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unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv debats 28 juin 2017 Document publié le Mercredi 28 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv debats 28 juin 2017)Thèmes du document : Logement, Transports, Investissement et développement économique, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 28 JUIN 2017

L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT, LE VINGT-DEUX JUIN les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracois ont été convoqués par Monsieur le Président, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour délibérer sur les affaires ci-après :

PROCES-VERBAL

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 22 mai 2017

ORDRE DU JOUR

Adoption de l'ordre du jour

POUR DELIBERATION

Installation d’un nouveau conseiller communautaire et élection d'un membre du

bureau

Règlement intérieur de la Communauté d’'Aggiomération Bergeracoise — 2 Modification

3 |Modification des désignations des représentants au sein de l'Office de Tourisme

4 Modification des statuts du SMD3

Avenant à la convention conclue entre le Département de la Dordogne et la 5 Communauté d'Agglomération Bergeracoise relative à la délégation de

compétences en matière de transport public routier de voyageurs

Convention entre le Conseil Départemental de la Dordogne et la Communauté 6 |d'Agglomération Bergeracoise relative aux transferts financiers et à la

délégation de l'exercice de la compétence du transport scolaire

7 |Transports urbains — Modification de l'organisation du réseau de transport

8 Convention avec l'Etat pour le fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage

9 Création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

10 |Conférence Intercommunale du Logement — Adoption du règlement intérieur

Lutte contre l'habitat indigne - Instauration d'un régime de déclaration et 11 [d'autorisation préalable de mise en location sur des secteurs géographiques définis

12 Politique de la ville - Fonds de participation des habitants

13 Etablissement Public Foncier de la Nouvelle Aquitaine — Désignation d'un représentant titulaire et suppléant

458 Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 201714 |Bilan des acquisitions et cessions foncières 2016

Décisions modificatives n°1 : Budget Principal - Budget annexe complexe du 15 Roc — Budget annexe ZAE des Galinoux - Budget annexe Parc Aqualudique

16 |AFIGESE - Adhésion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Modalités de mise en œuvre du temps partiel à la Communauté 7 d'Agglomération Bergeracoise

18 | Adoption du règlement du réseau intercommunal des bibliothèques

Adhésion au Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne 19

Convention de partenariat avec la Mairie de Saint-Sauveur-de-Bergerac et 20 Le : l'association « restaurant d'enfants » de Saint-Sauveur-de-Bergerac

21 |Contrat de projet territorial avec le Conseil Départemental de la Dordogne

22 |Acquisition de la ferme des Nebouts - Commune de Prigonrieux

Approbation du projet de bail emphytéotique entre la Communauté 23 d'Agglomération Bergeracoise et l'Interprofession des Vins de Bergerac et de Duras (IVBD)

Vente de terrain à Patrick Couyssac - Z.A.E. La Renoncie —- Commune de Bouniagues 24

Convention de partenariat « paquet énergies » entre la Communauté 28 d'Agglomération Bergeracoise et le SDE 24

Décisions pour information

L'an Deux Mille dix-sept, le mercredi 28 juin à 18H00,

Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se sont réunis à Bergerac au nombre de 55, 60, 59 puis 58 en vertu de l'article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 22 juin 2017.

PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Frédéric DELMARES

ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs Daniel GARRIGUE, Jean-Jacques CHAPELLET, Jean-Paul ROCHOIR, Adib BENFEDDOUL (1), Christophe GAUTHIER, Laurence ROUAN, Jean-Michel BOURNAZEL, Claude CARPE, Fabien RUET, Jacqueline VANDENABEELE, Alain CASTANG, Roland FRAY, Sébastien BOURDIN, Rhizlane ROBIN-EL GRENI (1), Olivier DUPUY, Alain PLAZZI, Jean-Michel DREUIL (remplace Alain MONTEIL) (1), Christiane DELPON (1), Roger LAPOUGE, Michel SÉJOURNÉ, Alain CÉRÉA, Christophe MAMONT, Pascal DELTEIL, René VISENTINE, Pascal PREVOT (remplace Jean-Pierre PEYREBRUNE), Sylvie RIVIERE (remplace André BONHOMME), Michel TERREAUX, Jean-Claude PORTOLAN, Francis DELTEIL, Francis BLONDIN, Patrick CONSOËEI, Gilbert BLANC, Liliane BRANDELY, Armand ZACCARON, Alain CHANUT, Michel BOSVIEL, Marcel RONDONNIER, Jean-Paul JAMMES, Lionel

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Communauté d'Aggiomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017FILET, Dominique ROUSSEAU (1), Jean-Pierre FAURE, Martine ROSET, Didier AYRÉ, Syivie CHANCOGNE, Didier CAPURON, Denise MIGUEL, Marie-Agnès BROUILLEAUD , Philippe PUYPONCHET, Jean-François JEANTE, Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN (2), Marie-Hélène SCOTTI, Cécile LABARTHE (3), Thierry AUROY-PEYTOU (4), Georges BASSI, Nathalie TRAPY , Nelly RODRIGUEZ, Cédric ZAPÉRA (5), Jonathan PRIOLEAUD, Alain BANQUET.

ABSENTS EXCUSES :

Monsieur Daniel RABAT a donné pouvoir à Monsieur Jean-Jacques CHAPELLET. Monsieur Christian BORDENAVE a donné pouvoir à Madame Nelly RODRIGUEZ. Monsieur Francis PAPATANASIOS a donné pouvoir à Monsieur Patrick CONSOLI. Monsieur Jean-Charles GAUTHIER a donné pouvoir à Monsieur Adib BENFEDDOUL.

Monsieur Didier GOUZE a donné pouvoir à Monsieur Francis BLONDIN. Monsieur Marc LETURGIE a donné pouvoir à Monsieur Daniel GARRIGUE. Monsieur Yannick SOUVETRE a donné pouvoir à Monsieur Thierry AUROY PEYTOU.

Madame Marie-Lise POTRON a donné pouvoir à Madame Denise MIGUEL. Madame Marie-Claude ANDRIEUX COURBIN a donné pouvoir à Monsieur Gilbert BLANC à son départ.

Madame Farida MOUHOUBI a donné pouvoir à Monsieur Jonathan PRIOLEAUD. Madame Cécile LABARTHE a donné pouvoir à Madame Sylvie CHANCOGNE à son départ.

Madame Anne SOQUET a donné pouvoir à Monsieur Alain PLAZZI.

(1) : arrivés après l'adoption de l'ordre du jour

(2): partie après le vote du dossier n° 10 « Conférence Intercommunale du Logement — Adoption du règlement intérieur ».

(3): partie après le vote du dossier n°22 « Contrat de projet territorial avec le Conseil Départemental de la Dordogne ».

(4) : parti après le vote du dossier n° 21 « Convention de partenariat avec la Mairie de Saint Sauveur de Bergerac et l'association restaurant d'enfants de Saint Sauveur de Bergerac ».

(5): arrivé au dossier n° 10 « Conférence Intercommunale du Logement — Adoption du règlement intérieur ».

Madame Gaëlle BLANC

Messieurs Paul GALLON et Alain BORDIER.

M. lie Président : Bonsoir à toutes et à tous. Le quart d'heure périgourdin étant écoulé, je vous propose de débuter ce Conseil Communautaire. Je vous propose de demander à Fabien Ruet de faire l'appel nominal.

Appel nominal

M. Ruet : Procède à l'appel.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017| Désignation d'un secrétaire de séance

INTERVENTION :

M. le Président : Je vous propose de prendre comme secrétaire de séance Michel Terreaux.

Approbation du procès-verbal de la séance du 22 mai 2017 |

M. le Président : Des remarques sur le procès-verbal du 22 mai ? Je vous propose de l'approuver s'il n'y a pas de remarques. || est approuvé.

DECISION :

Les membres du Conseil Communautaire approuvent le procès-verbal de la séance

du 22 mai 2017.

Adopté par 63 voix pour.

Ordre du jour

M. le Président: Je souhaite vous faire adopter l'ordre du jour, avec deux modifications : modification du point 15, il s'agit de la Décision Modificative n° 1 sur le budget annexe aqualudique, pour prendre une délibération concernant le prêt bancaire auprès de la Caisse des Dépôts qui nous sollicite pour bloquer un peu les positions des taux et de l'enveloppe surtout, on en parlera tout à l'heure ;l'autre point, il s'agit d'un projet de délibération sur table aussi, concernant toujours le parc aqualudique pour les crédits de paiement et le calendrier prévisionnel. Est-ce qu'il y a des remarques concernant ces propositions de modifications de l'ordre du jour? En sachant qu'on en a débattu puisqu'ils ont été présentés, en commission des finances lundi soir. Mais il nous faut votre approbation. Pas de remarques ? Je vous remercie.

Avant de rentrer dans l'ordre du jour, je vais passer la parole à Daniel Garrigue qui veut parler de la SNCF.

M. Garrigue : Vous avez tous vu, je ne vais pas rentrer dans le détail de tout ce qui concerne le futur, le devenir de la ligne ferroviaire Sarlat-Bergerac-Libourne- Bordeaux, je résume les choses. La réunion qu'on a eue le 20 juin à Bergerac avec le préfet de Région, à la suite des motions qui avaient été adoptées par les différentes intercommunalités, tout a été confirmé le 22 juin à Sarlat lors du Comité d'usagers de lignes, il y a 3 points essentiels. Premièrement, le doublement de l'évaluation du coût de la rénovation par la SNCF, qui est passé de 45 millions d'euros ce qui était le chiffre du contrat de plan Etat Région, à 91 millions d'euros si on fait tout le réaménagement en une seule fois, sinon ça coûte encore plus cher.

Deuxièmement, l'engagement d'un grand nombre d'intercommunalités malgré l'injustice qui est faite sur ce territoire puisqu'on demande aux collectivités locales de participer mais l'importance de l'enjeu est telle que 6 des intercommunalités de la Vallée de la Dordogne, Lalinde, Bergerac, Sainte Foy, Castillon, Saint-Emilion et Montaigne Gurson, se sont engagées dans le principe à participer. Ça c'est très important parce que ça nous met en position de force vis-à-vis des autres partenaires

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017dont nous attendons maintenant qu'ils prennent clairement position, c'est-à-dire l'État, la Région, la SNCF, et les deux départements de Dordogne et de Gironde, et je sais, Frédéric tu en diras peut-être un mot, que tu as soulevé la question lors des débats au Conseil Départemental en ce début de semaine.

Devant cette situation, je rappelle qu'on s'était déjà mobilisés, c'était l'ancienne équipe de la CAB qui, avec Dominique Rousseau, avait pris cette initiative pour demander que cette ligne soit bien inscrite au contrat de plan Etat Région. Vous vous souvenez sans doute qu'on s'était rassemblés en gare de Bergerac ; là nous allons, à l'occasion de l'ouverture de la ligne LGV samedi prochain, aller nous réunir, nous rassembler à Bordeaux dans un premier temps place André Meunier, c'est entre les Capucins et la gare Saint-Jean, à 10 heures du matin. Le rassemblement aura lieu à 10 heures du matin puisque la LGV arrive à 11 heures, pour aller ensuite demander à être reçus par les autorités et notamment par la nouvelle ministre des Transports. Je précise que cette pétition a rencontré un écho très fort parce que, outre l'ensemble des élus, des présidents d'intercommunalités, elle a rassemblé la Chambre de Commerce et d'Industrie de ta Dordogne, la Chambre des Métiers, les comités d'usagers Périgord Rail Plus et l'association des usagers de la ligne Bordeaux-Sarlat, qui d'ailleurs vont distribuer des tracts dans les trains d'après ce qu'ils nous ont dit. Et donc nous vous demandons de venir nombreux à Bordeaux samedi prochain et d'entraîner le maximum de personnes autour de vous. Je précise qu'à l'heure où nous sommes, il y a environ 2 450 personnes qui ont déjà signé la pétition qui a été mise en ligne. J'indique aussi que nous serons à 10 heures place André Meunier et qu'ensuite nous marcherons en direction de la gare Saint-Jean et nous demanderons à être reçus. La CAB prend une part importante dans cette initiative, je crois que Claude Carpe va vous donner quelques précisions puisqu'i y aura mise à disposition d'autobus pour ceux qui souhaitent partir par bus et autrement on organise des covoiturages jusqu'à Bordeaux entre les différentes communes. Claude, si tu peux donner quelques précisions ?

M. Carpe : Pour ceux qui seraient intéressés par le car, il y a possibilité d'avoir deux cars mais on n'en prendra qu'un parce qu'il n'y a qu'un chauffeur. Il y a un 15 places et un 73 places. il est opportun de vous manifester avant demain soir pour qu'on choisisse le car. Le départ se fera à 7h30 dans la cour de la CAB. Soyez là à 7h20 pour ceux qui prendraient le car.

M. Garrigue: J'ajoute un détail qui est quand même assez amusant, c'est qu'aujourd'hui quand on organise une manifestation il faut faire une déclaration préalable, mais on s'est aperçu hier qu'il fallait la faire 3 jours francs avant donc on n'est plus dans les 3 jours francs mais on a réglé ça avec la Préfecture de la Gironde, il faut que ça soit signé par des gens de la Gironde. Je suis allé tout à l'heure à Sainte Foy la Grande faire signer par 3 élus du Pays Foyen pour qu'on soit dans les clous. Et puis, je salue aussi le travail qu'a fait Thierry Auroy-Peytou et qu'ont fait un certain nombre d'autres élus sur cette affaire.

M. le Président : Merci Daniel. Sans aller trop loin, dans ce contexte-là vous pouvez être surpris du passage de 45 à 91 millions, on sait aujourd'hui de source sûre que le projet initial était plutôt de l'ordre de 75 millions d'euros et que, pour qu'il soit inscrit au contrat de plan Etat Région, on a un peu réduit le montant de manière à le faire rentrer dans ce contrat. Aujourd'hui on se retrouve avec le double effet, c'est-à-dire qu'on passe de 45 à 75 parce qu'a priori c'était le montant initial estimé et que des surcoûts sont liés à des variables qui sont aujourd'hui à rediscuter. Une réunion de travail est organisée par la Préfète le 12 juillet pour pouvoir justement discuter avec tous les partenaires d'une éventuelle mise à plat des participations de chacun. Il est

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2077évident, et ça il y a un fort consensus et chacun mesure bien l'intérêt pour le territoire, c'est que c'est un sujet qui ne peut pas nous échapper. ll faut impérativement se mobiliser de manière collective et unanime sur ce sujet pour qu'on ne passe pas à côté de ce défi. Pour le Département, je pense que c'est un peu la même chose pour la CAB, évidemment qu'on souhaite que Bergerac soit relié à moins de 3 heures de Paris, mais on est dans l'attente du projet de loi de finances du gouvernement qui aujourd'hui ne nous laisse pas forcement présager de bonnes décisions puisque les dotations pourraient être diminuées. Il est évident qu'entre ce que l'on souhaïite et ce que l'on peut, # y a aussi quelque fois un décalage. Pour parler du Département, précisément, je parle sous le contrôle de ma collègue qui est ici, nous attendons la décision de ce projet de loi de finances pour entamer ce tour de table concret. Armand, je pense que tu es d'accord avec ça, on attend de voir la décision un peu de ce projet de loi de finances, c'est la position collective que nous avons prise et je la partage complètement.

Pour la CAB c'est un petit peu différent puisque nous sommes vraiment très concrètement intéressés et qu'’indépendamment de l'injustice, puisque c'est le terme que Cécile a bien appuyé lors de la présentation en Conseil Départemental hier et avant-hier, l'intérêt pour notre territoire dépasse cet aspect d'injustice et il faudra que collectivement on pèse vraiment les moyens que l'on peut affecter à cette décision. Rendez-vous samedi matin le plus nombreux possible pour défendre cette position, évidemment avec des écharpes au maximum pour être clairement identifiés par les gens qui pourraient nous recevoir. Oui Nathalie ?

Mme Trapy : Bonsoir à tous. Pour apporter un complément d'information, nous étions en séance plénière lundi et mardi, je peux vous assurer que les conseillers régionaux du territoire ont soulevé la question qui a été évoquée lors du dernier copil, à savoir ce qui peut apparaître comme un doublement. Ce sujet on l'a tous élaboré, tous les collègues on est monté au créneau auprès de Renaud Lagrave qui était présent à ce copil, pour se faire expliquer justement ce chiffrage qui nous a aussi étonnés. Lui m'a assuré avoir eu un entretien avec Monsieur Garrigue pour lui expliquer dans le détail ces éléments-là, à savoir que pour lui, c'est ce qui a été évoqué par le Président, on était bien sur un chiffrage initial de 75 donc on n'est pas sur un doublement de 45 à 91 mais bien sur une appréciation initiale de 75 qui est passée à 91. En termes d'information, il faut bien mettre ça en évidence. Quant au contrat de plan Etat Région, qui avait fait état de 45 millions d'euros, entre temps une loi est intervenue qui a permis à la SNCF de se dégager au niveau de son montant de participation. Et c'est de ce fait qu'il est appelé aux collectivités une participation parce qu'il y a une forme de désengagement de la Région en termes du montant initial qui était prévu dans le CPER. Donc c'est très important qu'on puisse bien clarifier ça afin de parfaire l'information de tout le monde. Parce qu'on a eu une intervention de la Région extrêmement importante au niveau des études, et moi je fais entièrement confiance à mes collègues qui suivent ce dossier de très près et je sais que le président Alain Rousset a donné des engagements très forts, moi on m'a indiqué notamment Monsieur Garrigue, sur son intérêt sur ce dossier, il a dû vous le dire à vous en direct, en tout cas c'est le message qui nous a été adressé à nous sur son intérêt extrêmement important sur ce dossier et qu'il ne lâchera pas. Après, il va y avoir une réunion de travail le 12 juillet où tous les partenaires et les interlocuteurs seront autour de la table, où va être examiné dans le détail le contenu des travaux d'un point de vue technique par rapport au chiffrage et au phasage. Cette réunion-là est extrêmement importante. Je sais que vous serez très attentifs à cela.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017Enfin dernier point, afin de parfaire la totalité de votre information, il va y avoir un communiqué de presse qui va être diffusé par la Région parce qu'ils sont très attentifs à ce qu'il se passe sur le territoire, de façon à apporter des précisions sur cette question de chiffrage.

M. Garrigue : On ne va pas s'éterniser sur ce débat mais c'est quand même important. Sur le problème du chiffrage, il y a eu un premier chiffrage SNCF qui était antérieur au contrat de plan Etat Région, dans lequel la SNCF avait mis certains éléments qui n'auraient pas dû figurer, c'est ce qu'avait notamment montré Thierry Auroy-Peytou et d'autres, c'est que la SNCF essayait de faire partager par les autres partenaires la mise en accessibilité des gares, alors que c'est à l'évidence une charge qui ne relève que de la SNCF. Il n'empêche que dans le contrat de plan Etat Région, le projet a été ficelé autour de 45 millions d'euros, en considérant que la SNCF avait sans doute déjà un peu exagéré, et c'est vrai que dans le chiffrage qui nous a été présenté la semaine dernière de 91,1 millions d'euros, il y a des éléments qui sont très contestables par exemple 4 millions toujours sur les questions d'accessibilité des gares, par exemple plus de 6 millions d'euros de provisions pour risques, pourquoi les fait-on supporter aux collectivités et plus de 7 millions d'euros de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre. Donc il y a quand même des éléments qui méritent discussions. Mais il n'empêche, qu'on le veuille ou non, on sera vraisemblablement au-delà de 45 millions d'euros une fois qu'on aura fait le travail de mise à plat complet des coûts, parce que ce qu'ont souligné aussi les gens de la SNCF c'est qu'il y a une dégradation de plus en plus accentuée de cette ligne. Ce qui est important aujourd'hui, moi je veux bien qu'on ait des bonnes paroles pour nous rassurer, ce qui est important c'est que tous les partenaires se mettent autour de la table et que chacun dise clairement ce qu'il est prêt à faire pour que cet investissement soit réalisé dans les meilleurs délais parce que plus on attend plus on risque de voir la situation se dégrader encore. Moi je salue d'ailleurs l'initiative qu'a pris la préfète de la Dordogne, c'est une excellente initiative que de mettre tout le monde autour de la table et d'obliger tout le monde à abattre ses cartes et à dire clairement ce qu'il veut, parce que à ce jour les seuls qui se soient vraiment engagés de manière claire ce sont les intercommunalités.

DECISION :

Les membres du Conseil Communautaire approuvent par 63 voix pour l'ordre du jour

modifié.

M. le Président : Je propose de passer maintenant à l'ordre du jour. Le premier point de cet ordre du jour, il s'agit d'installer un nouveau conseiller communautaire et l'élection d'un membre du bureau puisqu'un de nos collègues a démissionné. Je passe la paroie à Daniel Garrigue.

POUR DELIBERATION :

Installation d’un nouveau conseiller communautaire et élection d’un membre du bureau

D 2017 — 152

RAPPORTEUR : Daniel GARRIGUE

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Garrigue : Notre collègue Alain Gipoulou a fait connaître par courrier en date du 28 avril dernier qu'il démissionnait de l'ensemble de ses mandats ; il a écrit également à la Préfète pour dire qu'il démissionnait de son poste d'adjoint à Bergerac puisqu'un adjoint, étant officier de police judiciaire, il doit adresser sa démission à l'autorité préfectorale. Et il nous a dit aussi qu'il démissionnait de ses fonctions de conseiller communautaire.

Nous avons décidé à Bergerac de choisir Alain Banquet pour siéger comme nouveau conseiller communautaire au sein du Conseil Communautaire de la CAB. Mais en réalité, il ne s'agit pas seulement d'une fonction de conseiller communautaire, c'est aussi une fonction de délégué communautaire. Ce que nous avons souhaité, puisqu'Alain Gipoulou était délégué au sein du bureau de la CAB, et Alain Banquet se trouvant maintenant conseiller communautaire, ce que nous avons demandé et ce sur quoi il y a eu accord au sein du bureau de la CAB, c'est qu'Alain Banquet puisse devenir à son tour délégué communautaire pour suivre plus particulièrement deux dossiers qui sont assez lourds et qui sont celui de la lecture publique et celui de l'école de musique, où il viendra compléter l'action menée par Laurence Rouan. C'est l'installation et élection d'un membre du bureau.

M. le Président : Ÿ a-t-il d'autres candidats à l'élection du membre du bureau ? H n'y en a pas. Je vous propose, si tout le monde est d'accord, de voter à main levée puisqu'i n'y a qu'un seul candidat.

Est-ce que tout le monde est d'accord pour voter à main levée ?

Concernant la candidature d'Alain Banquet,

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Par courrier en date du 28 avril dernier, Alain Gipoulou, conseiller municipal à la Ville de Bergerac et conseiller communautaire au sein de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, a démissionné de ses mandats.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6-2 alinéa 10 du Code Général des Coilectivités Territoriales, le Conseil Municipal de Bergerac a procédé à l'élection d'un nouveau conseiller communautaire : Monsieur Alain BANQUET.

H est proposé également que Monsieur Alain BANQUET devienne membre du Bureau communautaire.

Conformément aux articles L. 5211-2, L. 5211-6 et L. 5211-10 du CGCT, les membres du Bureau sont élus par le Conseil Communautaire parmi ses membres, au scrutin secret, uninominal, à trois tours et à la majorité absolue.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est proposé un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

PROPOSITION ;

Les membres du conseil communautaire sont invités à prendre acte de cette installation et à élire un membre du Bureau.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017Election du 12è"° membre du Bureau :

Candidat : Alain BANQUET

Alain BANQUET est élu 12°" membre du Bureau, par 69 voix.

M. le Président: Le point suivant, il s'agit du règlement intérieur de la Communauté d'Agglomération, quelques légères modifications, et c'est Jean-Paul Rochoir qui vous présente ce dossier.

Règlement Intérieur de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise — Modification

D 2017 — 153

RAPPORTEUR : Jean-Paui ROCHOIR

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Rochoir: |! s'agit simplement de modifier l'article 11, qui précédemment faisait référence aux suppléants uniquement pour les communes de moins de 4 000 habitants. Or, depuis le 1°’ janvier, il y a des suppléants dans presque toutes les communes. Donc pourront maintenant remplacer les titulaires tous les suppléants. Est-ce qu'il y a des demandes d'information supplémentaires ?

M. le Président : Est-ce que quelqu'un a des questions ? Besoin de précisions ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Par délibération n° 2017-136 du 22 mai 2017, le Conseil Communautaire a approuvé le règlement intérieur de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

L'article 11 de ce document relatif au quorum du conseil communautaire précise, en son ter alinéa, son mode de calcul : Le conseil communautaire ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres assiste à la séance. Seuls sont pris en considération pour ce décompte les titulaires et les suppléants pour les communes de moins de 1 000 habitants (s'ils remplacent un titulaire)."

Par courriel du 7 juin dernier, la Préfecture de la Dordogne indique que cette rédaction laisserait supposer que la loi a prévu des suppléants uniquement pour les communes de moins de 1 000 habitants. Or, tel n'est pas le cas, l'article L. 5211-6 du CGCT issu de la loi du 17 mai 2013 prévoyant la mise en place d'un conseiller suppléant pour toutes les communes, quelle que soit leur taille, dès lors qu'elles n'ont qu'un seul conseiller communautaire.

I convient donc de modifier cet article 11 du règlement intérieur avec la formulation suivante : "Le conseil communautaire ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Sont pris en considération pour ce décompte, les titulaires présents ainsi que les suppléants qui siègent à la réunion du conseil à la place de leur conseiller communautaire titulaire empêché

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017occasionnellement. (L'article L. 5211-6 du CGCT prévoit l'attribution d'un conseiller suppléant aux communes qui ne disposent que d'un seul conseiller titulaire)".

