiller |

communautaire

; Remplace Didier DUGUE Monique GOUZE

\

LÉTURGIE Marc conseiller | d =

communautaire

CHANCOGNE Sylvie conseillère

communautaire

CAPURON Didier conseiller € | communautaire

JS F

MIGUEL Denise conseillère

communautaire

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017

103BROUILLEAUD Marie-Agnès conseillère < \

communautaire ou LORS \

MIFSUD Gilbert Remplace Philippe MU ÿ PUYPONCHET I

JEANTE Jean-François conseiller EE communautaire

SOUVÊTRE Yannick conseiller |

communautaire

POTRON Marie-Lise conseillère LE

communautaire

ANDRIEUX- Marie-Claude conseillère COURBIN communautaire Nu A

SCOTTI Marie-Hélène conseillère communautaire

“

MOUHOUBI Farida conseillère

communautaire

LABARTHE Cécile conseillère

communautaire f\

AUROY-PEYTOU Thierry conseiller | communautaire 1 |

anne F

BASSI Georges conseiller | dd communautaire

TRAPY Nathalie conseillère LL

communautaire

| == ï 7

SOQUET Anne conseillère communautaire

Communauté d'Aggiomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017

104RODRIGUEZ Nelly conseillère d

communautaire

BLANC Gaëlle conseillèreEE

communautaifte &

ZAPÉRA Cédric conseiller |

communautaire

PRIOLEAUD Jonathan conseiller

communautaire À

105

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 6 février 2017