unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv debats 13 novembre 2017

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unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv debats 13 novembre 2017 Document publié le Lundi 13 novembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv debats 13 novembre 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Culture et patrimoine, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 13 NOVEMBRE 2017

L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT, LE SEPT NOVEMBRE les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracois ont été convoqués par Monsieur le Président, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour délibérer sur les affaires ci-après :

PROCES-VERBAL

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 25 septembre 2017

ORDRE DU JOUR

Adoption de l'ordre du jour

POUR DELIBERATION

Adoption des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

2 Définition de l'intérêt communautaire

3 Attribution de délégations par le conseil communautaire au bureau communautaire

4 Attribution de subvention pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

5 Approbation du nouveau schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2023

6 Attribution d'une subvention au Melkior théâtre pour son action soumise à la dotation complémentaire de l'appel à projet du contrat de ville

7 | Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de la ville en 2016

8 Budget Principal - Admissions en non-valeur

9 |Budget annexe SPANC -— Admissions en non-valeur

10 Budget Principal — Décision modificative n°3

1t | Budget annexe de Cablanc - Décision modificative n°1

12 Budget annexe SPANC - Décision modificative n°1

13 | Attribution de subventions aux associations

44 Portage administratif du dispositif départemental pour le soutien aux initiatives culturelles concertées (SICC) à destination des associations

15 Fermeture de la crèche familiale et ouverture du Lieu d'Accueil Ponctuel et Solidaire

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017Approbation de la révision du Plan d'Occupation des Sols de Monestier valant 46 |élaboration du Plan Local d'Urbanisme et institution du Droit de Préemption Urbain

Institution d'un droit de préemption urbain sur la commune de Saint Laurent des Vignes 17

Décisions pour information

L'an Deux Miile dix-sept, le lundi 13 novembre à 48H00,

Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se sont réunis à Prigonrieux au nombre de 59, 58, 57, 56 puis 55 en vertu de l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 7 novembre 2017.

PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Frédéric DELMARES

ETAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs Daniel GARRIGUE, Jean-Jacques CHAPELLET, Jean-Paul ROCHOIR, Adib BENFEDDOUL, Christophe GAUTHIER, Jean-Michel BOURNAZEL, Daniel RABAT(1), Christian BORDENAVE, Claude CARPE, Fabien RUET, Jacqueline VANDENABEELE, Alain CASTANG, Pauline GUIBAL(remplace Roland FRAY), Sébastien BOURDIN, Rhizlane ROBIN-EL GRENI, Olivier DUPUY, Alain PLAZZI, Alain MONTEIL, Christiane DELPON, Michel SÉJOURNÉ, Alain CÉRÉA, Christophe MAMONT, Jean-Pierre PEYREBRUNE(2), André BONHOMME, Michel TERREAUX (3), Jean-Claude PORTOLAN, Francis DELTEIL, Francis BLONDIN, Patrick CONSOLI, Gilbert BLANC, Liliane BRANDELY, Alain CHANUT, Michel BOSVIEL, Marcel RONDONNIER, Jean-Paul JAMMES, Lionel FILET, Dominique ROUSSEAU, Jean-Pierre FAURE, Martine ROSET, Paul GALLON, Didier GOUZE, Marc LETURGIE, Sylvie CHANCOGNE, Didier CAPURON, Denise MIGUEL, Marie-Agnès BROUILLEAUD, Philippe PUYPONCHET, Yannick SOUVÊTRE, Marie-Lise POTRON, Marie-Hélène SCOTTI, Thierry AUROY PEYTOU, Nathalie TRAPY, Anne SOQUET, Gaëlle BLANC, Cédric ZAPERA (4), Jonathan PRIOLEAUD, Alain BANQUET, Arnaud DELAIR.

ABSENTS EXCUSES :

Laurence ROUAN a donné pouvoir à Christian BORDENAVE

Daniel RABAT a donné pouvoir à Jean-Jacques CHAPELLET à son départ Pascal DELTEIL a donné pouvoir à Olivier DUPUY

Francis PAPATANASIOS a donné pouvoir à Patrick CONSOLI

Armand ZACCARON a donné pouvoir à Alain CHANUT

Jean-Charles GAUTHIER a donné pouvoir à Adib BENFEDDOUL

Jean-François JEANTE a donné pouvoir à Dominique ROUSSEAU Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN a donné pouvoir à Liliane BRANDELY Farida MOUHOUBI a donné pouvoir à Gilbert BLANC

Georges BASSI a donné pouvoir à Thierry AUROY-PEYTOU

Nelly RODRIGUEZ a donné pouvoir à Jonathan PRIOLEAUD

Cédric ZAPERA a donné pouvoir à Francis BLONDIN à son départ

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017Messieurs Roger LAPOUGE, René VISENTINI, Alain BORDIER et Madame Cécile LABARTHE

(1) parti après le vote du dossier n°16 « Approbation de la révision du Plan d'Occupation des Sols de Monestier valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme et institution du Droit de Préemption Urbain »

(2) parti après le vote du dossier n°6 « Attribution d’une subvention au Melkior Théâtre pour son action soumise à la dotation complémentaire de l'appel à projet du contrat de ville »

(3) parti après le vote du dossier n°15 « Fermeture de la crèche familiale et ouverture du Lieu d'Accueil Ponctuel et Solidaire »

(4) parti après le vote du dossier n°3 « attribution de délégations par le conseil communautaire au bureau communautaire »

M. le Président : Bonsoir chers collègues. Je vous prie de bien vouloir prendre place. On est en train d'épuiser le quart d'heure périgourdin ! || reste 30 secondes, c'est ça Jean-Jacques je ne me trompe pas ?

Bonsoir à toutes et à tous. Je vous propose de débuter cette soirée avec, en préambule, vous avez reçu sur table une proposition de délibération supplémentaire concernant la viticulture. Pour nous associer à un plan d'accompagnement d'urgence, j'insiste sur le terme, par rapport à la situation de la viticulture en Dordogne, plus particulièrement sur notre territoire, puisque nous avons été conviés, le maire de Bergerac et moi-même, à une réunion à la Préfecture pas plus tard que vendredi. Voilà un peu le précipité de la situation. Vous avez le détail de ce plan d'action qui concerne la viticulture. Je voudrais préciser à ce stade, avant de vous demander votre accord pour présenter cette délibération, vous expliquer simplement que cette réunion a révélé l'état de fragilité dans lequel se trouvait la viticulture dans le Bergeracois, et plus largement dans notre Département. Evidemment, cet épisode conjoncturel de gel très fort, en 2 épisodes, très marqués au printemps dernier, est venu exacerber cette fragilité parce que, avant l'épisode de gel, pas moins de 30 % des entreprises concernées étaient déjà sujettes à des problèmes de trésorerie et d'organisation professionnelle. Evidemment vous imaginez bien que ces épisodes de gel qui ont amené des pertes de récoltes, qui oscillent entre 50 et 90 %, pour être assez large, et quelquefois c'est problématique, les pertes de récoltes viennent se superposer et créer des situations assez dramatiques.

L'idée pour nous, c'est de nous associer à ce plan d'urgence pour essayer d'accompagner notre viticulture vers une reconversion, puisque noùs ne pouvons pas le faire dans le cadre du sinistre puisque ce sont des assurances qui sont supposées accompagner ces problématiques liées aux aléas climatiques. Vous avez la déclinaison des actions qui ont été proposées par lIVBD, qui s'engage d'ailleurs très fortement dans cette action. Le Département, l'Etat, la Région, ont aussi très rapidement donné leur accord, puisque nous avons voté ce matin au Département un accompagnement de 60 000 € pour mettre en œuvre ces actions. La Région votera vendredi ; l'Etat qui a un calendrier un petit peu plus compliqué dans le cadre d’Agrimer, viendra dans les semaines qui viennent mais sans aucun doute apporter son concours à cette démarche. Donc nous ne pouvions pas, je le pense, être en dehors de cette démarche puisque c’est notre compétence, l'activité économique et la viticulture est quand même quelque chose d'assez primordial sur notre territoire,

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 43 novembre 2017identitaire d’abord, économique après, agricole ensuite. Vous voyez bien à quel point, dès qu'on parle du Bergeracois on parle d'abord de Cyrano et ensuite du vin. Est-ce que vous êtes d'accord pour que cette délibération puisse être prise en compte malgré le fait qu'elle soit déposée sur table ce soir un petit peu tardivement ? Est-ce qu'il y a des remarques ? Il n'y en a pas.

Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie pour eux et pour le Bergeracois. Ensuite, il faut faire l'appel d'abord, Monsieur Prioleaud est-il d'accord pour nous faire cet appel ? Merci.

Ordre du jour

DECISION :

Les membres du Conseil Communautaire approuvent par 64 voix pour l'ordre du jour modifié.

Appel nominal

M. Prioleaud : Procède à l'appel.

| Désignation d'un secrétaire de séance |

INTERVENTION :

M. le Président : Je vous propose qu'Alain Monteil soit notre secrétaire de séance ce soir, s'il accepte. Pas d'objections ? Merci.

Avant de rentrer dans l’ordre du jour, je voulais faire une petite introduction rapide pour, après une dizaine de mois d'exercice à la Communauté d'Agglomération, vous donner un rapport de ce qui se passe depuis. Vous dire que, évidemment nous avons énormément travaillé sur le tourisme, puisque c'était la colonne vertébrale et vraiment le point central de notre projet de territoire.

La voie verte, vous l'avez vu dans la presse, malgré quelques petites modifications de tracé, le comité de pilotage travaille là-dessus, je vois mon collègue Thierry avec qui on s’est entretenu à ce sujet récemment, on a décidé d'avancer coûte que coûte sur ce projet. Près de 7 km seront réalisés, on peut le dire, d'ici la fin janvier. On verra un petit peu comment on pourra vous faire participer et profiter de ces travaux. Je crois qu’ils sont assez significatifs et on pourra s’en satisfaire.

Le projet de l'office de tourisme, déplacement de l'office de tourisme et de la Maison des Vins, vous le savez, avance aussi. Nous avions retenu une assistance à maîtrise d'ouvrage avec la SEMIPER qui travaille sur ce projet. Le baïl est en phase de préparation puisqu'on va le signer avant la fin de l’année. Le recrutement du maître d'œuvre est lancé, les plis ont été ouverts la semaine dernière, Christian Bordenave était présent. || y aura un comité de pilotage pour lancer un petit peu concrètement le démarrage de ces opérations le 7 décembre, un comité de pilotage avec tous les acteurs et tous les financeurs, qui permettra de travailler efficacement, j'en suis sûr, sur ce dossier.

Le parc aqualudique, la phase de pré-réalisation, de pré-dépôt de permis est lancée, puisque le début des travaux est espéré début mars.

Un mot sur le projet d'une plate-forme alimentaire territoriale, de manière indirecte vous parler de la ferme des Nebouts et des terrains de Gardonne que nous avons en

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Séance du 13 novembre 2017perspective d'acquérir, puisque pour nous, il est important d'essayer de résoudre cette équation, de satisfaire en approvisionnant nos cantines scolaires en produits bio, de qualité et un produit de proximité. Puisque vous savez qu'aujourd'hui, pour ceux qui font les courses, quand vous allez au supermarché, 80 % des produits bio qu'on y trouve proviennent de l'étranger. Donc c'est quelque chose qui est assez insupportable à mon sens, et la démarche formatrice qui est pressentie sur le terrain des Nebouts vient en perspective avec l'ambition d'inverser cette tendance. Vous dire un mot sur l'EPF, Etablissement Public Foncier, puisque très récemment avec Christian Bordenave nous avons été à Angoulême pour la constitution de lorganigramme et de l'exécutif de cet Etablissement Public Foncier. C'est Madame Laurence Rouède, première adjointe à Libourne, qui a été élue, elle est aussi conseillère régionale et nous sommes présents au Conseil d'Administration. Vous dire aussi qu’on les a rencontrés à la ville de Bergerac pour prendre très tôt position par rapport aux projets de la Ville, surtout qui ont été très vite inscrits dans le cadre des programmations, et ces projets seront présentés d’ailleurs le 13 décembre en Conseil d'Administration à Angoulême et on sera avec Christian Bordenave pour les défendre, les administratifs sont venus il y a 15 jours nous aider à les travailler et its seront à nos côtés pour les faire aboutir. Donc on est en ordre de marche sur ce sujet.

Je voulais aussi vous parler un petit peu du Pays du Grand Bergeracois très rapidement pour vous dire que la forme associative du Pays que vous connaissez tous est un petit peu à bout de souffle ; aujourd'hui avec le décalage des perceptions des financements, qu'ils soient européens ou régionaux, ça la met en difficulté, ça c'est une première réalité. La seconde, c'est que les personnels, voyant cette fragilité se concrétiser de plus en plus, sont partis sous d'autres cieux, ce qui fait qu'aujourd'hui le Pays du Grand Bergeracois est rendu en termes d'administration à sa portion congrue et qu'aujourd'hui il est en grande difficulté. C'est pourquoi nous nous sommes réunis, les 4 présidents d'EPCI qui sommes sur ce territoire, la CCBDP, Portes Sud Dordogne Périgord, Montaigne Gurson avec Thierry Boidé, et moi-même, ainsi qu'avec le président du SCOT pour essayer de réfléchir à une alternative à cette forme associative. Vous le savez, aujourd'hui dans le cadre des politiques contractuelles, nous sommes obligés de préciser nos projets dans le cadre d'un contrat, comme nous le faisons plus concrètement dans le cadre de nos cantons et de nos communes puisque c'est la même formule avec le Département, là il s’agit de le faire avec la Région et ça prend un relief tout particulier avec les fonds européens puisqu'ils viennent bonifier nos projets. Pour faire court, nous nous sommes réunis, nous avons rencontré la Région avec le concours de notre conseiller régional qui s'occupe de ce dossier, Christophe Cathus, et nous avons obtenu les assurances qu'il était possible d'évoquer une politique contractuelle directe, avec des conventionnements de chaque EPCI, avec la Région pour faire perdurer ces engagements de contrat avec la Région. H nous appartiendra dans les mois qui viennent, c'est pour ça que je vous en parle un petit peu en amont, de voir quelle est la meilleure structure pour porter ces politiques contractuelles dans les mois qui viennent pour continuer à être partenaire de la Région.

Un petit peu plus loin, je continue assez vite et brièvement pour vous parler des équilibres financiers de la collectivité, puisque c'est un sujet qui nous tient particulièrement à cœur. Et dans ce cadre-là, nous poursuivons tous les jours nos efforts. Vous dire un petit peu où nous en sommes dans le sujet majeur de cette réflexion, puisqu'il s'agit de notre poste de personnel, c'est un secret de polichinelle de savoir que c'est celui qui est le plus important dans notre collectivité. Vous dire

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017simplement qu'il y a eu 12 arrivées dans notre collectivité, entre les personnes qui

étaient en disponibilité, celles-là elles reviennent on doit les accueillir ; des mutations ou des transferts; certains CDD qui sont devenus permanents, puisque dans l'évolution normale de tout un chacun quand les gens sont en bonne place et donnent satisfaction on n’a aucune raison de ne pas les stagiairiser, c'est ce que nous avons fait; et nous avons eu 20 départs, des départs à la retraite, malheureusement un décès, 2 mutations, et certaines fins de contrat, donc ça nous fait un solde qui est à la baisse de 8 personnes. Du coup, pour aller plus loin un petit peu dans cette volonté très affirmée depuis le début de notre prise de fonction de rétablir la santé financière de notre collectivité, et ça je m'arrête un instant pour vous dire, les plus avertis d'entre vous n'ont pas pu ne pas voir le projet de loi de finances du Gouvernement qui nous somme de veiller à nos ratios financiers qui vont conditionner les dotations que nous aurons plus tard. C'est-à-dire qu'aujourd'hui if y aura une étroite corrélation entre les dotations des collectivités et les ratios financiers qui viennent caractériser ces efforts de gestion. Dans la continuité de ce sujet, nous avons engagé, alors je voudrais très solennellement dédramatiser un petit peu ce qui se passe par rapport au temps de travail. Je suis maire d'une petite commune et nous avons été amenés à gérer ces réflexions sur le temps de travail et je ne pense pas que dans ma commune, pour ne citer qu'elle, il y ait des problèmes particuliers. Et c'est avec la même volonté et la même philosophie que nous avons engagé, contrairement à ce que certains peuvent dire, cette réflexion. 3 éléments nous ont amenés à nous engager sur ce chantier.

L'harmonisation des primes : aujourd’hui, vous le savez ou vous ne le savez pas, il y a une distorsion très forte entre les primes que perçoivent nos agents dans la collectivité, c'est insupportable. Je me suis engagé à rétablir de l'équité dans ce domaine. Les réalités financières sont telles que ça ne peut pas se faire d’un coup de baguette magique, mais c’est le premier axe qui m'importe dans ce chantier. Le second, c'est qu'on ne peut pas considérer aujourd’hui le temps de travail comme on le considérait il y a 20 ans. Aujourd'hui, il y a des possibilités et des besoins de réfléchir à notre façon de travailler dans une collectivité ou dans une entreprise, qui visent aussi à permettre à chacun de s'épanouir, qui visent à chacun d'assumer sa vie familiale, monoparentale, avec un rythme différent par rapport aux autres. 1 y a une possibilité aussi de souplesse, qui vise à permettre aux uns de capitaliser quand c'est possible, et ça peut l'être aussi au bénéfice de la collectivité, de capitaliser du temps pour pouvoir mieux assumer ses loisirs et rendre, a contrario, un service plus important à la collectivité quand elle en a besoin. Je prends un exemple concret mais ça vous le savez tous, nous avons parmi nos agents des gens qui sont très attachés à la pratique de la chasse de la palombe et ils préfèrent passer de nombreuses heures, capitaliser des heures au printemps pour faire du fauchage et pouvoir capitaliser du temps pour aller à la palombe. Et puis la nécessaire obligation que nous avons de refonder notre régime indemnitaire avec le RIFSEEP, ce que nous proposons de faire par métier, puisque chaque situation est différente. Après, je terminerai simplement cette ébauche, puisque ça doit se faire dans le cadre du dialogue social, puisque nous avons fait pas moins déjà d'une dizaine de réunions, nous allons en faire d'autres et que nous souhaitons réaliser cette avancée importante pour la collectivité mais aussi pour les agents durant l’année 2018. Il ne s'agit pas de faire ça pour le 4 janvier ou le 15 janvier, etc. C’est un chantier suffisamment important pour qu'on se donne le temps de le faire de manière concertée. Alors certains nous ont reproché, lors de réunions avec les Organisations Syndicales, de le faire de manière précipitée. Alors quand on fait des réunions trop

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017vite ça va trop vite, enfin voilà, donc on va prendre le temps, c'est un sujet suffisamment important pour qu’on puisse le faire.

Chers collègues, je terminerai, avant de rentrer dans l'ordre du jour, pour vous donner un petit planning pour que chacun soit au courant de notre volonté de continuer à être transparent, Monsieur Zapéra je finis et on discutera tout à l'heure. Vous dire qu’on prévoit une Conférence des Maires le 20/11 à 18h30 pour parler de la GEMAPI et de la santé; on prévoit une CLECT le 22 à 18h pour parler des attributions de compensation, valider les transferts avec la ville de Bergerac, et travailler sur l'intégration du montant du FNGIR ; qu'il y aura un comité de pilotage le 07/12 à 10h30 concernant le déplacement de l'OT avec lIVBD ; qu'on vous propose aussi une CLECT le 04/12 pour valider le rapport définitif de nos débats sur les transferts; une nouvelle Conférence des Maires pour parler d'un sujet qui est très important au niveau touristique, j'y reviens, sur le château de Bridoire, parce que je crois que mes collègues maires du secteur on a déjà eu des réunions pour y travailler et je crois que c’est un sujet qui doit nous intéresser tous, tel est son attrait pour le territoire; et avec en second point, une discussion sur le SPANC avec la possibilité de prendre en régie, discuter sur le marché qui a été lancé pour bien évaluer les aspects positifs de l'une ou l’autre des propositions. Pour terminer, on fera une commission des Finances le 14/12 à 18h, où on parlera de la prospective de notre fonctionnement et de notre plan pluriannuel d'investissement, et en perspective le pacte financier.

Voilà chers coliègues l'introduction que je voulais faire ce soir. Monsieur Zapéra, je vous donne rapidement la parole parce qu'on discutera pius après. M. Zapéra : Monsieur le Président merci, je souhaïiterais répondre quand même au nom des camarades et intervenir par rapport à votre déclaration préalable sur le personnel, et en même temps répondre à linterpellation des éléments qu'on nous a donnés à l'entrée du Conseil Communautaire, mais aussi le courrier que nous ont envoyé les autonomes. A l'heure où MACRON, vous l'avez dit tout à l'heure, dans la droite ligne de ses prédécesseurs, a décidé d’accentuer la baisse des dotations des collectivités de 19 milliards, baisse qui continue d'asphyxier les collectivités territoriales, la France a des moyens financiers notamment au travers des 600 milliards d’avoirs qui sont à l'étranger planqués dans les paradis fiscaux. Ça, je ne vais pas vous refaire les révélations de la semaine dernière. Alors que nous ne connaissons toujours pas les critères de cette baisse de dotations, vous anticipez largement ces décisions qui ne sont pas connues et votre première mesure est de prendre en otage le personnel communautaire. Sérieusement Monsieur le Président, pensez-vous que ce sont les personnels qui sont les responsables de la crise économique ? Pensez-vous que c'est au personnel de faire les frais de la politique du gouvernement ? Ne pensez-vous pas que c'est à nous, élus, de réagir et de nous battre contre la baisse des dotations et des moyens qui sont donnés aux collectivités ?

Notre groupe ne peut accepter ce que vous imposez aux personnels

communautaires et nous leur apportons notre plein soutien. En aucun cas le personnel de la CAB ne peut être la variable d'ajustement des comptes de la collectivité. Je souhaiterais conclure par une petite citation, très rapidement : « À force de programmes démagogiques, de promesses non tenues, sans pour autant régler les maux de la société, ne sachant pas prendre de distance face au monde ultra libéral, et une mondialisation qui fait perdre à chacun les avantages acquis, le peuple souverain ne croit plus en eux. Cette société qui s'annonce reprend et ne donne plus grand chose à part le chômage et le « travaillez plus ». Nous allons

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017léguëer à nos jeunes une société bien difficile, voulue par une poignée d'hommes très riches qui, eux, ne cessent de s'enrichir avec beaucoup d'indécence. » L'auteur de cette citation est Pascal Tabanou, le conseiller du président de la CAB, le 4 novembre 2017.

M. le Président: Merci Monsieur Zapéra. Je vous propose de passer à l'ordre du jour. Monsieur Rousseau, rapidement s’il vous plaît.

M. Rousseau : On est là pour débattre, vous avez fait une introduction en préalable, it est normal que dans cette instance on puisse prendre la parole.

Sur le bilan de 10 mois que vous faites, nous aurons l'occasion d'y revenir, ce n’est pas l’objet de mon intervention ce soir. Mais je dois dire que j'ai été extrêmement Surpris de voir une succession de tracts, émanant des différentes organisations syndicales de ia Communauté d'Agglomération, fleurir ces derniers jours et un tract qui à été distribué à l'entrée de ce Conseil Communautaire. Ce n’est pas anodin et on ne peut pas le passer sous silence, quand on sait ce que peuvent représenter les agents au niveau de cette Communauté d'Agglomération et que nous sommes ce soir en train de délibérer sur un certain nombre de sujets qui les concernent aussi directement.

Monsieur le Président vous avez réussi l'exploit en 10 mois de vous mettre à dos l'ensemble du personnel communautaire avec les organisations syndicales. Un choix politique, vous l'avez indiqué tout à l'heure, vous l'assumez, très bien. 11 faudra bien évidemment, comme vous l'indiquez, pouvoir poursuivre la discussion et je dois dire quand même que cette discussion part sur des bases assez complexes, bien compliquées et où les décisions semblent un peu en avance prises déjà. Ce qui va, bien évidemment, et ce n'est un secret pour personne, contribuer à l'ambiance quelque peu délétère au niveau de cette Communauté d'Agglomération. Vous voulez remettre en question les statuts des personnels, et notamment le statut des personnels parce que tout le monde n'est pas au même niveau dans cette Communauté d'Agglomération, au niveau des agents. Donc il n'y a pas d'égalité au niveau des agents, il y a des niveaux différents. Et la remise en question, elle s'adresse à ceux qui ont le moins de protection Monsieur le Président, à côté de ceux qui ont des conditions de travail incomparables. Alors je ne comprends pas quel est l'intérêt d’un exécutif de se mettre à dos ainsi le personnel. Je ne le comprends pas. Cela va entraîner bien sûr, vous le savez et on le sent déjà, une démobilisation et remettre en question la qualité du service public. Service public qu'on n’a eu de cesse, vous le premier, de féliciter et notamment de féliciter, je prends un exemple, les agents de la Voirie lorsqu'il y a des intempéries, qui ne comptent par leur temps, ne comptent pas leur engagement, réactifs, mobilisés, pour dégager nos routes lorsqu'on a un sérieux coup de vent. Je crains que cette réactivité et cette mobilisation, de par une décision qui pourrait être prise de manière Un peu rapide, mette à mai ceci. Un petit peu d'histoire. Rapidement, ce statut ce n'est pas nouveau, et ces régimes qui sont appliqués, cela date de l'époque, j'y vais très rapidement, de Michel Manet, de 1975 à 1995, qui avait institué un certain nombre de jours supplémentaires qui étaient mis en place. Daniel Garrigue, de 1995 à 2008, ne l'a jamais remis en question. Moi-même, de 2008 à 2014, nous ne l'avons pas remis en question avec les gens qui m'entouraient, et notamment au niveau de la Communauté de Communes de Bergerac Pourpre nous l'avons maintenu et il y a eu un certain nombre d'avantages aussi qui ont été avancés au niveau des personnels qui avaient le plus besoin de protection. Le maire de Bergerac actuel, Daniel Garrigue, ne l’a pas remis en question à ce jour et entend ie maintenir nous a-t-il dit. Vous avez participé à la conférence sociale. Cette conférence sociale, vous y étiez

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Communauté d'Aggiomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017en tant que président de la Communauté de Communes des Trois Vallées, Armand Zaccaron au titre de Eyraud-Lidoire, et moi-même pour la Communauté de Communes de Bergerac Pourpre. C'était au moment de la création, en 2013, de la Communauté d'Agglomération. Nous avons souhaité que l'ensemble des agents puisse bénéficier du même traitement. En l'occurrence, le mot d'ordre c'était de tirer tout le monde vers le haut. Vous en étiez parfaitement d'accord. Et puis, entre les différentes communautés, dans la mesure où il y avait quelques différences, le souci a été d'harmoniser cela.

Aujourd’hui que lon vienne remettre en question ces avantages, ces avantages qui ne sont absolument pas illégaux et dont bénéficient les agents, visiblement je me dis mais concrètement pour faire quoi ? Qu'est-ce que vous voulez faire ? Vous voulez peut-être mettre des moyens supplémentaires pour mieux fonctionner ? J'en doute. Ça n'a pas été la teneur de vos propos à l'instant. Donc pour quoi faire ? Et quel intérêt avez-vous, en tant que Président et le bureau qui vous entoure, de vous mettre à dos l’ensemble des agents de cette collectivité ?

M. le Président : Très bien, je vais essayer de vous répondre très rapidement parce que l’ordre du jour est important. Vous dire simplement que pas plus tard que ce matin, nous étions devant un peu plus d'une quarantaine d'agents de la voirie et que cette proposition de modernisation, parce que ça c'est quelque chose qui est important, c'est d'essayer de travailler et de penser différemment, c'est-à-dire qu’il ne s'agit pas de bousculer de manière brutale les habitudes, c'est d'essayer de montrer aux gens qu’il y a une possibilité de trouver un point de convergence qui apporte à chacune des 2 parties. Aujourd’hui, si on fait un calcul très rapide, je m'excuse de le faire mais je le fais quand même, les agents il y a une perte de travail de plusieurs centaines d'heures par mois qui fait que la collectivité, alors ce qui était possible à un moment par rapport à certaines situations financières ne l'est plus aujourd’hui parce que, vous l'avez rappelé vous-même, baisse de dotations, difficultés, et qu'on est obligé aujourd'hui d'imaginer d’autres façons de fonctionner. Mais derrière tout ça, il y a une impérieuse nécessité à s'adapter à la société. C'est-à-dire qu'aujourd'hui les gens ont des loisirs et que pour assumer leurs loisirs il est important pour eux d'essayer de voir s'ils ne peuvent pas, sans gêner le service public, capitaliser des jours pour assumer leurs loisirs, les familles monoparentales, etc. Aujourd'hui, vous êtes en train de caricaturer une situation qui ne l’est pas. Evidemment c'est quelque chose de nouveau puisque, depuis 4 ans, jamais ces discussions sociales n'avaient eu lieu. De manière unilatérale, l'exécutif avait décidé que c'était comme ça. A tel point d’ailleurs, on peut s'arrêter un instant, et je n’irai pas plus loin, sur le régime des primes. Comment pouvez-vous être fiers de ces primes ? 0 pour certains, 450 pour certains, 520 pour d’autres, 900 pour d'autres, etc. Mais comment voulez-vous créer une unité dans un système pareil ? Ce n'est pas possible, ce n'est pas sérieux. C'est le premier chantier que nous allons mettre en place, parce que nous voulons que chaque personne qui soit dans cette collectivité, qu’elle provienne de Bergerac, de Creysse, de Ginestet ou d’ailleurs, elle soit traitée de ia même manière. Ça c'est important pour nous. Et ça, nous y veillerons et c’est la première chose qui va être proposée aux Organisations Syndicales. Ce n'est pas simple dans un contexte financier difficile, mais nous le ferons et nous avons déjà proposé pour cette année des avancées significatives, un calendrier sur lequel nous allons signer un engagement fort pour lancer ces discussions de manière sereine. Parce que ce qui est important, et là je vous rejoins, c'est important que les agents soient mobilisés pour faire le travail, et je peux vous dire qu'ils le sont parce que certains, d’avoir la perspective, puis ne nous prenez pas en otage, il y a des gens qui ont travaillé pour

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017d’autres collectivités. Je veux dire à la mairie de Creysse par exemple, je ne pense pas qu'il y ait une vraie révolution sociale et c'est de notoriété publique, renseignez- vous ! Les employés de la mairie de Creysse ne sont pas les plus mal lotis, loin de là. J'espère avoir répondu à votre question.

Le premier point de l'ordre du jour, pardon ?

M. Garrigue : Je voudrais dire un mot puisqu'on a parlé aussi de Bergerac. Moi ce que je voudrais dire sur cette affaire, c'est que je crois effectivement qu'on ne peut pas traiter les questions de personnel dans nos collectivités sans qu'il n’y ait vraiment un dialogue approfondi et sans la recherche d’un consensus. C'est ce que nous essayons de faire d’ailleurs en ce moment à la ville de Bergerac en travaillant pour passer au système, on est aujourd’hui du mardi au samedi, c'est vrai que ce système paraît de moins en moins approprié, on est en train de passer du lundi au vendredi. Ça a été demandé d’ailleurs je dois dire au départ par une partie des personnels de la Ville et c'est vrai que le système du mardi au samedi, on est décalés par rapport aux autres administrations, par rapport aux autres collectivités. C'est un chantier qu'on a ouvert et sur lequel on fait un travail en profondeur et dans la recherche du consensus de tout le monde. Ii y a une réalité aussi qu'on ne peut pas ignorer, c'est qu'on est quand même soumis de la part de la Chambre Régionale des Comptes à des demandes répétées sur le respect de la règle des 1 607 heures. On a effectivement cette demande répétée de la Chambre Régionale des Comptes et on est même obligés, puisqu'on a eu droit, chaque collectivité et la ville de Bergerac est dans ce cas, à des observations, on est obligés de se justifier sur le fait qu'on n'a pas mis en œuvre, puisque c'est la nouvelle règle en ce qui concerne les observations de la Chambre Régionale des Comptes. C'est vrai aussi qu'on est dans un contexte budgétaire qui est extrêmement difficile, on est tous des élus, on sait très bien aujourd’hui les difficultés qu'on rencontre. Je crois que ce n'est pas anormal, étant donné les demandes qu'on a, que ces questions puissent être évoquées. Ce que je pense là-dessus c'est qu'il faut effectivement chercher un consensus et voir comment, dans les meilleures conditions possibles et dans la satisfaction des agents aussi, on peut arriver à apporter les réponses nécessaires. Mais je ne pense pas qu'on puisse faire complètement l'impasse sur ces problèmes.

M. le Président : Merci Daniel.

[ Approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2017 |

M. le Président: J'ai oublié de vous faire adopter le PV du dernier Conseil Communautaire, excusez-moi.

Est-ce qu'il y a des remarques sur ce PV ? Il n'y en a pas.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président : Je vous propose de passer à l’ordre du jour.

Le premier point, il s'agit de vous proposer d'adopter les nouveaux statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

650

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017Adoption des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

D 2017 — 208

RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. le Président : A l'issue de la fusion, on avait pas moins de 3 arrêtés qui venaient encadrer les procédures et les discussions, avec des procédures de détransfert et de transfert, que la plupart d'entre vous connaissait très bien dans le cadre de la CLECT.

L'objet de cette délibération est de prendre et d'insérer dans un document unique les dispositions qui ont été préalablement délibérées, à savoir essentiellement le périmètre, la dénomination, le siège, la durée, la composition du Conseil Communautaire et de son Bureau. Il s’agit également de rajouter des dispositions plus générales qui sont relatives au Président, qui ont trait aux biens, aux personnels, aux ressources, au receveur, aux commissions, au règlement intérieur, et de prévoir la possibilité de modifier ces mêmes statuts.

Enfin, cette délibération permet de préciser les compétences de la Communauté d'Agglomération. Au titre des compétences obligatoires, on peut souligner l'ajout de la GEMAPI, de l'accueil des gens du voyage, de la collecte du traitement des déchets. Au titre des compétences optionnelles, la délibération a pour objet de rendre aux communes ces compétences qui n’ont pas trait à la GEMAPI, qui sont exercées en matière de la gestion de l'eau, et les compétences optionnelles qui ne subissent pas de modifications. Au titre des compétences facultatives, la compétence santé a été précisée et l'aménagement numérique a été rajouté.

Je m'arrête un instant pour dire un mot sur cette compétence numérique puisque je regarde mon collègue Alain Castang qui travaille beaucoup sur cette question mais on pourra y aller un petit peu plus loin tout à l'heure. Pour vous dire que dans le cadre de nos discussions avec Syndicat Périgord Numérique, qui ont été déclenchées par les propositions un petit peu turbulentes, on va dire comme ça, de SFR qui sont venues modifier un peu les équilibres commerciaux sur notre territoire, on a pu, grâce à beaucoup d'interventions et beaucoup de travail et beaucoup d'abnégation, obtenir une réouverture de la prise en compte du Bergeracois dans le SDAN, le Schéma d'Aménagement de Développement Numérique. Et donc on reviendra vers vous rapidement car une plaque va être proposée sur notre territoire, une plaque supplémentaire qui va desservir entre 4 et 5 000 personnes mais qui va aussi viser à prendre en compte la totalité des zones d'activité économiques. Ça on ne lâchera pas sur ce sujet, faites-moi confiance.

Voilà un petit peu ce que je voulais dire par rapport à ces projets de statuts et puis j'ai un peu dévié sur le numérique, c'est un sujet qui est important pour notre territoire.

Les membres du Conseil sont invités à se prononcer et à adopter les statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise conformément au projet ci-joint en annexe, et décider qu'ils entreront en vigueur au 1° janvier 2018; de rendre aux communes de l'ex Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès le fonctionnement des équipements d'enseignement à compter du 1° janvier 2018 ; de rendre aux communes de l'ex Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017les compétences exercées en matière de gestion de l'eau, à l'exception de ce qui relève de la GEMAPI, à compter du 1° janvier 2018.

Est-ce que vous avez des questions sur ce point ? Monsieur Zapéra. M. Zapéra : Dans le rapport, la dernière phrase du rapport nous pose problème. La dernière phrase c'est «cette majorité doit obligatoirement comprendre l'avis favorable du Conseil Municipal de Bergerac ». Comment Bergerac peut décider pour toutes les autres communes ? C’est anti-démocratique, à l'inverse des fondements mêmes de la création de la CAB, qui était elle basée sur la solidarité des communes, c'était le principe majeur. Pourquoi cette phrase, parce que nous ça nous pose un réel problème.

M. le Président: C'est par rapport à la démocratie et à la représentation des communes.

M. Zapéra : Oui mais Bergerac ne fait pas plus de 50 %.

M. Garrigue: || y a des majorités qualifiées dans ces affaires-là. Ce sont des maijorités qualifiées donc la démocratie c'est les habitants, c’est la démocratie directe Monsieur Zapéra.

M. Zapéra : hors micro

M. le Président : Bergerac fait plus d’un tiers. Ce n'est pas de notre fait, c’est la loi, la ville de Bergerac a une minorité et une majorité de blocage. D'autres interventions ?

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité. Je vous remercie.

DELIBERATION ET VOTE

A l'issue de la procédure de fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la communauté de communes des côteaux de Sigoulès, il existe 3 arrêtés Préfectoraux stipulant les compétences des 2 anciens EPCI, la composition du conseil communautaire et la nouvelle dénomination.

Afin de donner de la lisibilité à l'existence de la CAB, il est proposé d'adopter des statuts, conformément au projet joint en annexe, comprenant des dispositions relatives au périmètre, la dénomination, le siège, la durée, les compétences, le Conseil Communautaire, le Bureau, le Président, les Biens et le Personnel, les ressources, le receveur, les commissions, le règlement intérieur, les modifications. Ces statuts entreront en vigueur le 1°’ janvier 2018.

Ainsi qu'il en a été convenu, le fonctionnement des équipements d'enseignement est rendu aux communes de l'ex Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulés. De même les compétences exercées par les communes membres de l'ex Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulés en matière de gestion de l’eau au sein du syndicat mixte de la plaine de Gardonne (syndicat mixte RVPB) sont rendues aux communes à l'exception de ce qui relève de la GEMAPI.

Ces statuts seront complétés, pour les dispositions relatives aux compétences, par la définition de l'intérêt communautaire.

Ils seront soumis à chaque commune et devront être adoptés dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la communauté d'agglomération c'est-à- dire la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou les 2/3 des communes représentant la moitié de la population. Cette majorité doit

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017obligatoirement comprendre l'avis favorable du Conseil Municipal de Bergerac.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :

- adopter les statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

conformément au projet et décider qu'ils entreront en vigueur le 1°’ janvier

2018.

- rendre aux communes de l'ex communauté de communes des coteaux de

Sigoulés le fonctionnement des équipements d'enseignement à compter du

1e" janvier 2018.

- rendre aux communes de l’ex communauté de communes des coteaux de

Sigoulés les compétences exercées en matière de gestion de feau à l'exception de ce qui relève de la GEMAPI, à compter du 1° janvier 2018.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président : Le second point, il s’agit de s'arrêter sur l'intérêt communautaire.

| Définition de l'intérêt communautaire

D 2017 — 209

RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. le Président: Comme vous le savez, dans l'exercice de ses compétences, la Communauté d'Agglomération, si elle souhaite peut délimiter un peu le niveau des compétences qu'elle souhaite exercer, il faut qu'elle définisse Fintérêt communautaire et là encore elle est soumise à la majorité des 2 tiers. Pour les compétences obligatoires et optionnelles, il faut déterminer cet intérêt communautaire. Nous avons 2 ans pour le faire, c'est connu par vous tous. |! convient de noter dans notre cas que pour la compétence économique, seule la compétence commerce a fait l’objet d'une précision sur l'intérêt communautaire ; rien pour l'aménagement de l’espace ; pour la voirie vous avez la liste qui vient préciser cet intérêt communautaire pour vous dire qu'elle est évolutive, puisqu'il paraît qu’il y a des communes qui souhaitent qu'on abonde ou qu'on retire des voiries au gré des situations de nos communes et plus particulièrement sur Bergerac.

Pour les équipements culturels, les musées qui ont été retirés, puisque aujourd’hui vous le savez ils reviennent dans la gestion municipale de la Ville, les bibliothèques de Sigoulès et Ginestet ont été rajoutées à cette liste ; pour les centres de loisirs, les crèches et le pôle petite enfance, la crèche et centre de loisirs de Sigoulès ont été

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017rajoutés, les crèches familiales vont être retirées, elles sont conservées jusqu'au 31 janvier de l'année à venir.

Il n'y a pas d'autres modifications par rapport à l'intérêt communautaire. Je souhaite qu'on n'engage pas le débat sur la crèche familiale puisqu'il y aura un point de l'ordre du jour un petit peu plus loin.

Est-ce que vous avez des remarques par rapport à cette définition de l'intérêt communautaire ou des besoins de précisions ? ll n'y en a pas.

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Pour les compétences obligatoires et optionnelles exercées par la Communauté

d'Agglomération Bergeracoise, l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales stipule que lorsque l'exercice de ces compétences est subordonné à la

reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le

Conseil Communautaire à la majorité des 2/3.

ll est défini au plus tard 2 ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le

transfert de compétences. À défaut, la Communauté d'Agglomération exerce

l'intégralité de la compétence transférée.

H convient donc de définir l'intérêt communautaire dans les domaines suivants :

“ Développement économique: politique locale du commerce et soutien aux

activités commerciales.

— Les opérations d'aménagement, de développement et de soutien au

commerce en milieu urbain et rural et notamment dans les 3 pôles

commerciaux : le pôle avec l'hypermarché et son aire d'influence (terrain Saint

Lizier), le centre ville de Bergerac, le pôle ouest avec la Cavaille et son aire

d'influence (terrains Rabier — rivière sud).

" Aménagement de l'espace communautaire: création et réalisation de zones

d'aménagement concerté.

- Les zones d'aménagement concerté (ZAC) qui seront créées par la

Communauté d'Agglomération notamment pour la réalisation d'opérations

d'aménagement prévues dans les compétences relatives au développement

économique et au logement social.

“" Equilibre social de l'habitat :

- Favoriser la construction de logements locatifs sociaux par l'attribution d'un

fonds de concours ou d'une subvention au maître d'ouvrage: organismes

HLM, SEM, Communes

- Constituer des réserves foncières permettant la réalisation d'opérations de

construction de logements sociaux

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017— Favoriser la construction de logements dans les communes rurales afin de

contribuer au maintien et à la croissance de la population

— initier ou participer à des opérations type OPAH, PIG, favorisant la

réhabilitation du parc immobilier bâti

" Création où aménagement et entretien de voirie, création ou aménagement et

gestion de parcs de stationnement :

- les voiries communales inscrites dans la liste jointe en annexe à la

délibération

- les parcs de stationnement de plus de 3 500 places.

» Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et

sportifs

Equipements culturels :

— le Centre Culturel Michel Manet

— lauditorium François Mitterrand

- l'école de musique

— la médiathèque Bellegarde

— le Rocksane

— la ludothèque

— la médiathèque de Lamonzie St Martin

— la bibliothèque de St Laurent des Vignes

— la bibliothèque de Bouniagues

— la médiathèque de Prigonrieux

— la médiathèque de Cours de Pile

— la bibliothèque de St Pierre d'Eyraud

— la bibliothèque de St Germain et Mons

— la bibliothèque de Sigoulès

— la bibliothèque de Creysse

— la bibliothèque de Mouleydier

— la bibliothèque de Monfaucon

— la bibliothèque de La Force

— la bibliothèque de Ginestet

La Communauté d'Agglomération met en place les politiques nécessaires au

fonctionnement de ces structures notamment la lecture publique, la programmation

de spectacles.

Equipements sportifs :

— la piscine de Piquecailloux

— le complexe sportif du ROC

655

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017Les équipements construits par la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

seront d'intérêt communautaire.

“Action sociale : accueil des enfants et jeunes âgés de 0 à 18 ans.

— le pôle petite enfance

— la crèche Pous

— la crèche Bellegarde

— la crèche l'Eau Vive

— la micro crèche de La Force

— la micro crèche de Prigonrieux

— la crèche de Sigoulès

— le relais d'assistantes maternelles

— la crèche familiale (jusqu'au 31/01/2018)

— le centre de loisirs de Toutifaut

— le centre de loisirs de Prigonrieux

- le centre de loisirs de la Force

— le centre de loisirs de Saint Sauveur

— le centre de loisirs de Sigoulés

— le Bureau Information Jeunesse et l'espace jeunes

— l'opération vacances pour tous les jeunes

Les équipements construits par la Communauté d'Agglomération seront d'intérêt

communautaire.

Les dispositifs contractuels mis en place avec la Caisse d'allocations familiales en

lien avec les structures communautaires ainsi que la coordination des actions.

L'exercice de la compétence périscolaire dans les centres de loisirs le mercredi

après-midi à partir de 13h.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter l'intérêt

communautaire tel qu'il est défini ci-dessus et décider qu'il prendra effet à compter

du 1° janvier 2018.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président: On passe au point suivant, il s'agit du point n° 3 et c'est Daniel Garrigue qui nous le présente.

656

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017Attribution de délégations par le Conseil Communautaire au Bureau Communautaire

D 2017 - 210

RAPPORTEUR : Daniel GARRIGUE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Garrigue : |! s’agit de l'attribution de délégations par le Conseil Communautaire au Bureau Communautaire. li s'agit simplement de s'adapter à ce que permet la législation et au fait qu'on a regroupé les 2 intercommunalités précédentes. C'est un dispositif qui s'applique dans toutes les intercommunalités et qui permet l'efficacité du travail au quotidien. Ça n'empêche pas le contrôle par l'ensemble des membres du Conseil puisque la liste des décisions qui ne sont pas soumises directement au Conseil Communautaire vous est régulièrement communiquée.

M. le Président : Très bien Daniel. Monsieur Zapéra ?

M. Zapéra : Dans ce dossier vous donnez de nouveaux pouvoirs au Bureau Communautaire alors que son rôle est de gérer le quotidien, c'est une instance de réflexions et de propositions. Avec cette délibération, vous nous retirez des prérogatives qui nous sont dévolues en tant que Conseil Communautaire et donc la possibilité de débattre sur certains sujets. Quelque part c'est un coup au fonctionnement démocratique de notre assemblée. Donc nous, par principe, on votera contre.

On prend l'exemple du débat que vous avez amené et qu'on a porté par rapport aux salariés, etc. Il y a des éléments sur le règlement intérieur des salariés, etc., tout ça on n'aura plus le contrôle et donc on ne pourra plus le passer au débat. Ça c'est la première chose et c'est pour ça qu’on votera contre, dans un souci de démocratie. Si ce dossier est adopté, nous ce qu'on demandera de faire, c'est de faire comme la ville de Bergerac, c'est-à-dire que, actuellement, vous présentez les dossiers sur une simple ligne et à Bergerac on a dans l'annexe tous les dossiers détaillés avec les avenants et tout ce qu'il faut pour pouvoir après rentrer quand même dans le débat, a posteriori, donc ce sera trop tard. Donc il y a 2 aspects, l'aspect démocratique, on retire des pouvoirs et la possibilité de discuter au Conseil Communautaire, ça c'est le premier aspect ; et le second, si malheureusement vous votez ce dossier, c'est de le faire plus détaillé comme on peut le faire à la ville de Bergerac, ce qui nous permet de revenir a posteriori, malheureusement, sur les dossiers.

M. Garrigue : Je vous fais observer, Monsieur Zapéra, qu'on n'a pas délégué au Bureau Communautaire tout ce qu’on aurait pu déléguer. il y a par exemple un sujet auquel tous les élus sont sensibies, non mais attendez, il ne s’agit pas de déléguer tout mais excusez-moi l'ordre du jour des Conseils Communautaires je crois est suffisamment riche, qui montre bien que les décisions qui continuent à relever du Conseil Communautaire sont nombreuses. Mais je prends un exemple auquel tous les élus sont sensibles, c'est par exemple les acquisitions ou les cessions immobilières, il aurait été possible dans certaines limites de les transférer au Bureau Communautaire. Bon, on sait que ce sont des sujets et que souvent c'est la traduction de choix politiques importants, même si on est quelquefois sur des montants limités, on a conservé cette compétence intégralement au Conseil Communautaire, on n'a pas prévu sa délégation.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017M. Zapéra : Mais vous prévoyez quand même d’adhérer, sans passer par nous, à des organismes extérieurs et d'y nommer des représentants. Le débat des représentants aussi on peut se poser la question, ce n'est pas très démocratique. M. Garrigue: Les organismes extérieurs vous savez comme moi qu'il y a une multitude d'organismes extérieurs pour lesquels on est sollicités, il y en a certains qui sont importants, ceux-là on continuera bien évidemment à passer en Conseil Communautaire, mais c'est vrai qu'il y a une multitude de petits organismes, qui quelquefois d’ailleurs n’ont qu'une existence un peu théorique parce qu'on n'y siège pas vraiment, ce n'est pas utile de passer systématiquement par le Conseil Communautaire. Mais quand il y a des enjeux, on continuera à passer par le Conseil Communautaire.