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver la modification du règlement intérieur de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise présentée ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président: Le point suivant, il s'agit de parler de l'Office du Tourisme. Avec l'arrivée de nos collègues de Sigoulès, il s'agit de nommer un titulaire supplémentaire ainsi que son suppléant et c'est Jean-Michel Bournazel qui présente ce dossier.

Modification des désignations des représentants au sein de l'Office de Tourisme

D 2017 —- 154

RAPPORTEUR : Jean-Michel BOURNAZEL

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Bournazel : En février 2017, vous vous souvenez que le Conseil Communautaire avait désigné 7 représentants titulaires et 7 représentants suppléants au Conseil d'Administration de l'Office du Tourisme de Bergerac Sud Dordogne. A la suite d'une récente modification des statuts de l'Office du Tourisme, il faut désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentaires pour la CAB. Pour ces désignations, it y a lieu de voter à bulletin secret sauf si le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret. En outre, si une seule candidature a été déposée ou si une seule liste a été présentée après appel à candidature, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Président.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant à l'Office du Tourisme de Bergerac Sud Dordogne.

Deux personnes ont proposé leur candidature, il s'agit de Monsieur Mamont Christophe pour être titulaire et de Monsieur Plazzi pour être suppléant. Est-ce qu'il y a d'autres candidats ? Pas d'autres candidats.

Alors pour le vote, est-ce que quelqu'un s'oppose, comme tout à l'heure, à un vote à main levée ? Tout le monde est d'accord pour un vote à main levée. On va lier aussi les candidatures si personne ne s'y oppose, la candidature de Monsieur Mamont comme titulaire et la candidature de Monsieur Alain Plazzi comme suppléant.

Qui vote contre cette candidature ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017DELIBERATION ET VOTE

Par délibération n° 2017-033 du 20 février 2017, le Conseil Communautaire a désigné 7 représentants titulaires et 7 représentants suppléants pour siéger au conseil d'administration de l'Office de Tourisme Bergerac Sud Dordogne.

A la suite d'une récente modification des statuts de l'Office de Tourisme, il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentaires pour la CAB.

il est rappelé que pour ces désignations, il y a lieu de voter au scrutin secret, sauf si le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

En outre, si une seule candidature a été déposée ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Président.

Les conseillers communautaires décident à l'unanimité de voter à main levée les représentations dans cet organisme.

H s'agit de désigner 1 titulaire et 1 suppléant par un vote majoritaire. ll est fait appel à candidature.

PROPOSITION :

Candidatures: Christophe MAMONT et Alain PLAZZI]

DECISION :

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L2121-21 du CGCT, Monsieur Christophe MAMONT est déclaré élu titulaire et Monsieur Alain PLAZZI élu suppléant.

M. le Président : Monsieur Mamont est désigné comme titulaire pour représenter la CAB au Conseil d'Administration de l'OT et Monsieur Alain Plazzi est désigné suppléant.

M. le Président: Le point suivant, if s'agit de modifier les statuts du SMD3 et c'est Alain Cerea qui rapporte ce dossier.

| Modification des statuts du SMD3

D 2037 —- 155

RAPPORTEUR : Alain CEREA

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Cerea: Par courrier du 31 mai 2017, le SMD3 a transmis une délibération du 30 mai 2017 concernant la modification de ses statuts. Effectivement, les modifications portent sur une mise à jour du périmètre du SMD3 suite à la dissolution

dûs

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017du SMCTOM de Montpon Mussidan, et du SMCTOM de Vergt et sur une modification du nombre de délégués pour les communes de plus de 90 000 habitants. Le Conseil Communautaire est appelé à approuver les modifications des statuts du SMD3 présentés ci-dessus.

M. le Président : Est-ce que quelqu'un à besoin de précisions ?

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Par courrier du 31 mai 2017, le Syndicat Départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) a transmis une délibération du 30 mai 2017 concernant la modification de ses statuts.

Les modifications portent sur une mise à jour du périmètre du SMD3 suite à la dissolution du SMCTOM de Montpon Mussidan et du SMCTOM de Vergt et sur une modification du nombre de délégués pour les communes de plus de 90 000 habitants.

PROPOSITION :

Le Conseil Communautaire est appelé à approuver les modifications des statuts du SMD3 présentés ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président : Point suivant, il s'agit d'un avenant à la convention conclue entre le Département de la Dordogne et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise relative en matière de transport public routier de voyageurs.

Avenant à la convention conclue entre le Département de la Dordogne et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise relative à la déiégation de compétences en matière de transport public routier de voyageurs

D 2017 - 156

RAPPORTEUR : Claude CARPE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Carpe : Par délibération du Département en date du 25 avril 2016 et de la CAB en date du 23 mai 2016, une convention relative à la délégation de l'exercice de la compétence des transports scolaires a été conclue entre le Département et la CAB jusqu'aux termes de l'année scolaire 2016-2017. Dans son article 6 « modalités financières », il est précisé que le Département transfère à la CAB les montants annuels, base de l'année scolaire 2014-2015 des marchés publics relatifs aux services spécialisés scolaires pour le territoire de la CAB, déduction du montant annuel des participations familiales, ce montant est de 466 954 € HT. La CAB verse ensuite annuellement au Département pour ces mêmes services le montant

469

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017correspondant à la différence entre le coût réellement constaté et le montant référence du transfert basé sur l'année scolaire 2014-2015. 1| convient donc d'acter par voie d'avenant à cette convention le montant de la compensation à reverser au Département pour l'année 2016-2017 qui s'élève à 112 814 € HT. Pour votre info, l'année précédente l'avenant était de 103 349 €. Ce delta de 9 000 € correspond au nombre de gamins pris ou en plus ou en moins et aux modifications de circuits. Ça représente 9 000 € par rapport à l'année scolaire précédente.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à acter ce montant de la compensation financière pour l'année scolaire 2016-2017 arrêté à 112 814 € HT, et à autoriser le Président à signer l'avenant à la convention correspondante. M. le Président : Comme vous le verrez plus tard, on constatera cette augmentation dans les décisions modificatives qui vous seront proposées. En attendant, je vous propose de statuer sur cette proposition de convention entre le Département qui veut bien continuer à être organisateur du transport pendant encore quelques mois. Est-ce qu'il y a des besoins de compléments d'informations ?

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Par délibérations du Département en date du 25 avrit 2016 et de la CAB en date du 23 mai 2016, une convention relative à la délégation de l'exercice de la compétence des Transports scolaires a été conclue entre le Département et la CAB jusqu’au terme de l’année scolaire 2016/2017.

Dans son article 6 — Modalités financières —, il est précisé que le Département transfère à la CAB les montants annuels (base année scolaire 2014/2015) des marchés publics relatifs aux services spécialisés scolaires, pour le territoire de la CAB, déduction du montant annuel des participations familiales. Ce montant est de 466 954 € HT.

La CAB verse ensuite annuellement au Département, pour ces mêmes services, le montant correspondant à la différence entre le coût réellement constaté et le montant référence du transfert basé sur l'année scolaire 2014/2015.

Il convient donc d’acter, par voie d'avenant à cette convention, le montant de la compensation à reverser au Département pour l'année 2016/2017, qui s'élève à 112 814€ HT.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à acter le montant de la compensation financière pour l’année scolaire 2016/2017 arrêté à 112 814 € HT et à autoriser le Président à signer l'avenant à la convention correspondant.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. ie Président : Le point suivant, c'est toujours Claude Carpe qui le rapporte, c'est une convention entre le Conseil Départemental de la Dordogne et la Communauté

470

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017d'Agglomération Bergeracoise relative aux transferts financiers et à la délégation de l'exercice de la compétence du transport scolaire.

Convention entre le Conseil Départemental de la Dordogne et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise relative aux transferts financiers et à la délégation de l’exercice de la compétence du transport scolaire

D 2017 —-157

RAPPORTEUR : Claude CARPE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Carpe : Pour faire court, la modification essentielle c'est que depuis le 1° janvier on a pris les 11 communes des Coteaux de Sigoulès, donc il faut conventionner avec le Département avec cette nouvelle formule. Dans le cadre de cette convention de délégation de compétence, l'organisation et l'exécution de l'ensemble des services de transport scolaire sur services spécialisés pour le ressort territorial de la CAB et lignes régulières pénétrantes est confiée au service du Département à compter du 1® septembre 2017 et jusqu'au dernier jour de l'année scolaire 2017-2018. Cette convention a pour objet de rappeler la répartition des compétences entre 2 autorités organisatrices des transports ainsi que de préciser les modalités techniques et financières de la poursuite de l'organisation des services de transport scolaire par le Département pour le compte de la CAB.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver cette convention de délégation de compétence en matière de transport scolaire entre la CAB et le Département, et autoriser le Président à signer cette convention ou tout avenant s'y reportant.

M. le Président : Comme vient de vous dire Claude Carpe, il s'agit d'élargir la compétence à l'ensemble du territoire et de présenter la convention qui s'y rapporte. Est-ce qu'il y a besoin de compléments d'informations ?

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

La Communauté d'Agglomération Bergeracoise, créée au 1° janvier 2013, est dotée de la compétence obligatoire d'organisation des transports urbains comprenant l'organisation des transports scolaires sur son ressort territorial. La CAB exerce en régie l'organisation du transport scolaire uniquement sur le territoire de la commune de Bergerac. Sur les 37 autres communes, c'est toujours le Département qui continue à exercer cette compétence. En effet, selon l'article L.3111-9 du Code des Transports, si l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains n'a pas souhaité ou n'a pas pu la prendre en charge par elle-même, elle peut confier, par voie de convention, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au Département.

Depuis l’année scolaire 2015/2016, une convention de délégation de l'exercice de la compétence du transport scolaire a été passée entre le Département de la Dordogne et la CAB afin de garantir la continuité du service public des transports scolaires sur l'ensemble du ressort territorial de la CAB. Le terme de cette convention est fixé à la

471

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017fin de l’année scolaire 2016/2017. La structuration du service des Transports Urbains de la CAB n'est pas encore en mesure de pouvoir assurer l'intégralité de l’exercice de la compétence du transport scolaire sur son ressort territorial. De plus, ce périmètre s'est étendu depuis le 1° janvier 2017, à la suite de la fusion avec la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès.

Aussi, il est proposé de conventionner à nouveau avec le Département. Dans le cadre de cette convention de délégation de compétence, l'organisation et l'exécution de l’ensemble des services de transports scolaires sur services spécialisés pour le ressort territorial de la CAB et lignes régulières pénétrantes est confié au service des Transports du Département à compter du 1° Septembre 2017 et jusqu’au dernier jour de l’année scolaire 2017/2018.

Cette convention a pour objet de rappeler la répartition des compétences entre les deux autorités organisatrices des transports, ainsi que de préciser les modalités techniques et financières de la poursuite de l’organisation des services de transports scolaires par le Département pour le compte de la CAB.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- approuver cette convention de délégation de compétences en matière de

transports scolaires entre la CAB et le Département ;

- autoriser le Président à signer cette convention et tout avenant s'y rapportant.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président: Le point suivant, toujours Ciaude Carpe, il s'agit des transports urbains et modification de l'organisation du réseau de transport.

Transports urbains - Modification de l’organisation du réseau de transport

D 2017 — 158

RAPPORTEUR : Claude CARPE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Carpe : Par délibération numéro 2016-047 en date du 23 mai 2016, la réforme du réseau de transport de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a été actée et a été mise en œuvre le 1°’ septembre 2016. Après une phase expérimentale de 9 mois et afin de rationaliser et d'adapter le service aux besoins des usagers, il convient d'apporter quelques modifications à l'organisation du réseau de transports. Il est proposé de remplacer, compte tenu de la très faible fréquentation constatée durant la phase expérimentale, la ligne régulière B pôle multimodal centre-ville les 3 Vallées, par une desserte transport à la demande TAD ; d'instaurer à la demande d'usagers une desserte régulière horaires et plages joints en annexe, sur les

472

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017secteurs nord et sud en direction du centre-ville chaque jour, le matin et l'après-midi, tout en maintenant un service de TAD. L'objet de ces dessertes vise à proposer quotidiennement, sauf le dimanche, un service régulier aux usagers et devrait contribuer à désengorger le service de réservation du TAD. D'intégrer les 11 communes de l'ex-Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès dans les circuits virtuels de TAD suburbains de la deuxième couronne {horaires joints en annexe).

Ces propositions ont fait l'objet d'un avis favorable du Conseil d'Exploitation en date du 43 juin 2017.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver les propositions de modifications énumérées ci-dessus.

M. le Président : On a en effet constaté que cette ligne régulière rencontrait un très faible succès, donc il était pertinent de modifier ce fonctionnement de manière à ne pas poursuivre sans intérêt. Le Conseil d'Exploitation a décidé de proposer un service à la demande, pour être plus adapté à cette demande. Voilà la démarche qui a été entreprise.

Est-ce qu'il y a des questions, des remarques par rapport à cette délibération ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Par délibération n° 2016-047 en date du 23 mai 2016, la réforme du réseau de transport de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a été actée, et a été mise en œuvre le 1° septembre 2016. Après une phase expérimentale de neuf mois, et afin de rationaliser et d'adapter le service aux besoins des usagers, il convient d'apporter quelques modifications à l'organisation du réseau de transport.

Ilest proposé :

- de remplacer, compte tenu de la très faible fréquentation constatée durant la phase expérimentale, la ligne régulière B « Pôle multimodal, Centre-Ville, Les

Trois Vallées » par une desserte Transport À la Demande (TAD).

- d'instaurer, à la demande d'usagers, une desserte régulière (horaires et plan

joints en annexe), sur les secteurs Nord et Sud en direction du centre-ville, chaque jour, le matin et l'après-midi, tout en maintenant un service de TAD.

-_ L'objet de ces dessertes vise à proposer quotidiennement (sauf le dimanche), un service régulier aux usagers, et devrait contribuer à désengorger le service de réservation du TAD.

- d'intégrer les onze communes de l'ex-Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès dans les circuits (virtuels) de TAD suburbain de la

deuxième couronne.

Ces propositions ont fait l'objet d'un avis favorable du conseil d'exploitation en date du 13 juin 2017.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver les propositions de modification énumérées ci-dessus.

473

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président: Le point suivant, il s'agit de la convention avec l'État pour le fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage, et c'est Fabien Ruet qui rapporte ce dossier.

Convention avec l'Etat pour le fonctionnement de l’aire d'accueil des gens du voyage

D 2017 - 159

RAPPORTEUR : Fabien RUET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Ruet : C'est un dossier somme toute classique puisqu'il s’agit d'une subvention de fonctionnement que nous versent les services de l'État pour les collectivités qui gèrent les aires d'accueil des gens du voyage et pour la Communauté d'Agglomération, cette convention représente tout de même un montant de 48 889,14 € et elle est versée mensuellement avec une régularisation N+1 si le taux d'occupation est différent du taux estimé. Pour bénéficier de cette aide, la CAB doit fournir chaque année un bilan du montant des aides versées, les droits d'usage recouvrés et les dépenses engagées sur l'aire, sachant que naturellement nous aurons l'occasion prochainement de redébattre sur l'aire d'accueil de gens du voyage par rapport à l'adoption future du Schéma Départemental d'Accueil et où se posera la problématique de la sédentarisation puisqu'on sait qu'aujourd'hui cette aire d'accueil ne joue pas son rôle d'aire d'accueil puisque les familles sont en semi- sédentarisation dans l'attente d'un terrain familial qui puisse les accueillir. En attendant, les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer cette convention.

M. le Président : Des remarques par rapport à ce projet de convention ? Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) attribue aux collectivités gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage une aide au fonctionnement. Le versement de cette aide est conditionné à la signature d'une convention.

Cette aide de la DDCSPP est composée d'une part fixe par place de caravanes et par mois et d'une part variable en fonction du taux d'occupation. Cela représente pour la Communauté d'Agglomération Bergeracoise un montant de 48 889,14 € par an. Cette somme est versée mensuellement avec une régularisation en N+1 si le taux d'occupation est différent du taux estimé.

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017Pour bénéficier de cette aide, ta CAB doit fournir chaque année un bilan du montant des aides versées, des droits d’usages recouvrés et des dépenses engagées sur l'aire.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser le Président à signer cette convention.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président : Le point suivant, il s'agit de la création d’un Conseil Intercommunal

de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD), c'est Fabien qui continue.

Création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)

D 2017 — 160

RAPPORTEUR : Fabien RUET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Ruet: Création, non parce qu'il existait déjà, il n'a pas été remis en fonctionnement depuis début 2016 mais l'élargissement aux communes des Coteaux de Sigoulès nous impose de recréer le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Il interviendra naturellement en complémentarité avec le Comité Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance qui est en application sur Bergerac. L'idée est de faire fonctionner ce CISPD par rapport à des problématiques qui sont importantes sur notre territoire, en l'occurrence une réunion préparatoire des partenaires et notamment des forces de sécurité à nos côtés, des bailleurs sociaux et des services des centres sociaux de la ville de Bergerac ont permis de faire ressortir 3 problématiques. La problématique, la plupart des maires ruraux y sont confrontés, c'est le sentiment d'insécurité qui règne en milieu rural et donc comment apporter des réponses concrètes à ce sentiment d'insécurité. Sentiment d'insécurité qui répond à certaines logiques, souvent des vols et petits larcins qui peuvent se multiplier sur des périodes très courtes mais qui créent un climat d'insécurité et qui n'est d'ailleurs pas sans incidences électorales sur la suite, et en milieu urbain où on répond davantage à d'autres facteurs et sur lesquels il faut apporter des réponses coordonnées et appropriées.

Deuxième problématique, et là elle va toucher la thématique de la radicalisation. Par rapport à la radicalisation, au regard des travaux qui sont faits de coordination, des travaux sociologiques de réflexion qui sont menés aujourd'hui par la ville de Bergerac, l'idée est de plutôt orienter la Communauté d'Agglomération autour de la détection des signaux faibles. C'est-à-dire des comportements qui, potentiellement, pourraient aller vers la radicalisation.

475

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017Et puis, les problématiques des troubles de voisinage, en lien avec les troubles psychiatriques puisque là aussi on a du mal à apporter les réponses appropriées par rapport à cela.

Au regard des missions du CISPD et au regard aussi des efforts qui sont engagés par rapport à l'équipement numérique du territoire, il nous semble important que la CAB puisse porter un effort considérable sur l'impact des réseaux sociaux, notamment en matière de radicalisation, en matière de violences faites aux femmes et en particulier aux jeunes filles. L'idée serait aussi d'orienter davantage les actions sur ce domaine-là. Et par rapport à cela nous vous proposons ce soir, puisque nous en sommes aujourd'hui au 3°"€ plan départemental de lutte contre les violences faites aux femmes et au 5°" plan national, de décréter les violences faites aux femmes comme une grande cause intercommunale, de façon à ce que les services puissent, en lien avec l'ensemble des communes, et l'ensemble des partenaires, élaborer le premier plan intercommunal de lutte contre les violences faites aux femmes. Puisqu'on sait qu'aujourd'hui c'est une problématique qui se pose à la fois en milieu urbain mais également en milieu rural avec la problématique notamment des femmes isolées et quelle réaction apporter par rapport à cela. Problématique de transport, problématique d'accès aux soins, partenariat avec la SAFED, avec le CIDFF, où là véritablement il y a un effort de coordination.

Voilà un peu les missions concrètes sur lesquelles on voudrait orienter le CISPD c'est pourquoi on vous invite ce soir à désigner un représentant de la CAB au sein de ce CISPD et son suppléant ; de demander aux communes de l'EPCI, et je sais naturellement que c'est toujours très contraignant parce qu'il y a beaucoup de commissions, mais de bien vouloir désigner un représentant et son suppléant pour participer au CISPD par rapport aux thématiques que j'ai évoquées ; et de déclarer cette lutte contre la violence faite aux femmes grande cause intercommunale. Sachant que le CISPD, dans sa formule plénière, est une formule très lourde à faire fonctionner. H se réunit une fois par an, souvent pour faire le point des travaux qui ont été engagés. Ce qu'on proposera à la rentrée de septembre, lorsque le CISPD sera réuni, c'est de travailler en commissions de travail sur des enjeux thématiques bien spécifiques, et qui intéresseront plus particulièrement les représentants des communes et les membres du CISPD pour qu'on puisse apporter des réponses concrètes et ne pas être obligés de convoquer en permanence la structure plénière qui est très lourde.

M. le Président: 2 candidatures, un titulaire et un suppléant comme l'a dit Fabien. Je vous propose la candidature de Fabien Ruet et de Christiane Delpon. Est-ce qu'il y a d'autres candidatures ?

Est-ce que quelqu'un s'oppose à ce qu'on ne fasse pas ce vote à bulletin secret ? Personne.

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté.

DELIBERATION ET VOTE

La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 indique que les communautés d'agglomération doivent exercer pleinement et obligatoirement la compétence « dispositifs locaux de prévention de la délinquance ».

Lorsqu'un EPCI à fiscalité propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, son président anime et coordonne, sous

476

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017réserve du pouvoir de police des maires des communes membres, les actions qui

concourent à l'exercice de cette compétence.

Le CISPD constitue un cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre

l'insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes. Sa création vise à mieux coordonner les actions de prévention et de sécurité, apporter des solutions concrètes et partenariales à des problèmes identifiés.

Ce dispositif de réflexion, de concertation et de proposition d'actions se veut aussi un lieu privilégié d'amélioration de la proximité et du mieux-vivre ensemble.

Présidé par le Président de la CAB, le CISPD comprend le Préfet et le Procureur de

la République, les maires des communes membres, le Président du Conseil

Départemental, des représentants des services de lEtat, des représentants

d'associations, établissements ou organismes œuvrant dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports

collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques etc.

Le CISPD peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et

d'échange d'information à vocation territoriale ou thématique ; 1l peut ainsi être mis

en place un processus d'élaboration de plans d'actions s'appuyant sur des

diagnostics actualisés, précis et partagés par l'ensemble des acteurs de la

prévention, relatif aux problématiques les plus prégnantes en matière de prévention de la délinquance, aux publics et aux territoires les plus concernés, aux carences où

difficultés repérées dans les dispositifs existants concourant à la prévention de la

délinquance.

Au vu des difficultés d'ores et déjà identifiées, il est proposé que le CISPD mette en

place des groupes de travail restreints, afin d'apporter sa contribution aux

engagements nationaux et départementaux dans le cadre des plans de lutte contre : > la radicalisation,

> la discrimination,

> la violence faite aux femmes.

Le CISPD portera une réflexion particulière sur l'impact des réseaux sociaux sur ces problématiques.

Concernant la radicalisation, les travaux du CISPD s'inscriront en complémentarité de ceux déjà engagés par le biais du CLSPD (Conseil Local de Sécurité et de

Prévention de la Délinquance) de la Ville de Bergerac.

Enfin, la récurrence de l'occupation illicite de lieux par les gens du voyage peut

d'ores et déjà faire l'objet d'une Cellule de Coordination Opérationnelle du

Partenariat (CCOP) sous forme d’un groupe de travail.

De même, au vu des chiffres nationaux, en termes de violences faites aux femmes, il

est proposé que la lutte en la matière soit déclarée cause intercommunale.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- demander aux communes de l'EPCI de bien vouloir désigner un représentant et son suppléant pour participer au CISPD ;

477

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017- déclarer la lutte contre la violence faite aux femmes, grande cause intercommunale.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

PROPOSITION :

H est proposé de désigner 1 élu titulaire et 1 élu suppléant pour siéger au CISPD. Il est fait appel à candidature.

Candidatures proposées : Fabien RUET et Christiane DELPON

DECISION :

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 2121-21 du CGCT, Monsieur Fabien RUET est déclaré élu titulaire et Madame Christiane DELPON élue suppléante.

M. le Président : Point suivant, il s'agit de parler de la Conférence intercommunale du Logement, le CIL, avec son adoption du règlement intérieur. Fabien.

| Conférence Intercommunale du Logement — Adoption du règlement intérieur

D 2017 - 161

RAPPORTEUR : Fabien RUET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Ruet : La Conférence Intercommunaie du Logement nous l'avions mise en place, nous avions approuvé la mise en place de cette dernière lors d'un Conseil Communautaire en mai 2016. Cependant, les choses ont évolué puisque le contexte réglementaire a lui-même évolué et c'est en particulier la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 qui a entraîné un bouleversement considérable dans le domaine du logement social et qui ne sera pas d'ailleurs sans incidences sur les compétences qui s'exerçaient traditionnellement en matière de commission d'attribution des logements. L'idée c'est que désormais c'est l'échelon intercommunal qui devient le pilote des politiques locales d'attribution par l'animation des conférences intercommunales du logement et l'élaboration des conventions intercommunales d'attribution. C'est-à-dire que les EPCI deviennent, de facto avec l'instauration de la conférence intercommunale sur le logement, les chefs de file de la politique locale des attributions du logement, sans se substituer aux commissions d'attribution mais en y participant activement et en jouant un rôle de pilotage dans les quartiers prioritaires de la Ville. Je vous rappelle qu'il y en a 3 à l'échelle de l'Agglomération. Cette Conférence Intercommunale du Logement, qui sera réunie dès le début du mois de juillet, va avoir pour mission, et là c'est vrai que les services ministériels ne manquent pas d'imagination, la mise en place de la CIA, c'est-à-dire de la Convention Intercommunale d'Attribution. Cette Convention Intercommunale

478

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017d'Attribution va avoir pour objectifs de fixer avec chaque bailleur social du territoire un engagement annuel quantifié et territorialisé d'attribution de logements pour les ménages qui ont les plus bas revenus, mais aussi un engagement qui portera sur les actions à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs. Et les conditions dans lesquelles les bailleurs sociaux procéderont à la désignation des candidats qui seront présentés en commission d'attribution. Donc première mission de la CIL cette Convention intercommunale d'Attribution, et seconde mission ça sera la mise en place d'une gouvernance partagée au niveau du logement social et tout cela va aller progressivement à partir de l'année 2017 et jusqu'en début 2018, à ce que la Communauté d'Agglomération finisse par piloter la politique d'attribution des logements sociaux. C'est donc un bouleversement considérable, il est extrêmement important que les maires ou leurs représentants travaillent et participent à la Conférence Intercommunale pour que nous puissions les associer étroitement aux futures commissions d’attributions qui seront mises en place et qui découleront de cette application de la loi. Parce que jusqu'à présent, le Maire avait le dernier mot lorsque l'attribution se faisait sur sa commune, avec la CIL et l'obligation de CIA, on passera à l'échelon de l'EPCI. Donc là, il faut préserver le pouvoir des maires et les associer étroitement. C'est tout le travail qu'on va devoir faire dans le cadre de la CIL, notamment dans la mise en place de cette CIA. Voilà de manière la plus concise possible ce que je pouvais vous apporter comme précisions sur la CIA et sur la CIL. Vous avez la composition de la Conférence Intercommunale de Logement, avec le collège des représentants des collectivités territoriales, le collège des représentants des professionnels, le collège des représentants des usagers et vous l'aviez dans le CD ROM qui était joint au dossier, vous êtes invités à approuver le règlement intérieur et les modalités de fonctionnement de cette CIL. Sachant que là encore sur le règlement intérieur vous avez les compétences qui sont précisées, vous avez aussi dans la composition, on nous suggérait de mettre en place un comité de pilotage, des comités techniques et des ateliers thématiques. Si on rentre dans cette réunionite, véritablement dans un an ou deux on y est encore. L'idée c'est d'avoir un comité de pilotage, où tout le monde sera réuni, et des comités techniques qui vont fusionner avec les ateliers thématiques, c'est-à-dire que les comités techniques auront mission de remplir les dossiers de CIA et la gouvernance mais que tout le monde puisse être associé selon ses orientations ou ses affinités et qu'on puisse ainsi associer tout le monde sans avoir cette dissociation permanente entre copil, cotech et ateliers thématiques et essayer d'aller plus loin.

Voilà un peu, Monsieur le Président, ce qu'on pouvait dire sur cette CIE, sur son règlement intérieur et sur l'évolution réglementaire mais encore une fois le législateur, il faut le dire, dépossède les maires de leurs compétences.

M. le Président: Juste un mot pour compléter, it en a été fait part d'ailleurs en séance plénière du Conseil Départemental, c'est de relever un peu le critère unique qui considère les obligations des logements sociaux dans les villes moyennes au- delà de 3 500 habitants et qu'en fait it s'agirait plutôt de manière à être plus pertinent de considérer la mise en adéquation de la demande et de l'offre. Parce qu'aujourd'hui, on sait pertinemment que sur le Bergeracois il y a une certaine inadéquation entre la demande et l'offre de par la taille des logements, de par leur accessibilité, de par leur typologie ; et que la ville de Bergerac se trouve injustement frappée par l'article 55, et que puisqu'il est basé uniquement sur l'aspect numérique et que de ce fait l'article 55 frappe injustement la ville de Bergerac. La Préfète a été alertée par notre collègue Gaëlle Blanc hier, en séance plénière, et je voulais saluer cette intervention et dire que c'est avec un écho tout à fait favorable que la Préfète a

479

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017réagi à cette intervention et qu'elle regardera, elle fera le maximum, elle provoquera d'ailleurs des réunions collectives de l'ensemble des partenaires de manière à essayer de plaider la cause du Bergeracois et plus particulièrement de la Ville et on sera très attentifs à cette démarche.

Est-ce que quelqu'un a besoin d'un complément d'informations par rapport à ce dossier ?

M. Ruet : Par rapport à cela, demain pour la CAB j'irai siéger au CRHH, le Comité Régional Habitat et Hébergement où on va aborder la question de cet article 55, et qui est en lien direct avec cette CIL parce qu'aujourd'hui vous attribuez, il y a des maires ici, notamment le maire de Saint Nexans, qui font des efforts de construction de logements sociaux ou le maire de Lembras, qui en demandent également sur leur commune sauf que lorsque vous attribuez des logements sur ces communes ça ne rentre pas dans le calcul de l'article 55, alors qu'on le voit bien il y a une mobilité résidentielle à l'échelle de l'Agglomération et qu'on ne peut pas jouer la carte de la solidarité territoriale. Nous avons des communes comme Creysse où nous avons plus de 30 % de logements sociaux et ces 30 % ne sont pas comptabilisés. Là il y a véritablement un effort à faire pour raisonner en matière intercommunale, en matière de mixité sociale et de logements sociaux et faire entendre cette solidarité territoriale qui peut exister. Parce que ce qui se cache derrière tout ça, c'est qu'il y a des communes beaucoup plus influentes que nous qui n'ont jamais fait aucun effort en matière de logement social et de mixité sociale, et qui ont fait du lobbying parlementaire suffisamment efficace pour qu'on arrive à avoir tout simplement un article 55 qui est totalement dénaturé de son sens et où en fin de compte on pénalise des communes qui ont fait des efforts alors que d'autres qui n'en ont pas fait passent complètement à côté de maille. 1! y a vraiment un travail à faire qu'il va falloir mettre en œuvre dans la CIL et surtout essayer de mettre en place cette solidarité territoriale.

M. le Président : D'autres interventions ?

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Par délibération n° 2016-062 du 23 mai 2016, le Conseil Communautaire a approuvé la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL).

Un règlement intérieur doit être élaboré afin de définir les modalités de fonctionnement de cette instance. Ce règlement se compose de cinq articies : Article 1 — Les compétences de la CIE

Article 2 - La composition de la CIL

Articie 3 — Durée du mandat

Article 4 - Gouvernance, organisation et fonctionnement des réunions Article 5 — Les modalités de modification du présent Règlement Intérieur

Concernant ses compétences, il est proposé à la CIE de :

° Définir:

- Les orientations en matière d'attributions de logements et de mutations, - Les modalités de relogement des personnes désignées prioritaires, - Les orientations sur les modalités de coopération.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017+ Elaborer:

- «Le Plan Partenarial de Gestion Partagé » de la Demande Locative Sociale et d'Information du Demandeur selon les modalités définies dans le décret n°2015-242 du 15 mai 2015

- « La Convention intercommunale d’Attribution » conformément à l'article 70 de la loi Egalité et Citoyenneté.

En outre, la CIL pourra traiter toutes questions ou sujets relatifs à la demande de logement social et au peuplement du parc.

Un arrêté préfectoral est en cours d'élaboration afin de déterminer les membres des 3 collèges de la CIL qui sont les suivants :

1 collège : le collège des représentants des collectivités territoriales (38 communes de la CAB, Conseil Départemental de ta Dordogne...),

2°" collège: le collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions (bailleurs sociaux, réservataires et associations agréées Maitrise d'Ouvrage Insertion, associations dont l'un des objets est l'insertion par le logement des personnes défavorisées),

3°" collège: le collège des représentants des usagers, des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, et des représentants des personnes défavorisées.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le règlement intérieur et les modalités de fonctionnement de la Conférence Intercommunale du Logement.

DECISION :

Adopté par 70 voix pour.

M. le Président: Le point suivant, il s'agit de lutter contre l'habitat indigne et l'instauration d’un régime de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location sur des secteurs géographiques définis, Fabien.

Lutte contre l’habitat indigne -— Instauration d'un régime de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location sur des secteurs géographiques définis

D 2047 - 162

RAPPORTEUR : Fabien RUET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Ruet : instauration d’un régime de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location sur des secteurs géographiques définis, avec un tel titre vous allez vous demander qu'est-ce que c'est ? Ça s'appelle le permis de louer. Là aussi, nous vous appelons ce soir à lancer une expérimentation, en tout cas une consultation la plus

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Séance du 28 juin 2017large possible, visant à instaurer ce dispositif qui a été instauré par la loi ALUR, et dont le décret d'application a été adopté le 19 décembre 2016. Ce permis de louer c'est vraiment un instrument qui est mis aujourd'hui au service des intercommunalités pour lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. C'est-à-dire pour tous les maires qui le souhaitent, toutes les commune qui le souhaitent, s'il y a un certain nombre d'îlots où on sait qu'il y a des marchands de sommeil ou alors un habitat très insalubre, très dégradé, il est possible de cibler ces îlots, cibler des quartiers, cibler des communes ce n'est pas nécessaire parce que ça devient ingérable, pourquoi ? Pour pouvoir mettre en place ce système d'autorisation et de déclaration préalable. C'est-à-dire qu'à partir du moment où on aura fait ce travail d'échange avec l’ensemble des communes, aussi avec l'ensemble des représentants des bailleurs privés, des agents immobiliers notamment, une fois qu'on aura fini ce travail de repérage, parfois à la parcelle, l'idée est d'adopter une carte géographique où seront ciblés ces îlots où l'on a de la présence d'habitat insalubre, d'habitat indigne, et de déterminer soit des zones où s'appliqueront des déclarations de mise en location obligatoire, soit des autorisations préalables de mise en location. Pour la déclaration de mise en location, c'est-à-dire que tous les propriétaires privés qui seront concernés devront déclarer leur mise en location d'un bien dans les 15 jours qui suivront la conclusion d'un nouveau contrat de location. Là ça veut dire que lEPCI ou la commune qui le souhaïitera sera informé directement. On est dans le simple déclaratif. En revanche, si le propriétaire ne respecte pas ses obligations de déclaration, déclaration de surface, déclaration de pièces de confort, pièces de vie etc., là par contre, la location sera suspendue d'office. On peut aller plus loin, et il faudra aller plus loin pour certains îlots dégradés ou habitats insalubres où on sait qu'on a des marchands de sommeil, c'est l'autorisation préalable de mise en location. C'est-à-dire que là les propriétaires doivent renseigner le même type d'informations que précédemment mais ils ne peuvent pas conclure le contrat de location sans l'autorisation préalable, sans l'obtention de cette autorisation préalable qui comprend un délai d'un mois légal. C'est-à-dire que là, tout simplement il y a une visite et que si le logement apparaît pour les services de la ville de Bergerac, le service insalubrité va pouvoir véritablement relayer ; dans les autres communes de la CAB, le service urbanisme pourra se mettre aussi en jeu. Si on constate que les conditions d'habitat ne sont pas respectées, dans ces conditions il n'y aura pas d'autorisation à mettre en location et donc nous apporterons cette garantie aux locataires d'avoir un logement décent, parce qu'on ne permettra pas sur notre territoire de louer n'importe quoi. Sachant que le non-respect de ces obligations peut entraîner jusqu'à 15 000 € d'amende. Ça veut dire qu'on n'est pas seulement dans l'idée « oui tu as respecté la règle tu y vas, tu ne respectes pas les règles, tu fais n'importe quoi on ne t'autorise pas à louer », certes on ne t'autorise pas à louer mais par contre on va vers la judiciarisation et on va jusqu'à une amende de 15 000 € parce que ce n'est pas acceptable de mettre en location des logements indignes, des logements indécents. En outre, et c'est là où il faut lancer cette procédure et y travailler de manière efficace, c'est qu’il ne peut pas y avoir seulement le volet bâton, il faut aussi qu'il y ait le volet carotte pour un certain nombre de propriétaires qui sont souvent dépassés par leur bâti et n'ont pas forcement toujours les moyens de remettre en entretien ou en tout cas de procéder à des travaux. Et là tout le travail doit être fait de mise en lien avec l'ANAH, avec toutes les aides à la réhabilitation du logement, voir à l'évolution des aides aux logements sociaux que nous nous pouvons faire au niveau de la CAB, voir également l'évolution de l'opération programmée de l'amélioration de l'habitat et

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Séance du 28 juin 2047du renouvellement urbain qui sera menée et qui est menée sur la ville de Bergerac de façon à ce qu'il y ait ce travail de lien.

Ce soir ce qu'on vous propose, on est le premier EPCI en Dordogne à lancer cette procédure, donc naturellement on va expérimenter mais l'idée c'est de bien se dire on essaie de se doter d'un instrument supplémentaire pour éviter d'arriver à des situations extrêmes comme celles qui ont pu être menées sur Bergerac sur l'ilot Berggren, on lance des procédures de RHI mais une fois qu'on se lance dans ces procédures, on sait qu'on en a pour 5 ans pour arriver à exproprier et enfin mettre en décence ces logements. Là avec les procédures du permis de louer, on peut rentrer quand même dans du déclaratif, ce qui n'empêchera pas le travail curatif sur les contrats de location qui sont déjà engagés mais aussi avoir de la surveillance par rapport à des logements où il n'y a même pas de contrat de location, i! faut avoir tout ça en tête.

Au regard de ces précisions sur cette délibération, nous vous proposons d'approuver l'engagement des démarches de mise en place du dispositif permis de louer, avec toute cette démarche de concertation ; et d'autoriser le Président à signer toutes les pièces ou documents relatifs à ce dispositif, sachant qu'avant son application définitive il y aura nécessairement passage en Conseil Communautaire pour déterminer le zonage concerné par l'instauration de ce qu'on appelle communément le permis de louer.

Mme Labarthe : Je voudrais des précisions justement sur la détermination du périmètre qui a été défini par l'EPCI, comment très concrètement puisqu'il y 31 communes vous avez dit que tous les maires qui le souhaitent pouvaient cibler des îlots, surtout dans les communes rurales je voulais savoir très concrètement comment vous allez pouvoir cibler ces îlots, et sur Bergerac on sait à peu près lesquels, enfin l'habitat ? (inaudible) il peut y en avoir partout.

Deuxième chose, je voulais savoir qu'est-ce qui fait la différence entre ceux qui seront soumis à une déclaration et ceux qui seront soumis à une autorisation de louer. Et puis en fonction de ça, quand on dit quelque chose il va falloir le tenir, c'est- à-dire qu'il va falloir que quelqu'un soit dédié sur le terrain à faire ces visites de contrôle aussi bien dans ceux qui sont uniquement soumis à déclaration que ceux qui sont soumis à autorisation. Est-ce qu'on a les moyens d'avoir des agents dédiés à ces visites ? Et puis pour ceux qui sont soumis à déclaration, ça veut dire qu'il a déclaré son logement dans les 15 jours de la location, il y a une visite qui se fait, à mon avis pas de façon très réactive mais disons dans le mois qui va suivre, peut-être qu'un agent viendra faire cette visite, est-ce que cette visite est obligatoire ? Est-ce qu'obligatoirement il y aura une visite de l'agent ? Et si on estime que cet habitat est indigne, que devient le locataire ? Est-ce qu'on lui trouve automatiquement quelque chose ou on lui dit vous vous débrouillez ?

M. Garrigue : Ce que je voudrais indiquer, c'est qu'à la ville de Bergerac on est déjà présents sur cette action. I! s'agit d'un outil qui va permettre d'aller beaucoup plus loin, mais au titre de la police de la salubrité et des textes déjà existants, on intervient déjà souvent quand on nous signale qu'un appartement est particulièrement dégradé, qu'il y a des conditions difficiles pour les habitants, on a une fonctionnaire, en l'occurrence c'est Madame Marguin, c'est une fonctionnaire qui a une compétence de niveau ingénieur, et qui va directement sur place vérifier l'état des logements. La différence c'est qu'on mène ces actions aujourd'hui un peu au coup par coup sur la base des informations qui nous sont communiquées par les locataires. On peut être amenés aussi quand on constate certaines situations, je rappelle qu'il y a quelques temps on a eu à Bergerac des gens qui déménageaient, le balcon s'est effondré et

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Séance du 28 juin 2047une personne est tombée au rez-de-chaussée parce qu'on s'est aperçu qu'il y avait un grand nombre de familles qui étaient entassées dans la même maison et dans des conditions difficiles. Là l'avantage de ce dispositif, c'est que ça va permettre de systématiser les actions sur certains périmètres sur lesquels on a des présomptions fortes de dégradation de l'habitat. Mais les personnels, on a déjà des personnels au moins sur Bergerac qui sont en mesure d'intervenir, alors i va falloir peut-être essayer de voir comment on peut articuler correctement les choses entre la Ville, les autres communes et ia CAB.

Mme Trapy : Je voudrais assurer un complément par rapport à la responsabilité de la collectivité. Parce que le fait de délivrer un permis de louer, si on n'a pas fait la visite ou si on n'a pas été suffisamment dans cette visite-là pour faire du repérage de choses potentiellement dangereuses, on peut engager la responsabilité de la collectivité. Certes l'objectif est totalement louable mais attention à la mise en œuvre, je rejoins ce que dit Madame Labarthe, il va falloir que nous ayons du personnel qualifié, vous évoquez que vous en avez, il va falloir du personnel qualifié et qui assure une visite technique précise. Parce qu'effectivement lorsqu'on est un professionnel et qu'on donne une autorisation, si jamais il y a un incendie pour une raison quelconque où un quelconque problème, si on n'a pas été pertinents, percutants sur le problème on peut avoir la collectivité qui soit engagée. C'est juste ce point-là que je voulais mettre en évidence.

M. le Président : Je voudrais apporter une précision par rapport à ça. 1! y a deux aspects qu'il ne faut pas mélanger, il y a l'aspect sécurité et l'aspect salubrité. Ce sont deux sujets extrêmement différents. Pourquoi je précise cette différence, c'est qu'en fait dans les communes on est en général alertés par les services sociaux ou par le voisinage, c'est comme ça que ça se passe dans les communes, et c'est le maire qui fait office de constater et de gérer ces problématiques. Et je pense que je ne vais pas me tromper en parlant au nom de mes collègues des petites communes, en disant que c'est vrai qu'il est important de se doter d'un service complémentaire pour accompagner, si ce n'est pas pour les remplacer complètement. C'est pour ça qu'on propose aussi ce système. Après la sécurité, elle est gérée par la responsabilité civile des loueurs qui s'engagent quand ils louent à ne pas compromettre la sécurité des gens qui occupent. Par contre, ils ne s'engagent pas sur la salubrité. C'est sur ce point que ce dossier est important, de manière à venir accentuer et compléter le dispositif sécuritaire pour encadrer et protéger les gens qui sont souvent à la merci de ces marchands de sommeil, on appelle ça comme ça. Je crois qu'il ne faut pas non plus exagérer dans la mission de contrôle, puisque ces contrôles-là aujourd'hui sont déjà faits, et ce qui nous intéresse à travers ce dispositif c'est de mettre en place un partenariat entre les communes, la Ville et la Communauté, ainsi que les services sociaux parce qu'ils sont au cœur du dispositif et sont souvent les déclencheurs, les gens qui alertent sur le sujet, pour ne pas laisser les maires en proie directe à ces sujets. Et s'il n'y a pas de dispositif, on est confrontés à un vide qui ne nous permet pas de régler ces problématiques. Je crois qu'il faudra bien nuancer les deux sujets, je ne sais pas si Fabien tu veux compléter ? M. Ruet : Pour apporter des précisions, on ne va pas mailler, ou en tout cas couvrir le territoire intercommunal d'une autorisation de louer, ça c'est une évidence. Après les maires savent très bien, et d'abord c'est une minorité de maires parce que quand on est maire d'une petite commune où il n'y a que du pavillon ou des maisons individuelles, ce n'est pas là que le permis de louer a sa pertinence. Donc on est plutôt sur la petite couronne ou sur la commune centre où le permis de louer va probablement rentrer en application. Je dis probablement parce qu'on informe et on

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Séance du 28 juin 20t7demande l'autorisation du Conseil Communautaire pour pouvoir lancer les investigations sur la mise en application de ce dispositif. Ça c'est la première chose. La deuxième chose, c'est que ce permis de louer va s'appliquer aux nouveaux contrats de location, qui font suite à des recommercialisations ou à des mises en commercialisation de logements, qui sont préalablement soumis normalement à des déclarations de travaux. Ce qui veut dire que les services de l'urbanisme sont normalement chargés de surveiller et de contrôler. C'est ce qui est normalement fait. Ensuite, les services de l’État sont complémentaires sur ce dispositif. Ça veut dire qu'il y a complémentarité par rapport aux contrôles. Et par rapport aux familles qui seraient concernées, là on tombe clairement dans l'article L441 du Code de l'Habitat, ce sont des ménages considérés comme prioritaires et qui sont donc dans le contingent réservé en priorité dans les commissions d'attribution des logements sociaux par exemple. Ça veut dire que la solution de relogement elle se fera, sachant que ce sont des nouveaux contrats de location. Ce sont des gens qui ne sont pas locataires dudit immeuble, qui habitaient déjà ailleurs. Là aussi, on ne met pas des gens à la rue parce qu'on refuse un permis de louer. Il y a aussi la solution par rapport à cela. Et de la même manière soit on reste, et c'est à nous de le décider collectivement, dans la déclaration préalable, on est dans du déclaratif, soit on va jusqu'à l'autorisation préalable et c'est vrai que sur certaines opérations ou sur certains îlots, où on sait qu'on a affaire à des marchands de sommeil, là je suis désolé il faudra que chacun assume ses responsabilités à un moment donné. On peut avoir la main sur le cœur et dire c'est indigne d'avoir un habitat insalubre, de loger des gens comme ça, la loi nous donne une possibilité, il faut assumer et il faut arriver à concrétiser tout cela parce que ce n'est pas humain de cautionner ce type de comportement. Là-dessus, il ne va pas y avoir un débordement, il est probable qu'on arrive à voir qu'une quinzaine d'îlots sur l'ensemble du territoire intercommunal. Aujourd'hui on va lancer le travail d'étude pour savoir jusqu'où on va, et comment aussi on coordonne avec les dispositifs d'aide à la construction, au réaménagement, puisqu'on va travailler sur des remises en location. Aujourd'hui on sait qu'on a entre 300 et 400 logements vacants rien que pour le centre-ville de Bergerac. Mais on sait très bien que sur certains, on a des foyers potentiels d'habitat insalubre et de marchands de sommeil. C'est là-dessus qu'il faut établir des règles. Mme Trapy: Juste pour assurer le complément de ce que je disais tout à l'heure. Si j'ai évoqué cette question de responsabilité c'est parce que j'avais un exemple extrêmement précis en tête. Je vais parler, puisqu'on parlait de divers dispositifs qui existent actuellement, la CAF conduit avec SOLIHA que je connais bien, des contrôles de décence de logements dans le cadre de dossiers dont les locataires bénéficient d'aide au logement. Effectivement ce sont des contrôles ponctuels ou aléatoires, ça c'est une première part de ces missions-là; et ensuite quand les travailleurs sociaux ou toute personne qui a connaissance d'une situation de logement alors je suis précise sur la terminologie « non décent », c'est-à-dire qui ne respecte pas les critères de sécurité, de salubrité dans le logement, à ce moment-là une structure est mandatée avec des techniciens du bâtiment pour aller contrôler cette décence. Un rapport est fait à la DDT. L'exemple précis, il s'est passé il y a quelques années, si jamais le technicien ne voit pas quelque chose et qu'il puisse y avoir un incident impliquant la sécurité des personnes, à ce moment-là au tribunal la structure qui a été contrôlée est appelée en responsabilité. Et ça c'est une situation que j'ai vue. Alors mon intervention tout à l'heure avait juste pour objectif de vous dire qu'il faudra mettre des personnes qualifiées et qu'en même temps on mesure, nous, notre responsabilité dans l'hypothèse où nous aurions émis un avis positif pour une

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Séance du 28 juin 2017location. Ça peut être du détail, ce n'est pas forcement du lourd, un garde-corps qui n'est pas aux normes et quelqu'un qui se défenestre ou un enfant qui passe par-dessus, le garde-corps je vous laisse imaginer la suite. Sachant que nous sommes dans une société extrêmement procédurière et on sait très bien qu'on va chercher les responsabilités partout où elles se trouvent. Donc la seule responsabilité du bailleur ne pourra pas forcement être engagée, surtout si entre temps il a reçu un aval quelconque. C'était exclusivement le sens de ma démarche.

M. le Président: On sera vigilants au maximum mais on ne peut pas laisser les marchands de sommeil, comme ça sans pouvoir entreprendre de procédures pour les encadrer. D'autres interventions ?

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité. Avec les précautions qui ont été évoquées.

DELIBERATION ET VOTE

instauré par la loi ALUR et défini par le décret du 19 décembre 2016, le dispositif « Permis de louer » est un outil supplémentaire au service des communes et EPCI

leur permettant de lutter contre l’habitat indigne et les « marchands de sommeil ».

Il doit être défini en cohérence avec le Programme Local de l'Habitat lorsqu'il est en vigueur et le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées.

Par conséquent, il permet aux autorités compétentes de refuser la mise en location d'un bien immobilier situé sur un secteur géographique préalablement défini par celles-ci.

Pour cela, deux régimes sont établis :

- la déclaration de mise en location,

- l'autorisation préalable de mise en location.

Dans les deux cas et selon les secteurs géographiques déterminés, l'EPCI pourra réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location.

Considérant le souhait de la CAB de mettre en place ce dispositif,

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- approuver l'engagement des démarches de mise en place du dispositif « Permis de

s autoriser le Président à signer toutes pièces ou documents relatifs à ce dispositif.

DECISION :

Adopté par 70 voix pour.

