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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neubourg.
Lien du pdf (Déliberation - d2025 05 convention de mise a disposition du gymnase pour la gendarmerie tam 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2025
Publié
le
ID
: 027-212704282-20250709-D2025
05-AU
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
n°
D-2025-05
:
|
Û
|
Convention
de
mise
à disposition
du
gymnase
du
Haut-Phare
hi
avec
ia brigade
de
Gendarmerie
Nationale
du
Neubourg
[
|
Année
2025-2026
a) U
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
Maire
de
la
Commune
de
LE
NEUBOURG,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
énonçant
les
domaines
de
compétence
pouvant
être
délégués
au
Maire
par
le conseil
municipal
;
VU
la
délibération
du
23
mai
2020
du
conseil
municipal
autorisant
le
maire,
en
application
de
notamment
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans ;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
mis
à
la
disposition
de
la
gendarmerie
nationale
le
gymnase
du
Haut-Phare
pour
ses
entraînements
;
DECIDE
Article
1
: La
brigade
de
gendarmerie
nationale
du
Neubourg
disposera
du
gymnase
du
Haut-Phare,
dans
les
conditions
prévues
par
la convention
de
mise
à disposition
de
locaux.
s
Article
2 :
Madame
le
Maire
ou
une
adjointe
déléguée
sont
autorisées
à
signer
tout
document
afférent
à cette
mise
à disposition.
Article
3
: La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
sera
publiée
sur
le site
de
la commune.
Le
Maire
rendra
compte
de
cette
décision
au
prochain
Conseil
Municipal.
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le
9 juillet
2025.
de
la commune
et
transmise
au
représentant
de
l'Etat
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Rouen
sis
53
avenue
Le
Maire,
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le
site
de
la
commune
Isabelle
VAUQUELIN
www.
leneubourg.fr
Le
tribunal
administratif
peut
être
Saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr