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Arrêté - Ressources Internes PDF arrêté municipaux 2022 024 Page RAA
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Beaulieu-sur-Oudon.
Lien du pdf (Arrêté - Ressources Internes PDF arrêté municipaux 2022 024 Page RAA)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
Département de la Mayenne
Arrondissement de Laval
Commune de Beaulieu sur Oudon
ARRÊTÉ N° 2022-024
ARRETE MUNICIPAL DE VOIRIE PERMANENT
Le Maire de Beaulieu-Sur-Oudon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L2212-2, L 2212-5, L 2213-1 et L 2213-2;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu la demande de l'entreprise SUEZ en date du 19 janvier 2022
Considérant que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le domaine public communal dans le domaine eau et/ou assainissement nécessitent un arrêté de voirie permanent afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité de ces services publics ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation d'occuper le domaine public routier communal
L'entreprise SUEZ est autorisée à occuper le domaine public routier communal, ainsi que les sections en agglomération des routes départementales, aux fins de réaliser des travaux urgents d'astreinte et d'entretien des réseaux eau et assainissement, branchements et accessoires.
Article 2:
L'occupation autorisée en vertu de l'article 1 du présent arrêté s'exécutera par : - Une circulation alternée par demi-chaussée par feux tricolores en cas de besoin - Une interdiction de stationnement.
La signalisation adaptée sera fournie, mise en place et retirée par l'entreprise. Cette signalisation devra être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Article 3:
Le présent arrêté sera affiché en mairie par les soins de M. le Maire de la commune de Beaulieu-Sur-Oudon.
Article 4:
Ampliation du présent arrêté sera notifiée par M. le Maire à :
- l'entreprise SUEZ
chargés, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
A Beaulieu-Sur-Oudon,
Le 11 février 2022
Le Maire,
Anthony ROULLIER.