M. le Président: Point suivant, c'est Fabien toujours sur le fonds de participation des habitants.

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Séance du 28 juin 2017| Politique de la ville — Fonds de participation des habitants

D 2017 —- 163

RAPPORTEUR : Fabien RUET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Ruet : Le fonds de participation des habitants était en sommeil depuis fin 2015 et lorsqu'il y à eu l'analyse des dossiers notamment au titre de la politique de ia ville, un certain nombre de projets ont été écartés parce qu'on sentait clairement qu'ils manquaient un peu de maturation. L'idée est de réactiver le fonds de participation des habitants, d'aller jusqu'au bout de la démarche des associations des habitants des quartiers prioritaires, et de confier la gestion de ce fonds à l'association des conseils citoyens, sachant que naturellement un comité de sélection des dossiers sera mis préalablement en place pour vérifier l'éligibilité des dossiers au fonds de participation des habitants. Sachez que l'État a déjà donné son accord pour le financement à 50 % de ce fonds de participation des habitants, habituellement sur une année pleine on était sur 1 500 € de la CAB et 1 500 € de l'État, c'est-à-dire 3 000 €. Considérant qu'on est déjà au mois de juin et que le temps que ça se remette en application etc. on va travailler sur 4-5 mois pour l'exercice 2017, ce qu'on vous propose c'est de voter 1 000 €. 1 000 € qui seront complémentés par l'État, c'est-à-dire 2 000 €, sachant que le règlement prévoit que pour un projet porté par des citoyens ou des associations de citoyens, naturellement on ne pourra pas aller au-delà de 500 €, c'est un peu le coup de pouce qui permet de faire maturer le projet dans les quartiers prioritaires. Ça veut dire que potentiellement on peut aider 4 projets à voir le jour, à se structurer, à se développer et pourquoi pas pour la suite pouvoir être éligibles à des enveloppes beaucoup plus importantes au titre de la politique de la ville, et du contrat de ville.

Vous êtes invités à vous prononcer pour la remise en activité du fonds de participation des habitants; de confier la gestion de ce fonds à l'association des conseils citoyens ; d'adopter le projet de convention entre la CAB tel que vous l'avez vu et l'association des conseils citoyens qui régiront les rapports obligation et mode de gestion en lien avec le fonds de participation des habitants. On a particulièrement insisté sur la proposition de règlement que les conseillers citoyens ne soient pas bénéficiaires de cette subvention ; qu'ils ne soient pas juge et partie dans l'attribution de cette subvention; que véritablement elle soit établie en toute neutralité; et de voter l'attribution d'une somme de 1 000 € pour abonder le fonds de participation des habitants, qui serait un peu l'incubateur des projets politique de la ville avant qu'ils basculent dans un autre mode de financement.

M. le Président : Des interventions ?

Mme Trapy : Juste pour vérifier au niveau du fonctionnement par rapport à mes pratiques antérieures, je suppose que le conseil citoyen fait exactement le même travail que faisait l'espace économie emploi autrefois. C'est bien ça ? Donc on a juste changé de structure porteuse qui établissait le règlement. Mais la collectivité va toujours garder la main sur la sélection des dossiers, va être vigilante pour respecter les critères et tout ?

M. Ruet : Le garde-fou il est là, donc dans les critères de sélection et dans les critères d'éligibilité pour vérifier, et c'est la gestion qui est confiée aux conseils citoyens puisqu'on les voit émerger, on les voit se mettre en place et c'est aussi une

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Séance du 28 juin 2017manière un peu de leur donner concrètement de l'existence, en tout cas qu'ils puissent concrétiser des projets qui seraient portés par les habitants. En tout cas, on garde toujours ce garde-fou et leur fonction de gestion est la même que dans le passé simplement elle revient à l'association des conseils citoyens, c'est-à-dire l'association qui regroupe les 3 conseils citoyens des 3 quartiers prioritaires de la Ville.

Mme Trapy : L'objectif de ma démarche c'était juste de m'assurer que des fonds publics soient bien gérés par les collectivités qui donnent ces fonds-là et qu'on n'ait pas de contrôles sur les projets qui sont financés.

M. Ruet : Et je précise également qu'on sollicitera l'année prochaine, si on voit que ça fonctionne, les bailleurs sociaux qui sont sur les quartiers prioritaires puisque eux aussi pourraient très bien abonder ce fonds de participation des habitants et c'est aussi une manière pour eux de faire vivre la vie des quartiers et la vie de leurs locataires.

M. le Président : D'autres interventions ?

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Dans le cadre de la politique de la ville, l'Etat et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise souhaitent remettre en place le Fonds de Participation des Habitants (FPH) qui n’a plus d'activité depuis 2015.

Ce fonds a pour vocation de favoriser le lien social, à l'échelle des quartiers prioritaires, en soutenant financièrement les projets émergeants, en provenance d’associations ou d'habitants qui contribuent à l'animation du quartier en : - améliorant le cadre de vie ;

- développant des échanges intergénérationnels entre habitants.

Pour cela, il est proposé que le Fonds de Participation des Habitants intervienne à hauteur maximale de 50 % du total de la dépense prévue, dans la limite de 500 € maximum par projet.

Selon les cas particuliers et à titre dérogatoire, pour soutenir des projets favorisant, de manière spécifique, l'engagement citoyen et selon une appréciation partagée, l'aide pourrait aller jusqu’à 80 % de la dépense, dans la limite de 500 € maximum par projet.

Au vu de la circulaire du 15 février 1999, la gestion du FPH doit être confiée à une association ou structure indépendante des co-financeurs que sont l'Etat et la CAB. Aussi, il est proposé de donner la gestion de ce fonds à l'association des Conseils Citoyens.

Dans ce cadre, une convention liant la CAB à l'association des Conseils Citoyens ainsi qu'un règlement intérieur de gestion du FPH sont établis.

Ce fonds est alimenté par l'Etat et la CAB à hauteur de 1 000 € chacun pour l'exercice 2017.

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Séance du 28 juin 2017PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur : - la remise en activité du Fonds de Participation de Habitants (FPH) ; - la proposition de confier la gestion du Fonds de Participation des Habitants (FPH) à l'association des Conseils Citoyens ;

- le projet de convention, entre la CAB et l'association des Conseils Citoyens, régissant les rapports, obligations et mode de gestion en lien avec le Fonds de Participation de Habitants (FPH) ;

- Pattribution d'une somme de 1 000 € pour abonder le Fonds de Participation de Habitants.

DECISION :

Adopté par 70 voix pour.

M. le Président : Le point suivant, il s'agit de parier de l'EPF, Etablissement Public Foncier, que nous avons présenté à plusieurs reprises en bureau, en conférence des Maires.

Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine -— Désignation d'un représentant titulaire et suppléant

D 2017 - 164

RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. le Président: Je n'y reviens pas, sauf si vous avez besoin de compléments d'information. Le décret du 5 mai 2017 modifie le précédent du 30 juin 2008 et élargit le périmètre de son influence aux départements de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute Vienne et du Lot et Garonne à l'exception de la ville d'Agen, la Communauté d'Agglomération plus particulièrement. Pour faire fonctionner cet EPF, le Conseil d'Administration de 55 membres des collectivités territoriales et de leurs groupements, il est proposé que chaque délégué soit doté d'un suppléant pour le remplacer. La Communauté d'Agglomération Bergeracoise dispose d'un représentant et d'un suppléant. I} convient de les désigner et de transmettre cette délibération aux services de la DREAL de la Nouvelle Aquitaine. On vous propose de désigner ce représentant et son suppléant, et les candidatures de Frédéric Delmares et Christian Bordenave, comme titulaire et suppléant. Est-ce qu'il y a d'autres candidatures à cette représentation ?

(hors micro)

En fait, pour ne pas être trop long, ils ont des rôles complémentaires mais absolument pas concurrentiels ou en opposition. L'EPF est un outil qui peut permettre de porter du foncier dans le cadre d'opérations pour des collectivités qui le souhaitent pendant le temps de gestation nécessaire à l'aboutissement de ces projets. C'est-à-dire que dans le cadre d'une expropriation par exemple, l'EPF peut se substituer à la collectivité, financer l'acquisition et le portage de ce dossier en attendant que ce dossier trouve sa vocation derrière. On n'est pas dans la même

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2077vocation que la SAFER qui, elle, protège des terrains agricoles au profit de ces positionnements agricoles. J'espère avoir répondu Jean-Pierre à ton interrogation ? On en parlera après avec des détails si tu veux. (hors micro) Le coût, c'est un coût qu'on a déjà adopté en Conseil Communautaire, je ne l'ai pas en tête, c'est un coût par habitant, c'est quelque chose qui a déjà été voté mais je ne l'ai pas en tête, c'est quelque chose qui est déjà sur le principe, acté. Là il s'agissait de nommer les représentants pour défendre et porter les projets de la Communauté d'Agglomération. D'autres questions ? Pas d'autres candidatures ? Je propose de voter à main levée. Est-ce que quelqu'un est contre ? Oui Daniel.

M. Garrigue : Ce que je voudrais dire c'est que la SAFER a plutôt vocation à intervenir sur les zones rurales, sur les territoires ruraux, et que les Etablissements Publics Fonciers, les hypothèses qu'on a envisagées c'est plutôt en zone urbaine ou en zone de bourgs. C'est pour ça qu'il y a vraiment une complémentarité. M. le Président : Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Le décret n°2017-837 du 5 mai 2017 modifie le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement Public Foncier (EPF) de Poitou-Charentes en étendant son périmètre aux départements de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde de la Haute-Vienne et de Lot-et-Garonne à l'exception des communes composant la communauté d'agglomération d'Agen.

L'article 5 du décret modifié prévoit que l'EPF de Nouvelle-Aquitaine est administré par un conseil d'administration composé de 55 représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, chacun doté d'un suppléant. Il est prévu vingt représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste et le nombre respectif de représentants sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé des collectivités territoriales. Toutefois, l’article 3 du décret n°2017-837 prévoit, au titre des dispositions transitoires, que jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté, les représentants sont désignés par l'organe délibérant, à raison d'un représentant par communauté d'agglomération et son suppléant.

La Communauté d'Agglomération Bergeracoise dispose donc d'un représentant et de son suppléant.

Il convient de désigner le représentant titulaire et son suppléant et transmettre la délibération afférente aux services de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à désigner le représentant titulaire et son suppléant de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au sein du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine. Ilest fait appel à candidature.

Candidatures proposées : Frédéric DELMARES et Christian BORDENAVE

490

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017DECISION :

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L2121-21 du CGCT, Frédéric DELMARES est déclaré élu titulaire et Christian BORDENAVE élu suppléant.

M. le Président: Point suivant, il s'agit de faire le bilan des acquisitions et des cessions foncières 2016, Jean-Jacques.

| Bilan des acquisitions et cessions foncières 2016

D 2017 — 165

RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Chapellet: Conformément au Code Général des Collectivités, il est nécessaire de faire un bilan des acquisitions et des cessions qui ont été effectuées au cours de l'exercice précédent et ça sera soumis aux délibérations du Conseil Communautaire. Ce bilan des cessions et des acquisitions a été annexé au compte administratif de l'exercice écoulé. Au cours de l'année 2016, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a acquis des terrains sur la commune de Bergerac pour la destination de la construction du pôle petite enfance et pour une partie de la voie verte; l'acquisition concernant le budget annexe du parc aqualudique correspond à une sortie du stock du budget annexe pour permettre de construire le bâtiment sur la ZAE des Sardines afin de construire ce nouvel équipement. Durant cette période, plusieurs ventes sont intervenues sur la zone d'activité du pôle industriel de la Poudrerie, des Sardines et sur celle de Saint-Laurent des Vignes. Si vous voulez au niveau du détail je peux vous dire que ce sont des parcelles sur le pôle industriel de la Poudrerie qui ont été vendues à BMW, pour une surface de 50 781 m? ; ensuite sur le budget annexe de Saint-Laurent des Vignes, c'est un terrain qui a été destiné à Laser Play, pour 5 267 m° ; et l'autre terrain c'est là où a été construit le restaurant de La Boucherie avec 1 936 m°.

En complément et pour être précis, la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès a aussi enregistré une opération d'acquisition de foncier, uniquement en provenance de la commune de Sigoulès, ce foncier a servi à régulariser la situation concernant la situation de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement que maintenant la CAB a récupéré en gestion.

Sur les précisions de l'ensemble de ces cessions et acquisitions, est-ce qu'il y a des questions ?

M. le Président : On prend acte.

DELIBERATION ET VOTE

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées au cours de l'exercice clos est soumis chaque année à délibération du conseil de la communauté d'agglomération.

491

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017Ce bilan est annexé au Compte Administratif de l'exercice écoulé.

Au cours de l’année 2016, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à acquis des terrains sur la commune de Bergerac pour la construction du Pôle Petite Enfance et pour la Voie Verte. L’acquisition concernant le budget annexe Parc Aqualudique correspond à la sortie des stocks de terrain du budget annexe de la ZAE des Sardines pour la construction du nouvel équipement.

Durant cette période, plusieurs ventes sont intervenues sur la zone d'activité du Pôle Industriel de la Poudrerie, des Sardines et sur celle de Saint Laurent des Vignes.

Pour sa part, la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès a enregistré une opération en 2016 concernant l'acquisition par le budget principal des terrains nécessaires à la réalisation du nouveau centre de loisirs.

Le tableau joint en annexe présente le détail de ces opérations.

DECISION :

Les membres du conseil communautaire prennent acte du bilan des acquisitions et

des cessions foncières 2016 pour la CAB et la C.C.C.sS.

M. le Président: Le point suivant, il s'agit de présenter les décisions modificatives n° 1 sur le Budget Principal, ainsi que sur les budgets annexes du complexe du Roc, des Galinoux, et du parc aqualudique, Jean-Jacques.

| Décision modificative n°1 - Budget Principal

D 2017 — 166

RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Chapellet : Sur les finances, un certain nombre de décisions modificatives. On va les prendre une par une et on va essayer de les mettre au vote une par une pour ne pas qu'il y ait d'ambiguïté et de chevauchement entre les différents budgets. La première décision modificative concerne le budget principal. Sur la page dans la convocation vous avez les écritures, aussi bien section de fonctionnement et la section d'investissement et ces écritures budgétaires ont pour objet d'intégrer des écritures liées aux notifications des dotations et au produit de la TEM qu'on n'avait pas précisément au moment de l'élaboration des budgets. Ces crédits permettent d'inscrire 10 000 € pour la compétence santé ; éventuellement d'augmenter les crédits destinés aux contributions aux syndicats de 100 000 €. Je prends par exemple le SMAS avec la participation donc les échéances de l'ex CCS qui vient d'arriver et qui n'avait pas été rattachée. Je peux compléter aussi, on a la cotisation du dernier trimestre de la part du SDM3 qui est arrivée courant mai, forcement il faut la mettre en paiement; d'ajuster la participation due au titre du transport scolaire, tout à l'heure Monsieur Carpe en parlait, il y a lieu d'inscrire les 7 000 € de différentiel pour justement assumer la convention dont on vient de délibérer précédemment;

407

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017300 000€ seront aussi inscrits pour les dépenses de fonctionnement. C'est

l'explication des écritures que vous avez sur la page précédente sur la section de

fonctionnement.

En section d'investissement 166 014,76 € sont inscrits en dépenses imprévues ; 196 100 € sont provisionnés pour le litige de la Cavaille, on en a entendu parler dans

les médias récemment; 295 000 € sont destinés à l'acquisition de la ferme des

Nebouts et le déficit d'investissement antérieur est corrigé de 381 047,76 €, ce qui

résulte de l'intégration des résultats 2016 constatés dans les 3 budgets composants aujourd'hui le budget principal de la CAB ainsi que des écritures nécessaires à

l'intégration à l'actif d'un terrain cédé à titre gratuit par le Département dans le cadre

du projet de la création de la voie verte. Et donc sont prévus à hauteur de 37 180 €,

ça c'est sur la section d'investissement que vous aviez en page précédente. Est-ce

qu'il y a des questions par rapport à ces décisions modificatives qui seraient portées sur le budget principal ?

M. le Président: |! s'agissait de faire apparaître la Dotation Globale de

Fonctionnement qui était un peu supérieure à ce que nous avions espéré initialement et d'adapter grâce à ça les besoins après 6 mois d'exercice. Est-ce qu'il y a d'autres

questions ?

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci-après concernant le budget principal.

493

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017Article _] Libellé | Dépenses Recettes

011 6135 Locations mobilières 6 000.00 € 011 6228 Divers 10 000.00 € 022 022 Dépenses imprévues de fonctionnement 300 000.00 € 65 65548 Autres contributions org. de regpt 100 000.00 € 65 65733 Départements 7 000.00 € 73 73223 Fonds de péréquation ress. com. et .22 047.00 € interco.

73 7331 Taxe d'enlèvement des ordures

ménagères 40 138.00 € 74 74124 Dotation d'intercommunalité 812 532.00 € 74 74126 Dotation de compensation des gpts de 51 179.00 €

276 167.00 €

699 167.00 €

166 014.76 €

699 167.00 €

1328 Subventions autres 196 100.00 € 2031 Frais d'études 39 900.00 € 2115 Terrains bâtis 295 000.00 € 21731 Bâtiments publics (mis à dispo.} -39 900.00 € A f d rt t 100.00 €

001 001 Solde d'éxécution -381 047.76 € 021 021 Virement de la section de fonct° 276 167.00 € 041 1323 Subventions non transférables

Départements 37 181.00 € 041 2111 Acquisition de terrains nus 37 181.00 € TOTAL Investissement 313 348.00 € 313 348.00 € TOTAL 1012515.00€ 1 012 515.00 €

Ces écritures budgétaires ont pour objet d'intégrer les écritures liées aux notifications des dotations et le produit de la T.E.O.M. voté au moment du budget. Ces crédits permettent d'inscrire 10 000 € pour la compétence « Santé », d'augmenter les crédits destinés aux contributions aux syndicats de 100 000 € (échéance de l’ex- C.C.C.S. qui viennent d’arriver et qui n'avaient pas été rattachées) et d'ajuster la participation versée au Département au titre du Transport scolaire de 7 000 €. 300 000 € sont également inscrits pour les dépenses imprévues de fonctionnement, En section d'investissement, 166 014.76 € sont inscrites en dépenses imprévues, 196 100 € sont provisionnés pour le litige de La Cavaille, 295 000 € sont destinés à l'acquisition de la ferme des Nebouts.

Le déficit d'investissement antérieur est corrigé de 381 047.76 € (intégration des résultats 2016 constatés dans les trois budgets composant aujourd’hui le budget principal de la CAB) et des écritures nécessaires à l'intégration à l'actif d’un terrain cédé à titre gratuit par le Département (projet de Voie Verte) sont prévues à hauteur de 37 181.00 €.

404

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°1 concernant le budget principal telle que présentée ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 70 voix pour.

| Décision modificative n°1 - Budget annexe - Complexe du Roc

D 2017 - 167

RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Chapellet: Le deuxième point, toujours dans cet objet, ça concerne le budget annexe du complexe du Roc qui est plutôt issu d'une régularisation demandée par le contrôle de légalité quand on a déposé les budgets. Et donc ces écritures budgétaires ont pour obiet d'ajuster les crédits nécessaires au remboursement du capital qui est emprunté pour le rembourser sur l'exercice. Ça permettrait d'avoir 7 100 € provenant du budget principal avec une légère diminution des intérêts d'emprunt qui seront réglés sur l'exercice, ça permet de récupérer 7 500 € qui sont versés sur la section d'investissement permettant d'assurer l'emprunt et le remboursement en capital.

Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter ces modifications sur le budget annexe du complexe du Roc.

Est-ce qu'il y a des questions ?

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

ll est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci-après concernant le budget annexe « Complexe du Roc » :

495 Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2047LIntérêts réglés à l'échéance

| Dépenses

-400.00 €

Recettes

Subventi t il

Virement à la section d'investissement 7 500.00 €

7 100.00 € 7 100.00 €

Virement de la section de fonctionnement

TOTAL Investissement

7 500.00 €" |

7 500.00 €

14 600.00 €

7 500.00 €

7 500.00 €

14 600.00 € TOTAL

Ces écritures budgétaires ont pour objet d'ajuster les crédits nécessaires au remboursement du capital emprunté sur l'exercice.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°1 concernant le budget annexe du Complexe du Roc telle que présentée ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 70 voix pour.

| Décision modificative n°1 - Budget annexe - ZAE des Galinoux

D 2017 - 168

RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Chapellet : On vient sur le budget annexe de la zone d'activités économiques des Galinoux. Là aussi, quelques petites modifications budgétaires concernant une diminution sur le projet de remboursement de l'emprunt et qui permet de rapatrier ces 15 000 € sur la réfection de la toiture du bâtiment et ça permettra de boucler l'ensemble des opérations de rénovation de ce bâtiment. Ces écritures budgétaires ont pour objet de corriger les crédits nécessaires à la réalisation des travaux sur la toiture du bâtiment après l'ouverture des plis puisqu'il y avait deux tranches et ces deux tranches pourraient être engagées dans la foulée.

Est-ce qu'il y a des questions complémentaires sur cet objet ?

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

496

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017DELIBERATION ET VOTE

Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci-après concernant le budget annexe « Z.A.E. des Galinoux » :

Chap Article Libellé Dépenses Recettes

Emprunts en euros -15 000.00 €

Immeuble de rapport 15 000.00 €

TOTAL Investissement 0.00 € 0.00 € TOTAL 0.00 € 0.00 €

Ces écritures budgétaires ont pour objet de corriger les crédits nécessaires à la réalisation des travaux sur la toiture du bâtiment après l'ouverture des plis du marché.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°1 concernant le budget annexe « Z.A.E. des Galinoux » telle que présentée ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 70 voix pour.

| Décision modificative n°1 - Budget annexe - Parc Aqualudique

D 2017 — 169

RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Chapellet : On arrive sur le parc aqualudique et notamment sur les crédits de paiement. Par délibération du 30 mai 2016, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a décidé du lancement d'une procédure concurrentielle avec négociation en vue de la conception, la réalisation et la maintenance du complexe aqualudique de l'Agglomération. Le choix du marché public global de performance a été fait, ce qui a permis de confier à un même opérateur à la fois la conception, la réalisation et l'entretien et la maintenance de ce complexe aqualudique, conformément à l'article 34 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés

497

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2047publics. La délibération en date du 7 mai 2017 a pour sa part arrêté le programme définitif des travaux à 8 587 500 € HT et il nous est demandé puisqu'on a consulté un peu les banques pour voir les propositions qui étaient faites concernant l'apport qu'on aurait à faire, je vous rappelle à toutes fins utiles que pour financer cet investissement il y aura besoin d'investir à hauteur de 4,8 millions d'euros, le reste étant des subventions qui ont été déjà promises par arrêté. Aujourd'hui dans la consultation des banques, notamment la BEI, la Banque Européenne d'investissement, nous demandent de leur faire parvenir un calendrier prévisionnel de paiement et d'encaissement sur les quelques années qui vont couvrir la période d'installation de ce parc aqualudique. Voilà le tableau qui vous est proposé, 2017 ça concernerait surtout le paiement des études et 2018 on rentrerait au niveau des dépenses pour la réalisation concrètement et le paiement des factures des entreprises à hauteur de 5 342 000 ; et en 2019 il resterait le solde de la finalisation des travaux en principe à hauteur de 2 810 376 €. En face, vous avez le tableau compensation des recettes avec 2017 à peu près 724 279 € de recettes ; sur 2018 vous avez les différents subventionneurs qui apporteraient des parties de crédits promis en fonction de l'état d'avancement des travaux, 3 549 994 pour 2018 ; et le solde sur 2019 à 492 996,22.

Pour solliciter les différents financeurs, il est demandé que le Conseil Communautaire approuve ce calendrier prévisionnel qui permettait de faire un

chiffrage plus définitif au niveau des banques qui pourraient proposer des crédits. J'ai oublié de le dire, c'était le document que vous aviez sur les tables qui avait été distribué au début de la séance. Je m'excuse.

A côté de ça, je poursuis toujours sur le budget annexe de ce parc aqualudique, il y a lieu de faire une petite décision modificative, c'est-à-dire de changer d'imputation pour permettre les 635 000 € qui avaient été mis au budget annexe au niveau des études il y a lieu de le déplacer au 23.13 sur la construction à proprement parler et une partie des 45 100 € qui permettraient de rembourser l'emprunt sur les quelques mois 2017 qui auront été contractés.

Voilà pour le parc aqualudique, décision modificative sur un changement d'écritures, puisque sur les études je vous rappelle que le 20.31 n'est pas soumis au FCTVA alors que le 23.13 lui nous permettra de récupérer la TVA, donc le coté judicieux de faire cette DM pour ne pas perdre la TVA sur l'exercice 2017.

Est-ce qu'il y a des questions par rapport à ces présentations sur le parc aqualudique ? Je le mets au vote.

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci-après concernant le budget annexe « Parc Aqualudique ».

498

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017Recettes

0.00 €

16 1641 Emprunts 45 100.00 €

20 2031 Etudes -635 517.64 € 23 2313 Constructions 590 417.64 €

TOTAL investissement 0.00 € 0.00 € TOTAL 0.00 € 0.00 €

Ces écritures budgétaires ont pour objet d'ajuster les crédits nécessaires au

remboursement du capital emprunté sur l'exercice et d’affecter l'ensemble des crédits d'investissement 2017 au compte 2313 pour identifier l'opération.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision

modificative n°1 concernant le budget annexe du « Parc Aqualudique » telle que

présentée ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 70 voix pour.

| Parc aqualudique — crédits de paiement — calendrier

D 2017 — 170

RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Chapellet: Tableau sur les encaissements et les décaissements sur les

4 exercices et aussi la DM sur les imputations d'écritures et de chapitres.