M. Zapéra : L’avant dernier point, Monsieur Garrigue, l'adhésion à des groupements de commande en vue de la passation de marchés publics. On a eu ce débat, chers collègues, en Conseil Communautaire, rappelez-vous par rapport au marché d'électricité, Alain avait porté ce débat. Elle n'est pas là ce soir mais Madame Labarthe aussi. Le dossier avait été retiré, il avait été retravaillé, regardé et Alain Castang l'avait représenté. C'est l'intérêt aussi des Conseils Communautaires. Ça c'est dans l'avant dernier point, c'est un des exemples qui me vient à l’idée mais il pourrait y en avoir d'autres.

M. Garrigue : Je suis d'accord, quand ce sont des grands groupements de commandes c'est normal, quand ce sont des groupements de commandes qui sont liés à la gestion courante, on ne va pas réunir chaque fois le Conseil Communautaire. Ce qui est en cause dans cette affaire-là, c'est l'efficacité du fonctionnement des services et du fonctionnement de la Communauté. Quand il y a vraiment des décisions très importantes qui engagent durablement et sur des sommes importantes, il nous paraît tous indispensable que le Conseil Communautaire soit saisi. D'ailleurs, le fait qu'il y ait cette attribution de délégations ne nous empêche pas, quand ça nous paraît important, de saisir le Conseil Communautaire. Donc c’est plutôt pour gérer le quotidien et gérer les questions sur lesquelles il vaut mieux ne pas perdre de temps, on a quelques fois un délai de presque 2 mois entre 2 Conseils Communautaires, il faut qu'on puisse continuer à faire avancer les affaires de l'intercommunalité.

M. le Président : Madame Blanc.

Mme Blanc: Je souhaitais simplement dire que trop de délégations au Bureau Communautaire empêcheront le débat et ne feront que cette assemblée ne sera seulement qu'une chambre d'enregistrement. Et une chambre d'enregistrement ça n’a jamais été particulièrement motivant pour la vie démocratique.

M. Garrigue : C’est le législateur qui a prévu ces délégations. La loi, elle est votée à la fois par l'Assemblée Nationale et par le Sénat, le Sénat est traditionnellement le défenseur des collectivités territoriales et en particulier des communes. Je pense que si ça a été voté, c'est parce que ça correspond à la pratique et aux besoins sur l'ensemble du territoire national de l'ensemble des intercommunalités, je ne pense pas qu’il y ait de déni de démocratie derrière cette affaire-là.

M. le Président : Nathalie.

Mme Trapy: Moi aussi je bloque sur une phrase particulière de cette délibération concernant l'adhésion à des organismes extérieurs. Il me paraît assez intéressant qu'on puisse quand même avoir une visibilité sur les sollicitations dont nous faisons l'objet au niveau de l’Agglomération parce qu'effectivement il existe un tas d'associations qui nous demandent de participer, de s'impliquer dans leur objet et notamment de désigner certains d'entre nous. Effectivement ça paraît intéressant

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2047que nous puissions participer aussi à cette démocratie-là en pouvant postuler éventuellement ou candidater dans ces associations si jamais elles sont pertinentes. Souvent, l'adhésion à ces associations se manifeste par une cotisation, donc je pense que ça a un double intérêt sur ce point-là qu’on puisse passer encore les délibérations au sein du Conseil Communautaire.

Moi je sollicite le retrait, pour ma part en tout cas, de cette partie-là de la délibération, sinon moi aussi je m'abstiendrai.

M. le Président : Par rapport à ce point, sachez que quelle que soit la décision, il y aura un compte-rendu précis et que la possibilité pour chacun d'intervenir, puisque ces possibilités d'adhérer à des organismes qu'ils soient intérieurs ou extérieurs, vous sera toujours offerte. Je crois qu'il faut aussi considérer les aspects majorité opposition et que c'est plus une discussion qui est importante qu'une opposition dans cette perspective d'adhérer à tel ou tel organisme. Je comprends. Je voudrais à ce stade préciser 2 choses. La première, c'est pourquoi en sommes-nous là ? C’est qu’à un moment donné, à trop s'attacher à des virgules, comme ça a pu se passer à certains Conseils Communautaires, on en arrive à ça, parce qu'il faut avoir une certaine fluidité et une certaine efficacité, ça a été rappelé par Daniel précédemment. Notamment je prends l'exemple qui nous viendra tous à l'esprit, c'est par rapport aux règlements intérieurs. Je ne dis pas qu’il ne faut pas s'attacher à réfléchir sur la lecture de ces règlements. Je ne vous ai pas interrompu Monsieur Zapéra. La démocratie c'est aussi laisser parler les autres. Je ne vous ai pas privé de parole. Je vous donnerai la parole. Je finis simplement.

L'idée, elle est simple, ce n’est pas de priver le Conseil Communautaire de son pouvoir de décision puisque, ne soyons pas dupes et hypocrites, il ÿ a des rapports qui font que les choses se passent d’une certaine manière et qu'à un moment, il y a des choses qui ne méritent pas forcément de s’attarder. C'est ça l'idée, de ne pas passer des heures, tardives quelquefois, même si on a tous le temps, pour ne pas être efficaces. Monsieur Auroy-Peytou, qui avait demandé la parole précédemment. M. Auroy-Peytou : Ce que je voulais simplement répéter, puisque mes collègues viennent de dire l'essentiel, ce qui me gêne, moi en tant que maire dans une commune on vote une délibération avec tous les pouvoirs. C'est vrai qu'un maire a tous les pouvoirs. Mais jamais je ne fonctionne de la sorte, c’est-à-dire quand je prends la décision d'embaucher, je ne le fais pas tout seul dans mon bureau, je crée une commission et ensuite la commission me fait les propositions. Ce que je suis un petit peu surpris, c'est l'adoption d'un règlement intérieur des services communautaires et l'adoption du plan de formation et du règlement de formation des personnels communautaires. Sur ces 2 points, c'est essentiel que nous, en tant que maires autour de la table, on ait un regard sur le règlement de notre personnel communautaire qui agit dans nos communes. Et je voudrais dire, je n’ai pas eu l'occasion de le dire tout à l'heure, je suis très attentif à ce que vous, Monsieur le Président ainsi que le Bureau et l'ensemble des élus autour de cette table, reprennent ce dialogue social qui est très important, vous l'avez dit, il faut reprendre un véritable dialogue social avec le personnel car le personnel de la Communauté d'Agglo c’est la vitrine de notre service public dans nos communes. Moi je suis un de ceux qui élèvent au plus haut le travail de nos agents communautaires. Et je suis très fier d'appartenir à une Communauté d’Agglo dont le personnel est tous les jours à notre disposition, et je parlerai de tous les services puisque j'ai siégé pendant 4 ans au CHSCT et je peux vous dire qu'on a une richesse au niveau de notre Agglomération, c'est le personnel, quels que soient les services, quelles que soient les fonctions. Et je vous demande de rétablir ce dialogue social. Je suis peiné de

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017recevoir dans ma mairie des tracts, je suis peiné d'arriver au Conseil Communautaire avec des tracts, et c’est un souci pour moi d'établir un dialogue social. Dans ma commune, j'ai la chance d’avoir une casquette d’employeur mais je suis aussi salarié, je n'oublie pas qu'en tant que maire je suis aussi salarié, ce n’est pas la casquette d’élu qui me fait oublier qu’il faut du bien-être dans nos communes, dans notre Communauté, parce qu'on a aussi un rendement qu’on peut perdre demain si on bouscule ces acquis sociaux. Ici, autour de cette table, combien d'élus font partie de la fonction publique, et je pense qu'ils sont attachés aux acquis sociaux et j'en fais partie. C'est vrai que lorsqu'on commence à nous sortir des acquis qu’on a eus par l'effort, par le combat, et ce n'est pas parce qu'on est élus qu'on doit être des comptables. François Mitterrand avait dit « après moi il n'y aura que des comptables », et je vois aujourd'hui oui, on part là-dedans, que dans la comptabilité analytique et de l'argent. Le personnel, ce sont des êtres humains. Je suis un social humain, pas socialiste mais social humain et je considère qu'il faut rattraper ce genre de choses Monsieur le Président car on fait partie tous d’une même équipe, je ne suis ni dans une opposition ni dans une majorité mais je considère que le personnel il faut aujourd’hui prendre une place importante à l'écoute et à rétablir le dialogue social.

Et je reviens sur ces 2 points. Monsieur le Président, moi je souhaiterais que ces 2 points soient sortis parce que vous nous ferez des comptes-rendus, oui ça j'en suis sûr, mais la décision sera prise.

M. le Président: Alors, je crois qu'il y a une petite confusion, c'est qu'il s'agit de délibérations qui s'adressent aux services, pas à l'extérieur. Ne faisons pas cette confusion. Je ferai une précision Monsieur Auroy-Peytou, le dialogue social, rétablir c'est inapproprié. C’est inapproprié ce terme. Moi je veux quand même dire à ce stade-là, parce que je veux bien tout mais une des personnes qui a édité une lettre n'était même pas présente. Alors moi je voudrais savoir comment les gens font pour dire comment ça s'est passé quand ils ne sont pas présents, ça c'est compliqué quand même! La personne qui signe le courrier n’était présente à aucune des réunions et ne sait même pas ce qui s'y est dit. Ma patience à un moment, il faut arrêter le ridicule. Quand les gens écrivent quelque chose, moi si je t'écris quelque chose Thierry, je pense que je sais de quoi je parlerais, j'aurais été présent et je sais ce que je t'aurais dit. Mais que là une personne écrive une lettre à l'ensemble des maires sans avoir été présente, c'est compliqué quand même. On mélange les sujets. Là on est en train de discuter du 3°" point de l'ordre du soir. Est-ce qu'il y a d'autres remarques ? Monsieur Rousseau, rapidement s'il vous plaît. M. Rousseau : Ce sera extrêmement rapide. Personnellement, je suis hostile à cette présente délibération de déléguer au Bureau. Une remarque par rapport à la présentation que vient d'en faire Daniel Garrigue, je vous laisse imaginer une seconde mes chers collègues la réaction qu'aurait pu avoir Daniel Garrigue si nous avions présenté cette délibération il y a un an. Tout y serait passé! Le déni de démocratie, etc., on fait passer, etc. Je le dis d'autant plus facilement que je commence à avoir une longue pratique de Daniel Garrigue. Un coup on peut être comme ceci, dans la mesure où ça arrange, et dans la mesure où ça dérange on peut envisager les choses autrement, ce qui est le cas ce soir.

Sur le contenu, on disait on ne va pas s'embarrasser avec les virgules et les détails, je regrette c'est souvent derrière les détails et la virgule qu'on essaie de faire passer des choses. Et je connais bien l'affaire. Je n’ai pas fini. On a l'expérience politique, on le sait bien. Et là, si on a envie de faire passer un certain nombre de choses, et notamment comme vient de le dire notre ami Thierry Auroy-Peytou, et notamment au

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 43 novembre 2017niveau des personnels et je reviens à mon intervention de tout à l'heure, il est fort aisé de faire passer un certain nombre de choses concernant les conditions de travail des personnels et d'en donner une information par la suite au Conseil Communautaire, mais une fois que la décision sera prise en Bureau, il ne sera plus possible d'y revenir.

M. Garrigue : Monsieur Rousseau, je vous fais juste une remarque sur le déni de démocratie, la question dans la situation précédente ça ne résultait pas de ce qui avait été délégué au Bureau Communautaire, ça résultait de l'exclusion de la ville centre du Bureau Communautaire. Heureusement, dans l'intérêt de tout le monde, on est sorti de cette situation.

M. Rochoir : Je prends la parole ce n'est pas du tout sur le sujet qui est là. On parle beaucoup du personnel. Moi je voudrais vous dire à tous et à toutes, j'ai présidé le Comité Technique, j'ai présidé le CHSCT, je lis dans les tracts des choses qui ne sont pas vraies. Alors à chacun d'entre vous qui ne me croit pas, je suis prêt à vous l'expliquer, ce qui est vrai, ce qui n’est pas vrai. (hors micro) Attendez Monsieur Zapéra, on attaque en diffamation. (hors micro) Non mais attendez, laissez-moi parler ! (hors micro) C'est vous qui le dites. Je n'étais pas le seul et je ne suis plus à dire, il y a des choses qui sont vraies, je n'ai pas dit que tout était faux Monsieur Zapéra, il faut bien m'entendre, je suis prêt à m'expliquer sur tout. Sur tous les points. Un seul point est vrai, et vrai avec l'interprétation que chacun peut faire. Mais si je prends le premier point, on en parlera tout à l'heure, c'est la crèche familiale. Et il y aura un compte-rendu du Comité Technique qui sera à la disposition de tout le monde, il n'y a pas de secret, et puis on verra. On verra, un seul point, dans ce que j'ai lu, est assez vrai. C'est tout ce que je voulais dire et je suis à la disposition de chacun pour expliquer ces 2 réunions, et d’autres auxquelles j'ai participé. M. le Président : Merci Jean-Paul. On va passer au vote sur ce point concernant le transfert de délégations.

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à la majorité.

DELIBERATION ET VOTE

L'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil Communautaire à l'exception :

* du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes

ou redevances

* de l'approbation du compte administratif

* Des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d'une

mise en demeure de la chambre régionale des comptes

Y des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de

composition, de fonctionnement et de durée de l'EPCI

* de l'adhésion à un établissement public

Y de la délégation de la gestion d'un service public

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017* des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace

communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire

et de politique de la Ville.

Par délibération du 6 février 2017, le Conseil Communautaire a délégué une partie de ses pouvoirs au Président et aux Vice-présidents et aux membres du Bureau par délégation.

Il est proposé par la présente délibération de déléguer à l'ensemble du Bureau Communautaire les pouvoirs cités ci-dessous :

> l'adhésion à des organismes extérieurs, à l'exception des établissements

publics, et la désignation des représentants de l'agglomération dans ces

organismes extérieurs

> _ l'adoption du règlement intérieur des services communautaires

> l'adoption du plan de formation et du règlement de formation pour le personnel

communautaire

> la délivrance de garantie d'emprunts aux organismes de logements sociaux

> l'attribution de l'indemnité au comptable public

> l'adhésion à des groupements de commande en vue de la passation de

marchés publics

> la conclusion des conventions permettant de percevoir une subvention ou une

participation.

Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à fixer comme indiquées sur la liste présentée ci-dessus les missions et compétences que le Bureau Communautaire pourra exercer par voie de délégation.

DECISION :

Adopté par 47 voix pour, 17 contre et 5 abstentions.

M. le Président: Le point suivant, il s’agit d'une attribution de subvention pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, comme nous nous y étions engagés, c'est Jean-Jacques qui va rapporter.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017Attribution de subvention pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

D 2017 - 211

RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Chapellet: Bonsoir à toutes et à tous. Le 4" point, c'est un rectificatif d'un montant d'attribution de subvention. Forcément cette délibération est en adéquation avec les règlements d'intervention sur le logement social que vous vous êtes fixés par réactualisation de ces règlements d'intervention.

Je reviens sur la délibération du Conseil Communautaire du 25 septembre 2017 qui

avait décidé d'attribuer plusieurs fonds de concours et de subventions à différentes communes et différents bailleurs, lors de ce même dernier Conseil Communautaire du mois de septembre 2017. Ceci dans la limite d'une enveloppe globale qui était de 80 000 €, votée dans le cadre du budget primitif 2017. Je passe le détail avec les montants attribués dans cette enveloppe de 80 000 €. On avait la commune de Lunas pour 6 000 € pour lui permettre de mettre en forme 2 logements ; la commune de Saint-Pierre d'Eyraud avait eu 3 000 € pour un logement. Et les bailleurs sociaux, tel que Mésolia, avaient 42 000 € pour 14 logements et 16 000 € sur une autre opération de 6 logements, et Urbalys 13 000 € pour 5 studios. La demande d'Urbalys Habitat au départ portait sur 15 000 €, et donc il est nécessaire par cette délibération de ce soir d'abonder de 2 000 € le montant des 13 000 € qui lui avaient été précédemment attribués.

Il est proposé d'abonder les 2 000 € supplémentaires, l'enveloppe du fonds de concours habitat, et d'attribuer cette subvention de 2 000 € en plus à Urbaiys Habitat afin de couvrir l'intégralité de sa demande à hauteur des 15 000 €, ce qui porterait le total de 80 000 € à 82 000 €; et on retrouvera ces 2 000 € dans la décision modificative que je vous présenterai au point n° 10.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver le versement de ce complément d'aide à Urbalys pour les 2 000 €, pour la construction de 5 studios au boulevard Beausoleil à Bergerac.

M. le Président: Parfait, comme on s'était engagé lors d'un précédent Conseil Communautaire, c'est ce rattrapage. Jonathan.

M. Prioleaud: Simplement, les membres d'Urbalys Habitat, du Conseil d'Administration ne prendront pas part à ce vote. Pour faire un petit point sur le dossier, nous l'avons présenté il y a quelques semaines avec Monsieur le Maire aux habitants du quartier Beausoleil. Le désamiantage et ia démolition vont commencer sur le mois de novembre. On aura ensuite les fouilles archéologiques début janvier, et puis la construction démarrera en avril 2018 pour une livraison prévue en juin 2019. La Maison d'Accueil Temporaire qui va accueillir 20 chambres au lieu de 15 aujourd'hui, un espace santé, un espace hygiène, et également 5 studios d'adaptation.

M. le Président : Y a-t-il d'autres interventions ? Il n'y en a pas.

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017DELIBERATION ET VOTE

Vu la délibération communautaire du 26 Novembre 2013 relative à l'adoption d’un règlement d'intervention pour le logement social sur le territoire de la Communauté

d'Agglomération Bergeracoise ayant pour objet d'inciter le développement du parc locatif social à l'échelle du territoire communautaire afin de répondre aux objectifs de

mixité sociale et de diversification des zones d'habitat,

Vu la délibération communautaire du 25 juillet 2016 approuvant la modification du

règlement d'intervention pour le logement social de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise,

Conformément aux dispositions du règlement d'intervention en vigueur,

Vu les demandes des communes et bailleurs sociaux suivantes,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 25 Septembre 2017,

° Plusieurs Fonds de Concours et subventions ont été attribués à différentes

communes et différents bailleurs lors du Conseil Communautaire du

25 Septembre 2017, dans la limite de l'enveloppe globale des 80 000 € votée

dans le cadre du budget primitif 2017.

- Commune de Lunas : 6 000 € pour deux logements

- Commune de Saint-Pierre d’Eyraud : 3 000 € pour un logement

- Mésolia : 42 000 € pour 14 logements et 16 000 € sur une autre opération Pour 6 logements

- Urbalys : 13 000 € pour 5 studios

e La demande d'Urbalys Habitat portait sur 15 000 €.

il est proposé d’abonder de 2 000 € supplémentaires l'enveloppe du Fonds de concours Habitat et d'attribuer une subvention de 2 000 € supplémentaires à

Urbalys Habitat afin de couvrir la totalité de la demande de subvention soit 15 000 €.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le versement d’un

complément d'aide à Urbalys dont le montant est de 2 000 € pour la construction de 5 studios, boulevard Beausoleil à Bergerac.

DECISION :

Adopté par 64 voix pour, 5 non participations au vote

(Jonathan PRIOLEAUD, Adib BENFEDDOUL, Christian BORDENAVE, Liliane BRANDELY et Fabien RUET)

M. le Président: Le point suivant, il s’agit d'approuver le nouveau schéma

départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2023, c'est Fabien.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017Approbation du nouveau schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2023

D 2017 - 212

RAPPORTEUR : Fabien RUET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Ruet : Bonsoir à toutes et à tous. Nous sommes appelés ce soir à approuver le nouveau schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage pour la période de 2018 à 2023, avec naturellement les nouvelles prescriptions qui concerneront notre territoire et qui sont le fruit d'un dialogue et d'un échange très fructueux que nous avons eus, que ce soit avec les services de l'Etat ou avec les services du Département, tout s'est passé dans la transparence, la clarté. Et je pense que le compromis qu'on vous propose ce soir va dans le bon sens. Vous rappeler, comme c'est indiqué dans le rapport, que naturellement le département de la Dordogne est un département pilote en matière de schéma départemental puisqu'il est doté de ce type de document depuis 1993 et que le précédent schéma courait sur la période 2012-2017; qu'il a produit des résultats quantitatifs extrêmement importants et significatifs, puisque nous savons que la population des gens du voyage est estimée à environ 3 500 personnes sur le Département, ce qui représente entre 300 et 500 familles. Du point de vue du bilan, il faut remarquer que 258 places ont été créées sur les aires permanentes d’accueil, sur les 309 qui avaient été prescrites à l'échelle départementale, c'est 83 % des objectifs qui ont été réalisés ; et que sur la question des aires de grand passage, la totalité des places avait été créée, soit 300, 100 % de l'objectif atteint. H faut cependant remarquer que si le taux de fréquentation est assez faible sur l'ensemble du Département, c'est-à-dire un maximum de 50 %, ce niveau atteint pour l'aire d'accueil 70 % pour le territoire de la CAB. Ce taux est relativement élevé du fait de familles qui, sur cette aire d'accueil, sont aujourd'hui en attente de sédentarisation. C'est aujourd'hui le principal défi face auquel nous allons être confrontés pour les 5 prochaines années, c'est-à-dire réussir la question de la sédentarisation des gens du voyage, c'est-à-dire renouveler la promesse républicaine d'égalité et d'intégration mais en apportant également les suivis adaptés puisqu'il ne s’agit pas de permettre de faire tout et n'importe quoi, il faut accompagner le processus de sédentarisation. La sédentarisation appelle un besoin en habitat adapté, notamment les Prêts Locatifs Aidés d'intégration, les fameux PLAI ; les terrains collectifs familiaux, le parc de logements existants, qu'ils soient conventionnés ou non; un renforcement de laccompagnement social, de scolarisation des enfants, d'accès à la santé, de domiciliation ; et la mise en place systématique de comités de pilotage pluridisciplinaires avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunaux.

ll faut savoir que les évolutions réglementaires vont dans le sens d’un renforcement de cette compétence qui a été conférée aux EPCI par la loi NOTRe le 7 août 2015; que le statut des gens du voyage a été abrogé via la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017; et que naturellement les terrains locatifs familiaux deviennent désormais prescriptibles et sont intégrés dans le décompte de la loi de solidarité et de renouvellement urbain, le fameux article 55.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017La Cour des Comptes, dans son rapport de février 2017, a souligné que les dispositifs de droit commun ne suffisaient plus à régler la question de la sédentarisation des gens du voyage et qu'il fallait donc que les collectivités locales se mobilisent pour mettre en place des dispositifs spécifiques en termes d'accompagnement social et d'habitat adapté. C'est dans cette perspective que le nouveau schéma 2018-2023 fixe des objectifs pour notre territoire. Je rappelle que le schéma prévoyait la création d'une aire permanente d'accueil de 36 places sur la commune de Bergerac, une aire de grand passage de 100 places sur la commune de Bergerac, et ainsi qu'une deuxième aire d'accueil permanente sur l'ouest de Bergerac, et c'est vrai que cette création de la deuxième aire n'a pas abouti, qu'elle était un peu le serpent de mer de ce schéma départemental sur le territoire de notre Communauté d’Aggiomération. Aujourd'hui, les choses ont été mises à plat, et à partir du moment où l'aire d'accueil ne remplit pas ses objectifs d’aire d'accueil puisqu'elle est occupée ultra majoritairement par des populations en attente de sédentarisation, le schéma départemental inverse les termes de la problématique et dit ce n’est plus nécessaire de créer une deuxième aire d'accueil mais il faut s'attaquer au fondement du problème, c'est-à-dire régler le problème de la sédentarisation pour permettre à l'aire d'accueil telle qu’elle existe, de remplir ses missions d’airé d'accueil. Aussi, le schéma départemental, dans sa variante 2018- 2023, propose l'aménagement de 6 terrains locatifs familiaux de 2 places chacun, qui seraient plutôt positionnés sur la partie occidentale de lAgglomération. Il est nécessaire aujourd’hui de limiter les aménagements d'équipements d'accueil et de logements adaptés en grappe, notamment sur le site des Gilets qui accueille déjà des PLAI d'intégration et des familles en sédentarisation. L'objectif n’est pas de regrouper les populations de gens du voyage qui veulent se sédentariser sur un même site, mais bien de réaliser un projet de sédentarisation qui corresponde aussi à leurs propres attentes, notamment d'échapper à certaines tutelles familiales, la volonté de pouvoir mener des projets d'autonomie et des projets de vie familiale. L'idée est donc que l'aménagement des 6 terrains locatifs viendra en substitution de la deuxième aire d'accueil telle qu’elle était prescrite précédemment. Ensuite, afin d'améliorer la gestion des gens du voyage, l'idée est d'aménager le deuxième terrain qui jouxte le grand passage afin d'augmenter officiellement sa capacité à plus de 150 places, notamment pour répondre à des missions qui, il faut le dire et nous le constatons à chaque mission qui vient sur Bergerac, sont de plus en plus nombreuses. Aménager enfin un terrain de déiestage de 50 places afin de faire face au stationnement illicite et de diverses origines sur le territoire. 1} est vrai que lorsque l'aire d'accueil est encore fermée, il y a des familles qui arrivent en anticipation d’un certain nombre de missions, qui provoquent des installations sauvages, donc il faut anticiper sur ce genre de pratiques et régler les problèmes qui peuvent se créer ponctuellement. Enfin, i nous est plus qu'encouragé de réaliser un logement adapté supplémentaire tel que programmé.

