Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 15 01 24

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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 15 01 24 Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Festes-et-Saint-André. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 15 01 24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT République Française

ONDISSEMENT COMMUNE DE FESTES ET SAINT ANDRE

ARRONEOUX PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres Séance du lundi 15 janvier 2024 en exercice: 8 L'an deux mille vingt-quatre et le quinze janvier l'assemblée régulièrement convoqué le 09 janvier 2024, s'est réuni sous la présidence de Eulalie PINTO.

Présents : 6

Sont présents: Eulalie PINTO, Marie-Christine SARDA, Dirk EBERHARD, Pierre Votants: 6 CHEVENARD, Michael JUNG, Vincent LLORENS Représentés:

Excuses: Antoine BARATIER, Mathieu SANTINI

Absents:

Secrétaire de séance: Pierre CHEVENARD

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU13 DECEMBRE 2023 Le procès-verbal de la séance ordinaire du 13 décembre 2023 est adopté sans observations ni modifications.

Obiet: ATD11 DEVIS ET CONVENTION POUR MISSION D'ASSISTANCE AU RENOUVELLEMENT DU RESEAU D'EAU POTABLE - DE 2024 01

Madame la maire expose au conseil municipal que le réseau de l'eau potable e la commune de Festes et Saint André est vétuste et nécessite d'être renouvelé.

Elle rappelle que la commune adhère et cotise à l'Agence Technique Départementale de l'Aude {ATD) du département de l'Aude, qui intervient dans les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans plusieurs domaines dont celui de l'eau potable. La mise en oeuvre d'une telle opération demandant une assistance technique, madame la maire présente au conseil municipal un projet de convention avec l'ATD11 :

"Mission d'assistance à la réalisation de travaux de renouvellement du réseau d'eau potable". Les éléments constitutifs de cette mission sont :

- Elaboration du programme et montage financier de l'opération.

- Assistance à la consultation du maître d'oeuvre.

- Assistance pendant les prestations du maître d'oeuvre.

Les honoraires sont fixés 4 012 € ht + tva en vigueur soit 4 814.40 € tic. le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE le projet de renouvellement partiel du réseau d'eau potable de la commune ; ACCEPTE la convention avec l'ATD11 telle que présentée ;

AUTORISE la maire à signer la convention, le devis de rémunération et tout document relatif à la mise en oeuvre de cette opération ;

DIT que la dépense de 4 012 € ht sera inscrite au budget primitif M49 2024.

Obiet: MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES DU LIMOUXIN - DE _2024 02

Par une délibération en date du 11 octobre 2023, lé conseil communautaire à approuvé une modification des statuts de la Communauté de communes du Limouxin.

Celle-ci comporte trois motifs.

Premièrement, il s'agit de la mise en conformité de la rédaction de ces derniers avec les évolutions législatives.

En effet, les statuts actuels de la Communauté de communes ont été élaborés en application de Farticle L5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi quede l'article L5214-23-1 relatif aux communautés bénéficiant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée. Or, cet article a été abrogé.

En outre, la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 supprime les catégories de compétences optionnelles pour les Communautés de communes. Ne subsistent que les compétences exercées à titre obligatoire, celles à titre facultatif parmi des groupes définis de compétences et celles à titre supplémentaire, dont ie transfert n'est pas prévu par la loi ou la décision institutive.

Enfin, il est rappelé que la définition de l'intérêt communautaire relève du seul conseil communautaire statuant à la majorité qualifiée.

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé d'actualiser la rédaction de l'article des statuts relatif aux compétences de la communauté, étant précisé que celle-ci n’entraîne pas de nouveaux transferts de compétences. Toutefois, au titre de la politique de Ia ville, il est mentionné la possibilité pour la Communauté de communes de conduire un programme d'actions défini dans le contrat de ville.

Deuxièmement, il s'agit de prendre en compte les dispositions récentes du CGCT en matière de groupements de commandes.

L'article 2113-6 du code de la commande publique prévoit que des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés.

Cet article qui vise essentiellement à rationaliser les actes d'achat, prévoit une liberté d'organisation et de fonctionnement du groupement, dès lors que les principes et les règles relatives à la commande publique sont respectées.

De tels groupements peuvent intervenir sur le fondement de cet article entre tous types d'acheteurs publics, y compris entre un EPCI et ses communes membres. Néanmoins, la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite Engagement et proximité codifiée à l'article L5211-4-4 du CGCT, dans le but de les favoriser a consacré explicitement les groupements entre EPCI et communes membres, en y adjoignant une formalité supplémentaire à savoir, que les statuts de l'ÉPCI prévoient la possibilité de recourir à des groupements.

Enfin, troisièmement, il est proposé de prévoir la possibilité pour la Communauté de communes de réaliser des travaux sur le territoire communautaire pour le compte de ses communes membres ou d'autres établissements publics. Il s’agit, dans un objectif de bonne gestion et de mutualisation, de confier à la Communauté de communes la réalisation de travaux dans le cadre d'opérations conjointes (plusieurs maîtres d'ouvrage) ou lorsque des circonstances particulières de justifient.

Le mandat de maïtrise d'ouvrage publique permet à un maître d'ouvrage de confier par contrat de mandat à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes :

- La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;

- La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l’attributaire, du marché public de maîtrise d'œuvre ainsi que le suivi de son exécution ; - L’approbation des études d’avant-projet et des études de projet du maître d'œuvre ; - La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ; - Le versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des marchés publics de travaux ;

- La réception de l'ouvrage.

La capacité à confier ces attributions à un mandataire se fai :

* dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération que le maître d'ouvrage a arrêtés,

°< et dans les conditions prévues par le code de ia commande publique.

En outre, la Communauté de communes pourra également, par le biais du même dispositif, confier un mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire.= Chaque convention de mandat sera soumise à l'autorisation du conseil communautaire. Ouf l'exposé de madame la maire, le conseil : + APPROUVE l'article 6 modifié des statuts de la Communauté de communes du Limouxin tel qu'il figure en annexe ; e_ MANDATE Madame la Maire pour notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de communes. Annexe : article 6 des statuts de la Communauté de communes (projet). Objet: QUESTIONS DIVERSES — Vœux de la mairie prévus le samedi 20 janvier à 16h — Photo voltaïque projet proposé pour l'auto consommation à l'école de St André ainsi qu'à la station pompage au Cazal, une étude serait opportune (Dirk s'en occupe) — Redynamisation du village de Festes : projet proposé par Pablo Eberhardt et Thomas Pavie à savoir la rénovation de la grange d'Arnaud en lieu collectif et espace de vie sociale et obtenir le terrain derrière l’église afin de régler les problèmes de stationnement (le géomètre de l'AFAFE indique que ce serait possible avec le remembrement) — Cimetière : la mairie est toujours à la recherche d’une solution pour agrandir le cimetière Prochain conseil municipal le Lundi 12 février prochain à 18 h 30 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à Le Maire, Le secrétaire de séance, Eulalie PINFO Pierre CHEVENARD