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Par une délibération n°2016-065 du 30 mai 2016, la Communauté d'Agglomération

Bergeracoise a décidé du lancement d'une procédure concurrentielle avec négociation en vue de la conception, la réalisation et maintenance du complexe aqualudique de l’'Agglomération.

Aussi, le choix d’un marché public global de performance a été fait permettant de confier à un même opérateur ou groupement d'opérateurs à la fois la conception, la

499

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017réalisation et l'entretien maintenance du complexe aqualudique, conformément à l’article 34 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

La délibération n° 2017-081 en date du 7 mars 2017, a, pour sa part, arrêté le

programme définitif à 8 587 500 € H.T.

Le calendrier prévisionnel des crédits de paiements et de perception des subventions s'établit comme suit :

DEPENSES : TOTAL 2016 2017 2018 2019

TERRAIN | 408 050.00 € 409 050.00 €

ETUDES M.O.A . 44451490 € 73357526 | éoésisce | 1312/1.36€ | 17006466€ INDEMNISATION

2 CANDIDATS NON | 174 000.00 € 0.00 € 174 000.00 € 0.00 € 0.00 € RETENUS + RETENU

MARCHE GLOBAL

n°2016-012 corn 2002) 564883.00€ 0.00 € 564 883.00 € 0.00 € 0.00€

PC-PRO

MARCHE GLOBAL

. n°2016-012 | 7847 480.00€ 0.00 € one |5211653.33€ | 2605 826.67 € Préparation chantier + travaux

MARCHE GLOBAL

. 02016-012! 472427.00 € 0.00€ 0.00 € 0.00 € 34 485.40 € Exploitation maintenance géothermie 5 ans ) Ss8236400€ | 48237782 | 60873436€ | 5342924.69€ | 2 810 76.72€

RECETTES :

TOTAL 2016 2017 2018 2019

FRED : PLR | _890 616.00 € 245 308.00 € | 445 308.00€ ENADT - PLR |__500 000.00 € 1886800€ | 83497.50€ | 397 947.50€ REGION PLR |_ 1 005 000.00 € 500€ 100 500.00 € | 452250.00€ | 452 250.00 € DEPARTEMENT - PLR |_1 133 750.00 € 0.00 € 500€ 566 875.00€ | 566875.00€ CNDS | 700 000.00 € 0.00 € 000€ _|24500000€€ | 455 000.00€

TOTAL | 4 229 366.00 € 0.00 € 119 055.00 € | 1 792 930.50 € | 2 317 380.50 €

EMPRUNTS | 5180 661.90€ | 862 000.00€ | 429 111.88 € | 3 549 994.19 € | 492 996.22 €

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver les crédits de

paiements prévisionnels pour le budget annexe du Parc Aqualudique tels que

présentés ci-dessus et inscrire chaque année les crédits nécessaires à la réalisation de ce programme.

DECISION :

Adopté par 70 voix pour.

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017

500| AFIGESE — Adhésion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

D 20147 -171

RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Chapellet: Le point suivant, sur le point 16, l'AFIGESE sur l'adhésion de la

Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

L'AFIGESE, Association Finance - Gestion - Evaluation des Collectivités Territoriales, c'est une association de professionnels des collectivités territoriales qui travaille sur le métier des finances, des contrôles de gestion, de l'évaluation des politiques publiques et aux fonctions qui touchent plus généralement à la gestion et au

management, l’organisation, le conseil, le pilotage, l'audit, l'inspection. Cette

association a pour objet d'affirmer l'attachement de ses membres aux valeurs qui

suivent : la libre administration des collectivités territoriales ; le citoyen au centre de

la problématique du service public; le professionnalisme ; la transversalité et le

partage des cultures. Les moyens d'action de cette association c'est l'organisation d'une manifestation annuelle dénommée « les assises de la fonction financière, du contrôle de gestion et de l'évaluation des politiques publiques des collectivités

territoriales ». Cette manifestation annuelle est organisée déjà depuis 1996.

L'organisation de formations sur tous sujets qui concernent ces métiers liés au

financement et au diagnostic financier des collectivités territoriales et aussi la

constitution de groupes de travail sur les sujets préoccupant des collectivités

territoriales ou se rapportant aux mêmes fonctions et métiers. Les statuts de cette association, c'est un organisme de droit public, de devenir membre de cette

association ça offre ainsi à leurs cadres intéressés un lieu d'échanges, de formation et de confrontation des problèmes rencontrés dans une optique d'un plus grand professionnalisme et de performance de leurs collectivités. La qualité de membre de cette association permet également de bénéficier d'un tarif privilégié pour l'inscription d'élus ou d'agents de la collectivité à ses assises annuelles ou toute formation qui

pourrait être organisée en liaison avec d'autres partenaires, ainsi que de recevoir gratuitement tous les documents élaborés ou publiés par cette association. La

cotisation de base annuelle est de 270 € pour un représentant. Au regard de cet

intérêt, que la CAB pourrait bénéficier au niveau de ces échanges, il est proposé

l'adhésion de notre collectivité à l'AFIGESE et éventuellement on aurait prévu de

s'inscrire pour 2 représentants au titre de cette association pour l'année 2017, ce qui ferait une cotisation de 540 €.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités éventuellement à approuver

l'adhésion à l'association et de budgéter la cotisation adéquate sur l'exercice 2017

pour pouvoir payer cette cotisation.

Est-ce qu'il y a des questions par rapport à cet objet-là ? Je le mets au vote.

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

L'AFIGESE (Association Finances-gestion-évaluation des collectivités territoriales) est une association de professionnels des collectivités territoriales, travaillant sur les métiers des finances, du contrôle de gestion, de l'évaluation des politiques publiques

s01

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2047et aux fonctions touchant plus généralement à la gestion et au management (organisation, conseil, pilotage, audit, inspection….).

Cette association a pour objet d'affirmer l'attachement de ses membres aux valeurs suivantes :

e la libre administration des collectivités territoriales ;

« le citoyen au centre de la problématique du service public ;

«+ __le professionnalisme, la transversalité et le partage des cultures.

Les moyens d'action de l'AFIGESE sont :

e l'organisation d'une manifestation annuelle appelée les Assises de la fonction financière, du contrôle de gestion et de l'évaluation des politiques publiques des collectivités territoriales (manifestation organisée depuis 1996) ; + _ l'organisation de formations sur tout sujet concernant les métiers des fonctions et métiers cités ci-dessus ;

e la constitution de groupes de travail sur des sujets préoccupant les collectivités territoriales et se rapportant aux mêmes fonctions et métiers.

Les statuts de l'association permettent aux collectivités territoriales et organismes de droit public de devenir membres de cette association, offrant ainsi à leurs cadres intéressés un lieu d'échanges, de formation et de confrontation des problèmes rencontrés, dans une optique de plus grand professionnalisme et de performance de leur collectivité.

La qualité de membre de cette association permet notamment de bénéficier d'un tarif privilégié pour l'inscription d'élus ou d'agents de la collectivité aux Assises annuelles et à toute formation organisée par cette association ou en liaison avec d'autres partenaires, ainsi que de recevoir gratuitement tous les documents élaborés ou publiés par l'Association.

La cotisation de base annuelle est fixée à 270 € pour un représentant au sein de l'association.

Compte tenu de l'intérêt pour la CAB de bénéficier de ces échanges, des réflexions et de pouvoir profiter de solutions durables à nos problématiques par l'intermédiaire d'un réseau offrant des prestations nécessaires à notre gestion et une souplesse d'accès et de mobilisation, il est proposé l'adhésion de notre collectivité à l'AFIGESE.

Au vu de l'organisation de nos services, il est envisagé que notre collectivité ait 2 représentants au sein de cette association, soit pour l'année 2017 une cotisation de 540 €.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à:

- approuver l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à l'Association Finances-gestion-évaluation des collectivités territoriales (AFIGESE) ;

- dire que la cotisation annuelle sera imputée au chapitre 011 dans le cadre des crédits ouverts annuellement dans le budget.

502

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017DECISION :

Adopté par 70 voix pour.

M. le Président : Merci Jean-Jacques, il s'agit de passer au 172" point de l'ordre du soir, modalités de mise en œuvre du temps partiel à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, c'est Jean-Paul Rochoir.

Modalités de mise en œuvre du temps partiel à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

D 2017 - 172

RAPPORTEUR : Jean-Paul ROCHOIR

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Rochoir: Le temps partiel peut être de droit lorsqu'il est demandé pour des motifs familiaux, ou alors pour créer ou reprendre une entreprise mais il peut être aussi accordé sur autorisation et toujours sous réserve des nécessités de service. Il permet en particulier de concilier la vie personnelle et la vie professionnelle. Quels sont les agents qui peuvent en bénéficier? Tous les agents titulaires qui sont à temps complet ainsi que les stagiaires et pour les non titulaires il faut qu'ils soient employés à temps complet au moins depuis une année. Quel est le temps partiel qui peut être accordé ? Le temps partiel peut être accordé à raison de 50 % à 99 % lorsqu'il est sur autorisation ; lorsqu'il est de droit il ne peut être que de 50-60-70 ou 80 %. Pour quelle durée ? En général ce sont des périodes de 6 mois à 1 an, que l'on peut reconduire par tacite reconduction avec un maximum de 3 ans. Au-delà de 3 ans, il faut recommencer la demande.

Je crois que j'ai évoqué les principales dispositions des modalités de temps partiel. Ces dispositions ont reçu un avis favorable de la conférence sociale qui s'est réunie le 12 avril dernier ainsi que du Comité Technique du 23 juin 2017.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter le dispositif exposé ci-dessus. Et bien entendu je répondrai aux questions s'il y en a.

M. Capuron : Simplement pour signaler une erreur à mon sens, 99 % ça n'existe pas. C'est les quotités de temps partiel sont de 50-60-70-80 et éventuellement 90 %. Là il y a écrit 99 %, un temps partiel à 99 % c'est pas mal ! Je pense qu'il y a une petite faute de frappe.

M. Rochoir : Je regrette mais ça existe. Ça a déjà eu lieu, attention il y a deux temps partiels, il y a le temps partiel de droit 50-60-70 ou 80 et le temps partiel sur autorisation, qui est différent, ça a été le cas sur la CAB. Il y a déjà des autorisations qui ont été accordées. C'est très réglementé pour le temps partiel de droit, sur le temps partiel d'autorisation, pour des nécessités de service, c'est une autorisation pour des nécessités de service. (hors micro)

M. le Président : Ça a déjà été accordé par le passé sans obstruction du contrôle de légalité pour quelqu'un qui voulait exercer une activité. Ça peut être assimilé à une mise en disponibilité, puisque le cas a existé à la Communauté d'Agglomération on ne peut pas dire que ce n'est pas possible. Monsieur Patrick Flan pour ne pas le nommer a bénéficié de ce dispositif à 99 % pour exercer une autre activité. C'est juste pour illustrer le cas.

503

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017D'autres interventions ? C'est en effet très surprenant. On se faisait la remarque en même temps que tu le disais.

M. Rochoir : Le Comité Technique, ainsi que la conférence sociale, a donné son accord, il s'agit d'agents qui ont besoin pour des raisons souvent de formation de très peu de temps dans l'année, donc après les 99 % ils peuvent se jouer sur l'année. Mais ça a déjà existé, il y a un an ou deux. Et c'est la loi, c'est la règle. Vous pouvez contester mais c'est dans les textes et ça a été déjà appliqué ici dans la CAB.

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté.

DELIBERATION ET VOTE

Les agents communautaires peuvent demander, sous certaines conditions, à exercer leurs fonctions à temps partiel.

Le temps partiel peut être de droit lorsqu'il est demandé pour des motifs familiaux (élever un enfant, donner des soins à un parent où à un enfant) ou pour créer où reprendre une entreprise.

ll peut être accordé sur autorisation et sous réserve des nécessités de service.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur le détail des modalités d'exercice du temps partiel qu'il soit accordé de droit ou sur autorisation.

Les catégories d'agents bénéficiaires

Peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et les agents non titulaires employés à temps complet depuis au moins 1 an de façon continue.

Le temps partiel de droit est également ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires employés à temps non complet.

Sauf lorsque le temps partiel est de droit, les autorisations individuelles de travail à temps partiel sont accordées sous réserve des nécessités de service appréciées par l'autorité territoriale.

Conformément à la réglementation, un éventuel refus est précédé d'un entretien avec l'agent demandeur.

Quotités de temps partiel et période de référence

Le temps partiel peut être accordé à raison de 50% à 99 %, en fonction des nécessités de service appréciées par l'autorité territoriale.

Lorsque le temps partiel est accordé de droit, la réglementation exclut la quotité de 90%.

La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie sous réserve de l'intérêt de service soit de manière quotidienne, hebdomadaire ou annuelle. Le(s) jour(s) ou la demi-journée libérée(s) sont validés par le directeur général ou le directeur général adjoint, après avis du chef de service, de même que leur modification en cours d'exercice du temps partiel.

S04

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017Pour le temps partiel de droit, l'organisation du temps de travail est définie par

l'autorité territoriale en concertation avec l'agent et sous réserve des nécessités de service. Elle peut être révisée en cours d'autorisation pour motif grave.

La durée de l'autorisation et la demande de l'agent

L'autorisation d'exercice des fonctions à temps partiel est accordée par périodes de 6 mois à un an. L'autorisation peut être renouvelée par reconduction tacite pour une

durée égale à celle de l'autorisation initiale tant que les conditions d'exercice du

temps partiel ne sont pas modifiées.

Conformément à la réglementation, la reconduction tacite ne peut excéder 3 ans y

compris l'autorisation initiale.

L'agent doit présenter la demande de temps partiel ou la demande de

renouvellement deux mois avant la date d'effet ou la fin de la période en cours ; à

défaut, l'autorisation de travail à temps partiel cesse.

La demande de l'agent doit comporter la période, la quotité de temps partiel et

l'organisation souhaitée sous réserve qu'elles soient compatibles avec les modalités retenues par la collectivité ainsi que l'organisation du travail souhaitée.

L'agent qui souhaiterait réintégrer ses fonctions ou modifier les conditions d'exercice du temps partiel avant le terme de la période de travail à temps partiel doit en

effectuer la demande deux mois au moins avant la date de réintégration souhaitée.

La réintégration sans délai est ouverte aux agents en cas de motif grave notamment

en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement de

situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage...). Cette demande de réintégration sans délai ferait l'objet d'un examen individualisé par l'autorité

territoriale.

Ces dispositions ont reçu un avis favorable de la Conférence Sociale lors de sa

réunion du 12 avril dernier.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter le dispositif exposé

ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 70 voix pour.

M. le Président : Le point suivant, il s'agit d'adopter le règlement intercommunal des bibliothèques, et c'est Laurence Rouan qui rapporte ce dossier.

[ Adoption du règlement intercommunal des bibliothèques

D 2017 — 173

RAPPORTEUR : Laurence ROUAN

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

Mme Rouan : |! existe un règlement intérieur du réseau des bibliothèques qui a été adopté par le Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2014. La fusion de la Communauté de Communes de Sigoulès avec la CAB intègre la bibliothèque de Sigoulès au réseau des bibliothèques de la CAB. H convient donc de modifier ce règlement et d'en fixer son entrée en vigueur à partir du 1° septembre 2017. Pour info, les modifications portent essentiellement sur l'intégration de la dénomination Sigoulès au règlement intérieur.

ll vous est proposé d'adopter le règlement intérieur des bibliothèques. M. le Président : Est-ce qu'il y a des questions ? I n'y en a pas.

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Le règlement intérieur du réseau des bibliothèques a été adopté par délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2014. La fusion de la Communauté de Communes de Sigoulès avec la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, intégrant la bibliothèque de Sigoulès, est l'occasion de modifier ce règlement et d'en fixer son entrée en vigueur au 1° septembre 2017.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter le règlement intérieur des bibliothèques.

DECISION :

Adopté par 70 voix pour.

M. le Président : Le point suivant, le 19ème point, il s'agit d'adhérer au Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne, et c'est toujours Laurence Rouan.

Adhésion au Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de ia Dordogne

D 2617 - 174

RAPPORTEUR : Laurence ROUAN

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

Mme Rouan : Quelques faits pour retracer la genèse du dossier. L'école de musique de Bergerac est créée en 1986; quelques années plus tard sous l'impulsion du Président du Conseil Général de l'époque et du Directeur de l'école de musique de Bergerac, le Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne, dénommé CRDD, voit le jour. En 2013, la compétence culture est transférée à la CAB et elle s'applique à l'école de musique. Or, la ville de Bergerac siège en lieu et place aujourd'hui de la CAB au syndicat mixte du CRDD, alors qu'elle n'a plus la

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017compétence pour se faire. En outre, l'école de musique bénéficie historiquement

d'une mise à disposition gracieuse de professeurs ; la Préfecture nous demande de

régulariser cette situation qui n'est pas réglementaire. D'une part parce que la CAB

ne siège pas au syndicat mixte du CRDD, d'autre part par rapport à la mise à

disposition gracieuse des professeurs. L'adhésion doit être effective au

1e" septembre 2017 ; le montant de l'adhésion est calculé en fonction du nombre

d'élèves, du nombre d'habitants et du potentiel fiscal, à savoir un montant de

324 184 €. Le personnel enseignant CAB sera mis à disposition du CRDD contre

facturation. Cette disposition a fait l'objet d'une saisine pour avis auprès du Comité

Technique qui s'est réuni le 23 juin dernier, qui a émis un avis favorable et la

Commission Administrative Paritaire sera aussi réunie pour avis en septembre. Une décision modificative sur le budget primitif 2017 devra prendre en compte le coût de l'adhésion d'une part et d'autre part la facturation du coût des salaires des

enseignants de la CAB au CRDD, à hauteur d'un trimestre.

il est également proposé sur cette délibération au Conseil Communautaire de

désigner 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour siéger au sein du

syndicat mixte CRDD.

lEvous est donc proposé premièrement d'approuver l'adhésion de la CAB au syndicat mixte CRDD ; deuxièmement de demander le retrait de la ville de Bergerac de ce

même syndicat; troisièmement de désigner 3 délégués titulaires et 3 délégués

suppléants.

Nous vous proposons en délégués titulaires Monsieur Banquet, Monsieur Séjourné, Monsieur Bonhomme et en délégués suppléants Monsieur Dupuy, Madame Miguel, et moi-même.

M. le Président : Est-ce qu'il y a des remarques sur ce dossier ? Il n'y en a pas. Ii

avait été présenté en conférence des maires, je vous remercie.

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

L'école de musique a ouvert ses portes en 1986. Quelques années plus tard, le

Conservatoire de musique est créé sous l'impulsion du président du conseil général et du soutien technique du directeur de l'école de musique de Bergerac. Depuis, celle-ci bénéficie de la mise à disposition gracieuse par le Conservatoire d’une dizaine d'enseignants.

Lors de la création de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, la compétence culturelle est transférée et l'intérêt communautaire précise que cette compétence s'applique à l'Ecole de musique.

Or, ia ville de Bergerac continue de siéger en lieu et place de la CAB au Syndicat

Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne (CRDD) alors qu'elle n'est plus compétente. Cette situation n'est pas réglementaire et la Préfecture demande qu’elle soit régularisée. En outre, la mise à disposition gracieuse ne peut plus perdurer, les communes adhérentes au syndicat mixte estimant qu'elles n'ont pas à payer pour la mise à disposition de huit professeurs à la CAB.

Aussi, le montant de l'adhésion calculé à partir du nombre d'élèves, du nombre

d'habitants et du potentiel fiscai du territoire s'élève à 324 184 €. Etant entendu qu'il s'agit d'une délégation de compétences de la CAB au CRDD, le personnel

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017enseignant communautaire sera mis à disposition du conservatoire contre facturation. Cette disposition fait l'objet d’une saisine du Comité Technique et de la Commission Administrative Paritaire pour avis.

Cette adhésion prendra effet au 1°’ septembre prochain, date de la rentrée et donc du commencement des cours.

Une décision modificative sur le budget 2017 devra prendre en compte, d'une part, le coût de l'adhésion et, d'autre part, la facturation du coût des salaires des enseignants de la CAB au CRDD), le tout à hauteur d’un trimestre.

I est également proposé que le Conseil Communautaire désigne 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour siéger au sein du Syndicat Mixte.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :

- approuver l'adhésion de la CAB au Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne ;

- demander le retrait de la ville de Bergerac de ce même syndicat ;

DECISION :

Adopté par 70 voix pour.

PROPOSITION :

Il convient également de désigner 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour siéger au sein du Syndicat Mixte. Il est fait appel à candidature.

Candidatures proposées :

3 titulaires : Alain BANQUET, Michel SEJOURNE, André BONHOMME 3 suppléants : Olivier DUPUY, Denise MIGUEL, Laurence ROUAN.

DECISION :

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L2121-21 du CGCT, Alain BANQUET, Michel SEJOURNE, André BONHOMME sont déclarés élus titulaires et Olivier DUPUY, Denise MIGUEL, Laurence ROUAN sont élus suppléants.

M. le Président: Le point suivant, il s'agit d'une convention de partenariat avec la

mairie de Saint-Sauveur-de-Bergerac et l'association « restaurant d'enfants » de la même commune, c'est Pascal Delteil qui rapporte ce dossier.

Convention de partenariat avec la mairie de Saint-Sauveur-de-Bergerac et Passociation « restaurant d'enfants » de Saint-Sauveur-de-Bergerac

D 2017-75

RAPPORTEUR : Pascal DELTEIL

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Delteil: La mairie de Saint-Sauveur-de-Bergerac a confié à l'association « restaurants d'enfants » de Saint-Sauveur de Bergerac la confection et la fourniture des repas pour les enfants fréquentant son école. La mairie de Saint-Sauveur-de- Bergerac met à disposition de l'association les moyens humains et logistiques pour cette mission. L'association est missionnée par la CAB pour la confection et la fourniture des repas en faveur de l'accueil de loisirs intercommunal situé sur Saint- Sauveur pendant les vacances scolaires. La convention a pour objet d'en préciser les modalités de fonctionnement. Le prix des repas est déterminé par l'assemblée générale de l'association qui devra en informer au préalable ie Président de la CAB pour avis. La CAB versera à la Mairie une participation financière pour les salaires du personnel municipal intervenant pour l'association ainsi que pour les fluides au prorata du nombre de jours d'ouverture. Cette convention est conclue pour l'année 2017 et sera reconduite de façon tacite jusqu'au déménagement de l'accueil de loisirs.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver les modalités de la présente convention.

M. le Président : Est-ce qu'il y a des questions ? Des remarques ? Il n'y en a pas. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

La Mairie de Saint-Sauveur-de-Bergerac a confié à l'association « Restaurant d'Enfants de Saint-Sauveur-de-Bergerac », la confection et la fourniture de repas pour les enfants fréquentant son école.

La Mairie de Saint-Sauveur met à la disposition de l'association les moyens humains et logistiques pour cette mission.

L'association est missionnée par la CAB pour la confection et la fourniture des repas en faveur de l'accueil de loisirs intercommunal situé sur Saint-Sauveur pendant les vacances scolaires.

La convention a pour objet d'en préciser les modalités de fonctionnement.

Le prix des repas est déterminé par l'assemblée générale de l'association, qui devra en informer, au préalable, le Président de la CAB pour avis.

La CAB versera à la Mairie une participation financière pour les salaires du personnel municipal intervenant pour l'association ainsi que pour les fluides, au prorata du nombre de jours d'ouverture.

Cette convention est conclue pour l'année 2017 et sera reconduite de façon tacite jusqu'au déménagement de l'accueil de loisirs.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver les modalités de la présente convention.

509

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017DECISION :

Adopté par 70 voix pour.

M. le Président : Le point suivant, il s'agit de confirmer et de valider le contrat de projet territorial avec ie Conseil Départemental de la Dordogne.

| Contrat de projet territorial avec le Conseil Départemental de la Dordogne

D 2017 -176

RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. le Président: ll y avait eu une présentation détaillée au château du Roc devant l'ensemble du Conseit Communautaire, essentiellement par le Président du Conseil Départemental et moi-même, donc je vous ferai grâce des contours de ce contrat. Vous avez les projets en annexe. I! s'agit d'acter ce nouveau contrat et la répartition de l'enveloppe financière de 2 781 209 € et constater que la Communauté peut aussi bénéficier de l'accompagnement du Département à travers des projets d'envergure

départementale sur l'enveloppe de 5 millions d'euros réservée pour ces projets et d'ailleurs c'est le cas puisque le projet d'envergure touristique dont on parlera tout à l'heure est concerné par cette enveloppe départementale.

La procédure d'élaboration de ce contrat est en cours avec la présentation par le Président ça a été fait; identification des enjeux du territoire et des forces a été

validée par les services du Département ; et ce contrat sera présenté en commission permanente en septembre au Département.

Vous êtes invités, si vous en êtes d'accord, à prendre acte des orientations et des propositions formulées par le président du Département et approuver ce contrat tel qu'il a été présenté le 11 mai 2017.

Est-ce qu'il y a des questions ou des demandes de précisions ?

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

1- Contexte

Dès le 8 janvier 2016, le Conseil Départemental de la Dordogne a acté le principe d'un cadre contractuel renouvelé en direction du bloc communal, proposant d'une

part une contractualisation cantonale avec les communes et, d'autre part, une contractualisation avec les intercommunalités sur la base de Contrats de Projets Territoriaux.

Réaffirmée dans les délibérations du 31 mars puis du 17 novembre 2016, la nouvelle stratégie départementale a pour ambition première de passer de «l'aménagement du territoire au développement des territoires», fondée sur une politique de solidarité.