Vous avez les prescriptions générales et les prescriptions générales j'ai envie de dire qu'elles valident le bien fondé des démarches qui sont apportées, notamment par notre service d'accompagnement des gens du voyage, dès lors que vous voyez le mot maintien, maintien des projets sociaux éducatifs, maintien des équipements d'accueil, maintien de la déclinaison des accompagnements. Cela prouve en tout cas que le schéma départemental valide les choix et les opérations qui sont déjà menés. Nous rajouterons la mise en place d'un comité de pilotage annuel de l'aire d'accueil, de façon à permettre d'instaurer un dialogue permanent entre tous les acteurs qui, de près ou de loin, interviennent sur ce terrain-là.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017C'est en toute connaissance que vous êtes appelés ce soir à approuver ce nouveau schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage pour la période 2018-2023 ; et d'autoriser le Président à signer tous les documents y afférents. M. le Président: Merci Fabien de cette description extrêmement précise des préconisations de ce schéma. Madame Blanc.

Mme Blanc : Simplement, dans cette délibération, intéressante au demeurant, il y a la question de l'accès à la santé pour les gens du voyage. Et auparavant, il y avait une association qui s'était spécialisée, le centre social d'Ici et d’Ailleurs, qui oeuvrait notamment auprès des gens du voyage avec un projet qui était très intéressant, il permettait aux jeunes mamans d'être transportées pour tous les examens qui concernaient la grossesse. Et ce programme, à ma connaissance, mais peut-être que mes connaissances ne sont pas à jour, ça ne se fait plus. Je pense que ce serait intéressant de reprendre le travail au niveau de la CAB sur un tel projet. Parce qu'on se rend compte, quand on a les chiffres, alors pour le coup là ce sont des chiffres départementaux sur lesquels je travaille, mais des chiffres départementaux sur les risques de péri-natalité et d'examens prénataux sur les jeunes femmes issues des communautés de gens du voyage, qui n'ont pas les examens obligatoires, qui ont des suivis de grossesse extrêmement compliqués. Je pense que ce serait intéressant pour la CAB de travailler, peut-être dans le cadre du Contrat Local de Santé, là-dessus.

M. Garrigue: Madame Blanc, moi j'approuve totalement ce que vous dites, parce que c'est vrai que l'association d’lci et d’Ailleurs faisait un excellent travail. Et c'est vrai ce que vous dites, c'est que l’association n'emmenait pas seulement d’ailleurs les mères qui attendaient un enfant jusqu'à l'hôpital ou jusqu’à des examens, elle emmenait aussi les pères, ce qui était quand même un peu une révolution ! Je pense que cette action était extrêmement intéressante et il faut effectivement qu’on travaille pour voir comment la relancer notamment dans le cadre du Contrat Local de Santé. M. Benfeddoul : li ne s'agit pas de la prévention, parce que le Contrat Local de Santé ne peut pas aujourd'hui prévoir ce type d'action, parce que là it s’agit d’un suivi de personnes enceintes en l'occurrence et ne rentre pas dans le cadre du CLS. Le CLS prévoit la lutte contre la désertification médicale mais pas des actions de prévention, que ce soit pour les personnes âgées ou que ce soit pour des enfants ; le CLS aujourd'hui ne prévoit pas justement ce type d'actions. {l faut qu’on revoit dans quelle mesure on peut aujourd'hui, si on a le droit parce qu'il s'agit là de faire quelque chose, peut-être qu'une collectivité n'aurait pas le droit. Il faut qu’on revoit la question, notamment avec les gynécologues peut-être de l'hôpital. On posera la question.

M. le Président : D'autres interventions ? Monsieur Rousseau.

M. Rousseau : Dans la présentation qui en a été faite par Fabien Ruet concernant le schéma départemental, je crois qu'il y a une petite omission concernant le fonctionnement de cette aire d'accueil au niveau des gens du voyage, on aurait quand même pu signifier que c’est une aire maintenant qui fonctionne bien, même très bien. il a été fait référence à l'action que menait le centre social d’Ici et d'Ailleurs il y a maintenant plus d’un an, depuis que ce centre social n'intervient plus sur l'aire des gens du voyage, Monsieur Garrigue vous étiez toujours à défendre les gens du voyage, à monter au créneau, je me souviens bien, aujourd’hui vous en conviendrez, cela fonctionne bien. il y a eu une autre organisation qui a été mise en place. M. Ruet : Quand j'ai dit que les prescriptions générales insistaient sur le maintien des actions qui étaient menées, ça prouvait bien que ça allait dans le bon sens. Et notamment l'accompagnement à la pré-natalité est aujourd'hui réalisé en partie par

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017une des agents de la CAB dans le service d'accompagnement des gens du voyage. C'est aussi aujourd'hui un système qui fonctionne convenablement et c'est pour ça que le schéma départemental, et d’ailleurs Madame la Préfète lors de la réunion à Périgueux l’a souligné, ce service a été cité en exemple pour ce qui devrait être réalisé sur d’autres territoires que celui de l'Agglomération.

M. Auroy-Peytou : Simplement je voudrais rebondir sur ce que vient de dire Gaëlle Blanc, je suis tout à fait d'accord, je suis dans une commune où on montre l'exemple d'intégration des gens du voyage sur notre commune, c'est un gros travail avec les gens du voyage. On n'a pas d'aire de stationnement mais on a beaucoup de stationnements sur notre commune, et d’autres communes limitrophes de la mienne. Après, transporter tout le monde je suis tout à fait d'accord mais attention qu'on ne creuse pas des différences entre les gens du voyage et le restant de la population. Excuse-moi de dire ça mais on s'est efforcé l’année dernière à défendre le BAB, le Bus Adapté Bergeracois, il y a cette possibilité aussi mais si la CAB crée encore un service supplémentaire, fournir soit un bus soit un taxi à la demande pour transporter des femmes enceintes ou le mari. Moi je vois sur ma commune, malheureusement, avec un désert médical qui s'illustre dans toutes nos communes rurales, on transporte aussi des personnes âgées qui n'ont même pas de famille à proximité et qui sont dans des difficultés, qui n'ont pas de médecins. Attention de ne pas créer de différences entre telle ou telle catégorie de notre population. Je ne veux pas dire qu’il ne faut pas aider les gens du voyage, je fais partie de ceux qui travaillent pour intégrer de plus en plus d'enfants de gens du voyage dans notre école communale, de trouver des terrains d'entente pour qu'ils s’instruisent au niveau d’une aide le mercredi pour leur apprendre à lire et à écrire. On fait beaucoup de choses. Mais attention de ne pas faire de différences entre les populations de notre territoire. C'est tout ce que je voulais dire.

Monsieur Daniel Garrigue prend ia présidence de la séance.

M. Garrigue : Monsieur Auroy-Peytou, on est tout à fait d'accord là-dessus, mais ce qui est important c'est de développer la prévention et de développer aussi ce qu’on avait développé à une époque avec un atelier santé, c'est-à-dire l'accès aux soins de l'ensemble de la population parce qu'on sait qu'il n'y a pas que les gens de voyage, je suis entièrement d'accord avec vous, il y a des gens isolés, il y a des gens qui pour des raisons économiques ont du mal à accéder aux soins. Il faut qu'on soit très attentifs à ces problèmes. Je pense qu'on peut y travailler dans le cadre du Contrat Local de Santé. On y travaille à la Ville mais je pense que c’est bien d’y travailler à l'échelle de l’Agglo toute entière.

On va passer au vote sur ce dossier.

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Le Département de la Dordogne est doté d'un schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage depuis 1993. L’actuel schéma est applicable sur la période 2012-2017. Il fait donc l'objet, en 2017, d'une révision.

Le bureau d'étude, Cadres en Mission, missionné par le Département, a réalisé le bilan de la période écoulée, fait des propositions d’orientations stratégiques et rédigé le projet de schéma 2018-2023.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017Ainsi, le bilan du schéma 2012-2017 est positif sur le plan quantitatif : - 13 aires d'accueil réalisées pour 258 places (soit 83% des objectifs initiaux)

- 3 aires de grands passages réalisées pour 300 places (100% des objectifs

initiaux).

Le prochain schéma s'oriente vers une approche plus qualitative avec un focus sur l'accompagnement social pour un meilleur suivi de la scolarisation, la santé, l'habitat, ….

Les principaux objectifs sont de reloger les gens du voyage, actuellement sédentarisés sur les aires, afin de redonner aux aires de passage leur fonction initiale et de veiller à la mise en place d'un comité de pilotage par aire. Chaque aire devra être dotée d’un projet socio-éducatif. À noter, également, que la loi égalité et citoyenneté de 2017 rend prescriptibles les terrains locatifs familiaux.

Concernant le territoire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, le Schéma 2012-2017 prévoyait une aire permanente d'accueil de 36 places sur la commune de Bergerac, une aire de grand passage de 100 places sur la commune de Bergerac ainsi qu'une deuxième aire permanente d'accueil sur l'Ouest de Bergerac. De même était préconisé la construction de 4 logements adaptés sur Bergerac. L'ensemble de ces objectifs a été atteint, sauf la création de la deuxième aire à l'Ouest. De plus, un terrain de « délestage » d’une centaine de place, jouxtant l'aire de grand passage, a été créé.

Les prescriptions du nouveau schéma 2018-2023 pour le territoire de la CAB :

- _ Aménagement de 6 terrains locatifs familiaux de 2 places chacun, sur la partie occidentale de l'agglomération. ll est nécessaire de limiter les aménagements

d'équipements d'accueil et de logements adaptés « en grappe » sur le site

des Gilets. Ces équipements devront trouver leur place sur la partie occidentale du territoire communautaire actuellement dépourvu de tout

équipement d'accueil des gens du voyage. Cela viendra en substitution de la

deuxième aire prescrite dans le schéma précédent.

- Aménager le deuxième terrain jouxtant le Grand Passage afin d'augmenter

officiellement sa capacité à + de 150 places ;

- Aménager un terrain de délestage de 50 places afin de faire face aux

stationnements illicites de diverses origines sur le territoire.

- Réaliser un logement adapté supplémentaire tel que déjà programmé.

Prescriptions générales :

-_ Maintien des équipements d'accueil réalisés

- Mise en place d’un Comité de Pilotage annuel de l'aire d'accueil -_ Maintien du projet socio-éducatif mis en place.

- Maintien de la déclinaison des actions d'accompagnement social mises en

place : scolarisation, formation, accès à la santé, aux droits ;: .….

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017- approuver ce nouveau Schéma Départemental d'Accueil et d’Habitat des

Gens du Voyage pour la période 2018-2023

-__ autoriser le Président à signer tout document y afférent.

DECISION :

Adopté par 67 voix pour, 1 abstention et 1 non-participation (Frédéric DELMARES).

M. Garrigue : Nous passons à la délibération suivante, attribution d'une subvention au Melkior théâtre pour son action soumise à la dotation complémentaire de l'appel à projet du contrat de Ville, Christiane Delpon.

Attribution d’une subvention au Melkior théâtre pour son action soumise à la dotation complémentaire de l’appel à projet du contrat de ville

D 2017 — 213

RAPPORTEUR : Christiane DELPON

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

Mme Delpon : Le festival « Trafik » a commencé son activité artistique sur Bergerac depuis début novembre. Il est porté par le Melkior théâtre. Il a une dimension internationale puisque dans le cadre d’expérimentation sociale citoyenne et artistique, de nombreux débats sont organisés. En 2016, il a amené 2 000 spectateurs, essentiellement des jeunes, au centre culturel de Bergerac, et on espère cette année faire mieux. Lors de l'octroi des dotations complémentaires au titre du contrat de Ville, les services de l'Etat se sont engagés sur cette action à hauteur de 5 000 €. Bien qu'il y ait eu récemment un arbitrage de leur part pour recevoir à la baisse un certain nombre de soutiens accordés, cette action n’en fait pas partie car considérée comme prioritaire. Les sujets abordés, la qualité des intervenants, les bénéfices escomptés pour les quartiers prioritaires et plus largement pour le territoire, font de cette action un projet innovant. Pour ce faire, une demande de subvention totale de 8 000 € a été faite selon la répartition suivante : 5 000 € auprès de la DDCSP ; 3 000 € à la CAB.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver le versement d'une subvention complémentaire dans le cadre de la politique de la Ville au Melkior théâtre, dont le montant est de 3 000 €.

M. Garrigue : Ÿ at-il des observations ? Monsieur Prioleaud.

M. Prioleaud : Merci Monsieur le Premier Vice-Président. Sur cette délibération, je ne remets pas du tout en cause le fond de l’action, qui est intéressante et importante, simplement je m’abstiendrai sur cette délibération. J'ai le pouvoir de Nelly Rodriguez, ma collègue du Conseil Municipal de Bergerac, qui souhaite s’abstenir également. Simplement parce que le Melkior théâtre perçoit déjà beaucoup de subventions à travers plusieurs financeurs. Et puis lors du comité de pilotage, la ville de Bergerac n'a pas souhaité financer cette action, donc pour rester cohérent avec ma présence au comité de pilotage et ici en tant que conseiller communautaire.

Madame Deipon vous l'avez dit, il y a un arbitrage qui a été fait de la part de l'Etat, 13 % de moins quand même de l'enveloppe qui était prévue par les services de l'Etat, peut-être que d'autres associations qui ont eu zéro de la part de l'Etat peuvent

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017être dans le besoin, donc on aurait peut-être pu faire un arbitrage différent s’il restait 3 000 € sur cette ligne budgétaire de la CAB. Donc je m'abstiendrai pour moi et ma collègue.

Monsieur Frédéric Delmares reprend la présidence de la séance.

M. le Président : D’autres remarques ? Christian.

M. Bordenave : Ayant le pouvoir de Laurence Rouan, elle s’abstient également sur ce dossier pour les raisons un peu que vient de décrire Jonathan Prioleaud, et parce qu'elle trouve que c'est injuste par rapport à d’autres associations. Donc je m’abstiendrai pour elle.

M. Garrigue : Je voudrais dire un mot. Je voterai cette subvention mais c'est vrai, on connaît bien le Melkior théâtre, ils font du travail de très grande qualité dans le domaine culturel, artistique, là-dessus personne ne le conteste. D'ailleurs, en tant que maire, je les ai aidés à s'installer dans des locaux adaptés à leurs vœux et à leur travail, à leur activité à la salle René Coicaud, où ils ont des locaux importants. Cela dit, il faut quand même reconnaître aussi, et c’est plutôt à leur honneur, qu'ils ont une grande capacité d'ingénierie en matière de financement. C’est vrai qu'ils savent très bien aller s'adresser à tous les financeurs, c'est bien mais c'est vrai aussi qu’à un certain moment il y a besoin de remettre les choses à plat et de vérifier. Nous, ce que nous souhaitons, je n'irai pas jusqu’à m'abstenir, je voterai cette subvention, mais ce que nous souhaitons c'est qu'il y ait aussi une mise à plat et une discussion avec eux sur l'ensemble de leurs actions et des financements dont ils bénéficient. M. le Président: D'autres interventions ? I! n’y en a pas. Je voudrais juste, pour compléter ce qui a été dit, on ne peut pas reprocher aux gens d’être performants pour aller chercher des subventions. On voit bien que malgré tout ils sont extrêmement performants, Christiane ?

Mme Delpon : Je voudrais rappeler qu'ils s'adressent essentiellement à des jeunes, donc on n'a pas beaucoup d'événements qui s'adressent vraiment à des jeunes. Et ils drainent une population importante au centre culturel, c’est une population qu'on ne voit pas souvent au centre culturel. Je crois qu'il faut défendre ce festival qui a pour ambition de devenir le festival de l'automne à Bergerac.

M. le Président : Je pense que ce qui est intéressant c'est qu’on leur laisse encore la possibilité de le faire et que suite au spectacle, on pourra tirer des conclusions. Aujourd'hui, on fait des projections et on verra, il sera temps à l'issue de ce spectacle de mesurer un petit peu tout ça pour être très objectif. Jonathan, tu veux rajouter un mot ?

M. Prioleaud : Juste Madame Delpon, sur les jeunes qui vont au centre culturel, et dans la continuité de ce dont on a parlé tout à l'heure sur le personnel de la Communauté d'Agglomération, on a eu une formidable journée qui a été organisée, les Jeunes Talents, par le Bureau d’information Jeunesse, par le personnel de la CAB, il y a eu de nombreux jeunes sur du chant, de la danse, avec également les centres sociaux de la ville de Bergerac qui ont participé à cet événement. Donc les jeunes viennent au centre culturel à partir du moment où on organise des événements qui sont gratuits, il faut bien le dire, parce que c’est aussi l'argent qui compte pour les jeunes aujourd'hui. Donc plus on pourra faire d'organisations d'événements gratuits au centre culturel et plus les jeunes viendront. M. le Président : Merci. Je propose de passer au vote.

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à la majorité.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 43 novembre 2017DELIBERATION ET VOTE

Le Melkior théâtre organise depuis 2006 « Trafik » un festival artistique européen et va présenter cette année sa 6e édition.

En novembre 2016, le festival a attiré 2 000 spectateurs dans la programmation « artistique » et 500 participants dans le cadre d’expérimentations sociales, citoyennes et artistiques parallèles.

En 2017, une nouvelle partie va être déclinée dans une programmation dite « de territoire » avec des actions autour de l'invitation d'artistes, de porteurs de projets culturels et d’urbanistes européens.

Lors de l'octroi de dotations complémentaires au titre du contrat de ville, les services de l'état se sont engagés sur cette action à hauteur de 5 000 €.

Bien qu'it y ait eu, récemment, un arbitrage de leur part, pour revoir à la baisse un certain nombre de soutiens accordés, cette action n’en fait pas partie car considérée comme prioritaire. Les sujets abordés, la qualité des intervenants, les bénéfices escomptés pour les quartiers prioritaires et plus largement pour le territoire, font de cette action un projet innovant.

Pour ce faire, une demande de subvention totale de 8 000 € a été faite selon la répartition suivante :

- 5 000 € auprès de la DDCSPP,

- 3 000 € à ta CAB

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le versement d’une subvention complémentaire, dans le cadre de la politique de la ville, au Melkior théâtre dont le montant est de :

- 3 000 € pour la réalisation de cette action.

DECISION :

Adopté par 63 voix pour, 6 abstentions.

M. le Président : Le point suivant, il s’agit du rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de la Ville en 2016, c'est Fabien qui rapporte ce dossier.

| Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de la Ville en 2016

D 2017 -214

RAPPORTEUR : Fabien RUET

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Ruet : Nous sommes appelés à approuver la présentation du rapport annuel 2016 relatif à la mise œuvre de la politique de Ville sur l'Agglomération Bergeracoise. Je parle bien de l'exercice 2016, et qu'il me soit permis d'associer Nathalie Trapy qui a accompagné la plupart des dossiers qui font partie de ce bilan 2016. Le bilan, il vous a été fourni en grande partie dans le document annexe. Naturellement, vous le savez et c’est le rappel réglementaire, c'est la loi qui, depuis la loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine, a renforcé les missions de l'Agglomération dans son rôle de pilotage des actions liées au contrat de Ville.

Au-delà des questions de bilan que nous allons évoquer par rapport à ce rapport annuel, il s’agit de l’inscrire en parallèle avec le coup de rabot budgétaire qui a été effectué à l'été 2017 et l'appel à l'équité dans le traitement de notre territoire que nous avons réalisé lors du dernier comité de pilotage départemental, en octobre dernier, car nous considérions à juste titre qu'il y avait inégalité de traitement entre Agglomération Bergeracoise et le Grand Périgueux. Toute action est perfectible, nous évoquerons et nous conclurons lintervention sur les pistes d'amélioration qui nous sont proposées.

1! faut savoir que pour cette année 2016, 49 projets ont été soutenus au titre de la politique de la Ville et que le montant de subventions, je tiens à le préciser, tous partenaires confondus, est de 284 250 €. Et qu'on a vu en 2016 une amélioration notable du nombre de bénéficiaires de ces actions, tous piliers confondus. C'est-à- dire là où en 2015 pour le lancement du contrat de projet nous étions à 4 207 bénéficiaires, on est passé à plus de 8 840 bénéficiaires, dont près de 60 % avaient moins de 35 ans. C'est-à-dire que le contrat de Ville est vraiment aujourd'hui une des politiques qui est majoritairement centrée vers légalité des chances dans les quartiers prioritaires, mais en particulier vers les jeunes publics. Et cette répartition d'âge est extrêmement importante.

3 piliers structurent les actions de la politique de la Ville. Le pilier 1, celui qui est consacré au développement économique et à l'emploi, où aujourd'hui il faut le constater et il faut le dire, nous constatons qu'il y a encore un nombre insuffisant de projets et que c’est vers là d'ailleurs que la mobilisation doit se faire puisque 5 projets ont retenu cette politique du développement économique. Le pilier 2 c'est celui de la cohésion sociale, c'est aujourd'hui 75 % du contrat de Ville. Le pilier 3, le cadre de vie et le renouvellement urbain pour 6 projets dont 5,9 % des subventions. I! faut dire qu'un certain nombre d'actions, de programmes beaucoup plus ambitieux que les seules politiques de subvention, ont pu être menés à terme, notamment sur la réalisation de l'école du numérique et le centre de formation de la WAB ; le pôle petite enfance Françoise Dolto ; la maison de quartier Germaine Tillion ; l'école de la Seconde Chance: le café associatif enfants-parents au cœur du quartier Jean Moulin. Ce sont autant de réalisations concrètes qui ont pu être accompagnées au titre de la politique de la Ville.

Tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes si nous n'avions pas subi le

coup de rabot budgétaire de l'été 2017. Normalement, si tout avait été bien, nous aurions dû franchir la barre des 300 000 € de subventions, tous partenaires confondus, qui se seraient affectés prioritairement sur les quartiers de Bergerac, quartiers nord, centre-ville et quartier sud grand Naillac jusqu'au Tounet, c'est-à-dire 5 660 habitants au total. Ce coup de rabot budgétaire fait aujourd’hui que nous avons perdu, du seul arbitrage de l'Etat, 23 507 €. 68 % de la population en quartier prioritaire en Dordogne est située sur le territoire de l'Agglomération Bergeracoise ;

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2014765 % de la baisse des crédits de l'Etat a été ciblée sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise. Cette inégalité est manifeste mais elle ne serait que finalement conjoncturelle si elle ne venait pas se rajouter à une politique qui depuis 3 ans ne donne pas la priorité aux quartiers prioritaires de notre territoire. C'est-à-dire que si nous allons, et c'est en ce sens que nous sommes intervenus avec le maire de Bergerac sur cette inégalité de traitement face à Madame la Préfète, si nous avons 68 % de la population départementale qui est située dans nos quartiers prioritaires, c'est-à-dire 5 660, que nous enregistrons une augmentation de la population dans ces quartiers, puisque depuis 2014 cette population a augmenté de 6 % alors qu’elle régresse de presque 4 % sur le grand Périgueux, nous constatons que lors de la répartition globale de ces subventions, 42 % des subventions vont à la CAB et 57 %, presque 58 %, vont au grand Périgueux, et que cet écart n'avait de cesse que de se creuser. On en arrive donc à une situation inégalitaire, alors même que pour l'appel à projets 2017, 61 projets avaient été déposés au titre du grand Périgueux, 62 projets avaient été déposés au titre de la CAB. Après appel à projets, 43 étaient retenus pour le grand Périgueux, 34 étaient retenus pour la CAB.