Poursuivre le soutien à l'investissement local des intercommunalités, favoriser l'accès

pour tous aux services et équipements de base et positionner le couple intercommunalité et département comme un atout dans le développement du

510

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017territoire, sont les enjeux du Contrat de Projet Territorial reliant la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et le Conseil départemental de la Dordogne sur la période 2017-2020.

2- Problématique

Les principes de la contractualisation :

- Le Contrat et les projets structurants qui le constitueront porteront prioritairement sur les neuf axes suivants

°_ l'immobilier d'entreprises

le foncier agricole et naturel

les maisons de santé

les équipements culturels et sportifs

les équipements jeunesse-enfance

le patrimoine et l'habitat

les équipements relatifs à la politique de l'eau

les équipements touristiques

les infrastructures (traverses, bourgs..….)

- La stratégie départementale sera déclinée dans des nouveaux schémas ou plans proposant un cadre propre à chacune des neuf priorités

+ le schéma départemental de l'immobilier d'entreprise et des villages d'artisans

+ le schéma départemental de l'assainissement

+ le schéma départemental des maisons de santé

- Le nouveau Contrat de Projet Territorial intégrera toutes les aides du Conseil Départemental vers l'intercommunalité

e la répartition de l'enveloppe financière du département en faveur des intercommunalités dote la Communauté d'Agglomération

Bergeracoise d'une subvention de 2 781 209 €.

e La Communauté d'Agglomération Bergeracoise peut aussi, selon la nature de ses projets, être éligible à une enveloppe

départementale de 5 000 000 € réservée pour des projets spécifiques d'envergure départementale.

La procédure d'élaboration du Contrat de Projet Territorial :

- Différentes étapes visant la mise en œuvre du Contrat de Projet Territorial sont proposées par le Conseil Départemental

+ Présentation par M. Germinal Peiro, Président du Conseil Départemental, devant le conseil communautaire de la stratégie de contractualisation portée par le Département de la Dordogne (le 11 mai 2017).

+ Identification des enjeux du territoire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, des forces et des faiblesses, des axes de développement en lien avec les priorités et les schémas départementaux : le Projet de Mandat de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ainsi que le diagnostic réalisé dans le cadre du Contrat de ruralité de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise signé le 11 mars 2017 seront utilisés pour asseoir l'identité du territoire et en déterminer ses besoins.

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2047e L'ensemble des projets sera soumis à l'instruction technique des services départementaux pour une validation par la commission permanente du Conseil départemental du contrat de projet territorial dès l'automne 2017.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- prendre acte des orientations et propositions formulées par le Président du Conseil Départemental ;

- approuver le Contrat Territorial de Projet tel que présenté le 11 mai 2017.

DECISION :

Adopté par 70 voix pour.

M. le Président: Le point suivant, il s'agit de l'acquisition d'une unité foncière à Prigonrieux qui concerne la ferme des Nebouts.

[ Acquisition de la ferme des Nebouts - Commune de Prigonrieux

D 2047 — 177

RAPPORTEUR : René VISENTINI

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. le Président : Un petit mot avant de céder la parole à mon collègue René. On a déjà fait une double présentation en conférence des Maires à la fois par l'association Agrobio, vous rappeler qu'il s'agit de la partie volet économique du contrat territorial dont on a parlé dans le sujet précédent, et s'il vous est présenté ce soir c'est parce qu'on a été saisis par la Préfecture et la Sous-Préfecture en nous indiquant que nous avions une réponse positive quant à l'attribution d'une subvention de l'Etat. Et nous avons, pour cela, précipité un peu ce dossier pour ne pas perdre le profit de cette subvention.

M. Visentini : La Communauté d'Agglomération Bergeracoise travaille sur un projet de structuration d'une filière légumes bio en Bergeracois. Ce projet économique innovant et multi-partenariat s'appuie sur le potentiel économique local. || s'inscrit dans le projet alimentaire de territoire et le développement des approvisionnements en circuits courts notamment dans la restauration collective du Bergeracois. L'agriculture bio connaît un fort développement en France, avec une progression des ventes de plus de 20 % en 2016. Face à cette forte demande, il est nécessaire d'organiser et de structurer l'offre de la demande de produits. Le projet global porté par la CAB :la réalisation d'un projet orienté vers la formation avec la réalisation d'un espace test sur le site des Nébouts, et la création d'une légumerie. L'animation et la gestion du site seraient confiées à l'association Agrobio Périgord ; la réalisation d'une plateforme de distribution de produits bio destinés à approvisionner les opérateurs qui fournissent les magasins spécialisés, la restauration collective, les primeurs, cela permettra aux producteurs d'écouler leurs productions qui seront destinées aux commerces de gros et de demi gros en proposant des volumes aux opérateurs, contractualisation et mise en place d'un schéma de planification. Le projet orienté

en F3

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2047vers la production avec l'installation sur des terrains situés à Gardonne d'un agriculteur bio en reconversion permettant l'approvisionnement notamment de la restauration collective. L'animation et la gestion du site seraient confiées à la Chambre d'Agriculture ; le terrain serait acquis par la CAB en 2018, le recensement des terrains agricoles à valeur agronomique et irrigués sur le territoire de la CAB permettant l'installation d'agriculteurs et de maraîchers bio. Dans cette perspective, la CAB souhaite travailler en partenariat étroit avec la Chambre d'Agriculture de la Dordogne et l'association Agrobio Périgord afin de donner une cohérence et une lisibilité au projet. Seront mobilisés également l'ensemble des acteurs intéressés par la démarche, opérateurs logisticiens, Uniproledi et CTIFL.

Les ambitions du projet: de faciliter l'installation de nouveaux agriculteurs en favorisant l'accès au foncier et la reprise d'exploitations ; de proposer un nouveau modèle économique et de nouvelles pratiques de production aux agriculteurs pour satisfaire les besoins d’approvisionnement en volume et de s'adapter aux besoins de la restauration collective: de garantir le revenu des agriculteurs en créant des débouchés pour les producteurs; d'approvisionner les marchés de proximité et notamment la restauration collective en produits issus de l'agriculture biologique. La première étape du projet de la présente délibération concerne l'acquisition de la ferme des Nébouts actuellement propriété de la SAFER. L'acquisition du site va permettre l'installation d'un nouvel agriculteur bio à l'essai dans un cadre juridique et matériel sécurisé ; mise en situation pendant un temps défini, avec la mise en place de producteurs planifiés destinés aux marchés de gros et de demi gros ; l'installation d'un agriculteur de manière pérenne sur 6 hectares qui jouera le rôle de tuteur, mutualisera du matériel : la création d'une légumerie pour la première transformation des produits, lavage et découpe; le développement des formations notamment à l'entretien du matériel ; l'objectif général poursuivi par la CAB est de faire du site un lieu de professionnalisation et d'une ferme un modèle expérimental. L'acquisition porte sur les parcelles cadastrées ZR N°13 et 162, d'une surface globale de 121 985 m2 comprenant 4 infrastructures bâties et s'effectuera pour un montant total de 293 910 € se décomposant: prix principal d'acquisition 270 000 €, prix validé par le service des Domaines ; frais divers 24 910 € ; déduction loyer 1 000 € ; prix total de rétrocession 293 910 €. Le plan de financement de l'acquisition est le suivant : prix de la rétrocession 293 910 € ; subvention Etat 81 000 € ; subvention Conseil Général 73 400 € ; autofinancement 139 510 €.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer l'acte d'acquisition correspondant aux conditions énoncées ci-dessus et désigner Maître Serge Allory notaire de La Force pour représenter les intérêts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise. Je suis à votre disposition si vous désirez des éléments complémentaires.

M. le Président : Y a-t-il des interventions ? Francis.

M. Blondin : En préalable certainement à un débat qui va s'ouvrir, je souhaite revenir sur quelques données avancées dans ce dossier, sur des points absents de la réflexion. Sur l'idée générale, si l'idée générale est intéressante et originale, la CAB à mon sens et au sens de beaucoup de mes collègues n'a pas vocation à devenir propriétaire de terres cultivables, voire producteur de légumes. Je sais que ce soin serait proposé à des professionnels, on en a parlé, ou à des personnes en devenir mais ce qui m'interroge ce sont les chiffres. J'ai bien senti que depuis le début, la pression est forte pour que la CAB acquière ce domaine. En at-elle les moyens ? Tous les moyens ? Oui j'ai fait partie de la commission depuis pratiquement 2 ans et j'ai entendu ce qui se disait. !l est oublié dans la présentation le projet des bâtiments

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017actuels, de la destruction de la grande serre où de sa réhabilitation par exemple, de la qualité des sols, médiocres selon certaines personnes sérieuses et professionnelles, d'une éventuelle dépollution du site, pas sur tout le domaine ; et enfin de son accès qui n'est pas la moindre des choses. Si des analyses de sols ont été effectuées, puisqu'il paraît que quelqu'un a dit que ça avait été fait, mais elles n'ont pas été intégrées sur le CD. Elles auraient pu y figurer, ça aurait été tout à fait possible. On ne peut pas forcément accorder de caution à des affirmations sans preuve. On parle quand même là de produits alimentaires derrière. Avec le projet de développement de cette propriété, projet difficile à équilibrer financièrement très certainement pour de nombreuses raisons, comment résoudre l'épineux problème de l'usage de l'entrée du site par exemple. Peu ou pas accessible à des véhicules de fort tonnage ou de capacité imposante. Je doute que la servitude actuelle puisse perdurer dans l'objectif d'une circulation accrue ou de tonnages plus importants. Une réflexion lors des dernières réunions de ce projet avait amené le montant, à la louche, d'un aménagement d'entrée à environ 200 000 €, voire davantage. Si l'on doit participer à de menus travaux complémentaires, qui incomberont de fait au propriétaire, nous doublerons facilement ce montant. En clair, ce n'est pas une opération à 293 000 € mais certainement autour de 800 000 € voir plus. Cette fausse bonne idée, toute honorable qu'elle soit d'ailleurs, de prêter des terres à des personnes qui vont s'essayer à devenir des agriculteurs n'est sûrement pas à notre portée. Quelle étude de rentabilité en tonnages de produits par exemple permet d'étayer une analyse sur 6 hectares de terre ? Notre vocation, la vocation de la CAB, serait comme nous nous y engageons depuis le début, de proposer à des agriculteurs ou à des maraîchers, des aides au développement par exemple, à l'embauche, à l'investissement, à l'achat de matériel. Ça s'est fait pour d'autres entreprises industrielles. Tout en sachant que ces professionnels locaux ont déjà des marchés, et un savoir-faire reconnu en bio ou d'autres produits naturels de qualité, et j'en connais beaucoup. C'est pour cela que je dis que les montants annoncés, aussi précis soient-ils dans ce dossier, ne montrent que la face cachée de l'iceberg qui risque de heurter la CAB.

Monsieur le Président, permettez-moi de vous conseiller, avec tout le respect que je vous dois, de choisir une autre route. De fait, et en l'absence d'informations insuffisantes et de ce projet inadapté à notre Communauté d'Agglomération, notre groupe s'abstiendra sur le sujet numéro 22.

M. Visentini : En ce qui concerne l'innovation de la CAB, il faut savoir que nous

sommes les premiers dans le Département mais qu'il y en a d'autres départements qui sont plus en avance que nous. Il y a des territoires où les intercommunalités ont acquis des terrains pour essayer d'y installer des maraîchers. ll faut savoir que pour installer des maraîchers, il n'y a pas besoin de 10-15 hectares. Un maraîcher peut s'installer sur 2-3 hectares. Ça c'est la première remarque.

En ce qui concerne la qualité du territoire, il y a eu des analyses de faites. Je vous lis le compte-rendu : «les parcelles du site des Nébouts sont situées en zone d'alluvions de la rivière Dordogne. Les deux terrasses qui composent cette unité foncière sont constituées de sols sablo-limoneux sur les premières terrasses ; O0 à 20 cm présence de galets sur les terrasses inférieures. Les parcelles ne sont plus exploitées depuis plusieurs années. Après l'activité du CIREF, les surfaces seront mises à la disposition par l'association Question de Culture, qui conduit ses cultures à l'agriculture biologique depuis 3 ans. Les couverts spontanés s'accumulent tous les ans et certaines parcelles, notamment sur la terrasse inférieure, se peuplent de végétation abusive. La fertilité par cette accumulation de matières organiques est

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017revenue à un bon niveau, il faut cependant sans tarder se couvrir pour retrouver en

fonction de production ces terrains. Le stock de graines d'adventices est très important et les pratiques ergonomiques ont maîtrisé la pression en herbes devant être bien maïîtrisées. La conclusion: les sols du site des Nébouts sont des sols adaptés à la production de légumes et de petits fruits. Le site est certifié en agriculture biologique. Sur l'ensemble de ces surfaces, le droit de pompage présent sur le site garantit un potentiel de production aux producteurs, entrepreneurs à l'essai, et jardins d'insertion qui sont les utilisateurs du site ». Voilà en ce qui concerne l'étude.

Après, il y a « le site des Nébouts est composé de 12 hectares, 4 infrastructures, un bâtiment de bureaux de 190 m°?, un hangar de stockage de 600 m’, un hangar à usage d'atelier de 250 m° et une serre de 500 n°. L'ensemble représentant 13,74 hectares. Dans un contexte de développement de ses circuits de produits alimentaires à l'échelle du pays de Grand Bergeracois, projet alimentaire du territoire à l'échelle régionale, approvisionnement des habitants de la métropole bordelaise, ce site présente un fort potentiel. I! peut offrir des conditions de départ estimées favorables à un développement d'un futur projet économique dans de multiples dimensions, espaces tests, marchés d'intérêt local, plateforme logistique, légumerie, unité de surgélation, atelier de transformation dans le domaine des circuits courts. La SAFER est propriétaire du site du Nébouts depuis le 08/07/2016. Le stockage réalisé par la SAFER s'inscrit dans le cadre du dispositif de la Région et désormais du Département. A ce titre, deux collectivités assurent les charges financières liées à ce stockage. Ce partenariat Région-Département-SAFER est une première en Dordogne. Le stockage, prévu pour une durée maximale de 3 ans, vise à construire un projet qui fera sens avec la démarche du problème alimentaire du Grand Bergeracois, production maraîchère, biologique de proximité pour alimenter en cycle court les restaurations collectives du Bergeracois. Durant cette période, les terres ont été louées temporairement par la SAFER en association la CAB de production maraîchère Question de Culture. La CAB souhaite se porter acquéreur de ce site avec l'appui du Département dans le cadre du futur contrat de projet territorial. 2 projets sont envisagés : mise en place d'un espace test et création d'un marché d'intérêt local, plateforme de distribution de produits bio. Ces 2 projets s'inscrivant dans un projet alimentaire de territoire.

Mme Trapy : Juste un point, merci pour l'ensemble de ces précisions. Moi je voulais juste confirmer les propos de mon collègue Monsieur Blondin. Effectivement, alors je n'ai pas participé aux dernières réunions parce que je ne suis pas au Bureau donc je ne connais pas l'évolution de ce dossier, pour lequel j'étais très favorable lorsque j'étais à l'Agglomération Bergeracoise, sur le principe tout du moins. Quand nous étions au Bureau nous avions participé à des réunions, Armand était présent je m'en rappelle très bien, où avait été levée, en présence des services de l'Agglomération, la question du financement d'une voirie pour conduire à ce site. Je parle sous le contrôle d'Armand qui avait levé cette affaire-là à cette époque, et en chiffrage, je ne serai pas aussi précise que toi à l'époque mais effectivement un chiffrage avait été fait sur cette voie d'accès et à l'époque on émettait des réserves sur la possibilité de l'Agglomération de pouvoir financer ce projet. C'est pour ça que nous on avait eu des difficultés à le faire avancer compte tenu de cet engagement qui était demandé. Moi personnellement, je reste un peu sur ce sentiment-là, à savoir est-ce qu'on a la capacité de porter complètement ce projet ? Est-ce qu'on a absolument mesuré la totalité des conséquences financières liées à ce projet-là ? Je ne sais pas donc je pense que je vais ce soir m'abstenir de voter.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2077M. Faure : Par rapport à ce projet, il y en a beaucoup autour de la table qui connaissent ma position, surtout que dans le Bergeracois il y a des jeunes agriculteurs qui se sont installés en bio et qui sont passés par le circuit normal d'installation. Îls proposent aussi du produit. Et là je ne comprends pas que la SAFER qui a possibilité de mettre à disposition pendant 4 où 5 ans à des jeunes agriculteurs pour les lancer dans l'exploitation ne leur propose pas cette possibilité. C'est vrai que j'ai l'impression que la SAFER par rapport à ce projet, ils sont contents de passer le bébé à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise. Moi j'ai l'impression que ça, ça va être un gouffre financier, je le dis comme c'est parce que je suis agriculteur, en retraite, mais mes fils sont agriculteurs et c'est vrai que vu la situation de l'agriculture aujourd'hui, vu que la CAB maintenant s'investit à acheter des terres agricoles et y installer, alors où je suis inquiet c'est quand je vois installation d'un nouvel agriculteur bio à l'essai. Attention, quand on s'installe dans le monde agricole, on ne s'installe pas à l'essai ! Parce que ça veut dire que les gens vont essayer à l'essai, dans 2 ans ça n'ira pas, ils partiront, à un moment donné il va falloir leur financer un salaire. Je ne sais pas si ce dossier est vraiment bien étudié sur tous les aboutissants de ce dossier. Moi je suis très inquiet. J'ai l'impression que dans les jours à venir, vous allez avoir des propositions d'achat de terrains agricoles ! Ça va venir en plein, il va falloir que la CAB se positionne parce qu'il y a peut-être des agriculteurs qui vont dire « mais actuellement la CAB achète des terres à un prix très raisonnable, on l'appelle et on va leur vendre ». J'ai l'impression que ça c'est une bombe à retardement. Alors c'est vrai qu'il y a peut-être des financements qui arrivent un peu de partout mais c'est quand même assez inquiétant parce que c'est du financement public, il faut faire attention, il y a des administrés qui sont derrière et je ne sais pas. Alors quand on me dit pour garantir un revenu décent, là je vois vraiment un revenu, il va falloir faire très très attention, j'ai l'impression que le revenu c'est la Communauté d'Agglo qui va le fournir. Personnellement, tel qu'est mené le dossier, je voterai contre. M. Rousseau : Le dossier qui nous est présenté ce soir est un dossier que nous connaissions déjà à la Communauté d'Agglomération puisque dès que la SAFER avait pris possession de cette exploitation, nous avions été sollicités pour le projet qui est évoqué ce soir. Différentes réunions de travail avaient eu lieu. Et tout ce qui a pu être avancé comme arguments par les collègues ce soir avaient été avancés, et un certain nombre de réponses, claires, nettes, précises avaient été apportées. Si bien qu'en fonction de ça il avait été décidé que la Communauté d'Agglomération ne s'engage pas dans l'achat d'une ferme, pour des raisons qui viennent d'être précisées par Francis Blondin. Parce que la Communauté d'Agglomération n'a pas forcement vocation à devenir propriétaire d'une ferme avec 12 hectares autour. Et d'autant plus qu'on avait pris la position suivante qui était de dire pourquoi pas, puisqu'il y avait un certain nombre d'associations qui ont à voir avec l'agriculture biologique, qui indiquaient qu'elles étaient prêtes à s'engager dans ce projet. Notamment Terre de Liens, notamment Agrobio etc. Et que la vocation plutôt de la Communauté d'Agglomération était de soutenir ces actions-là. Soutenir cette action- là comme on pouvait soutenir d'autres actions qui sont à l'instant évoquées par Jean- Pierre Faure. Avec ensuite un certain nombre d'incertitudes c'est-à-dire qu'on achète, on est propriétaire mais en tant que propriétaire il y a un certain nombre de devoirs en termes d'entretien, en termes de fonctionnement, en termes de passage, et puis il y avait aussi le fait que la Chambre d'Agriculture émettait, à l'époque, un certain nombre de réserves, voir affirmait un désaccord par rapport à ce projet. La position avait été de dire nous ne suivrons pas mais nous soutiendrons, à la mesure de ce que je viens de vous indiquer. Aujourd'hui on nous présente un tout autre projet,

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017c'est-à-dire que la Communauté d'Agglomération devient propriétaire et s'engage à cet égard dans une démarche, dans un soutien et avec toutes les incertitudes qui

peuvent naître. Un exemple, au niveau de la Communauté d'Aggiomération

Périgourdine, il y a eu une telle initiative qui a été menée. On ne peut pas dire

aujourd'hui après renseignements pris auprès de la Communauté d'Agglomération Périgourdine que cette opération soit particulièrement satisfaisante et des solutions de raccrochage sont trouvées à la petite semaine qui font qu'à certains moments on

se mord les doigts de s'être engagés dans une telle affaire. Moi j'exprime la plus vive

prudence et les plus grandes réserves quant à cet engagement au niveau de la

Communauté d'Agglomération, d'autant plus que, vous l'avez indiqué à maintes

reprises, on était en train de faire des économies ligne par ligne, donc je pense qu'il

serait, à cet égard particulièrement hasardeux, voire aventureux de s'engager dans une telle démarche. Je soutiendrai bien sûr un soutien à ces structures qui pourraient

s'engager, comme on peut aider le développement économique par ailleurs, l'agriculture doit bénéficier aussi des mêmes soutiens.

M. le Président : Je vais essayer de répondre aux trois points essentiels qui ont été

évoqués et je comprends à travers les intervenants que les questions puissent se

poser puisque les personnes qui ont posé ces questions ne font pas partie de la

conférence des Maires qui a eu lieu à 3 reprises et qui a apporté des réponses

précises, irréfutables, aux questions que vous venez de poser.

Tout d'abord, concernant la valeur agronomique du sol. René vous a Iu le rapport, ce

rapport a été produit sous l'égide de la Chambre d'Agriculture. Donc on ne peut pas suspecter la Chambre de ne pas avoir des techniciens capables d'évaluer à la fois la

valeur agronomique du sol et à la fois, ça a été évoqué maladroitement je l'espère,

une éventuelle pollution. H n'y a ni pollution ni altération de ces sols qui restent de

l'avis de la Chambre d'Agriculture qui est quand même experte en la matière, et nous

l'a écrit, nous l'avons rencontrée, et on peut s'appuyer sur ses dires. Ça c'est le

premier point sur la potentialité agricole de l'unité concernée.

Ensuite, des démarches similaires, tu l'as rappelé Dominique, ont été entreprises par la plupart des Communautés d'Agglomération. Sur le Chambon, le retour

d'expérience est relativement mitigé et c'est pour ça que nous avons pris les

renseignements nécessaires pour éventuellement nous approprier les erreurs ou les choses qui pourraient entraver le bon fonctionnement de cette démarche.

Ensuite, je crois qu'il y a une grosse confusion, il ne s'agit pas d'installer des

agriculteurs. Nous sommes dans un esprit de formation. On parle d'espace test. Sur ces 12 hectares qui sont concernés, 6 seraient mis à disposition d'un agriculteur

chevronné, un agriculteur bio expérimenté, qui en contrepartie sur les 6 hectares

restants qui seraient divisés en 2 parcelles de 3 hectares chacune, permettrait de

former des agriculteurs à l'exercice de l'agriculture biologique. |! faut savoir qu'on est

sur un cheminement professionnel qui est complètement différent du cheminement traditionnel. C'est-à-dire que, comme l'a évoqué Jean-Pierre Faure tout à l'heure, on est agriculteurs de père en fils souvent. Ou de père en fille ça arrive aussi. Là sur

l'agriculture biologique, on est sur un schéma différent. Ce sont des gens qui

s'inscrivent plutôt dans une reconversion professionnelle et qui viennent découvrir ce

métier d'agriculteur et il est crucial de les former, de les informer même à ce que c'est

qu'être agriculteur, parce que la terre est basse ! Je crois que ça c'est important. L'idée sur la ferme des Nébouts, sur cette unité foncière, c'est de permettre la

formation d'agriculteurs biologiques qui pourraient, et on poursuivra la démarche si ce dossier est accepté, ce que je souhaite vivement, en réservant des unités

foncières à travers la réflexion sur le PLUI qui permettront d'essaimer des

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017agriculteurs qui auront les bases nécessaires à s'implanter de manière professionnelle avec des chances de réussir. Pourquoi sommes-nous dans cette démarche ? On n'a rien inventé, c'est classique, c'était pas plus tard qu'hier soir à la télévision avec une commune de 8 000 habitants qui va plus loin dans la démarche et qui elle-même met l'exploitation de ses terrains pour satisfaire la demande en produits de circuits courts ou de produits biologiques. Pourquoi cette démarche ? Aujourd'hui nos concitoyens ont bien compris qu'il y avait une relation évidente entre le bien manger et la santé et que c'est un phénomène aujourd'hui inarrêtable de consommation et d'ailleurs la croissance de ce secteur le confirme puisque aujourd'hui c'est un secteur de croissance à deux chiffres, ce qui n'est pas le cas de toutes les productions agricoles. Nos concitoyens souhaitent avoir sur leurs étais des produits biologiques pour manger bien, pour manger bio, c'est leur choix, et on n'est pas là pour évaluer la pertinence de cette idée. Là où nous sommes consommateurs, c'est que nous avons des difficultés et je parle en tant que maire de Creysse, aujourd'hui quand on s'inscrit dans une démarche de la cantine scolaire de faire manger bio à la cantine, nous avons de sérieuses difficultés, pour ne pas dire des impossibilités à nous approvisionner. La remarque qui a été faite par un de nos collègues en conférence des Maires me paraît très intéressante et j'aimerais qu'on la retienne et qu'on l'approfondisse, c'est que dans cette démarche-là en contrepartie on pourra demander à ces producteurs, même qu'ils soient en formation, en priorité de fournir les écoles du territoire de la Communauté d'Agglomération. Dernier point sur lequel je veux insister, c'est qu'on a assisté, je suis petit-fils d'agriculteur aussi donc je suis agriculteur même pisciculteur moi-même, donc c'est un secteur que je connais, et on a tous dans nos mémoires même récentes, conscience des oppositions entre les différentes façons de cultiver. C'est ça le problème, et c'est pour ça qu'on a souhaité, et on à travaillé d'arrache-pied avec la Chambre d'Agriculture qui confirmait l'intérêt agronomique dont je vous parlais tout à l'heure sur le terrain, puisqu'elle a elle-même, à la genèse de nos discussions, proposé d'installer un jeune agriculteur biologique sur le terrain des Nébouts. Vous voyez que la pertinence du choix de l'unité foncière, elle est confirmée par les professionnels eux-mêmes. Pour sortir de cette opposition entre les différents types de cultures, pratiques, nous avons été un peu pius loin dans la démarche puisque nous avons essayé de trouver une autre unité foncière adaptée sur notre territoire, et on en a trouvé une qui a un caractère encore plus affirmé à Gardonne, puisqu'on a trouvé une unité foncière de 7 hectares, qui est à proximité d'une source de captage d'eau potable et vous voyez que l'association est toute faite, on fait d'une pierre deux coups sur cette unité foncière puisqu’en y installant de l'agriculture biologique qui est à proximité de cette source d'eau potable, on la protège. Dans cette perspective-là, l'Agence de l'eau nous accompagnera si on confirme notre volonté, dans l'acquisition foncière de ce terrain, à hauteur de 80 % à la fois pour protéger le captage d'eau potable et à la fois pour permettre l'implantation d'un agriculteur, là non pas en formation mais en implantation avec le soutien de la Chambre d'Agriculture. Pourquoi ? Parce que nous avons considéré que chaque partenaire apportait un complément à l'autre. La Chambre apportant les garanties d'équilibre économique, de soutien technique, d'encadrement et d'historique. La Chambre d'Agriculture est tout à fait d'accord pour apporter un soutien dans le cadre de la formation sur l'espace test de la ferme des Nébouts, de manière à compléter cette formation et de permettre de justement garantir au mieux la réussite des jeunes agriculteurs qui pourraient s'implanter à l'issue de leur formation sur la couronne bergeracoise.

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Communauté d'Aggiomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017Voilà mes chers collègues, un petit peu l'esprit de ce projet. Je crois qu'à travers vos questionnements, un point peut-être que j'ai omis et je veux le rajouter, c'est que sur l'accès sur la ferme des Nébouts nous avons été alertés, il s'agit d'installer de l'agriculture biologique. Pourquoi nous étions-nous posé la question de l'accès qui est une servitude, à un moment donné, tout simplement parce qu'il était imaginé de faire une plateforme de stockage, une plateforme de redistribution sur le Bergeracois. Ce projet de plateforme ne pourra pas se faire pour les raisons que vous avez indiquées sur ce site. La question d'un accès supplémentaire n'est plus d'actualité. La plateforme de stockage est envisagée derrière la gare et il n'y a pas de problématique d'accès. Nous avons rencontré Monsieur Morand-Monteil avec qui nous avons échangé et il n'y a aucune problématique de servitude sur ce dossier. Voilà chers collègues les éléments que je pouvais vous apporter. René, si tu veux dire un mot supplémentaire ou s'il y a d'autres questions.

M. Visentini : Je dirais simplement un exemple qui s'est produit lundi dernier au lycée de la Brie un élu de la ville d'Albi est venu porter son exemple typique qu'il pratique depuis deux ans dans la ville, il a abandonné tous les espaces verts, ça coûtait aux agents de les entretenir, et il les a mis à la disposition des jeunes pour faire de la culture bio pour alimenter les cantines de la ville. Ça c'est flagrant parce que quand vous l'entendez décrire ce qu'il fait, c'est formidable parce qu'il faut savoir qu'aujourd'hui il y a une demande importante de produits pour alimenter les cantines, it n'y a pas le produit nécessaire disponible, donc il faut se prendre la réalité. Et ça c'est un exemple flagrant, je peux vous assurer qu'ils ont signé là charte zéro pesticide il y a 3 ans et au bout de 2 ans après ils ont libéré ces espaces verts. Un élu de la Ville, alors tout n'est pas bon à prendre quand même, parce qu'ils ont fait des légumes en bordures d'avenues et là je pense que ce n'est pas la solution mais il y a des espaces où c'est propice. Tous les terrains fonciers ne sont pas propices à la culture maraîchère ; il faut les choisir. Voilà ce que je voulais dire de plus. Mme Brouilleaud : (hors micro) Si je comprends par cette installation, par rapport à votre projet il va y avoir une production de légumes bio mais ces légumes bio vont être en contrepartie fournis dans les écoles de Bergerac gratuitement ? M. Garrigue : Mais non absolument pas.

Mme Brouilleaud : (hors micro) Non? Alors dites-moi vous allez faire une installation d'un agriculteur, il va avoir une terre.

M. le Président : Non, il n'y a pas d'installation.

Mme Brouilleaud : (hors micro) Si, de 6 hectares.

M. le Président : |! n'y a pas d'installation, c'est un espace de formation. Ce n'est pas pareil. Formation, installation, ce n'est pas la même chose.

Mme Brouilleaud : (hors micro) Et l'autre partie, les 5 hectares vous en faites quoi ? Vous avez 6 hectares, vous allez faire une première partie en formation. L'autre partie vous allez mettre un agriculteur qui va exploiter l'autre partie. M. le Président : || faut bien le rémunérer le formateur. La personne qui va exploiter les 6 hectares, en contrepartie va faire de la formation en plus en faisant du témoignage. C'est ce qu'il y a de mieux en termes de formation, de montrer par l'exemple ce qu'on fait à côté pour que les jeunes agriculteurs à côté puissent être en permanence en contact avec cette production agricole.

M. Garrigue : Je voudrais souligner, on ne peut pas entendre dire des choses qui ne sont pas conformes à la réalité, il y a un mouvement qui s'affirme aujourd'hui dans l'ensemble des communes qui est de répondre à cette demande l'alimentation bio. C'est ce qui a amené la ville de Bergerac effectivement à reprendre en régie directe les cantines scolaires et les repas aux seniors, c'est ce qui amène un grand nombre

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2047de communes ici dans l'Agglomération et dans le Bergeracois de façon générale à

reprendre aussi la maîtrise de l'approvisionnement des cantines scolaires, ce qui va nous amener sans doute aussi à bâtir un projet commun associant un ensemble de

communes dans cette direction. Mais ce qui est quand même déplorable dans cette

affaire, c'est que cette volonté existe, les communes se sont engagées, mais on

s'aperçoit que quand on veut s'approvisionner on n'a pas sur notre territoire les

approvisionnements nécessaires. Et je vais observer aussi que dans les documents d'urbanisme on a été attentifs depuis un certain temps à protéger un certain nombre

de terrains à vocation agricole et éviter que l'urbanisation ne fasse disparaître ces

terrains, c'est précisément parce qu'on est bien conscients qu'il faut se réapproprier la capacité de produire l'alimentation, ce qu'on appelle le circuit court, le mot n'a pas

été prononcé jusqu'à présent mais c'est quand même une idée force dans cette

affaire-là. 1! ne s'agit pas du tout d'approvisionner gratuitement les cantines scolaires de Bergerac. La ville de Bergerac achètera bien évidemment les produits bio si elle

fait appel à ces producteurs, elle les achètera au prix du marché de même que les

autres communes. On est entrés dans une démarche neuve, à la fois dans le circuit

de distribution ; il y a une reprise en main du circuit par les acteurs en régie directe et

il y a aussi la volonté de créer une offre qui aujourd'hui n'existe pas. C'est ça la

réalité.

M. Consoli : Moi je voudrais intervenir est-ce qu'on n'est pas en train de faire de la

concurrence aux maraîchers bio qui sont déjà installés et qui eux paient leur foncier ?

M. le Président : Je crois qu'il faut faire un constat objectif. Je ne sais pas quelle est

la démarche dans la cantine de Sigoulès, je sais que sur la cantine de Creysse, on

arrive péniblement à s'approvisionner pour 1,4 repas. Ce sont des chiffres barbares, mais on n'arrive pas à faire 2 repas par semaine. Donc ça veut dire qu'on est sans

cesse à la recherche de produits pour aller plus loin dans l'approvisionnement. Ça veut dire qu'aujourd'hui il n'y a pas de concurrence sur ces produits. Aujourd'hui, c'est ce qu'a justement souligné notre collègue Marcel Rondonnier, c'est que déjà prioriser le circuit entre ces producteurs et nos cantines, à prix du marché c'est déjà une

valeur ajoutée pour notre territoire. Aujourd'hui nous n'arrivons pas, la grande

distribution se bat pour acquérir ces produits, à des prix souvent au-delà du marché. Donc concurrence il n'y a pas, difficultés d'approvisionnement ä y a puisqu'on n'arrive pas à satisfaire nos productions et je voulais rajouter un point, c'est une démarche

qui n'est pas une démarche par les Communautés d'Agglomération, c'est une

démarche qui est soutenue par le Département. Le Département a été jusqu'à

recruter le seul cantinier du Département qui avait réussi à faire des repas bio toute

la semaine dans sa cantine. Le cantinier de la commune de Marsaneix. Pourquoi ?

Parce que si on va plus loin dans la démarche, on s'aperçoit qu'au-delà de

l'approvisionnement il y a aussi de la formation à faire au niveau des gens qui font la cuisine pour qu'ils s'approprient les nouvelles méthodes pour proposer à nos enfants

des produits différents de ce qu'ils ont l'habitude de consommer. Le Département et tous les acteurs régionaux, départementaux et des communautés, s'inscrivent dans cette démarche. On est dans un élan qui est déjà bien avancé, et nous sommes en

retard sur le Bergeracois. Le Département nous invite à nous inscrire dans cette

démarche : Madame la Préfète sera demain à Marsaneix pour découvrir cette

méthode avec le président du Conseil Départemental et je serai à leurs côtés. On est

tous attentifs et conscients que nous avons une double carte à jouer, à la fois

permettre à nos cantines et aux restaurations collectives, parce que ce sujet ne se limite pas aux cantines scolaires mais aussi à toutes les structures collectives et aux habitants de notre territoire. Donc on voit bien que ce marché est loin d'être saturé,

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017pour permettre justement au Département de s'inscrire dans une démarche nationale qui est aujourd'hui inéluctable.

Est-ce qu'il y a d'autres compléments d'information ? Oui Jean-Pierre, et après on va passer au vote.

M. Faure : Je regrette un peu parce que ià actuellement on est en train d'opposer l'agriculture raisonnée à l'agriculture biologique et je crois que ce n'est pas ce que l'on doit faire. Parce qu'actuellement, moi je connais des agriculteurs qui sont en agriculture raisonnée, les produits qu'ils fabriquent, qu'ils font venir, ils les consomment derrière. Donc s'ils les consomment, c'est qu'ils pensent que ce n'est pas mauvais pour la santé. Mais actuellement on est en train de pousser au maximum sur le bio, parce qu'actuellement c'est les médias, c'est un lobby, c'est vrai qu'à un moment donné peut-être que le modèle agricole a été trop loin mais c'est qu'on l'a demandé aux agriculteurs d'aller aussi loin. Ils ne l'ont pas fait de leur propre aveu, on leur a dit il faut produire, on leur a fait faire je ne veux pas dire du n'importe quoi mais presque. Et ceux qui sont passés maintenant en agriculture raisonnée, on ne les respecte pas et on passe d'un seul coup au bio. Moi je sais qu'il y a des producteurs qui fournissent Uniprodeli en culture raisonnée, je crois que ce n'est pas pour empoisonner le consommateur. Ça il va falloir faire très attention. Et actuellement on est en train d'opposer deux agricultures, une agriculture qui veut se placer en faisant très attention même pour fournir les cantines scolaires et tout, et puis le bio. Alors actuellement on ne parle que du bio, que du bio, c'est tout. Moi par rapport à ça, puisque nous allons passer au vote, je demande le vote à bulletin secret.

M. le Président: Jean-Pierre, avant qu'on ne pousse cette demande, je voudrais préciser qu'aujourd'hui dans la consommation des fruits et légumes, des légumes plus particulièrement, on est de l'ordre de 20 % pour le bio, plutôt 60 % pour l'agriculture raisonnée, et il reste le résiduel pour l'agriculture intensive. Et Daniel a évoqué un terme tout à fait juste, c'est le circuit court. On n'oppose pas l'agriculture raisonnée, aujourd'hui l'agriculture raisonnée a fait un effort considérable dans ses pratiques et nous le savons, ça nous à été présenté par les techniciens de la Chambre d'Agriculture. Aujourd'hui, les haricots verts que vous produisez sont des produits tout à fait propres. Et tu l'as dit toi-même, tu l'as reconnu qu'il y a eu des pratiques historiques qui ont été un peu discutables. Aujourd'hui on ne satisfera pas le marché départemental uniquement avec l'agriculture biologique, donc nous avons besoin de l'agriculture raisonnée et il n'est surtout pas question d'opposer les deux méthodes. C'est de les compléter. Ce qui est à bannir c'est l'agriculture industrielle. C'est ça qui est à bannir. Et on sait pertinemment, quand on vient de l'histoire agricole, qu'on ne nourrira pas la planète avec l'agriculture biologique, ça ne sera pas suffisant. Mais quand on consomme des produits qui sont considérés comme dangereux, qui sont dans les aliments, c'est toujours une question de doses. A partir du moment où on arrive à faire baisser le niveau de consommation de ces produits, on agit très étroitement sur la santé publique.

Voilà chers collègues, je crois que ce débat a été assez fourni. Je vous rappelle qu'il y a déjà eu 3 conférences des Maires sur le sujet. Je conteste vivement le fait que c'est un sujet qui à été négligé et pas étudié. On a fait, avec mon collègue René Visentini, 6 ou 7 réunions aussi bien avec la Chambre d'Agriculture, le Département, la SAFER et les techniciens concernés, qu'ils soient d'Agrobio, de la Chambre, tous les partenaires ont été consultés; c'est un travail considérable qui à été fait; les histoires d'accès ont été étudiées et on a été jusqu'à étudier avec le service économique, je salue l'implication de Philippe Perrin sur ce dossier, jusqu'aux

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017transporteurs qui permettront la ventilation sur notre territoire et la distribution sur

notre territoire, je conteste vivement le fait que ce dossier n'ait pas été étudié. Ce n'est pas sérieux de dire ça.

Chers collègues, je vous propose de passer au vote. Si vous souhaitez faire un vote à bulletin secret, qui souhaite faire un vote à bulletin secret ? Levez la main. Vous ne recueillez pas le tiers de l'assemblée, donc il n'y aura pas de vote à bulletin secret. Je vous propose de voter à main levée. (hors micro) Vous avez compté combien ? 17 doigts levés, 59 présents. Il y a 59 personnes qui ont émargé. (Monsieur Zapéra hors micro) Recomptez (M. Zapéra : 55). 3 x 17 = 51. On est d'accord ? Il n'y aura pas de vote à bulletin secret.

Qui vote contre ? 7 Qui s'abstient ? Adopté à la majorité.

DELIBERATION ET VOTE

La Communauté d'Agglomération Bergeracoise travaille sur un projet de structuration d'une filière légumes bio en bergeracois.

Ce projet économique innovant et multi-partenarial s'appuie sur le potentiel économique local. Il s'inscrit dans le Projet Alimentaire de Territoire et le développement des approvisionnements en circuit court notamment de la restauration collective du Bergeracois.

L'agriculture bio connait un fort développement en France avec une progression des ventes de plus de 20% en 2016. Face à cette forte demande, il est nécessaire d'organiser et de structurer l'offre et la demande de produits.

Le projet global porté par la C.A.B. se décline en :

- La réalisation d’un projet orienté vers la formation avec la réalisation d'un espace test sur le site des Nébouts et la création d'une légumerie. L'animation et la gestion du site seraient confiées à l'association Agrobio Périgord. - La réalisation d'une plateforme de distribution de produits bio destinée à approvisionner les opérateurs qui fournissent les magasins spécialisés, la restauration collective, les primeurs... Cela permettra aux producteurs d'écouler leur production qui sera destinée au commerce de gros et de demi- gros en proposant des volumes aux opérateurs (contractualisation et mise en place d'un schéma de planification).

- Un projet orienté vers la production avec l'installation, sur des terrains situés à Gardonne, d'un agriculteur bio en reconversion permettant l'approvisionnement notamment de la restauration collective. L'animation et la gestion du site seraient confiées à la Chambre d’Agriculture. Le terrain serait acquis par la C.A.B. en 2018.

- Le recensement des terrains agricoles à valeur agronomique et irrigués sur le territoire de la C.A.B. permettant l'installation d'agriculteurs et de maraîchers bio.

Dans cette perspective, la C.A.B. souhaite travailler en partenariat étroit avec la Chambre d'agriculture de la Dordogne et l'association Agrobio Périgord afin de donner une cohérence et une lisibilité au projet.

Seront mobilisés également l'ensemble des acteurs intéressés par la démarche : opérateurs, logisticiens, UNIPROLEDI, le CTIFL...

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017Les ambitions du projet sont :

- de faciliter l'installation de nouveaux agriculteurs en favorisant l'accès au foncier et la reprise d'exploitations;

- de proposer un nouveau modèle économique et de nouvelles pratiques de production aux agriculteurs pour satisfaire les besoins d'approvisionnement en volume et s'adapter aux besoins de la restauration collective ;

- de garantir le revenu des agriculteurs en créant des débouchés pour les producteurs ;

-_ d’approvisionner les marchés de proximité et notamment la restauration collective en produits issus de l’agriculture biologique.

La première étape du projet, objet de la présente délibération, concerne l'acquisition de la ferme des Nébouts, actuellement propriété de la SAFER.

L'acquisition du site va permettre :

-_ l'installation de nouveaux agriculteurs bio à l'essai dans un cadre juridique et matériel sécurisé (mise en situation pendant un temps défini) avec la mise en place de productions planifiées destinées au marché de gros et de demi-gros . -__ l'installation d’un agriculteur de manière pérenne sur 6 hectares qui jouera le rôle de tuteur et mutualisera du matériel ;

- la création d’une légumerie pour la première transformation des produits (lavage, découpe)

-__le développement des formations notamment à l'entretien du matériel.

L'objectif général poursuivi par la C.AB. est de faire du site un lieu de professionnalisation et une ferme modèle expérimentale.

L'acquisition porte sur les parcelles cadastrées S° ZR n°13 et 162, d'une surface globale de 121.985 m? comprenant 4 infrastructures bâties et s'effectuera pour un montant totai de 293.910 € se décomposant comme suit :

Prix principal d'acquisition : 270 000 € (prix validé par le service des Domaines)

Frais divers : 24 910 €

Déduction loyers QDC : 1 000 €

Prix total de rétrocession : 293 910 €

Le plan de financement de l'acquisition est le suivant :

Prix de la rétrocession : 293 910€

Subvention Etat (FSIPL) : 81 000 €

Subvention Conseil Départemental : 73 400 €

Autofinancement CAB : 139 510 €

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer l'acte d'acquisition correspondant aux conditions énoncées ci-dessus et à désigner Maître Serge ALLORY, notaire à La Force, pour représenter les intérêts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 201717 élus demandent un vote à bulletin secret.

Conformément aux dispositions de Particle L 2121-21, la majorité requise pour un vote à bulletin secret n’est pas réunie.

DECISION :

Adopté par 53 voix pour, 7 voix contre et 8 abstentions.

M. le Président: Le 23%" point, it s'agit de l'approbation du projet de bail emphytéotique entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et l'Interprofession des Vins de Bergerac et de Duras, c'est Monsieur Lapouge.

Approbation du projet de bail emphytéotique entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et l’Interprofession des Vins de Bergerac et de Duras ({VBD)

D 2017 — 178

RAPPORTEUR : Roger LAPOUGE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Lapouge : Ce dossier concerne un projet que vous connaissez bien puisque c'est un projet phare de notre collectivité ; il est inscrit dans les projets de la CAB sur les années à venir puisque ça concerne le projet que nous appelons le déménagement de l'Office de Tourisme. Comme vous le savez, ce dossier il y a déjà un partenariat entre l'IVBD et l'Office de Tourisme depuis plusieurs années puisque ces deux structures sont appelées déjà à travailler ensemble, elles ont des expériences communes sur la période estivale et c'est vrai qu'aujourd'hui l'objectif c'était à la fois de répondre à un besoin pour l'Office de Tourisme de trouver un lieu mieux adapté pour la promotion touristique et de permettre à l'IVBD d'optimiser des locaux, puisque vous connaissez le cloître des Récollets, ce sont des locaux assez grands et aujourd'hui le fonctionnement de la structure, de l'IVBD, n'utilise qu'une partie des locaux.

Ce qui est proposé aujourd'hui, c'est le projet de bail qui va permettre de passer à la phase active du projet puisqu'une fois que ce bail sera entériné, l'action pour lancer à la fois les études et ensuite les travaux, c'est une étape nécessaire. || y a eu une négociation, une discussion entre les différents partenaires, le projet de bail qui vous a été fourni avec les documents sur le CD Rom est ce que l'on pourrait qualifier de projet de baïl gagnant-gagnant puisque les deux parties ont essayé de trouver à la fois la formulation qui permette aux uns et aux autres d'optimiser à la fois l'investissement que va réaliser la collectivité sur les locaux et de trouver une nouvelle dynamique pour à la fois la viticulture, le tourisme sur un projet qui aujourd'hui est aussi ciblé par rapport à notre Département sur des projets un peu phares pour le Bergeracois. Il est nécessaire aussi par rapport aux projets de subvention qui sont inscrits dans le financement de l'opération, de passer à la phase active, ce bail va permettre d'engager la suite des travaux puisque l'objectif espéré c'est qu'on passe à une réalisation et une ouverture du projet réalisé pour l'été 2019. Je ne vous cache pas que le calendrier est serré tout de même.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017Comme vous avez pu le constater dans les documents qui vous ont été fournis, on est sur un bail de 20 ans. Il n'y a pas de redevance d'occupation pour la structure qui est lemphytéote ; et puis aux termes des 20 ans, je pense que la suite sera discutée quand les 20 ans seront accomplis, je pense qu'une continuité sera sûrement, et on le souhaite tous, possible.

ll est proposé au Conseil Communautaire d'autoriser le Président à la fois à signer le bail emphytéotique correspondant aux conditions énoncées et de désigner Maître Eric Lamothe, notaire à Bergerac, pour représenter les intérêts de la CAB. M. Zapera : Je partage totalement, et on partage totalement l'idée de la mutualisation, par contre quand on mutualise if faut que tout le monde soit gagnant. Et en l'occurrence, par rapport à la durée de 20 ans, on ne va pas payer de redevance d'occupation, c'est ce que la CAB va verser, apporter, qui va servir de loyer. Donc j'ai recherché les chiffres. Comme on ne les trouve pas dans la délibération, on les a trouvés dans le dossier 21, dans le contrat du projet territorial, c'était dans le CD. On se rend compte qu'il y a 1 600 000 € de travaux, dont 320 000 € à la charge de la CAB. Jusque-là c'est bon ? Donc 320 000 €, si on apportait 320 000 € sur 20 ans, ça nous fait un loyer à 16 000 annuel, ça va. Sauf que là avec ce système, et c'est avantageux pour tout le monde, on va drainer l'argent public. Mais on va drainer 1,6 million d'euros et 1,6 million d'euros sur 20 ans ça fait un loyer annuel de 80 000 € par an! Sur 20 ans. || n'y a pas moyen ce bail emphytéotique de le repousser à 40-50 ans ? Parce que 80 000 € par an, c'est énorme ! Je suis d'accord il y a 2 étages etc., et à la fin ils vont hériter du bâtiment, ils vont le récupérer et s'ils veulent nous mettre dehors ils nous mettent dehors. Vous dites on aimerait bien que ça continue mais pourquoi on ne pousse pas à plus de 20 ans ? Vous comprenez ce que je veux dire ? 1,6 million d'euros va amener, parce que c'est de l'agent public quand même, ok on ne met pas nous 1,6 million mais si Zapera, tout le monde autour de la table on paie tous des impôts, que ce soit par la TVA ou quoi que ce soit on paie tous des impôts, même si on n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu mais c'est de l'argent public au final. Donc 80 000 € par an sur 20 ans, c'est comme si tous les ans on leur faisait un chèque de 80 000 €.

M. Lapouge : C'est-à-dire que là je pense que pour ce projet à mon sens, on est sur un équipement touristique et comme tout équipement touristique, ça a une durée de vie un peu limitée. C'est-à-dire qu'on peut penser que dans tous les cas, si ça se trouve dans 20 ans, ce qui est aménagé aujourd'hui, parce que c'est au goût du jour pour l'accueil de touristes, pour la promotion touristique, il y a des chances que dans 20 ans il faudra peut-être relooker les installations parce que ce ne sera plus approprié.

M. Zapera : Je partage ton analyse mais dans ces cas-là c'est encore plus grave, c'est-à-dire qu'on va donner 80 tous les ans et on ne sait pas ce que ça va faire au bout de 20 ans. C'est énorme !