Il n'est pas acceptable et il n’est absolument pas acceptable que cet écart de subvention, cet écart de traitement, soit maintenu.

Aujourd'hui, forts de ces arguments, nous avons obtenu de Madame la Préfète l'engagement que 52 à 53 % des crédits soient priorisés sur notre territoire, à condition pour nous de réussir l'appel à projets 2018. Mais je ne peux pas croire que les Bergeracois sont moins capables de remplir les dossiers qu’à Périgueux. Et aujourd'hui cette inégalité de traitement, il faut qu'elle cesse, puisque nous savons que nous avons de nombreux projets et c'est pour ce faire que nous devons nous mobiliser.

Nous avons malgré tout des bonnes nouvelles, puisque a priori les crédits de la politique de la Ville au niveau de l'Etat vont être sanctuarisés pour les 3 prochaines années. Mais quand on dit sanctuarisés, il faut savoir aussi que les crédits du programme de réussite éducative, qui n'étaient pas comptés dans les crédits de la politique de la Ville, ont aussi été intégrés dans ce budget dans l'enveloppe globale. Tout ça méritera d'être étudié. On sait aujourd'hui que les 4 priorités à venir seront l'emploi, avec l'objectif national de réduire de 50 % l'écart entre le nombre de chômeurs en quartiers prioritaires et celui des autres communes; la lutte contre l'échec scolaire ; la formation ; et l'égalité d'accès à la santé.

Voilà aujourd’hui dans quel contexte s'inscrit l'appel à projets 2018, voilà aussi les résultas du contrat de Ville 2016.

Vous êtes appelés, en toute connaissance de cause, à approuver la présentation du rapport annuel relatif à la mise en œuvre de la politique de la Ville sur l'Agglomération Bergeracoise.

M. le Président : Merci Fabien de ce rapport exhaustif. Jonathan.

M. Prioleaud : J'ai présenté le même rapport jeudi soir en Conseil Municipal. Monsieur Ruet vous avez été plus long que moi, chronomètre en main. C’est vrai qu'il y a eu la baisse 2017. Mais on a discuté tout à l'heure, la délibération précédente, et on a vu, Monsieur le Maire l’a dit, de remettre à plat certaines choses. J'ai proposé jeudi soir au maire de Bergerac, et je vous propose également ce soir qu'il puisse y avoir une réunion très tôt, lorsque l’ensemble des appels à projets seront connus, avec le maire de Bergerac, le président de la CAB, les élus délégués

et en charge de la politique de la Ville, de la culture, et également de l'emploi, qu'on les associe vraiment ces élus à l'emploi, et qu'on puisse se réunir pour avoir une vision à long terme des impacts et de la valeur ajoutée des projets pour assurer la

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017continuité des actions qui sont pertinentes et favoriser la pleine intégration des

quartiers au sein de l'Agglomération ; qu'on puisse avoir cette réunion très tôt dans

l'année. On donne des subventions politique de la Ville CAB, on donne des

subventions CAB, on donne des subventions ville de Bergerac, et on donne des

subventions ville de Bergerac politique de la Ville. Il faut vraiment qu’on ait une vision

à long terme, ensemble, main dans la main, pour travailler pour notre territoire.

M. le Président: J'accueille tout à fait favorablement à cette proposition et on

organisera cette réunion très rapidement, de manière à créer des synergies et des

rapprochements et concertations nécessaires.

M. Auroy-Peytou : Je voudrais poser la question, puisque là on est dans une

Communauté d'Agglo, et je le dis souvent, c'est que la majorité silencieuse, les

autres communes, ne rentre pas malheureusement dans la politique de la Ville. Le

contrat de ruralité, on n'en entend plus parler et il y a des soucis dans nos

campagnes où des jeunes sont en difficulté également mais où nous n'avons rien

pour les aider. J'aurais aimé que dans la politique de la Ville de l'Agglomération,

quand on dit la politique de la Ville de FAgglomération Bergeracoise, que la majorité

des autres communes rurales ou urbaines, puisque je suis classé commune urbaine, mais qu'on prenne aussi acte de cette pauvreté qu'on a dans nos campagnes et qui

n'ont pas forcément la chance d'être en ville et qui souhaiteraient aussi jouir des

mêmes prestations que vous venez de proposer dans la politique de la Ville.

M. Garrigue : Je peux répondre là-dessus quelques mots parce que je comprends

bien la préoccupation de Thierry Auroy-Peytou. Je voudrais rappeler quand la

politique de la Ville a commencé à prendre son essor dans les années 90, on avait

intégré à une époque dans les années 90, 2 quartiers de Creysse, Troche et Combe

noire, où on avait des problèmes assez proches de ceux qu'on rencontrait dans

certains quartiers de Bergerac. C'est un des problèmes d’ailleurs qu'on a avec

Périgueux, c'est qu’il y a 2 communes qui sont concernées, il y a Périgueux mais il y

a aussi Coulounieix Chamiers, et en plus il y a Boulazac qui est en surveillance, en

veille. Ce qui est un des éléments sur lesquels se fondent quelques fois les services

de la Préfecture pour sous-estimer la part qui devrait revenir au Bergeracois. Je

pense effectivement, parce que la politique de la Ville ce n'est pas uniquement, au sens strict se sont les quelques quartiers qui sont classés en politique de la Ville.

Mais, on a des secteurs de pauvreté un peu partout sur notre territoire, donc je pense

qu'il faut qu’on ait une réflexion, au-delà de la politique de la Ville, plus globale. C'est

le problème du logement, on en a parlé à propos des gens du voyage, Prigonrieux a

le même problème d'article 55 que Bergerac, il y a des problèmes qui se posent dans d'autres communes. Sur l'emploi, je fais observer qu'on a plusieurs institutions qui

sont fortement soutenues, il y a la mission locale pour l'emploi des jeunes, il y a la

maison de l'emploi, on a aujourd’hui le centre Jacques Lagabrielle où on accueille un grand nombre d'associations d'insertion. Tout cet effort, il n’a pas vocation à n'être

que sur Bergerac, il concerne bien évidemment l'ensemble de notre territoire, et la

mission locale et la maison de l'emploi elles sont présentes largement et elles

concernent tous les jeunes et tous les demandeurs d'emploi du territoire.

Sur la santé, je pense qu'il y a aussi des actions qui peuvent être menées. On a créé

un centre municipal de santé à Bergerac. Je pense que ça répond en partie aussi au

problème de démographie médicale de certaines communes voisines dans le secteur de Lamonzie-Saint-Martin. 11 faut qu'on continue notre réflexion pour apporter une réponse cohérente en matière de santé.

Et puis sur l'éducation, on a eu la baisse des crédits liés au périscolaire, je le redis, il

y a une proposition qu'on a faite, puisque certaines communes ne pouvaient plus

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017faire de périscolaire, nous sommes prêts, les communes qui continuent le périscolaire et il y en a un certain nombre sur le territoire, à mutualiser le périscolaire au profit de l'ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération. M. le Président: Comme tu las évoqué Daniel, dans le cadre des politiques de la Ville, ce n’est pas par entité administrative que se gèrent ces démarches, elles se gèrent par problématiques. Il s'agit de déceler à la fois des problématiques et ces projets qui doivent venir du territoire. Ces projets, à partir de là, je ne vois pas dans le cadre de cette démarche, un projet qui viendrait de Lamonzie-Saint-Martin puisse être écarté. Dans le cadre d'émergence de ces projets, ces démarches viennent essentiellement de ces quartiers défavorisés. Le premier contrat de Ville qui avait été signé, il l'avait été entre la commune de Bergerac et la commune de Creysse puisque Creysse, vous le savez tous, il y a plus de 30 % de logements sociaux et quelquefois on peut faire des parallèles avec l'émergence des difficultés qu'il peut y avoir dans ces situations-là. Moi je partage complètement l'idée que ça ne doit pas dépendre de communes, ça doit dépendre de situations et de propositions qui pourraient être faites du territoire, premièrement.

Deuxièmement, par rapport à la démarche sur l'éducation et sur l’activité périscolaire,

on a engagé sur le territoire une réflexion et qui tient compte de la proposition qui avait été faite par la ville de Bergerac, de proposer une mutualisation, un redéploiement, une réflexion globale sur les communes qui souhaitaient, indépendamment de leur démarche initiale rester, ou venir sur là semaine de 4 et 4,5 jours, que celles qui le souhaitaient puissent continuer à le metire en pratique. Ça c'est en réflexion, en discussion, et à partir de là, les sujets avancent là-dessus. Fabien, tu veux rajouter quelque chose ?

M. Ruet: 2 remarques. La première par rapport à ce qu'on avait déjà débattu précédemment, et d'ailleurs le contrat de Ville précise que nous devons notamment travailler sur la fameuse convention intercommunale d'attribution des logements. Pourquoi je fais le lien avec le logement social ? C'est parce que nous avons travaillé et vous serez appelés en début d'année prochaine à adopter, si vous le souhaitez, cette fameuse CIA, nous avons souhaité aller plus loin que les simples cartes qui précisaient les zones de quartiers prioritaires et les zones de veille sociale, et de créer une catégorie intermédiaire qui sont les zones ou les quartiers de vigilance sociale, c'est-à-dire là où nous considérons que les conditions de vie se dégradent. Et il y a sur notre territoire de l’Agglomération des quartiers, des poches, où on voit qu’on est dans une concentration de détresse sociale, d'absence de mixité sociale, qui rappelle les problématiques qu'on peut avoir en quartier prioritaire mais qui concernent des petits foyers de populations, des fois 40 à 50 logements, pas davantage, mais qu'il faut traiter avec attention et avec vigilance dans le suivi des publics spécifiques. Ce qui veut dire qu’on introduit par rapport à la CIA un zonage particulier qui pourra, le cas échéant, dans la renégociation du nouveau contrat de ville, faire des ajustements nécessaires, parce qu'il est évident qu'on parlait de la commune de Creysse dont une partie était en quartiers prioritaires, si on pense au même quartier auquel je pense, il n'a pas aujourd’hui connu l'Eldorado, ce n’est pas vrai. Mais c’est vrai que le bassin de population est tellement limité qu'il ne rentrait pas dans les données statistiques. On travaille sur cette perspective-là pour essayer notamment d’avoir de la vigilance.

Le deuxième point, c'est que je vais enfoncer une porte ouverte, je ne voudrais pas qu'on laisse entendre que certains ne sont que des chasseurs de subventions et que l'évaluation du contrat de Ville et des actions du contrat de Ville, elle est établie dans le contrat de Ville, il y a une évaluation obligatoire avec l'ensemble des partenaires.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017L'ensemble des partenaires va se réunir avec les services de l'Etat, les services de la Ville, les services de la CAB, le Département et la Région. Parce que, tout de même, relativisons, 56 000 + 3 000 ça fait 59 000 € pour la CAB, nous allons chercher 300 000 € de subventions globalement. Et en matière de gestion des politiques publiques, il n'y a pas beaucoup de politiques publiques qui, avec une enveloppe initiale relativement modeste comme 60 000 €, arrivent à aller chercher 5 fois plus de subventions publiques. C'est aussi dans cet esprit-là que s'inscrivent les actions politique de la Ville. C'est qu'à un moment donné, l'ensemble des collectivités locales ont décidé avec l'Etat de travailler ensemble dans le même document et de mutualiser les moyens pour corriger les inégalités sur le territoire.

Voilà ce que je voulais préciser. Et je vous invite, le samedi 2 décembre, à aller voir le spectacle de Kerry James qui est proposé par le Melkior théâtre, qui sera au centre culturel, puisque nous avons déjà 400 réservations pour une manifestation qui a été lancée au mois de septembre, sur une 700 places. Ce qui prouve qu'il y a un succès et que même le BIJ de Sarlat s’est renseigné pour avoir des réservations de places. Ce spectacle-là est un spectacle grand public, qui est fait par un jeune rappeur qui vient des banlieues, qui va s'adresser aux jeunes des quartiers et pas seulement, qui va leur dire « c'est le bazar dans les quartiers, c'est la faute de l'Etat ou c’est la faute des citoyens eux-mêmes ? » C'est ce dialogue-là, ce coup de poing, que le public va prendre le 2 décembre au centre culturel et moi je serai très fier d'y aller.

M. le Président: D’autres interventions ? C'était important de rappeler l'effet de levier par rapport à l'investissement public. Je vous propose de passer au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

1) Rappel : Le Contrat de Ville de l’Agglomération Bergeracoise

La Loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion urbaine du 21 février 2014 a confié aux communautés d'agglomération un rôle de « chef de file » et la charge d'élaborer un Contrat de ville, intégrant les dimensions sociales, urbaines et économiques des quartiers prioritaires.

Signé le 26 juin 2015 pour une durée de six ans (le 1°" en ex-Aquitaine), le Contrat de Ville de l'Agglomération Bergeracoise constitue un cadre contractuel et opérationnel destiné à soutenir des projets en faveur des quartiers en difficulté.

Fondé sur la participation des habitants et l'implication de l'ensemble des partenaires locaux, le Contrat de Ville a pour objectif de réduire les écarts de développement entre ces quartiers défavorisés et le reste de l'agglomération, en améliorant les conditions de vie de leurs habitants.

Sur l'Agglomération Bergeracoise, trois quartiers prioritaires ont été retenus par décret du 30 décembre 2014, regroupant 5 563 habitants (2016). Tous les trois (Quartier des Deux-Rives, Nord et Rive Gauche) sont situés sur le territoire communal de Bergerac.

Si la CAB s’est vue confier une mission de pilotage stratégique au regard du projet de territoire, il s’agit avant tout d’un travail étroit de coopération de l’ensemble des partenaires :

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017- La Ville de Bergerac qui concentre les trois quartiers prioritaires,

- Les autres signataires du contrat de ville qui s'engagent aussi à mettre en œuvre les actions relevant de leur compétence (Etat, Conseit départemental, Conseil régional, bailleurs sociaux, Chambres consulaires, CAF, Caisse des dépôts….).

2) Cadre règlementaire de présentation du rapport annuel :

La loi du 21 février 2014 prévoit la présentation par le Président de l'EPCI et les maires concernés par un quartier prioritaire, à leur assemblée délibérante respective, d’un « rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation » (Article 11 de la loi). Ce rapport fait également l'objet d'une consultation, pour avis, des Conseils citoyens des quartiers prioritaires.

La présentation de ce bilan annuel intervient après la tenue d’un Comité de Pilotage départemental de la Politique de la Ville, en présence de Madame la Préfète et de l'ensemble des services concernés, le 20 octobre dernier au siège de la Préfecture de la Dordogne.

En application du décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la Politique de la Ville, le document joint à ia délibération constitue le rapport annuel de l'année 2016 pour l'Agglomération Bergeracoise.

3) L'objet du rapport annuel sur la politique de ia ville :

Co-construit avec la Ville de Bergerac, discuté avec les Conseils Citoyens et conformément aux recommandations du Commissariat Général à l'Egalité des Territoires, ce rapport rend compte de :

- l'état d'avancement de l'utilisation de crédits de droit commun pour des projets structurants s'inscrivant dans les objectifs du Contrat de Ville : Ecole numérique et Centre de formation (WAB), Pôle Petite Enfance «Françoise Dolto», Maison de Quartier «Germaine Tillion», Ecole de la Seconde Chance, Café associatif Enfants/Parents au cœur du quartier Jean Moulin.

- l'état d'avancement de l'utilisation des crédits spécifiques « Politique de la Ville » selon les trois piliers du Contrat de Ville : Développement économique et Emploi, Cohésion sociale, Cadre de vie et renouvellement urbain.

2016 : 49 projets soutenus, 284 250 € de subventions des partenaires.

- l'approche transversale du Contrat de Ville : gouvernance, émergence et implication des Conseils Citoyens, Logement et Habitat social, promotion de la Jeunesse et défense des Valeurs de la République.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- Approuver la présentation du rapport annuel 2016 relatif à la mise en œuvre de la Politique de la Ville sur l’Agglomération Bergeracoise.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017DECISION :

Adopté par 68 voix pour.

M. le Président: Le point suivant, il est budgétaire, c'est Monsieur Chapellet qui vous le rapporte, admissions en non-valeur.

| Budget Principal —- Admissions en non-vaieur

D 2017 —- 215

RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Chapellet: Les points qui suivent sont 2 admissions en non-valeur. Dans vos Conseils Municipaux, si vous avez la gestion de régie ou de DSP, vous connaissez ce principe-là. Lorsque vous avez émis un titre de recettes, la trésorerie est en charge d'aller chercher les fonds et puis au bout d'un certain nombre de relances, voire même d'années, la trésorerie vous demande de classer certains montants en non-valeur.

Le premier point, ça concerne le budget principal et c'est pour un montant à admettre en non valeur de recettes pour 1 140,22 €, après des poursuites infructueuses par le receveur municipale. Ce montant global correspond pour partie sur les crèches multiaccueil à hauteur de 271,18 €, pour des divers 773,04 €, et pour une taxe de séjour à hauteur de 96 €.

Les membres du Conseil Communautaire sont appelés à se prononcer sur ces admissions en non-valeur. Est-ce qu'il y a des remarques ?

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Par lettre en date du 28 septembre 2017, Mme le Receveur Municipal demande à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise d'admettre en non-valeur des recettes

du budget principal pour 1 140.22 € après poursuites infructueuses.

Ces sommes correspondent à des impayés sur :

+ Les crèches multi-accueils pour 271.18 € ;

° Divers pour 773.04 €

e La taxe de Séjour pour 96.00 € ;

PROPOSITION :

Les membres du Conseil sont donc invités à se prononcer sur ces admissions en

non-valeur.

DECISION :

Adopté par 68 voix pour.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017M. Chapellet : Je continue sur la lancée, le point 9 c'est exactement la même chose mais ça concerne le budget annexe SPANC.

| Budget annexe SPANC — Admissions en non-valeur _|

D 2017 —- 216

RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Chapellet: Pour ce cas de figure, l'admission en non-valeur est à hauteur de 641€ qui correspondent à des impayés sur des prestations de contrôle des installations non collectives. Est-ce qu'il y a des remarques ? Je vous propose de l'approuver.

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Par lettre en date du 28 septembre 2017, Mme le Receveur Municipal demande à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise d'admettre en non-valeur des recettes

du budget annexe « SPANC » pour 641.00 €.

Ces sommes correspondent à des impayés sur la prestation de contrôle des

installations.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil sont donc invités à se prononcer sur ces admissions en

non-valeur.

DECISION :

Adopté par 68 voix pour.

M. Chapellet : On retrouvera ces montants dans les DM qui suivent puisqu'il faut le faire, les mettre en adéquation avec nos budgets.

Je passe au point 10, puisque j'ai toujours la parole, concernant la décision modificative n° 3, qui va concerner le budget principal.

[ Budget Principal — Décision modificative n° 3 |

D 2017 —- 217

RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET

680

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Chapellet: Vous avez dans l’ordre du jour de ce soir les tableaux en fonctionnement et en investissement.

Cette décision modificative a pour objet, en fonctionnement, d’affecter les crédits ouverts sur les bons chapitres budgétaires, notamment les versements des bourses aux jeunes; d'ajuster les crédits en dépenses et en recettes concernant les attributions de compensation 2017, puisque maintenant on connaît les montants avec exactitude : d'inscrire les crédits correspondant au versement des subventions au titre de l’action culturelle, et tout à l'heure on en parlait concernant le Melkior théâtre, pour le compte du Conseil Départemental au niveau de ce qu'on appelle la convention culturelle afin de permettre le reversement à ces associations concernées de ces sommes. En section d'investissement, l'inscription des crédits pour la valorisation d'un don au bénéfice du centre de loisirs de Toutifaut à hauteur de 6 000 € qui est prévu en opération d'ordre; et on retrouve également en opération réelle, le produit de la vente de mobilier, et l'équilibre étant ainsi atteint par l'augmentation des crédits pour le fonds de concours logement de 2 000 € et l'inscription 2 000 € en dépenses imprévues d'investissement. On retrouve les 2 000 € dont je vous parlais tout à l'heure, en supplément des 80 000 € qui avaient été accordés à Urbalys. Vous le retrouvez dans le tableau et vous voyez les écritures. Par exemple, les 13 500 € sont la convention culturelle qu'on trouve en recettes, donc venant du Conseil Départemental ; et on retrouve ces 13 500 € à l'intérieur des 19 500 € qui sont abondés par la subvention du Melkior, qui sont abondés par la subvention à l'ADELFA, on en pariera dans un point suivant, et une subvention qui est attribuée aux juges consulaires du Tribunal de Commerce. Est-ce qu'il y a des remarques ou des questions au sujet de cet objet ? Je vous propose de le soumettre au vote sur cette DM n° 3.

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci-après concernant le budget principal.

681

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017Chap. Article Libellé Dépenses Recettes

011 6228 Divers -1 603.00 €

014 739211 Attributions de compensations 24 496.00 €

022 022 Dépenses imprévues de fonctionnement -6 000.00 €

65 6574 Subvent° de fonct° assos et org. privés 19 500.00 €

67 6714 Bourses et prix 1 603.00 €

73 73211 Attributions de compensations 24 496.00 €

74 7473 Département 13 500.00 €

TOTAL Fonctionnement 37 996.00 € 37 996.00 €

020 Dépenses imprévues d'investissement 1 000.00 €

024 024 Produit des cessions 3 000.00 €

204 2041412 Bâtiments et installations 2 000.00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 6 000.00 €

041 1318 Autres subventions 6 000.00 €

TOTAL Investissement 9 000.00 € 9 000.00 €

TOTAL 46 996.00 € 46 996.00 €

En fonctionnement, ces écritures budgétaires ont pour objet d’affecter les crédits

ouverts sur les bons chapitres budgétaires (versement de bourses aux jeunes), d'ajuster les crédits (en dépenses et en recettes) pour les attributions de compensation 2017, d'inscrire les crédits correspondants au versement des

subventions au titre de l'action culturelle pour le compte du Conseil Départemental et

d'augmenter la ligne relative aux subventions aux associations afin de permettre le

reversement de ces sommes.

En section d'investissement, l'inscription des crédits pour la valorisation d'un don au bénéfice du centre de loisirs de Toutifaut (6 000 €) est prévue en opérations d'ordre. On retrouve également en opérations réelles le produit de la vente de mobilier,

682

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017l'équilibre étant atteint par l'augmentation des crédits pour le fonds de concours « Logement » de 2 000 € et l'inscription de 1 000.00 € en dépenses imprévues

d'investissement.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision

modificative n°3 concernant le budget principal telle que présentée ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 68 voix pour.

M. Chapellet : Le point suivant, concernant toujours une décision modificative, c'est la première et ça a trait au budget annexe de la zone d'activité économique de Cablanc.

| Budget annexe de Cablanc — Décision modificative n° 1

D 2017 -218

RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Chapellet : Là ça a uniquement pour objet d'inscrire les crédits pour le règlement de la taxe foncière sur ce budget annexe et forcément d'inscrire les écritures de stock correspondantes au niveau de ces imputations. On le retrouve dans le tableau que vous avez précédemment en fonctionnement, les 3 000 € de taxe foncière, elle doit être inscrite en recettes pour équilibrer la dépense de cette taxe payée, comme étant rentrant dans le coût de production de la zone et on va le retrouver en investissement pour équilibrer les 2 sections par une avance du budget principal à ce budget annexe. Au niveau des dépenses, c'est une intégration de ce montant des terrains en stock.

Est-ce qu'il y a des questions par rapport à cette DM sur la zone d'activité de Cablanc ? Je vous propose de la passer au vote.

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci-après concernant le budget annexe « Z.A.E. de Cabtanc ».