M. Lapouge : Je pense que c'est assez cohérent de se dire que de toute façon. M. Zapera : Je ne partage pas parce que 80 tous les ans c'est lourd. M.le Président : Ce n'est pas 80 tous les ans parce qu'à l'issue du bail emphytéotique, les travaux qui seront réalisés resteront pour le Bergeracois. La démarche qui est entreprise, c'est une démarche d'installation de l'Office de Tourisme, qui sera déplacé sur ce secteur, avec une convention tripartite qui va lier cette exploitation Je te précise simplement que quand on arrive à un compromis avec un propriétaire, ça s'appelle un compromis. C'est-à-dire que ça faisait 3 ans qu'on discutait avec les viticulteurs et que ce dossier était en panne. Donc les 20 ans, c'est le fruit de la négociation entre les viticulteurs et la Communauté d'Agglomération

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017pour aboutir à quelque chose qui fait avancer le dossier et qui le fait avancer doublement parce que ce dossier est pris en compte au niveau départemental ; le Département n'a pas trouvé à redire sur la durée du baïl emphytéotique puisqu'il soutient par sa subvention ce projet d'envergure départementale. À partir de là, ce projet a pu être concrétisé sur la base de ce bail emphytéotique de 20 ans, alors que depuis 3 ans on avait renoncé à ce projet parce que justement on n'avait pas trouvé de compromis par rapport à ce bail. Essayez d'imaginer qu'à l'issue de ce bail les viticulteurs ils vont se réapproprier le bâtiment pour faire quoi ? L'idée c'est de conforter le fonctionnement de l'IVBD et des viticulteurs avec la mutualisation et la coopération de cet Office du Tourisme. lis ne vont pas se tirer une balle dans le pied et demander demain dans 20 ans à l'Office du Tourisme de repartir ailleurs. C'est leur intérêt, c'est leur volonté, donc ça c'est quelque chose qui est irréfutable. Ce qui me surprend Cédric, c'est que vous avez voté tout à l'heure, dans le contrat vous avez voté ce dossier. Vous avez voté tous les dossiers. Votez contre, ça vous regarde. Mais je suis surpris que tu le dises maintenant puisque tu as voté pour tout à l'heure. S'il avait été possible d'aller plus loin dans le bail emphytéotique on aurait été plus loin. C'est une négociation qui nous a amenés sur ces 20 ans, je ne suis pas inquiet par rapport à l'issue de ce bail emphytéotique puisque c'est l'intérêt des viticulteurs d'avoir l'Office du Tourisme qui lui permet de mieux fonctionner. Vous savez, les viticulteurs aujourd'hui ils ont des difficultés à faire fonctionner leur structure, c'est pour ça qu'ils cherchent des partenaires. Et la mutualisation, elle leur rapporte directement autant qu'à l'Office du Tourisme. C'est ça la mutualisation, c'est ça la coopération.

Mme Brouilleaud : Lors de la conférence des Maires qui a eu lieu mardi dernier, un problème a été soulevé concernant ce projet, vous avez l'intention d'aménager ce cloître en faisant une vente de vins et de produits régionaux. C'est exact? Le problème que je soulève aujourd'hui, c'est que par rapport à cette situation géographique, il n'y a un accès très difficile au niveau des voitures. H n'y a pas de stationnement. Ce qui fait que ça va être très difficile d'accès, il va falloir trouver des solutions pour que les personnes qui vont venir à cet endroit-là, qui vont peut-être avoir envie d'acheter du vin, envie d'acheter des produits régionaux, vont être bloqués par ce fait de ne pas pouvoir stationner à côté.

M. Garrigue : D'abord je voudrais répondre à Monsieur Zapéra, ce n'est pas un loyer, c'est une présentation fausse du dossier de présenter ça comme un loyer qu'on paierait à la viticulture. C'est un outil qu'on met en place en commun. Et tout le monde est d'accord pour considérer que cet outil manquait terriblement. Après, sur les accès, c'est quelque chose sur quoi on va travailler; il y a des possibilités d'accès devant du côté du port et il y a des possibilités d'accès aussi je pense du côté de la place de la Myrpe. Donc il faut qu'on regarde, c'est une question d'aménagement mais ça on va le faire, on va y travailler c'est évident. M. Rousseau : Une rectification par rapport à vos propos Président, concernant ce projet, certainement pas depuis 3 ans que l'on parle de l'implantation, de la délocalisation de l'Office du Tourisme, à l'IVBD. Je vous rappelle qu'il y a eu un projet mais qui n'avait rien à voir avec l'office du Tourisme, c'était dans les locaux de l'IVBD d'installer le musée Cyrano. Une association s'était constituée et souhaitait développer tout ce qui était autour de Cyrano en ce lieu-là. Cela n'avait pas été possible parce qu'il y avait un problème juridique. Un problème juridique qui faisait qu'une association ne pouvait pas recevoir de l'agent public dans un lieu qui ne lui appartenait pas. Donc il y a quand même un écart entre ce que vous annoncez et la réalité. Ce projet-là, et Jean-Michel Bournazel peut nous le confirmer, est arrivé une

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017fois qu'il a été müûri entre l'Office du Tourisme, le CIVRB en début d'année 2017. C'est à ce moment-là, qu'en lien avec les services de la Région et les services de la Préfecture, nous avons organisé une réunion où ce projet a été présenté dès lors. Mais jamais ce projet-là n'avait été évoqué, si ce n'est bien sûr qu'il était important et qu'il était urgent, et là-dessus je suis d'accord, de trouver un autre lieu pour l'Office du Tourisme. À cet égard, je comprends l'inquiétude de mes collègues, 1,6 million investis dans ce lieu sur un bail de 20 ans avec le risque bien évidemment qu'à l'issue de ce bail, parce qu'un bail emphytéotique on ne peut pas le renouveler, il aura sa limite au bout de 20 ans et à partir de là, le risque c'est que l'Office du Tourisme puisse chercher un autre lieu en ayant aménagé les locaux et réaménagé l'ensemble des locaux. C'est vrai qu'il y a ce risque-là.

M. le Président : On ne va pas se renvoyer les points de vue, simplement vous avez raison Monsieur Rousseau, ce n'est pas un dossier qui date de 3 ans, c'est bien plus que ça, ça fait plus de 10 ans qu'on cherche à déplacer l'Office du Tourisme sur Bergerac et ce lieu a toujours été pressenti pour ce faire. Là où vous avez raison, c'est que le point d'achoppement a été qu'on n'a pas pu faire de bail emphytéotique parce qu'il était proposé à une association. Et c'est pour ça qu'on a tout de suite choisi de changer de format pour que ce baïl puisse se faire, avec une maîtrise d'ouvrage assumée et portée par la Communauté d'Agglomération. Vous le saviez pertinemment puisque je le savais moi-même, ce bail ne pouvant pas se faire avec une association, il fallait passer à un autre format et c'est pour ça que la Communauté d'Agglomération s'est proposée pour être maître d'ouvrage. Format qui a d'ailleurs été conforté par le Département qui en a fait projet départemental et qui aujourd'hui sera subventionné sur l'enveloppe des 5 millions. Ça c'est la réalité. Ce sont des choses très concrètes.

M. Garrigue : Je rappelle aussi que la Région n'apporte un financement que parce que c'est de l'oenotourisme. Si ça n'était pas de l'oenotourisme, la Région n'aurait pas financé. Si on a réussi à recueillir l'engagement de tant de partenaires, c'est bien parce que ce projet est porteur de quelque chose. De toute façon, quelle est la situation aujourd'hui ? La viticulture a beaucoup de mal à entretenir ce bâtiment et à le faire vivre, et il est vraisemblable que si ce projet n'avait pas abouti, tôt ou tard la viticulture aurait été amenée à céder ce bâtiment. Et pour eux c'est une expérience difficile parce qu'ils sont extrêmement attachés pour des raisons historiques à cette maison des vins. 1l y a un compromis qui a été trouvé entre l'objectif touristique et le fait que la viticulture puisse rester dans ces lieux. Mais je crois que ce qui est très important c'est de voir qu'il y a une unité de vue très forte sur la destination de ce bâtiment.

M. le Président : D'autres interventions ? C'est un dossier qui a recueilli pas moins, tu l'as rappelé Cédric, de 1,6 million moins 320 000 €, je vous laisse compter le reste,

le montant est suffisamment éloquent; les partenaires sont l'État, la Région et le Département. On ne peut pas soupçonner ces partenaires de ne pas avoir étudié sérieusement ce dossier. Si chacun a reconnu l'intérêt immédiat de faire aboutir ce dossier, c'est pour ça que nous l'avons présenté avec le président du Département au château du Roc, et que nous vous le présentons ce soir.

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à la majorité.

DELIBERATION ET VOTE

un9 Eu

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017Le Bergeracois est depuis plusieurs années situé dans l'arc de la fragilité et la viticulture est un secteur qui n'est pas épargné. Les épisodes climatiques récents renforcent les difficultés rencontrées par l’interprofession. Propriétaire du cloître des Récollets, situé au cœur du centre historique de Bergerac, l'interprofession des Vins de Bergerac et de Duras {IVBD) y a installé son siège administratif mais n'est plus en mesure d'assumer seule les charges d'entretien du bâtiment, devenu de surcroît bien trop grand.

A l'inverse, l'Office de Tourisme Bergerac Sud Dordogne, dans sa configuration actuelle place de la République, est mal positionné stratégiquement et souffre de l'exiguîté des locaux. Aucune action nouvelle pourtant génératrice de recettes supplémentaires n’est possible.

Aussi, les services de l'Office de Tourisme et de lIVBD ont décidé de mutualiser leurs moyens en un même lieu pour un message commun autour de l'œnotourisme. L'objectif est donc d'y créer la Maison des Vins et du Tourisme.

Afin de permettre la réalisation de cette opération, l'IVBD a décidé de conclure avec la CAB un bail emphytéotique et obtenir ainsi le financement du projet à hauteur de 80% par des fonds publics.

Principales conditions du bail :

Durée du baïit : 20 ans à partir du 1° juillet 2017 mais avec une prise d'effet à partir du moment où les arrêtés d'attributions des subventions sont parvenus à l'emphytéote et que le permis de construire est délivré.

Objet du bail: au financement et à la direction technique des actions de réhabilitation et d’agencement pour la création d’une Maison des Vins et du Tourisme

Redevance d'occupation : aucune

Charges : leur totalité à la charge de l'emphytéote avec une quote-part de 25% pour lIVBD correspondant au troisième étage et à la salle des archives.

Propriété des aménagements : à l'expiration du bail, par arrivée du terme ou par résiliation amiable ou judiciaire, les aménagements et ouvrages réalisés par l'emphytéote deviendront de plein droit la propriété de l’IVBD, sans indemnité et sans que cette accession ait besoin d'être constatée par un acte.

Caducité du bail: Le préambule indique une possible caducité du bail en cas de non attribution des subventions, de non délivrance du permis de construire ou de changement de destination du lieu par l'emphytéote.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer le bail emphytéotique correspondant aux conditions énoncées ci-dessus et à désigner Maître Eric LAMOTHE, notaire à Bergerac, pour représenter les intérêts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

DECISION :

528

Communauté d'Aggiomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017Adopté par 58 voix pour, 10 abstentions.

M. le Président : Le point suivant, il s'agit d'une vente de terrain à Patrick Couyssac sur la zone de la Renoncie, commune de Bouniagues, c'est Olivier Dupuy qui vous le rapporte.

Vente de terrain à Patrick Couyssac — Z.A.E. la Renoncie — Commune de Bouniagues

D 2017 - 179

RAPPORTEUR : Olivier DUPUY

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Dupuy : !! s'agit d'une vente de terrain à Monsieur Patrick Couyssac qui souhaite implanter deux bâtiments locatifs à usage artisanal sur la zone d'activité la Renoncie à Bouniagues. Pour cela, Monsieur Patrick Couyssac souhaite se porter acquéreur d'un terrain cadastré B 1394 d'une surface de 2 500 m° au prix de 3 € le m°, soit un totai de 7 500 € conformément à l'avis des services des Domaines. Ce prix s'entend sans TVA sur la marge non comprise. Ce projet permettra de créer 1 à 2 emplois dans un premier temps. || est proposé de désigner maître Sandrine Bonneval, notaire à Bergerac, pour rédiger l'acte de vente à intervenir.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer l'acte correspondant aux conditions énoncées ci-dessus, et désigner maître Sandrine Bonneval, notaire à Bergerac, pour représenter les intérêts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

M. le Président : Est-ce qu'il y a des besoins de compléments d'information ? Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Patrick Couyssac souhaite implanter deux bâtiments locatifs à usage artisanal sur la zone d'activités « La Renoncie » à Bouniagues.

Pour cela, il (ou tout ayant droit qui se substituerait) souhaite se porter acquéreur d'un terrain cadastré S° B n°1394 p (plan ci-annexé) d'une surface de 2 500 m°? environ au prix de 3 € H.T le m°, soit pour un montant total de 7 500 € H.T conformément à l'avis du Service des Domaines.

Ce prix s'entend TVA sur la marge non comprise.

Ce projet permettra de créer 1 à 2 emplois dans un premier temps.

Il est proposé de désigner Maître Eric LAMOTHE, Notaire à Bergerac, pour rédiger l'acte de vente à intervenir.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer l'acte correspondant aux conditions énoncées ci-dessus et désigner Maître Eric LAMOTHE, notaire à Bergerac, pour représenter les intérêts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

529

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017DECISION :

Adopté par 68 voix pour.

M. le Président: Le point suivant, il s'agit de la convention de partenariat « paquet énergies » entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et le Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne (SDE 24), rapporteur Alain Castang.

Convention de partenariat «paquet énergies » entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne (SDE 24)

D 2017 - 180

RAPPORTEUR : Alain CASTANG

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Castang: Cette proposition fait suite aux évolutions législatives récentes, et notamment la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte par laquelle les objectifs ambitieux en matière d'économie d'énergie et de maîtrise de consommation seront fixés. La Communauté d'Agglomération Bergeracoise ne possède pas à ce jour en interne les moyens nécessaires pour répondre aux enjeux et aux obligations qui seront imposés Aussi, cette convention de partenariat permettra de bénéficier de l'expertise technique juridique et administrative des services du SDE24 en matière d'énergie à travers les études énergétiques sur le patrimoine de nos communes membres et sur celui de la CAB. Les diagnostics énergétiques en éclairage public, les études de faisabilité énergie renouvelable, les certificats d'économie d'énergie et surtout le déploiement des horloges astronomiques sur les compteurs d'éclairage public, à savoir pourquoi ce choix. Le SDE a débloqué la semaine dernière en comité syndical 68 100 € pour terminer de poser pour toutes les communes de la CAB les horloges astronomiques, ce qui présente une facilité pour les éclairages publics et surtout une économie de 10 %. La CAB participe financièrement au fonctionnement du service énergie du SDE24 par le versement d'un forfait annuel de 10 425 € et d'une contribution spécifique pour certaines actions sollicitées. Par rapport à ça, les 10 000, l'avantage que la CAB a, c'est que les communes en étant adhérentes elles-mêmes ne bénéficiaient pas de prix attractifs alors que là, sur un total, toutes les communes bénéficieront de 40 % de réduction. C'est-à-dire que sur une facture normalement de 17 693 €, la CAB n'a plus qu'à payer 10 000 €.

Afin d'accompagner les communes constitutives de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise dans des démarches de maîtrise de consommation énergétique et de réduction des gaz à effet de serre, leurs adhésions annuelles au service énergie seront prises en charge et donc incluses par le montant annuel payé par la Communauté d'Agglomération.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter cette convention de partenariat « paquet énergies » proposée par le SDE24 mais avec une prise d'effet au 1* janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2020 ; inscrire au prochain budget les

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017dépenses programmées et autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à venir concernant ce dossier.

M. le Président: Y a-til des remarques par rapport à ce dossier que vous connaissez ?

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à la majorité moins 4.

DELIBERATION ET VOTE

Cette proposition fait suite aux évolutions législatives récentes et notamment à la loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte par laquelle des objectifs ambitieux en matière d'économies d'énergie et de maîtrise des consommations seront fixés.

La Communauté d'Agglomération Bergeracoise ne possède pas, à ce jour, en interne les moyens nécessaires pour répondre aux enjeux et obligations qui seront imposés.

Aussi, cette convention de partenariat permettra de bénéficier de l'expertise technique, juridique et administrative des services du Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne (SDE 24) en matière d'énergie à travers : - les études énergétiques sur le patrimoine de nos communes membres et sur celui de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ;

- les diagnostics énergétiques en éclairage public ;

-__les études de faisabilité Energies Renouvelables ;

- les Certificats d'Economie d'Energie ;

- le déploiement des horloges astronomiques sur les compteurs d'éclairage public.

La Communauté d'Agglomération Bergeracoise participe financièrement au fonctionnement du Service Energies du SDE 24 par le versement d’un forfait annuel de 10 425 € et d’une contribution spécifique pour certaines actions sollicitées.

Afin d'accompagner les communes constitutives de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise dans des démarches de maïtrise des consommations énergétiques et de réduction des gaz à effet de serre, leurs adhésions annuelles au Service Energies seront prises en charge et donc incluses dans le montant annuel payé par la Communauté d'Agglomération.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- adopter la convention de partenariat « Paquet Energies » proposée par le

SDE 24 avec prise d'effet au 1° janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2020 ;

- inscrire au budget les dépenses programmées ;

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017- autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à venir

concernant ce dossier.

DECISION :

Adopté par 64 voix pour, 4 abstentions.

[DÉCISIONS PRESENTEES POUR INFORMATION |

Décisions prises par délégation du conseil communautaire en application de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales et consultables au service

« Administration Générale » de la CAB :

L2017-060 |Conclusion d'un marché avec l'entreprise ETR pour l'aménagement du bourg de Lamonzie Montastruc pour un montant de 63 857,81 € H.T.

L2017-061 Conclusion d'un marché avec l'entreprise FAURIE pour l'achat d'un

camion benne à ordures ménagères pour un montant de 130 000,00 €

HT.

L2017-062 |Conclusion d'un marché avec l’entreprise SOMAREF pour l'achat d'un tracteur épareuse pour un montant de 72 000,00 € HT.

L2017-063 Conclusion d'un marché avec la SAS CONSTRUCTIONS

METALLIQUES VIGIER de travaux de toiture sur un bâtiment industriel

à la zone d'activités des Galinoux à Creysse pour un montant de

52 570,00 € H.T.

M. le Président : L'ordre du jour étant épuisé, je vous propose de lever la séance.

Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 21H10.

ORDRE DU JOUR MODIFIE :

PROCES-VERBAL

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 22 mai 2017

ORDRE DU JOUR

Adoption de l'ordre du jour

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017POUR DELIBERATION

Installation d'un nouveau conseiller communautaire et élection d'un membre du

bureau

Règlement intérieur de la Communauté d'Aggiomération Bergeracoise — 2° | Modification

Modification des désignations des représentants au sein de l'Office de Tourisme

4 | Modification des statuts du SMD3

Avenant à la convention conclue entre le Département de la Dordogne et la 5 |Communauté d'Agglomération Bergeracoise relative à la délégation de

compétences en matière de transport public routier de voyageurs

Convention entre le Conseil Départemental de la Dordogne et la Communauté 6 |d’Agglomération Bergeracoise relative aux transferts financiers et à la

délégation de l'exercice de la compétence du transport scolaire

7 | Transports urbains — Modification de l'organisation du réseau de transport

8 Convention avec l'Etat pour le fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du

voyage

9 Création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la

Délinquance

10 }Conférence Intercommunale du Logement — Adoption du règlement intérieur

Lutte contre l'habitat indigne - Instauration d'un régime de déclaration et 11 |d'autorisation préalable de mise en location sur des secteurs géographiques

définis

12 |Politique de la ville - Fonds de participation des habitants

13 Etablissement Public Foncier de la Nouvelle Aquitaine — Désignation d'un

représentant titulaire et suppléant

14 |Bilan des acquisitions et cessions foncières 2016

15 Décisions modificatives n°1 : Budget Principal - Budget annexe complexe du

Roc — Budget annexe ZAE des Galinoux - Budget annexe Parc Aqualudique

16 |Parc aqualudique — Crédits de paiement - Calendrier

17 | AFIGESE - Adhésion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

18 Modalités de mise en œuvre du temps partiel à la Communauté

d'Agglomération Bergeracoise

19 Adoption du règlement du réseau intercommunal des bibliothèques

20 Adhésion au Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental

de la Dordogne

Convention de partenariat avec la Mairie de Saint-Sauveur-de-Bergerac et 21 |, , : l'association « restaurant d'enfants » de Saint-Sauveur-de-Bergerac

22 |Contrat de projet territorial avec le Conseil Départemental de ia Dordogne

533

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 201723 |Acquisition de la ferme des Nebouts - Commune de Prigonrieux

Approbation du projet de bail emphytéotique entre la Communauté 24 |d'Agglomération Bergeracoise et l’interprofession des Vins de Bergerac et de

Duras (IVBD)

25 Vente de terrain à Patrick Couyssac — Z.A.E. La Renoncie — Commune de Bouniagues

26 Convention de partenariat « paquet énergies » entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et le SDE 24

Décisions pour information

AT DELMARES Frédéric Président LT | LD

<

NOM PRENOM FONCTION EMARGEMENT

GARRIGUE Daniel 1e Vice-président

CHAPELLET Jean-Jacques 2ère Vice-président

ROCHOIR Jean-Paul 3ème Vice-président nr

|

BENFEDDOUL Adib 4ère Vice-président

GAUTHIER Christophe 5ème Vice-président 77 [ D .

ROUAN Laurence 6ème Vice-président

BOURNAZEL Jean-Michel 7ème Vice-président LT

A donné procuration à

RABAT Daniel Monsieur Jean-Jacques

CHAPELLET

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2077

534A donné procuration à

BORDENAVE Christian Madame Nelly

RODRIGUEZ

CARPE Claude 10ème Vice-président LD Æ

Fabien RUET Fabien 11ème Vice-président ah

VANDENABEELE Jacqueline 12ème Vice-président … »

CASTANG Alain 13ème Vice-président

FRAY Roland 14ème Vice-président

BOURDIN Sébastien 15ème Vice-président AS

À à ROBIN-EL GRENI Rhizlane

1® Conseiller délégué 7

DUPUY Olivier 2ème Conseiller délégué |

Jai 3ème Conseiller déléSu PLAZZI Alain 3

DREUIL Jean-Michel Remplace Alain

MONTEIL

DELPON Christiane 5ème Conseillère délégué |

LAPOUGE Roger 6ère Conseiller délégué +

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017SÉJOURNÉ Michel 7ème Conseiller délégué

Alain CÉRÉA Alain 8ème Conseiller délégus”

MAMONT Christophe gème Conseiller délégué d

ft

DELTEIL Pascal 10t"e Conseiller délégué M

6 11ème C iller délégué VISENTINI René onseiller sq > +—

BANQUET Alain 12ème Conseiller délégué | TT

PREVOT Pascal Remplace Jean-Pierre Y PEYREBRUNE

. Rermplace André RIVIERE

Sylvie BONHOMME

{

TERREAUX , conseiller

Michel communautaire fe < ST |

PORTOLAN Jean-Claude conseiller

communautaire

DELTEIL Francis conseiller |

communautaire

A donné procuration à

PAPATANASIOS Francis Monsieur Patrick

CONSOEI

BLONDIN Francis conseiller

communautaire

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017

536CONSOLI Patrick conseiller | communautaire

BLANC Gilbert conseiller |

communautaire

BRANDELY Liliane conseillère D

communautaire

ZACCARON Armand conseiller |

communautaire

A donné procuration à

GAUTHIER Jean-Charles Monsieur Adib

FENBEDDOUL

CHANUT Alain conseiller |

communautaire

BOSVIEL Michel conseiller | communautaire

RONDONNIER Marcel conseiller communautaire

JAMMES Jean-Paul conseiller | communautaire

FILET Lionel conseiller |

communautaire

ROUSSEAU Dominique conseiller 2] PES communautaire

DS

FAURE Jean-Pierre conseiller |

communautaire

ROSET Martine conseillère

communautaire

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017AYRÉ Didier conseiller

communautaire

A donné procuration à |

GOUZE Didier Monsieur Francis SF

BLONDIN

| A donné procuration à

LÉTURGIE Marc Monsieur Daniel

GARRIGUE

CHANCOGNE conseillère À 7———> Sylvie communautaire EX TT Le T TT

CAPURON Didier conseiller Où

communautéire

1

MIGUEL : conseillère “

Denise communautaire CM

BROUILLEAUD Marie-Agnès conseillère communautaire

PUYPONCHET Philippe conseiller communautaire

Jean-François conseiller JEANTE go communautaire f

À donné procuration à

SOUVÊTRE Yannick Monsieur Thierry

AUROT-PEYTOU

A donné procuration à

POTRON Marie-Lise Madame Denise

MIGUEL

ANDRIEUX- Marie-Claude À donné procuration à

COURBIN Monsieur Gilbert BLANÇ:

SCOTTI Marie-Hélène conseillère communautaire

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2047

538A donné procuration à

communautaire

MOUHOUBI Farida Monsieur Jonathan

PRIOLEAUD

A donné procuration à

LABARTHE Cécile Madame Sylvie LE

CHANCOGNE {1

AUROY-PEYTOU Thieny conseiller

communautaire ,

BASSI Georges conseiller

communautaire

JE NS

TRAPY Nathalie conseillère

communautaire

A donné procuration à |

SOQUET Anne Monsieur Alain PLAZZI |";

EX

RODRIGUEZ Nelly conseillère

communautaire

ZAPÉRA Cédric conseiller

communautaire

PRIOLEAUD Jonathan conseiller ?

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 28 juin 2017

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