683

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017Chap | âticie Libellé Dépenses Recettes

011 608 Frais accessoires 3 000.00 €

71355 Variations des stocks de terrains 3 000.00 €

TOTAL Fonctionnement 3 000.00 € 3 000.00 €

168751 Avances remboursable — GFP rattachemt 3 000.00 €

Terrains aménagés 3 000.00 €

TOTAL Investissement 3 000.00 € 3 000.00 €

TOTAL 6 000.00 € CRU AUES

Ces écritures budgétaires ont pour objet d'inscrire les crédits pour le règlement de la

taxe foncière sur ce budget annexe et de passer les écritures de stocks

correspondantes.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision

modificative n°1 concernant le budget annexe « Z.AE. de Cablanc» telle que

présentée ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 68 voix pour.

M. Chapellet : Budget annexe du SPANC, décision modificative n° 1.

684

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017| Budget annexe SPANC - Décision modificative n° 1

D 2017 - 219

RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Chapellet : Ces écritures budgétaires ont pour objet de transférer des crédits ouverts au titre des aides versées par la société SAUR, c'était la société qui était prestataire en DSP sur le territoire de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès et pour laquelle on a prorogé le contrat jusqu’au 31 décembre 2017. Là il nous a été demandé d’imputer sur différents chapitres les sommes qui avaient été précédemment inscrites. Ainsi, on retrouve les 2 100 € versés à la CAB pour la gestion de ces opérations. Ces sommes sont inscrites à l'identique et en dépenses sur les admissions en non-valeur pour équilibrer la décision modificative, ça correspond en partie pour l'admission en non-valeur dont on parlait précédemment à hauteur de 641 €. Vous retrouvez dans les tableaux ces changements d’imputation au niveau des chapitres mais les sommes sont toujours les mêmes. Les 2 600 € en créances admises en non-valeur, dont 641 € réels.

Des questions par rapport à ce point-là ? Je vous propose de le soumettre au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci-après concernant le budget annexe « Service Public d’Assainissement Non Collectif ».

685

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017Chap Article Libellé Dépenses Recettes

65 6541 Créances admises en non valeur 2 100.00 €

65 658 Charges diverses de ia gestion courante -22 800.00 €

67 678 Autres charges exceptionnelles 22 800.00 €

75 7588 Autres produits de gestion courante -22 800.00 €

77 7718 Autres produits exceptionnels / op° de gest 2 100.00 €

77 778 Autres produits exceptionnels 22 800.00 €

TOTAL Fonctionnement 2 100.00 € 2 100.00 €

TO

TOTAL Investissement 0.00 €

PAIX

0.00 €

2 100.00 €

Ces écritures budgétaires ont pour objet de transférer les crédits ouverts au titre des aides versées par la société SAUR des chapitres 65 et 75, aux chapitres 67 et 77 (caractère exceptionnelle de l'opération). Ainsi, 2 100 € seront versés à la C.A.B.

pour la gestion de ces opérations, somme inscrite à l'identique en dépense sur les

admissions en non-valeur pour équilibrer la décision modificative.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°1 concernant le budget annexe « Service Public d'Assainissement

Non Collectif » telle que présentée ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 68 voix pour.

636

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017M. le Chapellet : Je continue pour aborder le point 13, en l'absence de Monsieur Visentini, concernant des attributions de subventions.

| Attribution de subventions aux associations

D 2017 - 220

RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Chapellet: En date du mois de mai 2017, le Conseil Communautaire avait attribué une subvention de 1 000 € à l'association ADELFA, c’est l'association qui lutte contre les fléaux atmosphériques et notamment en mettant des postes anti-grêle pour le territoire viticole. Mais le côté résidentiel est aussi protégé par ce réseau de la couverture des tirs. La dernière fois, quand on avait eu la commission finances, il avait été abordé par certains élus de la commission finances, qui sont par ailleurs viticulteurs où élus de communes viticoles, qui faisaient remarquer que l'ADELFA n'avait pas perçu le montant comme elle percevait autrefois le montant cumulé des 2 EPCI, CAB et Coteaux de Sigoulès, et en 2017 ce montant global avait été un peu rogné. Donc ils étaient un peu affectés de cet état de fait et donc le Président avait décidé de rectifier le tir. C’est la raison pour laquelle il a été d'accord sur le principe d’abonder la subvention et de rajouter 1 500 € complémentaires au titre de l'exercice 2017. On l'avait inclus tout à l'heure dans la DM qu'on vient de valider. A côté de ça, it avait été proposé d'attribuer un montant de 1 500 € concernant le Tribunal de Commerce de Bergerac, pour organiser des rencontres de formations sur tous les acteurs de la justice consulaire.

Voilà les 2 montants qui sont dans cet objet d'attribution, 2 500 €pour l'ADELFA, c'est-à-dire 1 500 complémentaires puisque déjà 1 000 € étaient inscrits dans le

budget principal, et de rajouter 1 500 € pour l'association des juges consulaires du Tribunal de Commerce de Bergerac.

Est-ce qu'il y a des questions par rapport à ces 2 montants attributifs supplémentaires ? Je vous propose de le mettre au vote.

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Par délibération n° 2017-126 en date du 22 mai 2017, le conseil communautaire avait attribué une subvention de 1 000 € à lassociation ADELFA (Association Départementale d'Étude et de Lutte contre les Fléaux Atmosphériques) pour le financement des canons anti-grêle sur le Bergeracois.

Le financement d'un poste étant de 2 500 € sur l’année, il est proposé au Conseil Communautaire d'attribuer à cette association 1 500 € complémentaires au titre de l'exercice 2017.

Les juges du Tribunal de Commerce de Bergerac vont organiser prochainement des rencontres de formation pour les acteurs de la justice consulaire. H est proposé de leur allouer une subvention exceptionnelle de 1 500 € pour l'organisation de ces manifestations.

687

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017PROPOSITION :

Il est proposé au Conseil Communautaire d'attribuer au titre de l'exercice 2017, les subventions suivantes :

ASSOCIATION MONTANT

nn Cm de Ban 150000 ADELFA (1 000 € votés le 12 mai) 2 500.00 €

DÉCISION :

Adopté par 68 voix pour.

M. Chapellet : Je vous repasse la parole Président.

M. le Président: Le point suivant, il s’agit du portage administratif du dispositif départemental pour le Soutien aux Initiatives Culturelles Concertées (SICC) à destination des associations, c'est Alain Banquet qui rapporte le dossier.

Portage administratif du dispositif départemental pour le Soutien aux Initiatives Culturelles Concertées (SICC) à destination des associations

D 2017 - 221

RAPPORTEUR : Alain BANQUET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Banquet: Depuis 2016, le dispositif d'actions culturelles concertées en milieu rural a été remplacé par celui du soutien aux initiatives culturelles concertées. Ainsi, le département de la Dordogne et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise s'entendent afin de soutenir les projets culturels réalisés à la fois sur son territoire, soit les cantons du pays de la Force, de Bergerac 1, de Bergerac 2, et du sud Bergeracois, en direction des populations résidentes hors période estivale. Comme l'an passé, la CAB assume uniquement ie rôle de porteur administratif et sert ainsi d'intermédiaire en recevant le montant de 13 500 € de la part du Département et en déployant cette sommes allouée aux associations suivant le tableau ci-dessous. Je ne Vais pas vous lire tout le tableau. Simplement pour vous dire que sur les 13 actions menées, 3 sont menées à la commune de Saussignac, une de Cunèges, 3 à Bergerac, une sur la commune de Monbazillac, une sur la commune de Queyssac, 2 sur la commune de la Force, une Bosset et une sur la commune de Mouleydier, pour une somme de 13 500 €. Les modalités sont précisées dans le projet de convention ci-joint.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer la convention avec le Département et à reverser ainsi auprès des associations les sommes concernées.

M. le Président : Est-ce qu'il y a des remarques par rapport à ça ? Madame Blanc. Mme Blanc: Merci Monsieur Banquet pour cette présentation. Rien qu'une petite précision, de vous dire que la politique du Département en matière culturelle, là a cherché à promouvoir des associations qui interviennent sur l’ensemble du territoire

688

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du #3 novembre 2017de la CAB, sans distinction de communes. Et il n’a pas été exclu les projets qui se situent en juillet et en août, mais ces projets-là seront défendus sur une ligne qui est la ligne festival. Ça veut dire que des associations peuvent faire des demandes pour les périodes de juillet et d'août mais elles ne les feront pas sur ce programme-là, qui lui est destiné à des manifestations grand public mais pour nos résidents à l’année, pour qu'il n’y ait pas de saison creuse en termes d'accès à la culture. M. le Président: Merci Madame Blanc de bien préciser la politique départementale et de montrer que les dispositifs sont complémentaires et que là ils visaient surtout à promouvoir les actions hors juillet-août, de dire qu'il y avait d'autres dispositifs pour accompagner les choses qui se faisaient plus particulièrement en été. Ÿ a-t-il d’autres remarques ? Il n'y en a pas. Je vous propose de passer au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Depuis 2016, le dispositif d'Actions Culturelles Concertées en Milieu Rural (ACCMR) a été remplacé par celui du Soutien aux Initiatives Culturelles Concertées (SICC). Ainsi, le Département de la

Dordogne et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise s'entendent afin de soutenir les projets culturels réalisés à la fois sur son territoire soit les cantons du Pays de La Force, de Bergerac 1, de Bergerac 2 et du Sud-Bergeracois.

Comme l'an passé, la CAB assume uniquement le rôle de porteur administratif et sert ainsi d’intermédiaire :

- en recevant le montant de 13 500 € de la part du Département ;

- en déployant cette somme allouée aux associations suivant le tableau

ci-dessous :

Subventions

Associations Nature de l’opération affectées par le Département

Collectif des Ploucs Festival « Jazz in Saussignac » 300 €

Association Le CeP Représentation de spectacle vivant en plein air 500 € Association Par Tout Art Conte humoristique, théâtre, musicien (orgue de 1,000 € Tisse Barbarie) ° Spectacle pour les enfants de la commune (2-12

Foyer Rural de Cunègeois | ans) et leurs parents (30-35 enfants) et enfants des 600 € communes voisines

Association Laïque Rencontres Atout Choeurs 500 € d'Education Populaire

: , Programme annuel de diffusion de l'art contemporain Les Rives de l'Art 9 : expositions, rencontres artistiques. p 3.000 €

Jazz Pourpre Concerts « Jazz en Chais » en Bergeracois cru 2017 1000 € Programmation musicale, expositions, conférences

a et intervention en école... Rencontres et échanges rare KOnte favorisant la fraternité, le vivre ensemble et la 1 500 € coopération entre les habitants de Bergerac et de

ses environs.

Association Blues Découverte du Blues au travers de concerts, 1000 € Pourpre conférences.

Association Mosaïques — | Spectacle musical « La der des ders... titre provisoire section culturelle du Foyer » 400 € Laïque Rural

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017Association Paroles et Parcours musical autour du piano s 2000 € Musique en Dordogne

Concert, concerts littéraires en milieu rural tout

public (Wallace + Baz and The Mechanics ; l'une et 1 500€ l'autre ; Daguerre avec restitution de trois classes

élémentaires de Prigonrieux)

Association Passerelle(s})

SOUTIEN AUX PRATIQUES AMATEURS

Association Zicod'Arts | Promotion des arts de la scène (théâtre) 300 €

TOTAL 13 500 €

Les modalités sont précisées dans le projet de convention.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer la convention avec le Département et à reverser ainsi auprès des associations les sommes concernées.

DECISION :

Adopté par 68 voix pour.

M. le Président: Le point suivant, il s’agit de parler de la fermeture de la crèche familiale, c'est Jacqueline qui présente ce dossier.

[ Fermeture de la crèche familiale

D 2017 — 222

RAPPORTEUR : Jacqueline VANDENABEELE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

Mme Vandenabeele : La crèche familiale est une structure qui complète les crèches multiaccueil, en permettant aux parents de faire appel à une assistante maternelle, qu'on appelle l'ASMAT, quand leurs horaires de travail ne coïncident pas avec ceux des crèches classiques. Ces mêmes parents sont déchargés de toutes les formalités administratives ; l'accueil des enfants est garanti, y compris lors d'absence de l'assistante maternelle, les congés, les événements familiaux ou maladie, son remplacement étant assuré et organisé par le gestionnaire de la crèche familiale. Aujourd’hui, le constat est que le service n’est rendu qu'en partie car 5 ASMAT n'est pas un nombre suffisant pour justement garantir la continuité de l'accueil. La demande est insuffisante pour justifier des embauches supplémentaires d'ASMAT. C'est la raison pour laquelle, il est envisagé la fermeture de cette structure entraînant le licenciement de 3 CDI et la non reconduction de 2 CDD. Cette date de fermeture interviendrait au 1® février prochain. Les agents ont été rencontrés. Toutes souhaitent continuer leur activité comme indépendantes mais sont disposées à étudier toutes propositions de la part de la CAB si elles se présentaient. De la même manière, les parents ont été informés de la situation et des solutions alternatives ont été étudiées.

690

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017Par ailleurs, depuis l'ouverture du pôle petite enfance sur le quartier de Naillac, beaucoup de parents sollicitent une garde d'enfant ponctuelle, leur permettant de disposer de temps. Quel est le public? Celui des jeunes parents éloignés de l'emploi. La garde d’enfant constitue un frein majeur dans le retour à l'emploi et l'absence d’un lieu d'accueil adapté pour accueillir son enfant quelques heures dans la journée rend difficile la présence à un entretien d'embauche, à une formation professionnelle ou à une période d'essai; des familles monoparentales, sachant qu'une famille sur 3 est concernée en Dordogne et particulièrement sur la CAB ; des parents sans travail par choix, qui éprouvent le besoin de souffler ou de se libérer pour un rendez-vous très personnel et qui n'ont pas forcément de famille sur place ou qui souhaitent tout simplement commencer la socialisation de l'enfant avant l'entrée de l'école.

Compte tenu des engagements pris pour l'obtention de la subvention du FEDER sur le pôle petite enfance, et conformément au schéma départemental des services aux familles signé en mars dernier, qui préconise l'adaptation des services aux familles fragilisées, il est apparu opportun de créer au sein du PPE un Lieu d'Accueil Ponctuel et Solidaire. La salle d'activité de la crèche familiale deviendrait ce nouveau lieu. 12 enfants maximum pourront être accueillis 3 matinées par semaine ou tous les après-midi, soit un total de 24h par semaine sur 40 semaines d'ouverture à l’année. il s'agit de temps d'éveil avec ou sans les parents, il n'y aura ni de repas pris sur place ni de sieste. Un enfant qui vient, même en urgence, pour 1 à 3h, finira toujours par jouer. H sera même très vite intéressé par un lieu bienveillant où il rencontre ses pairs surtout s’il n'est pas contraint d'y manger ou d'y dormir, moments très anxiogènes pour les enfants non habitués aux lieux collectifs. Ce service serait rattaché à la crèche des Cabrioles au sein du PPE pour continuer à bénéficier de la prestation du service de la CAF. L'actuelle directrice de la crèche familiale serait toujours sur un mi-temps, responsable des plannings, du suivi, et présente auprès des enfants accompagnée d'une assistante maternelle, ex-crèche familiale, intéressée par le projet et choisissant de travailler hors de chez elle.

Le Conseil Communautaire doit accepter le principe de fermeture de la crèche familiale; valider le principe de création du lieu d'accueil ponctuel et solidaire du PPE; et autoriser le Président à prendre les mesures d'exécution de la présente délibération.

M. le Président : Y a-t-il des remarques ? Monsieur Blondin.

M. Blondin: J'ai 2 questions et une interrogation. Concernant la phrase « aujourd'hui le constat est que le service n'est rendu qu’en partie », il me semble qu'on dit une chose et son contraire. Je sais que la dialectique bien souvent n'a pas lieu et place dans cet hémicycle mais j'aimerais quand même qu'on me donne quelques explications. Parce que quand on me dit que le nombre n'est pas suffisant et qu'à côté on me dit que la demande est insuffisante pour justifier des embauches, j'aimerais comprendre. Ça c’est le premier point. Pour moi cette phrase de dialectique a une importance.

Et les 2 autres questions, elles m'interrogent sur le contenu. Est-ce qu'un avis du CTP a été donné concernant la décision, et quelles propositions avez-vous énoncées pour le reclassement des agents concernés par ce licenciement ? Mme Vandenabeele : Pour le licenciement, 3 personnes sont licenciées mais elles veulent travailler chez elles donc il n'y a pas de problèmes. Pour les 2 restantes, il y en a une qu’on n'a pas reconduite et une qui va sûrement revenir à la CAB. M. Rochoir: Moi je veux bien répondre sur le Comité Technique, c'est ce que je disais tout à l'heure. On en a longuement parlé en Comité Technique, et justement

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017sur ce qu’allaient devenir les agents. Je vais redire ce qu'a dit Madame Vandenabeelle et puis je vais donner le résultat du vote bien entendu, et préciser par rapport à mon intervention de tout à lheure que, effectivement, au Comité Technique, une représentante du personnel a souhaité que ça soit évoqué en CHSCT. Il y a eu des discussions là-dessus parce qu'on parlait surtout en Comité Technique de la fermeture de cette crèche. Je reconnais volontiers que j'ai peut-être fait une erreur en ne le mettant pas au vote, parce qu'une seule personne avec insistance demandait ça, le CHSCT venait après, c'était en suivant. Ça n'a pas été évoqué, il n'y a pas eu de vote pour en parler au CHSCT. Ensuite, au CHSCT, je pense qu'il y a eu un temps au moins d’une heure entre les 2 réunions, ça n’a pas été évoqué.

En ce qui concerne le vote au Comité Technique, je redis que pour le personnel ça concernait 5 personnes qui avaient été informées avant. Une personne part à la retraite ; une personne est en fin de contrat, déjà depuis le mois d'octobre ; il y a 2 personnes qui changent de projet professionnel, une souhaite travailler dans les écoles, une autre souhaite passer assistante maternelle privée ; il reste une personne à recaser. Cette personne qui était en CDD, avec un CDD qui devait se terminer au cours de l’année 2018, dans le premier semestre 2018, cette personne sera reclassée d'une façon non officielle mais vous savez, aussi bien dans les crèches et si on va au-delà dans les centres de loisirs, on a souvent besoin de remplaçants, ou de remplaçantes en l'occurrence, elle sera prioritaire sur les remplacements. Et elle pourra travailler au sein de cette nouvelle organisation que lon met en place, elle sera prioritaire. Voilà en ce qui concerne les agents. Je ne laisserai pas dire qu’on ne s'est pas occupé des agents puisque la discussion a été longue. Je sais bien que tu ne l’as pas dit toi, mais je l'ai entendu. Et comme je sais un peu lire, je l'ai lu aussi.

En ce qui concerne le résultat du vote, qui n'est pas favorable, puisqu'en ce qui concerne le personnel, nous avons 2 avis contraires, 2 abstentions et 1 avis favorable. En ce qui concerne le vote du collège des élus, nous avons 5 avis favorables.

J'ai répondu à toute la partie qui concernait le Comité Technique et le CHSCT. Oui ? (hors micro) Le vote était sur la fermeture de la crèche familiale. C'est un avis. C'est l'avis sur fermeture où pas de la crèche familiale.

M. le Président : 2 informations complémentaires, pour répondre à cette question de dialectique. Pour avoir un service complet qui corresponde aux besoins très particuliers des habitants ou des habitantes qui pouvaient avoir besoin de ce service, le fait d’avoir 5 personnes ne permettait pas d’avoir une satisfaction au niveau de ce service. Il aurait fallu que cette crèche ait 10 personnes. On voit déjà qu'avec 5 personnes la difficulté et la faible fréquentation montraient les limites du dispositif et le surcoût, parce que nous devons malgré tout intégrer cette question de coûts de la collectivité mais aussi de la CAF. Et donc nous pensons, et je le dis d'autant plus facilement que c'était une préoccupation de l’ancien exécutif de la personne qui s’en occupait, je ne la citerai pas, elle n’est pas là, mais de réformer ce dispositif pour qu’il soit plus pertinent, ce n’est pas qu'il ne soit plus efficace. Mais le fait de mettre en place ce dispositif au sein du pôle petite enfance permet une continuité de service que nous n'avions pas avec 5 ASMAT. C'est un peu le paradoxe qu'il peut y avoir entre la quantité des personnels disponibles et un service qui peut être mutualisé ou proposé d'une manière différente, c’est un petit peu ce qui a prévalu dans cette réflexion. Je crois que Jean-Paul l'a rappelé, le maximum a été fait pour essayer de réfléchir à un parcours individualisé, trouver une issue à chaque personne qui

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017travaille dans cette crèche familiale. Donc on voit bien que la reconversion ne se fait pas trop dans la douleur et je fais confiance à Jean-Paul pour veiller à ce que la personne qui reste entre deux, tu viens de le dire et je pense qu'on peut lui faire confiance. Le Comité Technique s'est réuni et 3 organisations syndicales avaient voté, tu l'as dit Jean-Paul, une favorablement, une abstention et une contre. Je crois qu'on a fait le tour du sujet. Monsieur Auroy-Peytou.

M. Auroy-Peytou : Je voulais savoir Jean-Paul si le CHSCT a été réuni pour parler quand même, le CHSCT c’est un Comité d'Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail. C'est encore un point qu’on nous met aujourd’hui. Moi je n'ai pas tous les éléments de ce dossier. Je m'excuse Jean-Paul, ce n’est pas contre toi, contre le Bureau, mais pour moi, pour une raison, je n'ai pas tous les éléments ce soir pour digérer cette question 15 parce qu'il y a des licenciements au bout. Je n'ai pas la réponse s'il y a eu des propositions de reclassement concret sur les personnes. Le CHSCT n'a pas été réuni, n'a pas été saisi pour une question quand même d'une fermeture d'un service, et ensuite il y a quand même des licenciements au bout. Excusez-moi mes chers collègues mais je voudrais que vous réagissiez un peu parce que là on s'endort. Il est à peine 20h30 mais personne ne réagit, c'est quand même pour moi, on va vers du licenciement. Si c’est du licenciement pour des inaptitudes à tout poste de travail je comprends, mais là c'est une réorganisation vers du licenciement et vers du non-reclassement d'une personne contractuelle qui a dû sûrement rendre des services et on ne lui propose rien. Excusez-moi, je n'ai pas tous les tenants et les aboutissants sur ce sujet, je ne veux pas développer plus longtemps, moi je voterai personnellement contre cette question 15 parce que je n'ai pas les tenants et les aboutissants et je ne peux pas avoir en quelques minutes, Jean-Paul ce n'est pas contre toi, contre ce que tu as fait, mais je suis encore une fois sur des questions de personnel, il y a l'humain qui l'emporte. Et je m'excuse mais ce sont des principes chez moi, si c'était un licenciement pour inaptitude à un poste de travail ou à tout poste de travail je comprendrais, mais là des licenciements purement et simplement, on dit simplement elle va revenir chez elle après un licenciement. Mais enfin, je n'ai pas connu ce qu'était un licenciement mais j'y ai travaillé et je peux vous dire que ce mot licenciement me gêne cher Président. M. Rochoir : ll m'a semblé que j'avais expliqué ce qu’ailaient devenir les personnes. On peut ne pas être d'accord, je te l'accorde. Mais il s'agissait de personnes qui étaient en contrat, qui allaient prendre fin. On ne peut déjà pas parler de licenciement pour la personne qui part à la retraite. Mais enfin je l'ai dit! J'ai évoqué les 5 personnes. Jacqueline l'avait aussi évoqué, le Président l'a évoqué. Les 5 personnes j'ai évoqué ce qu'elles allaient devenir !

Sur le CHSCT, j'ai bien dit que, effectivement, on n'avait pas évoqué, c'est vrai. (hors micro) Je te l'accorde. Mais on était sur la fermeture de ia crèche familiale en Comité Technique et dans la mesure où on avait parlé en Comité Technique de ce qu'allaient devenir les 5 personnes.

M. Auroy-Peytou : Excuse-moi Jean-Paul mais c’est léger sur ça. Quand il y a une instance qui existe, le CHSCT, même s'il conforte dans tes propos, il faut réunir un CHSCT. Je n’en dirai pas plus, moi je prends ma décision personnelle et je voterai contre cette question 15 parce que je n’ai pas tous les tenants et les aboutissants. M. le Président : Merci Thierry. Ce qui est important, il y a 2 aspects qui ont été pris en compte, c'est le parcours individuel de chaque personne qui était dans cette situation-là, le parcours de chaque personne a été pris en compte. Et le deuxième aspect c'est est-ce que ça rendait service, la réponse est non ; et est- ce qu'aujourd'hui en faisant moins on rendra un meilleur service, la réponse est oui.

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Séance du 13 novembre 2017Ça c'est ma conviction. Je crois que ça a été démontré à travers ce qui a été présenté, on peut être en désaccord avec ça. Et puis, je pense que tu ne peux pas dire que c'est une surprise puisqu'on en avait parlé il y a quelques mois déjà de ce sujet sur les crèches familiales, il y a même presque une année.

M. Rousseau: Je voulais intervenir, j'avais levé le doigt précédemment. On a encore l'exemple d'un dossier extrêmement mal ficelé tant dans la forme que dans le fond. On nous annonce qu'on ferme une crèche, que cette crèche ne satisfaisait pas au niveau des besoins et qu'il y avait lieu de reformer cette activité. Tout à fait d'accord, à partir du moment où on s'aperçoit que le fonctionnement ne correspond plus, on adapte et on voit. Il était bien question à un moment donné de revoir un peu le fonctionnement de cette crèche et de pouvoir poursuivre l'accueil auprès d'enfants. Ça n’a pas été fait, on arrive sur un constat qu'il faut fermer. On ferme, il y a 5 assistantes familiales maternelles qui se retrouvent dans une situation de licenciement, sans être passé au préalable, comme le rappelait à juste titre Thierry Auroy-Peytou, par les instances représentatives et le CHSCT notamment. Quand même, nous présenter un dossier, ce soir, où on fait état d'une insuffisance dans la suite qui peut être donnée au dossier, où on fait état d’une insuffisance concernant les concertations avec les organisations représentatives des personnels, où on fait état d’une insuffisance concernant le sort qui est réservé à ces assistantes familiales, on peut nous dire bien sûr une va partir à la retraite, l'autre va peut-être travailler dans une école, l'autre peut-être ceci, l'autre peut-être cela, ce ne sont que des hypothèses et ce n'est pas prendre en compte la réalité professionnelle des gens et la réalité sociale du jour. Alors peut-être que cela viendra dégonfler un peu le nombre d'agents, puisque c’est votre objectif de diminuer le nombre d'agents au niveau de la CAB. Donc on pourra rajouter 5 à votre chiffre. Mais quand même, je trouve que cela est bien insuffisant et on retrouve les propos que nous avions en début de Conseil Communautaire concernant l'attention qui est portée aux salariés et aux agents de cette Communauté d'Agglomération. Aussi, je ne voterai pas ce dossier n° 15. M. le Président: Merci Monsieur Rousseau. Je ferai juste un petit commentaire, amnésie peut-être parce que depuis 2015 on parle de ce dossier et que je sache, aucune attention particulière n'avait été portée au parcours individuel des personnels, ce qui a été le cas ici. Chaque personne a été prise individuellement et on a développé avec elle. Alors le Comité Technique, oui c'est obligatoire Monsieur Auroy-Peytou, le CHSCT ce n'est pas obligatoire, c'est une recommandation. Ça aurait pu être fait, je vous ai donné la parole, je vous réponds et on va passer au vote. Je crois qu'à un moment donné, oui vous me dites que c'est un aspect de gestion, je crois que c'est de notre responsabilité de gérer les fonds publics de manière optimale. Dans la mesure où, en plus, dans le cadre de ce dossier, le service rendu est meilleur, écoutez j'assume complètement ! Mieux gérer les finances publiques, apporter un service plus adapté pour les citoyens, je suis comblé. Vous pouvez avoir un avis différent, mais j'assume ma position et je vous dis qu’en mon âme et conscience je voterai ce dossier et je vous le propose au vote maintenant.

M. Auroy-Peytou : Monsieur le Président, simplement pour vous dire que je ne suis pas amnésique, j'ai siégé au CHSCT, il n'y a jamais eu la question qui est venue au sein du Comité d'Hygiène. Sincèrement, vous me connaissez, quand je dis quelque chose je le dis et je dis ce que je fais, et je le dis avec mon cœur. Je trouve que là il y a les mots, «entraînant le licenciement des 3 CDI et la non reconduction de 2 CDD », je le lis. Excusez-moi mais j'ai participé à tous les conseils de Bureau quand j'étais dans l'exécutif, je n'ai jamais lu ce genre de licenciement, sinon j'aurais

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017je pense interpellé le président Rousseau et je n'aurais sûrement pas siégé davantage au CHSCT et au sein du Bureau. Je vous dis simplement que je ne voterai pas pour, parce que ça arrive encore sur la table. Je dis ce que je pense. M. Garrigue : Je voudrais juste faire remarquer une chose à Monsieur Rousseau. Je suis tout à fait d'accord, il est indispensable, quand on est obligé de prendre ce genre de mesures, qu’on essaie de suivre au mieux le sort des personnes concernées et c'est notre mission. Je pense que dans cette affaire-là, c'est ce qui a été fait et qui continue à être fait. Mais enfin quand j'entends Monsieur Rousseau prendre un ton et se placer sur le terrain des vaieurs, on parlait tout à l'heure de l'association d’lci et d'Ailleurs, quand la CAB a pris l'initiative de couper les crédits et de mettre fin ainsi à l’action de l'association d'Ici et d'Aïlleurs, Monsieur Rousseau vous ne vous êtes pas beaucoup préoccupé de ce qu'allaient devenir les personnels de cette association.

M. Rousseau : Non, je répondrai au président, pardon Daniel Garrigue, certainement pas. Vous étiez très mal à l'aise par rapport à d'Ici et d’Ailleurs, et d’ailleurs même avant que d'ici et d’Ailleurs cesse ses activités, vous aviez, vous, par ailleurs embauché le directeur de cette association. Ça c’est une chose claire, nette, précise. Je vous rappelle quand même que c'est une association, ce ne sont pas des agents de la Communauté d'Agglomération, et que à partir de là, bien évidemment. M. le Président : On est content de constater que les agents des associations ont moins de valeur que les agents des collectivités, ça fait plaisir, les gens apprécieront. Monsieur Rousseau, revenons à l'ordre du jour, vous vous êtes exprimé, c’est bon. M. Rousseau : Je finis là-dessus, j'ai bien repéré aussi tout l'intérêt que vous aviez par rapport au Melkior tout à l'heure, en trouvant que la subvention était peut-être un peu trop importante. Dont acte.

M. le Président : Je vous propose de passer ce dossier au vote, malgré cette perturbation.

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à la majorité.

DELIBERATION ET VOTE

La crèche familiale est une structure qui complète les crèches multi accueil en permettant aux parents de faire appel à une Assistante Maternelle (ASMAT) quand leurs horaires de travail ne coïncident pas avec ceux des crèches classiques.

Ces mêmes parents sont déchargés de toutes les formalités administratives. L'accueil des enfants est garanti y compris lors d'absence de l'assistante maternelle (congés, évènements familiaux, maladie ...), son remplacement étant assuré et organisé par le gestionnaire de la crèche familiale.

Aujourd’hui, le constat est que le service n'est rendu qu'en partie, car 5 ASMAT n'est pas un nombre suffisant pour justement garantir la continuité de l'accueil. Et la demande est insuffisante pour justifier des embauches supplémentaires d'ASMAT,.

C'est la raison pour laquelle, il est envisagé la fermeture de cette structure entrainant le licenciement des 3 CDI et la non reconduction des 2 CDD. Cette date de fermeture interviendrait au 1° février prochain. Les agents ont été rencontrés. Toutes souhaitent continuer leur activité comme indépendantes mais sont disposées à étudier toute proposition de la part de la CAB si elle se présentait.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017De la même manière, les parents ont été informés de la situation et des solutions alternatives ont été étudiées.

PROPOSITION :

Le conseil communautaire doit accepter le principe de fermeture de la crèche familiale et autoriser le président à prendre les mesures d'exécution de la présente délibération.

DECISION :

Adopté par 56 voix pour, 8 contre et 4 abstentions.

| Ouverture du Lieu d'Accueil Ponctuel et Solidaire

D 2017 — 223

RAPPORTEUR : Jacqueline VANDENABEELE

DELIBERATION ET VOTE

Depuis l'ouverture du Pôle Petite Enfance sur le quartier de Naillac, beaucoup de parents sollicitent une garde d'enfants ponctuelle leur permettant de disposer de temps. Quel est ce public ?

-_ celui des jeunes parents éloignés de l'emploi ; la garde d'enfants constitue un

frein majeur dans le retour à l'emploi, et l'absence d'un lieu d'accueil adapté pour accueillir son enfant quelques heures dans la journée, rend difficile la

présence à un entretien d'embauche, à une formation professionnelle ou à

une période d'essai,

- des familles monoparentales, sachant qu'une famille sur 3 est concernée en Dordogne et particulièrement sur la CAB

-_ des parents sans travail par choix qui éprouvent le besoin de souffler ou de se

libérer pour un rdv très personnel et qui n’ont pas forcément de famille sur

place ou qui souhaitent tout simplement commencer la socialisation de l'enfant avant l'entrée à l'école.

Compte tenu des engagements pris pour l'obtention de la subvention FEDER sur le Pôle Petite Enfance et conformément au schéma départemental des services aux familles signé en mars dernier qui préconise l'adaptation des services aux familles fragilisées, il est apparu opportun de créer au sein du PPE un Lieu d'Accueil Ponctuel et Solidaire.

La salle d'activités de la crèche familiale deviendrait ce nouveau lieu. 12 enfants maximum pourront être accueillis 3 matinées/semaine et tous les après- midis, soit un total de 24h par semaine sur 40 semaines d'ouverture à l'année. Il s'agit de temps d'éveil avec ou sans les parents, il n'y aura ni repas pris sur place, ni de sieste.

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Séance du 13 novembre 2017Un enfant qui vient, même en urgence, pour 1 à 3 h, finira toujours par jouer. H sera même très vite intéressé par un lieu bienveillant où il rencontre ses pairs, surtout s’il n'est pas contraint d'y manger où d'y dormir, moments très anxiogènes pour les enfants non habitués aux lieux collectifs.

Ce service serait rattaché à la crèche des Cabrioles au sein du PPE pour continuer à bénéficier de la prestation de service de la CAF. L’actuelle directrice de la crèche familiale serait, toujours sur un mi-temps, responsable des plannings, du suivi et présente auprès des enfants accompagnée d’une assistante maternelle (ex crèche familiale) intéressée par le projet et choisissant de travailler hors de chez elle.

PROPOSITION :

Le conseil communautaire doit accepter le principe de création du Lieu d'Accueil Ponctuel et Solidaire au PPE et autoriser le président à prendre les mesures d'exécution de la présente délibération.

DECISION :

Adopté par 56 voix pour, 8 contre et 4 abstentions.

M. le Président : On va passer au 16%" point, il s’agit de proposer à l'approbation la révision du PLU de Monestier, Monsieur Bordenave.

Approbation de la révision du Plan d'Occupation des Sols de Monestier valant élaboration du Plan Local d'urbanisme et institution du Droit de Préemption Urbain

D 2017 - 224

RAPPORTEUR : Christian BORDENAVE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Bordenave: Approbation de la révision du Plan d'Occupation des Sols de Monestier, c'est une phase importante pour cette commune puisqu'elle avait un Plan d'Occupation des Sols et elle va dorénavant, si vous en êtes d'accord et si c'est voté, avoir un Plan Local d'Urbanisme.

Je rappelle, je vais essayer d'être rapide, le déroulement de la procédure. Par délibération du 31 mars 2015, le Conseil Municipal de la commune de Monestier a prescrit la révision générale de son POS valant transformation en PLU. Cette procédure doit permettre de prendre en compte les évolutions du contexte législatif, se mettre en compatibilité avec le SCOT, accompagner les activités, les besoins économiques de la commune, favoriser le bien-être à la population en rendant la commune attractive. Le débat sur les orientations générales du PADD à l'époque a eu lieu le 22 mars 2016, j'en rappelle quelques orientations. Le développement résidentiel recentré au niveau des bourgs, uniquement pour permettre notamment de diversifier l'offre en logement et d'assurer une mixité sociale intergénérationnelle, c'est ce qu'on retrouve aujourd'hui dans le PADD du PLUI; la protection et la valorisation du patrimoine naturel et bâti; la protection et la valorisation de

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017patrimoine, maintien et préservation de la mosaïque agricole et paysagère; le soutien des activités agricoles et touristiques ; la nécessaire mise en valeur d’une politique environnementale. Par 2 délibérations, 17 octobre 2016 et 12 décembre 2016, le Conseil Municipal a opté pour la modernisation du contenu du PLU, a tiré le bilan de la concertation, et surtout a arrêté le projet de révision du POS valant transformation en PLU de la commune. Comme la procédure ie demande, ce dossier a été présenté aux Personnes Publiques Associées, qui ont émis un avis le 10 mai 2017 qui a permis de préciser un certain nombre d'aspects du dossier et ainsi de répondre à leurs observations. Une enquête publique s'est déroulée du lundi 12 juin au jeudi 13 juillet 2017, comprenant un total de 5 permanences à la mairie de Monestier. Il y a eu un certain nombre d'observations, beaucoup concernaient des problèmes de constructibilité qui ont été renvoyés à l'analyse du PLUI ; 3 demandes concernant des projets à vocation touristique ; 6 demandes pour intervertir des zones naturelles en zones agricoles ; et 2 observations portant sur le règlement.

L'analyse de ces demandes a été finalisée lors de la réunion du 31 août 2017, Madame le Maire est là pour en attester puisque nous étions présents, en présence des élus communaux et moi-même pour analyser toutes ces demandes. Les demandes de constructibilité de terrain ont globalement reçu un avis défavorable du commissaire-enquêteur qui a été suivi par la collectivité. Par contre, avis favorable sur les demandes concernant les projets touristiques. Un certain nombre d'éléments seront à étudier dans le cadre de l'élaboration du PLUIHD en cours. Le droit de préemption suivra, puisqu'il peut instituer sur toute ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation futures délimitées au PLU.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver le dossier de révision du Plan d'Occupation des Sols de Monestier valant transformation en PLU tel qu'il a été présenté; préciser que conformément aux dispositions de l’article L153.22 du Code de l'Urbanisme, le PLU approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la CAB et en mairie de Monestier ; instituer le droit de préemption urbain qui concernera les zones urbaines U et les zones à urbaniser zones AU, délimitées au plan de zonage du présent PLU. Ce droit de préemption entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur du PLU. La Communauté d'Agglomération sera chargée d'effectuer les mesures de publicité et d'accompagnement réglementaires et notamment l'affichage de la dite délibération au siège de la CAB ainsi qu'en mairie de Monestier pendant un mois, et procéder à l'insertion de cette mention d'affichage en caractère permanent dans un journal diffusé dans le Département en ce qui concerne l'approbation du PLU et dans 2 journaux diffusés dans le Département en ce qui concerne l'institution du droit de préemption urbain ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la CAB.

M. le Président: Merci Christian de cette présentation. Pas de précisions supplémentaires Madame le Maire ? Y at-il des remarques ? Il n'y en a pas. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Déroulement de la procédure :

Par délibération du 31 mars 2015, le Conseil Municipal de la commune de Monestier

a prescrit la révision générale de son Plan d'Occupation des Sols valant transformation en Plan Local d'Urbanisme. Cette procédure doit permettre de

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017prendre en compte les évolutions du contexte législatif et se mettre en compatibilité

avec le SCoT du Bergeracois, accompagner les activités et les besoins économiques de la commune, favoriser le bien-être de la population en rendant la commune

attractive (valorisation du patrimoine, préservation de la biodiversité, maîtrise de la

consommation foncière….).

Le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU a eu lieu lors du Conseil Municipal du

22 mars 2016. Les grandes orientations retenues sont :

- un développement résidentiel recentré au niveau des bourgs uniquement,

pour permettre notamment de diversifier l'offre en logements et d'assurer une mixité sociale et intergénérationnelle

- la protection et la valorisation du patrimoine naturel et bâti: maintien et

préservation de la mosaïque agricole et paysagère, maintien des éléments de biodiversité comme les prairies humides et les milieux ouverts, permettre

l'évolution du bâti ancien en conformité avec l'architecture traditionnelle, inventorier et protéger le patrimoine bâti.

- le soutien des activités agricoles et touristiques : agrotourisme, préservation des paysages vecteurs d'un tourisme vert et de l'œnotourisme, interdire le

mitage résidentiel.

- la nécessaire mise en œuvre d’une politique environnementale : lutter contre

les pollutions tant visuelles, qu'olfactives ou sonores, préserver la ressource en eau, optimiser les secteurs desservis en assainissement collectif.

Par délibération du 17 octobre 2016, le Conseil Municipal a opté pour la

modernisation du contenu du règlement du PLU, qui permet de simplifier et clarifier le règlement. Par délibération du 12 décembre 2016, le Conseil Municipal a tiré le bilan

de la concertation et arrêté le projet de révision du POS valant transformation en PEU de la commune. La commune a ensuite transmis le dossier aux personnes

publiques associées pour recueillir leur avis.

En parallèle, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est devenue compétente en matière de planification urbaine sur ce territoire à compter du

4% janvier 2017. La CAB avait participé aux dernières réunions de travail en 2016, par anticipation de la fusion des territoires et afin de pouvoir poursuivre dans de

meilleures conditions la procédure.

Consultation des personnes publiques associées (PPA) :

Le dossier d'arrêt du projet de PLU a été transmis par la commune aux personnes

publiques associées par courriers des 21 et 23 décembre 2016. Elles disposaient d'un délai de 3 mois pour donner leur avis sur ce dossier. La procédure a fait l'objet

d'une dispense d'évaluation environnementale par décision de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale du 7 juillet 2016.

Les avis recueillis sont majoritairement favorables, notamment celui du Syndicat du SCoT du Bergeracois. Certains services, comme le Conseil Départemental ou la

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017DDT, émettent des avis favorables tout en faisant des remarques ou des suggestions

sur le dossier. Une réunion avec les PPA le 10 mai 2017 a permis de leur préciser

certains aspects du dossier, et ainsi de répondre à leurs observations en apportant

les modifications ou précisions nécessaires.

Enquête publique :

L'enquête publique s'est déroulée du lundi 12 juin au jeudi 13 juillet 2017 inclus,

comprenant un total de 5 permanences en mairie de Monestier. Le dossier d'enquête publique comprenait le dossier d'arrêt ainsi qu'un additif, composé des avis des PPA,

d'un tableau récapitulatif expliquant la position de la collectivité à ces observations et

les modifications qu’elle pensait apporter au dossier d'approbation.

Au cours de cette enquête, 12 personnes ont fait part d'observations écrites dans le

registre et 13 courriers ont été annexés au registre. 4 personnes se sont présentées

aux permanences sans que des observations n'aient été consignées dans le registre, les orientations les concernant les satisfaisant. Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 9 août 2017.

Les interventions ont été regroupées en quatre catégories :

- 8 demandes pour rendre constructibles des terrains classés en zone naturelle

ou agricole

- 3 demandes concernant des projets à vocation touristique

- 6 demandes pour intervertir des zones naturelles en zones agricoles, modifier

des éléments de paysage ou la dénomination de cours d’eau

-__2 observations portant sur le règlement.

L'analyse de ces demandes a été finalisée lors de la réunion du 31 août 2017, en présence des élus communaux et du vice-président à l'urbanisme.

Seules la réduction d'une zone de projet touristique, les modifications concernant les

éléments de paysage et de leur dénomination, ainsi qu'une nouvelle rédaction d'un

article du règlement, ont pu recevoir un avis favorable.

Les demandes de constructibilité de terrains ont globalement reçu un avis défavorable du commissaire enquêteur, qui a été suivi par la collectivité.

En ce qui concerne les autres projets touristiques, ils ne faisaient pas l’objet de projets suffisamment détaillés, il est donc conseillé aux demandeurs de les préciser pour qu'ils puissent être étudiés dans le cadre de l'élaboration du PLUÏHD de la CAB.

Le dossier soumis à l'approbation du Conseil Communautaire a donc été modifié

pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et du rapport du commissaire enquêteur. L'ensemble des observations et des modifications apportées au dossier sont mentionnées dans l'annexe jointe à la présente délibération.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017Droit de préemption :

Les articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme autorisent l'instauration du droit de préemption urbain dans les communes dotées d’un PLU. Ce droit de

préemption peut être institué sur tout ou partie des zones urbaines et des zones

d'urbanisation future délimitées au PLU.

Ce droit de préemption permet de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions d’acquisitions foncières et/ou d'opérations

d'aménagement urbain répondant aux objectifs définis à l'article L300-1 du code de

l'urbanisme.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-1 et suivants et L174-1 et suivants en matière de révision de POS valant élaboration du PLU, et des articles

L211-1 et suivants et L300-1 du code de l'urbanisme en matière de droit de

préemption urbain ;

Vu la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi

Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;

Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2009 et la loi portant Engagement National pour

l'Environnement du 12 juillet 2010 (dite Grenelle il) ;

Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014 complétée par la loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la

Forêt (loi LAAF) du 13 octobre 2014 ;

Vu l'approbation du SCoT du Bergeracois en date du 2 décembre 2014 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Monestier du 31 mars 2015 prescrivant la révision générale de son POS valant transformation en PLU ;

Vu le débat en Conseil Municipal du 22 mars 2016 portant sur les orientations du

projet d'aménagement et de développement durables du PLU ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2016 tirant le bilan de la

concertation de la révision générale du POS de Monestier valant transformation en

PEU et en arrêtant le projet ;

Vu arrêté préfectoral n°2016/0184 du 15 septembre 2016 et son arrêté préfectoral modificatif n°2016/0302 du 13 décembre 2016 portant création d’un établissement

public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté

d'Agglomération Bergeracoise et de la Communauté de Communes des Coteaux de

Sigoulès ;

Vu le transfert de compétence en matière d'aménagement du territoire au profit de la

CAB à compter du 1°’ janvier 2017 ;

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017Vu la consultation des personnes publiques associées sur l'arrêt du projet, leur avis,

et la réunion du 10 mai 2017 ayant permis d'échanger sur les adaptations que la

collectivité comptait proposer lors de l'enquête publique :

Vu la décision n°E17000075/33 du 27 avril 2017 de Monsieur le Président du

Tribunal Administratif de Bordeaux désignant Monsieur Michel PIERRE en qualité de

commissaire enquêteur titulaire ;

Vu l'arrêté communautaire AG 2017-88 du 12 mai 2017 prescrivant l'enquête publique pour la révision du POS de Monestier valant transformation en PEU du

12 juin au 13 juillet 2017 inclus ;

Considérant que le dossier soumis à enquête publique comportait en plus du dossier d'arrêt, les avis émis par les personnes publiques associées ainsi qu’un mémoire en

réponse de la CAB exprimant les adaptations que la collectivité envisageait

d'apporter au dossier, en réponse aux avis des PPA ;

Vu les observations formulées au cours de l'enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur rendus le

9 août 2017 ;

Considérant que les résultats de l'enquête publique et les avis des personnes

publiques associées, nécessitent des modifications du projet, sans remise en cause de l'économie générale du PADED ;

Considérant que la liste des modifications apportées au dossier est jointe en annexe

de la délibération ;

Considérant que le dossier de révision du POS de Monestier valant transformation en PLU a été modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques associées

et des observations de l'enquête publique ;

Considérant que ces modifications ne portent pas atteinte à l'économie générale du

PADD ni à celui du PLU, le dossier de PLU tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé, conformément aux articles L151-1 et

suivants et L174-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

Considérant qu’un droit de préemption peut être instauré sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser délimitées au PLU, dès lors qu’il est approuvé ;

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- approuver le dossier de révision du Plan d'Occupation des Sols de Monestier,

valant transformation en PLU, tel qu'il a été présenté ;

- préciser que, conformément aux dispositions de l'article L153-22 du code de

l'urbanisme, le PLU approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la CAB et en mairie de Monestier aux jours et heures habituels d'ouverture au

public ;

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017-__instituer lé drait de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (zones U)

et les zones à urbaniser (zones AU) délimitées au plan de zonage du présent PLU. Ce droit de préemption entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur

du PLU.

La Communauté d'Agglomération sera chargée :

- d'effectuer les mesures de publicité réglementaires, et notamment l'affichage

de ladite délibération au siège de la CAB ainsi qu'en mairie de Monestier pendant un mois ;

- procéder à l'insertion de cette mention d'affichage en caractère apparents

dans un journal diffusé dans le département en ce qui concerne l'approbation du PEU et dans deux journaux diffusés dans le département en ce qui

concerne l'institution du droit de préemption urbain, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la CAB.

La commune étant couverte par le SCoT du Bergeracois approuvé le 2 décembre 2014, la présente délibération sera exécutoire dès l'accomplissement des mesures de publicité et sa transmission en Sous-Préfecture.

La présente délibération et le dossier de révision du POS valant transformation en PLU seront transmis pour information aux personnes publiques associées.

La présente délibération instituant également le droit de préemption urbain sera adressée, conformément à l'article R211-3 du code de l'urbanisme, à Madame la Sous-Préfète, au Directeur Départementai des Finances Publiques, au Président de la Chambre Départementale des Notaires, au bâtonnier de l'ordre des avocats et au greffier du Tribunal de Grande instance.

DECISION :

Adopté par 67 voix pour.

M. le Président : Point suivant, il s'agit de l'institution d’un droit de préemption urbain sur la commune de Saint-Laurent-des-Vignes, Christian tu poursuis.

Institution d’un droit de préemption urbain sur la commune de Saint-Laurent- des-Vignes

D 2017 — 225

RAPPORTEUR : Christian BORDENAVE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Bordenave : Je rappelle qu'en application de l’article L211.2 modifié par la loi ALUR, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est bien compétente de plein droit pour instaurer et exercer le droit de préemption urbain simple sur le territoire. Le 21 août 2017, Monsieur le Maire de Saint-Laurent-des-Vignes ici présent, Monsieur Jean-Claude Portolan, a demandé que soit institué ce droit de préemption sur les

703

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017parcelles qui sont citées, appartenant surtout à Monsieur Bouinas, situées en zone U de la carte communale, pour créer une zone d'espace de loisirs, parcs, jardins, jeux. Ce projet d'intérêt public répond aux objectifs de l’article L301 du Code de PUrbanisme. Ce droit de préemption doit préciser le périmètre concerné de la commune, sur ce périmètre l'équipement ou le projet est précisé; le périmètre délimité fera l’objet d'une annexe à la délibération.

En conséquence, les membres du Conseil Communautaire sont invités à instituer le droit de préemption urbain simple aux parcelles que j'ai rappelées, B1886, B1921, B1920, B1919, sur la commune de Saint-Laurent-des-Vignes, afin de créer un espace de loisirs. Ce secteur délimité fera l’objet d'une annexe à la présente délibération. Deuxièmement, déléguer l'exercice du droit de préemption urbain à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise. Troisièmement, permettre au Président de la CAB de subdéléguer à la commune de Saint-Laurent-des-Vignes l'exercice de ce droit de préemption à l'occasion de laliénation d'un bien sur son territoire, ce bien entrant alors dans le patrimoine de la commune. Quatrièmement, préciser que le droit de préemption ainsi institué entrera en vigueur le jour où la présente sera devenue exécutoire, c'est-à-dire aura fait l’objet de l'ensemble des formalités de publicité suffisantes et réglementaires, affichage, pendant un mois à la Communauté d'Agglomération, dans la mairie concernée, insertion d'une mention dans 2 journaux diffusés dans le Département. Cinquièmement, notifier la présente délibération à la commune de Saint-Laurent-des- Vignes.

M. le Président : Merci Christian. Est-ce que Monsieur le Maire veut rajouter quelque chose ?

M. Portolan : Sur ce dossier, d'abord je voudrais remercier le travail remarquable de notre service de notre urbanisme qui croule sous les dossiers dans un local qui a commencé à devenir exigu, et ça a été l'objet d’ailleurs d’une question au dernier Comité Technique. En tout cas je vous remercie d'avoir répondu à ma demande. Parce que de quoi s'agit-il ? li s’agit, dans une zone à forte mixité sociale, j'utilise ce terme c'est une image, sur laquelle les maisons du premier rang sont de très belles maisons, celles de derrière le sont un peu moins, parce que la DDE à l'époque avait coupé les parcelles à 50 ou 60 mètres de la route, constructibles d'un côté, non constructibles de l'autre. Ce qui fait que les parcelles qui sont derrière sont semi- constructibles et donc attirent une certaine clientèle. La mixité est déjà très répandue, donc ce qu'on voulait c'est arrêter cette mixité avec l'accord des habitants, et de proposer au propriétaire de lui acheter ces 2 parceiles pour en faire des jardins partagés essentiellement. Ils seraient à disposition à la fois des maisons qui sont en front office et des gens du voyage qui sont derrière si tant est qu’on puisse y arriver. Le propriétaire veut me le vendre à un prix exorbitant, il y a 4 000 m? dont seulement 500 sont constructibles et là en demande plus de 35 000 €. Donc ce n'est pas possible. Par contre, en mettant une préemption, on peut préempter au juste prix, c'est ce qui m'a été dit, et le juste prix étant celui qui est inscrit chez le notaire, vous voyez ce que je veux dire.

Je vous remercie de me permettre de mettre en place cette préemption pour essayer de rétablir un climat, je ne dirais pas social, mais un bon climat dans ce quartier qui s'appelle la route de Lafontaine à Saint-Laurent-des-Vignes, merci. M. le Président: Très bien Jean-Claude d’avoir précisé ce point, pas de soucis à subdéléguer à la commune de Saint-Laurent-des-Vignes ce droit de préemption. D'autres remarques ?

Qui vote ? Qui d'abstient ? Adopté à l'unanimité.

704

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017DELIBERATION ET VOTE

Le Président rappelle qu'en application de l'article L 211-2 modifié par la Loi ALUR

du 24 mars 2014 la communauté d'agglomération bergeracoise est bien compétente de plein droit pour instaurer et exercer le droit de préemption urbain simple sur le

territoire.

Le 21 août 2017, suite à une demande de la mairie de Saint Laurent des Vignes sur

les parcelles B 1886, B1921, B1920, B1919 appartenant à Mr BOUYNAT situées en zone LU et N de la carte communale pour créer une zone d'espace de loisirs (parc,

jardin, jeux..)la Communauté d'Agglomération Bergeracoise va instituer ce droit de préemption urbain simple sur cette commune sur les parcelles B 1886, B 1919, B

1920, B 1921.

Ce projet d'intérêt public répond aux objectifs de l'article L300-1 du code de

l'urbanisme,

Ce droit de préemption doit préciser le périmètre concerné de la commune. Sur ce périmètre, l'équipement ou le projet est précisé. Le périmètre délimité fera l'objet

d'une annexe à la délibération.

Après avoir entendu l'exposé de Mr le Président,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR,

VU les articles L210-1, L211-1 et suivants, L 212-1 et suivants, L213-1 et suivants,

R211-1 à R211-8, R213-1 à R 213-36 du code de l'urbanisme,

Vu l’article L300-1 du code de l'urbanisme,

VU l'arrêté n°121285 du 23 novembre 2012 portant création de la Communauté

d'Agglomération Bergeracoise,

VU flarrêté préfectoral n°2013189-0023 portant modifications statutaires de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise,

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0184 du 15 septembre 2016 portant

création à compter du 1% janvier 2017 d'un nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté d'agglomération Bergeracoise et de la Communauté des communes

des coteaux de Sigoulès,

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :

1°- INSTITUER le droit de préemption urbain simple aux parcelles B 1886 , B1921, B1920, B1919 sur la commune de Saint Laurent des Vignes afin de créer un

espace de loisirs { parc, jardin, jeux) dans le respect de l’article L300-1 du code de

l'urbanisme.

Ce secteur délimité fera l'objet d’une annexe à la présente délibération.

705

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 20172°- DELEGUER l'exercice du droit de préemption urbain à Mr le Président de la

Communauté d'Agglomération bergeracoise

3°- PERMETTRE au Président de la CAB de subdéléguer à la commune de

St Laurent des Vignes l'exercice de ce droit de préemption à l'occasion de l'aliénation d'un bien sur son territoire. Ce bien entrant alors dans le patrimoine de la

commune.

4°- PRECISER que le droit de préemption ainsi institué entrera en vigueur le jour où

la présente sera devenue exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet de ensemble des

formalités de publicité suivantes: affichage pendant un mois à la communauté d'agglomération, dans la mairie concernée, insertion d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département.

5°- NOTIFIER la présente délibération à la commune de St Laurent des vignes.

Une copie de cette délibération sera transmise à :

- Madame le Sous- Préfet de Bergerac

-__ Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux

- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat

- _ Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires

- Monsieur le Bâtonnier du Barreau constitué près le tribunal de grande Instance

- Monsieur le Greffier auprès du Tribunal de grande Instance

Tout recours contre la présente décision doit être formulé auprès du tribunal

administratif de Bordeaux dans les deux mois à partir de sa publicité et/ou sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.

DECISION :

Adopté par 67 voix pour.

M. le Président : Le 18€ point revient sur un point sur table qu'on vous a proposé en début de séance.

Participation de la CAB au plan d'actions pour la filière viticole de Bergerac- Duras

D 2017 — 226

RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. le Président : Vous avez le plan d'action qui se décline en 5 points, avec mettre plus à la reconversion et au repositionnement des entreprises que l’aide à passer ce sinistre, même si les 2 éléments sont liés. Une aide à la décision des entreprises parce qu'il faudra que ces entreprises, suivant leurs caractéristiques propres, se

706

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017repositionnent par rapport aux différents marchés qui leur sont proposés. Une aide à l'export, puisque évidemment dans des cycles de forte production et de faible production il est difficile de conserver des marchés et d'aller en conquérir de nouveaux. L'idée, c’est d'accompagner cette démarche.

La mise aux normes accessibilité à l'œnotourisme a pris une place prépondérante sur notre territoire et on espère qu'elle va se développer. L'idée de l'accessibilité est un élément important de cette possibilité d'accéder aux viticulteurs ou aux exploitations.

Le 4ème point, il s’agit de l'accompagnement à la transition numérique des exploitations viticoles. Il est important de permettre à tous ces exploitants d'acquérir les compétences nécessaires à cette mutation numérique. Là je remercie au passage la démarche de la WAB, le représentant de la WAB Monsieur Brettes était présent à la sous-préfecture et a bien démontré la volonté et la démarche positive de cette idée, et l'accompagnement du programme avec une personne qui sera dédiée à accompagner individuellement chaque projet et chaque situation dans ses difficultés propres pour assumer ce cap.

Vous voyez qu'au niveau financier pour 2018 c'est 415 000 € qui seront nécessaires, dont 111 000 € seront apportés par l'IVBD, et le reste sera apporté par les autres contributeurs, l'Etat par FranceAgriMer, la Région, le Département on a voté ce matin pour 60 000 €. Je vous propose de participer à ce dispositif pour 25 000 € dans le cadre du programme d'aide économique de la Communauté d'Agglomération. Est-ce que vous avez des questions par rapport à ce dossier ? 1] n’y en a pas. Je vous remercie.

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Suite aux difficultés rencontrées par la filière des vins Bergerac Duras, liées notamment au gel du printemps 2017, lIVBD a souhaité se doter d'un programme d'actions à court terme, pour donner aux entreprises les outils nécessaires à une bonne gestion de crise et, à moyen terme, pour assurer une relance dans un cadre réfléchi et adapté aux capacités des exploitations.

C'est dans ce contexte que FIVBD, qui regroupe tous les acteurs de la filière (viticulteurs et négociants), a élaboré un plan d'actions en relation étroite avec la FVBD, la Chambre d'Agriculture de la Dordogne mais aussi le Conseil Départemental, le Conseil Régional et le Crédit Agricole.

Ce plan d'actions se décline en 5 points :

1. Aide à la décision des entreprises (coût : 240 000 €)

- Diagnostic de trésorerie et plan de trésorerie à court terme

(réalisés par des experts-comptables ou Centres de Gestion).

-_ Diagnostic-conseil des exploitations et plan d'actions de reprise : (Outil d'aide à la décision stratégique pour les exploitations réalisé par la Chambre d'Agriculture de la Dordogne et la FVBD).

2. Aide Export (coût : 50 000 €)

(Participation des entreprises aux salons professionnels export et aux concours internationaux porteurs).

707

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 20173. Mise aux normes « accessibilité des lieux d'accueil de la Route des Vins » (coût : 50 000 €)

(Développer l'œnotourisme et l'accueil dans les domaines viticoles par un dispositif d'accompagnement au diagnostic et à la rédaction d'un agenda d'accessibilité programmée).

à. Accompagnement à la transition numérique des exploitations viticoles (coût : 25 000 €)

(Évaluer le niveau d'utilisation de ces nouvelles techniques de communication digitale et organiser des parcours de formation active, développer la visibilité des vignerons sur le web).

5. Accompagnement du programme (coût : 50 000 € en 2018) Embauche en CDD de 18 mois d'un Ingénieur Agro confirmé pour : -_ Assurer l'information auprès des vignerons ;

- inciter les entreprises viticoles à utiliser les différentes actions mises en place ;

- Aider au montage des dossiers, en particulier vis-à-vis de FranceAgrimer ; -__ Assurer la cohérence de l'action ;

- Animer le Comité de pilotage qui suivra la mise en œuvre ;

- Réaliser la synthèse des actions afin d'en mesurer l'impact collectif sur la filière.

L' objectif est, d’une part, de proposer un pack d'actions aptes à redonner rapidement de la confiance aux viticulteurs, d'autre part, de proposer des outils de réflexion et d'aide à la décision individuelle pour les exploitations, et enfin, de favoriser, en fonction des choix des entreprises et de leurs objectifs de rebond, le développement à l'export, la mise aux normes d'accessibilité des lieux d’accueil, le développement des compétences sur les « Nouvelles Technologies ».

Au niveau financier, la mise en œuvre de ce plan d'actions nécessite de dégager collectivement une enveloppe financière pour 2018 de 415 000 ÆEuros, dont 111 000 € seront apportés par l'IVBD au nom de la filière des Vins de Bergerac et Duras.

Les principaux financeurs sont FranceAgrimer, le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, le Conseil Départemental de la Dordogne, ainsi que le Crédit Agricole Charente-Périgord pour aider à finaliser ce plan d'actions indispensable pour redonner de l'espoir, de la visibilité et de l'énergie à notre filière des Vins de Bergerac et Duras.

Dans le cadre de son Règlement d'intervention, notamment de l'orientation n°2 portant sur les aides aux structures intervenant dans le développement économique {animation du territoire, structuration de dynamiques économiques), la CAB envisage de verser une aide financière à hauteur de 25 000 € à l'IVBD pour l'année 2018 dans la perspective de la réalisation de ce plan d'actions.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :

708

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017- autoriser la CAB à accorder une aide financière de 25 000 € à l'IVBD pour Pannée 2018 ;

- autori ser le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire:

DECISION :

Adopté par 67 voix pour.

M. le Président : Merci pour la viticulture en Bergeracois.

Vous avez ensuite les décisions présentées pour information.

Ÿ a-t-il des remarques ? li n'y en a pas.

IDECISIONS PRESENTEES POUR INFORMATION

Décisions prises par délégation du conseil communautaire en application de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales et consultables au service « Administration Générale » de ia CAB :

L2017-086 Conclusion d’un marché avec l'entreprise SAS ABTP BIARD passé dans le cadre d’une procédure adaptée n°2017-002 pour la création de voies en zone d'activités pour un montant de 65 000,00 € HT.

L2017-090 Conclusion d’un marché avec l'entreprise SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES VIGIER passé dans le cadre d'une procédure adaptée n°2017-008 pour des travaux de toiture sur un bâtiment industriel à la zone d'activités des Galinoux à Creysse pour un montant de 52 570,00 € HT. (annule et remplace la décision n°L2017-063).

L2017-091 Conclusion d'un marché avec l'entreprise SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES VIGIER passé dans le cadre d’une procédure adaptée n°2017-008 pour des travaux de toiture sur un bâtiment industriel à la zone d'activités des Galinoux à Creysse pour un montant de 18 400,00 € HT. (annule et remplace la décision n°L2017-075).

|]

L2017-092 Conclusion d’un avenant n°3 à la convention de mise à disposition temporaire à titre gratuit, d’un local situé sur le site de l'Escat à Bergerac entre la CAB et la « Société Protectrice des Animaux », à compter du 1% septembre 2017 jusqu'au 31 août 2018.

L2017-093 Convention de mise à disposition temporaire à titre gratuit, de locaux

situés sur le site de l'Escat à Bergerac entre la CAB et l'association BROTHERS 24, pour une durée de 3 ans.

L2017-094 Tarifs des Accueils de Loisirs Sans Hébergement de la CAB.

709

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017L2017-095 |Conclusion d'un marché avec l'entreprise SAS ABTP BIARD passé dans

le cadre d’une procédure adaptée n°2017-010 pour la création de voies en zone d'activités pour un montant de 65 000,00 € H.T. (annule et remplace la décision n°L2017-086).

L2017-096 |Conclusion d'un marché avec le groupement conjoint D2X Internationai, titulaire, Ingénierie Devailière / H.C.I / Cabinet AXONE DROIT PUBLIC passé dans le cadre d'une procédure adaptée n°2016-002 pour la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction d'un parc aqualudique pour un montant de 52 660,00 € H.T.

L2017-098 Convention avec le Conseit Départemental de la Dordogne, les communes de Bergerac, Prigonrieux, Saint Laurent des Vignes et Creysse et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise portant sur les interventions de fauchage sur certaines dépendances routières Départementales des entrées d'agglomération.

L2017-099 Convention avec le Conseil Départemental de la Dordogne, la commune de Bergerac, le SDE24 et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise portant sur les conditions d'adaptation des éclairages publics et/ou les aménagements paysagers sur certains giratoires sur la commune de Bergerac.

L2017-100 La procédure du marché n°CAB2017-018 « divers aménagements de voirie » est déclarée sans suite.

L2017-101 |Convention d'occupation précaire avec l'association l'Atelier et le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Bergerac portant sur l'accueil de personnes migrantes au sein des appartements situés sur l'ancien site de l'Escat.

Je vous souhaite une bonne fin de soirée et vous remercie de votre participation.

Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 21H00.

ORDRE DU JOUR MODIFIE

PROCES-VERBAL

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 25 septembre 2017

ORDRE DU JOUR

Adoption de l'ordre du jour

POUR DELIBERATION

1 | Adoption des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

710

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 20172 |Définition de l'intérêt communautaire

3 Attribution de délégations par le conseil communautaire au bureau

communautaire

4 Attribution de subvention pour la construction ou la réhabilitation de logements

sociaux sur le territoire de la Communauté d’Aggiomération Bergeracoise

5 Approbation du nouveau schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens

du voyage 2018-2023

6 Attribution d'une subvention au Melkior théâtre pour son action soumise à la

dotation complémentaire de l'appel à projet du contrat de ville

7 Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de la ville en 2016

8 Budget Principal - Admissions en non-valeur

9 |Budget annexe SPANC — Admissions en non-valeur

10 |Budget Principal - Décision modificative n°3

11 {Budget annexe de Cablanc - Décision modificative n°1

12 |Budget annexe SPANC - Décision modificative n°1

13 Attribution de subventions aux associations

14 Portage administratif du dispositif départementai pour le soutien aux initiatives

culturelles concertées (SICC) à destination des associations

15 Fermeture de la crèche familiale et ouverture du Lieu d'Accueil Ponctuel et

Solidaire

Approbation de la révision du Plan d'Occupation des Sols de Monestier valant

16 élaboration du Plan Local d'Urbanisme et institution du Droit de Préemption

Urbain

17 Institution d’un droit de préemption urbain sur la commune de Saint Laurent des

Vignes

18 Participation de la CAB au plan d'actions pour la filière viticole de Bergerac-

Duras

Décisions pour information

711 Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017DELMARES Frédéric Président =

NOM PRENOM FONCTION EMARGEMENT

GARRIGUE Daniel 1e" Vice-président pG

CHAPELLET Jean-Jacques 2ème Vice-président CHE

ROCHOIR Jean-Paul 3ème Vice-président LÀ FU

BENFEDDOUL Adib 4ème \/ice-président

GAUTHIER Christophe 5ème Vice-président CAT

A donné procuration à /

ROUAN Laurence Monsieur Christian d

BORDENAVE [

BOURNAZEL Jean-Michel 7ème Vice-président

A donné procuration à | ?

RABAT Daniel Monsieur Jean-Jacques ©

CHAPELLET à son

départ À

BORDENAVE Christian gère Vice-président eu

pass

CARPE Claude 10ème Vice-président

}

Fabien RUET Fabien 11ème Vice-président "| =

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017

732VANDENABEELE Jacqueline 12ème Vice-président er

CASTANG Alain 13è"e Vice-président 7 U == °

GUIBAL Pauline Remplace Roland FRAY

BOURDIN Sébastien 15ème Vice-président

ROBIN-EL GRENI Rhizlane 1° Conseiller délégué: 1".

DUPUY Olivier 2ème Conseiller délégué

Alain 3ème Conseiller sé R. PLAZZ1

MONTEIL Alain 4ème Conseiller délégué

DELPON Christiane 5ème Conseillère délégué

<1

SÉJOURNÉ Michel 7ème Conseiller délégué

us

Alain CÉRÉA Alain gème Conseiller délégué |

MAMONT Christophe gème Conseiller délégué

DELTEIL Pascal A donné procuration à

Monsieur Olivier DUPUY

713

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017BANQUET Alain 12ème Conseiller délégué | AT

—

PEYREBRUNE Jean-Pierre conseiller : e

communautaire

BONHOMME André conseiller A ; Lou communautaire

#7

TERREAUX Michel conseiller | 2 communautaire >

conseiller

PORTOLAN Jean-Claude | communautaire

IN

DELTEIL Francis conseiller |

communautaire

À donné procuration à

PAPATANASIOS Francis Monsieur Patrick

CONSOLI

: conseiller D BLONDIN = Francis communautaire Lee

E

CONSOLI Patrick conseiller | C

communautaire

LT

conseiller ET? BLANC Gilbert .

communautaire

BRANDELY Liliane conseillère |

communautaire

A donné procuration à N

ZAGCARO Armand Monsieur Alain CHANUT

A donné procuration à

GAUTHIER Jean-Charles Monsieur Adib

BENFEDDOUL

714

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du +3 novembre 2017Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017

715

CHANUT Alain conseiller |

communautaire

. = . conseiller D—

BOSVIEL Michel communautaire SE

conseiller RONDONNIER Marcel communautaire C Le

T

conseiller JAMMES Jean-Paul communautaire

. conseiller

FILET Lionel communautaire TT

iller 1 ROUSSEAU ee conseil L

Dominique communautaire Lai]

FAURE Jean-Pierre conseiller pe communautaire

CX]

ROSET Martine conseillère - «A TT communautaire Ce AN

GALLON Paul conseiller |

communautaire

GOUZE Didier conseiller À

communautaire

LÉTURGIE conseiller RE |

Marc communautaire «a i

CHANCOGNE Sylvie conseillère Ru |

communautaire Li ——

CAPURON Didier conseiller L £ : communautairé _

Îconseillère MIGUEL Denise

communautaire

BROUILLEAUD Marie-Agnès conseillère _L communautaire

=

de conseiller

PUYPONCHET Philippe communautaire

A donné procuration à

JEANTE Jean-François Monsieur Dominique

ROUSSEAU

SOUVÊTRE Yannick conseiller communautaire

POTRON Marie-Lise conseillère D = communautaire d

A donné procuration à

ANDRIEUX- Marie-Claude Madame Liliane

COURBIN BRANDELY

SCOTTI Marie-Hélène conseillère communautaire

. À donné procuration à MOUROUBI

Farida Monsieur Gilbert BLANC n

AUROY-PEYTOU |Thierry conseiller communautaire d

A donné procuration à | -

BASSI Georges Monsieur Thierry

AUROY-PEYTOU

TRAPY Nathalie conseillère

communautaire

\

SOQUET Anne communautaire

=

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017

716A donné pouvoir à

RODRIGUEZ Nelly Monsieur Jonathan

PRIOLEAUD

_. LS +, BLANC Gaëlle conseillère

communautair, J A

A donné procuration à |

ZAPÉRA Cédric Monsieur Francis

BLONDIN à son départ

PRIOLEAUD Jonathan conseiller communautaire

DELAIR Amaud conseiller

communautaire

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 13 novembre 2017

717